PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-11-2024
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-10-30-00012 - 3.1 _ Délégations spéciales de signature _
Pôle Métiers Domaine de la gestion publique. (5 pages) Page 3
D77-2024-10-30-00010 - 3.6 _ Délégation de signature _ Agents du
Pôle Régional de Fiscalité de l'Aménagement-Service des recettes
non fiscales. (3 pages) Page 9
D77-2024-10-30-00011 - Délégation de pouvoir à l'effet de
représenter la directrice départementale des Finances publiques de
Seine et Marne devant les tribunaux _ (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°32 du 6
novembre 2024
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine
et Loing (SIDASS) (10 pages) Page 16
D77-2024-11-06-00002 - PREF77-I1A24110611071 (2 pages) Page 27
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00012
3.1 _ Délégations spéciales de signature _ Pôle
Métiers Domaine de la gestion publique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00012 - 3.1 _ Délégations spéciales
de signature _ Pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 3
Délégation 3.1
Ex FREPUBLIQUE L- |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
_ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers '77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion'publique
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongenerale des finances publiques ; ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publlquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des flnances publiques ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon departementale des financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetalre et comptablepublique ; .Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ère-classe, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1% juin 2022 ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de I'Etat de 2ème grade.
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00012 - 3.1 _ Délégations spéciales
de signature _ Pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 4
Délégation 3.1
Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
A e ; . . . ' . s 4 °$ Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;$ pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou devaleur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, des-bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77 ; -Ÿ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;Ÿ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs àla fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;Ÿ délégations liées à l'activité produits divers : décisions d'octroi de délais de paiement dansla limite indiquée, commandements de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite parvoie de saisie, états de saisies et de poursuites extérieures, déclarations de créances auxreprésentants des créanciers, mainlevées de saisie dans la limite indiquée, états de prises encharge, remises gracieuses et les demandes d'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;Ÿ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers: signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations deplacements ; carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signatureaccordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de laCaisse des dépôts et consignations ; —
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique :M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes collectivités locales et de l'expertise économiqueMme Claire MANGEL, inspectrice principale, adjoînte'du responsable de la divisionM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Fiscalité directelocale 'M. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, responsable du secteurAccompagnement du réseauM. Stéphane REYNES, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Expertise
00
00
00 .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00012 - 3.1 _ Délégations spéciales
de signature _ Pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 5
Délégation 3.1Service de la fiscalité directe locale 00M. Abdelkader HANOUF,'inspecteur,-chef du service de la fiscalité directe localeEn cas d empêchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD de M. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOIS:Mme Catherine DODINET, contrôleuse principale : | | 00Mme Murielle FLOTTES, contrôleuse principale ' ' g â :M. Stéphane BRICQUIR, contrôleur
Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission animationqualité des comptes et expertise comptable et budgétaire :M. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, chargés de mission expertisejuridique . OMme Myriam GORCE, inspectrice, et Mme Oriane MARTEAU, controleuse chargees demission expertise économique, financière et juridique - eMme Léone DUGARDIN, inspectrice, chargée de mission Action économique, secrétariatCCSF, CODEFI, chargée de mission surendettement, correspondante départementale aux.entreprises en difficulté OMme Nathalie LINORD, inspectrice et Mme Souade GHANNA], contrôleuse principale,chargées de mission Action économique, secrétariat CCSF, chargées de mission °surendettementMme BABAZY, Mme ODILE, Mme DUGARDIN, Mme LINORD, M. BERNIAC et M. KHALIDreçoivent également pouvoir de : |- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de GrandeInstance" - signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs desServices Financiers.
