ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-099
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-04-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 538848839 BRACHIN Julien 07150 LABASTIDE
DE VIRAC (3 pages) Page 3
07-2024-04-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 820396117 LABEDZ Antoni 07380 JAUJAC (3
pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-04-30-00003 - AP auto defrichement DARNAUD Alexandre Cne
VION (3 pages) Page 11
07-2024-04-30-00006 - AP chevreuil CORNAS et ST PERAY (2 pages) Page 15
07-2024-04-30-00005 - AP destruction Sangliers_ISSAMOULENC (2 pages) Page 18
07-2024-04-30-00004 - AP destruction Sangliers_PAILHARES (2 pages) Page 21
07-2024-04-23-00004 - AP prorogation délai dépôt dossier - Système
endiguement - Commune Beauchastel - Bénéficiaire : CAPCA (2 pages) Page 24
07-2024-04-23-00005 - AP-Dérogation-dépôt dossier régularisation système
endiguement - Lavezon - Bénéficiaire - ARC - Communes : Meysse -
Rochemaure (3 pages) Page 27
07-2024-04-23-00006 - APPC- sécurité digues rives gauche et droite -
Lavezon - Bénéficiaire : CC ARC - Communes Meysse et Rochemaure (3
pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire à DAVEZIEUX par la SAS les Fils de Louis GAY sise à
ANNONAY (2 pages) Page 35
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-30-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 538848839
BRACHIN Julien 07150 LABASTIDE DE VIRAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 538848839 BRACHIN Julien
07150 LABASTIDE DE VIRAC
3
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 538848839
Mr BRACHIN Julien
955 Route du Mas de Serret
07150 LABASTIDE DE VIRAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023 portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 538848839 BRACHIN Julien
07150 LABASTIDE DE VIRAC
4
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
del'ArdècheàPrivas,le30/04/2024parMrBRACHINJulien en qualitédedirigeant,pourl'organisme
dontl'établissementprincipalestsitué955RouteduMasde Serret 07150LABASTIDEDEVIRAC et
enregistré sous le N° SAP 538848839 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets dela déclarationcourent àcompterdujourdudépô tdeladéclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 538848839 BRACHIN Julien
07150 LABASTIDE DE VIRAC
5
également êtreformécontre la décision initialedans un délai de deuxmois àcompter
de ce rejet.
Privas, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 538848839 BRACHIN Julien
07150 LABASTIDE DE VIRAC
6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-30-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 820396117
LABEDZ Antoni 07380 JAUJAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820396117 LABEDZ Antoni 07380
JAUJAC
7
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820396117
Mr LABEDZ Antoni
65 Rue Palhette
07380 JAUJAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820396117 LABEDZ Antoni 07380
JAUJAC
8
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 28/04/2024 par Mr LABEDZ Antoni en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 65 Rue Pailhette 07380 JAUJAC et enregistré sous le N° SAP
820396117 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820396117 LABEDZ Antoni 07380
JAUJAC
9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820396117 LABEDZ Antoni 07380
JAUJAC
10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-30-00003
AP auto defrichement DARNAUD Alexandre
Cne VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00003 - AP auto defrichement DARNAUD Alexandre
Cne VION 11
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur DARNAUD Alexandre sur
la commune de Vion
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30813, reçu complet le
15 mars 2024 et présenté par Monsieur DARNAUD Alexandre dont l'adresse est 2026 chemin de
Chambaud – 26780 Châteauneuf-du-Rhône et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de
0,4357 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00003 - AP auto defrichement DARNAUD Alexandre
Cne VION 12
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4357 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Vion et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Vion A 63 0,1777 ha 0,1777 ha
Vion ZB 279 0,2580 ha 0,2580 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4357 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 612,09 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00003 - AP auto defrichement DARNAUD Alexandre
Cne VION 13
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00003 - AP auto defrichement DARNAUD Alexandre
Cne VION 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-30-00006
AP chevreuil CORNAS et ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00006 - AP chevreuil CORNAS et ST PERAY 15
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les chevreuils sur les territoires communaux de CORNAS et SAINT-PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un exploitant agricole subissant des dégâts et des nuisances causés
par les sangliers les communes de CORNAS et de SAINT-PERAY ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur les
territoires communaux de CORNAS et SAINT-PERAY ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et
la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité
de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la
consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de
constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de
renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00006 - AP chevreuil CORNAS et ST PERAY 16
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. VEROT Jean-Paul Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de
détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur les territoires communaux de CORNAS et SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 30 avril 2024 au 30 mai 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul lieutenant
de louveterie, le président de l'ACCA de CORNAS et de SAINT-PERAY, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la
fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de CORNAS et de SAINT-PERAY et au président de l'A.C.C.A. de CORNAS et de
SAINT-PERAY .
