PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-033-2026-01
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-12-30-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/114
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de moyen et long séjour - FONDATION ROGUET (4
pages) Page 3
IDF-2025-12-30-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/127
portant renouvellement de la pharmacie à usage intérieur - Hôpital de
jour Institut Paul Sivadon - Fondation l'Elan Retrouvé (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service ALPE
IDF-2026-01-16-00007 - Arrêté portant agrément de l'Association
ARPEJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-01-19-00005 - Arrêté n°IDF-2025 - portant ajournement de
décision à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS (2 pages) Page 17
IDF-2026-01-19-00002 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de
décision à SCCV 1B1C1 SEINE (2 pages) Page 20
IDF-2026-01-19-00004 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de
décision à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS (2 pages) Page 23
IDF-2026-01-19-00003 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de
décision à SCCV 2 B1D1 BUREAUX (2 pages) Page 26
IDF-2026-01-19-00006 - Arrêté portant ajournement de décision à

AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS (2 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-30-00017
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/114
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de moyen
et long séjour - FONDATION ROGUET
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/114 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de moyen et long séjour - FONDATION ROGUET 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 114
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de moyen et long séjour – FONDATION ROGUET

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1980 ayant autorisé la création d'une pharmacie
à usage intérieur sous le n° H. 92-62 au sein du Centre de moyen et long séjour – Fondation
Roguet, sise 64, rue de Villeneuve à Clichy (92110) ;

VU la demande déposée le 21 mai 2025 et complétée le 26 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre de moyen et
long séjour – Fondation Roguet, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/114 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de moyen et long séjour - FONDATION ROGUET 4

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VU la demande déposée le 21 mai 2025 et complétée le 26 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre d e moyen et
long séjour – Fondation Roguet, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la
pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 21 juillet 2025 et la conclusion définitive en date du
17 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 3 août 2025 :

- défavorable concernant les conditions de réalisation de l'activité de préparation
des doses à administrer définie au 1° de l'article R. 5126-9 du code de la santé
publique : absence de local dédié à cette activité ainsi que d'équipement
adéquat et personnel pharmaceutique insuffisant ;
- favorable concernant l'exercice des missions définies à l'article L. 5121 -1 du
code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'une réflexion a été engagée par la direction de l'établissement pour analyser
l'activité de chaque service afin d'adapter les effectifs en conséquence et qu'un suivi
sera réalisé par l'agence régionale de santé Île-de-France ;
CONSIDERANT que la direction de l'établissement s'est engagé e à réaliser les travaux nécessaires
à la création d'un espace dédié à l'activité de préparation des doses à administrer ,
au plus tard fin 2026 ;
CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- identifier une zone de stockage pour les archives de la pharmacie à usage
intérieur ;
- identifier la zone de quarantaine sur les nouveaux plans des locaux ;
- identifier une zone pour les produits périmés. Une zone différenciée devra
également être identifiée pour les produits refusés par la pharmacie à usage
intérieur et les produits faisant l'objet d'un rappel. Ces différentes zones
devront être identifiées sans délai ;

CONSIDÉRANT que le Centre de moyen et long séjour – Fondation Roguet, dispose, sous réserve du
respect des engagements pris dans les délais fixés, de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du Centre de moyen et long séjour
Fondation Roguet (n° FINESS EJ : 920710654 - n° FINESS ET : 920001369 ), sis e
64, rue Villeneuve à Clichy (92110) , est autorisé à exercer les missions et l'activité
citées aux articles suivants.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/114 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de moyen et long séjour - FONDATION ROGUET 5

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ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :

- EHPAD Mr de la Fondation Roguet sis, 58 rue Georges Boisseau, à Clichy-la-
Garenne (92110) – n° FINESS EJ : 920710654 n° FINESS ET : 920809811 ;
- SSR Fondation Roguet sis 64, rue Villeneuve à Clichy ( 92110)
n° FINESS EJ : 92071 0654 – n° FINESS ET : 920001369 ;
- USLD Fondation Roguet sis 58, rue Georges Boisseau à Clichy (9 2110)
n° FINESS EJ : 92071 0654 – n° FINESS ET : 920809852.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif ;
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire, préparation de fraction de dose.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 188,3 m², comprenant :

