PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 50
13 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
RAA N° 50 du 13 décembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 50 13 décembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision N° 2024-DDPP67-DIR-10 portant subdélégation de signature à des agents de la
d
irection départementale de la protection des populations
Signature au 11 décembre 2024
ACADEMIE DE STRASBOURG
Di
rection des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des services
d
épartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Signature au 12 décembre 2024

D
IRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de la société GROUPE SAFE –
é
tablissement JORDY 2, sise 12 rue de l'Église à Ostwald (67 540)
Signature au 06 décembre 2024
- Arrêté mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de la société GROUPE SAFE –
établissement MEAZZA SERVICES FUNERAIRES, sise 2 rue Kellermann à Mundolsheim (67
450)
Signature au 06 décembre 2024
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la société GROUPE SAFE, sise 2 rue
Kellermann à Mundolsheim (67 450 – siège social)
Signature au 06 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
RAA N° 50 du 13 décembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PROTEXIOM
SÉCURITÉ pour l'événement « Féerie de Noël »
Signature au 11 décembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 18 décembre et 22 décembre 2024 dans le
Bas-Rhin par le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin
Signature au 12 décembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD
pour l'événement « Noël vivre ensemble à Strasbourg »
Signature au 13 décembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC « vigilance météorologique »
Signature au 12 décembre 2024
- Arrêté portant prolongation du plan particulier d'intervention (P.P.I.) de CORTEVA
AgriScience S.A.S à Drusenheim en application des dispositions prises pour la planification
des secours en matière de risques technologiques
Signature au 12 décembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Sophie PINCEMAILLE
Signature au 13 décembre 2024
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Patrick NOISETTE
Signature au 13 décembre 2024
- Arrêté portant abrogation de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite – Dr Rémy VOGEL
Signature au 13 décembre 2024
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Jean-Marc CAHLIK
Signature au 13 décembre 2024
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Louise HOFFBECK
Signature au 13 décembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 11 décembre 2024 portant approbation de la modification des
statuts du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Décision portant établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du Bas-Rhin pour l'année 2025
Signature au 10 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
RAA N° 50 du 13 décembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral fixant l'indemnisation d'un commissaire enquêteur – M. André CHARLIER
Signature au 12 décembre 2024
- Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Obenheim et fixant les lieu et
délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale des dimanches 26 janvier 2025 et 2 février 2025
Signature au 03 décembre 2024
(Annule et remplace la publication au RAA N° 49 du 06 décembre 2024
)
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 24.01.610.013.1 portant renouvellement de la décision n° 05.01.610.001.1 du 3
janvier 2005 relative à l'agrément délivré à la société 67 PESAGE
Signature au 09 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Gundershoffen – M. RAHM René
Signature au 10 décembre 2024
- Arrêté préfectoral N° 019/2024 portant réglementation de la circulation des véhicules à
moteur dans les forêts domaniales du Département du Bas-Rhin
Signature au 10 décembre 2024
- Arrêté N° 2024-037 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de navigation liées à la fermeture des écluses sur le Rhin canalisé en amont de
Strasbourg durant les fêtes de fin d'année 2024
Signature au 11 décembre 2024
- Arrêté préfectoral déterminant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans
le département du Bas-Rhin pour la période du 1
er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Signature au 03 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du
Bas-Rhin pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Signature au 12 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP935280560, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sophie
LORENTZ, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 935 280 560 00019, sise 29 rue Egerle 67270
LIXHAUSEN
Signature au 11 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP840170369, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Priscilla
SCHAENDEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 840 170 369 00010, sise 34B rue Goethe
67770 SESSENHEIM
Signature au 11 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
RAA N° 50 du 13 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP984922666, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fatima
BEL HADJ, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 984 922 666 00016, sise 8 rue de la Vallée
67140 LE HOHWALD
Signature au 11 décembre 2024
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA
DECENTRALISATION
- Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques
Signature au 02 décembre 2024
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
- Délibération N° 655-2024 du Conseil d'administration de la Haute École des Arts du Rhin du 13
novembre 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de 3 ingénieurs hospitaliers
Signature au 13 décembre 2024
- Avis de concours sur titres pour le recrutement de 2 conseillers en économie sociale et
familiale du 1er grade
Signature au 13 décembre 2024
- Avis de recrutement en vue de pourvoir 20 postes d'adjoints administratifs hospitaliers
Signature au 12 décembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 2024-DDPP67-DIR-10portant subdélégation de signature a des agentsde la direction départementale de la protection des populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 àvril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; '
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la Zone de défense et de sécurité Est, préfet .du Bas-Rhin ; .
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU I'arrété ministériel du 18 juin 2024 portant nomination à compter du 1° juillet 2024 demadame Cécile KERMIN en tant que directrice départementale adjointe de la protectiondes populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2024 DDPP67-DIR-01 portant subdélégation de signatùre à des agents de la
Direction départementale de la protection des populations
direction départementale de la protection des populations en date du 4 juin 2024 ;
DECIDE
Article 1" : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider sous « chorusformulaires », les demandes d'achat, les demandes de subvention, la constatation et lacertification des services faits, et de signer les ordres de paiement élaborés par les services de ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin :- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- M. Antoine RAKOTOBE, gestionnaire financier
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Article 2 : Subdélégation est donnée à l'agent ci-après, à l'effet d'établir des fichescommunications via « chorus formulaires » pour les amendes administratives prononcées sur lefondement de l'article L.531-6 du code de la consommation :- Mme Julie BERLING, inspectrice de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes '
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Escale, lesinjections afférentes aux dépenses vétérinaires et laboratoires :- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- M. Antoine RAKOTOBE, gestionnaire financierArticle 4 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Chorus DT lesprocessus suivants :v Validation de tous les ordres de mission (valideur hiérarchique de tous les agents de ladirection départementale de la protection des populations) et de tous les états de frais(valideur hiérarchique des agents de la direction départementale de la protection despopulations) :- Mme Cécile KERMIN, Directrice Départementale Adjointev Validation des ordres de mission et des états de frais en tant que valideur hiérarchique :- M. Laurent FISCHER, chef de service « CCRF - PEC »- M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef de service « CCRF - PEC »- M. Arnaud PETER, chef de service « CCRF - QSLPS »- M. Gérald BOUREL, adjoint du chef de service « CCRF - QSLPS »- Mme Mathilde GIRAUD, cheffe de service par intérim du service« service vétérinaire - SPAE »- M. Franck GAZSO, chef de service par intérim du service « servicevétérinaire - SSA »- Mme Manon NARDELLA, coordinatrice des abattoirs au service« service vétérinaire - SSA ».
Article 5 : La décision 2024-DDPP67-DIR-01 portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations en date du 4 juin 2024 estabrogée.Article 6 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin, entrera en vigueur à compter de sa publication.
'Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2024 Le directeur départementalde la protection des populations,
Je—0n-Paul WUCHER
212
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ExACADÉMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURG | cusarRhinLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Vu le code de l''éducation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-1 à L.227-12,D432-10 D.432-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilitéslocales, et notamment son article 104 ;
Vu le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 33 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; )
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIadministrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Vu décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTEN en qualitéde directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 25novembre 2024 ;
Vu le décret du 27 juin 2024 portant nomination de Mme Marion DUBOIS-PAGER, inspectriced'académie - inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointedes services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 1" juillet 2024 ;
Vu le protocole départemental conclu entre la Préfète de la région Grand Est, Préfète de lazone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin et le Recteur de la région académiquedu Grand Est le 2 mars 2021 ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions jeunesse,d'engagements et de sports ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueet des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Grand Est ;
Vu l'arrêté du 09 décembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Nicolas FELD-GROOTEN ;
ARRETE
Article 1" : Une subdélégation de signature sur l'ensemble des actes, décisions, injonctions,mises-en-demeures, convocations, rapports, notifications, et correspondances, relatifs auxmissions du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports couverts par lesarticles 1 à 4 de l'arrêté de la préfecture du Bas-Rhin du 09 décembre 2024 susvisé, à l'exceptiondes actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté est conférée à :
- Madame Marion DUBOIS-PAGER, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogiquerégionale, directrice académique adjointe des services départementaux de l'éducationnationale du Bas-Rhin ;- Monsieur François SCHMITT, inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller dudirecteur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en matière dejeunesse, d'engagements et de sports et chef du service départemental à la jeunesse, àl''engagement et aux sports ;- Monsieur Jacques GENGEMBRE, inspecteur de la jeunesse et des sports, Adjoint au Chefdu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes visées à l'article 1 à l'effet d'assurer lareprésentation de l'Etat pour les matières subdéléguées auprès de la juridiction administrativeen application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative ou devant les juridictionsjudiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Article 3 : Une subdélégation de signature est conférée à monsieur Emmanuel SARRAZIN,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre uniquement de l'attribution descartes professionnelles d'éducateur sportifs couvert par l'article 1 de l'arrêté de la préfecturedu Bas-Rhin du 09 décembre 2024, à l'exclusion de tout autre acte.
Article 4 : I'arrété du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents du servicedépartemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports est abrogé.
Article 5 : Monsieur le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationaledu Bas-Rhin en matière de jeunesse, d'engagements et de sports et chef de service est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Grand Est.
Strasbourg,le 12 D£C. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur académique,
Nicolas FELD-GROOTEN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
E .. Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de la société GROUPE SAFE -
établissement JORDY 2 sise 12 rue de l'Église à Ostwald (67 540)
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, L.2223-25 etR.2223-65 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctionsde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de madame Cécile RACKETTE, aux fonctions dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOTconseillère d'administration de I'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités etadjointe à la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéGROUPE SAFE - établissement JORDY 2 sise 12 rue de I'Église à Ostwald (67 540) ;
VU |a transmission en date du 25 octobre 2024 de la situation au répertoire SIRENE de la sociétéGROUPE SAFE - établissement JORDY 2 sise 12 rue de I'Église à Ostwald (67 540) mentionnant lafermeture de cet établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de mettre fin à l'habilitation dans le domaine funéraire en casde cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°:
Il est mis fin à I'nabilitation dans le domaine funéraire de la société GROUPE SAFE - établissementJORDY 2 sise 12 rue de l'Église à Ostwald (67 540).
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée auliquidateur de la société.
Strasbourg, le fl & ')EC. 202
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
LOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, 'adresse suivante :
M.le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives — S place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
E .- Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
mettant fin à I'habilitation dans le domaine funéraire de la société GROUPE SAFE —établissement MEAZZA SERVICES FUNERAIRES sise 2 rue Kellermann à Mundolsheim (67 450)
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, L.2223-25 et
R.2223-65 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctionsde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de madame Cécile RACKETTE, aux fonctions dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOTconseillère d'administration de I'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités etadjointe à la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société GROUPE SAFE - établissement MEAZZA SERVICES FUNERAIRES sise 2 rueKellermann à Mundolsheim (67 450) ;
VU la transmission en date du 25 octobre 2024 de l'extrait Kbis de la société GROUPE SAFE -établissement MEAZZA SERVICES FUNERAIRES sise 2 rue Kellermann à Mundolsheim (67 450)mentionnant la cessation totale des activités et la radiation de ladite société ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de mettre fin à l'habilitation dans le domaine funéraire en casde cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°:
Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de la société société GROUPE SAFE -établissement MEAZZA SERVICES FUNERAIRES sise 2 rue Kellermann à Mundolsheim (67 450).
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée auliquidateur de la société.
Strasbourg, le 0 6 DEC. ZIIZÆ
Pour le préfet et par délégation,
La directrice, sécurités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M.le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,
R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctionsde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de madame Cécile RACKETTE, aux fonctions dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT
conseillère d'administration de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités etadjointe à la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par monsieur Laurent REMLE, président de la société GROUPE SAFE sise 2 rueKellermann à Mundolsheim (67 450 - siège social), en vue d'obtenir l'habilitation pour le GROUPE SAFE(siege social) et des établissement secondaires qui y sont rattachés, pour l'exercice d'activités du serviceextérieur de pompes funèbres ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé parle représentant de l'État dans le département, où I'entreprise a son siège ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré l'habilitation ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de la directrice cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ARRETE
Article 1°:
La société GROUPE SAFE sise 2 rue Kellermann à Mundolsheim (67 450 — siège social), dont le présidentest monsieur Laurent REMLE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activitésfunéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)-l'organisation des obsèques (2)-les soins de conservation (3)- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires (4)-la gestion et l'utilisation des chambres funéraires (6)-la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (8)
sous le numéro ROF : 24-67-0049
Article 2 :
Les établissements secondaires rattachés au GROUPE SAFE sont habilités pour les activités figurant dansle tableau en annexe.
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté. Son renouvellementest à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois,conformément à I'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 5:
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adresséeau demandeur.
STRASBOURG, le 06 DEC. 2074
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des SécuritésPôle des Polices Administratives - S place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
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ANNEXE: habilitations établissements secondaires du GROUPE SAFE
Nom commercial Activités funéraires NuméroAdresse d'habilitation
ROF
1. transport de corps avant et après mise en bière2. organisation des obsèques,3. soins de conservation4 . fourniture de housses, cercueils de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,S. alinéa supprimé6. gestion et utilisation de chambre funéraire7. fourniture des corbillards8. fourniture de personnels et des objets et prestationsnécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations
GROUPE SAFE-ACKER 1-2-3-4-6-7-8 24-67-005150 avenue de la Forêt Noire|67 000 Strasbourg
iGROUFE SAFE-ACKER 1-2-3-4-6-7-8 24-67-005283 rue Boecklin67 000 Strasbourg
|GROUPE SAFE-MULLER 1-2-3-4-6-7-8 24-67-005010 rue Saint-Gothard|67 000 Strasbourg
| GROUPE SAFE-ROC ELCLERC 1-2-3-4-6-7-8 24-67-0053|STRASBOURG CENTRE|40 rue de la Première Armée 67000 Strasbourg
GROUPE SAFE-MEAZZA Services |1-2-3-4-6-7-8 24-67-0198Funéraires
Place des Peupliers67 000 Strasbourg
GROUPE SAFE-MEAZZA Services |1-2-3-4-6-7-8 24-67-0197
Funéraires31 route du Polygone67 100 Strasbourg
GROUPE SAFE-SERVICES 1-2-3-4-6-7-8 24-67-0195LOGISTIQUES
3 avenue du Cimetière67 200 Strasbourg
GROUPE SAFE-ROC ELCLERC 1-2-3-4-6-7-8 24-67-0054STRASBOURG HAUTEPIERRE-
| CRONENBOURG1209 route de Mittlehausbergen167 200 Strasbourg
| GROUPE SAFE-WILLM 1-2-3-4-6-7-8 24-67-0058
1 avenue du Cimetière
67 200 Strasbourg
GROUPE SAFE-ROC ECLERC- 1-2-3-4-6-7-8 24-67-0059JORDY 12 rue de la Ceinture67 400 Illkirch-Graffenstaden
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%ROUPE SAFE-ROC ECLECSTRASBOURG SUD1119 rue du Maréchal Foch'67 380 Lingosheim
]1-2-3-4-6-7-8 24-67-0056
| GROUPE SAFE-ROC ECLERCSCHILTIGHEIM/GRADWOHL
140 route de Bischwiller67 300 Schiltigheim
1-2-3-4-6-7-8 24-67-0055
'GROUPE SAFE-ARNAZ
|1C rue des Seigneurs
'67 202 Wolfisheim
1-2-3-4-6-7-8 24-67-0057
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Ëx CabinetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PROTEXIOM SECURITE pourl'événement « Féerie de Noël »LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zoné de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret.du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée PROTEXIOM SECU-RITÉ, à la requête du centre socio-culturel du Neudorf, tendant à obtenir une autorisation pour une mis-sion de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de I'événement « Féerie deNoël » qui se déroulera le 13 décembre 2024 à Strasbourg ;Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 12 juin 2024autorisant la société PROTEXIOM SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 851 941 617, sise 2b rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société PROTEXIOM SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"
La société PROTEXIOM SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Abdelhak BENNOUNA, est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le vendredi 13 décembre 2024à l'occasion de l'événement « Féerie de Noël » qui se déroulera à Strasbourg.4 agents de surveillance humaine et électronique seront déployés à cet effet dans le square du Neufeldde 16h00 à 19h30.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le.code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société PROTEXIOM SÉCURITÉ.
Fait à-Strasbourg, le 1 1 DEC. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le chef du pôle des polices administratives
Béatrice BRUCKER
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur |la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ElPREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésËibelr_t{ Bureau de la sécurité intérieure"galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFS LES 18 DECEMBRE ET 22DECEMBRE 2024 DANS LE BAS-RHINLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et.des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande du 6 décembre 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une .caméra installée sur un hélicoptère 'aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, et particulièrement de lutter contre les cambriolages ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;Considérant que le nombre de cambriolages est particulièrement élevé dans le département duBas-Rhin ; qu'on dénombre, en zone gendarmerie dans le département, au 1% décembre 2024,1 085 faits contre 929 à la même période en 2022 ; qu'il était déjà élevé en 2023 avec 1 223cambriolages à la même période ;Considérant qu'il est constaté que le volume de cambriolages en zone gendarmerie surl'arrondissement nord de Strasbourg augmente fortement à l'approche des fêtes de fin d'année etnotamment dans le créneau horaire de 17 heures à 19 heures ; que sur les cinq dernières semaines,les communes les plus impactées sônt Gambsheim, La Wantzenau et Mundolsheim, dontl''augmentation est respectivement de 250 %, 700 % et de 100 %;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Considérant que les communes limitrophes de Kilstett, Reichstett, Souffelweyersheim etVendenheim restent stables voire en légère baisse mais leur proximité avec les zones d'atteintes auxbiens doit amener les forces de l'ordre à la plus grande vigilance ; qu'enfin, les cambriolages derésidences principales sur ces communes représentent une augmentation de 46,7% pour lacompagnie de gendarmerie de Strasbourg ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une surveillance desdits secteurs afin d'éviter les volset les cambriolages, en particulier dans les communes précitées; que, selon les donnéesstatistiques, ces cambriolages se concentrent principalement en fin d'après-midi, à la nuit tombée ;que les vols en période nocturne peuvent conduire à des agressions de personnes qu'il convient deprévenir et qu'enfin, ces surveillances avec |'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir lestroubles à l'ordre public et préserveront la sécurité publique ;Considérant, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, que la surface à couvrir sur ces septcommunes est très vaste et que sa topographie, présentant notamment Un enchevêtrement dequartiers résidentiels, commerces et entreprises, rend difficile une surveillance efficace uniquementdepuis le sol ; que l''ampleur de la zone à sécuriser, et l'utilisation d'une vision en grand angle permet -de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout enlimitant l'engagement des forces au sol et facilitant leur action coordonnée en raison des difficultésd'accès et de circulation pour les véhicules de la gendarmerie ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir auxmêmes fins en matière de lutte contre les cambriolages et les vols ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images pendant les seules durées des deux opérationsprogrammées ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l''évènement oùsont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; quelle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ou de vol ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics (1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieuxsuivants :« le mercredi 18 décembre 2024 de 17h00 à 19h00 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
* le dimanche 22 décembre 2024 de 17h00 à 19h00 ;* sur les périmètres géographiques des communes de La Wantzenau, Kilstett, Gambsheim,Vendenheim, Mundolsheim, Souffelweyersheim et Reichstett.
Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnées àl'article 1er est fixé à un.Elle sera installée sur l'hélicoptère identifié EC 135 FMDJ.
Article 3 :L'information du pùblîc est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet de lapréfecture et au recueil des actes administratifs.
Article 4 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet duBas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.Article 6 :La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Strasb_ourè, le î 2 ËÊÊ. ZÜZ'ù
Le Préfet,
fl'—Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;_ par recours hiérarchique auprès de : .(M. le Ministre de I'lntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. ...S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
z CabinetPD'ÎJE;Î\Ë RHIN Direction des sécuritéses Bureau de la sécurité intérieureÉgalité |
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD pour l'événement « Noël
