CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-139
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AZ PROTHESES à
ROCHEFORT (4 pages) Page 5
17-2025-05-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASINO BARRIERE à
LA ROCHELLE (4 pages) Page 10
17-2025-05-27-00035 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE
HOSPITALIER à SAINTES (4 pages) Page 15
17-2025-05-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DEPOT ESPACES
VERTS DE PORT NEUF à LA ROCHELLE (4 pages) Page 20
17-2025-05-27-00032 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ESTHETIC CENTER à
ROCHEFORT (4 pages) Page 25
17-2025-05-27-00019 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FOURRIERE
AUTOMOBILE MUNICIPALE à LA ROCHELLE (4 pages) Page 30
17-2025-05-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GENERAL HUMBERT
à LA ROCHELLE (4 pages) Page 35
17-2025-05-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ICI LA ROCHELLE à
LA ROCHELLE (4 pages) Page 40
17-2025-05-27-00037 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE CAMPANELLA à
SAINT-PALAIS-SUR-MER (4 pages) Page 45
17-2025-05-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE MARY LILI à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 50
17-2025-05-27-00034 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE VOLTIGEUR
TABAC à ROYAN (4 pages) Page 55
17-2025-05-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 60
2
17-2025-05-27-00028 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à
PUILBOREAU (4 pages) Page 65
17-2025-05-27-00038 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOZ à
TONNAY-CHARENTE (4 pages) Page 70
17-2025-05-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE BEAULIEU
à PUILBOREAU (4 pages) Page 75
17-2025-05-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VISION ROCHELAISE
à LA ROCHELLE (4 pages) Page 80
17-2025-05-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS -
P+R PUILBOREAU à PUILBOREAU (4 pages) Page 85
17-2025-05-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS -
SERNAM à LA ROCHELLE (4 pages) Page 90
17-2025-05-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA ROCHELLE à PERIGNY (4 pages) Page 95
17-2025-05-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ARCHIVES
MUNICIPALES ET RESERVES MUSEALES à LA ROCHELLE (4 pages) Page 100
17-2025-05-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL
SAINT-NICOLAS à LA ROCHELLE (4 pages) Page 105
17-2025-05-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE MOGADOR à ROYAN
(2 pages) Page 110
17-2025-05-27-00036 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MMI MOTOCULTURE à
SAINTES (2 pages) Page 113
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025
modifiant l'arrêté n° 361 / 2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du Code électoral (6 pages) Page 116
3
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT /
17-2025-05-23-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 26 / 2025
fixant la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire pour
le premier tour de l'élection partielle intégrale de la commune de Lussant le 8
juin 2025 (2 pages) Page 123
4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00031
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
AZ PROTHESES à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AZ PROTHESES à ROCHEFORT 5
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0660.Opération n°2025/0138.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sophie FOLMER pour l'établissement AZ PROTHESES situé 43 avenueWilson, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 11 avril2025 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AZ PROTHESES à ROCHEFORT 6
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler - Madame Sophie FOLMER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement AZ PROTHESES situé 43 avenue Wilson, 17300 ROCHEFORT, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra éxtérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0660, opération numéro2025/0138.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans-des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie FOLMER.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AZ PROTHESES à ROCHEFORT 7
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —-75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AZ PROTHESES à ROCHEFORT 8
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie FOLMER.