- guichet / accueil des services : 7 m² ;
- sas arrivée, sas départ, vestiaire personnel : 7,55 m² ;
- réserve : 7,6 m² ;
- zone de livraison, réception, zone de quarantaine : 4,75 m² ;
- zone de stockage dispositifs médicaux, gaz et solutés massifs : 63,4 m² ;
- bureau des pharmaciens et stockage des stupéfiants : 14,65 m² ;
stockage médicaments et zone de dispensation : 83,4 m².
ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/114 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de moyen et long séjour - FONDATION ROGUET 6

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ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 30 décembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/114 portant renouvellement de
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-30-00018
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/127
portant renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur - Hôpital de jour Institut Paul Sivadon -
Fondation l'Elan Retrouvé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/127 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur - Hôpital de jour Institut Paul Sivadon - Fondation l'Elan Retrouvé 8
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 127
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
Hôpital de jour institut Paul Sivadon – Fondation l'Elan Retrouvé

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU la demande déposée complète le 10 février 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport d'instruction en date du 29 octobre 2025 et la conclusion définitive en date du
17 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
10 avril 2025 ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/127 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur - Hôpital de jour Institut Paul Sivadon - Fondation l'Elan Retrouvé 9

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CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique, portant sur :

- les modalités de suivi et d'enregistrement des températures au sein des
locaux de la pharmacie à usage intérieur, la régulation des températures au
sein de ces mêmes locaux ;
- le changement du réfrigérateur ménager pour une enceinte réfrigérée
pharmaceutique, les opérations de qualification de cette enceinte
(cartographie de températures) et de suivi des températures ;
- l'entretien de l'enceinte réfrigérée ;
- les modalités de décommissionnement des médicaments ;
- la traçabilité des avis pharmaceutiques et les modalités de prise en compte
par les prescripteurs des avis pharmaceutiques du pharmacien gérant émis
dans le logiciel OSIRIS ;
- les modalités de sauvegarde et d'archivage des données gérées par les
logiciels de l'établissement ;
- les modalités de gestion des rappels de lot et la traçabilité des actions
entreprises lors des rappels/retraits de lot ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- le suivi de température au sein de la nouvelle enceinte réfrigérée par une
sonde de température indépendante et l'étalonnage de cette sonde et des
sondes placées dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur, à une
fréquence appropriée ;
- la destruction des médicaments classés stupéfiants périmés ;
- l'approbation par le pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur du
contrat avec l'ESAT qui assure le transport des médicaments et autres
produits de santé entre la pharmacie à usage intérieur et les différents sites
desservis, sa responsabilité étant engagée ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital de Jour Institut Paul Sivadon – Fondation l'Elan Retrouvé, sous réserve
du respect des engagements pris et de la mise en œuvre des mesures attendues,
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un
système d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de
la santé publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des missions ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'Hôpital de Jour Institut Paul
Sivadon - Fondation l' Elan Retrouvé n° FINESS EJ : 750721391 -
n° FINESS ET : 750170102, sis 23, rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris
(75009) est autorisée à exercer les missions citées aux articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements appartenant au même
FINESS juridique dont la liste est disponible en annexe de la présente décision.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assure ra pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/127 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur - Hôpital de jour Institut Paul Sivadon - Fondation l'Elan Retrouvé 10

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 22.94 m², comprenant :

- un sas de livraison : 1.64 m² ;
- une zone de stockage des médicaments et dispositifs médicaux et une zone
de quarantaine : 5 m² ;
- le bureau du pharmacien : 16.3 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de six demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 30 décembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/127 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur - Hôpital de jour Institut Paul Sivadon - Fondation l'Elan Retrouvé 11

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ANNEXE DE LA DECISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 127

LISTE DES ETABLISSEMENTS DESSERVIS PAR LA PUI

Établissement(s) desservi(s) par la PUI

Type
d'établissement

Nombre
de
patients /
résidents
FINESS
EJ
FINESS
ET
FONDATION L'ELAN RETROUVE 1/3/5
allée Jacques Brel 92240 Malakoff
HDJ Adulte
34
750721391 920815123
FONDATION L'ELAN RETROUVE
240 rue Gabriel Péri 92700 Colombes

