HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-168
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-01-00017 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000037)

(1 page) Page 4
87-2025-09-01-00016 - AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal
du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000036)


(1 page) Page 6
87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SERVICES DE DIRECTION -
agents PGF Contentieux) du 1er septembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-000038)


(2 pages) Page 8
87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du
1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000040)


(5 pages) Page 11
87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et
formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-000039)


(7 pages) Page 17
87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000041) du 1er septembre 2025


(3 pages) Page 25
87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025
(numéro
interne 2025 : n° 87-2025-000042)
11 septembre 2025
Céline
ALAZARD
Inspectrice divisionnaire. Payeur départemental
(2 pages) Page 29
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration
d'automobiles
dénommée « 1ère montée de
Saint-Genest-sur-Roselle »
à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul (3
pages) Page 32
87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 36
2
87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance
de motos et quads tout terrain
à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et
Saint-Sulpice-Laurière (3 pages) Page 39
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022
portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation
Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation
initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxis. (2 pages) Page 43
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00017
AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000037)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00017 - AFFICHE liste des agents de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000037)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.
Au 1er septembre 2025
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice
Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Kalen COUZON, inspecteur
Mme Florence EVRARD, inspectrice
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur
M. Philippe PADERQ, inspecteur
M. Frédéric NERVE, inspecteur
Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice
Mme Morgane STOINSKI, inspectrice
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur
Date d'affichage de la liste : 1er septembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00017 - AFFICHE liste des agents de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000037)
5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00016
AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux
et gracieux fiscal du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000036)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00016 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000036)
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Au 1 er septembre 2025
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Michel DARTOUT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de HAUTE-VIENNE
Jean Noël JARRY
Patrick MADEHORS
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP de LIMOGES
SIP de SAINT-JUNIEN
Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Jean-Paul DEGOT
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE
Vincent VALLAT
Catherine FAUCHER
CONTRÔLE FISCAL
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
(PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d'affichage de la liste : 1er septembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00016 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000036)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SERVICES DE DIRECTION - agents PGF
Contentieux) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000038)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000038)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4
et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques,
décide:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, à
l'inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques
du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000038)
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- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux
inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont
les noms suivent :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques
- Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice des finances publiques
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques
- M. Philippe PADERQ, inspecteur des finances publiques
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion
fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000038)
10
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00020
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et budget,
immobilier, logistique du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget,
immobilier, logistique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)
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fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité d'adjoint
au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et
patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Aurélie BEZET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Annaelle GUY, inspectrice des finances publiques,
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le
pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :
- Mme Ophélie COLOMBEAU , inspectrice des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre MAROUBY, contrôleur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
2/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)
13
1-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits
locaux-Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la
division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales
inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise
gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
Pilotage, animation et suivi du recouvrement et le contentieux du recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
Amendes - Produits locaux - Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations
de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux
ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers
de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les
décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant
inférieur à 5 000 €.
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais
de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant
pas une durée de 12 mois.
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais
de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant
pas une durée de 12 mois.
1-4 Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques,
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques,

pour les actes relatifs à l'activité du service.
3/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)
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2- Pour la division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et la gestion des cités administratives
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne:
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son
secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par son secteur.
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par
son service.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service.
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.
2-1-2 Gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-
Vienne) :
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques.
2-1-3 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges
Cruveilhier :
- Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques.
4/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)
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2-2 Délégué départemental à la sécurité
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00019
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestions publiques, ressources
humaines et formation professionnelle du 1er
septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques,
ressources humaines et formation professionnelle
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division secteur public local :
- Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division secteur public local, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les
actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie CHOLLET, inspectrice des finances publiques, responsable du service
CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Duy-Khang TRAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.
1.2. Dématérialisation Monétique
- M. Lionel FISSAROU, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers
simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux enjeux numériques du
secteur dématérialisation et moyens de paiement.
1.3. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, respnsable du
service fiscalité directe locale, pour les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la
gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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1.4. Conseillers décideurs locaux (CDL)
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
conseillère aux décideurs locaux ( CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut
Limousin en Marche et ses communes membres) pour la signature des courriers simples
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.
Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secte ur.
- Mme Anne DESROCHES , attachée territoriale principale , conseillère aux décideurs
locaux ( CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix,
Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes
Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des
courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et
études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de
son secteur.
- M. Jérôme FERREIRA, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux ( CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin
et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux
affaires de son secteur.
- M. Grégory FERINGAN , inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux
décideurs locaux ( CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de
Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes
Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers
simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études
financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur.
- Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et
communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
aux affaires de son secteur.
- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et
Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres)
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces
liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs aux affaires de son secteur.
2. Pour la Division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux
affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
sein de la division État et en charge de la mission de certification des fonds européens
(a maxima jusqu'au 15 février 2026).
2.1. Centre de gestion financière de Limoges
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre
de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Laurent CHARLES, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint à la responsable
du centre de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du
service.
Le centre de gestion financière bénéficie, par ailleurs, d'une décision portant délégation
de signature de la directrice du pôle des gestions publiques et des ressources humaines.
2.2. Service facturier (éducation nationale)
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe
RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Clothilde BAZILLE, agente des
finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode
SFACT.
- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe
RODES, contrôleur des finances publiques, et Mme Clothilde BAZILLE, agente des
finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode
classique.
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des
immobilisations en cours.
2.3. Le service liaison-rémunérations
- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la
validation des ordres d'exécution des paiements,
- M. Philippe QUERCY, inspecteur des Finances publiques, adjoint, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante
du service, y compris la validation des ordres d'exécution des paiements,
- Mme Isabelle DUP UY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEVERS , pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service, y compris la validation des ordres d'exécution des
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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paiements,
- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Alain DEVERS et d e Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes
relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres
d'exécution des paiements.
2.4. Le centre de gestion des retraites
- Mme Sandrine DOLLEANS , inspectrice principale des finances publiques, responsable
du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires
qui s'y rattachent.
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et
aux affaires qui s'y rattachent.
- M. Maxime BARON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nathalie ROOS
inspectrice des finances publiques, adjoints en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service, et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la
validation des ordres d'exécution des échéances, hors échéances et remises en
paiement.
2.4.1. Acte de gestion comptable des pensionnés :
- M. Jean-Michel LACORRE, contrôleur principal des finances publiques, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY ,
de même que M. Emmanuel CELERIER, contrôleur des finances publiques, M. Guillaume
MICHEL, agent des finances publiques et Émeric CHAPUT, contractuel C, pour la
validation des ordres d'exécution des paiements à l'échéance et hors échéances et des
remises en paiement.
- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques,
Mme Sylvie ROCHE, M. Dominique DELAMARCHE, Mme Elodie FRETILLE et Mme
Sèverine BARGIBANT, age nts des finances publiques, pour tous les actes suivants sans
visa préalable de leur hiérarchie : lettres d'information relatives aux oppositions
formulées à l'encontre des débiteurs / renvois pour correction aux créanciers et défaut
d'adressage / bordereaux d'envoi/ accusés réception d'avis à tiers détenteur / accusés
réception de mise en paiement de pension alimentaire/ accusés réception de mise en
paiement de saisie des rémunérations.
2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l'État
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestio n courante du service, la signature des
habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu'à la comptabilité
patrimoniale de l'État.
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à
la cellule chèques sur le Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne
VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le
Trésor.
- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
« comptabilité patrimoniale de l'état ».
- Mme Flora MERIGAUD, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour le secteur « comptabilité du
recouvrement »
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, et M. Nicolas COULON,
agent administratif principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour les actes du secteur « dépôts de
fonds ».
3. Pour la Division Domaine :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle
d'évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l'État.
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer tous
documents courants et bordereaux d'envois relevant de la mission de gestion
domaniale et de la politique immobilière de l'État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de
signer tout document courant ou bordereau d'envoi en matière de gestion domaniale
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,
- M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques.
