PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-05-10-2026
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-10-01-00039 - 20261001 Liste des chefs de service au 1er octobre
2026 (4 pages) Page 3
D77-2026-10-01-00036 - 20261001 Delegation signature SIE MELUN (3
pages) Page 8
D77-2026-10-01-00040 - 20261001 Delegation signature PCRP MELUN (2
pages) Page 12
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00039
20261001 Liste des chefs de service au 1er
octobre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00039 - 20261001 Liste des chefs de
service au 1er octobre 2026 3
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REPUBLIQUE D
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts.
Liste établie à effet au 1° octobre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00039 - 20261001 Liste des chefs de
service au 1er octobre 2026 4
NOM - Prénom Responsables des Services
Services des Impôts des Entreprises
LASRY Corinne MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
FERDINAND Cathy (intérim a/c du 1° MELUN
octobre 2026)
CORDIER Sylvie MONTEREAU
VERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des Particuliers
CHÉNÉ-BERNARDIE Nathalie LAGNY
BONNETON Angélique MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
AUGIER DE CREMIERS Dominique MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)
CHANOINAT Olivier MONTEREAU
ASSANI Naffi NOISIEL
HUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'Enregistrement
LANDSPURG Boris MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
GAYRARD Marie-Chantal MELUN
Brigades
ADDI Laila 2ème Brigade de Vérification - MELUN
ALFIDEO Florence 3ème Brigade de Vérification - MELUN
HAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUX
BOTELHO DA SILVA Magali Sème Brigade de Vérification - MEAUX
LLOUQUET Isabelle 6ème Brigade de Vérification - MEAUX
PONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MEAUX
PONCE Yannick Brigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle Expertise
HOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAU
BARRIER Audrey LAGNY
MALIGA Antoine MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00039 - 20261001 Liste des chefs de
service au 1er octobre 2026 5
NOM - Prénom Responsables des Services
PCRP
MARC Caroline Résidence COULOMMIERS
MARC Caroline Résidence MEAUX
MARC Caroline Résidence ROISSY-EN-BRIE
PCRP
THUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAU
THUILLIER Agnès Résidence MELUN
THUILLIER Agnès Résidence PROVINS
PCRP
MOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNY
MOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement Spécialisé
SABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIF
LOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° octobre 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
La directrice du pôle pilotage et ressources,
Frédéri ION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00039 - 20261001 Liste des chefs de
service au 1er octobre 2026 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00039 - 20261001 Liste des chefs de
service au 1er octobre 2026 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00036
20261001 Delegation signature SIE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00036 - 20261001 Delegation
signature SIE MELUN 8
SIE DE MELUN
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GADET Céline, inspectrice encadrant le pôle gestion
IS/CFE de l'IFU, à M. FIORUCCI Eric, inspecteur encadrant le pôle gestion TVA de l'IFU et à Mme
SAOULI Marianne, inspectrice soutien aux pôles gestion IFU et comptabilité/recouvrement, adjoints à
la responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00036 - 20261001 Delegation
signature SIE MELUN 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du SIE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCROCQ Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARQUES Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Alice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERGENT Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AYACHE Lauranne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIL Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASSOU DE SAINT
MATHURIN Alice
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGOUY-SIKORSKI
Juliette
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAAH Fomekong contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARREIROS Philippe Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
CALA Olivier Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
LAOUITI Montasar Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
MARIE-URSULE Myriam Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
NERJAT Graziella Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
SIRAI Adil Agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 1 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00036 - 20261001 Delegation
signature SIE MELUN 10
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A Melun, le 01/10/2026
L'inspectrice divisionnaire,
responsable du service des impôts des entreprises,
Cathy FERDINAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00036 - 20261001 Delegation
signature SIE MELUN 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00040
20261001 Delegation signature PCRP MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00040 - 20261001 Delegation
signature PCRP MELUN 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INANITER DITRTTATIE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du PCRP n°2 de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MISIAK Karine
BLONDEAU Maryline
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHARLIER Stéphane LEDOUX-MARMION Carole RICHARD Jean-Luc
BILBAUT Delphine GANON Nathalie MACAO Anthony
MARGAT Virginie MASSON Marilyn TAVERNIER Corinne
MOUCHET- BERTRAND Nathalie PATRAS Solène SERIEYS Olivier
DUBOIS David ASLAN Erhan PINGUET Anthony

A Melun, le 1er octobre 2026
La responsable du pôle contrôle revenu et patrimoine n°2,
Agnès THUILLIER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00040 - 20261001 Delegation
signature PCRP MELUN 13
JINTIANICEC DTIRTIATIE
00, Nom de la Rue
00000 VILLE Cedex 00
Tél : 00 00 00 00 00
Mél : nom.prenom@dgfip.finances.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00040 - 20261001 Delegation
signature PCRP MELUN 14