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiementMme Christine MONTAGNE, inspectrice | "Exécution des opérations des collectivités locales : CHD, Suivi des régies, contrôle allégé enpartenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieures '0Mme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseau oMme Florence LERAILLEZ, controleuse = ' | 0Mme ASSELE Hélène, contrôleuse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00012 - 3.1 _ Délégations spéciales
de signature _ Pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 6
Délégation 3.1
2. Pour la Division Opérations de I''Etat :
Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice. prmcnpale responsable de la division opérations de 0 @[" Etat e ©
Service comptabilité | ;M. Camille CROS, chef du service comptabilité , oe
M. Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal; _- les délivrances des carnets à souches.En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLE_Y:Mme Sonia PETTINARI, contrôleuse principale oeMme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse ; oeMme Anne MESPOUILLES, contrôleuse ' : oMme Christiane COTTIN, contrôleuse OMme Océane THAUVIN, controleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE et Boun-Khoun VANG sont également habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Adeline PERREAU, inspectrice, cheffe du service 0806Mme PERREAU, correspondante TRACFIN, recoit délégation pour établir des déclarations |auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.En cas d'empêchement de Mmes PERRAULT et VAGNER-BIRLEY :Mme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse . 2 1216/
3. Pour le Pôle régional de fiscalité de I'aménagement-service des recettes non fiscales :M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de fiscalité de 0 @I'aménagement-service RNF ' ' ' ' (5)
M. Arnaud PRIEUR, inspecteur divisionnaire, pour la signature de tous les actes relatifs à lagestion et au recouvrement des titres de perception dont la date d'émission est antérieure au1°" septembre 2019.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00012 - 3.1 _ Délégations spéciales
de signature _ Pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 7
Délégation 3.1 -_ Dans la limite de leurs délégations :M. Philippe CAMPENON, inspecteur ©Mme Sophie COLOMBIE, inspectrice (5]Mme Clémence GARNY, inspectrice (5]
4. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la odivision Missions domaniales |
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la — odivision Missions domaniales
Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiques ©Mme Sophie BOUTIN, inspectrice des Finances publiques oMme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiques oM. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Finances publiques oEn cas d' empechement de Mme ALARD-ARENT, de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT et deM. DEWAELE OMme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances pUbliquesCes délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certlficatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme LAURENT reçoit en outre délégation pour signer les bons de commande et services faits_ relatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien État à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes. nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant.
Article 2 : Le present arrêté annule et remplace le précédent en date du 1 septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du departement
À Melun, le 30 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne-
Isa ; UX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00012 - 3.1 _ Délégations spéciales
de signature _ Pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00010
3.6 _ Délégation de signature _ Agents du Pôle
Régional de Fiscalité de l'Aménagement-Service
des recettes non fiscales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00010 - 3.6 _ Délégation de
signature _ Agents du Pôle Régional de Fiscalité de l'Aménagement-Service des recettes non fiscales. 9
Délégation 3.6
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers |77011 MELUN cedex
L'administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment | artlcle 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transutOIres relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 dU 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction généraledes Finances publiques ; — -Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ; ' -Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice departementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1° juin 2022 ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de |'Etat de 2ème grade.