La Rochelle, le 27 MAI 2275
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
(Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AZ PROTHESES à ROCHEFORT 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00017
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CASINO BARRIERE à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CASINO BARRIERE à LA ROCHELLE 10
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0134.Opération n°2025/0164.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Eric MICHAUD pour l'établissement CASINO BARRIERE DE LA ROCHELLEsitué 15 allée du Mail, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour un périmètre ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CASINO BARRIERE à LA ROCHELLE 11
ARRETEArticle ler - Monsieur Eric MICHAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CASINO BARRIERE DE LA ROCHELLE situé 15 allée du Mail, 17000 LAROCHELLE, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0134, opération numéro 2025/0164.Article 2 — Le système est composé d'un périmètre délimité par l''emprise foncière del''établissement situé 15 allée du Mail, 177000 LA ROCHELLE.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, réglementation des jeux.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MICHAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement CASINO BARRIERE à LA ROCHELLE 12
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraétre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric MICHAUD.La Rochelle, lef27 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE )
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vidéoprotection pour l'établissement CASINO BARRIERE à LA ROCHELLE 13
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00035
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CENTRE HOSPITALIER à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00035 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER à SAINTES 15
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELiberté. ÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0079.Opération n°2024/0560.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Fabrice LEBURGUE pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER situé 11boulevard Ambroise Paré, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 11 avril2025 pour 13 caméras intérieures et 21 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 18 caméras intérieures et 27caméras extérieures qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00035 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER à SAINTES 16
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er — Monsieur Fabrice LEBURGUE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CENTRE HOSPITALIER situé 11 boulevard Ambroise Paré, 17100 SAINTES,un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 21 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0079, opération numéro 2024/0560.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesterroristes, Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité incendie.Article 5 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER à SAINTES 17
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Fabrice LEBURGUE.
La Rochelle, lel27 MA! 2175Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SD
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00018
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
DEPOT ESPACES VERTS DE PORT NEUF à LA
ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement DEPOT ESPACES VERTS DE PORT NEUF à LA ROCHELLE 20
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0022.Opération n°2025/0130.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-François FOUNTAINE pour le DEPOT ESPACES VERTS DE PORT NEUFsitué avenue Aristide Rondeau, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle Ter - Monsieur Jean-François FOUNTAINE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour leDEPOT ESPACES VERTS DE PORT NEUF situé avenue Aristide Rondeau, 17000 LAROCHELLE, un systeme de vidéoprotection comportant une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0022, opération numéro 2025/0130.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service GTPB.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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vidéoprotection pour l'établissement DEPOT ESPACES VERTS DE PORT NEUF à LA ROCHELLE 22
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le[27 MAI 2173Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQ - —P (Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'établissement DEPOT ESPACES VERTS DE PORT NEUF à LA ROCHELLE 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DEPOT ESPACES VERTS DE PORT NEUF à LA ROCHELLE 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00032
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ESTHETIC CENTER à ROCHEFORT
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vidéoprotection pour l'établissement ESTHETIC CENTER à ROCHEFORT 25
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2021/0170.Opération n°2025/0145.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Yannick ROBERT pour l'établissement ESTHETIC CENTER situé 97 avenued'Aunis — Centre commercial des Quatr'Anes, 177300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement ESTHETIC CENTER à ROCHEFORT 26
ARRETEArticle ler - Monsieur Yannick ROBERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement ESTHETIC CENTER situé 97 avenue d'Aunis - Centre commercial desQuatr'Anes, 17300 ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant troiscaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2021/0170, opération numéro 2025/0145.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick ROBERT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Yannick ROBERT.
' La Rochelle, le [27 MAI 2075
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement ESTHETIC CENTER à ROCHEFORT 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00032 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ESTHETIC CENTER à ROCHEFORT 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00019
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE à LA
ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE à LA ROCHELLE 30
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0383.Opération n°2025/0128.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-François FOUNTAINE pour la FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALEsituée 68 rue Remparts des Voiliers, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE à LA ROCHELLE 31
ARRETEArticle ler - Monsieur Jean-François FOUNTAINE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans laFOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE située 68 rue Remparts des Voiliers, 17000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant cing caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2012/0383, opération numéro 2025/0128.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Sécurité des personnes, Secours à personne —- défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service police municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00019 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE à LA ROCHELLE 32
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, Ier27 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
JPierre-Louis SIRE )
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vidéoprotection pour l'établissement FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE à LA ROCHELLE 33
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vidéoprotection pour l'établissement FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE à LA ROCHELLE 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00025
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
GENERAL HUMBERT à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GENERAL HUMBERT à LA ROCHELLE 35
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0271.Opération n°2025/0144.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Nicolas BOURDEL pour l'établissement GENERAL HUMBERT situé 14 rueSaint-Nicolas, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour sept caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de |'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nereièvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées derrière le comptoir etdans la réserve, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GENERAL HUMBERT à LA ROCHELLE 36
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Nicolas BOURDEL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement GENERAL HUMBERT situé 14 rue Saint-Nicolas, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0271, opérationnuméro 2025/0144.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu''elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas BOURDEL.Article 5 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GENERAL HUMBERT à LA ROCHELLE 37
Article 7 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr). 'Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GENERAL HUMBERT à LA ROCHELLE 38
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Nicolas BOURDEL.
