PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-274
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-10-00008 - Direction départementale
des
territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10
septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de
l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de
travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur
la
commune de JOUX (14 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Gilles GONNET, directeur par intérim du
secrétariat général commun départemental du Rhône, en
matière d'attributions générales (6 pages) Page 19
69-2026-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Gilles GONNET, directeur par intérim du
secrétariat général commun départemental du Rhône, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (4
pages) Page 26
69-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation de
Monsieur Gilles GONNET en qualité de directeur par intérim du
secrétariat général commun départemental du Rhône (2 pages) Page 31
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-09-10-00005 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint Andre la
Cote - route de Saint-Martin (3 pages) Page 34
69-2026-09-10-00006 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS SHM - Franceville - avenue
du Chater (3 pages) Page 38
69-2026-09-10-00007 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VOLFONI EXPLOITATION - Lyon
2 - 106 rue du Président Edouard Herriot (3 pages) Page 42
69-2026-09-11-00004 - AP du 11 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - POLE BOX - Chassieu - 19 rue
d'Arsonval (3 pages) Page 46
69-2026-08-28-00009 - Arrêté autorisant l'immobilisation et mise en
fourrière d'un véhicule par DIPN-Gendamerie-1 (4 pages) Page 50
2
69-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture de l'A89 dans
les deux sens entre la sortie 35 et 36 (3 pages) Page 55
69-2026-09-11-00005 -
arrete-prefectoral-de-reouverture-de-l'a89-dans-les-deux-sens (2 pages) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-09-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
69-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement secondaire situé 33 rue
Victor Hugo 69400 Villefranche-sur-Saône, dont l'enseigne est
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » de la SAS POMPES FUNÈBRES
DES PIERRES DORÉES (2 pages) Page 62
69-2026-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire situé 157 rue Léon
Blum 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE
RIVIÈRE » de la SAS LAO (2 pages) Page 65
69-2026-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire situé 67 rue Jules
Guesde 69230 Saint-Genis-Laval de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE (2
pages) Page 68
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-10-00008
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du
10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la
fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
4
=m
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 181-14 et R. 181-46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°69_2017_07_25_001 du 25 juillet 2017 fixant la nouvelle classe du barrage de
Joux et portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de l'ouvrage,
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,
VU le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement
déposé le 13 juillet 2026 par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare, bénéficiaire de
l'autorisation administrative, enregistré sous le numéro 69-2026-00105, portant sur le projet de travaux
de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la commune de JOUX, rubrique 3.2.5.0
sous le régime de l'autorisation,
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
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VU l'accusé de réception, en date du 22 juillet 2026, du dossier de porter à connaissance au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement,
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 3 août 2026,
VU les avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes du 30 juillet 2026,
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 6 août 2026,
VU la note complémentaire au dossier de porter à connaissance transmise par le bénéficiaire en date
du 31 juillet 2026,
VU les d'observations du Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare sur le projet d'arrêté
préfectoral transmis le 31 août 2026,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare est compétent pour
l'aménagement, l'équipement, le développement, l'entretien, la maintenance, la gestion et
l'exploitation du site dit du barrage de Joux (dont l'assiette foncière est la propriété de la ville de
Tarare), et de ses équipements de toutes natures,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en des travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le
barrage de Joux sur la commune de JOUX,
CONSIDÉRANT que le projet est nécessaire pour garantir la sûreté du barrage de Joux classé au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDÉRANT que le barrage de Joux est situé en travers du cours d'eau du « Turdine »,
CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas l'aléa inondation,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier et les prescriptions techniques imposées
par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et
qualitatifs sur le milieu aquatique et sur la ressource en eau potable,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée,
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de suivi relatives à la préservation de la faune
et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées,
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
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ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare, sise 5 place Jean XXIII 69490
PONTCHARRA-SUR-TURDINE, au titre des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, de
son projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la commune de
JOUX (annexe 1), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et dans les
conditions du dossier déposé.
Le barrage de Joux, référencé sous le numéro IDPE 995, est situé sur la commune de JOUX, propriété de
la ville de Tarare.
TITRE II – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PHASAGE DU PROJET
Article 2 : Abaissement du barrage pour les travaux
Avant le démarrage des travaux, un abaissement du niveau de la retenue de 6 mètres (jusqu'à la cote
458,80 mNGF) est réalisé afin d'obtenir un creux dans la retenue permettant la mise à sec des zones de
travaux.