vivre ensemble à Strasbourg » |
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
|
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet dy Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directrice
des sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur |a voie publique àl'occasion de l'événement « Noël vivre ensemble à Strasbourg » qui se déroulera le 21 décembre 2024 à
Strasbourg ;
Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim
(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité du
site pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1%
La société POLYGARD, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le samedi 21 décembre 2024 à l'occasionde l'événement « Noël vivre ensemble à Strasbourg » qui se déroulera à Strasbourg.
1 agent de surveillance humaine et électronique sera posté à cet effet sur la place Hans-Jean Arp de
12h00 à 18h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
|sera effectqée par les agentsspection visue,le des bagages et,
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1%mentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une in:avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3 ||
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout erment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public. ' |
Article 4 |
|La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur i Lerdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ëréfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est lu conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
\
Fait à Strasbourg, le | 3 DEC
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des séeurités
( V |
Anne GILLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURSDELAISET VOTES DE RE3
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
» parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ; |
* par recours hiérarchique auprès de : |
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Fraternité
ARRETEportant approbation des dispositions générales ORSEC« vigilance météorologique »Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU _ le Code de la sécurité intérieure ;VU — le Code général des collectivités territoriales ;VU _ le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU — le Code du travail ;VU _ le Code de la santé publique ;VU _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinMme Cécile RACKETTE ;VU _ l'instruction interministérielle INTE2114719] du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre desévolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant approbation des dispositions généralesORSEC « Veille et alerte des acteurs - procédure de vigilance et d'alerte météorologique » ;VU — l'avis des services consultés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions générales ORSEC « vigilance météorologique » annexées au présentarrêté préfectoral est approuvé.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr -5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant approbation des dispositionsgénérales ORSEC «Veille et alerte des acteurs — procédure de vigilance et d'alertemétéorologique » est abrogé. _Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridictionpeut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratifou aussi par l'application « télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le délégué territorial du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé Grand-Est, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeur interdépartementalde la police nationale, le directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, mesdames etmessieurs les maires du Bas-Rhin, ainsi que les autres services désignés par le plan, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg, le 4 2 DEC. 2024
Le préfet,
,
/
Jacques WITKOWSKI
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'Un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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Cabinet du PréfetEPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN 20 S ; _Liberté Service interministériel de défense et de protection civileEgalitéFraternité
Arrêté portant prolongation du plan particuliér d'intervention (P.P.l.)de CORTEVA AgriScience S.A.S à Drusenheim en application des dispositions prises pour la'planification des secours en matière de risques technologiquesLe préfet de la Région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;Vu le code le code de l'environnement et notamment son livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
I_e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives auxplans particuliers d'intervention prises en application de l'article L741-6 du code de lasécurité intérieure ; _l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R741-21 du code de la sécuritéintérieure ;l'arrêté ministériel 'du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris enapplication de l'article R741-30 du code la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signalnational d'alerte ; -l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant approbation du plan particulier d'intervention(PPI) du site de Corteva AgriScience ;l'arrêté municipal du 1% janvier 2011 instituant le plan communal de sauvegarde lacommune de Drusenheim ;l'arrêté municipal du 3 juin 2022 instituant le plan communal de sauvegarde decommune d'Herrlisheim ;les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention de l'établissementCORTEVA AgriScience, des maires des communes de Drusenheim et Herrlisheim et de:I'ensemble des services parties du plan ;Considérant le changement de raison sociale de la société DOW AgroScience pour devenirCORTEVA AgriScience S.A.S ;Considérant qu'il n'y a pas de modification substantielle du plan ;Considérant que l'étude de danger (EDD) du 10 novembre 2022 ne fait pas apparaîtred'évolution significative des scénarios d'accident ;Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le Plan Particulier d'Intervention du site SEVESO seuilhaut de CORTEVA AgriScience du 6 mai 2019 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°- Le présent arrété proroge pour une durée de trois ans le précédent arrêtéd'approbation du plan particulier d'intervention (PPl) du site de Corteva AgriSciencepris en date du 6 mai 2019.Article 2 - Le plan particulier d'intervention, tel qu'il est défini dans le présent document, estapprouvé et est immédiatement applicable dans le département du Bas-Rhin. Ils'intègre au dispositif du plan ORSEC départemental, dont il constitue un volet desdispositions spécifiques.Article 3 - Les documents relatifs à l'établissement, aux scénarios d'accidents, à la position desforces de l'ordre, aux modalités d'accès au périmètre bouclé, aux itinéraires réservéspour les secours, les modèles de messages d'alerte ne sont pas communicables aupubllc les informations contenues étant susceptibles de porter atteinte à l'ordre publicet à la sécurité des personnes.Article 4 - Conformément à la réglementation sus-visée, ce document sera soumis à unerévision triennale. Il sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modificationsimportantes des risques ou de moyens de secours et d'intervention.Article 5 — La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement d'Haguenau-Wissembourg, leprésident du conseil de la collectivité européenne d'Alsace, les maires de Drusenheim etHerrlisheim, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementGrand Est, le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin, le général,commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeurmterdepartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Bas-Rhin, le général, délégué militairedépartemental, le contrôleur général, directeur des services d'incendie et de secours duBas-Rhin, la directrice de l'établissement de Corteva AgriScience, le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Strasbourg, le chef du service de la navigationaérienne Nord-Est, le directeur inter-régional de météo France, le directeur du serviced'aide médicale urgente du Bas-Rhin, le directeur de SNCF réseau du Bas-Rhin, ledirecteur de Strasbourg électricité réseaux, le directeur de gaz réseau transport, ledirecteur territorial de l'office nationale des forêts du Bas-Rhin et les associationsagréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 12 DEC, 207Le préfet,
-
Jacques WITKOWSKI
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésService Interministériel de Défense et de Protection Civile5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a'pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'uri recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative '
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PREFET .DU'BAS-RHIN Cabinet du PréfetËÏÎÂÏË Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant agrément d'uUn médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu ' le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans amenageme_'ï"'-;:;op restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le malntlen du permls "de : condwre ou pouvant donner lieu à la
......
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation.de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant que le dossier présenté par l''intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;Considérant l'avis émis le 19 septembre 2024 par le Conseil Départemental du Haut-Rhin de l'Ordredes Médecins ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRÊTE :
" Article 1er :Le Docteur Sophie PINCEMAILLE est agréée pour procéder au contrôle médical de l'aptitudephysique à la conduite, au sein du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par I'arrétéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-dessous.
Article 5 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au DocteurPINCEMAILLE.
Strasbourg, le J
Le Préfet,Pour le Préfe'c7 ;La Dlrectrlc de Cÿe
Céélle RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République '67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : - Tribunal Administratif.% 31 Avenue de la Paix67.070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours'gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des artlcles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ExPRÉFET |DU BAS-RHIN Cabinet du PréfetËÏÂÏË Direction des sécuritésFraternité * : ' Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant laliste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménñägements ou restrictions pour l'obtention, le :renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;Considérant |'avis émis le 27 septembre 2024 par le Service de Santé des Armées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ARRÊTE :
Article 1er :Le Docteur Patrick NOISETTE est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude physique àla conduite, au sein du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.Article 2 :Cet agrément ést délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce -renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon.les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-dessous.
Article 5 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Docteur NOISETTE.
Strasbourg |etL83 DEC, Züzê
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de Cä%
/
— Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :" Monsieur le Préfet du Bas-Rhin .Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République '67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ; :< par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments OU faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision."l ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut êtré saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet-du PréfetÊÏÂÎÏ:Ï Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant abrogation de l'agrément d''un médecin chargé du contrôle médical de I'aptitude à laconduite
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; -Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ; .Vu I'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections 'mîäicales incompatibles oucompatibles avec . ou 'sans aménagements ou 'restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu I'arrété préfectoral du 15 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément du Dr VOGELpour procéder au contrôle médical de I'aptitude physique à la conduite en commissionmédicale ;Vu I'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
Considérant que l'intéressé ne satisfait plus aux conditions prévues par la réglementation ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr -5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE :
Article 1er :'L'agrément du Docteur Rémy VOGEL est abrogé à compter de la signature de cet arrété.Article 2 :La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-dessous.
Article 3 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Docteur VOGEL.
Strasbourg, le âa DEC, ZÜ%
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrijîÿe Cabinet;" " »
— Cécilé RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :° par recours gracieux a'uprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République.67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'Intérieur _—Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :V Tribunal Administratif. #.31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
EEPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetËäçä Direction des sécuritésFraternité 1 Bureau de la sécurité routiéreARRETEportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R, 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu _ -l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagéments ou restrictions pour l'obtention, le= renouvellement ou le maintien du permis"de conduire ou pouvant donner lieu à laLF délivrance de permis de conduire de durée dÎe'::validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant que le dossier présenté par lintéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 12 novembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRÊTE :
Article 1er :Le Docteur Jean-Marc CAHLIK est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude physiqueà la conduite, au sein du service d'incendie et de secours du Bas-RhinArticle 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté. ' ' : 'Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par I'arrétéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-dessous.
Article 5 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Docteur CAHLIK et auPrésident du conseil départemental de l''Ordre des médecins.
strasboure & { 3 DEC, 2024
Le Préfet, ÇPour le Préfet, /,La Directricé de Câbiriet,1s Dirccisé se e
d
Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :e parrecours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique). 'Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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EZPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÊÏÎÎÂË Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routièreARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; )Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant que le dossier présenté par lintéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;Considérant I'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 6 août 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE :
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 1er:Le Docteur Louise HOFFBECK est agréée pour procéder au contrôle médical de l'aptitude physiqueà la conduite, hors commission médicale. '
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande 'expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-dessous
Article 5 :La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Docteur HOFFBECKet au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
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Le Prefe ;Pour le PrLa Directrice d /â
CeC|le RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif-31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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Direction de la citoyennetéet de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 11 DEC. 207Portant approbation de la modification des statuts du« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Est ;préfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-RhinLe préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 57211 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Syndicat des Eaux et-de:l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1des statuts modifiant la dénominatioh dù syndh;:at en « Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle » ;. NVU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018,30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023 et du27 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux etde l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;VU la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 6 novembre 2024approuvant les statuts modifiés ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de laMoselle ;
ARRÊTENTArticle 1*Le dernier alinéa de l'article 25 des statuts est modifié comme suit :« [..] Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre del'Assemblée dans la limite de 20 mandats par mandataire. »
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685. place de la République - 67 073 Strasbourg Ceder 12
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Article 2
Les statuts modifiés, approuvés par l''Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle du 6 novembre2024, se substituent aux précédents statuts. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé auprésent arrêté.
Article 3Les dix annexes mentionnées dans les statuts restent inchangées.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le préSIdent du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin etles directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes admiinistratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents desconseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidents desassociations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Strasbourg, le = 5 DEC. 2024 . Colmar, le 1.1 DEC. 2024 Metz, le 1 | DEC. 2024Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet,Pou ef paf délégation, le secrétalgrgpperal Le secrétairé général,Téral, ; gAugustin CELMathieu DUHAMEL Richard Smith
2/2
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" Préfecture du Bas-RhinVu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
Strasbourg, le & 5 Ë_ÊC: LUsLE PREFET
Préfecture du HAUT-RHIN
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral
Comar.le 4 1 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,
Statuts Modifiés
Espace Européen de I'Entreprlsé = Schiitighelm — CS 10 020 - 67013 Strasbourg CEDEXTél : 03 88 19 29 19 — Fax : 03 8881 18 91www.sdea.fr
Préfecture de la Moselle
Metz.le 1 1 DEC. 2024Vu pour être annexé àmon arrêté de ce jour,
Pour leLe général,
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Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et de l'utilité publique
DÉCISION duj ÿ DL, 2624portant établissement de la liste départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhinpour l'année 2025
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-4 et D.123-34 à D.123-42 relatifs à l'établissement deslistes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU _ l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant renouvellement quadriennal de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU _ le compte rendu de la réunion de la commission départementale du 21 novembre 2024 qui a procédé à la révisionde la liste des commissaires enquêteurs ainsi qu'à I'examen des nouvelles candidatures sous la présidence demonsieur Michel RICHARD, premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg ;
DÉCIDE :
Article 1 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhin pour l'année 2025 estétablie selon le tableau suivant :
1 ANNAHEIM Jean Officier supérieur de l'armée del'air à la retraite2 ANNE-BRAUN Didier Conseiller en environnement et en ressources humaines3 BARRIÈRE Christian Colonel de I'armée de terreà la retraite4 BAUMANN Joëlle Responsable juridique5 BEAUGUITTE Daniel Directeur de projet6 BIEWER Jean Ingénieur des industrieschimiques retraité7 BRAUN BECK Dominique Juriste8 CANTONNET Gérald Lieutenant-colonel à la retraite9 CHARLIER André Commandant de policehonoraire10 DAUMONT Jean-Thierry Général de gendarmerie retraité11 DÉJEANT Jean-Luc Expert agricole et foncier12 DESCHAMPS Patrick Chef de mission géomètre retraité13 DIETRICH Danièle Clerc d'avocat
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de fa République — 67 073 Strasbourg Cedex 1/3
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14 GARDEA Alexandre Ancien chef de clinique des Hôpitaux de Strasbourg15 GREGORUTTI Sylvie Directrice du pôle aménagement économie développement -durable en collectivité locale16 GUNTZ Dominique Gérant de société à la retraite17 HILBERT Jean-Claude Reponsable bureau d'études (industrie) retraité18 JAEG Christian Expert retraité cadresupérieur honoraire19 JAMET Philippe Administrateur général territorial retraité20 JEANNIARD Myriam Chargée d'études en urbanisme à la retraite21 JEUNESSE Yves Directeur de centre pédagogiqueà la retraite22 KAM-LARQUÉ Marie Hydrogéologue23 KELLER Frédérique Architecte DPLG - secteur de la promotion immobilière24 KLEISER Yves Attaché principal de l'éducationnationale à la retraite25 KNEPFLER-MAHLER Julie Urbaniste26 LAURENT Francis Directeur technique dans l'industrie sucrière27 LEDIG Jacques Ingénieur géomètre topographeProfesseur à l'INSA28 LETZELTER Roger Cadre planification et données techniques (Groupe Remeha) —retraité29 LEVY Alain Conseil en franchise et enimmobilier commercial30 MAECHLING Alfred Ancien maire31 MAHÉ Frédéric Ingénieur en chef hors classe de la fonction publiqueterritoriale à la retraite32 MEHL Jacques Expert immobilier en retraite33 MERKLING Philippe Ancien directeur de projet dans l'industrie chimique34 MEYER Joseph Cadre supérieur France Télécomretraité35 MIGEOT Jean-Yves Hydrogéologue36 MILANI Nicole Attachée territoriale37 MOKBEL Elie Georges Ingénieur conseil en bâtiment38 MONTEIL Jean-Dominique Chef d'entreprise39 NEUSCH Gabriel Directeur d'école retraitéSecrétaire de mairie à Windstein40 PERALDI Michel Ancien sous-préfet — Administrateur territorial hors classe41 PERIN Serge Ancien inspecteur divisionnaire de la DGFiP42 PIMMEL Bertrand Ingénieur en environnement43 POUS Mélanie Cheffe de projet aménagement durable44 PRUVOST Loïc Conseiller clientèle
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 2/3
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45 RINCKEL Gilbert Conseiller en gestion d'entrepriseMaire honoraire de Roppenheim46 ROHFRITSCH Jean-Jacques Délégué aux collectivités chez Electricité de Strasbourg47 SUR Daniel Gestionnaire de société, retraité48 TEFIFEHA Mohamed Avocat à la retraite49 TOURNIER Thierry Ingénieur commercialFormateur intervenant50 TROMMETTER Valérie Cheffe de projet environnementet risques industriels51 WAGNER Richard Commissaire général52 WALDMAN Alain Ingénieur eau et aménagements53 WALDVOGEL Charles Ingénieur divisionnaire des travaux54 WALTER Frédéric Expert judiciaire dans le domaine thermique55 WINTENBERGER Martine Responsable marketing & communication
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiée à chaqueintéressé. Elle pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Strasbourg.
Préfecture du Bas-RhinTé! : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Pour le président du tribunal administratifde Strasbourg,Le premier vice-président du tribunal administratif,Le président de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Bas-Rhin,
Michel RICHARD
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PREFET Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du | 2 DEC. 2024
fixant l'indemnisation d'un commissaire enquêteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.111-6 à 9 etR:1311 relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D.311-1 à D.311-4 ;VU le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécuritésociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;VU le décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissairesenquêteurs ;VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduite les enquêtes prévues par le code de l'environnement, lesenquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtesprévues par le code des relations entre le public et l'administration ; -VU _ l'arrêté interministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux desindemnités kilométriques prévues à |'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporairesdes personnels de I'Etat ;VU la liste départementale des commissaires enquêteurs ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de l''arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 prescrivant, à la demande des communes de Obernai etHeiligenstein, l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modlflcatton des limitesterritoriales des communes de Obernai et de Heiligenstein ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 désignant monsieur André CHARLIER, commandant depolice honoraire, en qualité de commissaire enquêteur ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que sa note de frais déposés ensous-préfecture de Sélestat en date du 9 décembre 2024 ;
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58 83 58www.bas-rhin.zouv.fr4 allée de la 14~ armée — 67600 1/
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VU la demande d'indemnisation établie par le commissaire enquêteur le 4 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1: Il est alloué 24 vacations à monsieur André CHARLIER, commandant de police honoraire,désigné par arrété préfectoral du 10 octobre 2024 en qualité de commissaire enquéteur pour laconduite d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communesde Obernai et de Heiligenstein ;
Article 2 : La commune de Heiligenstein versera à monsieur André CHARLIER :- au titre des vacations :24hx48€= " 115200€- au titre des frais kilométriques :345 km x 0,41 € = 141,45 €- au titre des frais divers :Fournitures diverses 2847 €
Soit la somme totale de : 132192 €
(mille trois cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-douze cents)Article 3 : Le porteur de projet s'acquittera des cotisations et charges sociales portant sur le montanttotal des vacations auprès des organismes de recouvrement, selon les modalités prévues aux articlesD.311-3 et D.311-4 du code de la sécurité sociale.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dansles deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein est chargé de l'exécution du préseñt arrêté, dontcopie sera notifiée à la commune de Heiligenstein et à monsieur Mohamed André CHARLIER.
Le préfet,Pour le préfet,Le sous-préfet,
,
Michel Robquin
Sous-Préfecture deTél : 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1** armée - 2j2
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PREFET — Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrétéportant convocation des électeurs de la commune de Obenheimet fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pourl'élection municipale et communautaire-partielle intégrale-des dimanches 26 janvier 2025 et 2 février 2025
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Michel ROBQUIN auxfonctions de sous-préfet de Sélestat-Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMichel Robquin, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de lacommunauté de communes du canton d'Erstein par un accord localVU les démissions de la liste "Ensemble pour Obenheim" de leur fonction de conseillermunicipal de M. Julien Bourgeois reçue en mairie le 16 mars 2021, de Mme Lucy Huet reçue enmairie le 19 janvier 2024, de M. Vincent Fahrer reçue en.mairie le 28 octobre 2024, de MmeNadine Geyer-Heilbronn reçue en mairie le 6 novembre 2024, de M. Dominique Lehmann etM. Gilles Favard reçues en mairie le 7 novembre 2024 et de Mme Valérie Valiame reçue enmairie le 12 novembre 2024,VU la démission de la liste "Ensemble pour Obenheim" de M. Bruno Heilbronn de ses fonctionsd'adjoint au maire et de conseiller municipal, acceptée par le Sous-Préfet de Sélestat-Ersteinle 25 novembre 2024 et notifiée le 30 novembre 2024,
Considérant les vacances successives intervenues au sein du conseil municipal de lacommune,
Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipala perdu plus d'un tiers des sièges depuis le 7 novembre 2024,Considérant que la commune d'Obenheim a une population municipale de plus de 1000habitants,Considérant qu'en application de I'article L270 du code électoral il y a lieu d'organiser uneélection municipale et communautaire partielle intégrale,
Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58-83-58www.bas-rhin.pouv.fr4, allée de la 1ère armée - 67 600 Sélestat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ARRETE
Article 1er: Les électeurs et électrices de la commune de OBENHEIM sont convoqués ledimanche 26 janvier 2025, afin de procéder à l'élection de quinze (15) conseillers municipauxet de deux (2) conseillers communautaires représentant la commune au sein de l'organedélibérant de la communauté de communes du canton d'Erstein, et, en cas de second tour, ledimanche 2 février 2025.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures dans le bureau de votede la commune.Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentairemunicipale extraites du répertoire électoral unique, à jour des tableaux prévus aux articlesR.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de 'application, le cas échéant, des dispositionsde l'article L.20 du code électoral. 'Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont àdéposer au plus tard le vendredi 20 décembre 2024 sans préjudice de l'application del'article L.30 du code électoral.Article 4 : La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidaturecomportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un mémento àl'usage des candidats est consultable sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-mur munlcu ales-et-communautaires-p artiellesLa déclaration de candidature comprend outre la liste des candidats à l'élection municipale,la liste des candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautairedoivent être issus de la liste des candidats au conseil municipal.La liste des candidats à l'élection municipale devra comporter au moins autant de candidatsde sièges à pourvoir (soit 15) et au plus deux candidats supplémentaires. 'La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre decandidat égal au nombre de siège à pourvoir (soit 2) augmenté de un candidatsupplémentaire.Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par unmandataire désigné par elle.
Article 5 : Les candidatures seront déposées à là sous-préfecture de Sélestat-Erstein (4 alléede la Première armée à Sélestat), de préférence sur rendez-vous (sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr) aux dates et horaires suivants :* pour le premier tour de scrutin : le mardi 7 janvier et le mercredi 8 janvier 2025 de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00le jeudi 9 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur* en cas de second tour : le lundi 27 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 etle mardi 28 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment parvoie postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.
Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél: 03 88 58-83-58www.bas-rhin.couv.fr4, allée de la 1ère armée - 67 600 Sélestat
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En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichageélectoral aux listes candidates aura lieu en sous-préfecture de Sélestat-Erstein (salle deréunion ) - 4 allée de la Première armée à Sélestat - le jeudi 9 janvier 2025 à 18h15.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listesrestant en présence.Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 àzéro heure et prendra fin le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 janvier 2025 àzéro heure et s'achèvera le samedi 1" février 2025 à zéro heure.Article 7 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L'élection estacquise au 1er tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans lecas contraire, il est procédé à un second tour.Article 8: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et le maire de la communed'Obenheim sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
Sélestat, le &3 DEC. 2024
Le préfet du Bas-Rhin,Par délégation,Le sous-préfet de Sélestat-Ersteind |Mléh LRobàum|
Délai jes de recours:Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recourset dans les délais mentionnés ci-après :Un reçours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein - 4 allée de la 1ère armée - 67 600 SELESTATVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 0B. . .Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée,Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I' appllcatlon de la présente décision.S'Îl ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix - 67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant I' explration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du deuxième moissuivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également &tre saisi d'un recours par le site: www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58-83-58www.bas-rbin..ouv.fr4, allée de la Tère armée 67 600 Sélestat
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ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Décision n°24.01.610.013.1 du 9 décembre 2024portant renouvellement de la décision n°05.01.610.001.1 du 3 janvier 2005
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
Vu la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application decertaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage àfonctionnement non automatique en service ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameAngélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de la région Grand Est ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiquescomplémentaires applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés
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ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu l'attestation COFRAC n°3-1541 rév.2, valable du 1° août 2020 au 31 juillet 2025 ;
Vu la décision du 20 se'ptembre 1989, modifiée par la décision n°20.01.110.002.1 du 18novembre 2020, attribuant la marque d'identification AR67 à la société 67 PESAGE - 47,rue Saint Michel - 67700 MONSWILLER ;
Vu la demande du 18 avril 2024 de la société 67 PESAGE, en vue de renouveler sonagrément pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement nonautomatique ;
Considérant que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés àl'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêtéministériel du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement nonautomatique en service ;
Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agrééspar le préfet de département en application de I'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 mai2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ;
Considérant que le dossier de la société 67 PESAGE doit être conforme à la norme NF ENISO/CEI 17020 : 2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décision ministérielle du21 octobre 2015 susvisée ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l'agrément de 67 PESAGE pour lavérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique(IPFNA) sont toujours respectées ;
Considérant la complétude du dossier et la conclusion favorable de l'audit réalisé le21 octobre par la Direction Régionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la région Grand Est ;
Sur proposition de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :
L'agrément délivré par la décision n°05.01.610.001.1 du 3 janvier 2005 modifiée à la société67 PESAGE, immatriculée sous le numéro 350 352696 au registre du commerce et dessociétés de Strasbourg et dont le siège social est situé 47, rue Saint Michel 67700MONSWILLER, pour réaliser la vérification périodique des instruments de pesage àfonctionnement non automatique (IPFNA) dans les limites fixées en annexe, est renouvelé àcompter du 5 janvier 2025 pour une durée de quatre ans.
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Article 2 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées parl'article 40 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditionsd'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôledes instruments de mesure.
Article 3 :
L'agrément peut étre suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement dela société 67 PESAGE à ses obligations en matière de vérification périodique des IPFNA.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin dans °un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans lemême délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale .des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement desentreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de lamétrologie. 'Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter durejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Bas-Rhin et la Directrice de laDREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, lanotification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directrice régionalede l''économie, de l'emploi, du travailet des solidarités
iue ALBERTI
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Annexe à la décision n° 24.01.610.013.1 du 9 décembre 2024
Domaine de mesure couvert
Instruments de pesage a fonctionnement non automatique (IPFNA)
Classe des instrumentsPortée maximale220 grammes16400 grammes3000 kilogrammes3000 kilogrammes
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æ .PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'ibcrte'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede GundershoffenLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la destitution au poste de président de monsieur BRONNER Didier;CONSIDÉRANT l'élection en date du 30 novembre 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Gundershoffen, de monsieur RAHMRené, au poste de président;SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1:L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à I'élection de monsieurRAHM René, demeurant au 23 rue Sainte Odile, 67110 Reichshoffen en tant que président del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Gundershoffen.Article 2 :Conformément à larticle R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 10 décembre 2024Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, I'adjoint responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,(.(' —( Jéga'fi{a)gve NTZ
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 019/2024
portant réglementation de la circulation des véhicules à moteurdans les forêts domaniales du Département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
le code forestier et notamment ses articles L 221-2, D221-2, R163-6 ;le code de la route ;le code de l'environnement, notamment son article L 362-1 ;l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;l'arrêté préfectoral n°01/2015 du 2 juin 2015 portant réglementation de la circulationdes véhicules à moteur dans les foréts domaniales ;le courrier du délégué départemental de l'Office National des Forêts, en date du7 novembre 2024
CONSIDERANT qu'il convient pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation desvéhicules à moteur et le stationnement sur les voies forestières ouvertes à la circulationpublique,
CONSIDERANT que tout ou partie des voies forestières ouvertes à la circulation publiquepeut, à tout moment, être interdite à la circulation, en particulier en cas de gel, de neige, depluie diluvienne ou d'inondation et d'éboulement, à des fins de protection de la faune et dela flore ou pour permettre l'exécution de travaux forestiers et routiers,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ARRETE
Article 1°" :La circulation publique des véhicules à moteur est interdite sur les voies privées du domainede l'Etat, dans les forêts domaniales du Bas-Rhin, à l'exception de celles désignées en annexe.Sur les voies mentionnées en annexe, la circulation des véhicules à moteur est soumise auxdispositions du code de la route et réglementée en sus par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :L'interdiction de circulation des véhicules à moteur est matérialisée, soit par des obstaclesphysiques, soit par des panneaux de signalisation. Cette interdiction s'applique aussi lorsqueles barrières sont ouvertes.
Article 3 :
ÀLa circulation des véhicules à moteur d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5tonnes est interdite sur toutes les voies visées en annexe.
Article 4 :
x x
La vitesse de tous les véhicules à moteur est limitée à 40 km/h sur les routes à chausséerevêtue et à 30 km/h sur les voies empierrées ou en terrain naturel.
Article 5 :L'Office National des Foréts peut, à tout moment, interdire temporairement la circulation surtout ou partie des routes ouvertes, soit en cas de gel, de neige, de pluie diluvienne oud'inondation et d'éboulement, soit pour protéger la faune et la flore, soit pour permettrel'exécution de travaux forestiers et routiers.
Article 6 :L'interdiction de circulation prévue à l'article 1%, ainsi que les dispositions des articles 3 et 4du présent arrêté, ne s'appliquent pas :- aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ;- aux propriétaires ou à leurs ayants-droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des finsprivées sur les terrains appartenant aux-dits propriétaires et desservis par les voies visées parI'interdiction de circulation.
Article 7 :Le stationnement des véhicules à moteur doit s'effectuer aux emplacements prévus à ceteffet.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Article 8 :L'exercice de toute activité professionnelle ou commerciale, fixe ou ambulante, qui n'aura pasreçu l'autorisation préalable de l'Office National des Forêts est interdit sur les voies forestièresouvertes au public et sur leurs dépendances, notamment accotements et aires destationnement.
Article 9 :L'arrété préfectoral n°01/2015 du 2 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 10 ;La présente décision peut faire l''objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département dansce même délai. Le Préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour y répondre. L'absence deréponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. À compter de la date de la réception de laréponse de rejet du Préfet ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 11 :Les personnels assermentés de l'Office National des Foréts sont chargés du contrôle durespect des dispositions du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de tout autreagent de la force publique.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,- M. le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas Rhin,- M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Bas Rhin,- M. le Directeur Territorial de l'Office National des Foréts,- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :- Mmes les procureures de la République près les TJ de Strasbourg et Saverne,- M. le Procureur de la République près les TJ de Colmar,- M, le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d''Alsace (CeA),- M. le Directeur Départemental des Territoires du Bas Rhin,- MM. les Sous-Préfets des arrondissements du Bas-Rhin,- Mmes et MM. les Maires des communes concernées.
À Strasbourg, le " 0 DEC. 2024
Le Préfet
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Agence ONF
Nord Alsace
|Nord Alsace
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|
|Nord AlsaceL __'Nord AlsaceNord AlsacevNord AlsaceNord AlsaceNord Alsace\Nord Alsace
Nord Alsace
Nord Alsace
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Haguenau
ForêtDomanialeBouxwiller
Bouxwiller
BouxwillerDrusenheim
Haguenau
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Haguenau
{
||Haguenau|Haguenau
Haguenau
TerritoireCommunalDossenheim-sur-ZinselDossenheim-sur-ZinselNeuwiller-l&s-SavemeDrusenheim
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Haguenau
Haguenau
Haguenau[Haguenau
Annexe à l'arrêté préfectoralportant réglementation de la circulation des véhicules à moteur dans les forêts domaniales du Bas-RhinVoies forestières ouvertes à la circulation publique
T
Nom
Hunebourg
Johannisthal
Maibaechel'Rohrwiller
|Betschdorf
BruchGrundel"UifS'L'Ermite'RendelSchwabwiller
Sandlach
Lavoir
Densch
Krummstein
Ouverte en totalité
|Quverte en totalité
Ouverte en totalitéOuverte en totalitéOuverte partiellement :- ouverte au nord de la RD 1063 vers Betschdorf,|- fermée au sud de la RD 1063 vers le Camp d'OberhoffenOuverte en totalitéOuverte en totalitéOuverte en totalitéOuverte en totalitéOuverte en totalitéOuverte en totalitéOuverte partiellement :
|de pétanques —Ouverte partiellement.- ouverte de la RD 27 jusqu'à l'aire de stationnement dulavoirOuverte partiellement.
Observations
- ouverte de la RD 263 vers la fermeOuverte partiellement- ouverte aux 2 extrémités, Est et Ouest, jusqu'aux aires destationnement avant les barrières
- ouverte depuis Hohwarth, du petit rond point, jusqu'à lamaison forestière de Sandlach et jusqu'au parking de l'aire
J_
| Longueur | Type de(km) chaussée5,600 revêtue
2,100 revétue
4120 revétue0,700 revêtue
6,470 revétue
1,460 revétue3,630 revétue5,560 [revétue4,340 revêtue4,435 |revétue7,340 |revétue|1,390 | revêtue
0,670 |revêtue
0,215 |revétue
0,776 |revétue
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Agence ONF '
Nord Alsace
Nord AlsaceNord Alsace
Nord Alsace'Nord AlsaceNord AlsaceiNord Alsace|Nord Alsace
LNordÿAlsace
Nord Alsace
4Nord Alsace
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Nord Alsace
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Forét
|Indivise Saint-[JeanIngwillerIngwiller
IngwillerIngwillerIngwillerIngwillerIngwillerLa PetitePierre Nord'La PetitePierre Nord'La Petite NPierre NordLa PetitePierre NordLa Petite.Pienle NordLa Peti_te_Pierre NordLa PetitePierre N_ordLa PetitePierre NordLa PetitePierre NordLa PetiteÀPierre Sud
DomanialeTerritoireCommunalSaint Jean-lès-Saverne etEckartswillerReipertswillerReipertswillerLichtenberg etWimmenauReipertswillerLichtenberg|LichtenbergRothbach
Hinsbourg
Diemeringen
Diemeringen
{
La Petite Pierre.Winge-sur-Moderlet EckartswillerRosteig
Erkartswiller'.'Ratzwiller,Voksberg et|Soucht (Moselle)Diemeringen etRatzwillerNeuwiller-lès-Saveme
Nom
[=
Saint Jean
ÀEckerbachFuchsthal
HerrenthalLa MelchLeimenhubelMuehlwaldSeelberg
Donnenbach
Grand Grunewald
Grunewald
KirchbergMoosthal-| PfaffeneckParcelle 194
Petit Kuehberg
|Speckbronn
Spielersbach
Fischbaechel
Ouverte en totalitéOuverte de Wildenguth à la Maison Forestière du Hengsberg|Ouverte en totalité(ancien nom : Kienberg paradisio)Ouverte en totalitéOuverte en totalitéOuverte en totalité
Ouverte de Fromhmuhl à l'étang du Donnenbach
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte de la Maison Forestière du Loosthal au Johannisthal
Observations
|Ouverte de la RD 122 à St Jean-lès-Saveme
Ouverte de 6h00 à 22h00, fermée de 22h00 à 6h00
LongueurType dechaussée |(i)3,930 revêtue
3,400 |revétue0,500 |revétue
2,180 |revétue2,450 | revétue0,900 |revétue0,600 |revétue0,550 |revétue
1,500 \ revêtue
1,6307 revétue1,840 | revétue0,200 .empierrée6,270 | revétue0,800 | revétue
2,100 |revêtue
1,800 |revétue
6,500 revêtue
1,700 revétue
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Agence ONF
Nord Alsace
Nord Alsace
Nord Alsace
Nord Alsace
Nord Alsace
Nord Alsace
'Nord Alsace:Nord Alsace
Nord AlsaceNord AlsaceNord AlsaceSchirmeckSchirmeck'SchirmeckSchirmeckchhirmeckSchirmeckSchirmeckSchirmeck''SchirmeckSchirmeck
Forét Territoire| Domaniale CommïnîlLa Petite | u._Pîerre sud |La Petite PierreLa Petite Lohr et|Pierre Sud |SchoenbourgLa Petite |\Pierre Sud |\Eschbourg et LohrNeuwiller-lès-La Petite Saveme etPierre Sud Dossenheim-sur-| _Zinsel _ BLa Petite La Petite Pierre et|Pierre Sud |Eschbourg —ingwiller Reipertswiller et8 Wimmenau'Niederbronn- |__Èuchwald DambachNiederbronn-lBuchwald .DambachNiederbronn OberbronnSickingen .WingenSickingen WingenDonon GrandfontaineDonon GrandfontaineDonon La BraqueDonon La BroqueDônon "Gr-andfontaineDonon GrandfontaineDonon GrandfontaineDonon GrandfontaineDonon Grandfontaine!DononGrandfontaine
Nom
Imsthal'Muhlgraft (Rehbach|a Heiligenmulh)Rehbach
Thomasthal
Weyerkopf
'Wildenguthî' Langersbach
Buchwald
'Daumen - Linsenthal'Litschhof|GimbelhofCharailleEntre les deuxDononMalplaquetPlaine Il (Quelles-\VVF)Prayé'Roulé Bacon'Saint Pierre |.Saint Pierre Il'salm'Trou de Sable
E
|
|Ouverte en totalité'Ouverte en totalité
Ouverte de Graufthal à la bifurcation pour Petersbach
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte en totalité
Ouverte de 6h00 à 22h00, fermée de 22h00 à 6h00Ouverte en totalitéOuverte en totalité\Ouverte en totalitéOuverte en totalitéîOuverte en totalitéOuverte en totalitélOuverte en totalité\ Ouverte en totalité.Ouverte en totalité.Ouverte en totalité:Ouverte en totalitéOuverte en totalité
ObservationsLongueur(km)0,600
0,700
4,300
0,700
4,1 2-07
3,650
0,207
0,325
9,1500,520,352,8500,5501,6603,0004,5702,3503,8501,1705,1201,300
Type dechausséç_revêtue
\revêtue
revêtue
revêtue
revêtue
revêtue
revêtue
revêtue
revêtuerevêtuerevêtue\empierréerevêtuerevêtueempierrée |revêtuerevêtuerevêtuerevêtuerevêtue |empierrée !
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
| Forét Territoire . Longueur | Type deagence Ol \ Domaniale Communal | P e e \ (km) | chausséeSchirmeck Donon | Grandfontaine Windeck Ouvertfa\ de la Maison Forestière du Windeck jusqu'au lieu-dit 1250 revêtue) la Vemière qNSchirmeck Engenthal Engenthal Fermes du Ouverte en totalité 1500 revêtueSchneeberg |Schirmeck |Haslach \Still Mittelthal |Ouverte en totalité 0,230 |revétueSchirmeck _ Haslach \Still Neufeld 'Ouverte en totalité 0,420 |empierrée4 + + 1 Î =
Schirmeck |Haslach | Heiligenberg Weissenberg Ouverte en totalité 0,150 |revétue. Hohwald- Reichsfeld, Saint 4 nSchirmeck Ungersberg _ Pierre Bois et Albé .Ungersberg Ouverte en totalité 6,000 \ revêtueSchirmeck = Honcourt Saint-Martin Banc du Forestier _ Ouverte parcelles forestières 1-2-3 0,700 |empierrée'Ouverte parcelles forestières 4-5 uniquement les samedis,Schirmeck Honcourt 'Saint-Martin |Banc du Forestier dimanches et jours fériés de juillet et d'août entre 10h00 et 1,100 |empierrée' | 21h00. |Schirmeck — La Mossig Mvangenbourg et Langmattenthal Ouverte en totalité 2,510 |revêtue|EngenthalJ 1 |
Schirmeck |La Mossig :Wangenbourg et |Schneethal Ouverte en totalité 2,370 |revétueEngenthal |J— — + + — î
Schirmeck La Mossig 'Wangenbourg et Scierie Ouverte en totalité 0,940 revêtueEngenthalLa Vancelle et Ouverte les dimanches |Schirmeck - La Vancelle Neubois Frankenbourg - du 15 juillet au 15 septembre entre 10h00 et 21h00 10,200 revétue| | | - du 15 septembre au 15 novembre entre 10h00 et 19h00 |Schirmeck - Lutzelhouse |Lutzelhouse |Basse du Bourg Ouverte en totalité 2,600 empierréeSchirmeck Lutzelhouse |Lutzelhouse Roulé Ouverte en totalité 2,400 |revêtue| Ouverte en totalité uniquement de 6h00 à 22h00.Schirmeck - Saverne Saveme Herrgott La circulation et le stationnement sont interdits de 22h00 à 1850 |revétue6h00.|Ouverte en totalité à la circulation motorisée de 8h00 à; 20h00. ASchirmeck 'Saverne paverne Ramsthal La circulation et le stationnement sont interdits de 22h00 à 3450 |revêtue' 8h00.
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Agence ONF l
Schirmeck
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ForétDomaniale
Saverne
Saverne
Saverne
Saverne
TerritoireCommunal
Haegen|
Haegen etReinhardtsmunster
Reinhardtsmunsteret Haegen
Reinhardtsmunster
'Saveme au Billbaum
|Stambach Nord|(de Stambach au|carrefour du|Kempel)|Stambach Sud(du carrefour duHaberacker à la RD218)
Observations ' _(_kmlOuverte à la circulation motorisée de l'entrée de la forétjusqu'au parking du Kempel de 6h00 à 22h00. 0.400La circulation et le stationnement sont interdits de 22h00 à !6h00.Ouverte à la circulation motorisée de l'entrée de la forêtdepuis Saverne jusqu'au parking du Hexentisch de 6h00 à22h00. 1,030La circulation et le stationnement sont interdits de 22h00 à6h00.Ouverte à la circulation motorisée de la RD 132 au parking de |la Maison de Pierre de 6h00 à 22h00.La circulation et le stationnement sont interdits de 22h00 à 1,3006h00.Ouverte à la circulation de la RD 218 jusqu'au carrefour duBilbaum de 6h00 à 22h00. 2 780La circulation et le stationnement sont interdits de 22h00 à6h00.
Longueur'Îyrpe dechaussée
revêtue
revêtue
revêtue
revêtue
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2024-037portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modificationdes conditions de navigation liées à la fermeture dés éclusessur le Rhin canalisé en amont de Strasbourg durant les fêtes de fin d'année 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des Transports notamment l'article 4241-3;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée relative au rétablissement de la légalitérépublicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigationdu Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret'du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la résolution 2024-11-25 prise lors de la Session Plénière de la CCNR du 05 décembre 2024 ;VU la demande en date du 20 novembre 2024 par laquelle la société EDF sollicite I'interruption dufonctionnement des écluses de Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim et Strasbourg ;VU l'avis favorable du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France en date du09 décembre 2024 :SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin :
