PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-166
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-08-00152 - 83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 5
R93-2025-07-08-00153 - 83 CTRE JEAN LACHENAUD Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 (4 pages) Page 11
R93-2025-07-08-00157 - 83 CTRE PHOCEEN LONG SEJOUR Arrêté C1
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 16
R93-2025-07-08-00158 - 83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 22
2
R93-2025-07-08-00154 - 83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 28
R93-2025-07-08-00155 - 83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 34
R93-2025-07-08-00156 - 83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 40
R93-2025-07-08-00159 - 84 CTRE HOSPITALIER CARPENTRAS
Arrêté
C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et
missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
(5 pages) Page 46
R93-2025-07-08-00160 - 84 GCS SENOLOGIE DU VENTOUX
Arrêté C1
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
(5 pages) Page 52
3
R93-2025-07-08-00162 - 84 INSTITUT STE CATHERINE
Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au
financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
(5 pages) Page 58
R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER
(11 pages) Page 64
R93-2025-07-07-00009 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE
CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS
SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE LA
MONTAGNETTE A TARASCON (13150)
(2 pages) Page 76
R93-2025-06-24-00008 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LANCONNAISE A LANCON-PROVENCE
(13680)
(2 pages) Page 79
R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 (8 pages) Page 82
R93-2025-06-27-00158 - DECISION 050001841 20250626 (8 pages) Page 91
R93-2025-06-27-00159 - DECISION 050001858 20250626 (8 pages) Page 100
R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 (8 pages) Page 109
R93-2025-06-27-00161 - DECISION 050002054 20250626 (8 pages) Page 118
R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 (8 pages) Page 127
R93-2025-06-30-00011 - DECISION 060003472 20250630 (8 pages) Page 136
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00152
83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO,
du Forfait Global unique de soins et d'entretien
de l'autonomie, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00152 - 83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
5
2025-830101200-A001 CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN
SEPUALIGUE A 4FR ANC AISE ® 3 Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-830101200-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs a la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationa l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERINQUA BARNENCQ83390 PIERREFEU DU VARFINESS EJ - 830101200Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00152 - 83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
6
2025-830101200-A001 CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00152 - 83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101200-A001 CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN
IV.
Vi.
Vil.
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 40574914 €;+ Dotation activités spécifiques PSY : 1302120 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :387000 € ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 2954424 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 653585 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00152 - 83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101200-A001 CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN
e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :80055 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 7635469 € ;
Soit un total de 53587567 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans |'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 40574914 €, soit un douzième correspondant à 3381243 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1302120 €, soit un douzième correspondant à 108510 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 1625476 €, soit un douzième correspondant à 135456 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 7635469 €, soit un douzième correspondant à 636289 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 80055 €, soit un douzième correspondant à 6671 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 653585 €, soit un douzième correspondant à 54465 €.Soit un total de 4322635 €.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00152 - 83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101200-A001 CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN
Article 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
—
_ Afésieur Anihe 2 —
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00152 - 83 CHS PIERREFEU DU VAR Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00153
83 CTRE JEAN LACHENAUD Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO,
du Forfait Global unique de soins et d'entretien
de l'autonomie, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00153 - 83 CTRE JEAN LACHENAUD Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200507-A001 ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUD
REPUBLIQUE A fF R A N Ç Al S E ®& } Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-830200507-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :ETABLISSEMENT DE SANTE JEANLACHENAUD374 AV JEAN LACHENAUD83600 FREJUSFINESS ET - 830200507Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/4132 Bd de Paris 13002 Marseille
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objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
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aux activités de psychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;« Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES: 0€
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objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
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e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.
Hil. Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
IV. Unités de soins de longue duréeV. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1924025 € :— Dont dotation populationnelle : 2846852 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : -922826 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 108457 €.
VI. Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY:0€.
VII. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/4132 Bd de Paris 13002 Marseille
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objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
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e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 2032482 €.
Article 2 :À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 2846852 €, soit un douzième correspondant à 237238 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 2846852 €, soit un douzième correspondant à237238 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 108457 €, soit un douzième correspondant à 9038 €.Soit un total de 246276 €.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025
PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation dés Soinsre Anthony DEZ
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des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
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sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
