PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-02-2025
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2025-02-20-00002 - Décision n°25000325 de fermeture définitive
du débit de tabac ordinaire permanent n°7700380S à Pontcarré (1
page) Page 3
D77-2025-02-20-00003 - Décision n°25000326 de fermeture définitive
du débit de tabac ordinaire permanent n° 7700070U à
CHANGIS-SUR-MARNE (1 page) Page 5
D77-2025-02-20-00004 - Décision n°25000328 de fermeture définitive
du débit de tabac ordinaire permanent n° 7700886P à
CONGIS-SUR-THEROUANNE (1 page) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-23-00001 - Arrêté portant application PPI Alfi (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M
du 24 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à
l'ouverture des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral
n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession
d'hydrocarbures de Nonville (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février
2025
portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police (5 pages) Page 17
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-02-25-00001 - AP N° 2025-773-094 portant modification
d'habilitation funéraire de la SAS FUNI MLV - Chelles (2 pages) Page 23
2
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-02-20-00002
Décision n°25000325 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n°7700380S
à Pontcarré
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-02-20-00002 - Décision n°25000325 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n°7700380S à Pontcarré 3
E Direction générale des douanesFRANCARE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°25000325 DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE PONTCARRÉ (77135)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France,
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatif au régime économique des tabacs ;Vu le décret n° 2010-720 modifié du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment ses articles 36 alinéa 6° et 37 alinéas 3° :Vu l'article 11 du contrat de gérance défini par l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liantles débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 13/07/2020 prononcépar le tribunal de commerce de Melun sous le numéro 2020J00068 concernant la SNC JMB, RCS815044854, associée à la gérance du débit de tabac ordinaire permanent n°7700380S :Considérant la non présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac par le liquidateurjudiciaire (article 20-1 du décret n° 2010-720 modifié du 28 juin 2010) ;Considérant le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du 09/10/2023(tribunal de commerce de Melun) concernant la SNC JMB, RCS 815044854, associée à la gérance dudébit de tabac ordinaire permanent n°77003805 :DÉCIDE :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°77003805, sis 20 Grande Rue dans lacommune de PONTCARRÉ (77135), rétroactivement au 09/10/2023.
Fait à Torcy, le 20/02/2025
P/ L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,
L'administrateur supérieur des douanesur régional de Paris-Est
icolas MONNIERDirection régionale des douanes et droits indirects de Paris-EstPôle d'Action Economique - Cellule Régionale des Tabacs9, Cours de l'Arche Guédon 77200 TorcyAdresse postale : CS 70721 TORCY77208 Marne-la-Vallée CEDEX 01Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-02-20-00002 - Décision n°25000325 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n°7700380S à Pontcarré 4
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-02-20-00003
Décision n°25000326 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n°
7700070U à CHANGIS-SUR-MARNE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-02-20-00003 - Décision n°25000326 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n° 7700070U à CHANGIS-SUR-MARNE 5
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°25000226 DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE CHANGIS-SUR-MARNE (77660)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France,
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatif au régime économique des tabacs ;Vu le décret n° 2010-720 modifié du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment ses articles 36 alinéa 6° et 37 alinéas 3° ;Vu l'article 11 du contrat de gérance défini par l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liantles débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la radiation et la clôture des opérations de liquidation au 31/05/2022 concernant la SNCJEROME LOISEL, RCS 500 447 982, associée à la gérance du débit de tabac ordinaire permanentn°7700070U ;DÉCIDE :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7700070, sis 7 rue de la Gare dans lacommune de CHANGIS-SUR-MARNE (77660), rétroactivement au 31/05/2022.
