PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-11-2024
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-15-00010 - ARRETE 0411 GBADAGNI NADJE (2 pages) Page 3
D77-2024-11-15-00009 - ARRETE 0412 DIAS JANISSE (2 pages) Page 6
D77-2024-11-15-00011 - ARRETE 0413 LASKY ANTHONY (2 pages) Page 9
D77-2024-11-15-00013 - ARRETE 0414 AKUMANI CLAUDINE (2 pages) Page 12
D77-2024-11-15-00012 - ARRETE 0415 BOURREAU MARIE-LYNE (2 pages) Page 15
D77-2024-11-15-00014 - ARRETE 0416 LAMBERTY PIERRE (2 pages) Page 18
D77-2024-11-15-00015 - ARRETE 0417 FOULON CLAUDE (2 pages) Page 21
D77-2024-11-15-00016 - ARRETE 0418 CLAVIERE RICHARD (2 pages) Page 24
D77-2024-11-15-00017 - ARRETE 0419 NOVACOVICIU ION (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-10-30-00014 - 3.1 Délégation spéciale de signature domaine
GP (5 pages) Page 30
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2024-11-12-00012 - Délégation de signature DRHRS (6 pages) Page 36
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-11-14-00004 - Décision de délégation de signature
recherche clinique et santé publique M. PERREARD (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-18-00006 - Arrêté habilitant la société CEDACOM à
réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 46
D77-2024-10-21-00004 - Avis de classement de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relatif à la
création d'une centre éducatif fermé en Seine-et-Marne (2 pages) Page 49
D77-2024-11-15-00007 - DCSE-2024-BC-084 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur de la
DDT (28 pages) Page 52
D77-2024-11-15-00008 - DCSE-2024-BC-090 arrêté portant création du
collège Jean Jacques BARBAUX sur la commune de Jouy-le-Châtel (1
page) Page 81
D77-2024-11-05-00014 - EXTRAIT ARRETE MUTATION CONCESSIONS
VERMILION REP - CHARMOTTES (1 page) Page 83
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00010
ARRETE 0411 GBADAGNI NADJE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00010 - ARRETE 0411 GBADAGNI
NADJE 3
Direction départementaleB = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0411Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894998194Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gbadagni, 141 Allée Les abeilles 77350 Le |mee-sur-seine, le 14/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par M. Gbadagni Nadje en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Gbadagni dont l'établissement principal est situé 141 Allée Les abeilles 77350 Le mee-sur-seine et enregistré sous le N° SAP894998194 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des .dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00010 - ARRETE 0411 GBADAGNI
NADJE 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises = sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatjon, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00010 - ARRETE 0411 GBADAGNI
NADJE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00009
ARRETE 0412 DIAS JANISSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00009 - ARRETE 0412 DIAS JANISSE 6
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNL'z'berté |EgalitéFraternité
DDETS77/24/0412Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP823554225Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JANISSE DIAS, 7 RUE DE L'EPINE 77320Cerneux, le 14/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par Mme. DIAS JANISSE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme JANISSE DIAS dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE L'EPINE 77320 Cerneux etenregistré sous le N° SAP823554225 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou -lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orgahisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00009 - ARRETE 0412 DIAS JANISSE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00009 - ARRETE 0412 DIAS JANISSE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00011
ARRETE 0413 LASKY ANTHONY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00011 - ARRETE 0413 LASKY ANTHONY 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0413Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP537573925Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLE&RENO , 25 rue Saint Liesne 77000Melun, le 14/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par M. Lasky Anthony en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme CLE&RENO dont l'établissement principal est situé 25 rue Saint Liesne 77000 Melun etenregistré sous le N° SAP537573925 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00011 - ARRETE 0413 LASKY ANTHONY 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi int,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00011 - ARRETE 0413 LASKY ANTHONY 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00013
ARRETE 0414 AKUMANI CLAUDINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00013 - ARRETE 0414 AKUMANI
CLAUDINE 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0414Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP789174919Vu le code du travail et nôtamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par I'organisme KEVINET , 41 RUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 77290 MITRY MORY, le " 14/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par Mme. MAWETE AKUMANI CLAUDINE en qualité d'Auto-entrepreneure pour l'organisme KEVINET dont l'établissement principal est situé 41 RUE PAULVAILLANT COUTURIER 77290 MITRY MORY et enregistré sous le N° SAP789174919 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les actlwtes exercées devra faire lobjet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00013 - ARRETE 0414 AKUMANI
CLAUDINE 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00013 - ARRETE 0414 AKUMANI
CLAUDINE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00012
ARRETE 0415 BOURREAU MARIE-LYNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00012 - ARRETE 0415 BOURREAU
MARIE-LYNE 15
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉFET - et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0415Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892304452Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I' organlsme BOURREAU Marie-Lyne , 14 rue de l'Eglise77130 La Grande Par0|sse le 14/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par Mme. BOURREAU Marie-Lyne en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BOURREAU Marie-Lyne dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Eglise77130 La Grande Paroisse et enregistré sous le N° SAP892304452 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00012 - ARRETE 0415 BOURREAU
MARIE-LYNE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Melun, le 15/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités, 'Par délégation, Le chef de Pôle logementet empleirdejoint
O}ivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00012 - ARRETE 0415 BOURREAU
MARIE-LYNE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00014
ARRETE 0416 LAMBERTY PIERRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00014 - ARRETE 0416 LAMBERTY PIERRE 18
Direction départementaleE . . de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berré |EgalitéFraternité
DDETS77/24/0416Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP382218253Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICE JARDIN, 14 chemin des clos saintperes 77400 saint thibault des vignes, le 14/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par M. LAMBERTY PIERRE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SERVICE JARDIN dont l'établissement principal est situé 14 chemin des clos saint peres77400 saint thibault des vignes et enregistré sous le N° SAP382218253 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00014 - ARRETE 0416 LAMBERTY PIERRE 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/11/2024Le Préfet,- Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploiadfoint, ——
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00015
ARRETE 0417 FOULON CLAUDE
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Direction départementaleE - de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0417Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935155531Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; -Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Claude FOULON, 1 Place Nelson Mandela77700 Chessy, le 14/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du. service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par M. FOULON Claude en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Claude FOULON dont l'établissement principal est situé 1 Place Nelson Mandela 77700Chessy et enregistré sous le N° SAP935155531 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En applicatibn des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete padjoint, —
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00016
ARRETE 0418 CLAVIERE RICHARD
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RICHARD 24
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRE' FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0418Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977567601Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme MONTANA , 15B Avenue du Golf 77600BUSSY SAINT GEORGES, le 14/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par M. CLAVERIE Richard en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMONTANA dont l'établissement principal est situé 15B Avenue du Golf 77600 BUSSY SAINTGEORGES et enregistré sous le N° SAP977567601 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) _ ;« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00016 - ARRETE 0418 CLAVIERE
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi int,
Olivier GAL@
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00017
ARRETE 0419 NOVACOVICIU ION
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Direction départementaleE . de I'emploi( du travai-PRE' FET » et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberté ;EgalitéFraternité
DDETS77/24/0419Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP985302926Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN&GRENN NOVAK , 60 SQUARE DESSORBIERS 77350 LE MEE-SUR SEINE, le 14/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/11/24 par M. NOVACOVICIU ION en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme CLEAN&GRENN NOVAK. dont l'établissement principal est situé 60 SQUARE DESSORBIERS 77350 LE MEE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP985302926 pour les activitéssuivantes : '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les-département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00017 - ARRETE 0419 NOVACOVICIU
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00017 - ARRETE 0419 NOVACOVICIU
ION 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00014
3.1 Délégation spéciale de signature domaine GP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00014 - 3.1 Délégation spéciale de
signature domaine GP 30
Délégation 3.1
REPUBLIQUE . |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestionpublique
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des 'Fi'nanc_es publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serVIces deconcentres de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; ' |Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de dlrectrlce départementale des Finances pUbllques de Seine-et-Marne àcompter du 1 juin 2022 ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade.