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ARRETEARTICLE 1 :La société EDF est autorisée à interrompre le fonctionnement des écluses sur le Rhin canaliséentre Marckolsheim et Strasbourg pour les fêtes de fin d'année comme suit -- Fête de Noël : arrêt de la navigation du 24/12/2024 à 20h00 au 25/12/2024 à 06h00- Fête du Nouvel An : arrét de la navigation du 31/12/2024 à 20h00 au 01/01/2025 à 06h00
ARTICLE 2 :Les mesures temporaires portant sur les modalités d'exploitation des écluses de Marckolsheim,de Rhinau, de Gerstheim et de Strasbourg sur le Rhin canalisé sont les suivantes :- Un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 24/12/2024 à20h00 au 25/12/2024 à 06h00 ;- Un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 31/12/2024 à20h00 au 01/01/2025 à 06h00.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluvialede gendarmerie, la directrice du port autonome de Strasbourg et la société EDF sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sera diffusé par voie d'avis à la batellerie.
STRASBOURG, le .1 1 DeC, 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
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Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
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ARRETE PREFECTORALdéterminant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans ledépartement du Bas-Rhin pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
les articles L.427-1 à L.427-3, L.428-20, R.427-1 à R.427-3 du Code de l'Environnement,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ,l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie,la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,l'avis favorable de Monsieur le représentant de l'Association des Lieutenants de Louveterie deFrance en date du 14 novembre 2024,l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin en date du 14 novembre 2024, .SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 :Le nombre de circonscriptions de louveterie pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre2029 dans le département du Bas-Rhin est fixé à 16 (seize).
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Article 2 :Les seize (16) circonscriptions de louveterie, tenant compte des actuels groupements de gestioncynégétique, sont déterminées comme suit :e Circonscription une (1) regroupant les communes suivantes : Adamswiller, Altwiller, Asswiller,Baerendorf, Berg, Bettwiller, Bissert, Burbach, Butten, Dehlingen, Diedendorf, Diemeringen,Domfessel, Drulingen, Durstel, Eschwiller, Eywiller, Gœrlingen, Gungwiller, Harskirchen,Herbitzheim, Hinsingen, Hirschland, Keskastel, Kirrberg, Lorentzen, Mackwiller, Oermingen,Ratzwiller, Rauwiller, Rexingen, Rimsdorf, Sarre-Union, Sarrewerden, Schopperten, Siewiller,Siltzheim, Thal-Drulingen, Tieffenbach, Vœllerdingen, Waldhambach, Weislingen, Weyer,Wolfskirchen.
« Circonscription deux (2) regroupant les communes suivantes : Bust, Dossenheim-sur-Zinsel,Eckartswiller, Erckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne,' Eschbourg, Frohmuhl, Hinsbourg,Ingwiller, La Petite-Pierre, Lohr, Neuwiller-lès-Saverne, Obersoultzbach, Ottwiller, Petersbach,Pfalzweyer, Puberg, Rosteig, Saint-Jean-Saverne, Schœnbourg, Sparsbach, Struth, Volksberg,Weinbourg, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder, Zittersheim.
» Circonscription trois (3) regroupant les communes suivantes : Dambach, Froeschwiller,Geersdorf, Gundershoffen, Langensoultzbach, Lembach, Lichtenberg, Morsbronn-les-Bains,Niederbronn-les-Bains, Niedersteinbach, Oberbronn, Oberdorf-Spachbach, Obersteinbach,Offwiller, Reichshoffen, Reipertswiller, Rothbach, Windstein, Wingen, Weerth, Zinswiller.
e Circonscription quatre (4) regroupant les communes suivantes : Aschbach, Buhl, Cleebourg,Climbach, Creettwiller, Dieffenbach-lès-Woœrth, Drachenbronn-Birlenbach, Eberbach-Seltz,Hoffen, Hunspach, Ingolsheim, Keffenach, Kutzenhausen, Lampertsloch, Lauterbourg,Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Mothernn, Munchhausen, Neewiller-près-Lauterbourg, Niederlauterbach, Niederrcedern, Oberhoffen-lés-Wissembourg,Oberlauterbach, Oberrcedern, Preuschdorf, Retschwiller, Riedseltz, Rott, Salmbach,Schaffhouse-près-Seltz, Scheibenhard, Schleithal, Schœnenbourg, Seebach, Seltz, Siegen,Soultz-sous-Forêts, Steinseltz, Stundwiller, Trimbach, Wintzenbach, Wissembourg.
e Circonseription cing (5) regroupant les communes suivantes: Beinheim, Betschdorf,Biblisheim, Bitschhoffen, Dalhunden, Dauendorf, Drusenheim, Durrenbach, Eschbach,Forstfeld, Forstheim, Fort-Louis, Gunstett, Haguenau, Hatten, Hegeney, Kaltenhouse,Kauffenheim, Kesseldorf, Laubach, Leutenheim, Mertzwiller, Mietesheim, Neuhaeusel,Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Rittershoffen, Rœschwoog, Roppenheim,Rountzenheim-Auenheim, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Sessenheim,Soufflenheim, Stattmatten, Surbourg, Uhlwiller, Walbourg.
e Circonscription six (6) regroupant les communes suivantes : Alteckendorf, Batzendorf," Berstheim, Bischholtz, Bosselshausen, Bossendorf, Bouxwiller, Buswiller, Engwiller, Ettendorf,Geiswiller-Zoebersdorf, Gottesheim, Grassendorf, Gumbrechtshoffen, Hattmatt, Hochstett,Huttendorf, Issenhausen, Kindwiller, Kirrwiller, Lixhausen, Menchhoffen, Minversheim,Monswiller, Morschwiller, Mulhausen, Niedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorf,Printzheim, Ringendorf, Schalkendorf, Schillersdorf, Steinbourg, Uhrwiller, Uttenhoffen,Uttwiller, Val-de-Moder, Wahlenheim, Wickersheim-Wilshausen, Wintershouse, Wittersheim.
e Circonscription sept (7) regroupant les communes suivantes : Bietlenheim, Bischwiller,Brumath, Gambsheim, Geudertheim, Gries, Herrlisheim, Hœrdt, Kilstett, Krautwiller,Kriegsheim, 'Kurtzenhouse, La Wantzenau, Lampertheim, Mundolsheim,Niederschaeffolsheimn, Offendorf, Reichstett, Rohrwiller, Rottelsheim, Vendenheim,Weitbruch, Weyersheim.
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Circonscription huit (8) regroupant les communes suivantes : Achenheim, Altenheim, Altorf,Avolsheim, Bernolsheim, Berstett, Bilwisheim, Breuschwickersheim, Crastatt, Dachstein,Dahlenheim, Dettwiller, Dingsheim, Donnenheim, Dossenheim-Kochersberg, Duntzenheim,Duppigheim, Durningen, Duttlenheim, Eckwersheim, Entzheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Fessenheim-le-Bas, Friedolsheim, Furchhausen, Furdenheim, Gougenheim,Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hangenbieten, Hochfelden, Hohengeeft,Hohfrankenheim, Holtzheim, Hurtigheim, Ingenheim, Ittenheim, Jetterswiller, Kienheim,Kleingoœft, Kncersheim, Kolbsheim, Kuttolsheim, Landersheim, Littenheim, Lochwiller,Lupstein, Maennolsheim, Marlenheim, Melsheim, Mittelschaeffolsheim, Molsheim,Mommenheim, Mutzenhouse, Neugartheim-Ittlenheim, Nordheim, Oberschaeffolsheim,Olwisheim, Osthoffen, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Rangen, Reutenbourg, Rohr,Saessolsheim, Scherlenheim, Schnersheim, Schwenheim, Schwindratzheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Waldolwisheim, Waltenheim-sur-Zorn, Westhouse-Marmoutier,Willgottheim, Wilwisheim, Wingersheim les Quatre Bans, Wintzenheim-Kochersberg,Wiwersheim, Wolfisheim, Wolschheim, Wolxheim, Zehnacker, Zeinheim.
Circonscription neuf (9) regroupant les communes suivantes: Balbronn, Bergbieten,Cosswiller, - Dangolsheim, Dimbsthal, Dinsheim-sur-Bruche, Flexbourg, Gottenhouse,Gresswiller, Haegen, Heiligenberg, Hengwiller, Kirchheim, Marmoutier, Mutzig,Niederhaslach, Odratzheim, Ottersthal, Otterswiller, Reinhardsmunster, Romanswiller,Saverne, Scharrachbergheim-Irmstett, Sommerau, Soultz-les-Bains, Still, Thal-Marmoutier,Traenheim, Wangen, Wangenbourg-Engenthal, Wasselonne, Westhoffen.
Circonscription dix (10) regroupant les communes suivantes : Bischheim, Eckbolsheim,Geispolsheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Mittelhausbergen,Niederhausbergen, Oberhausbergen, Ostwald, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg.
Circonscription _onze - (11) regroupant les communes suivantes : Bernardswiller,Bischoffsheim, Blaesheim, Bourgheim, Eschau, Fegersheim, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Hindisheim, Hipsheim, Ichtratzheim, Innenheim, Krautergersheim, Limersheim,Lipsheim, Meistratzheim, Niedernai, Nordhouse, Obernai, Plobsheim, Valff.
Circonscription douze (12) regroupant les communes suivantes : Barembach, Barr, Bellefosse,Belmont, Blancherupt, Boersch, Colroy-la-Roche, Dorlisheim, Fouday, Gertwiller,Grendelbruch, Heiligenstein, Mollkirch, Muhlbach-sur-Bruche, Natzwiller, Neuviller-la-Roche,Ottrott, Ranrupt, Rosenwiller, Rosheim, Rothau, Russ, Saint-Blaise-la-Roche, Saint-Nabor,Solbach, Waldersbach, Wildersbach.
Circonscription treize (13) regroupant les communes suivantes : Bourg-Bruche,Grandfontaine, La Broque, Lutzelhouse, Oberhaslach, Plaine, Saales, Saulxures, Schirmeck,Urmatt, Wisches.
Circonscription quatorze (14) regroupant les communes suivantes : Benfeld, Bindernheim,Bolsenheim, Boofzheim, Daubensand,. Diebolsheim, Ebersheim, Ebersmunster, Eichhoffen,Epfig, Erstein, Friesenheim, Gerstheim, Hérbsheim, Hilsenheim, Huttenheim, Kertzfeld,Kogenheim, Matzenheim, Mittelbergheim, Obenheim, Osthouse, Rhinau, Rossfeld, Saint-Pierre, Sand, Schaeffersheim, Sermersheim, Stotzheim, Uttenheim, Westhouse,Witternheim, Zellwiller.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
« Circonscription quinze (15) regroupant les communes suivantes : Albé, Andlau, Bassemberg,Bernardvillé, Blienschwiller, Breitenau, Breitenbach, Chatenois, Dambach-la-Ville,Dieffenbach-au-Val, Dieffenthal, Fouchy, Itterswiller, Kintzheim, La Vancelle, Lalaye, LeHohwald, Maisonsgoutte, Neubois, Neuve-Église, Nothalten, Orschwiller, Reichsfeld, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Scherwiller, Steige, Thanvillé, Triembach-au-Val,Urbeis, Villé.
e Circonscription seize (16) regroupant les communes suivantes : Artolsheim, Baldenheim,Beesenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Mackenheim,Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Schœnau,Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse, Wittisheim.
Article 3 :La carte des circonscriptions est annexée au présent arrêté.
Article 4 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1" janvier 2025,
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourgpar courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://www.telerecours.fr),e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux du auprès du directeurdépartemental des territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administrationà Iissue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées à l'alinéa précédent.
Article 6 :MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Dépa'rtementaldes Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, lereprésentant de l'association des lieutenants de louveterie de France, les lieutenants de louveterie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le u 3 DEC 202'Le Préfet,
Pour ar délégation,e sécrétaire g ;
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
EN ANNEXEPRÉFETDU BAS-RHIN CIRCONSRIPTIONS DE LOUVETERIE DU BAS-RHINF t 2025 / 202916 CIRCONSCRIPTIONS
Commande : Service N(3}Ë Réalisation : DDT / SER / PMNE / UCP14 novembre 2024@ 0 5 10kmDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin -:www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORALArrété préfectoral portant nomination des lieutenants de louveteriedans le département du Bas-Rhinpour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PREFET DE LA REGION GRAND-ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.427-1 à L.427-3, L.428-20, R.427-1 à R.427-3 du Code de I'Environnement,
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ,l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie,la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 déterminant le nombre et les limites descirconscriptions de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1% janvier2025 au 31 décembre 2029,l'avis en date du 13 novembre 2024 du groupe informel départemental chargé d'examiner lescompétences, aptitudes et capacités des candidats à la fonction de lieutenant de louveterie,l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin en date du 28 novembre 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1:Le nombre de lieutenants de louveterie en exercice dans le département du Bas-Rhin est fixé à 18(dix-huit).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Article 2 :Les lieutenants de louveterie suivants sont commissionnés pour un mandat de 5 (cing) années àcompter du 1% janvier 2025 :- Pour la circonscription une (1) :o Monsieur Laurent SCHULER, demeurant Route de Herbitzheim —- 67260 KESKASTEL.- Pour la circonscription deux (2) :o Monsieur Germain ROMEDENNE, demeurant 21 rue de Saverne - 67270 DUNTZENHEIM.- Pour la circonscription trois (3) : .o Monsieur Didier MEYER, demeurant 2 rue Hardfeld —- 67500 HAGUENAU.- Pour la circonscription quatre (4) :o Titulaire : Monsieur Jean-Luc RIES, demeurant 10 rue Albert Schweitzer —- 67770 SESSENHEIM.o Suppléant: Monsieur Thierry SCHERER, demeurant 3 rue des Abricotiers — 67110NIEDERBRONN-LES-BAINS.
- Pour la circonscription cinq (5) :o Monsieur Matthieu WOOCK, demeurant 25 rue de la Gare — 67160 SCHLEITHAL.- Pour la circonscription six (6) :o Monsieur Guillaume FELLI, demeurant 13 quai de la Gare —- 67240 OBERHOFFEN S/MODER.- Pour la circonscription sept (7) :o Monsieur Jacques WENDLING, demeurant 11 rue de l'église 67850 HERRLISHEIM.- Pour la circonscription huit (8) :o Monsieur Daniel HOERLE, demeurant Ferme la Colonie - 67540 OSTWALD.- Pour la circonscription neuf (9) :o Monsieur Aurélien RIFF, demeurant 62 rue Principale — 67170 BILWISHEIM.- Pour la circonscription dix (10) :o Monsieur Jérôme BOGE, demeurant 64 rue de la redoute — 67100 STRASBOURG.- Pour la circonscription onze (11) :o Monsieur Michel DECHRISTE demeurant 2a rue du Général de Gaulle - 67720 HOERDT.- Pour la circonscription douze (12) :o Monsieur Yann KASTLER, demeurant 12 Impasse des Tanneurs — 67130 LA BROQUE.- Pour la circonscription treize (13) :o Monsieur François RAEPPEL, demeurant 49 rue des Sarcelles — 67100 STRASBOURG,- Pour la circonscription quatorze (14) :o Monsieur Stéphane REISSER, demeurant 7 rue des poilus - 67800 BISCHHEIM- Pour la circonscription quinze (15) :o Monsieur Patrice GILLMANN, demeurant 1 rue des coquelicots — 67120 DACHSTEIN,- Pour la circonscription seize (16) :o Monsieur Philippe FRERING, demeurant 3, rue du Calvaire - 67220 BREITENBACHEst nommé suppléant sur la circonscription seize (16), du 1% janvier 2025 au 11 juin 2027 :o Monsieur Georges WEBER, demeurant 43bis au Dieweg — 67600 SELESTAT,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Article 3:La carte des circonscriptions mentionnant le nom des lieutenants de louveterie est annexée auprésent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 4 de I'arrété ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatifaux lieutenants de louveterie, en cas d'absence ou d'empéchement du titulaire dans l'exercice deses fonctions, il pourra se faire suppléer par n'importe quel autre lieutenant de louveterie dudépartement. Les suppléants ne peuvent constater les infractions à la chasse, en dehors de leurcirconscription personnelle.
Article 5 :Une fois commissionnés, les lieutenants de louveterie prétent le serment prescrit par la loi auprèsdu Tribunal judiciaire de Strasbourg et enregistrent leur commission portant mention de l'acte deprestation de serment au greffe du tribunal judiciaire de leur circonscription.
Article 6 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1°" janvier 2025.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourgpar courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://www.telerecours.fr),e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux du auprès du directeurdépartemental des territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées à l'alinéa précédent.
Article 8 :MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Départementaldes Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, leslieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le ŸÏÜËC ÏÛZ'Le Préfet,
Jacques OWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
L ANNEXEPRÉFETPUs RIN LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 2025/2029228 16 CIRCONSCRIPTIONS
Commande : Service ;
Réalisation : DDT03 décembre 2024 0 5 10kmDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin -wwwibas-rhin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP935280560 ;formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste-des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; '
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sophie LORENTZ, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 935 280 560 00019, sise 29 rue Egerle 67270 LIXHAUSEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Sophie LORENTZ sous le numéro SAP935280560.
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris le débroussaillageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaireAssistance administrative a domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le — % # DEC. 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
anflm"hta': le l'emploi, du travailités du Bas-Rhinive Gaujotue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex=®
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail| et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnéenregistré sous le n° SAP840170369formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à là liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame. Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
. Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services" à la personne a été déposée le 5 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Priscilla SCHAENDEL, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 840 170'369 00010, sise 34B rue Goethe 67770 SESSENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au'nom de la microentreprise Priscilla SCHAENDEL sous le numéro SAP840170369.
Cité admin14, rue du Maréchal
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire -- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera pùblié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ÿ Î DEC. 2024 |
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Cité administ14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
l f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP984922666formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 26 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fatima BEL HADI, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 984 922 666 00016, sise 8 rue de la Vallée 67140 LE HOHWALD ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Fatima BEL HADIJ sous le numéro SAP984922666.
irection dépasolidetale de 'emploi, du travail-RhinGaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute-modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 novembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' ' DEC 202'
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
mentale de I'emploi, du travaildu Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°"
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
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- décret du 1" mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
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- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1"" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle ¢ 2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
rr Êrel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Le directeur du transport aérien
Nosréf.: 24 0125 /ora
Affaire suivie par : Pascal Thibaudinpascal.thibaudin@aviation-civile.gouv.frTél. : 01 58 09 40 12
directiongénéraledgac de l'Aviationcivile
Paris, le Ü.ËÜEC. 2024
Note à : destinataires in fine
OBJET : PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ÉTAT DE TRENTE-DEUXDÉPARTEMENTS DE L'ABROGATION DES PLANS DE SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES DE QUARANTECENTRES RADIOÉLECTRIQUESPJ : UN ARRETE (INTÉGRAL ET EXTRAIT)
Les servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et des communicationsélectroniques (CPCE) (articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants) ont pour objet de protéger, àl'intérieur d'une zone déterminée, les émissions et les réceptions d'ondes liées à l'implantation decentres radioélectriques exploités ou contrôlés par les différents ministères.
Ces servitudes servent à préserver les centres radioélectriques :
e soit des obstacles : il s'agit de garantir qu'aucun obstacle physique ne compromet la bonnepropagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par le centre considéré ;
« soit des perturbations électromagnétiques : il s'agit de garantir qu'aucune perturbation denature électromagnétique ne compromet les réceptions radioélectriques du centre.
Des centres radioélectriques sont exploités, sur l'ensemble du territoire, par le ministère chargé del'aviation civile afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne.
À la suite de la suppression d'équipements d'aide à la navigation par la direction des services de lanavigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), listés ci-dessous,les plans de servitudes radioélectriques (PSR) qui y sont associés peuvent être abrogés.
En application de l'article R.21 du CPCE, la suppression des servitudes instituées par décretintervient par arrêté et l'arrêté supprimant les servitudes doit être publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans chaque département concerné.
Le tableau figurant ci-dessous liste, pour chaque département concerné par l'arrêté d'abrogation, leou les PSR abrogés dont les servitudes sont situées sur son territoire.
50, rue Henry Farman — 75720 PARIS CEDEX 15
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Corse-du-Sud
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MFd'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021)
Alpes-de-Haute-Provence
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse(Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002)
Aude - décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002)
Aveyron
- décret du 1er mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002)
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008)
Bouches-du-Rhône
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n°ANFR : 013.024.0004)
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019)
Charente-Maritime
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR :017.024.0003)
Côtes-d'Armor- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007)
Creuse - décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001)
Dordogne - décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Finistére - décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR: 029-024-0012)
Isére - décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007)
Loire - décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n°ANFR : 042-024-0003)
Loire-Atlantique- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003)
Loiret - décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001)
Lot
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome(Lot) (n° ANFR : 046-024-0001
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002)
Lot-et-Garonne- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001)
Maine-et-Loire
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004)
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique d'Angers - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008)
Manche - décret du 1er décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002)
Mayenne - décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du Centre radioélectrique de Laval-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002)
Morbihan - décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002)
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Nord
- décret du 19 septembre 1985 instituant 'étendue des zones et les servitudesapplicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre lesperturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centreradioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR :059-024-0004
Pas-de-Calais
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004)
Puy-de-Dôme- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protectioncontre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-LEZOUX (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006)
Pyrénées-Orientales
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR :066-024-0003)
Bas-Rhin
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHFde STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002)
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003)
Saône-et-Loire
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CHALON-SAINT-LOUP-DE VARENNES (Saône-et-Loire) (n°ANFR : 071-024-0007)
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer laSarthe protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé(Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001)
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes deSeine-Maritime protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006)
Seine-et-Marne- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007)
Vendée - décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-LA CHAIZE-LE-VICOMTE (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001)
Haute-Vienne- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR: 087-024-0006)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Val d'Oise
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de ROISSY-EN-France-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n°ANFR : 095-024-0003)
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR :095-024-0004)
Vous trouverez ci-joint l'arrêté d'abrogation (intégral et extrait) pour publication au recueil des actesadministratifs de I'Etat de votre département. Lorsque l'arrêté sera publié, nous vous prions d'eninformer la direction de la technique et de l'innovation (DTI) de la DGAC (vous pouvez la contacterà l'adresse électronique suivante : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.qouv.ir).
/ 7
Le directeur du transport aérienMarc BOREL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Destinataires :
Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets des départements suivants ;
« Corse-du-SudAudeAlpes-de-Haute-ProvenceAveyronBouches-du-RhôneCharente-MaritimeCôtes-d'ArmorCreuseDordogneFinistèreIséreLoireLoire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneMaine-et-LoireMancheMayenneMorbihanNordPas-de-CalaisPuy-de-DômePyrénées-OrientalesBas-RhinSaône-et-LoireSartheSeine-MaritimeSeine-et-MarneVendéeHaute-VienneVal-d'Oisee . s @ ¢ 0 0 0 ¢ e 0 e 0 000 00 0 0 0 e
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
À 4
Annexe : schéma synoptique de la procédure de publication des PSR abrogés par arrêté