Cet abaissement est réalisé en manœuvrant uniquement la conduite du débit réservé (conduite
DN450mm – voir annexe 2), avec un débit de sortie inférieur ou égal à 100 l/s. En cas de dépassement
de ce débit, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, la communauté d'agglomération de
l'Ouest Rhodanien et le syndicat de rivières Brévenne-Turdine.
Une fois l'abaissement réalisé, et en prévention d'une crue importante conduisant à une remontée
significative du niveau de la retenue, la vanne de vidange de demi-fond est maintenue ouverte sur la
totalité de sa hauteur pendant toute la durée des travaux d'injection. Cette vanne est refermée une
fois les travaux d'injection réalisés.
Article 3 : Traitement de la fuite en rive droite
L'étanchéité de la zone en rive droite est restaurée par forages et injection de matériau fluide sous
pression.
Article 4 : Rejointoiements ponctuels et traitement des fissures
Article 4.1 : Parement aval
Les maçonneries du parement aval sont rejointées (annexe 3).
Article 4.2 : Parement amont et extérieur du bajoyer rive droite
Les fissures et désordres du parement amont et l'extérieur du bajoyer rive droite sont colmatés et
réparés (annexe 4).
Un dispositif de récupération du coulis est mis en œuvre au niveau du parement amont pour garantir
l'absence de dispersion de coulis dans la retenue.
Article 5 : Mise en œuvre de cellules piézométriques
Six nouvelles cellules piézométriques sont installées à l'interface barrage et de la fondation afin de
créer un nouveau profil piézométrique et de fiabiliser le dispositif d'auscultation (annexe 5).
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
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Les forages d'instrumentation sont réalisés depuis la galerie de drainage.
Les nouvelles cellules sont raccordées au système d'acquisition existant (TELEMAC) afin d'assurer la
continuité du dispositif d'auscultation et la centralisation des données.
Article 6 : Sondages carottés
Quatre sondages carrotés sont réalisés dans la maçonnerie du corps du barrage sur toute la hauteur de
la maçonnerie jusqu'à 2 m dans la fondation (annexe 6).
TITRE III – PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 7 : Déroulement des travaux
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau (DDT) et le service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) :
- De la date de démarrage des travaux, dans un délai de 15  jours avant le début de toute
opération,
- De manière immédiate de tout événement imposant de modifier le projet,
- De la date de fin des travaux.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, le bénéficiaire remet au service chargé de la police de
l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) un compte-rendu de
chantier ainsi que le dossier des ouvrages exécutés. Le compte-rendu de chantier intègre un
compte-rendu de l'opération d'abaissement (durée, manipulations des vannes, effets visibles à l'aval,
aléas, etc.).
Le maître d'œuvre est présent lors des essais d'injection et lors de l'implantation des sondages carottés.
Article 8 : Dispositions propres à l'abaissement du plan d'eau
L'abaissement de la retenue doit respecter les conditions suivantes :
- L'abaissement est interdit du 1er novembre au 15 mai, afin de respecter la période de frai des
salmonidés (sauf abaissement post-crue, dans le cas mentionné à l'article 2),
- Il doit être progressif et lent afin d'éviter tout impact sur le cours d'eau,
- Un suivi de la qualité des eaux rejetées est opéré une fois par jour, à l'aide d'une sonde multi
paramètre (oxygène dissous, pH, turbidité et température).
A rticle 9 : Dispositions propres au maintien du débit réservé
La restitution du débit réservé (ou le débit entrant dans la retenue si celui-ci est inférieur) est maintenu
pendant toute la phase des travaux (phase d'abaissement, phase de travaux et de maintien de la cote,
phase de remplissage post-travaux).
Article 10 : Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le dispositif mis en œuvre est composé d'actions préventives et curatives incluant :
- Un nettoyage des engins de chantier avant leur arrivée sur site et avant leur départ,
- Une limitation des mouvements de terre (déblais / remblais) au strict nécessaire,
- Une revégétalisation rapide des terrains remaniés et des terres décapées,
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
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- En phase travaux, une détection des foyers existants et leur balisage (incluant une distance de
sécurité de 1,5 mètres), un arrachage manuel (ou autre modalité de traitement définie par
l'écologue dans le cadre de sa mission d'assistance environnementale) et une évacuation selon
une filière adaptée,
- Une sensibilisation du personnel de chantier à cette problématique.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à
l'arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le
département du Rhône.