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00014 - 3.1 Délégation spéciale de
signature domaine GP 31
Délégation 3.1
Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
A$ Signature des notes, documents ordinaires de service courant accusés de receptlonbordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;Ÿ pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou devaleur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus) des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d' opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles ll(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77 ;Ÿ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de palement et autorisations de paiement pourle compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;Ÿ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs àla fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;7 délégations liées aux activités produits divers et fiscalité de l'aménagement : décisionsd'octroi de délais de paiement dans la limite indiquée, commandements de payer, saisies àtiers détenteurs, états de poursuite par voie de saisie, états de saisies et de poursuitesextérieures, déclarations de créances aux représentants des créanciers, mainlevées de saisiedans la limite indiquée, états de prises en charge, remises gracieuses et les demandesd'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;Ÿ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers : signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations deplacements ; carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signatureaccordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consentl par le directeur de laCaisse des dépôts et consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique :M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes collectivités locales et de l'expertise économiqueMme Claire MANGEL, inspectrice 4principale, adjointe du responsable de la divisionM. Denis DONNENFELD, inspecteur lelSlonnalre responsable du secteur Fiscalité directelocaleM. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, responsable du secteurAccompagnement du réseauM. Stéphane REYNES, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Expertise
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00014 - 3.1 Délégation spéciale de
signature domaine GP 32
Délégation 3.1Service de la fiscalité directe locale 'M. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe locale - 00En cas d'empêchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de M. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOIS: ,Mme Catherine DODINET, contrôleuse principale - 00Mme Murielle FLOTTES, contrôleuse principale | g gM. Stéphane BRICQUIR, contrôleur
Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission animationqualité des comptes et expertise comptable et budgétaire - 'M. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, chargés de mission expertisejuridiqueMme Myriam GORCE, inspectrice, et Mme Oriane MARTEAU, contrôleuse, ehargées— demission expertise économique, financière et juridique °Mme Léone DUGARDIN, mspectrlce chargée de mission Action économique, secrétariatCCSF, CODEFI, chargée de mission surendettement, correspondante départementale aux .entreprises en difficulté ' oMme Nathalie LINORD, |nspectr|ce et Mme Souade GHANNA], controleuse pnncrpale 'chargées de mission Action économique, secrétariat CCSF, chargées de mission °surendettement ' 'Mme BABAZY, Mme ODILE, Mme DUGARDIN Mme LINORD, M. BERNIAC et M. KHALIDreçoivent également pouvoir de :- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de GrandeInstance '- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CommISSIon des Chefs desServices Financiers. |
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiementMme Christine MONTAGNE, inspectrice 'Exécution des opérations des collectivités locales : CHD, Suivi des régies, contrôle allégé enpartenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieures °Mme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, .chargées de mission
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseauMme Florence LERAILLEZ, contrôleuseMme ASSELE Hélène, contrôleuse
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signature domaine GP 33
Délégation 3.12. Pour la Division Opérations de l'État :
Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de © @I'Etat . ©Service comptabilité 'M. Camille CROS, chef du service comptabilité (1 ©M. Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal;- les délivrances des carnets à souches.En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contrôleuse principale oeMme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse _ - oeMme Anne MESPOUILLES, contrôleuse ' oMme Christiane COTTIN, contrôleuse ©Mme Océane THAUVIN, contrôleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de ses fonctions de caissier. | ;_ Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE et Boun-Khoun VANG sont également habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Adeline PERREAU, inspectrice, cheffe du serviceMme PERREAU, correspondante TRÀCFIN, reçoit délégation pour établir des déclarationsauprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.
oee
En cas d'empêchement de Mmes PERRAULT et VAGNER-BIRLEY :Mme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse eo
3. Pour le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :M. Blondel NGUE, inspeéteur principal, responsable du pôle régional de fiscalité de 08l'aménagement-service RNF ©M. Arnaud PRIEUR, inspecteur divisionnaire, pour la signature de tous les actes relatifs à lagestion et au recouvrement des tltres de perception dont la date d'émission est antérieure au1°" septembre 2019.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00014 - 3.1 Délégation spéciale de
signature domaine GP 34
Délégation 3.1 -, Dans la limite de leurs délégations :M. Philippe CAMPENON, inspecteur (5Mme Sophie COLOMBIE, inspectrice ©Mme Clémence GARNY, inspectrice @4. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ©division Missions domanialesMme Marie-Hélène SOTTO- LAMY inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable dela — odivision Missions domaniales
Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiques ©Mme Sophie BOUTIN, inspectrice des Finances publiques oMme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiques oM. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Finances publiques 0En cas d' empechement de Mme ALARD-ARENT, de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT et deM. DEWAELE OMme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques- Ces délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certlflcatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme LAURENT reçoit en outre délégation pour signer les bons de commande et services faitsrelatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien État à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1% septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du departementÀ Melun, le 30 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
- P 41Isabélle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00014 - 3.1 Délégation spéciale de
signature domaine GP 35
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-11-12-00012
Délégation de signature DRHRS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-11-12-00012 - Délégation de signature DRHRS 36
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
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- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
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Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
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Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Virginie DUMONT Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP











- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
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• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 12/11/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO

















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-11-12-00012 - Délégation de signature DRHRS 42
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-11-14-00004
Décision de délégation de signature recherche
clinique et santé publique M. PERREARD
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00004 - Décision de délégation de signature recherche clinique et santé publique
M. PERREARD 43
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hopital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 173_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RECHERCHE CLINIQUE ET SANTE PUBLIQUE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1° décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 171_2024 du 14 novembre 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00004 - Décision de délégation de signature recherche clinique et santé publique
M. PERREARD 44
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 4 novembre 2024 une délégation de signature est donnée a MonsieurClément PERREARD, Directeur référent de la Fédération de la Recherche Clinique et Directeurréférent de la Fédération de Santé Publique à l'effet de signer tous actes et décisions relevant dema compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :- Dans le domaine de la recherche clinique,- Dans le domaine de la santé publique.
ARTICLE 2 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur référent de la recherche cliniqueet de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Al'intéressé- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 14 novembre 2024
Le Directeur Général
Jérôme G EI\//IINNE
DEPOT DE SIGNATURES
—
Clément PERREARD _/7
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00004 - Décision de délégation de signature recherche clinique et santé publique
M. PERREARD 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-18-00006
Arrêté habilitant la société CEDACOM à réaliser
des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00006 - Arrêté habilitant la société CEDACOM à réaliser des analyses d'impact 46
! . Direction de la Coordination& des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/091 habilitant la sociétéCEDACOM à réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; 'VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00006 - Arrêté habilitant la société CEDACOM à réaliser des analyses d'impact 47
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société CEDACOMdomiciliée 105, boulevard Eurvin, Bâtiment E — 62 200 BOULOGNE SUR MER.Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/16/77/2024 est attribué à la société CEDACOM.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de |'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou I'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 NOV. 2024