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2025-830013629-A001 CENTRE PHOCEEN DE LONG SEJOUR
SCP BLAU A fF R A N Ç A | S E ® > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025-830013629-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE PHOCEEN DE LONG SEJOURRTE NATIONALE 56083860 NANS LES PINSFINESS ET - 830013629Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;ARRETEArticle 1°IL Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00157 - 83 CTRE PHOCEEN LONG SEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830013629-A001 CENTRE PHOCEEN DE LONG SEJOUR
Vi.
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 841203 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00157 - 83 CTRE PHOCEEN LONG SEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830013629-A001 CENTRE PHOCEEN DE LONG SEJOURVil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 841203 €.
Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 841203 €, soit un douzième correspondant a 70100 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 70100 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830013629-A001 CENTRE PHOCEEN DE LONG SEJOUR
Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisati n des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00157 - 83 CTRE PHOCEEN LONG SEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00158
83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00158 - 83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100582-A001 CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
REPUBLIQUE = 4F R A N C Al S E @ 5 Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-830100582-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUISR NICOLAS APPERT STE MUSSE83000 TOULONFINESS ET - 830100582Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00158 - 83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100582-A001 CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 346 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 346 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.° Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00158 - 83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830 100582-A001 CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Vi.
publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 136249 € autitre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES: 0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 136249 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00158 - 83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100582-A001 CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUISe Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0 €.VII. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 136596 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 346 €, soit un douzième correspondant à 29 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 136249 €, soit un douzième correspondant à 11354 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 11383 €.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00158 - 83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100582-A001 CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Article 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00158 - 83 CTRE RADIOTHERAPIE ST LOUIS Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00154
83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO,
du Forfait Global unique de soins et d'entretien
de l'autonomie, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00154 - 83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830212783-A001 LE MONT D'AZUR SLD
EE = a fREPUBLIQUEFR ANC AISE @ > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-830212783-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :LE MONT D'AZUR SLDRTE NATIONALE 56083860 NANS LES PINSFINESS ET - 830212783Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00154 - 83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00154 - 83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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IV.
Vi.
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 806232 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 €;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00154 - 83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830212783-A001 LE MONT D'AZUR SLD
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :O€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 806232 €.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 806232 €, soit un douzième correspondant à 67186 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 67186 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00154 - 83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830212783-A001 LE MONT D'AZUR SLD
Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsTTcd
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00154 - 83 LE MONT D'AZUR USLD Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00155
83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du Forfait Global unique de soins et
d'entretien de l'autonomie, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00155 - 83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830017372-A001 MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR
REPUBLIQUE A 4F R A N Ç Al S E ® 5 Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-830017372-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR1 AV DU XV CORPSBP 1004083418 HYERES CEDEXFINESS ET - 830017372Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00155 - 83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830017372-A001 MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé a 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;=" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00155 - 83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830017372-A001 MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR
Vi.
Vil.
e Au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée a l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé a 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1499422 € :— Dont dotation populationnelle : 1959002 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : -459580 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 44870 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00155 - 83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830017372-A001 MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR
e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 1544293 €.
Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1959002 €, soit un douzième correspondant à 163250 €;e Dont dotation populationnelle SMR: 1959002 €, soit un douzième correspondant à163250 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 44870 €, soit un douzième correspondant a 3739 €.Soit un total de 166989 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00155 - 83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830017372-A001 MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR
Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00155 - 83 MOYEN SEJOUR COS BEAUSEJOUR Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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R93-2025-07-08-00156
83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025
portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO,
du Forfait Global unique de soins et d'entretien
de l'autonomie, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00156 - 83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200523-A001 POLYCLINIQUE MUTUALISTE MALARTIC