Article 11 : Prescriptions particulières au titre de la protection de la faune et de la flore
MR1. Adaptation des périodes de réalisation des travaux
La période de réalisation des travaux est programmée en dehors des périodes les plus sensibles pour
les chiroptères. Les travaux d'injection dans la chambre dite « 1 » sont réalisés entre le 15 septembre et
le 20 octobre. Les carottés sont réalisés avant le 1er novembre.
MR2. Mesures préventives visant à limiter tout impact sur des spécimens de chiroptères
En amont du démarrage des travaux d'injection, la chambre «  1 » est rendue inaccessible aux
chiroptères par condamnation des ouvertures et du passage entre la chambre « 2 » et la chambre « 1 ».
En amont du démarrage des carottés et en fonction des constatations, la nécessité de pose d'un
dispositif anti-retour est déterminée par le chiroptérologue mandaté par le pétitionnaire.
MA1. Sensibilisation du personnel aux chiroptères
En amont du démarrage du chantier, le chiroptérologue intervient auprès de l'ensemble des agents afin
de les sensibiliser au sujet des chiroptères : enjeux, explication des mesures dédiées et conduite à tenir
face à différentes situations. Ces situations sont résumées au sein d'une fiche «  réflex » disponible en
permanence sur le chantier (et affichée en plusieurs endroits dans la galerie dite «  des tirants »). La
fiche rappelle les mesures préventives, indique ce qu'il ne faut pas faire (pas de manipulation des
spécimens, pas de dérangement intentionnel, etc.) et ce qu'il faut faire en cas de situation imprévue
(présence d'un animal blessé, appel systématique de l'écologue, etc).
MS1. Suivi du chantier
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures. Il s'assure
de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi adressé à la
DREAL (EHN/PME : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de deux mois
maximum, après la réalisation des travaux.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Article 12.1 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations sont mises en œuvre, pouvant aller jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation. Des dispositifs sont mis en œuvre
rapidement pour confiner la pollution accidentelle, la collecter et la traiter de façon adaptée, selon le
type de milieu pollué (sol ou eau). Un kit anti-pollution est mis à disposition en permanence sur le
chantier.
Le préfet est immédiatement informé de toute pollution ou accident qui surviendrait sur le chantier ou
au cours de la vie de l'ouvrage.
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
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Article 12.2 : Risque de crue
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du
chantier en cas d'alerte météorologique quant au risque de crue. Il procède notamment à la mise hors
du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel du chantier. Les travaux
sont organisés de manière à maintenir une hauteur de crête de la berge en rive gauche du chenal aval à
minima au niveau correspondant à une crue de période de retour centennale.
Article 13 : Mesures complémentaires visant à réduire les incidences du chantier
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Installer les bases de vie et de stockage de chantier en dehors du cours d'eau (annexe 1), sur zone
anthropisée et zone de parking habituellement utilisées,
- Porter une attention particulière aux risques de pollutions de toutes natures, y compris les
matières en suspension par le raisonnement des terrassements effectués hors d'eau,
- En cas de pompage des eaux, mettre en décantation des eaux dans une fosse temporaire et
filtration au travers de dispositifs tels que des ballots de paille ou des gabions en gravier avant
rejet dans le thalweg enherbé en aval. Tout rejet en cours d'eau est interdit,
- Stocker le matériel, les engins et l'ensemble des produits polluants sur rétention étanche, sur un
sol plan, propre et stable, en dehors des zones vulnérables. Choix du site à l'abri des
précipitations et des ruissellements pour éviter tous lessivages et infiltrations dans les sols,
- Maîtrise des éventuels écoulements d'huiles ou d'hydrocarbures par le contrôle régulier des
engins,
- Récupérer les déchets de chantier avant évacuation en décharge agréée,
- Disposer d'une réserve de sable ou de produit absorbant,
- Mettre en place un plan de circulation de chantier,
- Sensibiliser le personnel intervenant sur le chantier aux problématiques de pollution des eaux.
Article 14 : Mesures de suivi – suivi environnemental en phase chantier
Le bénéficiaire met en place un suivi de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction des incidences en phase chantier, composé a minima des éléments suivants : surveillance et
entretien des dispositifs anti matières en suspension, pêche de sauvegarde, formation et sensibilisation
du personnel de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes, etc. Il s'assure de
la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS APRÈS TRAVAUX
Article 15 : Mise à jour de l'étude de stabilité
L'étude de stabilité du barrage de Joux est mise à jour en intégrant les résultats des sondages carottés
et les premiers résultats du nouveau profil de sous-pression et elle est transmise au service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) avant le 30 juin 2027.