Fait à Torcy, le 20/02/2025
P/ UAdministrateur général des douanes,Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,
Ledminatu supérieur Gex, : ouyanesDirectäur régional de Paris-EstpeNicolas MONNIER
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-EstPôle d'Action Economique - Cellule Régionale des Tabacs9, Cours de l'Arche Guédon 77200 TorcyAdresse postale : CS 70721 TORCY77208 Marne-la-Vallée CEDEX 01Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-02-20-00003 - Décision n°25000326 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n° 7700070U à CHANGIS-SUR-MARNE 6
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-02-20-00004
Décision n°25000328 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n° 7700886P
à CONGIS-SUR-THEROUANNE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-02-20-00004 - Décision n°25000328 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n° 7700886P à CONGIS-SUR-THEROUANNE 7
REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°2500032 ? DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE CONGIS-SUR-THÉROUANNE (77440)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France,Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatif au régime économique des tabacs;Vu le décret n° 2010-720 modifié du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment ses articles 36 alinéa 6° et 37 alinéas 3° ;Vu l'article 11 du contrat de gérance défini par l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liantles débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du 08/01/2024prononcé par le tribunal de commerce de Meaux sous le numéro 2024J15 concernant l'entrepriseindividuelle CHAMPION Claude, RCS 442048823, associée à la gérance du débit de tabac ordinairepermanent n°7700886P ;Considérant la non présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac par le liquidateurjudiciaire (article 20-1 du décret n° 2010-720 modifié du 28 juin 2010) ;Considérant le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du 09/12/2024(tribunal de commerce de Meaux) concernant l'entreprise individuelle CHAMPION Claude, RCS442048823, associée à la gérance du débit de tabac ordinaire permanent n°7700886P ;DÉCIDE :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7700886P, sis 5 place du Perchet dansla commune de CONGIS-SUR-THÉROUANNE (77440), rétroactivement au 09/12/2024.
Fait à Torcy, le 20/02/2025
P/ L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,
L'administtateur supérieur des douanesr régional de Paris.Est6 7las MONNIERDirection régionale des douanes et droits indirects de Paris-EstPôle d'Action Economique - Cellule Régionale des Tabacs Ni9, Cours de l'Arche Guédon 77200 TorcyAdresse postale : CS 70721 TORCY77208 Marne-la-Vallée CEDEX 01Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-02-20-00004 - Décision n°25000328 de fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n° 7700886P à CONGIS-SUR-THEROUANNE 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-23-00001
Arrêté portant application PPI Alfi
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-23-00001 - Arrêté portant application PPI Alfi 9
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n°2025 CAB SIDPC 121 portant application du Plan Particulier
d'Intervention de l'établissement ALFI Air Lique France Industrie, situé sur la
commune de Moissy-Cramayel.
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile se substituant à la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises
en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article L.
741-30 du code de la sécurité intérieure ,
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte,
Vu l'arrêté n°2020-315 CAB/SIDPC du 9 avril 2021 portant application de la disposition spécifique
ORSEC – plan particulier d'intervention – de l'entreprise ALFI Air Liquide France Industrie à Moissy-
Cramayel ;
Vu les études de danger de l'établissement ALFI Air Liquide France Industrie,
PPI ALFI 7/93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-23-00001 - Arrêté portant application PPI Alfi 10
Melun, le 23 FEV, 2025le préfet,
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : Le Plan Particulier d'Intervention de l'établissement ALFI Air Liquide France
Industrie est applicable à compter de ce jour. Il s'intègre au dispositif ORSEC
départemental.
ARTICLE 2 : Les communes de Moissy-Cramayel, Lieusaint et Savigny, situées dans le
périmètre PPI doivent élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : L 'arrêté n°2020-315 CAB/SIDPC du 9 avril 2021 portant mise à jour de la
disposition spécifique ORSEC - plan particulier d'intervention - de l'entreprise ALFI Air
Liquide France Industrie, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de
Melun, la cheffe du SIDPC, le chef de l'établissement ALFI Air Liquide France Industrie, les
chefs des services mentionnés dans le présent plan et les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
CABINET
SIDPC
12, Rue des Saints-Pères
77 000 Melun
Tel : 01 64 71 77 77
Mail : pref-defense-protection-civile@seine-et-marne.gouv.fr
PPI ALFI 8/93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-23-00001 - Arrêté portant application PPI Alfi 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24
février 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'ouverture des
travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n°
2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d'hydrocarbures de Nonville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d'hydrocarbures de Nonville
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PREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 portantprescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniersautorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024sur la concession d'hydrocarbures de Nonville
