PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-285
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe (8 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-11-04-00002
2025 2026 AP polyculture viticulture signe
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEA_20251104018
Objet : Arrêté fixant pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
- les indices de fermages terrains et bâtiments d'exploitation et leur variation,
- les indices de fermage pour les installations spécifiques pour les activités équestres,
- le montant des fermages viticoles pour les appellations Côte Rôtie, Condrieu et Coteaux du Lyonnais,
- le montant des fermages viticoles pour les appellations Beaujolais et Bourgogne,
- la valeur du point fermage bâtiment d'habitation.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, livre quatrième, titre Ier relatif au statut du fermage et du
métayage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-6132 du 5 novembre 2010 fixant les critères et valeurs locatives des
exploitations d'activités équestres,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEA 20240521004 du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux
et fixant les modalités d'application du statut du fermage à la circonscription administrative du
Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEA 20240419003 du 19 avril 2024 portant désignation des membres
composant la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe)
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°69_2025_09_08_00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT SEA 20241107-010 du 7 novembre 2024,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 29
octobre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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A R R E T E
Article 1 er : Variation de l'indice des fermages pour 2025
Pour 2025, la variation de l'indice des fermages appliquée au niveau de chaque département est la variation
nationale : + 0,42 % . Ainsi, la valeur du point est fixée à 1,0567 € pour 2025.
Ce mode de calcul n'est pas applicable aux fermages calculés en prix de denrées (fermages des parcelles
viticoles, cf articles 5 et 6).
La variation nationale de + 0,42% est applicable sur tout le département du Rhône pour les échéances
annuelles :
du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Article 2 : Polyculture et élevage
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été
respectivement fixées à :
2-1-Terrains en polyculture et élevage (y compris les prés pour les chevaux)
2-2-Bâtiments d'exploitation en polyculture et élevage
2-2-a) Production bovine laitière et allaitante
2-2-b) Production ovine viande
2/8
Min €/m² Max €/m² Min €/m² Max €/m²
A 3,22 € 4,54 € 2,27 € 3,17 €
B 2,11 € 3,22 € 1,48 € 2,27 €
C 0,95 € 2,11 € 0,71 € 1,48 €
Catégorie de
bâtiments
Bâtiments vaches laitières
système logettes et vaches
allaitantes ou génisses paille
raclée
Bâtiments vaches laitières
aires paillées ou vaches
allaitantes ou génisses paille
intégrale
Catégorie de bâtiments Ovins viande
Min €/m² Max €/m²
A 2,22 € 3,17 €
B 1,53 € 2,22 €
C 0,69 € 1,53 €
Type de terrain Min €/ha Max €/ha
Catégorie 1 73,97 € 195,49 €
Catégorie 2 52,84 € 174,36 €
Catégorie 3 Prairies fauchables 42,27 € 132,09 €
Catégorie 4 31,70 € 121,52 €
Catégorie 5 31,70 € 89,82 €
Terres arables plates (pente
=< 5 %)
Terres arables avec pente
(pente > 5 % et =< 30 %)
Prairies pour pâturage
uniquement (pente > 30%)
Parcours et prairies
présentant plus de 50% de
ligneux
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2-2-c) Production caprin et ovin lait
2-2-d) Hangars de stockage et espace de stockage dans un bâtiment
2-2-e) Silos stockage maïs et herbe
2-2-f) Bâtiments techniques (maraîchages, atelier de transformation…)
2-2-g) Bâtiments et corps de ferme anciens
Article 3 : Installations spécifiques pour les activités équestres
Les fermages équestres (voir arrêté préfectoral n° 2010-6132 du 5 novembre 2010) sont actualisés en fonction
de la variation annuelle de l'indice national des fermages, soit pour 2025 : + 0,42 % .
La valeur locative minimale est de 0,53 €/m². La valeur locative maximale est de 52,84 €/m².
