c EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS-entre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYHospitalierHenri Ey DECISION N°2025/925Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Lair
OBJET : Délégation de signature à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantfonction, dans le cadre des astreintes de direction
La Directrice par intérim,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
CONSIDERANT le recrutement de Madame Claire ROUSSEAU, directeur des soins faisantfonction le 25 avril 2024,
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
VU l'arrété du Centre National de Gestion du 15 mai 2025 mettant fin aux fonctions de MonsieurPascal MARTIN, directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur du centre hospitalier« Henri Ey » à Bonneval et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes à Brou à compter du 1° juin 2025 ;
VU la décision n° 2025-DOS-131 de I'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 15 mai2025 portant nomination de Madame Anne CONSTANTIN, directrice du centre hospitalier deChâteaudun, en qualité de directrice par intérim du centre hospitalier de Bonneval à compter du1°° juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2025/744.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantfonction, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonction du CentreHospitalier Henri Ey de Bonneval et de I'EHPAD « Les Orélies » de Brou, notamment quant à lasécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.
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Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :
1/ Exercice du pouvoir de police ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Claire ROUSSEAU rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1° juin 2025.
Signature dumandataire
Claire ROUSSEA
Fait à Bonneval, le 4 juin 2025
La Directrice par intérim,
Anne CONSTANTIN
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Claire ROUSSEAU— — Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions