HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-036
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration BESSY Laetitia (2
pages) Page 4
70-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration MULLER Maelys (2
pages) Page 7
70-2026-03-02-00003 - Récépissé de déclaration REMILLET Melodie
(2 pages) Page 10
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-02-24-00007 - portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme
d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource
en eau du captage de la « source de la Favillière » sur la commune
de GRANDECOURT (19 pages) Page 13
70-2026-02-24-00006 - portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme
d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource
en eau du captage « Source du Pranget » sur la commune de
FOUVENT-SAINT-ANDOCHE (19 pages) Page 33
70-2026-03-03-00004 - portant restriction de la circulation pour la
matinée du 8 mars 2026
sur la route nationale 19 et sur les routes
départementales 118 et 322,
à l'occasion d'une battue
administrative « sangliers »
sur le territoire des communes de
Pusey et Charmoille (5 pages) Page 53
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-03-01-00001 - Arrêté DDT du 1er mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément de l'association fédératrice de services
sociaux et d'accompagnement médico-éducatifs (AFSAME), pour agir
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : -
ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) - intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS). (3 pages) Page 59
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-02-27-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Faverney (2 pages) Page 63
70-2026-02-27-00015 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Magny-Vernois (2 pages) Page 66
2
70-2026-02-27-00016 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Marnay (2 pages) Page 69
70-2026-02-27-00017 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Maussans (2 pages) Page 72
70-2026-02-27-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Port sur Saône (2 pages) Page 75
70-2026-02-27-00013 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Vauvillers (2 pages) Page 78
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-03-03-00001
Récépissé de déclaration BESSY Laetitia
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration BESSY Laetitia 4
| =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration .d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP751333139Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laetitia services, 7 Rue De la petitefontaine 70100 GRAY, le 26 février 2026 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 26 février 2026 par Mme. BESSY Laetitia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Laetitia services dont l'établissement principal est situé 7 Rue De la petite fontaine 70100GRAY et enregistré sous le N° SAP751333139 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire)e Livraison de courses à domicile (Prestataire). Assistance informatique a domicile (Prestataire). Assistance administrative à domicile (Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Vesoul, Le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration BESSY Laetitia 5
a:Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration BESSY Laetitia 6
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-03-03-00002
Récépissé de déclaration MULLER Maelys
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration MULLER Maelys 7
EX =Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100331156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DomiSaône, 6b rue de la gare 70180Vereux, le 27 février 2026;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 27 février 2026 par Mme. MULLER Maélys en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme DomiSaône dont l'établissement principal est situé 6b rue de la gare 70180 vereux etenregistré sous le N° SAP100331156 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire). Livraison de courses à domicile (Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Prestataire). Assistance informatiqueà domicile (Prestataire)e Assistance administrativeà domicile (Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide témporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Fait à Vesoul, Le 03 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, sai des solidaritéset de la prc ion des populationsYves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration MULLER Maelys 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration MULLER Maelys 9
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-03-02-00003
Récépissé de déclaration REMILLET Melodie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-02-00003 - Récépissé de déclaration REMILLET Melodie 10
+
| sf ¥Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP532304631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eclat du logis, 5 rue des BASSES VALETTES70400 COURMONT, le 02 mars 2026;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 02 mars 2026 par Mme. GRISEZ MELODIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Eclat du logis dont l'établissement principal est situé 5 rue des BASSES VALETTES 70400COURMONT et enregistré sous le N° SAP532304631 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03 mars 2026, date de début d'activité del'établissement sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,le ve départementalde l'emploi,du ravall, des solidaritéset de laayte.2 0 ER_~Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-02-00003 - Récépissé de déclaration REMILLET Melodie 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-02-00003 - Récépissé de déclaration REMILLET Melodie 12
DDT de Haute-Saône
70-2026-02-24-00007
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau du captage de la « source de la Favillière »
sur la commune de GRANDECOURT
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00007 - portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la
Favillière » sur la commune de GRANDECOURT
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E a PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2026-02-24-00007portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage etdéfinissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage de la « source de la Favillière » sur lacommune de GRANDECOURT
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, par le préfet coordonnateur de bassin :VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates;VU l'arrêté n° 70-2018-02-21-002 du 21 février 2018 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Favillière» sur lacommune de GRANDECOURT:
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00007 - portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la
Favillière » sur la commune de GRANDECOURT
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VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates;VU l'arrêté n° 70-2018-02-21-002 du 21 février 2018 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Favillière» sur lacommune de GRANDECOURT;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 30 novembre 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 17 novembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône et Doubs à compter du30 novembre 2025;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Saône du 16 décembre 2025 :Considérant que le captage, appelé « source de la Favillière » situé sur la commune de GRANDECOURT,figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions derestauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme;Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5 du code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;Considérant l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eaupotable des habitantsdes communes de GRANDECOURT, de SOING, de CHARENTENAY et pluslargement de la communauté de communes des quatre rivières ;Considérant que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « source de la Favillière » estclassé avec une « qualité de l'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;Considérant que le captage de la « source de la Favillière » est classé, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen de 15 à 20 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (type 2) à la miseen place d'un plan d'actions ;Considérant que les propositions du comité de pilotage d'étendre l'aire d'alimentation du captage dela «source de la Favillière» et sa zone de protection, au regard des résultats des étudeshydrogéologiques présentées en 2025, conduisent à abroger l'arrêté de délimitation du 21 février 2018susvisé;Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettreen œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Favillière » ;
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00007 - portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la
Favillière » sur la commune de GRANDECOURT
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SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTE
. TITRE | - Délimitation de l'aire d'alimentation et de la zone de protection
Article 1er : LocalisationLe captage est situé au lieu dit « la Favillière » section ZB, sur la parcelle 35.L'identifiant national de l'ouvrage est : code BSS : 04412X0030/S.Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont : X : 864500, Y : 2299570, Z : 226.L'étude hydrogéologique (2024-2025) de délimitation de l'aire d'alimentation du captage (AAC) aidentifié les différentes zones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. La surface totale àprendre en compte pour l'AAC est de 33715 hectares.Le diagnostic territorial des pressions agricoles existant a permis d'en déterminer leur exposition. Aussi,l'analyse croisée des données justifie la nécessité de mise en œuvre du programme d'actions surl'ensemble de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage.Elle est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant annexé.