PEA TALISUE A 4FRANCAIS E ® } Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-830200523-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :POLYCLINIQUE MUTUALISTE MALARTIC203 CHE FAVEYROLLES QUA DARBOUSSANBP 22183196 OLLIOULES CEDEXFINESS ET - 830200523Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00156 - 83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
41
2025-830200523-A001 POLYCLINIQUE MUTUALISTE MALARTIC
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 1484874 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 145015 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;"Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1339860 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 378790 € autitre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 160900 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00156 - 83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200523-A001 POLYCLINIQUE MUTUALISTE MALARTIC
Vi.
Vil.
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 217890 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif a l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00156 - 83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €:
Soit un total de 1863665 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 1339860 €, soit un douzième correspondant à 111655 €Dont DPU : 1339680 €, soit un douzième correspondant à 111640 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 160900 €, soit un douzième correspondant à 13408 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 217890 €, soit un douzième correspondant à 18158 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;° Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 143221 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00156 - 83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur-Anthony VALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00156 - 83 POLYCLINIQUE MALARTIC Arrêté C1 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien de
l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives
au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00159
84 CTRE HOSPITALIER CARPENTRAS
Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00159 - 84 CTRE HOSPITALIER CARPENTRAS
Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
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2025-840000046-A001 CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
RESUBLIGHE A 4FR ANC AISE & } Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-840000046-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS24 RPT DE L'AMITIEBP 26384208 CARPENTRAS CEDEXFINESS EJ - 840000046Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et a la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00159 - 84 CTRE HOSPITALIER CARPENTRAS
Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
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2025-840000046-A001 CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé a 5888656 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 1318301 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e — Le montant de la dotation populationnelle urgences : 4570355 €;
IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 590113 € autitre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 366628 € ;— Dont CAQES: 0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€ ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
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2025-840000046-A001 CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
IV.
Vi.
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 223485 €.
Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1272518 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 0 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0 €.Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
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Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e __ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 7751287 €.
Article 2 :À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 119926 €, soit un douzième correspondant à 9994 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 4570355 €, soit un douzième correspondant à 380863 €Dont DPU : 4565313 €, soit un douzième correspondant à 380443 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 366628 €, soit un douzième correspondant à 30552 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 223485 €, soit un douzième correspondant à 18624 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1236285 €, soit un douzième correspondant à 103024 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 543057 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
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Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieut r Anthioff
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
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R93-2025-07-08-00160
84 GCS SENOLOGIE DU VENTOUX
Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations
objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00160 - 84 GCS SENOLOGIE DU VENTOUX
Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
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2025-840019079-A001 GCS UNITE SENOLOGIQUE DU VENTOUX
REPUBLIQUE A fFR ANC Al SE @ » Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-840019079-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :GCS UNITE SENOLOGIQUE DU VENTOUX26 RPT DE L'AMITIE84200 CARPENTRASFINESS ET - 840019079Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé a 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;# Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;"Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
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Vi.
publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 1722 € autitre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence :0€;e Au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 1722 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
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e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY :0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0€;
Soit un total de 1722 €.
Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à |'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1722 €, soit un douzième correspondant à 143 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 144 €.
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forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
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Article 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsTT fonsieur A ony VALDEZ
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forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
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des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
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2025-840000350-A001 INSTITUT SAINTE CATHERINE
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Arrêté n° 2025-840000350-A001 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d'entretien del'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, desforfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotationà l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de lapsychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :INSTITUT SAINTE CATHERINE250 CHE DE BAIGNE PIEDSCS 8000584918 AVIGNON CEDEX 9FINESS ET - 840000350Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