DGAC
Préfecture
DTA DSNA (DTI)



Rédaction et signature de l'arrêté
d'abrogation du PSR,
transmission à la DTI









Transmission à la préfecture de
l'arrêté signé, du courrier du
DTA et du dossier (décret en
vigueur et plan)

Envoi d'une copie de l'arrêté à
l'ANFR
Publication au RAA
Transmission à la DTI de
l'extrait publié au RAA

Transmission à la DTA de
l'extrait publié au RAA

Classement du dossier Diffusion aux services (DDT(M),
DREAL) et communes
concernées

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
bk M B/ « REPUBLE 4JE FRANCAISE
DES TRAVAUX FUBLICSE TRANSTORTSdud ue
fixant L dtendus des zones et les servitudes de proteutionsontre les obstacles applicables zu voisinage de 1n radlioborneVHF de STRASBOURC-HOLTZHEIM (Bes-£hin){3.0. du 12 décembre 1965 ;
Æ PREMTER MINISTRE,
Sur le rappoèt du Ministre des Travaux Fublics et dezTransports,
Vi Le Code des Postes et Télécomamnications, articie1.56 et L.553 et articles R.2L & R.2% instituant €servitudes de protestion contre les obstacles,
t'evis du Comté Technique de L'Electricité en deta#n 18 Juin 1965,
VU l'accord préalable du Ministr: de l'Agricuiture r dateäL 20 Septemnre 1965,
VU L'accord pi'éalable du Ministr: de L'Endustrie en datedu 25 Juin 1965,Comité de Coordination des Télécommurdeations36 Juin 1965
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ARTICLE ler -
Est approuvé le plap cl-=joint fixant Les iimitez ia zonede dégagement Anstituée autour de la redicborne VH deSTRASBOURO-HOLTZHEIM.
ARCICLE 2.~
Le zone primaire de dégagement est définie par Le "racé enrouge aur le plan.
Les servituées applicables à cette aone sont celles fixéespar l'articile R.24 du Code des Postes et Télécommai sations.,
Dans cette zone Lo création d'ehatackles est souniss auxohiigations sulvantes @
Sauf autorisation du Ministre ¢es Travaux Publics et desTransports :
- Les obstacles fixes où mobiles de toute nature ne devrontpar être vus, & partir du point de référence pris commecrigine des cotes, sous un site supérieur à dix degrés (10°}se qui détermine Jec cotes portées sur le plan.
« Point de référence pris coume origine des cotessoi-antenne À la cote NGF Ti0 nitres
ARTICLE # =Rathdlahn ok
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports =i leMiniatre de la Construction zont chargés, chacun e1 ce qui18 concerne, de l'exécution du prégente décret qui -arapublié au Journal Officiel de la Républigue Françsise.
PATY à FARIS. Le T décembre 1965
G.POMPIDOUPar le Prémier Ministre
tinn
M. JACQUET J, MAZIOL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
* ( Burgweg/ X.l
À
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{47 f ==i Hengstgrub 7| !
E As }= SchWoberfold % <
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LEGENDE CENTRE DE STRASBOURG — HOLTZHEIM
N2 CCT: 67 24 02166:6 COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLESLIMITE DE ZONE PRIMAIRE SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLES[DATE:9.11.64 [STNA N2 48 ECHELLE : 1 : 25.000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
JE FRANCÇAUSE
HENTSTE
DECGRET
l'étendue des zones 2t les servitudes de protection2% obstacles applicables au volsinage de la vadlobalise M,QURG-CRONENS30URG (Bas -Rhin).{J,0. du 2 Pévrier I967).
LE PREMIER MINISTRE
Eur le rapport du Ministre de 1'Equipement,
iæ Jode des Postes et Téléeommuhicationa,-articles L.54 à L.56et L.63 et articles R.2I à R.26 instituant des servitudesde protection contre les obstacles,
VJ l'avis du Comité Technique de 1'Electricité en date duI* Décemobre IS6I,
Vi L'accord préalanie du Ministre de l'Agriculture en datedu 30 Avrii I96C,
VU l'accord préalable du Ministre de 1'Industrie en datedu 30 Janvier 1662, -
VU l'avis du Comité de Coordination des Télécommunications endate du 7 Tévrier 1962.
DECRETE
Est apyrouvé le plan ci-joint fixant les limites de la zonede déjasement instituée autour de la radiobalise M.F,de STRASBOUHG-CRONENBOURG , /
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
ne, sont celles fixées> 1 et Télécommunications.
Dans cette zone, la création d'oustacles fixes ou mobiles estSCUMIiSE aux ocligations suivantes :Sa autorisation du Ministre de l'Equipement,Les obstacles fixes ou moniles de toute nature ne devront pasÊtre vus, à partir du poînt de référence pris comme originedes cotes, sous uz :1te supérieur à trois degrés (3°).Le polnt de référense pris comme origine des cotes est J'aérie-ds l'installation au sol, à la cote 144 mètres NGF.ARTICLE 4...Le Ministre de 1'E9u1pement, le Secrétaire d'Etat aux Transportset le GZecrétaire d'Etat au Logement sont chargés, ehasun en =ul te concerne, de !'exécution du présent décret oui serapubllé au Journai Officiel de la République Française.
uf
Fait à PARIS, le 25 Janvier 1967
Georges Fompidou
Par le Premier Ministre
Le Ministre de l'Equipement,
Edgard Pisant
Le Secrétzire d'Etat eu Logement, Le Secrétaire d'Etat aux Transports,
Roland Nungesser André Bettencourt
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
COTE MAXIMALE OBSTACLES METALLIQUESLIMITE DE ZONE PRIMAIRE
[DATE: 23.8.66 | STNA N2145
" CENTRE DE STRASBOURG CronenbourgN CCT 67 24 03SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLESECHELLE : 1 : 25.000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
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Haute école des arts du Rhin
• •
www.hear.fr
HEAR •
Strasbourg, le 13 novembre 2024
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n° 655-2024 du 13 novembre 2024
Séance du
Sous la présidence de
Membres·en exercice
Ont assisté à la séance
Absents excusés
Absents non excusés
Titulaires présents :
13 novembre 2024
Nathalie MOTTE, présidente
29 titulaires et 9 suppléants
20 membres
7 absents dont 2pouvoirs
5 absents titulaires non excusés
Léa ATMANE, Nina CASAT!, Emmanuelle CASTELLAN, Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Aya HIMER, Anne-Marie JEAN,
Volana JOLY, Nasser KHELIFI, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, Joseph SIMEON!,
Jean VERNE, Pascal ZIEGLER
Pouvoirs:
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Mathieu SCHNEIDER donne pouvoir à Anne MISTLER.
Titulaires excusés :
Béatrice BU LOU, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Mathieu SCHNEIDER, Emmanuelle SUAREZ
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU·SANCHEZ, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,
Caroline ZORN
Objet : finances• débat d'orientation budgétaire (DOB) 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, ta tenue d'unDébat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités et aux établissements publics, dansun délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.Première étape du cycle budgétaire, le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est un documentessentiel. Il rend compte de la gestion de l'établissement (analyse rétrospective) mais également desperspectives qui s'ouvrent à lui pour les exercices à venir.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil d'administration de discuter desorientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, voire au-delà pour certainsprogrammes lourds. I! est aussi l'occasion d'informer les membres de l'assembiée sur l'évolutionfinancière de l'établissement, en tenant compte des projets ainsi que des évolutions conjoncturelleset structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
Après en avoir débattu, il est proposé au Conseil d'administration de prendre acte de lacommunication du Rapport d'orientation budgétaire et de la tenue du débat.
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture leet affichage à la Haute école des arts du Rhin le aererscesssecessrecesseven qerees 4 17 heures.
NathaliPrésidehte
2/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
. Haute écoledes arts du Rhin
Cycle budgetaire2025
Le| débat d'orientation budgétaireExercice 2025 et suivants
| Rapport d'orientation budgétaire présenté auConseil d'administration |Séance du 13 novembre 2024
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
V2 28/10
e Rapport ;H EAR d'orientation budgétaire©
Sommaire
Propos introductif et éléments de contexte
La section de fonctionnement
1. Les grands équilibres à juin 2024(qui ont motivé les inscriptions au budget supplémentaire)pour rappel
2. Les évolutions ultérieures à intégrer d'ici fin 2024
3. Les perspectives 2025
4. Essai de prospective sur les quatre exercices à venir
La section d'investissement
1. Les prévisions à juin 2024 (adoption du BS)pour rappel
2. Exécution au 01/11/2024 et évolutions à intégrer d'ici la fin de l'exercice
3. Les perspectives 2025
4, Essai de prospective sur les quatre exercices à venir
' REÇU EN PREFECTUREle 11/12/2024
réée E-legaL Aer21_D0-067-200028124-2024111
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
La présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) pour l'année à venir marque le début duprocessus d'élaboration du budget primitif qui sera approuvé par le Conseil d'administration endécembre 2024 et définira les grandes orientations stratégiques de notre établissement, en allouant lesressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de nos missions fondamentales.
H convient de noter que les éléments contenus dans cette note ne préjugent pas des arbitrages quidevront encore intervenir. D'une part, des informations concernant les ressources et les dépensesprévisionnelles restent à affiner. D'autre part, le travail pour l'écriture du projet d''établissement2025-2028 vient seulement de reprendre.
Les grandes orientations retenues et les actions's'y attachant, à mettre en œuvre selon un échéancier àdéfinir, impacteront nécessairement nos finances. Un premier point d'étape sera présenté auConseil d'administration lors de la séance de décembre et permettra à cette instance de se prononcer surcertaines d'entre elles.
Assurément, cette réflexion ne pourra s'affranchir des réalités économiques lides à une trajectoirebudgétaire inquiétante observée dès 2021. Après un exercice 2022 clôturé avec un excédent lié à desvacances de postes, 2023 s'est soldé par un déficit dépassant le million d'euros et 2024 s'annonce avecun résultat négatif du même ordre. Si le montant en valeur absolue est important, il se situe toutefois endeçà du seuil des 10% de nos dépenses réelles annuelles.
A rythme constant, 2025 sera la dernière année à pouvoir s'appuyer sur un excédent reporté avec, enperspective, l'extinction de la totalité de son fonds de roulement... et la nécessité, en 2026, d'ajuster lesdépenses à nos ressources après avoir épuisé, en trois exercices, les 3 millions de réserves disponibles à
fin 2022.
Face à cette situation contrainte et préoccupante, bien au-delà des seuils prudentiels, l'établissement sedoit de construire un nouveau modèle économique. Toutes les mesures prises par l'établissement jusqu'aprésent ne suffisent pas à résorber le déficit et les marges de manœuvre sont assez limitées sur le budgetde l'école. S'il est bien souverain dans ces choix de gestion, il reste néanmoins trés dépendant descontributions de ces membres fondateurs dans la mesure où le volant de ressources propres (pourl'essentiel les droits d'inscriptions) n'est guère significatif au regard des besoins de financement.
Cet aspect, et plus largement la question du tour de table des financeurs, constitue une donnéeimportante, maintes fois évoquée depuis 2020 - et relancée en 2024 avec une conférence budgétaireélargie - mais sans avancée sensible à ce jour. Elle restera au cœur des échanges à venir avec les Villes etl'Etat puisque nous devrons également en 2025 négocier une nouvelle convention d'objectifs et demoyens pour les exercices à venir.
2025 se présente assurément comme une année décisive, une année au cours de laquelle leConseil d'administration fortement renouvelé aura à faire des choix stratégiques, à différents niveauxmais fortement interdépendants les uns des autres.
Ce rapport d'orientations budgétaires 2025 a pour objectif de présenter à l'ensemble de lacommunauté HEAR la situation actuelle au regard de la prévision d'atterrissage 2024, la projectionbudgétaire 2025 sur la base des informations connues à ce jour, les pistes d'optimisation des recettespropres et des dépenses, le tout devant se croiser avec les orientations stratégiques de l'établissementtelles qu'elles se dégageront du processus en cours et les décisions que pourront prendre lescontributeurs pour accompagner l'établissement dans cette phase de transition.
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Prévu par le Code général des Collectivités territoriales applicables aux établissements publics decoopération culturelle, le débat d'orientation budgétaire (DOB) permet au conseil d'administration dedécliner la stratégie de I'école dans le cadre budgétaire.Il actualise les grandes orientations et priorise les actions à mener au cours de la prochaine année entenant compte du contexte budgétaire national. Il porte également une vision pluriannuelle. Les élémentsde cadrage débattus servent de guide à l'élaboration du budget primitif (BP), du budget supplémentaire(BS) intégrant les résultats d'exécution du compte administratif de l'exercice précédent, et deséventuelles décisions budgétaires modificatives (DM) qui pourraient s'avérer nécessaires au cours deI'exercice.
2. CONTEXTE BUDGETAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 a été publié le jeudi 10 octobre 2024. Il s'inscrit dans un contextepolitique inédit, marqué par l'absence de majorité claire à l'Assemblée nationale, et la mise en œuvre,concomitante, d'une procédure d'infraction pour déficit excessif à l'encontre de la France par le Conseilde l'UE (le déficit devrait excéder 6 % du PIB en 2024). 3 }Aussi, le nouveau Gouvernement a annoncé un objectif de réduction du déficit à 5 % dès 2025, avecl'ambition de revenir en 2029 sous le plafond des 3 % de PIB nécessaires au respect des obligations de laFrance au niveau de l'Union européenne.
Pour atteindre cet objectif, le PLF 2025 prévoit un effort de 60 milliards d'euros répartis entre :- 40milliards d'euros de baisse de la dépense publique, répartie entre l'Etat (21,5 milliards d'euros),les collectivités territoriales (5 milliards d'euros) et la Sécurité Sociale (15 milliards d'euros).- 20 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
Le gouvernement précise que des évolutions du texte budgétaire interviendront à l'initiative duGouvernement au cours des débats parlementaires (cf. communiqué de presse du gouvernement). Legouvernement proposera un effort additionnel de 5 milliards d'euros : ces économies seront répartiesentre l'ensemble des ministères. Il prévoit, par ailleurs, d'ajouter des dépenses supplémentairesnotamment en faveur de l'accès à la propriété, de la création de prisons, de la restauration du patrimoinemais également de la santé mentale.
Au vu du contexte politique, de nombreux amendements devraient être déposés au cours de l'examendu projet de loi — qui débutera dès mercredi 16 octobre en Commission des finances. L'absence demajorité empêche toutefois d'anticiper les mesures qui pourraient être adoptées.
Le Budget « culture » 2025 : stabilité globale
https://www.culture.gouv.fr/presse/dossiers-de-presse/ budget-2025-pour-le-ministere-de-la-culture-projet-de-loi-de-finances-2025
En période de disette budgétaire, obtenir un budget qui ne baisse pas est déjà une première satisfaction.Le ministère de la Culture s'estime préservé.
I RECU EN PREFECTURE Ile 11/12/2024
2 Applicationagréée E-legalite com
21_D0-067-200028124-20241113-6552024_2-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
S'il parvient à conserver son enveloppe de 4,45 milliards d'euros de crédits budgétaires et 4,03 milliardspour l'audiovisuel public, le budget alloué au ministère de la Culture -tel que présenté dans le cadre duprojet de loi de finances (PLF) 2025- ne perd pas en volume, par rapport à celui qu'avait obtenu RimaAbdul Malak il y a 1 an. Il voit rétablis les 204,3 millions d'euros rabotés, en janvier dernier, mais il ne suitpas l'inflation de quelque 2 %.Autant donc dire qu'il est maintenu au même niveau, avec une tendance à la baisse. Mais, sur le fond, ilne gagne rien en ligne novatrice sous la plume de Rachida Dati.Si elle réussit le tour de force, purement symbolique, de maintenir son ministère au sixième rang, riendans la formulation des missions prioritaires ou des lignes budgétaires n'indique une forme de réorienta-tion. La feuille de route reste, au mot près, la même. Le patrimoine et de l'accès à la culture pour tous, enconstituent les principaux caps.De fait, le budget se divise en trois grands blocs : un tiers pour le patrimoine (32 %), un tiers pour lespectacle vivant (28 %), et 18 % pour les effectifs du ministère (avec ses 9 159 fonctionnaires et ses16 872 agents détachés — avec là aussi un maintien parfait du contingent). Pour l'essentiel, le reste se
divise entre- 10 % pour le Pass culture, budget là encore inchangé par rapport à 2024 malgré les nombreusescritiques émises contre ce dispositif qui ne porte pas vraiment ses fruits ;- 7%, contre 8% l'an dernier, pour l'enseignement supérieur culturel alors que la ministre RachidaDati avait essuyé la colère des représentants des écoles d'art et d'architecture dont la précaritén'a cessé de s'accroître après ses propos pour le moins maladroits laissant penser que la loi de lajungle prévalant; seules les-plus performantes d'entre ces écoles survivraient. ;S'agissant plus particulièrement des écoles territoriales, la ministre aurait annoncé une aide de3 millions. Un petit plus après le fonds d'urgence de 2 millions d'euros débloqué par Abdul Malaken 2023 (cf Libération, édition du 10/10/2024). Toutefois, cette information n'est pas confirméedans les documents présentés par le ministére...
Finances locales : un effort supplémentaire demandé aux collectivités territoriales
Mauvaise surprise pour les collectivités : le gouvernement a annoncé, le 8 octobre, devant le Comité desfinances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d'euros (Mds€) sur leurs recettes, dans le cadre deleur « participation à l'effort de redressement budgétaire » fixé à « 12,5 % » de l'effort global de réductiondes dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mds€), précise-t-il. L'Etat réduira ses dépensesde 20 Mds£ et le secteur social de 15 Mds€.
Les collectivités se verront soumises à différentes mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour
2025:- la mise en réserve l'an prochain d'un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds€),alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnementdes collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros ;- le montant transféré de TVA aux collectivités maintenu en 2025 à son niveau 2024 (l'Etat gèle sadynamique et escompte une économie de 1,2 Md£) ; )- le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) réduit de 800 millions d'euros. À partir du 1/01/2025,son taux passera de 16,4 % à 14,85 % et l'exécutif supprime le remboursement au titre « desdépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations desolutions relevant de l'informatique en nuage » ;- la réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d'euros), au grand dam desassociations d'élus qui déplorent cette ponction de 60 % alors que I'Etat leur demande d'investirpour la transition écologique ;- une augmentation de plus d'un-milliard d'euros des cotisations des employeurs publics à laCNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale).https://www.maire-info.com/budget/cotisations—cnracl—un-nouveau—coup-de-massue-pour-les—employeurs-territoriaux-article-28992
ï REÇU EN PREFECTUREle 11/12/2024
nion agréée E-b
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Au final, le gouvernement a beau affirmer que l'effort demandé aux collectivités sera proportionné etmettre en avant la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF), voire la progression decertaines dotations, ce projet de budget mécontente fortement les associations d'élus.
Très concrètement, ces mesures vont -affecter les villes de Mulhouse et de Strasbourg, principalescontributrices à notre budget, mais également les autres partenaires publics susceptibles de rejoindre letour de table financier de l'établissement.
Au seul titre du « fonds de précaution pour les collectivités », les premières estimations portent cet effortsupplémentaire à- 9 millions pour-la ville de Strasbourg ;- 3,6 millions pour la Ville de Muthouse ;- 14,6 millions pour l'Eurométropole de Strasbourg (une des agglomérations en France qui devrafournir le plus gros effort) ;~ A millions d'euros pour Mulhouse Alsace Agglomération.
Les grandes collectivités ne sont pas épargnées. La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) devrait trouverentre 37 et 40 millions d'euros, et la Région Grand-Est 50 millions d'euros.