Article 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 70-2018-02-21-002 du. 21 février 2018, relatif à la délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Favillière », est abrogé.
TITRE 11 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 3: ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la « source de la Favillière » situé sur la commune de GRANDECOURT.
Article 4 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/L sans pic supérieur a 50 mg/L;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 01 ug/L par molécule reconnuepertinente par l'ANSES, sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 g/L des moléculesdétectées ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/L par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES. .
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00007 - portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la
Favillière » sur la commune de GRANDECOURT
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Paramètres Indicateurs Point de départ | Objectif à 3 ans | Objectif à 5 ans |Phytosanitaires | Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement despertinente (ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan present articlemolécules pertinentes (g/L) FREDON 2024Concentration par molécule non Cf bilanpertinente (Ug/L) FREDON 2024Nitrates Percentile 90 (mg/L)* Période de Pas de Pas deréférence 2020- | dépassement | dépassement2024 : 25,75 de la valeur de la valeur| cible de 25 cible de 25Moyenne (mg/L) Période de Pas de Pas deréférence 2020- | dépassement | dépassement2024 : 181 de la valeur de la valeurcible de 25 cible de 25* Dans le cas où il y à 10 analyses ou plus
Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite «nitrates » puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 6 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme'd'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles, sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage défini à l'article 1 du présent arrêté.Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 8 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 4.Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualité de l'eau devra égalementdéterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programme d'actions.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00007 - portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la
Favillière » sur la commune de GRANDECOURT
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TITRE 111 - ACTIONS AGRICOLESLe titre Ill du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires7-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à 'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert sur la carte en annexe 1, soit 8,39 ha) est maintenue et exploitée par la fauche et/ou lepâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser la remise enherbe sur le périmètre de l'AAC.7-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande._7-c: Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.7-d : Allongement des rotations sur quatre années minimuml'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 3 = liste de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de quatre cultures différentes sur quatre ans diminuera le recours auxtraitements.7-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. |Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui ne font pas déjàl'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourront égalementêtre proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant au présentarrêté, après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence de propositions oud'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilan intermédiaire prescrit àl'article 14, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires » qui sera mise en œuvre.
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7-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.7-8: Choix des fongicidesLe choix de variétés peu sensibles et/ou tolérantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunité notamment le blé et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des variétés peu sensibles et/ou tolérantes à |' hernie et ausclérotinia.7-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe façon générale et dès que possible, l'association de cultures sera recherchée. En provoquant unediversité génétique, ces associations permettent de limiter les impacts des épidémies parasitaires.Elles peuvent aussi, dans certains cas, jouer un rôle de refuge vis-à-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synthèse sera remplacé par du phosphate ferrique.> Insecticides :Sur colza, un test berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaître le_ niveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De même, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les céréales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.S'agissant du maïs, l'utilisation de trichogramme sera systématiquement appliquée en premièreintention.7-i : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 4 ci-avant. Les IFT sont regroupés en trois catégoriessoumises a un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication du présentarrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT).Les IFTmax indiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publicationAgreste 2021 des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IF Tmax herbicides IFT fongicides IF Tmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2,73Objectif de - 30% - 30% = 30 %réductionValeur àatteindre en 112 0,63 1,89|$ ans
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7-j : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de cinq mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements.La fertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées.Les zones concernées feront l'objet de reconnaissance-s et seront validées lors des COPILpériodiques.7-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important,une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles à la demande du comité de pilotage et, le cas échéant, intégrée dans leplan d'animation annuel. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures FpSRant cettecoordination.