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forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
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2025-840000350-A001 INSTITUT SAINTE CATHERINE
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETEArticle 1*I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 350564 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 350564 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :» Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1184248 €au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 762372 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€ ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
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Vil.
e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 421876 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
61
2025-840000350-A001 INSTITUT SAINTE CATHERINE
e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 1534811 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 272413 €, soit un douzième correspondant à 22701 €.
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 762372 €, soit un douzième correspondant à 63531 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 421876 €, soit un douzième correspondant à 35156 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 121388 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 08/07/2025
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00162 - 84 INSTITUT STE CATHERINE
Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
62
2025-840000350-A001 INSTITUT SAINTE CATHERINE
PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur-Anthony VALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00162 - 84 INSTITUT STE CATHERINE
Arrêté C1 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global
unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-25-00001
Avis AAP IME RENFORCE + DECISION
CALENDRIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 64
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté SAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0725-7454-DDOMS/AAP/PH-PDS/2025
DECISIONfixant le calendrier prévisionnel des appels a projets médico-sociauxde compétence exclusive du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santépour le deuxiéme semestre de l'année 2025Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 a L313-8 et R313-4 ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n°2016-801 du 15juin 2016 relatifs a la modification de procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu l'arrêté portant adoption du Projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Considérant les besoins identifiés pour les situations critiques sur le secteur enfant des territoires de la régionProvence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1°": les appels à projets médico-sociaux seront organisés pour le second semestre de l'année 2025 selonle calendrier prévisionnel suivant :
ur Mois de- Public concerné par l'établissement Nombre de + l'avisee ou le service médico-social places "mae d'appelconcernées à projetCréation d'unités Personnes en situation de handicap : 6 unités PACA Juilletrégionales d'IME Enfants/adolescents présentant des 2029renforce troubles du comportement majeurs nepermettant pas leur maintien au domicileou dans la structure initiale d'accueil —situations complexes.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, noulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 032.60.10https www. paca.ars.sante fr Page 1/2Tal 04.12.5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 65
Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. || peut être réviséen cours d'année en cas de modification substantielle. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires desétablissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leursobservations au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse postalesuivante : Monsieur le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur132, boulevard de Paris - CS 5003913331 Marseille Cedex 03Article 3: le Directeur de l'offre médico-sociale ainsi que les Directeurs et Directrices des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 25 JUIL. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 66
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 67
En |RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE |Liberté @ D Agence Régicrale de SantéÉpaiité Provence-AlpesFraterwitt ; Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 68
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10http:// www.ars.paca.sante.fr
Date de publication de l'avis d'appel à projets : 25 Juillet 2025Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature : 25 Juillet 2025 — 31 Octobre 2025Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
REFERENCESCirculaire n° DGCS/3B/2027/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offred'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « Uneréponse accompagnée pour tous »Instruction ministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin2021 relative au déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes ensituation très complexe adossées à des établissements médico-sociauxStratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppementStratégie nationale Agir pour les aidants 2023-2027Loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement despersonnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit desproches aidants
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 69
ContexteLes parcours des enfants/adolescents présentant des troubles du comportementmajeurs restent marqués par de nombreuses ruptures, ainsi que par des obstaclespersistants à l'accès aux soins, aux services et aux droits. Ces difficultés se révèlentparticulièrement aiguës lors des périodes de transition (adolescence, passage à l'âgeadulte) et en présence de « comportements-défis » pouvant fortement désorganiserles dispositifs d'accompagnement existants.Force est de constater que l'accueil, en établissement médico-social,d'enfants/adolescents en situation de handicap présentant des troubles sévères ducomportement nécessite la mise en œuvre de moyens renforcés, notamment entermes de taux d'encadrement, afin d'assurer à la fois leur sécurité et celle des autrespublics accueillis et des professionnels.Les réponses ponctuelles, reposant sur l'octroi de crédits non reconductibles pourrenforcer temporairement les équipes, ont montré leurs limites : elles ne permettentpas de construire des accompagnements pérennes et adaptés à l'intensité desbesoins.Pour ces publics, la réponse médico-sociale la plus pertinente repose sur Une prise encharge individualisée, au sein de groupes très restreints. Cette approche impliqueégalement une réflexion approfondie sur l'organisation architecturale des unités, encohérence avec les particularités sensorielles et comportementales des enfantsaccompagnés — à l'instar de ce qui a été développé pour les unités résidentielles pouradultes présentant des troubles du spectre autistique (URTSA).Les situations complexes peuvent, par leur intensité, générer des effets de contagioncomportementale auprès des autres enfants, altérant leur accompagnement, tout enayant un impact significatif sur les équipes. Ainsi, une ou deux situations à très fortretentissement peuvent désorganiser l'ensemble du fonctionnement d'unétablissement.Dans une logique de prévention des ruptures de parcours pour les enfants etadolescents présentant des TSA en situation complexe, l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur a engagé, dès 2020, le développement de places dites «renforcées » en Institut Médico-Educatif (IME). S'inscrivant dans une stratégierégionale structurée, ces places — valorisées à un coût de référence de 170 000€ —offrent un accompagnement transitoire, intensif et individualisé (1 pour 1), en vue defavoriser, à terme, la réintégration des jeunes concernés dans les établissements etservices médico-sociaux de droit commun.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 70
