PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-246
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France /
62-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-59 portant nomination de Mme
Laëtitia STOLYCIA en qualité de régisseur d'avances et de recettes de
la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France (2 pages) Page 3
62-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-60 portant nomination de M.
Thibaud GHESQUIER et de M. Daniel CHEVALIER en qualité de
régisseur suppléants d'avances et de recettes de la Chambre
Régionale des Comptes Hauts-de-France (2 pages) Page 6
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Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France
62-2024-11-15-00005
Arrêté n°2024-59 portant nomination de Mme
Laëtitia STOLYCIA en qualité de régisseur
d'avances et de recettes de la Chambre
Régionale des Comptes Hauts-de-France
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-59 portant nomination de Mme Laëtitia
STOLYCIA en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France 3
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Arrêté n° 2024-59
portant nomination de Mme Laëtitia Stolycia
en qualité de régisseur d'avances et de recettes
de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-4 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant et remplaçant le
décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics, portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 22, modifié par le décret n°2022-1605 du
22 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre du Budget en date du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et du Premier président
de la Cour des comptes en date du 3 août 2006 modifié, portant création d'une régie de
recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'agrément du comptable budgétaire et comptable ministériel des services du Premier
Ministre en date du 18 mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2018-7 nommant M. Thibaud Ghesquier, régisseur d'avances et de recettes,
auprès du siège de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;
Vu les dispositions de l'instruction codificatrice du 21 janvier 2022 relative aux régies de
recettes et d'avances de l'Etat ;
Vu les recommandations formulées par le rapport d'audit diligenté en septembre 2022 par
la mission départementale « risques et audit » de la direction départementale des finances
publiques du Pas-de-Calais ;
-1-
Hôtel Dubois de Fosseux = 14, rue Marché au Filé = 62012 ARRAS cedex » T. +33 3 21 50 75 00 » hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-59 portant nomination de Mme Laëtitia
STOLYCIA en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France 4
Sur proposition de lordonnateur,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Arrête
Mme Laëtitia Stolycia, attachée d'administration de l'État, est nommée
régisseur d'avances et de recettes auprès du siège de la chambre
régionale des comptes Hauts-de-France.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laëtitia Stolycia,
M. Thibaud Ghesquier, attaché d'administration de lEtat, et
M. Daniel Chevalier, secrétaire administratif de classe supérieure,
assurent les fonctions de régisseur suppléant.
Le plafond de l'avance de la régie de la chambre régionale des
comptes Hauts-de-France est fixé à 6 000 euros et le plafond de
l'encaisse à 5 000 euros.
Mme Laëtitia Stolycia devra verser entre les mains du comptable
ministériel le montant du cautionnement fixé à 1220€ par la
réglementation en vigueur ou obtenir son affiliation à l'association
française de cautionnement mutuel pour un montant identique. La
réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics,
intervenue au 1% janvier 2023, a fait disparaître l'obligation de
cautionnement. En conséquence, cet article est supprimé.
Mme Laëtitia Stolycia est personnellement et pécuniairement
responsable de la conservation des fonds, valeurs et pièces
comptables qu'elle a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes
de liquidation qu'elle a éventuellement effectués. Elle est tenue de
présenter tous les documents aux agents de contrôle qualifiés.
La secrétaire générale de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel
sera transmis pour publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et adressé à :
- Madame la Contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle près
les services du Premier Ministre ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais.
L'arrété n° 2018-7 du président de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France est abrogé a compter du 15 novembre 2024.
A Arras, le 15 novembre 2024
ul Albertini
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-11-15-00005 - Arrêté n°2024-59 portant nomination de Mme Laëtitia
STOLYCIA en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France 5
Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France
62-2024-11-15-00006
Arrêté n°2024-60 portant nomination de M.
Thibaud GHESQUIER et de M. Daniel CHEVALIER
en qualité de régisseur suppléants d'avances et
de recettes de la Chambre Régionale des
Comptes Hauts-de-France
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-60 portant nomination de M. Thibaud
GHESQUIER et de M. Daniel CHEVALIER en qualité de régisseur suppléants d'avances et de recettes de la Chambre Régionale des
Comptes Hauts-de-France6
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Arrêté n° 2024-60
portant nomination de M. Thibaud Ghesquier et de M. Daniel Chevalier
en qualité de régisseurs suppléants d'avances et de recettes
de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-4
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant et remplaçant le
décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics, portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
45 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 22, modifié par le décret n° 2022-1605 du
22 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre du Budget en date du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et du Premier président
de la Cour des comptes en date du 3 août 2006 modifié, portant création d'une régie de
recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'agrément du comptable budgétaire et comptable ministériel des services du Premier
Ministre en date du 18 mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2024-59 nommant Mme Laëtitia Stolycia, régisseur titulaire auprès du siège
de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;
Vu les dispositions de l'instruction codificatrice du 21 janvier 2022 relative aux régies de
recettes et d'avances de l'Etat ;
Vu les recommandations formulées par le rapport d'audit diligenté en septembre 2022 par
la mission départementale « risques et audit » de la direction départementale des finances
publiques du Pas-de-Calais ;
-1-
Hôtel Dubois de Fosseux = 14, rue Marché au Filé « 62012 ARRAS cedex « T. +33 3 21 50 75 00 = hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-60 portant nomination de M. Thibaud
GHESQUIER et de M. Daniel CHEVALIER en qualité de régisseur suppléants d'avances et de recettes de la Chambre Régionale des
Comptes Hauts-de-France7
Sur proposition de l'ordonnateur,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :Arrête
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laëtitia Stolycia,
M. Thibaud Ghesquier, attaché d'administration de l'Etat, et
M. Daniel Chevalier, secrétaire administratif de classe supérieure,
assurent les fonctions de régisseur suppléant.
Le régisseur, ou les mandataires suppléants, ne sont pas habilités à
encaisser ou détenir des valeurs en numéraire.
Le plafond de l'avance de la régie de la chambre régionale des
comptes Hauts-de-France est fixé à 6 000 euros et le plafond de
l'encaisse à 5 000 euros.
Mme Laëtitia Stolycia est personnellement et pécuniairement
responsable de la conservation des fonds, valeurs et pièces
comptables qu'elle a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes
de liquidation quelle a éventuellement effectués. Il est tenu de
présenter tous les documents aux agents de contrôle qualifiés.
La secrétaire générale de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel
sera transmis pour publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et adressé à :
- Madame la Contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle près
les services du Premier Ministre ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais.
L'arrêté n° 2023-60 du président de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France est abrogé à compter du 15 novembre 2024.
À Arras, le 15 novembre 2024
aul Albertini
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-11-15-00006 - Arrêté n°2024-60 portant nomination de M. Thibaud
GHESQUIER et de M. Daniel CHEVALIER en qualité de régisseur suppléants d'avances et de recettes de la Chambre Régionale des
Comptes Hauts-de-France8