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants. Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qui suit la date designature de l'arrêté. |
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation Délai de réalisationœuvre : (à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5) Application pi de la fertilisati Toutes les parcelles de la ZP |immédiatréglementaire du lotage de la fertilisation de l'aire d'alimentationprogramme d'actions avec :nitrate 2| un plan prévisionnel defumure* Un cahier d'épandagee Un fractionnement en 2Limitation des épandages apports minimum- Un calcul de l'équilibreazoté¢ respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage
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Limitation du stockage auchamp * pas de stockage sur leszones interditese absence d'écoulement desjus«volume du dépôt adaptéet en tas continus¢ stockage 8 mois maxi et3 ans avant un retour¢ absence stockage du 15novembre au 15 janvier saufprairies ou aires paillées(10 cm)
variétés peu sensibleset/ou tolérantesSurfaces en colzacultivées avec des
l'aire d'alimentation
100 % des parcelles en colzasituées sur la ZP de l'aire
7-a) Maintien des Surfaces de prairies 100 % des surfaces prévues |immédiatsurfaces en herbe | permanentes maintenues | sur la zone de protectionen herbe (ZP) de l'aire d'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)7-b) Conversion à la Nombre de conversions | AU moins une conversion 4 ansculture biologique d'agriculteur en bio sur laZP de l'aire d'alimentation7-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum des terres 4 ansprairies temporaires temporaires arables de la ZP de l'airedans le système de d'alimentationrotation des cultures7-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de 3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationannées minimum avec devront être en rotationau moins une culture à avec 4 cultures sur 4 ansfaible intrant dans le sauf cas des prairies, si ellescycle de rotation ne font pas l'objet desmesures 7-a, 7-b ou 7-c7-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui ne(ou mesures de produits autorisés en font pas déjà l'objet dessubstitution) agriculture biologique mesures ci-avant| (ou indicateurs desmesures de substitution)7-f) Choix des Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire immédiatherbicides herbicides de pré-levée d'alimentation7-g) Choix des Surfaces en blé et orge 100 % des parcelles en blé |immédiatfongicides cultivées avec des et orge situées sur la ZP de |
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variétés peu sensibleset/ou tolérantes à l'hernieet au sclérotiniad'alimentation
7-h) Choix des autres Surfaces cultivées traitées | 100 % des parcelles traitées |immédiatproduits hors herbicides | avec du phosphate au molluscicide situées surferrique uniquement la ZP de l'aired'alimentationSurfaces cultivées en 100 % des culturesassociant des cultures permettant tinopportunité situées sur laZP de l'aire d'alimentationSur colza, surfacestraitées contre les altises 100 = des Surfaces de Coleayant eu un test berlese traitées contre les altisesavant traitent situées sur la ZP de l'aired'alimentationSur céréales d'hiver, 100 % dessurfaces ensurfaces ayant eu un céréales d'hiver traitéescomptage de pucerons et | situées sur la ZP de l'airecicadelles avant d'alimentationtraitement| Sur mais, surfaces ayant 100 % des surfaces en maiseu recours à des traitées situées sur la ZP detrichogrammes en l'aire d'alimentationpremière intention7-i) Limitation des IFT de | Indicateurs de fréquence |L'ensemble des terres 3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum |arables de la ZP de l'aire(IFT x) d'alimentation respectentles IFT max :«herbicides = 112° fongicides = 0,63*hors herbicides = 1,897-j) Implantation de Implantation de bandes {100 % des zones identifiées | 3 ansbandes tampons tampons d'au moins 5m |(parcelles situées en bordde fossé fonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements de roche...)dans la ZP de l'aired'alimentation7-k) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des surfaces |2 ansassolements etrotations de culturescultures respectent cettecoordination à la chargede la structured'animation
de la ZP de l'aired'alimentation concernéespar une même culture aucours de la même année
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TITRE IV — ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IV du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, pays...).
Article 9 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation
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9-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensembledes enjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.9-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre.L'objectif est d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont etaval) par la qualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, lesSyndicats de producteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire estpotentiellement concerné ou intéressé et est invité, à cetitre, à participer.9-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau. |La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.
9-d : Politique foncière |l'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource. |9-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.
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Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par Produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.9-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...Article 10:Indicateurs de mise en ceuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
MesuresIndicateurs de mise enceuvreObjectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de la prisehis nrécant arrêté)9-a) Démarche territoriale | / Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche9-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles |minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action9-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles Complétude de toutesde route les feuilles de route( Une par exploitantavec Un suivi annuel)Analyse des données9-d) Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir les| possibilités offertes9-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiat[met forestier boisées9-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en immédiatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
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TITRE V — MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa commune de GRANDECOURT est maître d'ouvrage de ce captage et des actions du programmequ'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions peuvent êtredélégués.
Article 12 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE VI - SUIVI ET EVALUATION
Article 13 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions sera assuré parun comité de pilotage présidé par la commune de GRANDECOURT et composé comme suit :* commune de GRANDECOURT;* commune de SOING-CUBRY-CHARENTENAY;_* communauté de communes des quatre rivières (CC4R);* les agriculteurs concernés ;* direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT);* agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS) ;* agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;* direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;* conseil départemental de Haute-Saône;* chambre d'agriculture de la Haute-Saône :° FREDON. |La commune de GRANDECOURT pourra y associer, autant que de besoin, des représentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du pland'actions. :
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Article 14 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synthése permettant de mesurer la progression des indicateurs de chacunedes actions prévues aux articles 8 et 10 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en ceuvre du programme d'actions sera réalisé par le maitred'ouvrage, trois ans après la publication du présent arrêté.Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis aux articles huit et dix et intégrera lesrésultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilan permettront de déterminer s'il y a lieude compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer les modalités de mise en œuvre,conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 8 et 10 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de façon objective les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :+ le portage politique local ;¢ la gestion de la ressource ;* le contexte de mise en œuvre des actions :* les évènements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;* le bilan des contrôles réalisés sur le territoire ; |* le bilan de suivi de la qualité;* le bilan des actions ;¢ le bilan financier;* une conclusion générale ;* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 15 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doit:tenir à disposition des administrations compétentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'actions.
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TITRE VII - EXECUTION, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 16 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé aux maires des communes pour affichage dès réception en mairie pour une durée dedeux mois.Le présent arrêté est applicable à compter dujour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 17 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de GRANDECOURT. II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :* ala communauté de communes des quatre rivières;* ala directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;* au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse:* au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône :* à l'office national des forêts ;
Fait à Vesoul, le 24 FEV. 2026
Le préfet,
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ANNEXE 1- CARTE AAC et ZPes ANNEXE1sur Aire d'alimentation et zone de protection de la= source de la Favillière de GRANDECOURT
Aux Corvées
2
> Sie \ «°Croix de Pierre | &
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Tammieres: s
= 253eS
dede Theuley 2s+
Conception ; DOT7O/SER | ' !Source : &IGN BDTOPO*/Couche MAJ_AACprio2025/Couche LégendeCOMMUNES70/L-RPG2074 PARCELLAIRES GRAPHIQUES S_070 kCarte réalisée le 24 octobre 2025 Ld Aire : alimentation de captageLocalisation du fichier : SER/11. Pollutions diffuses/Captages En] Zone de protection: parcelles en culturePrioritaires/Captages ZSCE-Grenelle/Dossses par .captage/OC4R/GAANDECOURT/Programme d'actions EM Zone de protection : parcelles en prairies permanentes
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ANNEXE 2 — LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 7-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:
Cultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en nitrates :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), mélangemulti-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC),mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales(MLC), mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales etsans prédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacatégorie 1.5 à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et poursemences certifiées » (GRA), trèfle, luzerne, silphie, cultures pérennes à vocation énergétiquecomme le miscanthus, féverole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).
Cultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol « biné » (TRN), soja « biné » (SOJ), blé« biné », orge « biné », triticale « biné », maïs « biné », lupin doux d'hiver (LDH), mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC), mélangemulti-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales (MLC),mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la catégorie 1.5à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et pour semences certifiées »(GRA), trèfle non désherbé, luzerne non désherbée, silphie, cultures pérennes à vocationénergétique comme le miscanthus (non désherbée), lentille (LEC), lotier (LOT).
Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à ces listes.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 7-g
Légende—— barréeC2] zPExploitation n°1=| cultures diverses (P1)es prairies permanentes (P2)[7] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[| cultures diverses (P1)[__] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES « HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
M(IFTP1 x Surfacep1) + (IFTP3x Surfaceps)parcelles(ZP)IFTherbicide (ZP) = < 1,12N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)
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N(IFTP1x Surfacep1) + (IFTe3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep: + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTP1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTP:1 x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,89n(Surfacep:1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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Favillière » sur la commune de GRANDECOURT
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IF Tp3x Surfaceps)parcelles(ZP) :IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IF TP: x Surfacep1)parcelles(ZP)IFTherbicide (ZP) = 7 <1,12n(Surfacep:)parcelles(ZP)
N(IFTP1 x Surfacep:)parcelles(ZP) —IFThors herbicide(ZP) = < 1,89n(Surfacep:1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
à[Ce]
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définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la
Favillière » sur la commune de GRANDECOURT
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DDT de Haute-Saône
70-2026-02-24-00006
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau du captage « Source du Pranget » sur la
commune de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
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définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage « Source du Pranget »
sur la commune de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
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EPRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2026-02-24-00006portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage etdéfinissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage « Source du Pranget » sur la communede FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 24-208-BAG du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates du 9 août 2024 ;VU la délibération du 16 avril 2025 du syndicat du Vannon, maître d'ouvrage du captage validant l'aired'alimentation du captage, sa zone de protection et le programme d'actions contre les pollutionsdiffuses;Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage « Source du Pranget »
sur la commune de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
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VU l'arrêté n° 24-208-BAG du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates du 9 août 2024;VU la délibération du 16 avril 2025 du syndicat du Vannon, maître d'ouvrage du captage validant l'aired'alimentation du captage, sa zone de protection et le programme d'actions contre les pollutionsdiffuses;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 27 janvier au 27 février 2025 :VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 12 février 2025 ;VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône et Doubs à compter du27 février 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Saône en date du 6 mars 2025 :Considérant que le captage, appelé «Source du Pranget» situé sur la commune deFOUVENT-SAINT-ANDOCHE, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE dubassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant fairel'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5 du code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;Considérant l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eaupotable des habitants de la commune de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE et plus largement de lacommunauté de communes des quatre rivières ;Considérant que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Source du Pranget » est classéavec une « qualité de l'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;Considérant que le captage de la « Source du Pranget » est classé, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen inférieur à 10 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (type 1) à lamise en place d'un plan d'action ;Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettreen œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « Source du Pranget » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
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ARRETE
TITRE | - Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation
Article 1° : LocalisationLe puits est implanté sur la parcelle cadastrée YA11, lieu-dit « le Pranget » propriété du syndicat.Le captage est composé d'un puits tubé en béton. Ce puits est alimenté par un drain collecteur duréseau karstique des plateaux calcaires qui émerge au niveau des alluvions imperméables de la plainedu Vannon en pied du coteau calcaire. Une bouche de trop-plein située au niveau du sol permetd'évacuer l'eau vers la plaine alluviale.L'identifiant national de l'ouvrage est FRDG123 - 04404X0015/P.La surface totale de l'aire d'alimentation du captage est de 450 hectares.La zone de protection représente la totalité de la surface agricole utile de l'aire d'alimentation ducaptage. Elle est représentée sur les deux documents graphiques annexés au présent arrêté.
TITRE II - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONSArticle 2 : ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la « Source du Pranget » situé sur la commune de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE.Article 3 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à O/ ug/l par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 yg/l des moléculesdétectées ;+ Une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/l par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.
Paramètres Indicateurs Point de départ | Objectif à 3 ans | Objectif à 5 ansPhytosanitaires | Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement despertinente (Ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan présent articlemolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par molécule non Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2024
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définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage « Source du Pranget »
sur la commune de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
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Paramètres Indicateurs Point de départ | Objectif à 3 ans | Objectif à 5 ansNitrates Percentile 90 (mg/L)* Période de 44,45 39,référence : 2020-2024 : 48Moyenne (mg/L) Période de 39,3 sa7référence : 2020-2024 : 42,89* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 4 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite «nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable et identifiée comme ZAR (zone d'action renforcée), aux règlesd'utilisation des produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux prescriptionsfixées par l'arrêté autorisant la production et distribution de l'eau du captage, à la réglementation surles installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de laconditionnalité des aides aux exploitants agricoles.Article 5 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie à l'annexe 1 du présent arrêté.Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 7 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 3 du titre Il. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultatsobtenus sur la qualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures duprogramme d'actions.