Privas, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00006 - AP chevreuil CORNAS et ST PERAY 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-30-00005
AP destruction Sangliers_ISSAMOULENC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00005 - AP destruction Sangliers_ISSAMOULENC 18
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ISSAMOULENC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de ISSAMOULENC ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de ISSAMOULENC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00005 - AP destruction Sangliers_ISSAMOULENC 19
Arrête
Article 1 er : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de ISSAMOULENC .
Ces opérations auront lieu du 30 avril 2024 au 30 mai 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ISSAMOULENC et au président de l'ACCA de ISSAMOULENC .
Privas, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00005 - AP destruction Sangliers_ISSAMOULENC 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-30-00004
AP destruction Sangliers_PAILHARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00004 - AP destruction Sangliers_PAILHARES 21
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PAILHARES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'exploitants agricole subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers de PAILHARES ,
CONSIDERANT l'avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de PAILHARES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00004 - AP destruction Sangliers_PAILHARES 22
Arrête
Article 1 er : M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du
département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de PAILHARES .
Ces opérations auront lieu du 30 avril 2024 au 30 mai 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis
ou NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de PAILHARES et au président de l'ACCA de PAILHARES .
Privas, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00004 - AP destruction Sangliers_PAILHARES 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-23-00004
AP prorogation délai dépôt dossier - Système
endiguement - Commune Beauchastel -
Bénéficiaire : CAPCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00004 - AP prorogation délai dépôt dossier - Système
endiguement - Commune Beauchastel - Bénéficiaire : CAPCA 24
Ex . . .PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheL lb( rtéEgalitéFratermité
Arrêté préfectoral n°portant report de l'échéance de dépôt de dossier de système d'endiguementconcernant la digue de l'Eyrieux en rive gauche sur la commune de BEAUCHASTELLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsique les articles R.562-12 à R.562-17 ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d''adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la décision de M. le Préfet de l'Ardèche en date du 2 novembre 2021 accordant une prorogationde délai pour déposer le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement constituépour la digue de l'Eyrieux sur la commune de BEAUCHASTEL de dix-huit mois, soit jusqu'au 30 juin2023;Vu la circulaire DGPR du 26 avril 2023;Vu la demande de la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche (CAPCA) en date du 21juin 2023 pour bénéficier d'un report de dix-huit mois de I'échéance de caducité des autorisationsantérieures des ouvrages constitutifs du système d'endiguement de l'Eyrieux sur la commune deBEAUCHASTEL ;Vu l'avis du ministre de l'intérieur (BOMAT) conjoint avec le Ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, en charge des risques naturels (DGPR) ;Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 14 mars 2024 ;Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 15 mars 2024;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les bureaux d'études retenus pour la réalisation des études de dangers sont dansI'incapacité de produire les pièces techniques dans des délais compatibles avec la finalisation des
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00004 - AP prorogation délai dépôt dossier - Système
endiguement - Commune Beauchastel - Bénéficiaire : CAPCA 25
instructions des dossiers par les services de I'Etat avant l'échéance de caducité des autorisationsantérieures ;Considérant que ces difficultés ne permettent pas à la CAPCA de produire tous les documentsconstitutifs des dossiers d'autorisation et régularisation, notamment l'étude de dangers définitive etles conventions approuvées d'intervention ;Considérant que les études sont en cours de réalisation et le dossier complet en cours definalisation ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CAPCApour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Identification du gestionnaireLa Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche (CAPCA), dénommée ci-après « lebénéficiaire », est gestionnaire de l'ouvrage suivant :- digue de l'Eyrieux en rive gauche sur la commune de BEAUCHASTEL.Article 2 : Report de l'échéance de dépôtLa CAPCA bénéficie à titre dérogatoire d'un report de douze mois de l'échéance de dépôt dedossier de système d'endiguement concernant l'ouvrage sus-nommé.Pour cet ouvrage, l'échéance de dépôt est reportée au 1°" juillet 2024.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.frArticle 4 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage au maire de la commune de BEAUCHASTEL et inséré aurecueil des actes administratif de la préfecture.Le présent arrété est publié sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche(http://Wwww.ardeche.gouv.fr ) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune deBEAUCHASTEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Privas, le 23 avril 2024La PréfèteSignéSophie ELIZEON