La Rochelle, Ie'27 MAI 2625
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement GENERAL HUMBERT à LA ROCHELLE 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00021
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ICI LA ROCHELLE à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ICI LA ROCHELLE à LA ROCHELLE 40
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0126.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Loic POUCEL pour l'établissement ICI LA ROCHELLE situé 5 avenue MichelCrépeau, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour cinq caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures etd'une caméra extérieure qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans une zone sécurisée par un contrôle ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ICI LA ROCHELLE à LA ROCHELLE 41
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article ler - Monsieur Loic POUCEL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement ICI LA ROCHELLE situé 5 avenue Michel Crépeau, 17000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0126.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : ;Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des batiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données. 'Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loic POUCEL.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour l'établissement ICI LA ROCHELLE à LA ROCHELLE 42
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). |Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ICI LA ROCHELLE à LA ROCHELLE 43
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loic POUCEL.
La Rochelle, le 27 MAI 207
| Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
[1 ÆPierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'établissement ICI LA ROCHELLE à LA ROCHELLE 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00037
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LE CAMPANELLA à SAINT-PALAIS-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00037 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE CAMPANELLA à SAINT-PALAIS-SUR-MER 45
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0363.Opération n°2025/0152.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Anthony FRADIN pour I'établissement LE CAMPANELLA situé 13 avenue dela République, 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 11 avril2025 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00037 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE CAMPANELLA à SAINT-PALAIS-SUR-MER 46
ARRETEArticle ler - Monsieur Anthony FRADIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement LE CAMPANELLA situé 13 avenue de la République, 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2012/0363, opération numéro 2025/0152.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony FRADIN.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00037 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE CAMPANELLA à SAINT-PALAIS-SUR-MER 47
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony FRADIN.
La Rochelle, lef27 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIDPage 3 sur 4
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vidéoprotection pour l'établissement LE CAMPANELLA à SAINT-PALAIS-SUR-MER 48
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vidéoprotection pour l'établissement LE CAMPANELLA à SAINT-PALAIS-SUR-MER 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00022
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LE MARY LILI à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE MARY LILI à LA ROCHELLE 50
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0032.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Nicolas ROYER pour l'établissement LE MARY LILI situé 20 rue de la Chaîne,17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE MARY LILI à LA ROCHELLE 51
ARRETEArticle ler - Monsieur Nicolas ROYER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement LE MARY LILI situé 20 rue de la Chaîne, 17000 LA ROCHELLE, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0032.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas ROYER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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vidéoprotection pour l'établissement LE MARY LILI à LA ROCHELLE 52
Article 10 —- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire 'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas ROYER.La Rochelle, le 97 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection pour l'établissement LE MARY LILI à LA ROCHELLE 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE MARY LILI à LA ROCHELLE 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00034
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LE VOLTIGEUR TABAC à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00034 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE VOLTIGEUR TABAC à ROYAN 55
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0186.Opération n°2025/0149.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Charles HERAUD pour l'établissement SNC LE VOLTIGEUR situé 146 avenuede Rochefort, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 11 avril2025 pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00034 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE VOLTIGEUR TABAC à ROYAN 56
ARRETEArticle ler - Monsieur Charles HERAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SNC LE VOLTIGEUR situé 146 avenue de Rochefort, 17200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0186, opération numéro 2025/0149.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Charles HERAUD.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement LE VOLTIGEUR TABAC à ROYAN 57
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime, 'Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Charles HERAUD.