réfet et par délégationaire général de la préfecture,
bagtien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00006 - Arrêté habilitant la société CEDACOM à réaliser des analyses d'impact 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-21-00004
Avis de classement de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social relatif à la création d'une
centre éducatif fermé en Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00004 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social relatif à la création d'une centre éducatif fermé en Seine-et-Marne 49
Direction dea protection judiciairePREFET !DE SEINE-ET-MARNE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse d'lle-de-France et Outre-MerDirection territoriale Seine-et-Marne
AVIS DE CLASSEMENTDE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTIOND'APPEL A PROJET SOCIAL OU MÉDICO-SOCIALRELATIF À LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME EN SEINE ET MARNE
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social s'est réunie le 18 octobre 2024 afin de classer les projets relatifs à lacréation d'un Centre Educatif Fermé en Seine-et-Marne.La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission d'informationet de sélection d'appel à projet social ou médico-social :POSITION CANDIDATSDU PROJET . -1/1 GROUPE SOS JEUNESSE
Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
! L'avis de classement est publié selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.3 ter Avenue Galliéni - 77000 MELUNTél.: 01 64 10 42 00Mél. : dtpjj-melun@justice.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00004 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social relatif à la création d'une centre éducatif fermé en Seine-et-Marne 50
Madame Christelle RAULETCoprésidente de la commissionSignature
3 ter Avenue Galliéni - 77000 MELUNTél. : 0164104200Mél. : dtpjj-melun@justice.fr
Fait à MELUNLe 21 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00004 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social relatif à la création d'une centre éducatif fermé en Seine-et-Marne 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-15-00007
DCSE-2024-BC-084 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Romain GUILLOT,
directeur de la DDT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00007 - DCSE-2024-BC-084 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 52
E . Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatPRÊ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n°24/BC/084donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole par le développement rural (FEADER)VU le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressourceset leur application en 2021 et 2022 et le réglement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressourceset la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022VU le règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil 2 décembre 2021 établissant desrègles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre dela politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européenagricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), etabrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013VU le règlement (UE) 2021/2116 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général des impôts ;
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VU le code forestier ;VU le code de la justice administrative ;VU le code du patrimoine,VU le code des procédures fiscales ;VU le code la voirie routière ;VU le code du travail ;VU le code de la p"rocédure pénale ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux.droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépubliqueVU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 à 6 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne .VU l'arrété du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuellé des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu le procès-ver'bal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
ArrêteArticle 1'- — Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain GUILLOT, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, àl'exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil départemental, le président du conseil régional, les chefs de services régionaux,exceptés, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forétd'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et dulogement d'Île-de-France, les décisions suivantes, selon les 12 chapitres ci-après :
- chapitre 1 : administration générale- chapitre 2 : routes et circulation routière- chapitre 3 : habitat, logement et construction- chapitre 4 : aménagement foncier et urbanisme- chapitre 5 : forét, eau, environnement, risques, classement de sites et biotopes- chapitre 6 : chemins de fer d'intérét général- chapitre 7 : contrôle des distributions d'énergie électrique- chapitre 8 : commissariat général aux entreprises de batiments et de travaux publics- _ chapitre 9 : procédures contentieuses- chapitre 10 : archéologie préventive- chapitre 11 : économie agricole et aménagement foncier- chapitre 12 : préservation du foncier agricole
Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référenceRéf. decode1- ADMINISTRATION GENERALEa) PersonnelGestionCongés -Temps partiel -Autorisations d'absences1a1 Octroi des congés annuels, des Article 34-1° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiécongés A.R.T.T., des autorisationsspéciales d'absences des congés Arrêté du 31 mars 2011 modifié\bonifiés et des congés accumulés'sur un CET1a2 Octroi du congé pour naissance Arrêté du 31 mars 2011 modifiéd'un enfant1a3 Octroi de congé grave maladie ou _ Arrêté du 31 mars 2011 modifiéde maladie sans traitement auxagents non titulaires1a4 Octroi de congé occasionné par un _ Arrêté du 31 mars 2011 modifiéaccident de service, congé de
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longue maladie et longue durée (3°'et 4° de l'art. 34 de la loi du11 janvier 1984)1a5 Octroi aux fonctionnaires stagiaires | Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989' 'des congés sans traitement et du Arrêté du 31 mars 2011 modifiécongé post-natal attribués enapplication des articles 6 et 131 dudécret du 13 septembre 1949modifié et des congés de maladieordinaire, de longue maladie et delongue durée1a6 Octroi des congés de maladie Arrêté 88.2153 du 8 juin 1988 modifiéordinaire, des congés pour Arrêté du 31 mars 2011 modifiématernité ou adoption, pourformation professionnelle,syndicale, de congé en vue defavoriser la formation ou leperfectionnement de cadre etd'animateur -1a7 Octroi aux fonctionnaires du congé _ Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989parental en application de l'article | Arrêté du 31 mars 2011 modifié54 de la loi du 11 janvier 1984modifiée1a8 Octroi aux agents non titulaires des Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989congés parentaux pour élever un Arrêté du 31 mars 2011 modifiéenfant à charge de moins de huitans ou atteint d'une infirmitéexigeant des soins continus, descongés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21 || du décret du 17 janvier 1986 |modifié1a9 Octroi du congé paternité pour ordonnance n°2020-1447 du 24/11/2020naissance d'un enfant loi n°2020-1576 du 14/12/20201a10 Octroi des autorisations Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989d'accomplir un service à temps Arrêté du 31 mars 2011 modifiépartiel en application des décrets n°84.959 du 25 octobre 1984 et n°82.624 du 20 juillet 1982 et n° 86.83du 17 janvier 1986 modifié et octroides autorisations de retour dans |l'exercice des fonctions à temps\plein1a11 Octroi des autorisations spéciales Décret 82.447 du 28 mai 1982 modifiéd'absence pour exercice du droitsyndical, participation aux travauxdes assemblées électives et desorganismes professionnels1a12 Décision sur les demandes Décret loi du 29 octobre 1936 modifiéprésentées par les agents de l'État _ Arrêté du 31 mars 2011 modifiéde la Direction départementale desterritoires, en vue de bénéficierd'autorisations pour l'exercice d'uneactivité accessoire dans le cadred'un cumul d'activitésAffectation - Détachement -Disponibilité - Réintégration
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'1a13
11 a 14
1a15
1a16
1a1712181a191a20
1 a 211a22
la 23
la 24
occupant un emploi fonctionnel.-
réintégration ou réimputation
d'option)
nécessités du service
premier groupe
Affectation à un poste de travail defonctionnaires et agents nontitulaires de l'État de catégories B etC, si cette mesure n'entraîne nichangement de résidence, ni |modification de la situation de ceuxOctroi de disponibilité aux Décret 85-986 du 16 septembre 1985fonctionnaires (art. 43 et 47 dudécret 85-986 du 16 septembre1985), à l'exclusion de touteLa décision de réintégration des Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989fonctionnaires stagiaires et agents | Arrêté du 31 mars 2011 modifiénon titulaires lorsqu'elle a lieu dansle service d'origine dans le cassuivant :-pour un mi-temps thérapeutiqueaprès un congé de longue maladieou de longue durée ;au terme d'un congé de longuemaladie.Le détachement, I'intégration après Loi 84-16 (art 32) du 11 janvier 1984 modifiédétachement autres que ceux Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifiénécessitant un arrêté Arrêté du 4 avril 1990 modifiéinterministériel ou l'accord d'un ou ... Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifiéplusieurs ministres pour : Décret 2005-1785 du 30 décembre 2005les agents administratifs, adjointsadministratifs et dessinateurs ;les agents d'exploitation et chefd'équipe d'exploitation des TPELe détachement sans limitation dedurée en application de l'article 109de la loi du 13/8/2004 (droitDiversNotification individuelle de | Circulaire du 22 septembre 1961maintien dans l'emploi des |personnels en cas de grève |Signature des ordres de mission Décret n°90-437 du 28 mai 1990Ordres de mission dans le cadre desDécisions prononçant en matière Loi 84-16 du 11 janvier 1984disciplinaire les sanctions du Arrêté du 31 mars 2011 modifiéLiquidation des droits des victimes | Circulaire A 31 du 19 août 1947d'accident de travailDemandes amiables et réparation _ Arrêté du 1er juin 1948 modifiépour les accidents survenus àl'occasion ou en dehors du serviceDécisions relatives à la mise en . Décret n°2016-151 du 11/02/2016, modifié par décretplace du télétravail n°2020-524 du 5/05/2020Circulaire du premier ministre du 5/02/2021Charte télétravail en vigueur de la DDT77Décisions relatives à la mise en Circulaire du 26 août 2009 relatif à la gestion desœuvre du plan de continuité ressources humaines dans la FP