La poursuite du développement de ces places d'IME renforcés a été réaffirmée dansle cadre du PAC'AMBITION, déclinaison régionale du plan national « 50 000solutions », visant à proposer des accompagnements innovants et adaptés pour lespersonnes en situation de handicap.À ce titre, l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lance un appel àprojets régional en vue de la création de six unités d'Institut Médico-EducatifRenforcé (IME-R), composées de 4 à 6 places chacune. Les objectifs, les modalitésd'organisation ainsi que les missions attendues de ces unités sont détaillées dans lecahier des charges annexé au présent avis.|- Critères de sélection1.1 Critères d'éligibilitéIl est attendu des candidats qu'ils disposent d'une solide expérience et expertise del'accompagnement des publics ciblés et de leur engagement dans l'accompagnementdes situations critiques et complexes (Réponse Accompagnée Pour Tous).1.2 Public viséCet appel à projets ne vise pas un handicap en particulier. La situation de l'enfantconcerné rendra son accompagnement éligible à celui dispensé par une unité d'IME-Rau regard des caractéristiques décrites au sein du cahier des charges.1.3 Territoires concernésLes unités d'IME-R ont une vocation d'accueil régional. Ainsi, les candidats peuventfaire acte de candidature y compris sur des territoires où ils ne sont pas installés.À l'horizon 2030, l'ambition régionale est de garantir une couverture territorialecomplète, avec l'implantation de 6 unités d'IME-R* en région Provence-Alpes-Côted'Azur.Toutefois, l'implantation géographique des unités s'opérera en priorité au regard descandidatures et de la pertinence des dossiers déposés.* Concernant les territoires alpins :Les places d'IME-R déployées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence etdes Hautes-Alpes seront portées par un opérateur unique. Ce dispositif, commun auxdeux territoires, devra faire l'objet d'une attention particulière quant à sonorganisation inter-départementale, notamment en ce qui concerne le choix de lalocalisation proposée et les modalités d'articulation entre les deux départements.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 71
1.4 Capacité des unitésLe profil du public accueilli nécessite une prise en charge au sein d'un collectif trèsrestreint, permettant Un retour au calme rapide en cas de crise. Ainsi les unités desdispositifs renforcés ne peuvent excéder un capacitaire maximal de 4 places (6 pourle dispositif partagé des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes).1.5 FinancementLe montant de référence pour une place d'IME-R est fixé à 170 000 €.1.6 Délai de mise en œuvre
Les candidats devront préciser le calendrier prévisionnel intégrant les délais desdifférentes étapes de réalisation du projet depuis l'obtention de l'autorisation et dansune perspective d'ouverture dans un délai de 4 ans suivant la notification de ladécision d'autorisation.Si le projet ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur desconstructions existantes soumis à permis de construire, le délai sera réduit à 18 moisaprès la date de notification de la décision d'autorisation.
Il- Modalités des candidatures et calendrier2.1 Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projetsLe présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région. La date de publication correspondra à la date d'ouvertureofficielle de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée.Cet avis ainsi que le cahier des charges, seront consultables et téléchargeables sur lesite internet de l'Agence régionale de santé PACA.
2.2 Instruction des dossiers et modalités de sélectionL'instruction des dossiers sera réalisée sur la base des attendus précisés dans le cahierdes charges au regard des critères précisés dans la grille de sélection annexée.Le rapport d'instruction établi sera présenté à la commission de sélection; ilcomportera une proposition de classement des dossiers. Les candidats serontconvoqués afin de présenter leur projet et de répondre aux questions des membresde la commission.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 72
A l'issue, la liste des projets par ordre de classement de la commission, ainsi que leprocès-verbal seront publiés sur le site internet de l'ARS PACA.Une décision individuelle sera notifiée à chaque candidat dans les 7 jours suivant latenue de la commission.L'arrêté de composition de la commission de sélection sera publié au recueil des actesadministratifs et mis en ligne sur le site de l'ARS PACA au mois de Novembre 2025. Lesmodalités de passage des candidats seront précisées par mail dans la mémetemporalité.
2.3 Calendrier- Lancement de l'appel a candidature : 25 juillet 2025- Fin de la période de candidature : 31 octobre 2025- Commission d'admission de l'appel à projets : semaine du 15 décembre 2025
2.4 InformationsLes candidats peuvent écrire à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
2.5 Composition du dossier de candidatureLes dossiers de candidature devront, sous peine d'irrecevabilité, comporter leséléments suivants :- Le dossier de candidature type complétés des éléments attendus à savoir :+ Les plans des locaux des dispositifs renforcés,e Le budget prévisionnel,e Le tableau des effectifs précisant les catégories socio-professionnelles des professionnels concernés,+ Les conventions, lettres d'engagement des servicespsychiatriques engagés dans la démarche,e Le calendrier prévisionnel de début d'activité.= Le cas échéant :e Un dossier de demande de subvention PAI,Un budget propre dédié aux travaux.®
Les dossiers de candidatures ne devront pas excéder 15 pages (annexes noncomprises).
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 73
Les dossiers de candidature devront être adressés avant le 31 octobre 2025 avant17h (heure de Paris) en version dématérialisée à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr en mentionnant l'objet suivant « Appel à projets - Unitésrégionales - IME Renforcé ».
Les dossiers reçus au-delà du 31 octobre 2025 avant 17h (heure de Paris) ne serontpas recevables.
Fait à Marseille,2 5 JUL. 2025Le directeur de l'offre médico-sociale,
David CATIDirecteur de l'Offre Médico-Sociale
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 74
a Se Ser)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00001 - Avis AAP IME RENFORCE + DECISION CALENDRIER 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-07-00009
DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE LA MONTAGNETTE A
TARASCON (13150)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00009 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE LA MONTAGNETTE A TARASCON (13150)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0725-6784-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE LA MONTAGNETTE A TARASCON (13150)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévue s à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les p harmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°13#001182 ;