La Rochelle, le27 MA] 2175Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection pour l'établissement LE VOLTIGEUR TABAC à ROYAN 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00034 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE VOLTIGEUR TABAC à ROYAN 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00023
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LOCABOX à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX à LA ROCHELLE 60
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0158.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Franck CASAS pour l'établissement LOCABOX situé 402 avenue JeanGuiton, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 21 caméras intérieures et 10caméras extérieures qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des espaces réservés à la clientèle ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX à LA ROCHELLE 61
ARRETEArticle ler - Monsieur Franck CASAS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl''établissement LOCABOX situé 402 avenue Jean Guiton, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et quatre camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0158.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck NEYRET.Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX à LA ROCHELLE 62
Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck CASAS.La Rochelle, le 27 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE' Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX à LA ROCHELLE 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LOCABOX à LA ROCHELLE 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00028
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
NOCIBE à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00028 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à PUILBOREAU 65
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0105.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Benjamin POLLART pour l'établissement NOCIBE situé route de Nantes —Centre commercial Beaulieu, 17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour sept caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les réserves et lecoffre, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à PUILBOREAU 66
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article ler - Monsieur Benjamin POLLART est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement NOCIBE situé route de Nantes — Centre commercial Beaulieu, 17138PUILBOREAU, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0105.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : 'Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service maintenance travaux.Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à PUILBOREAU 67
Article 7 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à PUILBOREAU 68
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin POLLART.
La Rochelle, Ieü7 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à PUILBOREAU 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00038
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
NOZ à TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00038 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement NOZ à TONNAY-CHARENTE 70
EX | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0474.Opération n°2025/0151.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Laura VARANCEAU pour l'établissement NOZ situé 26 avenue du PontRouge, 17430 TONNAY-CHARENTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 11 avril2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00038 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement NOZ à TONNAY-CHARENTE 71
ARRETEArticle ler - Madame Laura VARANCEAU est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement NOZ situé 26 avenue du Pont Rouge, 17430 TONNAY-CHARENTE, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0474, opérationnuméro 2025/0151.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laura VARANCEAU.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement NOZ à TONNAY-CHARENTE 72
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deFintérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de TONNAY-CHARENTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Laura VARANCEAU.
La Rochelle, le [27 MAI 20"Le Préfet,_ Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SID
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vidéoprotection pour l'établissement NOZ à TONNAY-CHARENTE 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00038 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement NOZ à TONNAY-CHARENTE 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00030
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
TABAC LE BEAULIEU à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE BEAULIEU à PUILBOREAU 75
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0034.Opération n°2025/0136.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;'VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Séverine DELAPORTE pour l'établissement TABAC LE BEAULIEU situé 24 ruedu 14 Juillet, 17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les réserves et lesous-plafond, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE BEAULIEU à PUILBOREAU 76
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Madame Séverine DELAPORTE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl''établissement TABAC LE BEAULIEU situé 24 rue du 14 Juillet, 17138 PUILBOREAU, unsystème de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0034, opération numéro 2025/0136.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : _Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Séverine DELAPORTE.Article 5 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE BEAULIEU à PUILBOREAU 77
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —- 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Séverine DELAPORTE.La Rochelle, 127 MAI 202Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetpossdishahA e E
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Pierre-Louis SIREage 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE BEAULIEU à PUILBOREAU 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE BEAULIEU à PUILBOREAU 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00026
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
VISION ROCHELAISE à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement VISION ROCHELAISE à LA ROCHELLE 80
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0115.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame MATHILDE HOUDART pour l'établissement VISION ROCHELAISE situé 40rue du Palais, 177000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement VISION ROCHELAISE à LA ROCHELLE 81
ARRETEArticle 1er - Madame MATHILDE HOUDART est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement VISION ROCHELAISE situé 40 rue du Palais, 177000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0115.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame MATHILDE HOUDART.Article 4 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement VISION ROCHELAISE à LA ROCHELLE 82
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame MATHILDE HOUDART.