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1c1
1ez1c3
1c41c5
1d
p-——
d'activitéÏc) Opérations domanialesApprobation des documentsd'arpentage concernant lesaliénations et les acquisitions'foncières :Remise a France domaine Article 2 (alinéa f ) de l'arrêté du 4 août 1948'd'immeuble devenu inutile à la DDT '| . . ...
\ Signature des conventions| d'occupation à titre précaire || d'immeubles dont la gestion estconfiée à la DDT ||Formalités relatives à la publicité Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955foncièreTous les actes relatifs auximmeubles bâtis et non bâtis dontla gestion est confiée à la DDTTous actes de gestion du matériel (ycompris réforme ou aliénation) sousréserve de l'accord du service encharge des domainesDécisions de gestion courante |relatives à l'exécution des budgetsdélégués par les ministèresd) ArchivageSignature des bordereaux Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979d'élimination et de versementd'archives à destination desarchives départementales
2 - ROUTES ET CIRCULATION
2a1-1
|2a1-2
2 a2
|ROUTIÈREa) Transports routiers demarchandises et circulationAutorisations-de transports Code de la route art. R. 433-1 à R. 433-8exceptionnels de marchandises, Arrêté du 4 mai 2006d'engins ou de véhiculesDélivrance de récépissé pourl'exercice de l'activité de transportde déchets par routeAvis de transports exceptionnels de |Code de la route art. R. 433-1 à R. 433-8marchandises, d'engins ou de | Arrêté du 4 mai 2006 R. 433-1\ véhiculesDélivrance de récépissé pour Code de la route art. R. 433-1 à R. 433-8l'exercice de l'activité de transport Arrété du 4 mai 2006'de déchets par routeDélivrance et retraits de Arrêté du 16 avril 2021dérogations exceptionnelles à titretemporaire aux restrictionsimposées réglementairement à la|circulation des véhicules de
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marchandises (y compris matiéres |dangereuses)2 a3 Délivrance et retraits de Arrêté du 16 avril 2021dérogations individuelles, à titretemporaire aux restrictions" imposées réglementairement à lacirculation des véhicules demarchandises (y compris matièresdangereuses) |2 a4 Interdiction ou réglementation de la Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 432-7 du code de la routecirculation à titre temporaire à Art. D. 111-3 du code de la voirie routièrel'occasion de travaux, enquêtes decirculation, fermetures temporairesdes routes à l'exclusion :- des tournages de films- des épreuves et compétitionssportives2 a5 Instruction des demandes de | Code de la routedéviation des véhicules de poids art. R. 411-3 à R. 411-10lourds de PTC supérieur à 3,5 T3 — HABITAT, LOGEMENT ETCONSTRUCTIONa) Vente, démolition, changementd'usage et de gestion
_— . (— = -
}3a1 Saisines relatives aux cessions, aux Code de la construction et de l'habitation art L. 443.7transformations d'usage et aux à L. 443-15 et art. R. 443-10 à R. 443-18démolitions des logements locatifs" sociaux pour des usages autres queI'habitation3a2 Décisions relatives aux cessions, aux Code de la construction et de I'habitation - art L. 443-transformations d'usage et aux 7 à L. 443-15 et art. R. 443-10 à R. 443-18démolitions des logements locatifs :sociaux pour des usages autres quel'habitation3a3 Décisions relatives aux mandats de _ Code de la construction et de l'habitation art L. 442-9gestion des logements HLM et art R. 442-22 et R. 442-233a4 Décisions d'attribution de Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifié lesubventions pour la démolition et le 20 août 2014 |changement d'usage de logements\locatifs sociaux'b) financement de l'offre nouvellede logements (hors ANAH) et autresinterventions sur le parc HLMPALULOS3b1 Agtribution des subventions de Code de |la construction et de l'habitation art. D. 323-l'État à I'amélioration des logements 1 à &= 323-11 et R. 323-121.locatifs sociaux (PALULOS)3b2 Autorisation du dépassement du Code de la construction et de l'habitation art . D 323-plafond de travaux pris en 6 'considération pour l'octroi de laPALULOS3b3 Dérogation aux règles d'antériorité Code de la construction et de I'habitation art .D 323-et de délai relatives à-l'octroi et la 8mise en œuvre de la PALULOS
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3b4 'Dérogation à la date d'achèvement Code de la.construction et de l'habitation art R. 323-3des immeubles pouvant faire l'objetd une décision PALULOS3b5 Derogatlon au taux de la subvention Code de la construction et de l'habitation art. . D 323-PALULOS [73b6 Dérogation aux normes minimales | Art 2 de l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à lad'habitabilité après octroidela - | nature des travaux pouvant être financés par ladécision PALULOS subvention à l''amélioration des logements locatifssociaux3b7 Derogatlon pour délivrance de la Annexe 1 de la 2ème partie de la cn'culalre n° 88-01 dudécision de subvention PALULOS 6 janvier 1988 modifié le 6/08/2014sur estimation des prixL'OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS3b8 DeC|S|on favorable d'agrément à la Code de la construction et de l'habitation art. . D 331-construction de logements locatifs 1 à. D 331-26sociaux neufs ouvrant droit auxprets locatifs sociaux |3b9 Décision d'annulation d'agrément à | Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996la construction de logements Circulaire ministérielle du 28 septembre 1996| \locatifs sociaux neufs3b10 Décision favorable portant octroi Code de la construction et de l'habitation art. . D 331-de subvention de I'Etat pour la 6réalisation de logements locatifsaidés ouvrant droit à prêt accordé\par Ia CDC (PLAI et PLUS)3hb11 Dérogation au taux des subventlons Code de la construction et de l'habitation art. . D 331-octroyées pour la réalisation des 15logements locatifs sociaux3b12 Dérogation pour démarrage des Code de la construction et de I habitation art.D 331-travaux avant obtention de la . 5bdécision de subvention oud'agrément3 b 13 Prorogation du délai d''achèvement - Code de la construction et de l'habitation art . D 331-des constructions financées en PLS, 7PLAI ou en PLUS3b14 Derogatlon au pourcentage minimal Code de la construction et de I habltatlon art. D 331-réglementaire du coût des travaux | 8arrêté du 5 mai 1995 art 8 modifié le 5 mai 2017d'amélioration pour les opérationsd'acquisition-amélioration3b15 Dérogation pour dépassement du Arrété du 5 mai 1995 art 8.pourcentage réglementaire du coût modifié le 5 mai 2017d'acquisition par rapport à la valeurde base pour les opérationsd'acquisition ou d' acqwsrtlon-amelloratlon3b16 Dérogation à la date de dépôt des Article 4 de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif auxdemandes de subventions autitre _ dépassements des prix de référence des logements .de l'article D 331-24 du code de la _ locatifs aidés et aux subventions de l'État au titre de| constructlon et de l'habitation \ces dépassements.3b17 Décision d'attribution de | Code de la construction et de I'habitation art .D 3814subventions foncières àD. 381-33b18 Décision d'attribution de Code de la construction et de l'habitationsubventions spécifiques aux .D 381-4 à D. 381-6
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3b19
3b 20
3b21
3b22
3b23
3c1
v3c213c3
3c4
3c5
3c6
logements locatifs sociauxDécisions d'attribution desubvention d'investissement pour lacréation de structures| d'hébergement d'urgence et delogements temporairesDécisions d'agréments PSLA etconvention signée entre l'État et lemaître d'ouvrageDécision d'attribution desubventions aux collectivitésterritoriales et leurs groupementssoutenant l'accession populaire à lapropriété dans le cadre d'un Pass-Foncier.Certificat de la directiondépartementale des territoiresaccordant une exonération de laTaxe Foncière sur les PropriétésBâties (TFPB) pour une durée detrente années pour les opérationsde logements sociaux respectantdes critères de qualitéenvironnementale'Exercice du droit de préemptionurbain en application du deuxièmealinéa de l'article L 210-1 du codede l'urbanisme pour les communesfaisant l'objet d'un arrêté decarence pris sur le fondement del'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitationC) Conventionnement,déconventionnement et avenant
Circulaire n° 2000:1é du 9 mars 2000 relative auxopérations financées sur la ligne d'urgence
| éode de la construction et de l'habitationR. 331-76-1 à R. 331-76-5-4Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
Articles 1384A et 1384C du code général des impôts ;décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 ; circulaireUHC/QC2 n° 2007-16 du 20 février 2007
Article L. 210-1 du—code dé l'urbar_'nîsrîe
Conventions conclues entre l'État et Code de la construction et de l'habitation art L. 831-1les organismes d'habitations à loyermodéré (2° et 3°)L. 353-1 à L. 353-2. D 353-1 à . D 353-22Conventions conclues entre l'État et Code de la construction et de l'habitation art. L. 831-1les bailleurs de logements(4°) et .D 353-32 à .D 353-57Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (2° etʰ) et art. . D 353.38 à . D 353.73les sociétés d'économie mixte deconstruction immobilière nedemandant pas à bénéficier desdispositions de l'article L 353.18
du code de la construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (2° et 3°) et art. . D 353-89 à . D 353-les bailleurs de logements autresque les organismes d'H.L.M. et lessociétés d'économie mixtesbénéficiaires d'aides de l'État
103 du code de la construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (3°) et art.les personnes morales ou physiquesbénéficiant de prêts conventionnésConventions passées entre l'État,l'organisme propriétaire et
. D 353-126 à . D 353-152 du code de la construction etde l'habitationArticles L. 35313 et L. 831-1 (3°), art. R. 353.154 à R.353-165. du code de la construction et de l'habitation
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l'organisme gestionnaire portant sur |les logements-foyers3c7les personnes physiquesbénéficiaires d'un prêt aidé àl'accession à la propriété3c8
Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (3;) et art. . D 353-166 à . D 353-178 ducode de la construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (3°) et art. . D 353-189 à . D 353-199 du |les sociétés d'économie mixte ayant code de la construction et de l'habitation.pour objet statutaire la rénovationurbaine et la restaurationimmobiliére dans le cadre desopérations qui leur sont confiéespar les collectivités publiques3c9les personnes physiquesbénéficiaires de prêts pour laconstruction, l'acquisition etI'amélioration d'habitationsd) Enquêtes H.L.M.Enquêtes relatives aux loyersapplicables au sein des organismesH.L.M.Enquêtes relatives aux ventes delogement des organismes H.L.M.