TITRE III — ACTIONS AGRICOLESL'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer leur exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.
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définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage « Source du Pranget »
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Le titre Ill du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires6-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert clair sur la carte en annexe 1 bis, soit 12,2 ha) est maintenue et exploitée par la faucheet/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser la remiseen herbe sur le périmètre de l'AAC.6-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.6-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin.Cette mesure vise à introduire des surfaces en prairie, tête de rotation des cultures et à les maintenirsur une durée minimale de trois années consécutives. Le complément pour une rotation sur septannées maximum pourra voir s'implanter des cultures.6-d : Allongement des rotations sur quatre années minimuml'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) et/ou d'une culture classiqueconduite avec des pratiques alternatives (désherbage mécanique) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.6-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage.En cas d'absence de propositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatéelors du bilan intermédiaire prescrit à l'article 13, c'est la mesure initiale « cultures sans produitsphytosanitaires » qui sera mise en œuvre.6-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.
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6-g : Choix des fongicidesLe choix de variétés peu sensibles et/ou tolérantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunité notamment le blé et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des variétés peu sensibles et/ou tolérantes à I'hernie et ausclérotinia.6-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe façon générale et dès que possible, l'association de cultures sera recherchée. En provoquant unediversité génétique, ces associations permettent de limiter les impacts des épidémies parasitaires.Elles peuvent aussi, dans certains cas, jouer un rôle de refuge vis-à-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synthèse sera remplacé par du phosphate ferrique.> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De méme, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les céréales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.S'agissant du maïs, l'utilisation de trichogramme sera systématiquement appliqué en premièreintention.6-i : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 3 ci-avant. Les IFT sont regroupés en trois catégoriessoumises à Un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication du présentarrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT).Les IFTmax indiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publicationAgreste 2021 des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFT fongicides IFTmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2/3Objectif de ~30% 30 % _ 30%réductionValeur aatteindre en 112 0,63 1,893 ans6-j : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Leszones concernées feront l'objet de reconnaissance:s et seront validées lors des COPIL périodiques.
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6-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de faconpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est animée par la structure en charge de l'animation àla demande du comité de pilotage et, le cas échéant, intégrée dans le plan d'animation annuel.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.
Article 7 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation, une action au minimumsera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage des intrants enplus de celles imposées de fait par le classement en ZAR. Le délai de réalisation commence à partir dela campagne culturale qui suit la date de signature de l'arrêté.MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publication duprésent arrêté)4 Applicationréglementaire duprogramme d'actionsnitrate dont :Ces mesures seront àcompléter des mesuressupplémentairesrendues obligatoires parla zone d'actionrenforcée dans laquellese trouve le captage.
Pilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
Toutes les parcelles de laZP de l'aire d'alimentationavec :¢ Un plan prévisionnel defumure¢ Un cahier d'épandage° Un fractionnement en 2apports minimum¢ Un calcul de l'équilibreazoté* respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage
* pas de stockage sur leszones interditese absence d'écoulementdes jus«volume du dépôt adaptéet en tas continus* stockage 8 mois maxi et3 ans avant un retour¢ absence stockage du 15novembre au 15 janviersauf prairies ou airespaillées (10 cm)
immédiat
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6-a Maintien dessurfaces en herbeSurfaces de prairiespermanentes maintenuesen herbe 100 % des surfacesprévues sur la zone deprotection (ZP) de l'aired'alimentation (parcellesen vert sur la carte enannexe 1)
immédiat
6-b Conversion à laculture biologiqueNombre de conversionsAU moins une conversiond'agriculteur en bio sur laZP de l'aire d'alimentation4 ans
6-c Introduction deprairies temporairesdans le système derotation des cultures
Surfaces en prairiestemporaires20 % minimum des terresarables de la ZP de l'aired'alimentation4 ans
6-d Allongement desrotations sur quatreannées minimum avecau moins une culture àfaible intrant et/ou uneculture classiqueconduite avec despratiques alternatives(désherbagemécanique) dans lecycle de rotation
Surfaces en rotationslonguesLes parcelles de la ZP del'aire d'alimentationdevront être en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 6-a, 6-b ou6-c
3 ans
6-e Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures desubstitution)
Absence de traitementphytosanitaire horsproduits autorisés enagriculture biologique(ou indicateurs des mesuresde substitution)
Les parcelles de la ZP de'aire d'alimentation qui.ne font pas déjà l'objetdes mesures ci-avant
2 ans
6-f Choix des herbicidesParcelles cultivées sansherbicides de pré-levée100 % de la ZP de l'aired'alimentationimmédiat
6-g Choix des fongicidesSurfaces en blé et orgecultivées avec des variétéspeu sensibles et/outolérantesSurfaces en colza cultivéesavec des variétés peusensibles et/ou tolérantes àl'hernie et au sclérotinia
100 % des parcelles en bléet orge situées sur la ZPde l'aire d'alimentation
100 % des parcelles encolza situées sur la ZP del'aire d'alimentation
immédiat
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5-h Choix des autresproduits hors herbicidesSurfaces cultivées traitéesavec du phosphate ferriqueuniquement
Surfaces cultivées enassociant des cultures
Sur colza, surfaces traitéescontre les altises ayant euun test Berlese avanttraitementSur céréales d'hiver,surfaces ayant eu uncomptage de pucerons etcicadelles avant traitementSur mais, surfaces ayant eurecours a destrichogrammes en premiéreintention
100 % des parcellestraitées au molluscicidesituées sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des culturespermettant cetteopportunité situées sur laZP de l'aire d'alimentation100 % des surfaces decolza traitées contre lesaltises situées sur la ZP del'aire d'alimentation100 % des surfaces encéréales d'hiver traitéessituées sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces enmais traitées situées sur laZP de l'aire d'alimentation
immédiat
5-i Limitation des IFT deproduits phytosanitairesIndicateurs de fréquencede traitement maximumCLF Tinned L'ensemble des terresarables de la ZP de l'aired'alimentation respectentles IFT ax :-herbicides = 1,12« fongicides = 0,63«hors herbicides = 1,89
3 ans
5-j Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m 100 % des zonesidentifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements de roche...)dans la ZP de l'aired'alimentation
3 ans
5-k Coordination desassolements etrotations de cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination a la charge dela structure d'animation
Moins de 30 % dessurfaces de la ZP de l'aired'alimentationconcernées par uneméme culture au cours dela même année
2 ans
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TITRE IV— ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IV du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que le syndicat pourra engager sur son territoire ou à une échelleplus large (commune, EPCI, pays...).