La Rochelle, le 127 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ÏPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00029
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP
TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R PUILBOREAU à
PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R PUILBOREAU à PUILBOREAU 85
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Dossier n°2019/0355.Opération n°2025/0038.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier FAUZAN pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS (P+RPUILBOREAU) située impasse de Pologne, 17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT I'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R PUILBOREAU à PUILBOREAU 86
ARRETEArticle ler - Monsieur Olivier FAUZAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans laSEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS (P+R PUILBOREAU) située impasse de Pologne, 17138PUILBOREAU , un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2019/0355, opération numéro 2025/0038.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des fluxde transport, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiants.Il ne devra pas être destiné à'alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de 'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique.Article 4 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R PUILBOREAU à PUILBOREAU 87
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del''Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier FAUZAN.
La Rochelle, le Q? MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R PUILBOREAU à PUILBOREAU 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R PUILBOREAU à PUILBOREAU 89
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00024
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP
TRANSPORTS ROCHELAIS - SERNAM à LA
ROCHELLE
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - SERNAM à LA ROCHELLE 90
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Dossier n°2025/0042.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier FAUZAN pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS — SERNAM situéeavenue du 123ème Régiment d'Infanterie, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vldeoprotectlon réunie le11 avril 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - SERNAM à LA ROCHELLE 91
ARRETEArticle ler - Monsieur Olivier FAUZAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans laSEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - SERNAM située avenue du 123éme Régimentd'Infanterie, 177000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0042.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des fluxtransport, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique.Article 4 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - SERNAM à LA ROCHELLE 92
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12— La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Olivier FAUZAN.
La Rochelle, le 27 MAI 2625
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE B
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - SERNAM à LA ROCHELLE 93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - SERNAM à LA ROCHELLE 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00027
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE
TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA
ROCHELLE à PERIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE à PERIGNY 95
Ex Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0023.Opération n°2025/0127.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-François FOUNTAINE pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LAVILLE DE LA ROCHELLE situé rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE à PERIGNY 96
ARRETE
Article Ter —- Monsieur Jean-François FOUNTAINE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE situé rueBlaise Pascal, 17180 PERIGNY, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2018/0023, opération numéro2025/0127.Article 2 -Le système est composé d'un périmètre délimité par les adresses suivantes :- 2 rue Frédéric Sauvage,- 8 rue Frédéric Sauvage- 10 rue Frédéric Sauvage- rue Bernard Moitessier,- voie ferrée,- voie cyclable.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service DPB/MES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE à PERIGNY 97
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12— La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE à PERIGNY 98
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-François FOUNTAINE.