3d1
3d23d3 Enquétes relatives aux attributions| de logements3d4 Enquêtes relatives au supplémentde loyer de solidarité (SLS)13d5parc social (OPS)e) Litiges bailleurs — locatairesSecrétariat de la commissiondépartementale de conciliation73e1 Ef) Habitat des gens du voyageg) Lutte contre le saturnisme etl'insalubritéMesures d'urgence contre lesaturnisme : réalisation dediagnostics plomb, définition et
73g
Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (3°) et art.. D 353-200 à . D 353-214 du code de la construction |et de l'habitation |
Art L. 442-1-2 du code de la construction et del'habitationArt L.443-7 du code de la construction et del'habitationArt L. 441-2 et L. 441-2-5 du code de la construction etde l'habitation |Art L. 441-3-1 et L. 441-10 du code de la construction etde l'habitationEnquétes relatives à l'occupation du Art L. 442-5 du code de la construction et del'habitation
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 - art 4 modifié
1
Code de la santé publiqueÿ
prescription des travaux de nature àsupprimer l'accessibilité au plomb,réalisation du contrôle aprèstravaux et réalisation des travauxd'office.h) Accessibilité3h1 Signature des procès-verbaux de lasous-commission accessibilitérelevant de la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Articles, R. 111-18 à ,R. 111-19-30, du code de la construction et del'habitation .Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif àl'accessibilité des lieux de travail aux travailleurshandicapésDécrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie
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3h2
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3h5
3h63h7
3k
3L
administrative
et des espaces publicsDécisions relatives aux demandesde dérogation suite à l'avis de lasous-commission accessibilitérelevant de la CCDSA
et prorogations d'agenda de miseen accessibilité programmée (ADAP
Décisions et notification relatives àI'application de la réglementationspécifique aux logements destinés al''occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurésde façon permanenteCourrier de procédurecontradictoire préalable à la miseen demevureArrêtés de mise en demeure derégulariser sa situationArrêtés de mise en recouvrement de Art. L. 181-12 du code de la construction et del'astreinte journalièrei} Dispositions particulières àcertaines agglomérationsCommunication aux communessusceptibles d'être visées à l'articleL.302-5 du Code de la constructionet de l'habitat des inventaires delogements locatifs sociauxNotification du nombre delogements sociaux retenus en vuede la mise en œuvre de l'art. 55 dela loi "solidarité et renouvellementurbains"j) Conventions TFPBk) Maîtrise d'ceuvre urbaine etsocialeDécisions relatives aux maitrisesd'ceuvre urbaines et sociales pourl'accès au logement des personnesdéfavoriséesDécisions relatives au permis delouer, notamment arrêté fixant lemontant de I'amende
Articles, R. 111-18 à R. 111-19-30 du code de laconstruction et de I'habitation du code de laconstruction et de l'habitationDécret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif àl'accessibilité des lieux de travail aux travailleurshandicapésDécrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirieet des espaces publicsDécisions et notification des projets Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et ledécret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif àl'agenda d'accessibilité programmée pour la mise enaccessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public.Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif àl'accessibilité des logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurés de façonpermanente
Art. L. 181-12 du code de la construc;tion et del''habitationArt. L. 181-12 du code de la construction et del''habitationl'habitation
Art. L. 302-6 du code de la construction et del'habitation
'Circulaire n° 95-63 duè août 1995
L 635-1 à 11 et R 635-1 à 5 du Code de la constructionet de l'habitation
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISMEa) associations foncières urbaines
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4a1l
AÎaZ
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4a5
14 b1
4b2
Constitution des associations Décret-loi du 21 décembre 1926 relatifala _foncières autorisées : simplification des conditions de constitution et deprescription de l'enquête publique _ fonctionnement des associations syndicalesportant sur les plans, avant-projets | Décret 2006-504 du 3 mai 2006et devis des travaux, ainsi que sur leprojet d'association et poursuite dela procédure administrativenécessaire à la signature de l'acted'adhésion des propriétairesConstitution des associations Article L. 322.3 du code de l'urbanismefoncières urbaines :réception de la demande decréation d'association foncièreurbaine et étude des conditionsrequises concernant le nombre despropriétaires, la superficie desterrainsInstruction du dossier et étude de la Article L. 322-6 du code l'urbanismecompatibilité du projet avec laréglementation de l'urbanisrmeVérification de l'accomplissement _ Article L. 322-7 du code de l'urbanismedes formalités prévues par le codede l'urbanisme préalable à larédaction du projet d'arrétépréfectoralPrescription de l'enquête publique Article L. 322-6 code de l'urbanismelorsque l'objet de l'associationfoncière urbaine porte sur des.travaux spécifiés au 1er de l'article L322.2 du Code de l'urbanisme.b) Documents d'urbanisme1) élaboration des documents Code de l:urbanismed'urbanisme (SCOT, PLU, Carte Art L. 131-1 et L. 131-2 (SCOT)|communale) : | Art L. 132-1 à L132-4- procéder auprès des services del'État et gestionnaires de servitudes | Art R. 132-1 à 132-3à la collecte et à la gestion desinformations à porter à laconnaissance du président del'établissement public decoopération intercommunale ou dumaire-procéder auprès du département = Code de l'urbanismeet de la région à la collecte de Art R. 132-1 et suivantstoutes informations concernant lesprojets d'intérêt général- recueillir les avis des services et Code de l'urbanismegestionnaires de servitudes afin de _ Art L. 143-20 et R. 143-4proposer au préfet l'avis de l'Étatsur le projet de schéma decohérence territoriale arrêté parl'établissement public decoopération intercommunale ou lemaireRecueillir I'avis des services et Code del'urbanismegestionnaires de servitudes afin de |Art. L. 153-16proposer au sous-préfet |"avis de
!
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4b 3
v4b4a
4b4b
4c1-14 c 1-2
4c21
4 c 2-2
4c 23
4c2-4
l'État sur le projet du plan locald'urbanisme arrêtéRecueillir l'avis des services afin deproposer au préfet l'arrêtéapprouvant la carte communale oula lettre motivant le refusd'approbation de la cartecommunale2) zone d'aménagement concerté :- publications relatives aux actes decréation, de modification et desuppression de la zone, deconstatation d'achévement- approbation des cahiers descharges de cessions de terrainsc) certificat d'urbanisme etautorisations administrativesd'occupation ou d'utilisation dusol : permis d'aménager, deconstruire, de démolir etdéclaration préalablec1) phase d'instructionLettre de demande de pièceLettre de modification de délaic2) décisionsLes certificats d'urbanisme saufdans les cas où le directeurdépartemental des territoires neretient pas les observations dumaireLes permis et déclarationspréalables concernant des projetsréalisés pour le compte d'étatsétrangers ou d'organisationsinternationales, de l'État, de sesétablissements publics etconcessionnaires sauf en cas dedésaccord entre le maire et le DDTLes permis et déclarationspréalables concernant les ouvragesde production, de transport, dedistribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'estpas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeurLes permis et déclarationspréalables concernant les travauxqui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou en casd'évocation par le ministre chargéde la protection de la nature ou parle ministre chargé des monumentshistoriques ou des espaces protégéssauf en cas de désaccord entre le
.Code de l'urbanisme
.Code de l'urbanisme art L. 311-6
Art. L. 163-7
Code de l'urbanisme artR. 311.5b, R. 311-9 etR. 311-12
'L 422-1 b, L et R 422-2 du code de l'urbanisme
R 42316 bCode de l'urbanisme art. L. 422-1-b, et R. 423-38'Code de l'urbanisme art L. 422-1-b, L. 422-2 et R. 423-42
Code l'urbanisme art. R. 410-11 et R. 422-2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-a, et R. 422-2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-b et R. 422-2-e
Code l'urbanisrïîeart. R. 422-2-d et R. 422-2-e
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4c25
4c2-6
4 c3
| 4c4
4 d
4e
maire et le DDT
national d'urbanisme
administrations
d'urbanisme
Les avis conformes du préfet surles = Code de l'urbanismedemandes de permis ou les L. 422-5 et L. 422-6déclarations préalables dans lescommunes revenues au reglementLes permis et déclarations Code de l'urbanismepréalables concernant les art R. 422-2-gconstructions à usage de logementsituées dans les secteurs arrêtés parle préfet en application dudeuxième alinéa de l'art L 302-9-1 duCCH et appartenant aux catégoriesde constructions oud'aménagements énumérées dansl'arrêté pris en application du mêmealinéa, et les opérations ayant faitl'objet, pendant la duréed'application de cet arrêté, d'uneconvention prise sur le fondementdu sixième alinéa du même articlec3) phase postérieure à la décisionPour les décisions prises au nom de Code de l'urbanismel'État : R. 462-8- lettre informant du récolement R. 462-9- lettre de mise en demeure de mise R. 462-10en conformité- attestation de non contestation dela conformité des travauxRetrait d'une autorisation L 424-5 du Code l'urbanismed'urbanisme prise au nom de I'Etatd) Réponses aux saisines horsrecours administratifsRéponses aux interventionsn'émanant pas des élus ou dese) servitudes d'utilité publiqueDécision de mise en demeure de Code de l'urbanisme art. L. 153-60 et L. 163-10mettre à jour les servitudes d'utilitépublique dans les documents5 - FORET, EAU, ENVIRONNEMENT, | |RISQUES, CLASSEMENT DE SITES
5 a1
5 a2
a) forêtDécision de défrichement : Art. L. 341-1 à L.341.7 et L. 342-1 suivants du codeDécision relative aux autorisations = forestieret refus de défrichementDécision de rétablissement des lieux Art. R. 341-1 à R. 341-9 du code forestieren nature de bois après Art. L. 113-1 et L. 113-2 et R. 421-23 et R. 421-23-2 dudéfrichement code de l'urbanismeArrêtés constatant le rejet de pleindroit des demandes d'autorisationde défrichementDécision de coupe et d'abattage Art. L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme et R._d'arbres : '421-23 du code de l'urbanisme