VU le Code minier ;VU le décret du 17 juillet 2009 attribuant pour une durée de 25 ans à la société BRIDGEOIL, la concession demines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » ;VU le décret n° 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023, portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstances minières ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU le changement de dénomination de BRIDGEOIL pour devenir BRIDGE ÉNERGIES :VU la demande du 5 juillet 2022, complétée le 29 novembre 2022, d'ouverture de travaux miniers sur laconcession de Nonville pour le forage de deux puits sur une même plateforme de Nonville existante situéesur la commune de NONVILLE (77), présentés par la société BRIDGE ENERGIES — 49 rue Arsène et JeanLambert 86 100 CHÂTELLERAULT :VU le dossier déposé à l'appui de sa demande;VU le rapport du 3 février 2023 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement etde l'aménagement et des transports d'Île-de-France déclarant le dossier complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/03/DCSE/BPE/M du 15 mai 2023, portant ouverture de l'enquête publiqued'une durée de 40 jours du lundi 12 juin 2023 à 9h00 au vendredi 21 juillet 2023 à 17h00 inclus sur leterritoire de la commune de Nonville (77) ;VU les registres d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;VU l'avis du maire de Nonville ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés conformément à l'article 12 dudécret n° 2006-649 susvisé ;VU le courrier du 16 novembre 2023 de BRIDGE ÉNERGIES ;VU le rapport et avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d'hydrocarbures de Nonville
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VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 13 avril 2023 :VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 18 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant l'ouverture de travauxminiers sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville » ;VU les recours en annulation formés par Eau de Paris contre l'arrêté préfectoral précité;VU la décision du tribunal administratif de Melun n° 2404456 du 30 janvier 2025 par laquelle il décide desurseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 susviséjusqu'à l'expiration d'un délai de 10 mois, à compter de la date de notification du jugement, pourpermettre le cas échéant, la régularisation du vice de procédure tenant à l'insuffisance de l'étuded'impact, la constitution des garanties financières et l'imperméabilisation du fossé PÉNENÉHAUE à laplateforme, dans les conditions fixées dans ledit jugement;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur le 20 février 2025-et damaridart des observationsdans un délai maximal de 5 jours ;VU l'accord formulé sur celui-ci par le demandeur le 21 février 2025 ;CONSIDÉRANT que, dans la décision n° 2404456 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun aestimé que l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation de travaux miniers devait être com-plétée afin de traiter les incidences du projet sur la biodiversité, que l'exploitant devait mettre en œuvredes mesures d' imperméabilisation du fossé périphérique a la plateforme et qu'il devait constituer des ga-ranties financières visant à couvrir les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédureprévue au chapitre Ill du présent titre , la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations,les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.CONSIDÉRANT les mesures prévues par BRIDGE ÉNERGIES pour préserver les intérêts visés à l'article L.161-1 du Code minier ;CONSIDÉRANT que la protection des intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier nécessite desprescriptions particulières ;CONSIDÉRANT la possibilité de régularisation ouverte par le tribunal administratif de Melun, dans son'jugement susvisé, étant conditionnée par des compléments à apporter à l'étude d'impact, par laconstitution de garanties financières et les mesures à mettre en œuvre par l'exploitant pour imperméabiliserle fossé périphérique à la plateforme ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°Cet arrêté complète certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier2024 autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville ».ARTICLE 2 : ETUDE D'IMPACTL'exploitant transmet une étude complémentaire à l'étude d'impact initiale fournie dans le dossier dedemande d'autorisation déposé en date du 5 juillet 2022.Cette étude intègre des relevés faunistiques et floristiques, selon des méthodes proportionnées à lasensibilité environnementale du site et se ses abords immédiats, permettant d'apprécier les incidences duprojet sur la biodiversité.L'étude vise notamment à présenter :- un état initial adapté (périmètre à définir par le bureau d'étude spécialisé en écologie) sur une périodereprésentative, sur une période de 7 mois, allant de mars à septembre 2025 permettant d'identifier lesenjeux associés au site. L'étude doit couvrir l'ensemblé des groupes biologiques suivants
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d'hydrocarbures de Nonville
14
habitats/flore/insectes/herpétofaune, mammifères terrestres, chiroptéres et avifaune,En tout état de cause, deux passages minimums pour chaque groupe (sauf flore) sont requis, saufjustifications apportées par le bureau d'études sur le nombre de passage nécessaires requis eu égard auxenjeux potentiels identifiés sur lé site et ses environs (étude bibliographique préalable).