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales : :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00010 - 3.6 _ Délégation de
signature _ Agents du Pôle Régional de Fiscalité de l'Aménagement-Service des recettes non fiscales. 10
Noms Grade Remise de Annulation de - Délai de paiement' majoration majoration(échéancier oucas particulier)NGUE Blondel A+ < 50 000 € Toute situation Toute situation< 5000 € < 5000 € \ créances <CAÎI'.'IPENON 50 000 € et 12 mois- | Philippe , S _maximum| [ A — . —COLOMBIE Sophie < 50 000 €. Toute situation Toute S|tpat|ondélégation délégation délégation opérante en. opérante en opéranteen | l'absence du chef deGARNY Clémence l'absence du chef | l'absence du chef servicede service de service' créances <PRIEUR Arnaud A <5000€ < 5 000 € 50 000 € et 12 mois| ' maximumBERREHOU SarahDELION ClémentFADEL-CHAIBNawellLAOUITI Khaled |, ' ' Créances < 15 000 € etKOWAL!K | Bet C <1500€. <1500€ 12 mois maximumMargueriteMAGAUDAlexandreROUILLARDBruno |SIONG Chalenne' Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe CÀMPENON, inspecteur et MmesSophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes émis par le Pôlerégional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratifInscription et mainlevée d'hypothèquesMainlevée d'une caution bancaireMainlevée d'un acte de poursuitesTout acte relatif à la gestion de la comptabilité du PFA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00010 - 3.6 _ Délégation de
signature _ Agents du Pôle Régional de Fiscalité de l'Aménagement-Service des recettes non fiscales. 11
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud PRIEUR, inspecteur divisionnaire, pourla signature de tous les actes relatifs à la gestion et au recouvrement des titres de perceptiondont la date d'émission est antérieure au 1" septembre 2019.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1" septembre 2024Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 30 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
elle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00010 - 3.6 _ Délégation de
signature _ Agents du Pôle Régional de Fiscalité de l'Aménagement-Service des recettes non fiscales. 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00011
Délégation de pouvoir à l'effet de représenter la
directrice départementale des Finances
publiques de Seine et Marne devant les
tribunaux _
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00011 - Délégation de pouvoir à
l'effet de représenter la directrice départementale des Finances publiques de Seine et Marne devant les tribunaux _ 13
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de pouvoir
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne, '
Arrête :
Article 1er . —- Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directrice' départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour toute instance devant lestribunaux relative au contentieux du service Pdle régional de la fiscalité del'Aménagement/service des recettes non fiscales, aux fonctionnaires dont les noms suivent :- M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de la fiscalité del'aménagement-service des recettes non fiscales ;- M. Philippe CAMPENON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;- Mme Clémence GARNY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable dupôle régional de la fiscalité de 'aménagement-service des recettes non fiscales.
Article 2 . - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1°" septembre 2023 et sera publiéau Recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Melun, le 30 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00011 - Délégation de pouvoir à
l'effet de représenter la directrice départementale des Finances publiques de Seine et Marne devant les tribunaux _ 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00011 - Délégation de pouvoir à
l'effet de représenter la directrice départementale des Finances publiques de Seine et Marne devant les tribunaux _ 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°32 du 6
novembre 2024
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret
Seine et Loing (SIDASS)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°32 du 6 novembre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing (SIDASS)
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Direction des relationsavec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°32du | 0 6 NOV. 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing (SIDASS)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-20 et L.5212-16 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2001/SPF/CL n° 16 du 6 décembre 2001 portant créationdu syndicat intercommunal dénommé «SIDASS de Moret sur Loing, Ecuelles,Saint-Mammès ;Vu l'arrété préfectoral n°2005/SPF/CL n° 20 du 20 décembre 2005 portant transformation duSIDASS de Moret sur Loing, Ecuelles, Saint-Mammes en Syndicat Intercommunal à la carte ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021/DRCL/BCCCL/BLI n° 12 du 12 février 2021 portant modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et |Loing (SIDASS) ;Vu la délibération n°2024.0618 du comité syndical du SIDASS du 13 juin 2024 proposantla modification des statuts, notifiée aux communes membres le 5 août 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de :- Moret-Loing-et-Orvanne du 26 septembre 2024 ;— Nanteau-sur-Lunain du 26 septembre 2024 ;— Vernou-la-Celle-sur-Seine du 26 septembre 2024 ;— Villecerf du 8 octobre 2024 ;— Villemer du 6 septembre 2024 ;— Ville-Saint-Jacques du 11 octobre 2024 ;émettant un avis favorable à la modification des statuts du syndicat ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mammès, émettant un avis défavorable à lamodification des statuts du syndicat ;Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés à l'issue dudélai de consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°32 du 6 novembre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing (SIDASS)