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relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
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Article 16 : Suivi périodique des fuites en rive droite
Un suivi périodique (2 fois par mois) des fuites en rive droite est maintenu pendant un an après la fin
des travaux d'injection.
TITRE V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 17 : Conformité au dossier et modification
Conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement, toute
modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à ses modalités
d'exploitation, ou de mise en œuvre, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, et peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions
complémentaires.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 et L. 211-1
du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 22 : Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de :
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
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- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône, prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue une dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux.
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie de JOUX pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins 6 mois.
Article 24 : Exécution
Le Préfet, Secrétaire général, P réfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur
départemental des territoires du Rhône, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Maire de JOUX, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Fait, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
12
le Barrage
oe
Échelle 1 : 2 50€ 1 Ca 'S
* * D
"ee
Zone 2: risberme (petit matériel)
"x * D
te
Annexe 1 – Localisation des travaux, zones de stockage des matériaux et du matériel et accès au
chantier
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 119
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
13
+
SOO au HY 6661 a@0I20
GES 469 , 35 Source: Pion COB nt 46 01.068 / 57 du 15/04/1982
Vidange de fond |
8 300 6 441,50 Prise d'eou Prise d" eou mobile24500445 ot à 44
gà @ [ vers RD)
À Gey) "21 : MP13 > °
VOA ol KT a a is \ (5) Tironts obsents T1,3,5, 11 ei 15an eed Le iS <= ov non tendusT 1Q
VDA et VGA ojoutés en Juittet 1983
52 $
=> a
CEA) 2
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2 ne a
© ;
e
BARRAGE DE TOUX
Cellules de peassion tale
47000 |
46700 :
465.00 san Retenue Normale : 464.8 m NGF
EL
460.00 1, . Cote du seuil de la vanne de demi-fond : 459.33 m NGA
< 456. Cote maintenue pendant la durée des travaux
455.00 — 458.80 m NGF
45000 4 À Tu
0. SG 1!
SSS
440.00 — =A SSS EX
: XY = wR ÈS NON430.00 L F
Annexe 2 – Fonctionnement du débit réservé (tracé pointillé rouge) et de la vanne de demi-fond
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 119
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas ROUGIER
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
14
Annexe 3 – Rejointement parement aval
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 119
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas ROUGIER
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
15
Annexe 4 – Zone à traiter parement amont et bajoyer RD extérieur
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 119
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
16
|
+
1900 "su uY 6661 2050
void us ana
xnor 30 39vyuvg
Source : Pion COB nt 401 068 / 57 du 15/04/1982
Prise d'eou Prise d'eou mobile
64506445
ie SS Ga Tironts obsents T1,3, 5,11 et 15
. o DE à à 4 5 "= thy
- | ets= rl
Annexe 5 – Cellules piézométriques à installer
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 119
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas ROUGIER
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
17
~~
<>
ee
N°2 : Corps de maçonnerie
N°3 : Corps de maçonnerie
N°4 : appuirive droite
Annexe 6 – Sondages carrotés
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 119
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas ROUGIER
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des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 119 du 10 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement
relatif au projet de travaux de traitement de la fuite en rive droite sur le barrage de Joux sur la
commune de JOUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-11-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Gilles GONNET, directeur
par intérim du secrétariat général commun
départemental du Rhône, en matière
d'attributions générales
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'attributions générales 19
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 11 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-09-11-00002
portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône,
en matière d'attributions générales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'attributions générales 20
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-10-00004 du 10 septembre 2026 portant désignation de
M. Gilles GONNET en qualité de directeur par intérim du secrétariat général commun
départemental du Rhône à compter du 15 septembre 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 23 septembre 2022 entre le ministère du travail, du
plein l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à
la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du
travail et des contrôleurs du travail ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Gilles GONNET, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental du Rhône, à l'effet de signer les décisions, avis et correspondances pour les
missions relevant de ses attributions, y compris les décisions individuelles d'attribution de secours
aux personnels relevant du ministère de l'intérieur affectés dans le département du Rhône.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gilles GONNET, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental du Rhône, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels
placés sous son autorité en application des arrêtés du 28 décembre 2017 et du 20 août 2025
susvisés, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de
ce service.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Gilles GONNET, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental du Rhône à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et
correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires,
de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes visés ci-après :
2/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'attributions générales 21
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service
(CITIS)
1-4 Acceptation des congés de formation professionnelle, octroi des congés pour
validation des acquis de l'expérience
1-5 Octroi des congés pour bilan de compétence
1-6 Acceptation des congés pour formation syndicale
1-7 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des CSA
1-8 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-9 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-6 La démission de l'agent
2-7 Renouvellement de détachement
2-8 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
2-9 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
2-10
Décisions de recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de
l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travail, des ministères chargés de
l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans le corps des adjoints
administratifs de l'administration de l'État, du ministère chargé de l'agriculture à
l'exception des techniciens supérieurs, des ingénieurs de l'agriculture et de
l'environnement et des inspecteurs de santé publique vétérinaires.