à l'effet de signer tous documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leur
mission, hors avis d'évaluation.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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4- Pour la Division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
4.1. Service des Ressources humaines et Centre de Service budgétaire pour les frais de
déplacement (CSBUD- FDD)
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Ressources humaines et Centre de Service budgétaire (CSBUD), avec les pouvoirs
nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
4.1.1 Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
4.1.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (FDD) :
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,
4.2 Service Formation professionnelle, concours, recrutement
- Mme Lan-Thanh PEYRAT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle, concours, recrutement, avec les pouvoirs nécessaires pour
signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
- M. Christophe BEAUGER, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques.
Assistant de prévention
- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques, assistant de
prévention.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2025. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00021
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000041) du
1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000041) du 1er septembre 2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000041) du 1er septembre 2025
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Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 : Mission maîtrise d'activité
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la mission maîtrise d 'activité (missions stratégie-contrôle de gestion, risques, audit ,
qualité de service, secrétariat général et communication).
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion de la Mission maîtrise
d'activité sont conférés à son adjointe, Mme Michèle FROMENT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
1. Pour la mission Stratégie, contrôle de gestion, emplois, structures et moyens, équipe
départementale de renfort et CSAL :
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, avec les
pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées pour cette
mission.
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d'administration centrale.
2. Pour la mission maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Pierre LAVILLE, inspecteur des finances publiques.
Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne
EVANS et M. Jean-Pierre LAVILLE à l'effet de valider le plan départemental de contrôle
interne (PDCI) et ses avenants.
3. Pour la mission d'audit :
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.
4. Pour le secrétariat général et la mission communication :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000041) du 1er septembre 2025
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Article 2 : Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) - comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
- Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 3 : Pour la mission politique immobilière de l'État :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant
départemental de la politique immobilière de l'État (PIE).
Article 4 :Pour le Service Liaison Recouvrement
- Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison
Recouvrement sont conférés à son adjointe, Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
Article 5 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2025, sauf indication contraire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000041) du 1er septembre 2025
28
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-11-00006
Délégation de signature pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne du 11
septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000042)
11 septembre 2025
Céline ALAZARD
Inspectrice divisionnaire. Payeur départemental
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000042)
11 septembre 2025
Céline ALAZARD
Inspectrice divisionnaire. Payeur départemental
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la HAUTE-VIENNE
Le comptable soussigné Céline ALAZARD, responsable de la Paierie
Départementale de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M . PELOUX Jérôme , Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable
chargé de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;
à l'effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
• 2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les
courriers y afférents;
• 3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite
et les déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000042)
11 septembre 2025
Céline ALAZARD
Inspectrice divisionnaire. Payeur départemental
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• 3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers
des services dont la gestion lui est confiée ;
• 5°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à
paiement à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous
réserve d'encaissement » pour les paiements par chèque ;
• 6°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de
paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après:
NOM Prénom Catégorie Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale du
délai de paiement
Autres actes- Alinéas de l'art
2 concerné
FAURIE Philippe B Sans objet 50 000 € Alinéas 1° 2° 3° 4° 5° 6°
PUYNEGE Nathalie B 36 mois 10 000 € Alinéas 1° 2° 3° 4° 5°
BOUTAUD Magalie B 36 mois 10 000 € Alinéas 1° 2° 3° 4° 5°
DOLLEANS Lionel B Alinéas 3° 4° 6°
BOMERS Claire B Alinéas 3° 4° 6°
VICECONTE Jessica B Alinéas 3° 4°
AUTIER-SERRE Joanna C Alinéas 3° 4°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 11/09/2025
Le Payeur Départemental de la Haute-Vienne,
Signé
Céline ALAZARD
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000042)
11 septembre 2025
Céline ALAZARD
Inspectrice divisionnaire. Payeur départemental
31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-11-00004
Arrêté autorisant une démonstration
d'automobiles
dénommée « 1ère montée de
Saint-Genest-sur-Roselle »
à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles
dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle »
à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles
dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle »
à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul
Le 4 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de l'association
« Hop hop hop Racing » en vue d'être autorisé à organiser le 4 octobre 2025, une démonstration
d'automobile intitulée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle » (dossier n° 179) ;
Vu le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu l'arrêté de déviation, pris par le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, en date du
25 août 2025 ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le représentant du comité départemental de la Fédération Française du Sport Automobile de la Haute-
Vienne,
- les maires des communes de Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul,
Vu l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives, en date du 4 septembre 2025 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles
dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle »
à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul
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Arrête
Article 1 : Le président de l'association « Hop hop hop Racing » est autorisé à organiser le samedi 4
octobre de 8h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00, une démonstration d'automobiles sur route fermée
(départementale N°82), dans le strict respect des conditions prévues dans le dossier déposé. Il s'agit
d'une présentation d'automobiles de sport, de collection, de prestige, à caractère moderne et
historique, sans chronométrage, ni classement.