Vu la demande réceptionnée le 26 mai 2025, adressée par la pharmacie de la montagnette sise 92 avenue
Auguste Chabaud à TARASCON (13150), représentée par madame Chloé DELPECH , pharmacien titulaire,
exploitant la licence n°13#001182, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmaciemontagnette.apothical.fr » ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00009 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE LA MONTAGNETTE A TARASCON (13150)
77
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciemontagnette.apothical.fr » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciemontagnette.apothical.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 26 mai 2025, adressée par la pharmacie de la montagnette sise 92 avenue Auguste
Chabaud à TARASCON (13150), représentée par madame Chloé DELPECH, pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°13#001182, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmaciemontagnette.apothical.fr » est accordée.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site int ernet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 7 juillet 2025




Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00009 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE LA MONTAGNETTE A TARASCON (13150)
78
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-24-00008
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE
PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LANCONNAISE A
LANCON-PROVENCE (13680)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00008 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LANCONNAISE A LANCON-PROVENCE (13680)
79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0625-5255-D



DECISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LANCONNAISE A LANCON-
PROVENCE (13680)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°13#001149 ;

Vu la décision portant autorisation d e création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELAS pharmacie Lançonnaise à LANCON-PROVENCE (13680) du 10 juillet 2023 ;

Vu la demande réceptionnée le 16 juin 2025, adressée par la pharmacie Lançonnaise sise 999 allée Francisco
Caravaca à LANCON -PROVENCE (13680), représentée par madame Marianne MOREELS et monsieur Gilles
BERNABEU pharmaciens titulaires, exploitant la licence n°13#001149 en vue d'obtenir la modification de l'adresse
url du site internet ainsi que la modification des titulaires de la pharmacie de la décision qui a été autorisée le 10
juillet 2023 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;

Considérant que la modification demandée concerne un changement d'adresse url et un changement de titulaires
;

Considérant que la nouvelle adresse url sera « https://www.pharmacielanconnaise.pharm-upp.fr » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00008 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LANCONNAISE A LANCON-PROVENCE (13680)
80
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que les nouveaux titulaires de l'officine sont désormais madame Marianne MOREELS et monsieur
Gilles BERNABEU ;

Considérant que la construction, le fonctionn ement et l'exploitation du site
« https://www.pharmacielanconnaise.pharm-upp.fr » restent conformes l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de
médicaments prévues à l'article L. 512 5-39 du code de la santé et à l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies
d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du
code de la santé publique ;

Considérant que les conditions de l'autorisation de la modification sont réunies ;


DECIDE
Article 1 :

La décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie Lançonnaise à LANCON-PROVENCE (13680), du 10 juillet 2023 est modifiée.
La nouvelle adresse url est « https://www.pharmacielanconnaise.pharm-upp.fr ».
Les nouveaux titulaires de l'officine sont madame Marianne MOREELS et monsieur Gilles BERNABEU.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'ar ticle R. 5125-71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal A dministratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 24 juin 2025

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-24-00008 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LANCONNAISE A LANCON-PROVENCE (13680)
81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00157
DECISION 050001833 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 81 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES CHANTERELLES - 050001833

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 83




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES CHANTERELLES, FINESS ET = 050001833, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN, FINESS EJ = 050000124 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 240 524,91 € au titre de 2025, dont -
66 720,61 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 710,41 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 481 519,56
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 597 005,35
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 84




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 337 245,52 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 770,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 640 240,17
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 627 005,35
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN -
FINESS EJ = 050000124 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 85






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 86


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001833 EHPAD LES CHANTERELLES EMBRUN

Email 1 : sec.direction@ch-embrun.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : sec.finances@ch-embrun.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 83 83
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 021 232,04
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 370 109,90
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  581 122,14

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
773,00 21/06/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
234 10/06/2021 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 12,25 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 402 159,25
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 87


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  32 049,35  1 402 159,25
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  581 122,14

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 238 080,92
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 45 883,21
TOTAL MESURES NOUVELLES 283 964,13