J REÇU EN PREFECTUREle 11/1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Les grands équilibres a juin 2024 (adoption du BS)Pour rappel
Synthèse (extrait Rapport de présentation CA 2023/ BS 2024 juin 2024)
Avec 12 123 437,98 € en dépenses et 12 154 967,50 €en recettes, la section de fonctionnement se présenteen suréquilibre de 31 529,52 €.
Pour autant, cette situation ne résulte pas d'unexcédent de recettes lié aux prévisions d'opérationsréelles de l'exercice 2024 mais de l'intégration desrésultats cumulés des exercices précédents à hauteurde 2 042 987,50 €. Sans cet apport, le budget 2024serait, tout comme le précédent, fortementdéséquilibré avec un solde négatif de 2 011 457,98 €.
Consciente que cette évolution n'est pas soutenableet nécessite de dégager rapidement un nouveaumodèle économique, la direction'de l'établissementindiquait dans le rapport d'orientation budgétaire,ertre autres pistes, la nécessité de « requestionnerl'ensemble des organisations et actions existantes,pour s'interroger sur leur reconduction ou leurévolution, avec un objectif de diminution de leur coûtpour l'établissement ».
Engagée dans le cadre d'un conseil pédagogiqueextraordinaire, cette réflexion a débouché sur unscénario qui, entre autres évolutions, pouvait laisserescompter des marges de manœuvre budgétaires del'ordre de 500 000 € en année pleine.
S'appuyant sur le consensus qui semblait s'étredégagé, la direction a souhaité engager ces évolutionsdès la rentrée 2024 afin de pouvoir répondre àl'urgence budgétaire.Parallèlement, un travail de diplomatie a été poursuivipour à la fois bénéficier de contributionscomplémentaires et élargir le tour de table financieravec une participation d'autres partenaires publicspotentiels dont le champ de compétences croisel'activité de l'établissement.Un mouvement social est venu enrayer ce processus,ajournant la mise en œuvre du scénario projeté. LaConférence budgétaire tenue le 13 mai 2024 a quantà elle permis de consolider la perspective denouveaux apports sans toutefois être en mesure d'enacter le principe avec échéance et montant.
La prévision budgétaire pour 2024 intègre ceséléments de contexte. Le niveau de recettes évoluepeu au regard des montants inscrits au budgetprimitif. La physionomie des dépenses restesensiblement la même que pour 2023. Il en résulte,comme pour l'exercice précédent un besoin definancement de l'ordre de 2 000 000 € qui devrait, unenouvelle fois, pouvoir être contenu à un niveaumoindre si l'exécution rigoureuse des dépensess'accompagne de recettes plus conséquentesqu'attendues.
Hypothèse d'une exécution à 100 % des prévisions 2024 Hypothèse d'une exécution plus favorable (en se fondantsur les taux d'exécution généralement constatés...)
3128067€ 2042988 € 31530€
2500 000 2042 988 €2000 000
1500 000
1000 000 N 31530€500 000 * se
= +
-500 000
-1000 000 *-1500 000 -1085079€
-2000 000 -2011548€-2500 000 2023 2024 2025
3128067 € 2042 988 € 1009043 €
2500 000 2042988 €2000 000
1500 000 1009043 €1000 000
500 000
-500 000
1000 000 -1085079€ -1033945€ -1009043€-1500 000 2023 2024 2025
en rouge : partie consommée et en vert reliquat disponible pour l'exercice suivant
Même avec une approche la plus favorable, l'exercice 2025 sera le dernier à pouvoir s'appuyer sur un excédent de fonctionnementreporté significatif sans qu'il puisse toutefois être à la hauteur de ce que pourront être les besoins de financement. Toutes chosesrestant égales par ailleurs, dès 2025, l'établissement pourrait être confronté à une impasse budgétaire.
' REÇU EN PREFECTURE2/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Synthèse de la section de fonctionnement — Budget primitif & budget supplémentaire 2024
Chiffres définitifs Projections
2022 2023 2024 ourrappel taux | simulation fin; - P5 2024 1Os 2024 Bpudget 2023 |d'exécution| exercice 2024DEPENSES CA 2022 CA 2023 besoins recensés| retenu BP|chap. 11 1537083 1548114 2030136 1429752 521 209 1954809 1895 654 82% 1596424[chap. 12 8006357 8418649 9164 758 8051754 1150004 9201758 8602061 98%| 900555965) 62359 232 820 357308 340308 30300 366 760 333325 70%| 256173Total gestion courante 10199584 9821814 1701513 11523327 10831041 94%| 1085150967] 126 886 9220 1000 3000 135 000 138000 10000 92% 127236o3 70000 70000 z 70000 70000 70000 100% 70000Total dépenses réellg - 10278 804 9824814 1906513 11731327 10911041 88%| 1027880442 309951 356717 250000 250000 75000 325000 407 413 88%|23| - 67111 67111 73267Total dépenses d'ordre 356717 250000 250000 142111 392111 480680 74%[Total 10112636 10635521 ||| 11 803 202 10074814 2048624 12123438 | 11318454 o4%| 11328872| -
RECETTES CA 2022 CA 2023 prévisions BS 2024 Total2024 | Pourrappel m RiciveniniBudget 2023 |d'exécution |exercice 2024Strasbourg 5600000 4960000 5460000 5460000 5460000iMulhouse 1877125 1660196 1830196 1830196 1830196[Autres subv. Villes 26000 -État 1331100 1406 297 1362 448 1362 448 24766 1387214Fonds européens 162628 47148 165630 165 630 165 630Région Grand Est 32650 50000 50000 35500 14 500Droits d'inscription 733000 693 029 727150 727150 727150 ëPart. Manufacture 50000 50000 50000Autres 348611 109 390 109 390 17900 127290[Total recettes de gestidn 9141280 9754814 9754814 9754814 | 8959193 102%produits spécifiques 4971Reprise provisions 70000 70000 70000 70000Total recettes réelles 9216252 9824814 9824814 7166 9831980 | 5033724 102%Recettes d'ordre 334 190 250 000 250 000 30000 280 000 347 000 96%Total recettes 9736503 9550442 ||| 10074 814 10 074 814 37166 10111980 | 9380724 102%| 10294927
ISOLDE 99506 |- 1085079 1728388 0 - 2011458 [- 1937730 - 1033945Résultat reporté 3028562 3128068 2042 988 2042988 2042 988Résultat clôture 3128068 2042 988 314 600 31530
8 I REÇU EN PREFECTUREle 11/12/202
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A) Les recettes réelles de fonctionnement
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2024
It - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlEQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
RECETTES DE FONCTIONNEMENTBudgot de Rostes à réalisor Vote do TOTALPropositionsChap. . Libelté l'oxercice (1) N1 (2) l'assomblée (3)! it nouvelios [ veleteil013 | Atéaustions d charges (4) 15 000.,00 00 2.00 0.00 15000.00016 | aPA 0.00 000 0.00 0.00 0.00017 | RSA / Régularisations do RL 0.00 ec 0.00 0.00 0070 | Prod serrices. domaine, vontes 782 650,00 0.00 60 0.00 782 650,00
devarsos
73 | impots ettaxes (saut 731} 0.00 0.00 000 6.00 0.00731 | Fiscalité locale 000 000 000 000 6.0074 | Dotatons et parteipations (41 8942 474.00 000 7 166.00 7166.00 8 949 640.0075 | Auties ptoduss de gestea 14 690,00 000 0.00 0.00 14 690.00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 9754 814,00 0,00 7 166,00 7 166,00 9 761 880.0076 | Produits fnanciots 0.00 0.00 0.00 6.00 6.0077 | Produits spocfques (4) 0.00 0.00 0.00 000 0.0078 Reprises amort , dépréciatons, 76:050,00 .. 0.0 0.09 76 00.00prov_ (semi-budgétaires) (4} "Total des rocettes réetles de fonctionnement 9 824 814,00 0,00 716600 7 166,00 9 831 980,00
0i2 | Opérations ordre transt. entre 25000000 | 3000000 30 00000 " 280 000,00
secpons (5J {6}043 Opérations ordre intérinur de ls 000 0.00 0.00 0.00
secton {(5)
Total des recettes d'ordro de 250 000,00 30 000,00 30 000,00 280 000,00
fonctionnement
1 TOTAL 40 974 814,00 | 000 | - 37 166,00 | 37 186.00 | 40111 980,00 |
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 2042 987,50 |
=
Î YOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12 154 967,50 |
Pour information :AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Hr'agt, pour un budget volé oo éqnibre, des fessoutces pîoç:eæ cortespondsnt à F'eacédertées recelles téefles de fonitionnement vut les dépentez réctos de fonconnement )i sed §DÉGAGÉ AU PROFIY DE LA SECTION 41244071D'INVESTISSEMENT (7) Arancnt te remdoutsement 84 capis de |s Gette #} o3 nouvesus sivertiatemerts de b
oolioctivitd "
Arrêtées à 9 216 252 € à la clôture de l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement ont étéinscrites au budget 2024 à hauteur de 9 831 980 €. A noter que pour 2024, les Villes n'ont pas reconduitla mesure de « rééquilibrage sur exercices antérieurs » (à hauteur de 500 000 € pour Strasbourg et de170 000 € pour Mulhouse) mise en œuvre à leur profit en 2023.Pour rappel, le montant des contributions des deux villes prend en référence celui de 2022, auquel sontsoustraits 2,5 % au titre de la « participation à l'effort de maîtrise budgétaire ». Le total représente à luiseul 88% des recettes réelles de l'établissement.
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2024
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2022 2023 2024
74748 | VILLES — Conv. Obj. & Moyens 7 486 925 6 646 196 7290 196Ville de Strasbourg 5 600 000 4 960 000 5 460 000Ville de Mulhouse 1877 125 1660 196 1830 196COM
Autres
74718 | ETAT - DRAC 1 487 546 1406 296 1387 214Convention financière annuelle 1176900 . 1276 900 1276 900Fonctionnement courantsites Arts plastiques 733 000 733 000 733.000DNSP Hear-Musique 414 900 414 900 444 900CFPI 29000 . 29 000 29 000Mesure except. 70000 70 000Accréditation DNSPM 30 000Autres (recherche, jurys, AAP...) 310 646 129 396 110314
TOTAL 74748 + 74718 8974471 8052 492 8677 410TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 9915 148 9216 251 9831 980% 74748 + 74718 91% 87% 88%
Les droits d'inscription et autres ressources propres (730 000 €) représentent 8 %.
Au total, l'ensemble des recettes réelles a permis en 2023 de couvrir 89 % de nos dépenses réelles defonctionnement. Les 11 % manquants correpondent à 1 085 079 € qui ont été mobilisés sur les excédentsde fonctionnement reportés. ;En fin d'exercice 2024, notre besoin de financement pourrait avoisiner les 1 348 297 €.
La couverture de nos dépenses de fonctionnement réelles (10 278 804 € - CA 2023)
Recettesfinancières74971
Fonds européens |-47 148
Ressourcespropres 730 000
Etat - DRAC |-1406 296
Ville de Mulhouse1660 196
Divers 315 114 Reprise excédent1085 079
Ville deStrasbourg4960 000
T REÇUENPREFECTURE 1le 11/12/2024L Application agréée E-legalite com 1
21_D0-067-200241113-655_2024_2-
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B) Les dépenses réelles de fonctionnement
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2024
il = VOTE DU BUDGET [ il |Î SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE - DEPENSES- AE NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE | B |
Chap. Libollé Budgot de RARNA (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTALt'exercico (1) v sur r , , | (RARNASles AE lors de la dépenses dépenses Vote)séanco gérées dansio | gérées hors AE1 budgétaire (3) L cadre d'une AE m=lTOTAL 10 074 814,00 0,00 000 | 204862388| 204862398 000| 2048623,98| 2048623,98011 | Charges à caractère général (4) 142975162 0,00 000 525 057,40 525 057,40 000 52505740 52505740012 | Charges de personnel et rais 8051 754,38 000 115000387 115000367 115000387 |+ 115000387
assimilés (4)014 Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00 000 0,00 0,00016 APA 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 000 0,00017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,0065 Aulres charges de gestion 340 308,00 0,00 0.00 26452,00 26 452,00 000 26452,00 26452,00courante (sauf 6586) (4)6586 Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0,00 000 0.00 0,00d'élusTotal des dépenses de gestion des services 9821 814,00 0,00 0.00 1701 513,27 4701 5413.27 0,00 4701 513,27 4701 513,276 Charges financières 0,00 0,00 0.00 000 0,00 0,0067 Charges spécifiques (4) 3000,00 0,00 135 000,00 135 000,00 135 000.00 135'000,0068 Dotations aux provisions, 000 70000,00 7000000 7000000 70 000,00dépréciations (semi-budgétaires) (4)022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00d'une AE)Total des dépenses financières 3000,00 0,00 0,00 205 000,00 205 000,00 205 000,00 205 000,00Total des réelles 2824 814,00 0,00 0,00 1906 513,27 1906 513,27 0,00 1906 513,27 1906 513,27023 Virement à la section 0.00 67110,71 67110,71 = 67 110,71 6711071
dinvestissement042 Opérations ordre transf. entre 250 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
sections (5)043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
sectionTotal des dépenses d'ordre 250 000,00 142110,71 14211071 142110,71 142 110,71
I D002 Résultat reporté ou anticlpé (6) | 0.00 |
| & Total des dépenses de fonctionnement cumulées | 2048 623,98 |
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élevaient, pour l'exercice 2023, a 10278 803 €. Estimées a11 893 327 € lors des prévisions budgétaires 2024 (BP + BS), elles devraient être davantage proches de
11180277 €.
Prévisions2024
2017 2018 2019 2020 w2021, 2022 2023 actualisées9583428| 9421523| 9680782 9322910| 9577943| 9802689| 10278804 11 180 277
Evolution des dépenses réelles }de fonctionnement
11 000 000
10 500 000 |
10 000 000 | .
9 500 000
| 9000 000
| 85000002017 2018 2019 -2020 2021 2022 2023 2024
Rapportée au réalisé 2023 (10 278 K€), la progression serait de l'ordre de 901 473 €, soit + 8,77 % d'uneannée à l'autre.
Toutefois, concernant l'exercice 2024, il convient de relever qu'à ce stade, il ne s'agit que de projections.
11 I REÇU EN PREFECTURE Ile 11/12/2024App e E-le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
La répartition des postes de dépenses réelles en 2023
Charges à caractère général1548 114,49Charges de'personnel 8418 649,36Autres charges gestion courante232 820,10Dépenses financières 79 220,0010 278 803,95
2%Autres charges gestion courante Dépensesfinancieres1%
Charges àcaractèregénéral15%
Les charges à caractère général sont prévues budget 2024 à. un montant de 1954 809 €. Au1°" novembre 2024, les crédits mandatés et engagés s'élèvent à 1 401 756 €. L'ensemble des charges àcaractère général pourrait se limiter au final à 1 682 108 €, ce qui représenterait une progression contenueà 8,66 % au regard du réalisé 2023.
2022 2023 évolution 2022-2023 2024 évolution 2023-2024
PrévisionsCA 2022 CA 2023 % actualisées %1537083,83: 1548 114,49 ! 11 030,66 | A 0,72 1682 108,00| 133993,51 8,66
Libellé 2022 2023| %chap.11| au01/11/2024fluides 260 100,19 374 297,02 24,18 325991fournitures 157 601,52 158 226,37 10,22 151781maintenance-entretien 132 307,86 155 122,79 10,02 136 285réceptions 191 064,10 140 272,68 9,06 133 858multirisques 128 097,92 13130529 8,48 150 327nettoyage 115 148,98 91 578,29 5,92 117 004contrats 91 385,78 85 867,89 5,55 87 927honoraires 109 365,05 80 755,65 5,22 48 828déplacements et missions 48 394,43 68 350,39 4,42 44 061impressions 77 344,78 54 263,05 3,51 16 537formations - séminaires 23 618,94 33 985,34 2,2 30773affranchiss. et télécom 36 465,25 28 411,38 1,84 23 357TOTAL (90% des dépenses) 1370894,80 | 1402 436,14 90,59 1266 729Autres i 166 189,03 145 678,35 9,41 135 027
"12 r REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2024
e E-legaiAer
21_D0-067-2000;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
A ce jour, la progression reste bien contenue en dépit de dépenses supplémentaires ponctuelles lides àl''emménagement à la Manufacture et à l'augmentation notoire de deux postes de dépenses (assuranceset nettoyage) sur lesquels nous n'avons guère de prise. Ce résultat s'explique par la prise de consciencepar la communauté HEAR des difficultés budgétaires et l'acceptation de reconsidérer certaines pratiques :
- Recadrage plus serré des possibilités d'accueil d'intervenant.es extérieur.es ;- Mise en œuvre d'un objectif d'économie pour les dépenses en matériaux et petit outillage pourles ateliers ;- Partenariat avec des structures d'insertion de I'économie sociale et solidaire pour les opérationsde déménagement et systématisation des acquisitions de seconde main.
Prévues pour un montant de 9 201 758 €, les charges de personnel pourraient se limiter à 8 985 642 €soit une progression de 9,3 %.
. ; évolution2022 2023 évolution 2022-2023 2024 2023-2024
prévision 2024DÉPENSES CA 2022 | : CA 2023 % " actualisée %chap. 12 8 006 358 | 8 418 649 412 291 5,15 8 985 642 566 993 6,73
Principales variations de 2022 à 2023 : 412 291 €
S}Jrcouts ; 229000 €règlementairesAugmentations point 125 000 € | 3,5 % effet au 1er juillet 2022 250 000 € en année plein (ROB 2022)d'indice 54 000 € | 1,5 % au ler juillet 2023
Augmentation Prime 50 000 €| effet au 1er sept. 2023ISOE
GVT 40 000 € | Rémunération titulaires 2022 (2 041 177 €) * 2 %dont fin de vacances de postes administratifs et direction (117 487 €), partMouvements de postes 143 291 € | non compensée des nouveaux postes (conseilières aux études, technicienTransition)
Principales variations prévisionnelles de 2023 à 2024 : 783 109 €
Surcoûts» . 264 000 €réglementairesAugmentation 54 000 € 1,5 % au ler juillet 2023point d'indice surcoût 2024 en année pleine (1/2 année seulement en 2023)Prime exceptionnelle74 , e À re i imite fin juin 20
pouvoir d'achat 000 € pas d'engagement pris à ce jour - date limite fin juin 2024
Prime ISOE 80 000 € | mise en œuvre les 8 premiers mois de 2024
Augmentatlon"p O{nt 56 000 € | provision si augmentation au 1er juillet 2024d'indiceGVT et anticipations 519 109 €
Au regard de différents éléments, certains relevant d'hypothèses qui ne se sont pas vérifiées et d'autresliés à des situations non prévues, la variation pourrait se limiter à 566 993 € soit une différence de216 116 € avec les prévisions initiales.
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REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2024
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Prime exceptionnelle pouvoir d'achat non mise en œuvre faute d'accompagnement2c ; 74 000 €budgétaire des contributeursAugmentation point d'indice pas décidée par le gouvernement 56 000 €Vacances de postes suite à mobilité externe 69 811 €Autres 16 305 €TOTAL 216 116 €
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont prévues au budget 2024 à hauteur de366 760 € et progressent de 53,64 % par rapport au CA 2023 (232 820 €). Elles concernent pour l'essentielles reversements de bourses (art. 65131 : 305 492 €).
Évolution Autres charges/charges exceptionnelles
20242017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 monantctuales
129 523 136 128 110 571 123 153 148 396 189 247 232 820 340 406
Les chapitres 67 et 68 dédiés aux opéÉations financières sont prévues dans le budget 2024 à un totalde 208 000 €. On peut relever à cet endroit une relative stabilité avec le réalisé 2022 (196 886 €), l'exercice2023 n'enregistrant que 79 220 € pour ces deux chapitres. L'exécution telle qu'elle s'annonce pour 2024devrait situer le montant de ces deux chapitres à 172 120 €.
Les évolutions à intégrer d'ici fin 2024
| DÉPENSES |
Chapitre 11 — Charges à caractère général
Les nouveaux espaces de la Manufacture accueillent progressivement depuis le 7 octobre dernier lesétudiant.es de la HEAR.S'agissant d'un équipement neuf, l'estimation des coûts de fonctionnement reste encore imprécise. A titred'information, l'Université de Strasbourg évalue le montant des charges pour l'année à 71,22 € TTC par an'et par m" de surface utile brute (calculé sur les dépenses du compte financier de l'exercice 2023). Avecune surface utile totale de 3 679 m?, cela porterait à 262 000 € le montant des dépenses à supporter parnotre budget.Cette estimation paraît réaliste au regard de différents coûts estimés déjà connus (agents SSIAP,maintenance...). Une amorce de 100 000 € a été inscrite pour 2024. Elle devrait suffire pour couvrir ledernier trimestre de l'année budgétaire.
Chapitre 12 - Ressources humaines
14 I REÇU EN PREFECTURE Ile 11/12/2024
N Application agréée
21_D0-067-200028
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A priori, il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires liés à des dispositions législatives etréglementaires nouvelles applicables sur la période. Il devrait en être de même s'agissant des mouvementsde personnel dans la mesure où l'ensemble des postes était budgété.Pour la filière administrative et technique, sont prévues des fins de vacances de postes (direction desétudes et de la recherche, responsable des services techniques et prévention, assistant.e adminsitratif.veservice Finances) et un renfort au service Scolarité du site d'arts visuels de Mulhouse et à la régie deStrasbourg.Au sein des équipes pédagogiques, les grands équilibres ont été respectés en dépit des postes gelés.
Les autres postes de dépenses (chapitres 65,67 et 68)
Ils ne devraient pas être impactés par des évolutions significatives.
| RECETTES
A ce jour, aucune recette nouvelle notable n'est attendues d'ici à la fin de l'exercice. Le volume des recettesréelles global devrait être proche des prévisions, de l'ordre de 9 831 980 €.
BILAN PRÉVISIONNEL DE L'EXERCICE 2024