HDJ Adulte
107
750721391 920170081
FONDATION L'ELAN RETROUVE
14/18 allée Louis Bréguet 94310 Orly
HDJ Adulte
29
750721391 940812662
FONDATION L'ELAN RETROUVE
55 rue de la Folie-Regnault 75011 Paris
HDJ Adulte
173
750721391 750830176
FONDATION L'ELAN RETROUVE
FOYER POST-CURE DE l'ELAN 6 rue
Trolley de Prévaux 75013 Paris
Adulte
32
750721391 750510042
FONDATION L'ELAN RETROUVE
25 villa Santos-Dumont 75015 Paris
HDJ Pédiatrie
36
750721391 750170219
FONDATION L'ELAN RETROUVE
89 rue Haxo 75020 Paris
HDJ Pédiatrie
40
750721391 750007999
FONDATION L'ELAN RETROUVE
37 avenue Léon Jouhaux 92160 Antony
HDJ Pédiatrie
30
750721391 920170016
FONDATION L'ELAN RETROUVE
41 avenue Gabriel Péri 92260 Fontenay-
aux-Roses
HDJ Pédiatrie
17
750721391 920710951
FONDATION L'ELAN RETROUVE
50 rue du Lieutenant Petit Leroy 94550
Chevilly-Larue
HDJ Pédiatrie
31
750721391 940170137

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/127 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur - Hôpital de jour Institut Paul Sivadon - Fondation l'Elan Retrouvé 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-16-00007
Arrêté portant agrément de l'Association ARPEJ
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARPEJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association ARPEJ
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARPEJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
VU la demande d'agrément déposée par l'association ARPEJ le 04 décembre 2025,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer l'activité suivante, visée à l'article
R.365-1 3° du c) du Code la construction et de l'habitation :
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ARPEJ à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que des soutiens de l'UNAFO et de l'AFFFIL auxquelles elle adhère,
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association ARPEJ pour l'activité suivante, visées à l'article R.365-1 3° du
c) du Code la construction et de l'habitation :
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association ARPEJ est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association ARPEJ est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARPEJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 16/01/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARPEJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-19-00005
Arrêté n°IDF-2025 - portant ajournement de
décision à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE
DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00005 - Arrêté n°IDF-2025 - portant ajournement de décision à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET
DES TRAVAUX PUBLICS
17
|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision à
la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS, réceptionnée le 13/11/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/167 ;
Considérant que la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES présente un fort déficit en logements sociaux et
doit veiller aux enjeux de mixité fonctionnelle et sociale à proximité de gares existantes et à venir ;
Considérant que le projet supprime 561m² de surface plancher de logements pour y développer 4 300 m² de
surfaces plancher de bureaux ;
Considérant que le projet est le premier à émerger dans un îlot en cours de mutation, et qu'il s'insère plus
largement au sein d'un quartier en renouvellement urbain autour de la future gare du Grand Paris Express –
Saint-Maur-Créteil ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble de la programmation établie localement
sur cet îlot ainsi que sur le quartier de gare, afin de s'assurer des équilibres recherchés à ces deux échelles
entre logements et activités, ainsi qu'en matière de logement social ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en vue de réaliser à
SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94 100), 43-47 rue du Pont de Créteil, une opération de construction et de
démolition-reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 4 300 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00005 - Arrêté n°IDF-2025 - portant ajournement de décision à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET
DES TRAVAUX PUBLICS
18
Article 2 : La présente décision sera notifiée à :
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
8 RUE LOUIS ARMAND
75 015 PARIS

Article 3 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 19/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00005 - Arrêté n°IDF-2025 - portant ajournement de décision à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET
DES TRAVAUX PUBLICS
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-19-00002
Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de
décision à SCCV 1B1C1 SEINE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00002 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 1B1C1 SEINE 20
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
portant ajournement de décision
à SCCV 1B1C1 SEINE