2-11 Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les agents
contractuels, à l'exception de ceux relevant du ministère de l'intérieur
2-10 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-11 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-12 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-13
Décisions d'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel
qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la
situation de l'agent notamment au regard des fonctions
2-14 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-15 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-16 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée
(F3SCT) et compte-rendu des réunions
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'attributions générales 22
2-17
Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles
3-3 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-4 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-5 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 4 : Délégation est donnée à M. Gilles GONNET, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental du Rhône à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et
correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et de la sous-préfecture à
l'exclusion des actes visés ci-après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Gestion du compte épargne temps
1-3 Congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
1-4 Congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des CSA
1-6 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 La démission de l'agent
2-6 Renouvellement de détachement
2-7 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
2-8 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
2-9 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-10 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-11 Décisions d'affectation à un poste de travail du même département ministériel qui
n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation
de l'agent notamment au regard des fonctions
2-12 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée
(F3SCT) et compte-rendu des réunions
4/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'attributions générales 23
2-13 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-4 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
• les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, des
conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés
d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
• les arrêtés de portée générale ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 6 : Les actes concernant la situation individuelle des inspecteurs du permis de conduire et
de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis par
les règles du II de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, ainsi qu'aux règles du IV de
l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements.
Article 7 : Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du
travail et des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, de la convention de délégation de gestion susvisée
entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun
départemental du Rhône.
Article 8 : M. Gilles GONNET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, à
l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra
être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'attributions générales 24
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2026.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône , sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
6/6
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'attributions générales 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-11-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Gilles GONNET, directeur
par intérim du secrétariat général commun
départemental du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
26
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 11 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-09-11-00003
portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
27
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-10-00004 du 10 septembre 2026 portant désignation de
M. Gilles GONNET en qualité de directeur par intérim du s ecrétariat général commun
départemental du Rhône à compter du 15 septembre 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire génér al de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gilles GONNET, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental du Rhône , en qualité de responsable d'unité opérationnelle
départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État sur les programmes suivants :
Ministère Code
programme Programme Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de l'Etat 2, 3, 5 et 6
Economie et
finances 723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat 3 et 5
Economie et
finances 348 Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs 3 et 5
Transformation et
fonction
publiques
349 Transformation publique 3 et 5
Article 2 : La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).
Elle porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de
porteurs de cartes d'achat et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
28
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GONNET, directeur par intérim du
secrétariat général commun départemental du Rhône , à effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire
et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de son périmètre.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GONNET, directeur par intérim du
secrétariat général commun départemental du Rhône , à l'effet de signer les marchés de l'État et
tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers
des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une ligne
budgétaire pour laquelle elle bénéficie en vertu de l'article 1er du présent arrêté d'une délégation de
signature au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, à l'exception des marchés
publics en procédure formalisée.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits visés à l'article 1er du présent arrêté est adressé
au préfet à l'occasion de chaque compte-rendu de gestion (entre le responsable de budget
opérationnel de programme et le contrôleur budgétaire régional).
Article 7 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à
M. Gilles GONNET, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône,
pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagement s
juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires
à certaines mises en paiement :
• Pour un montant limité à 30 000 euros HT par comm ande :
•
◦ pour les programmes 362 et 363
• Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande :
◦ pour le programme 148 (action sociale interministérielle)
◦ pour les programmes 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de service)
◦ pour le programme 176 (action sociale)
◦ pour le programme 216 (action sociale et formation)
◦ pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement)
◦ pour les programmes 177, 181, 134, 206, 207 et 303 (dépenses par cartes d'achat).