Article 8 : Actions du syndicat pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation8-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensembledes enjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'actions en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.8-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéOU intéressé et est invité, à ce titre, à participer.8-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.8-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent ausyndicat d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
8-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est Un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.
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Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 9 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
MesuresIndicateurs de mise en| œuvreObjectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de la priseAlu nrdcant srrâêté\8-a Démarche territoriale |/ Inscrire le syndicat dans |2 ansintégrée ce type de démarche8-b Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles |minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action8-c Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les feuilles de route( une par exploitantavec Un suivi annuel)Analyse des données8-d Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes8-e Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées8-f Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en immédiatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
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TITRE V — MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 10 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLe syndicat du Vannon est maître d'ouvrage de ce captage et des actions du programme qu'il pilote etdont il assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.Article 11 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE VI — SUIVI ET EVALUATION
Article 12 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions sera assuré parun comité de pilotage présidé par le président du syndicat du Vannon sur délégation de la communede FOUVENT-SAINT-ANDOCHE et composé comme suit :« membres du syndicat;+ les exploitants agricoles de l'aire d'alimentation ;+ communauté de communes des quatre rivières (CC4R) ;+ direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT) :* agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS) ;+ agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;* direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;+ chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;. conseil départemental ;+ FREDON ;° SAFER.Le syndicat du Vannon pourra y associer autant que de besoin les prescripteurs agricoles intervenantsur la zone, les distributeurs, des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une desactions du plan d'actions.
Article 13 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chacunedes actions prévues aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé par le maîtred'ouvrage, trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen œuvre définis aux articles 7 et 9 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats12
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de ce bilan permettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faireévoluer les modalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 7 et 9 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de façon objective les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :¢ le portage politique local ;+ la gestion de la ressource;+ le contexte de mise en œuvre des actions ;+ les évènements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;+ le bilan des contrôles réalisés sur le territoire ;+ le bilan de suivi de la qualité;e le bilan des actions;e le bilan financier ;* une conclusion générale ;° une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 14 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'actions.
TITRE VII - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 15 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au président du syndicat du Vannon pour affichage en mairie dès réception pour unedurée de 2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter dujour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicatdu Vannon. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et mis àdisposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :+ au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;+ au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse;+ au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 & FEV, 2026Le préfet
\Pour le Préfat et"t Et par délégatioLa Sec étaire Générale "Annick PAQUET
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ANNEXE 1-— CARTE AAC et ZPrarer Aire d'alimentation et zone de protection de la= source du Pranget sur la commune dea FOUVENT SAINT ANDOCHE N
ˡ AS Ze TCale |)Grandes leet = PK '9 ; DA
eg ê| . oN ge? | # LT Zone de protection du captagede en À [_) Aire d'alimentation du captageConception : DT AOSERSource: SIGH SCTOPON couche AAC prioritaine F022) couche COMMUMESFOILAPO2025 PARCELLAIRES GRAPHIQUES $ 070Carte réaliste le 25 puiliet 2024Localisation du fichier SERAT-Pollutions furet Cagtages proritaires|0l-captapes ZSCENW-Ciosuers oarcantageCCer| Fauvent-Saint-Ancdoche-prangetiProgramms d'actionsiärrété
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ANNEXE 1 bis - CARTE AAC, ZP et prairies permanentes
mare Répartition parcellaire AAC Source du PrangetFOUVENT SAINT ANDOCHEOF LA HAUTE.SAÔNE
>
a x Wysr, Aae mm j 4NS ie #N à ulM pomp a ul
25 seen "ee=ag
la Chapelle ; 7 K Sy| "aLu$GMatelat Pa' ds258 >@ 34 ° : oe ;teeth, DE es Répartition parcellairee Ê : fhaStites, # ot EN Parcelles en prairie permanenteS 4 co" Je, L_] Parcelles en cultureSe DTerent / _ (2) Aire d'alimentation du captagemn: Ps . ; On, td G 250 500 mCancepoon: ÉOT/OSESSours > CIGN POTORO Yeouche AAC pricritairs 70-207 frouchs COMMUNESFOIL-APG2O23 PARCELLAIRES GRAPHIQUES 3 070Carte réaliste le 25 juillet 2024Localisation du tchier SER411-Pollunans cittusasiOt Caplages priantaines\O1-captapes Z5C E\04-Tassiers narfaptarsiCC4ar \Fouvent-Sant-Andoche-pranget Programe d'actionsiarrété
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ANNEXE 2 — LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:
Cultures BNI permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en nitrates :Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), mélangemulti-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC),mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales(MLC), mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales etsans prédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacatégorie 1.5 à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et poursemences certifiées » (GRA), trèfle, luzerne, silphie, cultures pérennes à vocation énergétiquecomme le miscanthus, féverole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).