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Considérant que les conditions de majorité 'qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°: Le SIDASS est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.La liste des cartes transférées par les membres au syndicat à la date d'entrée en wgueur duprésent arrêté préfectoral est également annexée au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du SIDASS ;— Madame et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Madame la Directrice départementale des finances iques ;— Monsieur le Directeur départemental des terntoure{îÿ't/et par délégation,general de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des rététions entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Terntorlales, 72 rue deVarenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de I'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu elle estprésentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins.de 3 500 habitants ou un organisme de droitprivé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via I'applicationTélérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Généralde Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°32 du 6 novembre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing (SIDASS)
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—
SIDASSJ,MORÊT SEINE & LOING /£" t FÀ—
SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIFSIDASS Moret Seine et LoingSYNDICAT À LA CARTE
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2001/SPF/CL n°16 du 6 décembre 2001 portant création du SyndicatIntercommunal dénommé « SIDASS de Moret sur Loing, Ecuelles, Saint-Mammès »,Vu l'Arrêté Préfectoral n°2005/SPF/CL n°20 du 20 décembre 2005 portant transformationdu SIDASS de Moret sur Loing, Ecuelles, Saint-Mammès en Syndicat Intercommunal à la carte,Vu l'Arrêté Préfectoral n°2005/SPF/CL n°21 du 26 décembre 2005 portant adhésion d'Episy,Montarlot, Vernou-la Celle sur Seine, Villecerf, Villemer et Ville Saint Jacques au SIDASS,Vu l'Arrêté Préfectoral n°2009/SPF/CL n°24 du 30 décembre 2009 portant adhésionde la commune de Montigny sur Loing au SIDASS,Vu l'Arrêté Préfectoral n°DRCL-BCCCL-2015 n°95 du 29 octobre 2015 portant créationde la commune nouvelle de « Moret Loing et Orvanne » à compter du 1* janvier 2016, en lieuet place des communes d'Episy, de Montarlot et d'Orvanne,Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/n°120 du 26 décembre 2016 portant créationde la commune nouvelle de « Moret-Loing-et-Orvanne » à compter du 1* janvier 2017, en lieuet place des communes de Moret Loing et Orvanne et de Veneux-les-Sablons,Vu l'Arrêté Préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/51 du 7 juillet 2017 portant adhésiondes communes de La Genevraye, Nanteau-sur-Lunain et Moret-Loing-et-Orvanne(pour la commune déléguée de Veneux-les-Sablons) au SIDASS et modification des statutsdu Syndicat, :Vu l'Arrêté Préfectoral n°2021/DRCL/BLI/ n°12 en date du 12 février 2021 portant modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seineet Loing (SIDASS),Il convient de modifier les Statuts du SIDASS dans les termes suivants :
Article 1 : Périmètre du Syndicat et dénominationEn application des dispositions des articles L. 5111-1 et suivants et L. 521011 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT), il est institué un syndicat intercommunalà la carte, dénommé « SIDASS Moret Seine et Loing ».
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°32 du 6 novembre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing (SIDASS)
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Le Syndicat est constitué des membres suivants :La Genevraye ;Montigny sur Loing ;Moret-Loing-et-Orvanne ;Nanteau-sur-Lunain ;Saint-Mammès ;Vernou-la Celle sur Seine ;Villecerf ;Villemer ;Ville-Saint-Jacques.+ + + + + + + + +L'admission de nouveaux membres se fait dans les conditions prévues par le CGCTet les présents statuts.Article 2 : Objet du Syndicat et compétencesLe Syndicat est habilité à exercer, pour le compte de ses membres, une ou plusieursdes compétences à caractère optionnel décrites ci-après.La liste des membres et la carte des compétences transférées au Syndicat figurent en Annexe 1aux présents statuts.Article 2-1 : Compétence : SPANCLes membres peuvent transférer au Syndicat la compétence SPANC (Service Publicd'Assainissement Non Collectif).A ce titre, et conformément au Ill de l'article L.2224-8 du CGCT, pour les immeublesnon raccordés au réseau public de collecte, le Syndicat assure alors le contrôle des installationsd'assainissement non collectif. Cette mission consiste, dans le cas des :+ installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y alieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en unevérification de l'exécution. À l'issue du contrôle, le Syndicat établit un document quiévalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;* autres installations, en une vérification du fonctionnement-et de l'entretien. À l'issue ducontrôle, le Syndicat établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer lesdangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.Cette compétence est transférée ou reprise au Syndicat par la mise en œuvre des modalitésdéfinies respectivement aux articles 6 et 7 des présents statuts.Article 2-2 : Compétence CollecteLes membres peuvent transférer au Syndicat la compétence Collecte comprenant :¢+ Collecte et évacuation -des eaux usées arrivant dans le réseau intercommunal collectif etréalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine ;+ Collecte et évacuation des eaux pluviales arrivant dans le réseau intercommunal collectifunitaire et réalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine.