Chapitres , 11 12 65 67 68 TOTALBudget primitif 1429751,62 [8051754,38 [34230800 | 100000 0,00 9 824 814,00budget supplémentaire 525057,40 |1150003,87 | 2645200 |135000,00 | 70000,00 1906513,27décisions modificativesAutorisations spéciales -1000,00 -2000,00 2000,00Reports de crédits | | | | [; |Total budgété "1 953 809,02 "9201758,25 "366760,00 "138000,00 " 70000,00 11 731 327,27Mandaté et engagé 1401756,92 [720470207 [28367192 | 212017 0,00 8892 251,08prise en charge 3e et 4e trimestre 340 000,00disponible au 01/11 55205210 [165705618 | 8308808 [13587983 | 70000,00 2498 076,19moyenne sur 10 mois 140175,69 | 72047021 | 28367,19 212,02Prvisionnel sur 2 mois 280351,38 144094041 | 5673438 |100000,00 | 70000,00 1948026,18Prévisionnel exercice 2024 1682108,30 [8985642,48 |340406,30 |102120,17 | 7000000 11 180 277,26]|Recettes réelles 9 831 980,00
delta opérations d'ordre = 112 111,00
Solde = 1460 408,26Résultat de la clôture 2023 - excédents de fonctionne: 2.042 988,00
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REÇU EN PREFECTURE
4
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Si cette hypothèse devait se confirmer, nous devrions aborder l'exercice 2025 avec une réserve de l'ordrede 582 580 €, ce qui correspond peu ou prou -à niveau constant- à la moitié de notre besoin definancement annuel constaté les deux derniers exercices. Nous ne devrions donc plus être en mesured'équilibrer notre budget 2025 grâce à l'apport de la « réserve ».
Sans ajustement plus fin de nos dépenses à nos recettes, la trajectoire observée dès la préparation desorientations budgétaires 2022 devrait nous conduire à une impasse en 2026, voire dès 2025 si les chargesde fonctionnement de la Manufacture devaient se vérifier.
En toute hypothèse, non seulement l'établissement ne dégagerait aucune capacité d'autofinancementmais ne disposerait d'aucun fonds de roulement.
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Les perspectives 2025
| DEPENSES |
Chapitre 11 — Charges à caractère générales
Hypothèse d'une stabilisation des dépenses à leur niveau constaté en 2024 paraît difficilement tenable en
raison : ;- des coûts supplémentaires liés au fonctionnement de la Manufacture ;- de l'augmentation de certaines charges incompressibles (assurances aux biens + 20 %...) ;- de l'inflation générale qui devrait avoisiné les 2,3 % (BCE 12/09/2024) avec des à-coups sur les prixde l'énergie (Banque de France 11/06/2024).
— Au regard de ces éléments, il est proposé de reprendre l'estimation 2024 (1 954 809 €) qui intégraitdéjà une amorce de 100 000 € pour les charges nouvelles de la Manufacture et d'ajouter 162 000 €soit un montant total prévisionnel 2025 de
Chapitre 12 - Ressources humaines
- Possible réévaluation de quatre points du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites desagents des collectivités locales (CNRACL)Rappelons qu'en 2012, ce taux était de 27,3 %. Il est aujourd'hui de 31,65 %, soit uneaugmentation d'environ 4 points en 12 ans (la dernière augmentation, d'un point, est intervenuel'an dernier), avec une grande stabilité entre 2014 et 2023. Pour 2025, la hausse prévue dans leprojet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est de 4 points, ce qui représente d'uncoup autant que l'augmentation des 12 dernières années.
;
' 1. Dispositions d'ordre général s'imposant à la HEAR|||
- Prise en charge à 50 % des cotisations aux mutuelles de santé .- Le Glissement Vieillesse Technicité (3,5 % de la masse des traitements des titulaires ) : de l'ordrede 75 000 €
A ce stade, pas d'autres informations relatives à des mesures de revalorisation salariale décidées par voielégislative ou réglementaire.
2. Les mouvements de personnel HEAR attendus en 2025
Trois départs à la retraite sont annoncés pour 2025. Deux autres devraient suivre en 2026.
— Au regard de ces éléments, il est proposé de reprendre l'estimation 2024 soit _ quicorrespond à 216 116 € de plus que le réalisé prévisionnel 2024 (8 985 642 €), soit une progressionde 2,41 %.
TABLEAU DE SYNTHÈSE - Dépenses
17 I RECU EN PREFECTURE Ile 11/12/2024
2 Application agréée E-le
21_D0-067-200028124-2024111
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Evolution o Evolution Prévisions Ev'olutionPrévisions Prévisions prévisions Prévisions prévisions êtai prévisions< ; stai \ budgétaires 'budgétaires budgétaires 2022 à budgétaires 2024 2023 à 2025 2024 à2022 2023 2023 2024 2025chap 11 1901 993,90 1894264,04| - 041% 185480900 - 498% 1854 809,00 | 0%Manufacture 100 000,00 262 000,00 162%chap 12 8 301 905,00 8 602 061,35 3,62% 9 201 758,00 2,88% 9 201 758,00 | 0%65 77 275,00 333 325,33 331% 366 760,00 0,50% 366 760,00 | 0%67 162 045,35 10 000,00 -93% 138 000,00 0% 138 000,00 | 0%68 70 000,00 70 000,00 0 70 600,00 0 70 000,00 | 0%Total dépenses réelles 11.731 327,00 11 893 327,00 1,38%42 310 000,00 407 413,00 31,42% 325 000,00 0,63% 325 000,00023 * - 73 267,91 0 67111,00Total .hors 023 10823 219,25 11243 795,81 4,56% 12 056 327,00 2,60% 12 218 327,00 1,34%
* 023 « virement à la section d'investissement » {chapitre d'ordre)
RECETTES
Par hypothèse, les montants des contributions des villes fondatrices retenus pour 2025 reprennent - à cestade - ceux retenus en 2024 (évalués par référence à ceux de 2022 moins la retenue de 2,5 % au titre dela participation à l'effort de maîtrise budgétaire, déja appliquée en 2023, mais sans la mesure derégularisation sur exercices précédents qui s'était cumulée à l'occasion de cet exercice).
S'agissant de la contribution de I'Etat, celle-ci reprend fe montant attendu pour 2024,
Les ressources propres restent évaluées à leur niveau 2024.
TABLEAU DE SYNTHÈSE - Recettes
l 2022 2023 2024 et 2025 ObservationsContributionsStrasbour 5 600 000 4 960 000 5 460 000M'ulhousî 1877125 1 660 196 1830 196 | Mentant 2022-2,5 %Etat 1176 900 1246 900 1387 214 | Montant 2023 avec aide except.Total 1 8654 025 7 867 095 8677410 | + 670 000 € (+ 8,52 %}Autres 427 420Ressources propresDroits d'inscription 730 000 730 000 727 150Total2 730 000 730 060 1154570
TOTAL A 9384 025 8597 095 9831 980 | + 670 000 € (+ 7,79 %)Recettes réellesRecettes d'ordre 334 190 250 000TOTAL 10 111 980
PREMIER BILAN 2025
18 J REÇU EN PREFECTUREle 11/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Recettes réelles de fonctionnement 9 831 980 € 'Dépenses réelles de fonctionnement 11 893 327 €Solde -2 061347 €
À ce stade, le solde prévisionnel est, à peu de choses près, sensiblement identique à celui estimé lors dela préparation du budget supplémentaire 2024.l conviendra d'affiner les prévisions 2025 pour retenir, en dépenses, des valeurs les plus approchantes auxbesoins afin de réduire un delta aussi important.
En toute hypothèse, à recettes constantes, l'apport des excédents de fonctionnement à l'occasion dubudget supplémentaire pourrait se situer entre 500 000 et 600 000 €, ce qui laisse augurer d'un budget2025 déjà tendu avec des marges de manœuvre très réduites.
Comme déjà énoncée en 2023, la quête de nouveaux financements extérieurs constitue une priorité.
Elle pourra conduire à repenser certains de nos projets pédagogiques pour les rendre pleinement éligiblesà ces différents fonds, notamment européens Erasmus+, insuffisamment sollicités à ce jour (adaptationdes temps pédagogiques forts au format « Programme Intensifs Hybrides s (Blended Intensive Programme- BIP) » particulièrement pertinent pour les formats type Workshops ou rencontres d'étudiants en marged'événements comme Schmuck de Munich, Quadriennale de Prague, Foire du livre jeunesse de Bologne...).
Au-delà, l'expérimentation, la consolidation et le développement de la recherche au sein del'établissement peuvent apporter de nouveaux financements tout en confortant son rayonnement et sonattractivité. Pour mener ces activités de recherche dans une perspective transversale, il convient dedégager des heures dans le volume actuel de l'école ce qui suppose de repenser, notre organisationpédagogique actuelle et demande du temps de concertation.
Dépôt le 21/10/2024 d'un pré-formulaire dans le cadre de l'appel à projet multi-thématique INTERREG2024. .Die Drei Ecken - Pour une filière professionnelle de la musique d'aujourd'huiProjet porté par la HEAR et associant le Festival Musica , Sonic Space — FHNW Basel et Gare du Nord(Basel) et la Hochschule für Musik Freiburg avec comme ambition de créer une scène trinationaleconsacrée à l'« open creation » au bord de la musique contemporaine...Montant du projet : 2 050 000 € dont 990 000 € de financement FEDER prévisionnel
Le cap de cette nécessaire mutation vers un nouveau modèle économique de l'établissement est posé.Mais il faut du temps pour que la HEAR puisse évoluer, et il s'agit de traverser cette période de transitiondans des conditions permettant, à la fois, de maintenir une offre pédagogique de qualité -sans laquellecette ambition n'aurait aucun sens- et de mobiliser des compétences pour inscrire le développement del'école dans cette nouvelle dimension.
Pour relever ce défi, un soutien plus fort des contributeurs historiques sera nécessaire à court terme, letemps que cette réorientation se traduise en nouveaux flux financiers. Il mériterait d'être également
19 ï REÇU EN PREFECTUREle 11/12/2024
se E
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
partagé par les autres collectivités locales (Région Grand Est, Collectivité européenne d'Alsace) etétablissements publics de coopération intercommunales (Eurométropole de Strasbourg, Mulhouse AlsaceAgglomération) mais également les trois groupements locaux de coopération transfrontalière qui maillentle territoire élargi dans lequel s'inscrit le cœur du rayonnement de notre établissement. La mise enévidence d'ambitions partagées et de points de convergence entre les politiques publiques poursuivies etle projet d'établissement pourrait y contribuer.
Il convient de rappeler que le Département du Bas-Rhin et la HEAR avaient conclu, en 2013, uneconvention de partenariat sur la période 2013-2015 avec une subvention départementale de144 000 €/an.
Il. La section d'investissement
20 U REÇU EN PREFECTUREle 11/12/2024
2 Applicank
21_D0-067-200028
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Les grands équilibres (section d'investissement) à juin 2024 (adoptlon du BS)
Les dépenses
Les prévisions de dépenses d'investissement s'élèvent à 1 152 707,23 €, dont 872 707,23 € de dépenses
réelles :
» Les « restes à réaliser » (92 707,23 €)
En premier lieu, le budget supplémentaire permet d'intégrer dans la comptablllte de l'exercice 2024, lescrédits reportés au 31 décembre 2023 correspondant à des dépenses d'investissement engagées maisnon encore mandatées à la clôture de l'exercice (restes à réaliser).Parmi les opérations restant à finaliser, figure notamment l'acquisition d'un massicot pour 37 920 €.
> Les dépenses réelles d'investissement nouvelles (780 000 € = 250 000 € + 530 000 €)Dans le même sens, le budget supplémentaire a permis de compléter les crédits nécessaires à laréalisation des investissements pédagogiques prévus en 2024 et d'engager des opérations susceptiblesd'être programmées d'ici le 31 décembre 2024 (Manufacture).- Lesinvestissements récurrents à hauteur de 250 000 € comprenant notamment l'acquisition d'unmétier Jacquard (50 000 €) et du mobilier/équipement pour la bibliothèque à Mulhouse (9 327 €)et l'acquisition d'un véhicule utilitaire (30 000 €). ;- Les investissements fléchés Manufacture (530 000 €)Mobilier bibliothèque : 300 438 € (participation des autres établissements en recettes)Autre mobilier : 89 562 € 'Equipements : 77 000 €Instruments musique : 50 000 € (11 pianos 39 000 € + marimba 5 octaves 9 500 €)Informatique : 13 000 € '
Les recettes
Ces dépenses (reportées et nouvelles) sont financées à hauteur de 400 000 € par des subventions(recettes réelles) et par- un virement de la section de fonctlonnement 67 110,71 €- la dotation aux amortissement : 325 000 €- le solde d'exécution reporté (compte 001) : 360 596,52 €
fia section d'investissement s'équilibre ainsi à 1 152 707,23 € en dépenses et en recettes. J
21 I RECU EN PREFECTURE |
L Aer
21_D0-067-2000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2024
|l - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ]- ) NT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget d Rostas & réallsor Voto de TOTALChap. Liboité t'oxorcico (1) N-1(2} Propositions t'assomblée (3)) Il nouvolios e Welsteit018 |RSA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.0020 Immobilisations incorporelles (sauf 30 000.00 5825.12 5 600,00 -5 000.090 30 825.12204) (y comptis opérations) (4)204 | Subventions d'équipement vorséos (y 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00comptis opétations) (4) (9)
21 tmnobiisalions cotpotelles (y compris 220 000.00 86 882,15 535 000.00 535 000,00 841 86211opérations) (4}22 Immobilisations reçues en 0.0 000 000 0.00 0.00affectation {y compris opérations) (4}&s23 tmmotatisations en cours (sauf 2324) 0.00 0.00 000 0.00 0.00(y comptis opérations) {4) i ; ETotal des dépanses d'équipoment 250 000,00 82 707,23 530 000,00 530 090,00 872 707,2310 Dotations, fonds divers el réserves 0.00 0.00 8.0 0.00 0.013 Subventions d'nvostssement (43 0.0 0.00 0.00 0.00 0.0916 Echprunts et dettos assimtéos 000 000 0.00 0.00 0.0018 Cpte de liaison : affoctation 0.00 000 s00 0.00 0.0(BA.tégie) (6)æ Participations o créances rattachées 000 0.00 000 0.00 0.0027 Autros immobdisations fmancières (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.05Totat des déponses financlôres 0,00 0.00 0.00 0.00 0,0045... | Chapitres d'opérations pous compte 20 0,00 0.00 0.00 . 0.00de tioss{7}
Total dos déponses réollos d'invastissomont 260 000,00 52 707,23 530 000,00 530 000,00 872 707,23
040 Opérations ordre transt. entre 250 000.00 ; . 30 000,00 30 000.00 280 000,00sections (8) .041 | Opérations patrimoniates (8) ooof uuu 0.00 " 0.00 0.00Total dos déponsos d'ordro d'investissement 250 000,00 . T 30 000,00 30 000,00 280 000,00
TOTAL | 500 000,00 | 92 702,23 | 560 000,00 | 560 000,00 | 445270723 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
JOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 146270723 |
22 J REÇU EN PREFECTURE
/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2024
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ; IEQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT Ct
RECETTES D'INVESTISSEMENTBudget de Restes à réaliser Voto de TOTALPropositionsChap. Libetté rexercice (1) N-4 (2} nouvelles l'assemblée {3}b # E WWeieliellt018 RSA oo 000 0.00 856 .0013 Subventions d'investssement (raçgues} {ssuf 268 0200.03 c05 150 060,00 156 002,00 400 000,00
138} (4% Emprunts et deties assimitées (5} 0.0 .00 0.00 Î00 0.6020 inmotilisations inocsporètles (sauf 204) (43 cO o00 .00 o00 0.00204 Subventions d'équipement versées (43 (33) G.02 000 .00 c00 0002 irmabilisations oscorelles {4} 0.05 200 5.06 .00 O,QD22 trrmotiisations reçues en affectation (4) (6] 000 000 0.00 0.00 00023 Irmotdisations en cours (sauf 23245 (4) 0.0% 506 0.60 605 6.00Total des recottes d'équipement 250 000,00 0.00 150 000,00 150 000.00 400 000.0016 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0.00 6.00 0.00 c00 0.061068} ;1068 | Excédents dé fonctionnement captassés {7] su Q.00 0.60 cob Q.00138 Autres subveations invest non transt (4) 5.05 6.00 . &00 c00 90016 Empruats et dottes assimilées 303 600 000 c00 0.008 Cpte de tiaron : sttectabon (BA régle) (8) 0.05 0,00 0.06 2,00 0.0026 Participations el céances rattachées 502 s00 0.00 o.00 6.0027 Autres inmobssstons financières (4] 005 500 000 c00 G060624 Produits des cessions dimmoblisalans Q0 600 600 600 - 000Total dos recettos financières 000 0,00 0,00 0.00 0,0045, Chagdtes d'opétations pour & compte de 0.0 600 0.00 900 0.00ters (9} ;Totat des recottes réclles d'investissement 250 600.00 0,00 450 000,00 150 000,00 400 000,00
021 Virement de 18 secton de 000 | 67 110,71 67 110.713 6711071
fonctomnement (10}04 Opérations ordre ransf entre 250 000,60 75 000,60 75 000.060 325 000.00seébons (10) {11 Ë ;041 Opérations patnmoniates {10) 000 o&| 000 0.00Totsl des recettes d'ordre d'investissement 250 000,00 $ 142 110,71 142 110,71 392 110,71
{ TOTAL [ 500 000.00 | 000 | 221071 ] 20241071 | 792 340.74 |
+
; ( R 004 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 360 596.52 ||
Î TOTALDES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 145270723 ]|
Pour information :
## s'agit, pour Ln udget Wit en equlibre. dos rectources propres coratponcant àVexcecent ces recaties récies ce fonctonrament i los dépenses teelies d || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PARfomescenemeen $ vert à francet le rembsurzement du capral de tù detfe elfes neuresux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT {12)
savestissements de ba colectité
142 110,71
23 REÇU EN PREFECTURE
/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Exécution au 23/10/2024 et évolutions à intégrer d'ici la fin de l'exercice
Chapitre 20| Chapitre 21 TOTALBudget primitif 30 000,00 220 000,00 250 000,00Budget supplémentaire -5 000,00 535 000,00 530 000,00Décisions modificatives 0,00 0,00 0,00Autorisations spéciales 0,00 0,00 0,00Reports de crédits 5 825,12 86 882,11 92 707,23
Mandaté et engagements 13 752,09 338 447,89 352 199,98Disponible au 22/10 17 073,03 503 434,22 520 507,25
Au solde disponible affiché au 22/10, il convient de soustraire 288 302 € (solde mobilier Bibliothéque) cequi réduit à 232 205 € le volant d'investissement réellement mobilisable.
Parmi les acquisitions les plus notables, engagées a ce jour figurent :
Investissements hors Manufacture
Eléments neufs ; 129 298 €Métier Jacquard 42 040 €Massicot Mulhouse 37920€Atelier Vidéo Strasbourg et Mulhouse 41 000 €Bibliothèque Mulhouse : sol et mobilier 8338€
Investissements Manufacture
Eléments neufs 327 013 €Mobilier pour la bibliothèque 300 773 €Petit mobilier (tréteaux et plateaux) 9136€Informatique : bornes wifi, fibre optique ... 17 104 €Eléments de réemploi ; 58 398 €10 pianos droits 38 998 €| Marimba 5 octaves . 11400€Percussions 8000 €
Outre les acquisitions de seconde main, réalisées pour des montants modiques auprès de nombreuxacteurs locaux de l'économie sociale et solidaire; beaucoup de pièces de mobilier ont été collectées chezdifférents organismes publics ou privés (Direction générale des Finances publiques, Bibliothèqueuniversitaire, Université Populaire Européenne, Alsapan...) qui ont bien voulu nous les cédergracieusement. Un travail de sourcing efficace a été réalisé notamment par Catherine Doucement,Technicienne Transition, avec la collaboration de Marguerite Kalt le temps d'une mission de 3 semaineseffectuée à la rentrée.
24 T REÇU EN PREFECTURE Ile 11/12/2024
N Application o
21_D0-067-200028
grévse E-tega
-20241113
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
Le volant d'investissement réellement mobilisable (232 205 €) doit permettre de répondre à la fois, à desdemandes d'investissement validées lors des réunions de préparation budgétaire mais non encoreengagées à ce jour et à d'autres présentées depuis dans la perspective du redéploiement dans les locauxet en attente d'arbitrages.
A ce titre, un recensement partiel'fait état de demandes en attente à hauteur de 202 614 €, étant préciséque seul un montant de 162 016 € reste disponible au titre de l'enveloppe prévue au budget (517 000 €).
Mobilier et petits équipements Musique 13 905Scénographie 700008 pianos hybrides ; 39 000Equipement salles son - Open 42 402Mobilier et équipement pédagogique 37 307
Par hypothèse, si on devait donner la priorité à ces dépenses à hauteur de 202 614 €, il ne resterait - aumieux - que 29 591 € pour envisager d'autres dépenses d'équipement.
Sauf recettes nouvelles qui appelleront une décision modificative budgétaire, toutes les demandes nepourront être satisfaites. Certaines d'entre elles devront étre repoussées à un exercice ultérieur.
Les perspectives 2025
[ DEPENSES : . |
- _ Les investissements récurrents des options/ateliers- Des équipements à finalité transversale- Une amorce du programme d'équipement pour le projet Synagogue à Dornach
[ RECETTES ' |
- - Les subventions d'équipement des deux villes : 250 000 € (montant identique depuis 2022)- La dotation aux amortissement (325 000 € inscrits en dépenses de fonctionnement pour 2024)- Le solde d'exécution reporté (dépendra du taux de réalisation 2024)- Levirement de la section de fonctionnement - cpte 021 (73 267,91 € en 2023 et 67 111 € en 2024)mais peu probable en 2025 eu-égard aux perspectives de l'exercice à venir en fonctionnement)- Des subventions exceptionnelles notamment en lien avec la poursuite du programmeManufacture
Présidente
25 I REÇU EN PREFECTURE !le 11/12/2024
L Applicatk
21_D0-067-200028
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
' REÇU EN PREFECTURE |le 11/12/20242 Application agréée E-legalite com .
21_D0-067-200026124-20241113-655_2024_2-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 3 INGENIEURS HOSPITALIERS