- les enjeux écologiques présents pour chaque groupe ainsi que les impacts bruts du projet sur ces derniers.La séquence "Éviter, réduire, compenser" (ERC) doit être développée en privilégiant l'évitement (si possible)puis la réduction en proposant des mesures adaptées, si des impacts bruts sont jugés "moyen à modéré"(donc pouvant remettre en cause le cycle biologique des espèces à enjeux),- les impacts résiduels après la mise en œuvre des mesures retenues dans le cadre de la séquence ERC. Si lesimpacts sont jugés supérieurs à "moyen" sur l'un des groupes, des mesures compensatoires doivent êtreenvisagées et proposées dans l'étude ;- les mesures de suivis qui seront mises en œuvre aussi bien en phase chantier (encadrées par un écologue)qu'en phase exploitation (groupe cible à suivre, protocoles appliqués, durée) et les mesuresd'accompagnements envisagées (le cas échéant) ;- Une conclusion sur le besoin ou non de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées ;- la notice d'incidence NATURA 2000 (site FR1102005 - Rivières du Loing et du Lunain situé à proximité).En tout état de cause, cette étude est transmise, à l'attention du Préfet de Seine-et-Marne, au plus tard pourle 1" octobre 2025. Dans le cadre de cette étude, l'exploitant transmet notamment à la DRIEAT les premiersrésultats d'inventaires obtenus (voire les premières pistes de mesures éviter et réduire) courant juin/juillet .2025.ARTICLE 3 : FOSSÉ DE DRAINAGEL'article 3 « déroulement des travaux » de l'arrêté du n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 estcomplété comme suit :L'imperméabilisation du fossé de drainage, périphérique à la plateforme existante, est effectuée dans undélai maximal de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant transmet une évaluation chiffrée des garanties financières conformément à l'arrêté ministérieldu 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 ducode minier pour les opérations concernées, visant à couvrir les mesures d'arrêt des travaux à réaliserdans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre ler du code minier , la surveillancedu site et le maintien en sécurité des installations et les interventions vertneiles en cas d'accident avantou après la fermeture du site.Cette évaluation est transmise au Préfet, ainsi qu'à la DRIEAT, dans un délai maximal de trois mois, àcompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : AFFICHAGEL'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, dans deux journauxlocaux diffusés sur l'ensemble du département.Un extrait du présent arrêté sera affiché en préfecture et dans la mairie de Nonville.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d'hydrocarbures de Nonville
15
ARTICLE 6 : RECOURSLe présent arrêté ne peut être déféré qu'à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Melun) ainsiqu'au moyen de l'application télérecours : https://www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : ÉXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la Directrice Régionale Interdépartemental de l'Environnement del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, le maire de Nonville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BRIDGE ÉNERGIES et dont copie seraadressée au :e Maire de Nonville :Sous-Préfet de Fontainebleau ;Président du Conseil Départemental ;Directeur Départemental des Territoires ;Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé;Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;e Sous-Direction de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;© Etat-major de la zone de défense de Paris ;e Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement de l'Aménagement et des Transportsd'lle-de-France.
Le préfet,
PierraJORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d'hydrocarbures de Nonville
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-02-26-00001
Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2025-00250
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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3/5
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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4/5
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, d élégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 13

Délégation est donnée, à compter du 1
er avril 2025, à Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal d'administration de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses prérogatives en qualité
de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise, à l'effet de signer les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 26 février 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-02-25-00001
AP N° 2025-773-094 portant modification
d'habilitation funéraire de la SAS FUNI MLV -
Chelles
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-25-00001 - AP N° 2025-773-094 portant modification d'habilitation funéraire de la SAS
FUNI MLV - Chelles 23
| of BB Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-094 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «FUNI MLV» dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES DEFRANCE» situé 11 bis/13 rue Gustave Nast à CHELLES (77500)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-296 du 9 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire dede la SAS « FUNI MLV » situé 11 bis, rue Gustave Nast à CHELLES (77500) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Jérôme Laxague, président de la SAS « FUNI MLV » située àCHELLES (77500) signalant la mention d'un nom commercial sur l'habilitation et le changement du n°SIRET ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :La SAS «FUNI MLV» dont le nom commercial est «POMPES FUNEBRES DE FRANCE » située 11 bis/13 rueGustave Nast à CHELLES (77500), immatriculée sous le n° SIRET : 987 722 915 00020 et dirigée parMonsieur Jérôme LAXAGUE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-25-00001 - AP N° 2025-773-094 portant modification d'habilitation funéraire de la SAS
FUNI MLV - Chelles 24
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0300.Article 3:La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 9 août 2029.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 4:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de CHELLES.
Provins, le 25 février 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-25-00001 - AP N° 2025-773-094 portant modification d'habilitation funéraire de la SAS
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