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5 a3
5 a45a5
5a65a7
5 b1
5b25b35 b45b55 b65b75b8
5b95b10
5
Mesures de prévention des foréts
Pour les bois soumis au régime Art. L. 312-9 et L. 312-10 du code forestierspécial d'autorisationadministrativeApprobation des règlements Art. L. 141-4 et R. 141-19 du code forestierd'exploitation dans les forêts de Art R131-38-1 à 4 du code forestierprotection et dispositions relativesaux fouilles et sondagesarchéologiques
contre l'incendie Art L 131-1 et R 131-1 à R 131-6 du code forestierAides forestières : ;- investissements forestiers de Arrêté ministériel du 17 juillet 2000production. - projets d'investissements forestiersou d'actions forestières à caractèreprotecteur, environnemental etsocialDécision relative au boisement de Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001surfaces agricoles Arrêté préfectoral du 19 mars 2002Application du régime forestier L 214-3 et R 214-2 du code forestierb - protection de la natureAutorisations exceptionnelles de Code de l'environnement : art. L. 411-1 et 2 et R. 4111 àprélèvement ou de capture R. 41114temporaire ou définitive, à des fins R. 412-1 à R. 412-9.scientifiques, d'espèces de faune etde flore sauvages protégéesAutorisations de naturalisation ou Code de l'environnement : art. R. 411-6 à R. 411-13d'exposition d'animaux naturalisésd'espèces protégéesAutorisation pour le prélèvement Code de l'environnement art. L. 424-11dans le milieu rural d'animaux Arrété ministériel du 17 mars 2008 modifiant l'arrêtévivants d'espèces dont la chasse est du 7 juillet 2006 — art. 6 bisautorisée -Contrats Natura 2000 Code de l'environnement : art. L. 414-3, R. 414-3, R.' 414-15-1 et R. 414-16Chartes Natura 2000 Code de l'environnement : art. R. 414-12 et R. 414-12-1.Arrété de composition des COPIL Code de l'environnement : art. L. 414-1 à L. 414-7 et R.Natura 2000 414-1 à R. 414-24Convention Natura 2000 entre Code de l'environnement : art. R. 414-8 à R. 414-18 etl'État et les Présidents de COPIL L. 414-1 à L. 414-7Arrêté de composition du comité Code de l'environnement : art. L. 332-1 à L. 332-19 etconsultatif de la réserve naturelle R. 332-15 à R. 332-27de la Bassée et des réservesnaturellesAgrément des associations de Code de l'environnement L 141-1 à 3 et R 141-1 à 26protection de l'environnement| Allées d'arbres et alignements Articles L 350-3, R 350-1 et suivants du code ded'arbres bordant les voies ouvertes l'environnementà la circulation publiquec) chasseArrêté fixant les périodes Code de l'environnement art L. 424.2 à L. 424.7 et R.d'ouverture et fermeture de chasse 4241 à R. 42411
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5c2 Arrétés autorisant le concours et Code de l'environnementI'entrailnement des chiens de art L. 420-3 'chasse Arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiantl'arrêté ministériel du 21 janvier 20055 c3 Décisions d'ouverture |Code de l'environnement art. L. 413.2 et L. 413-3, art.d'établissements d'élevage, de 'R. 413.28 à R. 413.37vente ou de transit des espèces degibier dont la chasse est autorisée% cg Huttes de chasse 'Codÿe de l'environnement art. L, 454.5 et R. 424-17 a R. |424195c5 Interdiction pour la période Code de l'environnement art. L. 42412n'excédant pas un mois de la miseen vente, de l'achat, du transporten vue de la vente, du colportagede certaines espèces de gibier5c6 Agrément des piégeurs Code de l'environnementArt R. 427-165 c7 Autorisations d'ouverture Arrêté ministériel du 10 août 2004.d'établissements d'élevage Code de l'environnementd'animaux d'espèces non art. L. 413-2 à L. 413-5,domestiques (rapaces pour R. 427-25l'exercice de la chasse au vol) etautorisations d'utilisation desoiseaux de chasse au vol5c8 Arrêté fixant la liste des espèces Code de l'environnementclassées susceptibles d'occasionner art. L. 427-8, R. 427-7 et R. 427- 6des dégâts dans le département5c9 - Autorisations individuelles de Code de l'environnement art. L. 4278 et R. 427.8 à R.destruction à tir des espèces 427.25susceptibles d'occasionner desdégats5 c10 Délivrance et retrait des agréments _ Arrêté ministériel du 30 août 2006 et décret 2006-des gardes-chasses particuliers 1100 du 30 août 20065 c11 Utilisation d'emploi de sources Code de l'environnementlumineuses pour larechercheetle | R. 411-6 et R. 411-10comptage du gibier et pour desactions nocturnesd'effarouchement des sangliers àl'aide de pistolets « lance fusée »5 c12 Chasses et battues générales ou Code de I'environnementparticulières art. L. 4271 et L. 42765 c13 Droit de chasse au gibier d'eau sur 'Code de l'environnementle domaine public fluvial — Art D. 422-97 à D. 422-113renouvellement des baux de chasseet adjudication5c14 Autorisations individuelles de tirs Code de l'environnementd'été du sanglier et des espècessoumises à plan de chasse art R. 4248
5c15 Arrêté de composition des Code de l'environnementCommissions départementales dela Chasse et de la faune sauvage art R. 421.29 à R. 421.32
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|5c16 Lutte contre certaines espèces Code de l'environnementanimales et végétales introduites\art L. 411.8 à L. 411105c17 Autorisations individuelles de tir à Code de l'environnementballe sur des surfaces inférieures à 5hectares - dérogation au SDGC ArtL425-1d) pêche5 d1 Délivrance et retrait des agréments Code environnement art. R. 434-26 et suivantsdes associations de pêche et depisciculture,5d2 Agrément du président et du Code de l'environnement art. L. 434-3 et R. 434-26 ettrésorier d'une association de pêche |275d3 Agrément du président et du Code de l'environnement R 434-33trésorier de la FédérationDépartementale de la Péche et dela Protection du Milieu Aquatique5d4 Autorisations et interdictions Code de l'environnement Art. R. 436-6 à R 436-38relatives aux temps et heuresd'interdiction, à la taille minimale.des poissons et des écrevisses, aunombre de captures autorisées etaux conditions de capture, auxprocédés et modes de pêcheautorisés et prohibés5d5 Autorisations de péche Code de I'environnementexceptionnelle Art. L. 436-95 d6 Autorisations de concours de pêche Code de l'environnementdans les cours d'eau de 1ère art. R. 436-22catégorie5 d7 Réserves temporaires de pêche Code de l'environnement art. R. 436-73 à R. 436-765 d8 Classement de plan d'eau en 2ème _ Code de l'environnement art. R. 436.43catégorie5 d9 Piscicultures Code de l'environnementart. L. 431-6-et R. 214-1 à R. 214-565 d10 Délivrance et retrait de l'agrément Arrété ministériel du 30 août 2006 et décret 2006-des gardes-pêche particuliers 1100 du 30 août 20065 d11 Droit de pêche sur le domaine Code de l'environnementfluvial : Art R. 435-9 et suivantsrenouvellement des baux de pêche5 d12 Procédure de transaction pénale Code de l'environnement art. L. 173-12e) police de l'eau et des milieuxaquatiques(sous police DDT)5 el Mesure de police et de conservation Code de l'environnement Art. L. 215-7 à L, 215-13des eaux des cours d'eau nondomaniaux5 e2 Entretien et restauration des milieux Code de l'environnement art. L. 215-14 à L. 215-18 et R.aquatiques 215-2 à R. 215-5
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5e3
5e4
5 e55e6
5e7du plan de répartition
'Eertificat de projet :- délivrance des accusés deréception- transmission au préfet de région(archéologie préventive- transmission des demandesd'examen au cas par cas à l'autoritéenvironnementale- transmission des demandes decertificat d'urbanisme au maireAutorisation environnementale etautorisation temporaire :- délivrance des accusés deréception, demandes decompléments (guichet unique enSeine-et-Marne : y compris policeautre que DDT), demandes derégularisation, suspension du délai. d'examen- arrêté de prolongation du délaid'examen- consultation des organismes pouravis- arrété de rejet de la demande- arrêté de prescriptionscomplémentaires et phasecontradictoire, accusé de réceptionde porter à connaissance- transfert de l'autorisationenvironnementale- arrêté de prorogationd'autorisation environnementale- arrêté de prolongation ou derenouvellement d'autorisationenvironnementale- réponse à une réclamation de tiersintéressés.Déclaration d'antérioritéHomologation du plan annuel derépartition : tout acteNotification aux irrigants des| volumes prélevables en applicationDélivrance des récépissés deDéclaration « Loi sur l'eau »- délivrance des accusés deréception, demandes decomplément ou récépissé dedéclaration (guichet unique enSeine-et-Marne : y compris policeautre que DDT),- demande de régularisation- consultation des organismes pouravis- arrêté de prescriptionsparticulières et phase
Code de l'environnement art. L. '181-6_R. 181-5R. 181-7R.181-8 .R. 181-10
Code de l'environnement art. L. 181-9 à L. 181-15214—1 a |R. 214-56 L 214-4 et R 214-23R. 181-16
. 181-17. 181-18 à R. 181-33. 181-34. 181-45QX0 A
.181-47. 181-48. 181-49A 0 20R. 181-52
Code de l'environnement art L. 214-6 et R. 214-53'Code de l'environnement art R. 214-31-3
| Code de l'environnement art. L. 214-3 et R. 214-32 à R.214-40-3
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contradictoire,- décision d'accord ou d'opposition- recours gracieux- accusé de réception de porter àconnaissance- transfert de la déclaration5 e8 Arrêtés de déclaration d'intérêt Code de l'environnement art. L. 211-7 et R. 214-88 à R.général : tout acte 214-103Code rural art. L. 151-37Loi du 29 décembre 1892 art. 35e9 - Arrêtés de mise en demeure Code de l'environnement art L. 211-1 et suivants5 e10 Arrêtés de mise en demeure egde &)de de l'environnement art L 171-6 à I. 17112sanctions administratives | _5 el Procédure de transaction pénale |Code de l'environnement art. L. 17312 et R. 1731 à R173-45 e12 Mesures de limitation ou de Code de l'environnement L. 211-3 et L. 211-4-,R. 211-66suspension provisoire des usages de | à R. 211-70_ l'eau5 e13 Mesures à prendre en cas d'incident Code de l'environnement L. 211-5ou accident5 e14 Arrêté de délimitation du périmètre Code de l'environnementdu SAGE L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-47Arrêtés de composition,modification ou de renouvellementdes commissions locales de l'eaudes SAGE.Porter à connaissance pourl'élaboration du SAGE5 e15 | Délivrance, suspension ou retrait Code de la santé publique art L. 1331-1-1des autorisations administratives | Arrêté du 7 septembre 2009| relatives à l'agrément des personnes || réalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'éliminationdes matières extraites des'installations d'assainissement noncollectif : tout acte5 e16 Délivrance et contrôle de la Code de l'environnement Section 8 du chapitre 1° duprocédure d'autorisation pour titre 1 du livre 1l de la partie réglementaire, etI''utilisation des eaux usées traitées | notamment du R 211-129 à l'art R 211-137f) — risques |5f Mise à jour des arrêtés préfectoraux Code de l'environnement Art L. 125-5 et R. 125-23 à R. |pour l'information des acquéreurs _ 125-27et des locataires de biens\immobiliers sur les risquesg) - classement de sites5g Notification des décrets de_ classement de sites5h h) publicité5h1 Actes liés à la procédure Code de l'environnementadministrative de sanction relative àla publicité, aux enseignes et aux Art. L. 581-14-2pré-enseignes visibles de toute voieouverte à la circulation publique Art. L. 581-27