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'article L.101-2 du code de l'urbanisme relatif aux principes généraux de l'urbanisme ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV 1 B1C1 SEINE, réceptionnée le 19/11/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/169 ;
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur « Paris Rive Gauche » du plan local
d'urbanisme bioclimatique de Paris donnant la priorité, sur le sous-secteur Masséna Bruneseau, aux activités
économiques et productives, à l'économie sociale et solidaire, aux équipements collectifs, événementiels, festifs
et proscrit la construction de nouveaux logements ;
Considérant que le projet, objet de la présente demande d'agrément, s'insère dans le cadre d'une
programmation immobilière faisant l'objet de deux autres demandes d'agrément pour un total de 21 702 m² de
bureaux et de 15 800 m² de locaux d'enseignement ;
Considérant que cette programmation se substituerait à une précédente programmation qui ne peut plus être
mise en œuvre au regard de l'orientation d'aménagement et de programmation susvisée ;
Considérant que la réalisation du projet pourrait dégrader les équilibres de mixité fonctionnelle et sociale de la
programmation de la ZAC « Paris Rive Gauche » et viendrait accroître l'offre de bureaux disponible sur le
quartier Bruneseau limitrophe d'Ivry-sur-Seine, commune en situation de suroffre de surfaces de bureaux ;
Considérant qu'un délai supplémentaire doit permettre au pétitionnaire d'ajuster sa demande pour mieux
garantir les équilibres recherchés entre offre et demande de surfaces de bureaux et de mieux prendre en
compte les enjeux de mixité fonctionnelle, notamment entre surfaces de bureaux et surfaces de logements ;
Considérant que ce délai supplémentaire doit aussi permettre de mieux appréhender l'impact du projet sur les
équilibres recherchés en tenant compte des projets de la ZAC « Paris Rive Gauche » et de la commune d'Ivry-
sur-Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00002 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 1B1C1 SEINE 21
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SCCV 1 B1C1 SEINE en vue de réaliser à à PARIS (75 013),10 rue Jean-Baptiste Berlier, ZAC Paris Rive
Gauche (lot B1D), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 15 400 m² est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 1 B1C1 SEINE
113, avenue de Verdun
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 19/01/2026
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00002 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 1B1C1 SEINE 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-19-00004
Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de
décision à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00004 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS 23
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
portant ajournement de décision
à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'article L.101-2 du code de l'urbanisme relatif aux principes généraux de l'urbanisme ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, réceptionnée le 25/11/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/171 ;
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur « Paris Rive Gauche » du plan local
d'urbanisme bioclimatique de Paris donnant la priorité, sur le sous-secteur Masséna Bruneseau, aux activités
économiques et productives, à l'économie sociale et solidaire, aux équipements collectifs, événementiels, festifs
et proscrit la construction de nouveaux logements ;
Considérant que le projet, objet de la présente demande, s'insère dans le cadre d'une programmation
immobilière faisant l'objet de deux autres demandes d'agrément pour un total de 21 702 m² de bureaux et de
15 800 m² de locaux d'enseignement ;
Considérant que cette programmation se substituerait à une précédente programmation qui ne peut plus être
mise en œuvre au regard de l'orientation d'aménagement et de programmation existante ;
Considérant que ce projet de locaux d'enseignement pourrait dégrader les équilibres de mixité fonctionnelle et
sociale de la programmation de la ZAC « Paris Rive Gauche » ;
Considérant qu'un délai supplémentaire doit permettre au pétitionnaire d'ajuster sa demande pour mieux
prendre en compte les enjeux de mixité fonctionnelle, notamment entre offre d'enseignement et logement
étudiant ;
Considérant qu'un délai supplémentaire doit permettre de mieux appréhender l'impact de cette demande sur
les équilibres recherchés en tenant compte des projets de la ZAC « Paris Rive Gauche » et de la commune
d'Ivry-sur-Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00004 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS 24
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, en vue de réaliser à PARIS (75 013),18 rue Bruneseau, ZAC Paris Rive Gauche
(lot B2B), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 15 800 m est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
25, allée Vauban
59 110 LA MADELEINE
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 19/01/2026
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00004 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-19-00003
Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de
décision à SCCV 2 B1D1 BUREAUX
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00003 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 2 B1D1 BUREAUX 26
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
portant ajournement de décision
à SCCV 2 B1D1 BUREAUX