Chaque véhicule partira de 30 à 60 secondes du précédent.
Article 2 : Conformément aux dispositions du code du sport, la portion de route fermée est
homologuée à titre exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : L'organisateur devra prévenir tous les habitants et les riverains situés sur les parcours ainsi
que les sociétés de service à la personne, les assistantes de vie, les infirmières et les sociétés de chasse
des éventuelles contraintes afférentes à cette manifestation et leur communiquer le numéro d'urgence
à contacter.
Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en place par l'organisateur d'un
dispositif de sécurité susceptible d'assurer la protection des participants. Il doit être opérationnel au
moins une heure avant le début de la manifestation.
L'organisateur effectuera une reconnaissance du parcours afin de vérifier qu'aucun obstacle imprévu ne
puisse remettre en cause la sécurité des participants.
Les signaleurs positionnés sur le parcours devront être munis des signes distinctifs prévus par la
réglementation en vigueur. Ils seront placés en retrait et protégés de toute sortie de route. Ils seront
équipés de moyens radios ou téléphoniques fonctionnels et d'extincteurs.
Article 5 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu par la gendarmerie ou
l'organisateur dès lors qu'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des participants mise en péril ou l'intervention des services de
secours rendue nécessaire.
Article 6 : Les équipes de secouristes doivent disposer :
- d'un moyen de transport adapté afin de se rendre en tout point du parcours en cas de besoin, et être
doté du matériel de premier secours,
- de moyens de communication permettant d'alerter les secours (18/112). A ce titre l'organisateur devra
effectuer un essai de communication téléphonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le début de la
manifestation pour informer du début et de la fin de la présentation.
Article 7 : L'organisateur :
- assume l'entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
- doit baliser les zones réservées au public.
- doit mettre en place un signaleur dans chaque zone réservée.
- doit porter une attention particulière aux éventuels spectateurs hors zones.
Article 8 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur doit :
- maintenir en permanence l'accès et le passage des véhicules de secours en tout point du parcours.
- rappeler aux participants l'obligation de respecter le code de la route sur le parcours de liaison.
- prévenir le CTA/CODIS (18/112) du début et de la fin de la manifestation.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et les maires des communes de Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul, en assureront la publicité
par voie d'affichage.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles
dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle »
à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul
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Article 10 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, le directeur de
cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du
Conseil départemental de la Haute-Vienne et le président de l'association « Hop hop hop Racing ».
Limoges le, 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles
dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle »
à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-12-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 9 septembre 2025 par
l'adjoint au chef de l'unité d'ordre public de la direction inter-départementale de la police
nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le cadre de la lutte contre les infractions liées à l'usage et à la détention de produits
stupéfiants ainsi qu'au port et transport d'armes ;
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les infractions liées à l'usage
et à la détention de produits stupéfiants ainsi qu'au port et transport d'armes, qui engendrent
régulièrement des troubles à l'ordre public et causent des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant qu'il s'agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les
risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : l e commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 16 septembre 2025,
de 8h30 à 12h00, dans le secteur de la route du Palais-sur-Vienne à Limoges, dans le périmètre
compris entre les routes départementales 29 et 250.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public, dans la mesure où cette information entrerait en
contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-11-00005
Arrêté portant autorisation d'une endurance de
motos et quads tout terrain
à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et
Saint-Sulpice-Laurière
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain
à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 39
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain
à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière
le 5 octobre 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté d'autorisation du maire de Saint-Sulpice-Laurière, en date du 1er septembre 2025,
autorisation un parcours de moto-cross au lieu-dit « Considat » sur la commune de Saint-Sulpice-
Laurière ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Moto Club
des Monts, Bernard CHAPUT, en vue d'être autorisé à organiser, le 5 octobre 2025, une endurance de
motos et de quads tout terrain sur le territoire des communes de Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-
Sulpice-Laurière (dossier n°190) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention passée avec la Croix-Rouge Française de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation de présence d'un médecin et d'un infirmier diplômé d'État ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d'épreuve n° 804) ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
- les maires de Laurière et Saint-Sulpice-Laurière ;
Vu l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives, en date du 4 septembre 2025 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain
à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 40
Arrête
Article 1 : Le président du Moto Club des Monts, Bernard CHAPUT, est autorisé à organiser le dimanche
5 octobre 2025, de 8 h 00 à 20 h 00, une endurance de motos et de quads tout terrain sur le territoire
des communes de Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière , dans le strict respect des
conditions prévues dans le dossier déposé.