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5h2
5h35h 345h 325h3-3
=s S81
' Élaboration des règlements locaux
électrique
(sauf recouvrement de l'astreinte,de l'amende administrative et del'exécution d'office)de publicité :- procéder auprès des services del'État et gestionnaires de servitudesà la collecte et à la gestion desinformations à porter à laconnaissance du président del'établissement publicdecoopération intercommunalecompétent en matière de PLU ou dumaire-recueillir l'avis des services etgestionnaires de servitudes afin deproposer au sous-préfet l'avis del'État sur le projet de règlementlocal de publicitéPour les communes n'ayant pas derèglement local de publicitéPhase d'instruction desautorisations préalablesLettre de demande de piècesLettre de notification du délaiDécision sur la demanded'autorisation'6) CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT| GÉNÉRALClassement, réglementation etéquipements des passages à niveauToutes opérations relatives auxenquêtes pour la création ousuppression des passages à niveau,des passages supérieurs et des -passages inférieurs du chemin de fer|7 - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS |D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUEProcédure pour l'établissement desservitudes à l'exception de lasignature de |'arrété prescrivant cesservitudes. Délivrance depermissions de voirie (routes.nationales) pour l'élargissement delignes particulières d'énergie8 - COMMISSARIAT GENERAL AUX\ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE
Arrêté du 18 mars 1991 modifié par arrêté du 19 avril
Code de l'environnementArt. L. 581-14-1Code de l'urbanismeL. 132-1 à L. 132-3
Code de l'environnementart L. 581-14-1Code de l'urbanismeL. 153-12 à 17 et R. 153-4
" Art R. 581-10 du code de l'environnementArt R. 581-10 du code de l'environnementArt 581-13 du code de l'environnement
2017
| TRAVAUX PUBLICSActes accomplis en la qualité dereprésentant de commissairegénéral aux entreprises de bâtimentet de travaux publics
Décret du ZOinovembre71951Arrêté du 14 janvier 1952
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8.2 | Procédure de recensement, demodification et de radiation des Code de la défense : articles R. 1336-1 à R. 1336-15 etentreprises de travaux publics et de R.1338- à R. 1338-5bâtiment soumises aux obligations Circulaire du 3 février 2012, de défense9 - PROCEDURES CONTENTIEUSESa) défense de I'Etat devant lesjuridictions9-a1 Présentation des observations R. 431-7 R. 431-10 du code de justice administrativeorales à l'appui des conclusionsécrites présentées par le préfet pourles mémoires établis par la directiondépartementale des territoires9-a2 Mémoires en défense de l'Étatportant sur les compétencesdéléguées au directeurdépartemental des territoires dansles domaines de l'urbanisme, de laconstruction, l'agriculture, la forêt,l'eau, l'environnement et lelogement.b) poursuites pénales9.b Saisine du ministère public et Code de procédure pénale, code de l'urbanisme, codeprésentation devant les trois de l'environnement, code de la construction et detribunaux judiciaires du l'habitation et code ruraldépartement et la Cour d'Appel deParis d'observations écrites et oralesen matière d'infractions dans lesdomaines de l'urbanisme, de laconstruction, du logement , del'agriculture et de l'environnement9.b1 Arrêté portant état de Article L.480-7 code de procédure pénalerecouvrement des astreintespénales9b2 Lettre de notification de la décision Article L.480-7 code de procédure pénaled'exécution des jugements |correctionnelsc) Représentation de l'État devant"esjuridi'ctions pénales9.c - Réponses aux recours Articles 827 et 828 du nouveau code de procédureadministratifs en communes OIN civile- Réponses aux requétes des tiers| j'iO—ARCHEOLOGlE PREVENTIVE101 Saisine du préfet de région (servicerégional de l'archéologie) sur les Art 8 du décret 2007-18 du 5 janvier 2007projets de ZAC (création), sur lesautorisations de lotir, sur les permisde construire, permis de démolir,autorisations d'installations ou detravaux divers, en vue d'unedécision de prescriptionarchéologique10.2 Signature des titres de recette Article 9-II! de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001relatifs à l'archéologie préventive, modifiée.
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Αl'l - ÉCONOMIE AGRICOLE ET\ AMÉNAGEMENT FONCIER;A - PRODUCTIONS AGRICOLES
des actes, décisions et documents | livre des procédures fiscales article L. 255.A. Code durelatifs à I'assiette, à la liquidation et patrimoine, articles L. 524-8 et suivants.aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevanced'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations.préalables au Code de l'urbanismeconstituent le fait générateur
11 a1-1
11 a 1-211 a1-311 a 1-4
11 a2-1
11 a2-2
fin de vendange
a.2 - Productions animales
al Productions végétalesDécisions relatlves à l'application Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commissiondes aides directes aux surfaces du 11 mars 2014Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Notification des aides et du résultat Reglement délégué (UE) n°639/20'|4 de Ia commissiondes contrôles du 11 mars 2014Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Décisions à donner suite aux Règlementÿdélégué (UE) n°639/2014 de la commissioncontrôles du 11 mars 2014Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu consell 2 décembre 202'IAutorisation, dérogation et Artlcle D. 615-57 et suivants du code rural et de lanotification des résultats de pêche maritimecontrôle relatives à laconditionnalité des aidesTous les actes, décisions et Article D. 615-1 et suivants du code rural et de ladocuments pris en application du | péche maritimeCode rural et relatifs à la mise enœuvre des droits à paiement debase et de l'aide au revenu prévuepar les règlements (UE) n°1307/2013du 17 décembre 2013 et n° |2021/1115 du 2 décembre 2021Fixation des dates de débutetde = Art D.645-6 du code rural et de la pêche maritimeGestion du potentiel de production Decrets n°2015 480 et 2015-481 du 28 avril 2015viticoleDécisions à prendre dans le cadre Articles L. 2511 à 251.21 du code rural et de la pêchede la surveillance biologique du maritimeterritoirePrescription de mesures d'urgencedestinées à éviter la propagation decertains ennemis des cultures
Décisions relatives à l'application Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013des aides bovines Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Décisions relatives à l'application Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013des aides pour les ovins et les Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et
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11 a3-1
11232
11 a4l
caprinsa.3 - Calamités agricolesEnsemble de la procédure etinstruction des dossiers àl'exciusion :- de la décision de proposer auxministres compétents dereconnaître à tout sinistre lecaractère de calamités agricoles- de l'arrêté préfectoral de sinistreouvrant droit à l'octroi de prêtsspéciauxFonds d'allègement des charges(FAC) et autres aidesconjoncturelles
a.4 indemnité de solidariténationaleEnsemble de la procédure etinstruction des dossiers|B-STRUCTURES AGRICOLES
du conseil 2 décembre 2021
Art. L. 3611 et suivants du code rural et de la péche |maritimeArt. D. 361-1 et suivants et R. 361-20 et suivants à361.52 du code rural et de la pêche maritime
Règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013de la commission du 18 décembre 2013Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013de la commission du 18 décembre 2013
Loi du 2 mars 2022Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
"l'l b1
1 b24141 b2-2
11 b2-3
' b1 - FoncierContréle des structures desexploitations agricolesenregistrement des demandes\préalablesdélivrance de l'autorisationd'exploiterdélivrance de refus d'autorisationd'exploitermise en demeure de cesserd'exploiterprorogation de délai d'instructionapplication de sanctionspécuniairesb.2- Installation - modernisation et\ cessation d'activité
Art. L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeArt. R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeLoi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022
Décisions d'attribution des aides et | Art. D. 343-3 et suivants du code rural et de la pêchede déchéance des aides à maritimeI'installation des jeunes agriculteursAgriculteurs en difficulté :conventions d'analyse et de suivisignées entre I'Etat et les expertsagréés par la commission .« agriculteurs en difficulté »décisions individuelles d'aide ausuivi de l'exploitation agricole et auredressement économique etfinancieraides prévues pour la réinsertionprofessionnelle des agriculteursappelés à cesser leur activité
Art. D. 354-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeDécret n° 2019-556 du 4 juin 2019
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Décision accordant le bénéfice des Art. D. 352-15 et suivants du code rural et de la péchemaritime
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11 b2-4 Décisions relatives à l'attribution Règlement (UE) n°1305/2013d'une préretraite agricole Règlement délégué (UE) n°807/2014Règlement (UE) n°1114/2013Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021b.3 - Modulation des aides11 b3 Décisions relatives à l'application de Règlement (UE) n°1306/2013la modulation des paiements | Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et |accordés aux agriculteurs au titre du conseil 2 décembre 2021des régimes de soutien, dans le |cadre de la politique agricolecommune | |b.4 - GAEC |. . ! =