Cultures BNI et/ou une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (désherbagemécanique) permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en produits_ phytopharmaceutiques:Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol « biné » (TRN), soja « biné » (SOJ), blé« biné », orge « biné », triticale « biné », maïs « biné », lupin doux d'hiver (LDH), mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC), mélangemulti-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales (MLC),mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses.) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la catégorie 1.5à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et pour semences certifiées »(GRA), trèfle non désherbé, luzerne non désherbée, silphie, cultures pérennes à vocationénergétique comme le miscanthus (non désherbée), lentille (LEC), lotier (LOT).
Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 — CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende— barréeC_]zPExploitation n°1[| cultures diverses (P1)[| prairies permanentes (P2)[| prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[| cultures diverses (P1)L_] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES « HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTP1 x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IFTherbicide (ZP) = < 1,12N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTe3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IF TP: x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,89N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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DDT de Haute-Saône
70-2026-03-03-00004
portant restriction de la circulation pour la
matinée du 8 mars 2026
sur la route nationale 19 et sur les routes
départementales 118 et 322,
à l'occasion d'une battue administrative
« sangliers »
sur le territoire des communes de Pusey et
Charmoille
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sur la route nationale 19 et sur les routes départementales 118 et 322,
à l'occasion d'une battue administrative « sangliers »
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|PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-03-03-00004portant restriction de la circulation pour la matinée du 8 mars 2026sur la route nationale 19 et sur les routes départementales 118 et 322,à l'occasion d'une battue administrative « sangliers »sur le territoire des communes de Pusey et Charmoille
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes et des pouvoirs de police des préfets de département sur leréseau routier national; |VU le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de lapremière partie du code de la défense ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 portant instruction générale sur la signalisationdes routes et autoroutes, modifié, notamment par l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à lasignalisation temporaire ;VU l'avis favorable des services techniques du conseil départemental de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable du service régional d'exploitation et d'ingénierie de Franche-Comté de ladirection interdépartementale des routes Est;VU l'avis favorable des communes traversées ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable de la police nationale de la Haute-Saêne ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mè| : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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à l'occasion d'une battue administrative « sangliers »
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Considérant qu'en raison d'une battue administrative « sangliers », il y a lieu de réglementer lacirculation de tous les véhicules le dimanche 8 mars 2026 de 8 heures 30 à 11 heures 30, sur lessections de la RN 19 et des RD 118 et RD 322 définies dans le présent arrêté;Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières ;Considérant que les usagers peuvent emprunter les déviations définies dans le présent arrêté ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Article ler: :La circulation de tous les véhicules est interdite, dans les deux sens :- sur la RN 19 entre le PR27+340 et le PR40+810 ;- sur la RD 118 entre le PR9+734 et le PR11+521 ;- sur la RD 322 entre le PR1+121 et le PR3+854.La circulation de tous les véhicules est interdite, dans le sens de Pusy-Epenoux à Pusey :- sur la RD 118 entre le PR7+500 et le PR8+500 ; |Les mesures ci-dessus prennent effet le dimanche 8 mars 2026 à 8 heures 30 et seront levées à11 heures 30.
Article 2 :En raison des restrictions qui précèdent, la circulation :sera déviée, dans les deux sens, comme suit:Déviation de la RN 19:en direction de Belfort :- sortie en direction de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin par la RD 23;- direction Chassey-lés-Scey par la RD 3;- direction Pontcey par la RD 59;- direction Vaivre-et-Montoille et Noidans-lés-Vesoul par la RD 13 ;- direction Vesoul par la RD 457 puis la RN 19.en direction de Langres :- sortie au niveau de l'échangeur de la Vaugine en direction de Noidans-lés-Vesoul par la RD 457 ;- direction Vaivre-et-Montoille par la RD 13 ;- direction Pontcey et Chassey-lés-Scey par la RD 59;- direction Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin par la RD 3;- direction Port-sur-Saône par la RD 23 puis la RN 19.
Déviation de la RD 118 :Sens Vaivre-et-Montoille — Pusey- sortie au niveau du carrefour RD 13 / RD 118;- direction Noidans-lés-Vesoul par la RD 13;- direction Vesoul par la RD 457.
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Sens Pusey - Vaivre-et-Montoille- sortie au niveau du carrefour RD 118/ RD 322;- direction Pusy-et-Epenoux par la RD 118 ;- direction Vesoul par la RD 118A et la RD 10;- direction Vaivre-et-Montoille par la RD 457 et la RD 13.Déviation dela RD 322:Déviation du centre de Pusey en direction de Vesoul :- direction Pusy-et-Epenoux par la RD 118 ;- direction Vesoul par la RD 118A puis la RD 10.Déviation du centre de Pusey en direction de Port-sur-Saône :- direction Pusy-et-Epenoux par la RD 118 ;- direction Auxon par la RD 118 puis la RD 10 ;- direction Bougnon et Port-sur-Saône par la RD 100.
Article 3:Les catégories de véhicules suivants, ne sont pas soumises a cette interdiction :° les véhicules des forces de l'ordre et de la sécurité civile ;* les véhicules des services d'incendie et de secours, le SAMU ; .* Les véhicules des lieutenants de louveterie et des personnels autorisés.
Article 4:La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies parl'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministérieldu 6 novembre 1992 et modifié par l'arrêté du 10 avril 2009. La fourniture, la pose et la maintenancede la signalisation de restriction et de déviation seront assurées par les soins de la directioninterdépartementale des routes Est et de la direction départementale des services techniques de laHaute-Saône appuyées par les forces de l'ordre.