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Catégorie de bâtiments Caprin et Ovin lait
Min €/m² Max €/m²
A 4,23 € 5,71 €
B 2,85 € 4,23 €
C 1,27 € 2,85 €
Catégorie de bâtiments Hangar de stockage ouvert
Min €/m² Max €/m² Min €/m² Max €/m²
A 1,27 € 1,69 € 2,11 € 2,75 €
B 0,79 € 1,27 € 1,48 € 2,11 €
C 0,37 € 0,79 € 0,69 € 1,48 €
Hangar de stockage fermé sur
4 faces
Catégorie de bâtiments Silos (plate-forme et murs)
Min €/m² Max €/m²
A 0,74 € 1,06 €
B 0,53 € 0,74 €
C 0,21 € 0,53 €
Catégorie de bâtiments
Min €/m² Max €/m²
A Non concernéB
C 0,53 € 2,11 €
Bâtiments anciens et corps de
ferme
Catégorie de bâtiments Bâtiments techniques séparés
Min €/m² Max €/m²
A 12,47 € 16,38 €
B 8,03 € 12,47 €
C 3,91 € 8,03 €
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La valeur locative minimale pour les bâtiments équestres est à ce jour de 5 718,03 € et la valeur maximale de
83 368,05 €.
La valeur locative des immeubles bâtis spécifiques aux activités équestres est fixée selon le tableau ci-après :
4/8
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. Indice (en .. | Indice (en . | Indice(en| Surface Fermage Surface Fermage |Locaux 1ère catégorie €/m?) 2ème catégorie €/m?) 3ème catégorie Em) minimale minimal imale imal!Sallede dépôt _|-Plus de 10 m*chaque 16.88 € 20 m? 63,40€ |-électricité 217 manque un seul 264 manquent 2 on 8 m2 :Salle de dub - chauffage . critère critères et plus " 1628 € 30 m? 950€ I- eau chaude/froide Ô '-+ 20 box ou barn'sBox - surface individuelledes box de 9 à 12 !né 1, . . manquent 2 ou 3 manquent 4 2 !Barn's rss 9,51 critères 6,34 critères et plus 423 10*93m 380,70 € 40 * 12 m? 4 564,80 €Stalles -installation< 15 ans- accès pratique-sol béton anti-dérapant- -chauffage manque un seul manquent 2 |Aire de pansage électricité 3,17 critère 2,64 aitères ot plus 1,06 8m? 8,48 € 15 m 47,55€ |-eau chaude/froide-électricité- aménagements : porte-selles, porte |Sellerie _|filets/ casiers 528 evens seul! 422 = 3,17 10 m2 31,70€ 30 m? 158,40€ |-fermeture sécurisée-systéme de ventilation '-+de10m? 'Airede douche |-1 point d'eau 1,59 are seul! 953 8m? 424€ 20 m? n80€ |-sol béton anti dérapant- sables spéciaux équestres-+ 1000 m2 (mini largeur 20 ml) de 26,42 !- structureen construction a manquent 2 ou 3 de ra manquent 4 de 328 ;Manége traditionnelle rigide 5284 citer 2642 itares et 1057 900 m? 475515€ 1200 m* 402,00 €- éclairage uniforme €/n es € | mé mere € 1m \- arrosage intégré selon l'état !- pare-bottes !-sables spéciaux équestres de 317 de 211 |-+ 1000 m2 a manquent 2 à M manquent 3 \Carriére - éclairage uniforme §28 critéres 317 pers cs 0,63 800 m? 504,00 € 1200 m* 6 340,20 €- arrosage intégré €] maximum Em \-lice selon l'état |1_di manque un !Rond delonge |' sole Dé aux équestres 106 | aritère,12m | 0,53 9*9*314 | 26960€ |minimum \- - dimension 32 x 16 minimum manque un .Ovale d'ayrincours -sols spéciaux équestres 1,06 critère 0,53 == 763,20€Piste - dimension + 1000m de 850 à 1000 m |d'entraînement -sol : pouzzolane 1,06 pas de ligne 0,53 1800 * 4 7 632,00 €-largeur 4m droite \Total minimal] 5 718,03€ | Total maximal | 83 368,05 € |
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Article 4 : Cultures spécialisées – Terrains plantés
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été
respectivement fixées à :
4-1- Terrains fruitiers
4-2-Terrains maraîchers
Article 5 : Fermages viticoles
Par dérogation aux dispositions de la loi n°95-2 du 2 janvier 1995, les cours moyens des denrées retenues
pour le paiement des fermages viticoles au titre de l'année 2025-2026 sont détaillés dans les tableaux
suivants.
Conformément à l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les vins sans IGP et hors aire
d'appellation suivront le montant du fermage fruits à pépins du Rhône (article 4 du présent arrêté). Le
fermage est déterminé en fonction de la localisation de la parcelle et de son aire d'appellation.