Article 8 : M. Gilles GONNET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, à
l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra
être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
29
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2026.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône , sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilles GONNET,
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-10-00004
Arrêté préfectoral portant désignation de
Monsieur Gilles GONNET en qualité de directeur
par intérim du secrétariat général commun
départemental du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation de Monsieur Gilles GONNET en qualité
de directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône 31
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 10 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-09-10-00004
portant désignation de Monsieur Gilles GONNET en qualité de directeur par intérim
du secrétariat général commun départemental du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Axelle FLATTOT sur l'emploi de directeur
régional adjoint de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle « entreprises,
emploi, compétences et solidarités » ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation de Monsieur Gilles GONNET en qualité
de directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône 32
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
Considérant la vacance simultanée des postes de directeur et de directeur adjoint du secrétariat
général commun départemental du Rhône, à compter du 15 septembre 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Gilles GONNET, directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, est désigné
directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône à compter du 15
septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation de Monsieur Gilles GONNET en qualité
de directeur par intérim du secrétariat général commun départemental du Rhône 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-10-00005
AP du 10 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint Andre la Cote - route de
Saint-Martin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00005 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Saint Andre la Cote - route de Saint-Martin 34
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252580
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi
que ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-ANDRE-LA-COTE dont la mairie
est située 11A rue de la Mairie (69440) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 10 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00005 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Saint Andre la Cote - route de Saint-Martin 35
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection situé route de Saint-Martin à
Sainte-André-la-Côte (69440), qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la commune de
SAINT-ANDRE-LA-COTE est autorisé pour 4 caméras extérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour
toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises
soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte
à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité
et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et
permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00005 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Saint Andre la Cote - route de Saint-Martin 36
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n°20252580 de cette autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation
auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette
autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-
ANDRE-LA-COTE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00005 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Saint Andre la Cote - route de Saint-Martin 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-10-00006
AP du 10 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS SHM
- Franceville - avenue du Chater
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00006 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS SHM - Franceville - avenue du Chater 38
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252479
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le franchisé de la société SAS SHM en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 10 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00006 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS SHM - Franceville - avenue du Chater 39
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé avenue du Chater à Francheville
(69340) qui fait l'objet de la demande présentée par le franchisé de la société SAS SHM est autorisé
pour 17 caméras intérieures et 11 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00006 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS SHM - Franceville - avenue du Chater 40
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le franchisé de la société SAS SHM,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00006 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS SHM - Franceville - avenue du Chater 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-10-00007
AP du 10 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VOLFONI
EXPLOITATION - Lyon 2 - 106 rue du Président
Edouard Herriot
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00007 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VOLFONI EXPLOITATION - Lyon 2 - 106 rue du Président Edouard Herriot 42
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250848
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur général de la société VOLFONI EXPLOITATION en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 10 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00007 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VOLFONI EXPLOITATION - Lyon 2 - 106 rue du Président Edouard Herriot 43
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 106 rue du Président Edouard
Herriot à Lyon 2ème (69002) qui fait l'objet de la demande présentée par le Directeur général de la
société VOLFONI EXPLOITATION est autorisé pour 18 caméras intérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00007 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VOLFONI EXPLOITATION - Lyon 2 - 106 rue du Président Edouard Herriot 44
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur général de la société
VOLFONI EXPLOITATION, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-10-00007 - AP du 10 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VOLFONI EXPLOITATION - Lyon 2 - 106 rue du Président Edouard Herriot 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-11-00004
AP du 11 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - POLE
BOX - Chassieu - 19 rue d'Arsonval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00004 - AP du 11 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - POLE BOX - Chassieu - 19 rue d'Arsonval 46
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252415
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Gérant de la société POLE BOX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 11 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00004 - AP du 11 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - POLE BOX - Chassieu - 19 rue d'Arsonval 47
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 19 rue d'Arsonval à Chassieu
(69680) qui fait l'objet de la demande présentée par le Gérant de la société POLE BOX est autorisé
pour 16 caméras intérieures et 13 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00004 - AP du 11 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - POLE BOX - Chassieu - 19 rue d'Arsonval 48
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Gérant de la société POLE BOX,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00004 - AP du 11 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - POLE BOX - Chassieu - 19 rue d'Arsonval 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00009
Arrêté autorisant l'immobilisation et mise en
fourrière d'un véhicule par DIPN-Gendamerie-1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00009 - Arrêté autorisant l'immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule par
DIPN-Gendamerie-1 50
E =
PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 28 août 2026
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Ludovic LOISY
Tél: 04.72.61.60.78
Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation de procéder à titre provisoire a l'immobilisation et à la mise
en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
KREREKREREREE
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser l'Officier de Police Judiciaire ou l'Agent de Police
Judiciaire de procéder à titre provisoire à la mise en fourrière d'un véhicule lorsque la
peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, notamment en cas de
défaut de permis de conduire, CEEA/CEI, conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer
aggravé, rodéo motorisé ;
SUR proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le Directeur Zonal des
Compagnies Républicaine Sud-est sont autorisés à faire procéder à titre provisoire à
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00009 - Arrêté autorisant l'immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule par
DIPN-Gendamerie-1 51
immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre l'infraction :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ;
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état
alcoolique défini a l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué
mentionné à l'article L. 234-4 du Code de la route ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du Code de la route,
si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L.