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Article 2-3 : Compétence TraitementLes membres peuvent transférer au Syndicat la compétence traitement comprenant :+ Traitement des eaux usées arrivant du réseau intercommunal collectif et réalisation detous travaux et études nécessaires dans ce domaine ;+ Traitement des eaux pluviales arrivant du réseau intercommunal collectif unitaire etréalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine.Article 2-4 : Missions complémentaires et accessoires — HabilitationLe Syndicat peut mettre en œuvre des missions de mutualisation et de coopération autoriséespar la réglementation en vigueur, avec ses membres et/ou d'autres collectivités ouétablissements publics non-membres.Article 3 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à l'hôtel de la Communauté de Communes « Moret Seine et Loing »,sis 23 rue du Pavé Neuf - CS 80 214 - 77 815 Moret sur Loing Cedex:Conformément à l'article L.5211-11 du CGCT, les réunions du Comité Syndical peuvent êtredélocalisées dans toutes les communes membres, sur délibération de l'organe délibérant.Article 4 : Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article S : Adhésion — retraitArticle 5-'i : Adhésion de nouveaux membresL'adhésion d'un nouveau membre est prononcée dans les formes et conditions prévues àl'article L. 5211-18 du CGCT. 'Un membre qui adhère au Syndicat le fait pour l'une -ou plusieurs des compétencesmentionnées à l'article 2 des présents statuts.Article 5-2 : Retrait de membresLe retrait d'un membre du Syndicat est prononcé dans les formes et conditions prévues àl'article L.5211-19 du CGCT.Le retrait d''un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité descompétences qu'il a transférées.Article 6 : Transfert des compétences optionnelles complémentairesle transfert d'une ou plusieurs compétences optionnelles, autre que celle(s) pourlaquelle/lesquelles un membre adhère au Syndicat, intervient par délibération du membreintéressé.Chaque membre détermine librement son choix à partir de la liste des compétences définiesà l'article 2 ci-dessus. | '
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La délibération du membre portant transfert d''une ou plusieurs compétences optionnelles auSyndicat est notifiée par I'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat. Celui-ci eninforme l'exécutif de chaque membre.Le transfert ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du Comité syndical.Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération duComité syndical est devenue exécutoire.Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comitésyndical, dans le respect de la réglementation en vigueur.Article 7 : Reprise des compétences transféréesUne ou plusieurs compétences optionnelles peuvent être reprises au Syndicat par délibérationdu membre qui le souhaite, dans les conditions définies au présent article.Le membre reprenant la ou des compétences optionnelles au Syndicat continue à supporter leservice de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle il l'a déléguée au Syndicat, jusqu'àl'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de lacharge de ces emprunts lorsqu'il adopte son budget.La ou les compétences optionnelles ne pourront être reprises par un membre au Syndicat tantque subsistera un contrat ou une délégation contractée par le Syndicat qui concernentplusieurs membres dans l'exercice de ladite compétence.Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à Un usagepublic et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la propriétéde ce membre à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses usagers.Dans le cas contraire, c'est-à-dire quand lesdits équipements ont un usage commun à plusieursmembres, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat.La délibération du membre portant retrait d'une ou plusieurs compétences optionnelles auSyndicat est notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat. Celui-ci eninforme l'exécutif de chaque membre.La reprise ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du Comité syndical.ySous réserve des dispositions précédentes, la reprise prend effet au premier jour de l'annéesuivant la date à laquelle la délibération du Comité syndical, portant reprise de la compétence,est devenue exécutoire.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibérationdu Comité syndical dans le respect des lois et règlements en vigueur.Article 8: ition Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués de chaque membreélus par les membres dans les conditions prévues par l'article L.5212-7 du CGCT.Le transfert au Syndicat de chacune des compétences s'accompagne de la désignation, par lemembre, d''un nombre de délégués ainsi fixé :+ Compétence SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) : 1 délégué titulaire et 1
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délégué suppléant (appelé a siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en casd'empéchement du délégué titulaire); Ce délégué est appelé à siéger et prendre part auxaffaires d'administration générale et du Service Public d'Assainissement Non Collectif ;+ Compétence Collecte : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant (appelé à siéger auComité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire) ; Cedélégué est appelé à siéger et prendre part aux affaires d'administration générale et deCollecte ;+ Compétence Traitement : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant (appelé à siéger auComité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire) ; Cedélégué est appelé à siéger et prendre part aux affaires d'administration générale et deTraitement.De même, la reprise au Syndicat d''une compétence s'accompagne du retrait du nombre devoix correspondant, tel qu'il est fixé aux précédents alinéas.Toute modification de la représentativité des membres fait l'objet d'une modification desStatuts, adoptée par le Comité Syndical à la majorité simple et avec l'accord des organesdélibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la créationde l'établissement.Dans le cadre de création de communes nouvelles, la représentation de celles-ci se fera parles délégués déjà désignés de chacune des communes déléguées, jusqu'au prochainrenouvellement général des conseils municipaux.Article 9 : Présidence et Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit en son sein les membres de son Bureau Syndical. Celui-ci est composéde :+ 1 Président ;+ 4 Vice-Présidents ;¢+ 4 Membres. .. |
Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en même temps que celui des membresde l'organe délibérant. 'Le Comité Syndical peut renvoyer au Bureau Syndical le règlement de certaines affaires et luiconférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Conformément à l'article L.5211-10 duCGCT, lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux duBureau Syndical et des attributions exercées par délégation de 'organe délibérant.Article 10 : Fonctionnement du Comité SyndicalLes modalités de fonctionnement du Comité Syndical sont celles fixées par le CGCT pour lesConseils Municipaux, en ce qui concerne les régles de convocation, de quorum-et de validité desdélibérations. 'Le Président est chargé de préparer et d'exécuter les décisions émanant du Comité Syndical etde représenter le Syndicat,Article 11 : CommissionsLe Comité Syndical peut former des Commissions sur délibération du Comité Syndical chargéesd'étudier et de préparer ses décisions pour chacune de ses compétences.