Article5 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Article 8:Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le chef du service régional d'exploitation etd'ingénierie de Franche-Comté de la direction interdépartementale des routes Est, le président duconseil départemental de la Haute-Saône, les maires des communes intéressées, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 0 3 MARS 2026
Le préfet
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DDT de Haute-Saône
70-2026-03-01-00001
Arrêté DDT du 1er mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
fédératrice de services sociaux et
d'accompagnement médico-éducatifs (AFSAME),
pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du
département de la Haute-Saône. Activités : -
ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) -
intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS).
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-01-00001 - Arrêté DDT du 1er mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association
fédératrice de services sociaux et d'accompagnement médico-éducatifs (AFSAME), pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) - intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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EM Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-2025 n°portant renouvellement de l'agrément de l'Association Fédératrice de services Sociaux etd'Accompagnements Médico-Éducatifs (AFSAME), pour agir en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées du département de la Haute-SaôneActivités : - ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)- intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 2 ;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de I'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation, sur le fondement du II de l'article 21 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant agrément de l'AFSAME au titre des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et gestion locativesociale (ILGLS) dans le département de la Haute-Saône ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de la mer relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-01-00001 - Arrêté DDT du 1er mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association
fédératrice de services sociaux et d'accompagnement médico-éducatifs (AFSAME), pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) - intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique et de l'intermédiation locative et gestion locative sociale sollicitée parl'AFSAME, reçue le 08 décembre 2025 et complétée le 03 février 2026 ;SUR proposition conjointe du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°:L'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locativeet gestion locative sociale de l'Association Fédératrice de services Sociaux et d'AccompagnementsMédico-Éducatifs (AFSAME), située 9, avenue de Verdun à Gray, pour agir en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées dans le département de la Haute-Saône, est renouvelé.Article 2 :Cet agrément concerne les activités suivantes :Pour l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD). Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnesconcernées ;. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation desaides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à laréalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.Pour l'intermédiation locative et gestion locative sociale :- la location :« de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;. de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM(bailleurs privés, personnes physiques ou morales, société d'économie mixte et collectivitéslocales);« de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'Allocation logement temporaire (ALT);¢ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de la maîtrised'ouvrage.- la gestion de résidences sociales.Article 3 :L'agrément visé aux articles 1° et 2 est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Il pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave, ou répété, à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-01-00001 - Arrêté DDT du 1er mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association
fédératrice de services sociaux et d'accompagnement médico-éducatifs (AFSAME), pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) - intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Article 4:L'agrément visé aux articles 1" et 2 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute-Saône.Article 5:L'organisme agréé devra transmettre chaque année, avant le 31 décembre, à la directiondépartementale des territoires de la Haute-Saône, un compte-rendu de l'activité concernée et lescomptes financiers. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 7:Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le (} | MARS 2026Le préfet
a
Serge JACOB
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-01-00001 - Arrêté DDT du 1er mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association
fédératrice de services sociaux et d'accompagnement médico-éducatifs (AFSAME), pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) - intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-27-00014
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Faverney
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Faverney 63
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-02-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Faverneypour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Faverney;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel: 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Faverney 64
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Faverney, institué par arrété préfectoral n°70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, à la salle des fêtes située place del'Étoile à Faverney.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Faverney sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 27 février 2026
Le préfet, par délégation,P P 19) A
Prefecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Faverney 65
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-27-00015
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Magny-Vernois
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00015 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Magny-Vernois 66
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertépdFraternité
Arrété n° 70-2026-02-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Magny-Vernoispour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 :VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET:VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2026;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Magny-Vernois ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : htto:/Awww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00015 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Magny-Vernois 67
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Magny-Vernois, institué par arrété préfectoraln° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, a la salle des fétes située 20, granderue — 70200 Magny-Vernois.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Magny-Vernois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sanotification.
Fait à Vesoul, le 27 février 2026
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://www. .haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00015 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Magny-Vernois 68
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-27-00016
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Marnay
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00016 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Marnay 69
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-02-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Marnaypour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Marnay;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet : htto:/Avww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00016 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Marnay 70
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Marnay, institué par arrété préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote des communesdu département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, à la salle de l'hôtel de ville située à la mairie — 2, rueCarnot.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Marnay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 27 février 2026
sLe préfet, par del gation,Le sous- |f
Pierrick LOZE
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Avww.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00016 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Marnay 71
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-27-00017
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Maussans
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00017 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Maussans 72
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-02-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Maussanspour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET:VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Maussans;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026:
Prefecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - me! : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00017 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Maussans 73
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Maussans, institué par arrété préfectoral n°70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, à la mairie située au 8, grande rue.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Maussans sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 27 février 2026
Pierrick LOZE
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel . 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv. fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00017 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Maussans 74
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-27-00012
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Port sur Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de Port
sur Saône 75
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-02-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Port sur Saônepour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Port-sur-Saône ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de Port
sur Saône 76
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Port-sur-Saône, institué par arrêté préfectoraln° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, a l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, à l'adresse; Ecole Pergaud -Maternelle du Parc au 15 avenue de Verdun a Port-sur-Saône.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Port-sur-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sanotification.
Fait à Vesoul, le 27 février 2026
Le préfet, par délégation,
Pierrick LOZE
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : htto:/Awww.haute-saone.gouv. fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de Port
sur Saône 77
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-27-00013
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Vauvillers
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00013 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Vauvillers 78
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-02-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Vauvillerspour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône:VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET:VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Vauvillers ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Awww.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00013 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Vauvillers 79
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Vauvillers, institué par arrêté préfectoral n°70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, à la salle du conseil de la mairie,située 1A, place du château à Vauvillers.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- Soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Vauvillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 27 février 2026
Le préfet, par délégation,
Pierrick LOZE
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-27-00013 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Vauvillers 80