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00004 - AP prorogation délai dépôt dossier - Système
endiguement - Commune Beauchastel - Bénéficiaire : CAPCA 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-23-00005
AP-Dérogation-dépôt dossier régularisation
système endiguement - Lavezon - Bénéficiaire -
ARC - Communes : Meysse - Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00005 - AP-Dérogation-dépôt dossier régularisation
système endiguement - Lavezon - Bénéficiaire - ARC - Communes : Meysse - Rochemaure 27
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté préfectoral n°portant dérogation à :l''échéance de dépôt du dossier de régularisation en système d'endiguementdes digues en rive gauche et en rive droite du Lavezon sur les communes de MEYSSE etROCHEMAURE par la procédure simplifiée,l''échéance de la caducité des autorisations des digues en rive gauche et en rive droite duLavezon sur les communes de MEYSSE et ROCHEMAURE etI'échéance de la fin de l'exénoration de responsabilité des digues en rive gauche et enrive droite du Lavezon sur les communes de MEYSSE et ROCHEMAUREprévues à l'article R. 562-14 du Code de I'environnementLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsique les articles R.562-12 à R.562-17 ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmesd'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et lessubmersions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-315-0016 du 13 novembre 2013 relatif au classement de la digueexistante en rive droite du Lavezon à Rochemaure en classe C ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-317-0015 du 13 novembre 2013 relatif au classement de la digueexistante en rive gauche du Lavezon à Meysse en classe C ;Vu la décision de M. le Préfet de l'Ardèche du 22 décembre 2021 accordant une prorogation de délaipour déposer le dossier de demande de régularisation des systèmes d'endiguement constitués pourles digues du Lavezon sur les communes de Meysse et Beauchastel de dix-huit mois, soit jusqu'au 30juin 2023 ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00005 - AP-Dérogation-dépôt dossier régularisation
système endiguement - Lavezon - Bénéficiaire - ARC - Communes : Meysse - Rochemaure 28
Vu les dossiers transmis par la Communauté de communes Ardéche Rhône Coiron (CCARC) le 28septembre 2022 en vue de régularisation au titre du décret 2015-526 des digues de Rochemaure etde Meysse situées en rive droite et gauche du Lavezon (affluent du Rhône) ;Vu le rapport de contrôle des dossiers de systèmes d'endiguement du Lavezon transmis par laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 20 juin 2023 ;Vu le courrier adressé par la DDT au président de la CCARC le 23 juin 2023 l'informant de lanécessité de déposer un nouveau dossier ;Vu la demande de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (CCARC) en date du 27juin 2023 pour bénéficier d'un report de douze mois de I'échéance du dépôt de son dossier derégularisation en système d'endiguement par la procédure simplifiée, et d'un report de dix-huit moisde I'échéance de la caducité des autorisations antérieures des digues en rive gauche et en rivedroite du Lavezon sur les communes de Meysse et Rochemaure et de fin d'exonération deresponsabilité ;Vu le projet d'arrété transmis au bénéficiaire le 14 mars 2024 ;Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrété ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les dossiers déposés par la CCARC le 28 septembre 2022 ne permettent pas derépondre aux exigences de l'arrêté du 7 avril 2017 ;Considérant que la CCARC est titulaire des autorisations des digues en rive gauche et en rive droitedu Lavezon sur les communes de Meysse et Rochemaure;Considérant que les bureaux d'études retenus pour la réalisation des études de dangers sont dansl'incapacité de produire les pièces techniques dans des délais compatibles avec la finalisation desinstructions des dossiers par les services de l'État avant l'échéance de caducité des autorisationsantérieures ;Considérant que ces difficultés ne permettent pas à la CCARC de produire tous les documentsconstitutifs des dossiers d'autorisation et régularisation, notamment I'étude de dangers définitive etles conventions approuvées d'intervention ;Considérant que les études sont en cours de réalisation et le dossier complet en cours definalisation ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CCARCpour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Identification du gestionnaireLa Communauté de communes Ardéche Rhône Coiron (CCARC) , dénommée ci-après « lebénéficiaire », est gestionnaire des ouvrages suivants:- digue du Lavezon en rive gauche sur la commune de Meysse- digue du Lavezon en rive droite sur la commune de Rochemaure.Article 2 : Report des échéancesLa CCARC bénéficie à titre dérogatoire d'un report de douze mois de l'échéance de dépôt dudossier de régularisation en un unique système d'endiguement concernant les ouvrages su-nommésà l'article 1°" par la procédure simplifiée. Pour ce système d'endiguement, l''échéance de dépôt estreportée au 1 juillet 2024.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00005 - AP-Dérogation-dépôt dossier régularisation