5-1-Appellations BEAUJOLAIS-BOURGOGNE
Catégorie Minimum Maximum
1ère catégorie 8 hl/ha 12 hl/ha
2ème catégorie 6 hl/ha 10 hl/ha
3ème catégorie 3 hl/ha 8 hl/ha
6/8
Type de plantation Min €/ha Max €/ha
Fruits à pépins 105,67 € 384,64 €
Fruits à noyaux 211,34 € 532,58 €
Petits fruits 169,07 € 321,24 €
Type de culture Min €/ha Max €/ha
200,77 € 463,89 €Culture légumière de plein
champ
Appellation
131,59 €
242,54 €
Beaujolais Villages 133,97 €
Brouilly 204,09 €
Chénas 152,61 €
Chiroubles 151,06 €
Côte de Brouilly 150,48 €
Fleurie 204,66 €
Juliénas 197,48 €
Morgon 247,56 €
Moulin à Vent 243,03 €
Régnié 165,32 €
Prix à
l'hectolitre
2025-2026
Beaujolais-Bourgognes
Rouges
Beaujolais-Bourgognes
Blancs
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5-2-Appellation CÔTEAUX DU LYONNAIS
5-3-Appellation CONDRIEU
5-4-Appellation CÔTE RÔTIE
Article 6 : Paiement du fermage
En cas de difficulté de paiement du fermage et compte tenu de la conjoncture économique, il est conseillé
aux bailleurs et preneurs de trouver un accord sur une modulation du nombre d'hectolitres fermage à retenir
dans la limite des minima et maxima fixés par arrêté-cadre.
Article 7 : Bâtiments viticoles
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été
respectivement fixées à :
Article 8 : Bâtiments d 'habitation
En application de l'arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application au département du Rhône du statut du fermage, la valeur du point bâtiment
d'habitation a été fixée à 0,0932 € en novembre 2025, en se basant sur l'indice de référence des loyers du
troisième trimestre 2025 = 145,77€.
7/8
Catégorie de bâtiments Bâtiments viticoles
Min €/m² Max €/m²
A 21,13 € 40,15 €
B 13,74 € 26,42 €
C 8,45 € 15,85 €
Catégorie Minimum Maximum
1ère catégorie
80,54 €
8 hL/ha 10 hL/ha
2ème catégorie 6 hL/ha 9 hL/ha
3ème catégorie 3 hL/ha 7 hL/ha
Prix à
l'hectolitre
2025-2026
Minimum Maximum
827,86 € 4 hL/ha 7 hL/ha
Prix à
l'hectolitre
2025-2026
Minimum Maximum
6 hL/ha 8 hL/ha
Prix à
l'hectolitre
2025-2026
1 312,33 €
Min €/m² Max €/m²
1,30 € 9,32 €
Bâtiments d'habitation (surface habitable
plafonnée à 120 m²)
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Article 9
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète
et par délégation
le directeur départemental
signe
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-11-05-00001
SIP VENISSIEUX-2025-103
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-05-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-103 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Venissieux
REF MERA : 2025-103
Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
SIP VENISSIEUX-2025-103
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LOUVET Malila ET Mme DUFRESNE Hélène , inspectrices adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Rémi COUCHOUD Mme Isabelle SOUCHON
M VITRY Paul Mme Manelle PEREIRA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M LADJEL Yacine MME MELIZI Nafissa
MME ZIAYA Hakima MME REZGUI Mahira
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 €
Mme PEREIRA Manelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme LADJEL Ahlam Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme BARBARYAN Louisa Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
Mme MELIZI Nafissa Agent administratif 150 € 6 mois 1500 €
Mme FAVET Audrey * Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
Mme REZGUI Mahira* Agent administratif 150 € 6 mois 1500 €
(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-05-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-103 14
Article 4 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M COUCHOUD Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme SOUCHON Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M VITRY Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme PEREIRA Manelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M REZGUI Mahira Agent
administratif
2 000 € 150 € 6 mois 1500 €
M LADJEL Yacine Agent
administratif
2 000 € 150 € 6 mois 1500 €
Mme MELIZI Nafissa Agent
administratif
2 000 € 150 € 6 mois 1500 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services du SIP de VÉNISSIEUX.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Vénissieux, le 5 novembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VÉNISSIEUX
Pascale FLEURENCE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-05-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-103 15