PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-054
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-04-08-00006 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 3
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-04-08-00006
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00006 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
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CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la d élégation de gestion dans les services de l 'Etat et dans le cadre des
décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département du Finistère, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
 Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
 Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à
cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
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d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation
du CERT de Montpellier et jusqu'au 30 juin 2025 au plus tard.
Fait le 08/04/2025
Le préfet du département de l'Hérault, Le préfet du département du Finistère,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé :
Véronique MARTIN SAINT LEON
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
signé :
François DRAPÉ
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