système endiguement - Lavezon - Bénéficiaire - ARC - Communes : Meysse - Rochemaure 29
La date à laquelle prend fin l''autorisation de ces digues non reprises en système d'endiguement etl'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement estde même reportée au 1* janvier 2026 sous réserve du respect de l'échéance du 1* alinéa.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .Article 4 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Meysse et Rochemaure etinséré au recueil des actes administratif de la préfecture.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de l''Ardèche(http://Wwww.ardeche.gouv.fr ) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, les maires des communes deMeysse et Rochemaure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrété. Privas, le 23 avril 2024La PréfèteSignéSophie ELIZEON
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00005 - AP-Dérogation-dépôt dossier régularisation
système endiguement - Lavezon - Bénéficiaire - ARC - Communes : Meysse - Rochemaure 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-23-00006
APPC- sécurité digues rives gauche et droite -
Lavezon - Bénéficiaire : CC ARC - Communes
Meysse et Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00006 - APPC- sécurité digues rives gauche et droite -
Lavezon - Bénéficiaire : CC ARC - Communes Meysse et Rochemaure 31
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDECHE des Territoires de I'ArdécheLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté préfectoral n°fixant des prescriptions complémentaires de sécurité pour les digues en rives gauche etdroite du Lavezon gérées par la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron(CCARC) sur le territoire des communes de Rochemaure et de Meysse.
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsique les articles R.562-12 à R.562-17 ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-315-0016 du 13 novembre 2013 reconnaissant I'antériorité de la digueexistante en rive droite du Lavezon sur la commune de Rochemaure, soumis à autorisation au titredes articles L2141 à L214.6 du Code de l'environnement, et fixant des prescriptions relatives à lasécurité de l'ouvrage ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-317-0015 du 13 novembre 2013 reconnaissant l'antériorité de la digueexistante en rive gauche du Lavezon sur la commune de Meysse, soumis à autorisation au titre desarticles L2141 à L214.6 du Code de I'environnement, et fixant des prescriptions relatives à la sécuritéde l'ouvrage;Vu la décision de M. le Préfet de l'Ardèche du 22 décembre 2021 accordant une prorogation de délaipour déposer le dossier de demande de régularisation des systèmes d'endiguement constitués pourles digues du Lavezon sur les communes de Meysse et Rochemaure de dix-huit mois, soit jusqu'au 30juin 2023 ;Vu |'arrété préfectoral n° 07-2024-04-23-00005 en date du 23 avril 2024 accordant à la Communautéde Communes Ardèche Rhône Coiron (CCARC) à titre dérogatoire un report d'échéance pour lacaducité des digues du Lavézon, jusqu'au 1°" juillet 2024 en application des dispositions de l'articleR.562-14 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis au bénéficiaire le 14 mars 2024 ;Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrété ;Considérant que l'autorité Gémapienne n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement du Lavezon avant la caducité de l'autorisation des digues qui en font partie;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00006 - APPC- sécurité digues rives gauche et droite -
Lavezon - Bénéficiaire : CC ARC - Communes Meysse et Rochemaure 32
Considérant que le gestionnaire des digues du Lavezon a sollicité une dérogation visant a reporterde 18 mois I'échéance de la caducité de I'autorisation de cette digue ;Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autoritéssont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" : Identification du gestionnaireLa Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron (CCARC) dont le siège est situé au: 10avenue de la Résistance 07350 Cruas, autorisée à gérer les digues du Lavezon sur le territoire descommunes de Meysse et Rochemaure, est tenue de respecter, les dispositions des articles suivantstant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.Article 2 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normalesLes digues visées à l'article 1*" sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation demanière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue pour chacune des digues :- Une visite technique approfondie sur I'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions del'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l''arrêté du 8 août 2022 susvisé ;- Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Code del'environnement et de l'article 7 de I'arrété du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 30 juin 2024.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 30 septembre 2024.Article 3 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau du Lavezon est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 4, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7)et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tousles 3 heures.Article 4 : Document d'organisationLe document d'organisation des digues, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022susvisé, est à transmettre au service de contrôle avant le 30 septembre 2024.Article 5 : Evénements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00006 - APPC- sécurité digues rives gauche et droite -