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Article 12 : Participation au voteSeuls les délégués des membres ayant opté pour leur transfert au Syndicat participent au votesur les dossiers relatifs à la compétence concernée, soumis à délibération.Article 13 : Personnel et Secrétariat du Comité SyndicalIl pourra être adjoint au Comité Syndical, pour le secrétariat, les services administratifs ettechniques, un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droitd'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.Article 14 : Le Règlement IntérieurUn règlement intérieur sera proposé au Comité Syndical pour approbation.Article 15 ; Les Ressources du SyndicatLes principales ressources du Syndicat sont :+ Les participations pour le contrôle de la conception et de la bonne exécution desouvrages ;+ Les redevances d'assainissement non collectif ;¢ Le produit de la redevance assainissement collectif, les participations à fonds perdus desintéressés et notamment la Participation pour le Financement de l'AssainissementCollectif ;+ Les subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le Département,I'Agence de l'Eau Seine Normandie et autres ;+ Les emprunts contractés par le Syndicat ;+ Les participations des membres aux dépenses du Syndicat dans le cas où la loi l'autorise ;+ Les dons et legs ;+ Différentes taxes prévues par les textes en vigueur perçues auprès des usagers,collectivités...Le Comité Syndical peut, par délibération, instaurer tout ou partie des recettes prévuespar la réglementation en vigueur pour l'exercice de ses compétences.Article 16 : Les Dépenses du SyndicatLe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement deses missions, et notamment :+ Les dépenses d'établissement de projets et d'exécution des travaux ;+ Le traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ;+ Les frais de bureau ou d'administration ;+ Les dépenses de réalisation, d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvragesd'Assainissement Collectif dont le Syndicat à la charge ;
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+ Les dépenses obligatoires prévues par le CGCT notamment aux articles L.2321-1 etsuivants.Article 17 : Révision des StatutsLa révision des Statuts peut être demandée par le Comité Syndical.Article 18 : Le Trésorier comptable du SyndicatLe Comptable assignataire des comptes de la collectivité représentant l'acheteur public est leTrésorier des comptes du Syndicat.Article 19 : Application des statutsLes présents Statuts sont annexés aux délibérations des membres se prononçant sur la (les)modification(s) de ces derniers.Les dispositions des présents Statuts abrogent celles des Statuts constitutifs et desdélibérations du Comité Syndical en ce qu'elles avaient de différent ou de contraire.
Vu pour êtlçe/an exé à l'arrêté 2024/DRCL/BLI/n°32.et par délégation,général de la préfecture|SébastieH LIME
J
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. CARTE DES COMPETENCES DU SYNDICATA LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PREFECTORAL
SPANC Collecte TraitementLa Genevraye X X XMontigny-sur-Loing X X XEcuelles X Xo Episy X X X;?Cr)er'\cl-;_:rl]r;g- Montarlot _ X X XMoret-sur-Loing X XVeneux-les-Sablons X XNanteau-sur-Lunain XSaint-Mammes X XVernou-la-Celle-sur-Seine X X XVillecerf X X XVillemer Xille-Saint-Jacques X X X
Sébasü[ n LIME
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PREFET Direction des relationsDE SEINE-ET-MARNE avec les collectivités localesLibértéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/N°34 du 0 & NOV. 2024portant désaffectation partielle d'une partiede l'assiette foncière du collège« La Maillière » sur la commune de Lognes.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1321-1et suivants ;Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L.421-1et suivants ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,les régions et |'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la circulaire interministérielle NOR/INTB8900144C du 9 mai 1989 relative à ladésaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et desétablissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime etaquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 ducode rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, souscertaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissementsd'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et desétablissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;Vu la délibération n° CP-2024/09/26-7/08 du 26 septembre 2024 prise par laCommission permanente du Conseil départemental demandant la désaffectationpartielle d'une portion du terrain d'assiette du collège « La Maillière » de Lognes,constituée par la parcelle cadastrée à Lognes section AD n°266 ;
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Vu le courrier de Monsieur le Président du conseil départemental du 9 octobre2024 demandant la désaffectation partielle d'une partie de l'assiette fonciere ducollège « La Maillière » de Lognes ;Vu l'avis favorable de Madame l'inspectrice académique, directrice académiquedes services de l'éducation nationale-de Seine-et-Marne, du 23 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" :Est autorisée la désaffectation partielle d'une portion du terrain d'assiette ducollège « La Maillière » de Lognes, constituée par la parcelle cadastrée à Lognessection AD n°266.Article 2 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice académiquedes services de l'Education nationale de Seine-et-Marne et Monsieur le Présidentdu conseil départemental de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. / «}Pour lé Pvëî/t et par délégation,Le Sécrétâire général de la préfecture|1'
Sébasti n LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relatiers entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois & compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer etdu ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et dela ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris. ; ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application del'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit publicautre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par 'courrier à l'adressesuivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence deI'Administration pendant deux 'mois.
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