11 b4 Arrétés accordant ou retirant Art. L. 323-1 et suivants du code rural et de la péchel'agrément aux GAEC maritime 'article R. 323-1 abrogé par décret du | Art. R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche25 février 2015 maritimeb.5 - Plan de compétitivité etd'adaptation des exploitationsagricoles11 b5 Décisions relatives aux dispositifs du réglement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen etplan de compétitivité et du Conseil du 17 décembre 2013d'adaptation des exploitationsagricoles - le Cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 30 juin 2015 ;- le Programme de développement rural de larégion Île-de-France approuvé par |aCommission européenne le 7 août 2015 ;convention relative à la délégation de certainestâches de l'autorité de gestion du Programme dedéveloppement rural à la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne pour la période deprogrammation 2014-2020 signée le 24 février 2015 ;Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021le cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 31 août 2022| 'C — AGRO-ENVIRONNEMENT11 e1 Agrément des groupements de L. 252-1 et suivants du code rural et de la pêchedéfense contre les ennemis des maritimecultures11 c2 Décisions d'octroi, rejet, règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen etnotification, déchéances de droits 4y Conseil du 17 décembre 2013et transfert relatives aux mesuresagri-environnementales de la - le Cadre national approuvé par la Commissionprogrammation 2007-2013, aux européenne le 30 juin 2015 ;mesures agri-environnementales etclimatiques de la programmation — - le Programme de développement rural de la2014-2020, et à l'aide à l'agriculture région Île-de-France approuvé par labiologique
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Commission européenne le 7 août 2015 ;convention relative à la délégation de certainestâches de l'autorité de gestion du Programme dedéveloppement rural à la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne pour la période deprogrammation 2014-2020 signée le 24 février 2015 ;|
Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021le cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 31 août 2022
11 c3 Mise en ceuvre du programme Directive 91/676/CE du 12 décembre 1991 Art. R. 122-d'actions régional en vue de la 17 du code de l'environnementprotection des eaux contre la Arrêté régional 2014 153-0011 du 2 juin 2014pollution par les Nitrates d'origine définissant le programme d'action régional en vue deagricole pour la région Île- de- la protection des eaux contre la pollution par lesFrance nitrates d'origine agricole pour la région Île-de-France
D - AMÉNAGEMENT FONCIER |d 1 - Opérations d'aménagementfoncier ordonnées avant le '31 décembre 2005 |11 d1 Décisions relatives à l'institution et _ Art. L. 121.2 à L. 1216 du code rural et de la pêcheconstitution de la commission \maritime _communale d'aménagement foncier \Art. L. 12114 du code rural et de la pêche maritime| et de la commission Code rural et de la pêche maritime :départementale d'aménagement |Art. R.121.24foncier \Art. L. 12310 et R. 12317Arrêté ordonnant le remembrement Art. L. 12114 R. 127et fixant le périmètre Art. R. 121.29 à R. 121.30Arrêté de prise de possessionanticipéeArrêté clôturant le remembrementMémoires en défense et tousdocuments relatifs aux contentieuxliés aux opérations d'aménagementfoncier « État »d.2 - Association foncière11 d2 - Association foncière de Art. L. 1361 et L. 136.2 - R. 1331 à R. 13312 du coderemembrement (AFR) : rural et de la pêche maritimeArrêté modificatif à l'arrêté Ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004instituant une association foncière ... Décret n°2006-504 du 03/05/2006de remembrement et notification 'Arrêté de dissolution et notification Art. L. 1361 et L. 136.2 - R. 1331 à R. 13312 du codeArrêté portant approbation des rural et de la pêche maritimestatuts et notification Ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004Arrêté d'adoption d'office des Décret n°2006-504 du 03/05/2006statuts et notificationArrêté portant modification desstatuts et notificationMise en demeure pour l'adoption ; |des statuts- Association foncière
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| d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) :| Arrêté instituant une AFAFAF etnotificationiArrêté modificatif à l'arrêtéinstituant une association foncière| d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) et notification —Arrété de dissolution et notification |Arrété portant approbation desstatuts et notificationArrété d'adoption d'office desstatuts et notificationArrété portant modification desstatuts et notificationMise en demeure pour l'adoptiondes statutsd.3 - prescriptionsenvironnementales11 d3 Prescriptions environnementales Art. L. 121-14 et R. 121-22 du code rural et de la pêcherelatives aux aménagements |maritimefonciersE - DÉVELOPPEMENT RURALConventions, décisions, arrêtés | Programme de développement rural de la région Île-11e1 relatifs aux aides en faveur du | de-Francedéveloppementrural ' Règlement (UE) n°1305/201311e2 Décisions et conventions relatives | Art. 73 du Règlement (UE) n°2021/2115aux aides contre la prédation112 -PRÉSERVATION DU FONCIER\ AGRICOLE v12-1 Avis rendu par la CDPENAF surles | Art. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la péchePLU, les SCOT, les cartes maritimecommunales, les permis deconstruire et autres projetsconsommateurs de foncier rendus12-2 -Avis par la CDPENAF sur les études | Décret n°2016-1190 du 31 août 2016préalables agricoles et les mesures ... Art. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la pêchede compensation proposées maritime12-3 Avis conforme rendu par la — Art. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la pêcheCDPENAF sur les plans ou projets maritimeentraînant une diminution Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016substantielle des surfaces enAppellation d'origine protégée
Article 2 — En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Romain GUILLOTpeut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. !! devra définir, par arrêté ou décisionpris au nom du Préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture
Article 3 - L'arrété n°24/BC/035 du 12 juin 2024 est abrogé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00007 - DCSE-2024-BC-084 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
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Article 4- Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne..
Mel
Pie
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1 5 NOV. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00007 - DCSE-2024-BC-084 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
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Romain GUILLOT, directeur de la DDT 80
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-15-00008
DCSE-2024-BC-090 arrêté portant création du
collège Jean Jacques BARBAUX sur la commune
de Jouy-le-Châtel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00008 - DCSE-2024-BC-090 arrêté portant création du collège Jean Jacques
BARBAUX sur la commune de Jouy-le-Châtel 81
Direction de la Coordination des Servies de I'EtatBureau de la Coordination
PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 24/BC/090portant création du collège « Jean-Jacques BARBAUX » sur la commune de Jouy-le-Châtel
Vu les articles L213-1 et L213-2 du code de l'Éducation ;Vu l'article L421-1 du code de l'Éducation ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu la délibération du conseil départemental n° CD-2021-03-05-5-01 en date du 05 mars 2021dénommant cet établissement « Jean-Jacques BARBAUX » ;Vu la délibération du conseil municipal de Jouy-le-Châtel en date du 29 août 2028 dénommant cet _établissement « Jean-Jacques BARBAUX »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.
ArrêteArticle 1 : La création du collège « Jean-Jacques BARBAUX » au sis avenue Belle Idée sur la communede Jouy-le-Châtel est autorisée.Article 2 : Le numéro d'identification de cet établissement est le 0773007A.Article 3 : Le secrétaire général et I'inspectrice d'académie, directrice des services départementauxde l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dontUne copie sera adressée au président du conseil départemental.
Méfhn, | 15 NOV. 2024
Piefje ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00008 - DCSE-2024-BC-090 arrêté portant création du collège Jean Jacques
BARBAUX sur la commune de Jouy-le-Châtel 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-05-00014
EXTRAIT ARRETE MUTATION CONCESSIONS
VERMILION REP - CHARMOTTES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00014 - EXTRAIT ARRETE MUTATION CONCESSIONS VERMILION REP -
CHARMOTTES 83
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des services de l'État
HYDROCARBURES
Extrait de l'arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la mutation
de sept concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
notamment la concession de Charmottes (en Seine-et-Marne)
au profit de la société Vermilion REP SAS
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 5 novembre 2024,
la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Châteaurenard,
Saint-Firmin-des-Bois, Vic-Bilh, Vert-le-Petit, La Croix-Blanche, Vert-le-Grand et Charmottes
est autorisée au profit de la société Vermilion REP SAS, sans que cette autorisation implique
l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
Nota. — Il peut être pris connaissance du texte complet auprès du ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques (Direction générale de l'énergie et
du climat, 92055 La Défense cedex) ainsi qu'auprès des directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (Département énergie, air et climat,
5 Avenue Buffon, CS 96407 , 45064 Orléans cedex 2), Nouvelle-Aquitaine (Division mines et après-
mines, Cité administrative, Rue Jules Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux cedex) et de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Département climat, air, énergie, 12 Cours Louis Lumière, CS 70027 , 94307 Vincennes cedex).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00014 - EXTRAIT ARRETE MUTATION CONCESSIONS VERMILION REP -
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