La Rochelle, le [97 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE à PERIGNY 99
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00016
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ARCHIVES MUNICIPALES ET
RESERVES MUSEALES à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ARCHIVES MUNICIPALES ET RESERVES MUSEALES à LA ROCHELLE 100
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0392.Opération n°2025/0131.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement ARCHIVES MUNICIPALES + RESERVES MUSEALESsitué avenue de Dublin, 17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-FrançoisFOUNTAINE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour 7 caméras intérieures et 13 caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ARCHIVES MUNICIPALES ET RESERVES MUSEALES à LA ROCHELLE 101
CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 17 caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article_1er - Monsieur Jean-François FOUNTAINE est autorisé à modifier, dans lesconditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection pour l'établissementARCHIVES MUNICIPALES + RESERVES MUSEALES situé avenue de Dublin, 17000 LAROCHELLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2023/0392, opération numéro 2025/0131.Cette modification intervient sur linstallation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.Les modifications portent sur l'ajout de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système est désormais composé de 7 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 9 octobre 2023 demeurentapplicables.' Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 9 octobre 2023 (soit le 8 octobre 2028) : une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ARCHIVES MUNICIPALES ET RESERVES MUSEALES à LA ROCHELLE 102
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le |27 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
L
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ARCHIVES MUNICIPALES ET RESERVES MUSEALES à LA ROCHELLE 103
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ARCHIVES MUNICIPALES ET RESERVES MUSEALES à LA ROCHELLE 104
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00020
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HOTEL SAINT-NICOLAS à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement HOTEL SAINT-NICOLAS à LA ROCHELLE 105
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0501 .Opération n°2025/0148.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques.des systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement HOTEL SAINT-NICOLAS situé 13 rue Sardinerie,17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame StéphanieMUCHERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour quatre caméras intérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement HOTEL SAINT-NICOLAS à LA ROCHELLE 106
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers dagressmn ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de six caméras intérieures et troiscaméras extérieures qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des espaces réservés à la clientèle ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler - Madame Stéphanie MUCHERT est autorisée à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissementHOTEL SAINT-NICOLAS situé 13 rue Sardinerie, 17000 LA ROCHELLE, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2022/0501,opération numéro 2025/0148.Cette modification intervient sur linstallation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 27 avril 2023 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras intérieures et ledéplacement d'une caméra intérieure.Le système est désormais composé de quatre caméras intérieures.Article 3 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4- Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2023 demeurentapplicables.Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement HOTEL SAINT-NICOLAS à LA ROCHELLE 107
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 27 avril 2023 (soit le 26 avril 2028) : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 7 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Stéphanie MUCHERT.La Rochelle, le |27 MA! 21
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
e
Pierre-Louis SIRE >
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement HOTEL SAINT-NICOLAS à LA ROCHELLE 108
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement HOTEL SAINT-NICOLAS à LA ROCHELLE 109
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00033
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE
MOGADOR à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE MOGADOR à ROYAN 110
Direction des sécurités:I;:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2015/0213.Opération n°2025/0013.Arrêté portant portant refus d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillét 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Medhi OUARRADI pour l'établissement LE MOGADOR situé 8 rue de laTartane, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'un nouveau projet va être déposé ultérieurement ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE MOGADOR à ROYAN 111
ARRETEArticle 1°° — Monsieur Medhi OUARRADI n'est pas autorisé à mettre en œuvre le systèmede vidéoprotection demandé dans l'établissement LE MOGADOR situé 8 rue de laTartane, 17200 ROYAN.Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deVintérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Medhi OUARRADI.
La Rochelle, le 27 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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l'
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE MOGADOR à ROYAN 112
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00036
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MMI
MOTOCULTURE à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00036 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MMI MOTOCULTURE à SAINTES 113
Direction des sécuritésEx ; [PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL thertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0034.
Arrété portant portant refus d''un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jérémie LACOUR pour l'établissement MMI MOTOCULTURE situé 11boulevard de Recouvrance, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système n'est pas conforme puisqu'il filme la voie publique ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00036 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MMI MOTOCULTURE à SAINTES 114