234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du Code de la route ;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale
autorisée ;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits
ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou
objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1
du Code de la route.
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf
s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 du Code de la route ne permettent pas
d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont
immédiatement levées.
ARTICLE 2 - Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1
du Code de la route n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai
de sept jours suivant la décision prise en application de l'article 1 du présent arrêté, le
véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas
prorogé.
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
www.rhone.gouv fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00009 - Arrêté autorisant l'immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule par
DIPN-Gendamerie-1 52
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la
juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourriére prévues à
l'article L. 325-111 du Code de la route s'appliquent.
Lorsque l'auteur de l'infraction visée à l'article 1 du présent arrêté, n'est pas le
propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à l'issue du
délai prévu au présent article 2. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la
charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre
l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation
ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant
une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas
des frais dejustice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve que les autorités
mentionnées à l'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes
les mises en fourriére de véhicules précisant l'objet de l'infraction, respectant les
articles précédents.
ARTICLE 4 - L'arrêté N° 69-2025-03-05-00002 du 05/03/2025 est abrogé.
ARTICLE 5 -
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône ;
- Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaine Sud-est ;
- Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision :
° Un recours gracieux motivé auprès de mes services ;
° Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou à partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00009 - Arrêté autorisant l'immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule par
DIPN-Gendamerie-1 53
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00009 - Arrêté autorisant l'immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule par
DIPN-Gendamerie-1 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-11-00001
Arrêté préfectoral de fermeture de l'A89 dans les
deux sens entre la sortie 35 et 36
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture de l'A89 dans les deux sens entre la sortie 35 et
36 55
PRÉFET. Direction départementale
PNR des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° Ree du 11/09/2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A89
Accident d'un PL bétaillère
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant réglementation d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur les statuts des autoroutes ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
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36 56
gestion des situations de crise routiére ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8°" partie: signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
CONSIDÉRANT l'accident sur l'A89 d'une bétaillère, et en particulier les opérations de gestion et de
transfert d'une cinquantaine de bovins, nécessitant une gestion de trafic adaptée, notamment pour
assurer l'écoulement de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les avis formulés par le gestionnaire de l'axe touché et le gestionnaire des axes servant
aux déviations,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°
L'axe A89 est fermé dans les 2 sens de circulation à tout véhicule pour une durée indéterminée :
e dans le sens 1 vers Lyon, entre les échangeurs n°35 Tarare Est et n°36 L'Arbresles avec entrée
interdite et sortie obligatoire
¢ dans le sens 2 vers Clermont-Ferrand, entre les échangeurs n°36 L'Arbresles et n°35 Tarare Est
avec entrée interdite et sortie obligatoire
Article 2
Des déviations locales sont mises en place pour contourner via des sorties obligatoires et des sorties
conseillées :
e dans le sens 1 vers Lyon, entre les échangeurs n°35 Tarare Est et n°36 L'Arbresles avec entrée
interdite et sortie obligatoire
+ dans le sens 2 vers Clermont-Ferrand, entre les échangeurs n°36 L'Arbresles et n°35 Tarare Est
avec entrée interdite et sortie obligatoire
Dans les 2 cas, l'itinéraire de délestage est la D307 dont la viabilité a été confirmée par l'exploitant.