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 88



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre au 1er janvier 2025 30 000 euros au titre de l'HTU-SH et 45 000 euros au titre du dispositif IDE de nuit
depuis 2022

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
- 30 000 euros au titre de l'HTU : pas d'attribution de crédits cette année



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 89




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle -158 720,61 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 92 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -66 720,61

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR PASA de nuit alloués au titre de la réintgration de l'EHPAD dans le dispositif


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 240 524,91 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 337 245,52

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00157 - DECISION 050001833 20250626 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00158
DECISION 050001841 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00158 - DECISION 050001841 20250626 91
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 82 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
LES SABOTS DE VENUS CH D'AIGUILLES - 050001841

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00158 - DECISION 050001841 20250626 92




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée LES SABOTS DE VENUS CH D'AIGUILLES, FINESS ET = 050001841, sise à AIGUILLES et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS, FINESS EJ = 050000108 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 640 009,21 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 334,1 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 473 466,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 166 542,28
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00158 - DECISION 050001841 20250626 93




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 640 009,21 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 334,1 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 473 466,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 166 542,28
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'e ntité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES
QUEYRAS - FINESS EJ = 050000108 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00158 - DECISION 050001841 20250626 94






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00158 - DECISION 050001841 20250626 95


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001841 LES SABOTS DE VENUS CH D'AIGUILLES AIGUILLES

Email 1 : serv.direction@hl-aiguilles.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : a.ollagnier@ch-aiguilles.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 22 22
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 612 801,79
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  460 170,48
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  152 631,31

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
888,00 08/12/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
237 21/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 473 466,93
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  10 814,01  470 984,49
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  152 631,31

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 2 482,44 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 13 910,98
TOTAL MESURES NOUVELLES 13 910,98


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 640 009,21 Base au 01/01/2026
(en euros) 640 009,21

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00158 - DECISION 050001841 20250626 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00159
DECISION 050001858 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00159 - DECISION 050001858 20250626 100
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 83 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD CHABRE - 050001858

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant tra nsfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00159 - DECISION 050001858 20250626 101




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CHABRE, FINESS ET = 050001858, sise à LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE, FINESS EJ = 050007145 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 222 110,67 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 842,56 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 919 677,91
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 302 432,76
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00159 - DECISION 050001858 20250626 102




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 222 110,67 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 842,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 919 677,91
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 302 432,76
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
- FINESS EJ = 050007145 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00159 - DECISION 050001858 20250626 103






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00159 - DECISION 050001858 20250626 104


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001858 EHPAD CHABRE LARAGNE-MONTEGLIN

Email 1 : direction@chbd-laragne.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@chbd-laragne.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 50 50
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 122 865,04
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  845 922,00
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  276 943,04

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
706,00 01/12/2016 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
223 30/06/2024 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 919 677,91
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00159 - DECISION 050001858 20250626 105


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  19 879,17  865 801,17
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  276 943,04

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 53 876,74 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 25 489,73
TOTAL MESURES NOUVELLES 25 489,73


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 222 110,67 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 222 110,67

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00160
DECISION 050002047 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 84 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME - 050002047

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 110




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME , FINESS ET = 050002047, sise à GUILLESTRE et gérée par l'entité
dénommée ETS PUB HOSPIT INTERCOM GUIL'ECRINS, FINESS EJ = 050005206 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 337 403,56 € au titre de 2025, dont
10 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 116,96 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 266 867,64
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 000 535,92
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 327 403,56 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 283,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 256 867,64
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 000 535,92
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUB HOSPIT INTERCOM GUIL'ECRINS
- FINESS EJ = 050005206 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 112






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 113


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002047 EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME GUILLESTRE

Email 1 : accueil.guillestre@guilecrins.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : e.lescure@guilecrins.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 115 115
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 3 093 719,8
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  2 023 183,88
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  1 000 535,92

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
824,00 16/06/2022 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
239 24/06/2022 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 256 867,64
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 114


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  47 544,82  2 070 728,70
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  1 000 535,92

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 186 138,94 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 115



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du CRT est intégrée en financements complémentaires avec 345 000 euros alloués en 2022 et 30 000 euros pour l'HTU. 25 000 euros ont été
alloués au SSIAD VVCS (poste de psychologue)

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00160 - DECISION 050002047 20250626 116




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 10 000
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 10 000

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
Financement alloué au titre de la transition énergétique "Programme ACTEE"


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 337 403,56 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 327 403,56