Lavezon - Bénéficiaire : CC ARC - Communes Meysse et Rochemaure 33
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 6 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage est organiséannuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue dudocument d'organisation mentionné à |'article 4.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.Le premier exercice est réalisé avant le 30 novembre 2024.Article 7 : Publication et information des tiersLe présent arrété est adressé pour affichage aux maires des communes de Meysse et Rochemaure etinséré au recueil des actes administratif de la préfecture.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de l''Ardèche(http://Wwww.ardeche.gouv.fr ) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Lyon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, les maires des communes deMeysse et Rochemaure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté. Privas, le 23 avril 2024La PréféteSignéSophie ELIZEON
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-23-00006 - APPC- sécurité digues rives gauche et droite -
Lavezon - Bénéficiaire : CC ARC - Communes Meysse et Rochemaure 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-29-00003
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire à DAVEZIEUX par la SAS les
Fils de Louis GAY sise à ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à
DAVEZIEUX par la SAS les Fils de Louis GAY sise à ANNONAY 35
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
autorisant la création d'une chambre funéraire à DAVÉZIEUX (07430)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à
R. 2223-88 ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 21 décembre 2023 par Madame Emmanuelle GAY,
représentante légale de l'entreprise dénommée « SAS les Fils de Louis GAY » et domiciliée 31, rue de
la Croisette à ANNONAY (07100), ainsi que les pièces annexées, en vue de la création d'une chambre
funéraire rue Paul Gauguin sur la commune de DAVÉZIEUX (07430) ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « Le Réveil », respectivement
les 08 et 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de DAVÉZIEUX réuni le 26 février 2024, s'agissant de
l'implantation de l'équipement funéraire sur le territoire de cette commune ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
réuni le 11 avril 2024 ;
Considérant le délai de quatre mois prévu à l'article R.2223-74 du code général des collectivités
territoriales pour former opposition ;
Considérant les éléments du dossier présenté par l'entreprise « les Fils de Louis GAY », ne mettant
pas en évidence de risque majeur pour la sécurité et la salubrité publiques, ou encore une gêne
excédant les inconvénients normaux de voisinage dans le cadre de la réalisation de ce projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : la SAS « les Fils de Louis GAY », domiciliée 31, rue de la Croisette à ANNONAY (07100), et
gérée par Madame Emmanuelle GAY, est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire
rue Paul Gauguin à DAVÉZIEUX (07430), conformément au projet présenté dans le dossier de
demande d'autorisation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à
DAVEZIEUX par la SAS les Fils de Louis GAY sise à ANNONAY 36
Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire doit notamment correspondre aux prescriptions
techniques des articles D.2223-80 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : dès notification de la présente décision, l'entreprise doit compléter et adopter un
règlement intérieur qui sera transmis à la préfète de l'Ardèche.
Article 4 : l'ouverture de la chambre funéraire est subordonnée à une visite de conformité réalisée
par un organisme de contrôle agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). Une
attestation de conformité de l'équipement doit ainsi être délivrée au gestionnaire puis transmise à la
préfète de l'Ardèche.
Article 5 : la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire constituant une des prestations du
service extérieur des pompes funèbres, le bénéficiaire de l'autorisation de création devra ensuite
solliciter la délivrance d'une habilitation par le représentant de l'État dans le département pour
l'exercice de cette activité.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « les Fils de Louis GAY » ainsi qu'au maire de DAVÉZIEUX.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 29 avril 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à
DAVEZIEUX par la SAS les Fils de Louis GAY sise à ANNONAY 37