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'article L.101-2 du code de l'urbanisme relatif aux principes généraux de l'urbanisme ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV 2 B1D1 BUREAUX, réceptionnée le 19/11/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/170 ;
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur « Paris Rive Gauche » du plan local
d'urbanisme bioclimatique de Paris donnant la priorité, sur le sous-secteur Masséna Bruneseau, aux activités
économiques et productives, à l'économie sociale et solidaire, aux équipements collectifs, événementiels, festifs
et proscrit la construction de nouveaux logements ;
Considérant que le projet, objet de la présente demande, s'insère dans le cadre d'une programmation
immobilière faisant l'objet de deux autres demandes d'agrément pour un total de 21 702 m² de bureaux et de
15 800 m² de locaux d'enseignement ;
Considérant que cette programmation se substituerait à une précédente programmation qui ne peut plus être
mise en œuvre au regard de l'orientation d'aménagement et de programmation existante ;
Considérant que la réalisation du projet pourrait dégrader les équilibres de mixité fonctionnelle et sociale de la
programmation de la ZAC « Paris Rive Gauche » et viendrait accroître l'offre de bureaux disponible sur le
quartier Bruneseau limitrophe d'Ivry-sur-Seine, commune en situation de suroffre de surfaces de bureaux ;
Considérant qu'un délai supplémentaire doit permettre au pétitionnaire d'ajuster sa demande pour mieux
garantir les équilibres recherchés entre offre et demande de surfaces de bureaux et de mieux prendre en
compte les enjeux de mixité fonctionnelle, notamment entre surfaces de bureaux et surfaces de logements ;
Considérant que ce délai supplémentaire doit aussi permettre de mieux appréhender l'impact du projet sur les
équilibres recherchés en tenant compte des projets de la ZAC « Paris Rive Gauche » et de la commune d'Ivry-
sur-Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00003 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 2 B1D1 BUREAUX 27
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SCCV 2 B1D1 BUREAUX, en vue de réaliser à PARIS (75 013), 22 Rue Bruneseau, ZAC Paris Rive Gauche (lot
B2B1), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 302 m² est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 2 B1D1 BUREAUX
69, boulevard Malesherbes
75 008 PARIS
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 19/01/2026
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00003 - Arrêté n°IDF-2026 - portant ajournement de décision à SCCV 2 B1D1 BUREAUX 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-19-00006
Arrêté portant ajournement de décision à
AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-19-00006 - Arrêté portant ajournement de décision à
AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS
29
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
Portant ajournement de décision à
AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'article L.101-2 du code de l'urbanisme relatif aux principes généraux de l'urbanisme ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, réceptionnée le
30/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/159 ;
Considérant que le projet s'implante en limite de la forêt de Sénart et au sein de l'armature verte à
sanctuarisée, sur un terrain partiellement artificialisé et arboré ;
Considérant que les choix d'implantation du projet (recul par rapport au massif forestier, encaissement du projet
en déblais), tels qu'ils ressortent du dossier présenté, impactent la végétation existante et accentue
l'artificialisation du site ;
Considérant que le porteur de projet, s'il prévoit de supprimer environ 340 arbres, indique en replanter 390 mais
que la replantation d'un jeune arbre n'apporte pas les mêmes valeurs écosystémiques (paysage, captation
carbone, ombrage...) qu'un arbre mature. ;
Considérant que la description de la végétation existante reste malgré tout succincte et que l'identification
précise de la situation permettrait de mieux appréhender les dispositions prises pour préserver les arbres
existants et justifier les choix d'implantation du projet ;
Considérant que la demande pourrait également mieux garantir les compensations adaptées aux abattages
d'arbres qui ne pourraient être évités ;
Considérant, en conséquence, qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au pétitionnaire de
compléter sa demande ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
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Téléphone : 01 82 52 40 00
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IDF-2026-01-19-00006 - Arrêté portant ajournement de décision à
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ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à TIGERY
(91 250), rue des Vignes , la restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts (centre de données), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 19 100 m², est
ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
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31 place des Corolles
92 400 COURBEVOIE
Article 3 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 19/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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