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00161
DECISION 050002054 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 85 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD FRANÇOIS PAVIE - 050002054

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00161 - DECISION 050002054 20250626 119




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD FRANÇOIS PAVIE, FINESS ET = 050002054, sise à SAVINES LE LAC et gérée par l'entité
dénommée RESIDENCE FRANCOIS PAVIE, FINESS EJ = 050001973 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 407 220,28 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 268,36 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 044 639,39
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 23 574,15
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 339 006,74
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 407 220,28 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 268,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 044 639,39
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 23 574,15
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 339 006,74
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'e ntité gestionnaire RESIDENCE FRANCOIS PAVIE - FINESS
EJ = 050001973 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00161 - DECISION 050002054 20250626 121






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00161 - DECISION 050002054 20250626 122


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002054 EHPAD FRANÇOIS PAVIE SAVINES LE LAC

Email 1 : direction@rfpavie.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : gestion@rfpavie.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 58 58
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 327 455,14
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  994 874,25
HT  23 574,15
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  309 006,74

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
739,00 28/06/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
226 25/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 044 639,39
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00161 - DECISION 050002054 20250626 123


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  23 379,54  1 018 253,79
HT  0  0  23 574,15
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  309 006,74

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 26 385,6 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 30 000 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 30 000


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
30 000 euros alloués en financements complémentaires HTU-SH dans le cadre de la tarification à l'activité

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00161 - DECISION 050002054 20250626 125




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 407 220,28 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 407 220,28

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00161 - DECISION 050002054 20250626 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00013
DECISION 060003217 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 127
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DECISION TARIFAIRE N° 103 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD MAISON JEAN DEHON - 060003217

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 128




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD MAISON JEAN DEHON, FINESS ET = 060003217, sise à MOUGINS et gérée par l'entité dénommée
ASSOC MAISON JEAN DEHON, FINESS EJ = 060003191 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 876 383,35 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 031,95 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 533 672,42
UHR 0
PASA 162 000,01
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 180 710,92
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 129




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 152 383,35 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 031,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 809 672,42
UHR 0
PASA 162 000,01
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 180 710,92
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Al pes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'enti té gestionnaire ASSOC MAISON JEAN DEHON - FINESS
EJ = 060003191 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 130






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 131


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003217 EHPAD MAISON JEAN DEHON MOUGINS

Email 1 : directrice.mjd@fedes.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir_adj.mjd@fedes.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 49 49
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 112 209,97
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  769 499,04
HT  0
AJ  0
PASA  162 000,01
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  180 710,92

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
747,00 06/07/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
263 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 809 672,42
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 132


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  18 083,23  787 582,27
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  162 000,01
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  180 710,92

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 22 090,15 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, votre dotation PASA intègre le financement du PASA de nuit pour 92 000 euros depuis 2024

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -276 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise crédits expérimentation : - 276 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 876 383,35 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 152 383,35

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00013 - DECISION 060003217 20250630 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00011
DECISION 060003472 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00011 - DECISION 060003472 20250630 136
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 106 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SOPHIE - 060003472

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00011 - DECISION 060003472 20250630 137




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE SOPHIE, FINESS ET = 060003472, sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée
SAS EMERA EXPLOITATIONS, FINESS EJ = 060002250 ;
CONSIDERANT le R apport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 158 338,95 € au titre de 2025, dont -
158 222,7 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 861,58 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 819 561,10
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 338 777,85
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00011 - DECISION 060003472 20250630 138




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 346 561,66 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 546,8 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 977 783,81
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 368 777,85
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMERA EXPLOITATIONS - FINESS EJ
= 060002250 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00011 - DECISION 060003472 20250630 139






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00011 - DECISION 060003472 20250630 140


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003472 EHPAD RESIDENCE SOPHIE GRASSE

Email 1 : directionsophie@emera.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : sophie@emera.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 104 104
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 216 062,33
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 847 284,48
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  368 777,85

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
756,00 15/06/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
248 13/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 977 783,81
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00011 - DECISION 060003472 20250630 141


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  43 411,19  1 890 695,67
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  368 777,85

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 87 088,14 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre au 1er janvier 2025 30 000 euros au titre de l'HTU-SH

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
30 000 euros non alloués en 2025 au titre de l'HTU-SH - débasage temporaire - mise en place d'une tarification à l'activité à compter du 1er janvier 2025



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -158 222,7
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -158 222,7

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 158 338,95 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 346 561,66

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