Article 3
Les forces de l'ordre prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité
ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la
responsabilité du préfet de département.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
2/3
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36 57
Article 5
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
-le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au-
vergne-Rhône-Alpes,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président du conseil départemental du Rhône,
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
Lyon, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet
Le préfet délégué à la défense et à la sécurité
Original signé
Antoine Guérin
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture de l'A89 dans les deux sens entre la sortie 35 et
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-11-00005
arrete-prefectoral-de-reouverture-de-l'a89-dans-l
es-deux-sens
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00005 - arrete-prefectoral-de-reouverture-de-l'a89-dans-les-deux-sens 59
PREFET_ Direction départementale
a RHONE des territoires
eat
Fraternité
Arrété préfectoral n° 69-2026-09-11-00005 du 11/09/2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A89
Accident d'un PL bataillère
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8°" partie: signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU l'arrêté n° 69-2026-09-11-00001 du 11/09/2026, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'axe A89 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00005 - arrete-prefectoral-de-reouverture-de-l'a89-dans-les-deux-sens 60
CONSIDÉRANT la fin des évènements et l'amélioration des conditions de circulation dans le
département,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 69-2026-09-11-00001 en date du 11/09/2026 relatif l'interdiction de circulation à tous les
véhicules sur l'axe A89, est abrogé.
Article 2
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au-
vergne-Rhône-Alpes,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président du conseil départemental du Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Rhône-Alpes-Auvergne,
-le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
Lyon, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet
Le préfet délégué à la défense et à la sécurité
Antoine érin
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-11-00005 - arrete-prefectoral-de-reouverture-de-l'a89-dans-les-deux-sens 61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-09-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-12-07-00010
du 7 décembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement
secondaire situé 33 rue Victor Hugo 69400
Villefranche-sur-Saône, dont l'enseigne est
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » de la SAS
POMPES FUNÈBRES DES PIERRES DORÉES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire situé 33 rue Victor Hugo 69400 Villefranche-sur-Saône, dont
l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » de la SAS POMPES FUNÈBRES DES PIERRES DORÉES
62
=m
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-09
modifiant l'arrêté n° 69-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de présidence,
réceptionné en préfecture le 09 février 2026 et complété le 17 août 2026, transmis par Monsieur Frédéric
FERY, président de la Sas POMPES FUNÈBRES DES PIERRES DORÉES, pour l'établissement secondaire situé
33 rue Victor Hugo 69400 Villefranche-sur-Saône, dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-07-00010 du 7 décembre
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la Sas POMPES FUNÈBRES DES PIERRES DORÉES, situé 33 rue Victor
Hugo 69400 Villefranche-sur-Saône, dont l'enseigne est «  POMPES FUNÈBRES DE FRANCE  », dont le
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire situé 33 rue Victor Hugo 69400 Villefranche-sur-Saône, dont
l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » de la SAS POMPES FUNÈBRES DES PIERRES DORÉES
63
président est Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires ci-après :
• Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
• Organisation des obsèques en sous-traitance
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires en sous-traitance
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance
Article 2  : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0721 est fixée jusqu'au 07
décembre 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2  mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire situé 33 rue Victor Hugo 69400 Villefranche-sur-Saône, dont
l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » de la SAS POMPES FUNÈBRES DES PIERRES DORÉES
64
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-09-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire situé
157 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne, dont
l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
de la SAS LAO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire situé 157 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » de la SAS LAO 65
=m
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-09
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 18 mars 2026 et
complété le 6 août 2026 , présenté par Monsieur Frédéric FERY, président de la Sas GFF, elle-même
présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente de la Sas LAO, pour l'établissement secondaire situé
157 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la Sas LAO situé au 157 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne , dont
le gérant est Monsieur Frédéric FERY est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière en sous-traitance
• Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire situé 157 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » de la SAS LAO 66
• Soins de conservation
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Gestion et utilisation des chambres funéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0639 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire situé 157 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » de la SAS LAO 67
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-09-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire situé
67 rue Jules Guesde 69230 Saint-Genis-Laval de la
SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire situé 67 rue Jules Guesde 69230 Saint-Genis-Laval de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE 68
=m
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-09
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation, réceptionné en préfecture le 20 février 2026
et complété le 21 août 2026, transmis par Monsieur Frédéric FERY, président de la Sas GFF, elle-même
présidente de la Sas AGENCE LYON 7 FUNERAIRE pour l'établissement secondaire situé 67 rue Jules
Guesde 69230 Saint-Genis-Laval ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 67 rue Jules Guesde
69230 Saint-Genis-Laval, dont le président est Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire situé 67 rue Jules Guesde 69230 Saint-Genis-Laval de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE 69
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0663 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire situé 67 rue Jules Guesde 69230 Saint-Genis-Laval de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE 70