Article 2 : Conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : L'organisateur doit prévenir la société de chasse locale.
Article 4 : L'organisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité des participants et du public. À
cet effet, il devra baliser le parcours de manière dissuasive pour éloigner le public des zones de
circulation des motos et le cantonner dans des zones dédiées.
Article 5 : Il conviendra de veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les routes
adjacentes au circuit afin de ne pas gêner la progression des secours.
Article 6 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu par la gendarmerie ou par les
officiels de la FFM dès lors qu'il apparaît que les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM ne
se trouvent plus respectées ou que l'intervention des services de secours est rendue nécessaire.
Article 7 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur doit :
- effectuer un essai de communication téléphonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le début de la
manifestation.
- fournir des moyens téléphoniques fiables et adaptés aux médecins, secouristes et aux commissaires de
course.
- s'assurer que les secouristes disposent d'un véhicule leur permettant de se rendre en tout point du
parcours.
- baliser et surveiller les zones réservées au public.
Article 8 : L'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation forestière pour prévenir le risque de
chutes d'arbres et de branches.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur
autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation. Il est conseillé d'utiliser un
balisage éphémère et discret qui n'a pas de conséquences néfastes sur l'environnement (produits
respectueux de l'environnement). Il devra être retiré à la fin de la manifestation.
À l'issue de la course, les organisateurs seront chargés de la remise en état des chemins et veilleront à ce
qu'aucun déchet ne soit laissé sur le parcours par les concurrents et les spectateurs.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d'affichage.
Article 10 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil
départemental de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires et le président du Moto
Club des Monts.
Limoges le, 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-
préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain
à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 41
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain
à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 42
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-11-00007
Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022
portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Formation Nationale des Taxis
Indépendants" en vue de dispenser la formation
initiale, la formation continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxis.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de
l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis.
43
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ MODIFIANT l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l'agrément
de l'association « Formation Nationale des Taxis Indépendants »
en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue
et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et
à la profession d'exploitant de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmeset à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi etde conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2022 renouvelant pour cinq ans l'agrément accordé à la
Formation Nationale des Taxis Indépendants (F.N.T.I.), af in d'assurer la préparation à
l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, leur formation continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis, modifé ;
VU la demande en date du 28 février 2024, accompagnée du dossier correspondant,
adressée par Monsieur Farid RAHALI, président de la Formation Nationale des Taxis
Indépendants (dont le siège social est situé à LYON, 139 rue Ba raban), signalant le
changement de représentant légal du centre de formation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er
– L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 août 2022 est modifié comme suit :
« L'agrément accordé à laFormation Nationale desTaxis Indépendants, dont le siège social
est situé 141 rue Baraban – 69003 Lyon,dirigée par Monsieur Farid RAHALI, président, en
vuededispenser la formationinitiale,la formationcontin ueet la formationàla mobilitédes
conducteurs de taxis, est renouvelé pour une durée de cinq an s à compter du
06 octobre 2022.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de
l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis.
44
Le centre est agréé sous le numéro 87-4-2022. »
ARTICLE 2 – Le reste de l'arrêté est inchangé.
ARTICLE 3 - Lesecrétairegénéraldela Haute-Vienneest chargédel'ex écutiondu présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de la
Haute-Vienne et dont copie sera adressée à Monsieur Farid RAHALI, président de la
Formation Nationale des Taxis Indépendants.
Fait à LIMOGES, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de
l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis.
45