Publié le 13 décembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de
l'Agence Régionale de Santé

Un concours externe sur titre s d'Ingénieur Hospitalier est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à compter du 14
mars 2024, en application du décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers ,
en vue de pourvoir les postes c i-après listés par domaine et susceptibles d'être vacants aux Hôpitaux Universitaires de
Strasbourg :

 Recherche clinique : 1 poste
 Qualité, prévention et gestion des risques : 1 poste
 Restauration : 1 poste

Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique
sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à c inq années d'études supérieures après le baccalauréat,
correspondant à l'un des domaines dans lequel le concours est ouvert et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées
par le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la fonction publique.
En outre, les candidats titulaires d'un doctorat, en sus des diplomes ci -dessus requis, peuvent présenter une épreuve orale, en
vue de la rec onnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche
qui a conduit à la délivranc e du doctorat conformément à l'arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d'organisation de
l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats aux concours pour l'accès aux corps des ingénieurs de la fonction
publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des
jurys et les modalités d'organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps d es
ingénieurs en chef hospitaliers.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois minimum à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 12 février 2025)

Strasbourg, le 13 décembre 2024,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 2 CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DU 1ER GRADE

Publié le 13 décembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de
l'Agence Régionale de Santé

Un c oncours sur titres de conseillers en économie sociale et familiale du 1er grade est ouvert aux Hôpitaux Universit aires de
Strasbourg à compter du 1 er avril 2025 en application du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires
communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio -éducatif en vue de pourvoir 2
postes susceptibles d'être vacants.

Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économi e sociale et familiale ou
titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la fonction
publique.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio -éducatifs, des conseillers en économie
sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs -éducateurs de la
fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois et demi à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 27 février 2025)


Strasbourg, le 13 décembre 2024,




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle


AVIS DE RECRUTEMENT
EN VUE DE POURVOIR
20 POSTES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS



Publié le 13 décembre 2024 sur le site de l'Agence Régionale de Santé et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du du Bas-Rhin


Un recrutement sans concours est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret
n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière, en vu de pourvoir 20 postes susceptibles d'être vacants.

Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

Les modalité du recrutement sans concours sont fixées par l'arrêté du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du recrutement sans concours est disponible sur le site de l'établissement
organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le
cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 12 février 2025)


Strasbourg, le 12 décembre 2024,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/12/2024