ARRETEArticle 1° — Monsieur Jérémie LACOUR n'est pas autorisé à mettre en œuvre le systèmede vidéoprotection demandé dans l'établissement MMI MOTOCULTURE situé 11boulevard de Recouvrance, 17100 SAINTES.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jérémie LACOUR.La Rochelle, le27 MA! 21"Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur dre Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00036 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MMI MOTOCULTURE à SAINTES 115
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-21-00006
Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025
modifiant l'arrêté n° 361 / 2024 du 19 novembre 2024
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du
Code électoral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025 modifiant l'arrêté n° 361 /
2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral
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ŒxN | Sous-préfecture de RochefortPRÉFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 23/2025modifiant l'arrêté n° 361/2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VIl du Code électoralLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sou-Préfet de I'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 348/2023 en date du 20 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrété préfectoral n° 361/2024 du 19 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 348/2023 du 20 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral ;Vu les tableaux mis à jour de la commission de contrôle des listes électorales transmis par les communes deSaint-Georges-de-Didonne le 13 mars 2025 et Saint-Pierre-la-Noue le 20 mai 2025 ;Sur proposition du Sous-Préfet de Rochefort ;ARRETEArticle 1 : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°361/2024 du 19 novembre 2024 demeure inchangée.Article 2 : L'annexe 2 de l'arrété préfectoral n°361/2024 du 19 novembre 2024 est ainsi rectifiée s'agissant desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes deSaint-Georges-de-Didonne et Saint-Pierre-le-Noue.Article 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'application Télérecours[https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de l'arrété, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'Administration pendant les deux moissuivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025 modifiant l'arrêté n° 361 /
2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral
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Article 4 : Le Sous-Préfet de Rochefort et les maires des communes de l'arrondissement de Rochefort, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
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Rochefort, le , , MA! 2075
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Rréfet de Rochefort,
Stéphane DONNO
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2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025 modifiant l'arrêté n° 361 /
2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025 modifiant l'arrêté n° 361 /
2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025 modifiant l'arrêté n° 361 /
2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 23 / 2025 modifiant l'arrêté n° 361 /
2024 du 19 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral
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SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT
17-2025-05-23-00009
Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 26 / 2025 fixant
la liste des candidats au conseil municipal et au
conseil communautaire pour le premier tour de
l'élection partielle intégrale de la commune de
Lussant le 8 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2025-05-23-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 26 / 2025 fixant la liste des candidats au
conseil municipal et au conseil communautaire pour le premier tour de l'élection partielle intégrale de la commune de Lussant le 8 juin 2025123
PREFET Sous-Préfecture de RochefortglÊIII-\ÊENTE Pôle des collectivitésMARITIME - et de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 26 / 2025fixant la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautairepour le premier tour de l'élection partielle intégrale de la commune de LUSSANTle 8 juin 2025
Le Sous-Préfet de RochefortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral ;VU le décret du président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deStéphane DONNOT en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;VU l'arrêté préfectoral n° 13 / 2025 du 1° avril 2025 portant convocation des électeurs et fixantles dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature, en vue d'une élection municipalepartielle intégraie de la commune de Lussant;VU les déclarations de candidatures enregistrées en Sous-Préfecture de Rochefort du jeudi 15mai au jeudi 22 mai 2025 inclus ;SUR proposition du Sous-Préfet de Rochefort ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour le 1" tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux etcommunautaires de LUSSANT du 8 juin 2025, I'état des listes dont la candidature estdéfinitivement enregistrée est fixé comme suit :
www.charente-maritime.aouv.fr12
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2025-05-23-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 n° 26 / 2025 fixant la liste des candidats au
conseil municipal et au conseil communautaire pour le premier tour de l'élection partielle intégrale de la commune de Lussant le 8 juin 2025124
PANNEAU D'AFFICHAGE ELECTORAL N°1> LISTE « Agir ensemble pour Lussant » conduite par M. David RABAUD
Candidats auconseil communautaire1- RABAUD David X2- SEGUINOT Lucie X3- MARTIN Jean Raymond4- DERVITE Virginie5- BUGEAT Patrick6 - DEVILLARD Françoise7 - FOUGERIT BEAUVOIT Philippe8 - LEDOUX Ophélie9- VINCELET Laurent10 - DELBREIL Juliette11 - ANDRE Patrick12 - VINCELET Mathilde13 - DUFAURE Denis14 - MELIN Mathilde15 - DELBREIL Jean Charles
ARTICLE 2: Seule une liste ayant été définitivement enregistrée, il n'y a pas eu lieu deprocéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage.ARTICLE 3: Le Sous-Préfet de Rochefort et la 1° adjointe au maire de la commune deLUSSANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et placeshabituels de la mairie
Rochefort, le ; ; MÀ 2025
Le Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNO
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conseil municipal et au conseil communautaire pour le premier tour de l'élection partielle intégrale de la commune de Lussant le 8 juin 2025125