PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-240
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
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62-2025-09-01-00020 - DS SIE CALAIS 01 09 2025 (3 pages) Page 7
62-2025-09-01-00018 - DS SIP BETHUNE 01 09 2025 (3 pages) Page 11
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-08-00004
DS SGC CALAIS 08 09 2025
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|REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | |pie | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection départementale Calais , le 08 septembre 2025des Finances publiques du Pas-de-Calais|Division Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable, Christophe VANHEREN, responsable Du Service de Gestion Comptable de CALAISVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction_ Générale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déoncentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est eons à Mme Sylvie LESTAVE, Inspectrice desFinances publiques, à l'effet de:Kl statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze moiset porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ;t .
Æ opérerles recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;recevoir et de payer toutes sommesqui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelqueix]titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services stein lagestion lui est confiée;Æ exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et. pièces justificatives prescrites par les règlements ;Æ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;I] designer récépissés, quittances et décharges;I de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;I signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service;Œ prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura PU faire en vertu de la présenteprocuration.O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.Le Compt: Le Mandataire,
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-09-00001
DS SGC ST-POL 09 09 2025
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE À | _ an |GLiberté- Fraternité LL : | | .) | Saint Pol sur Ternoise, le 09/09/2025Direction départementaledes Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication ~'5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable, Frédéric LEGAY, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Pol sur TernoiseVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;Vu le Livre de Procédures Fiscales; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des .Finances Publiques, |Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnéeà Mme LEMOINE elena: inspectrice, etMme ASSET Anais, inspectrice, à l'effet de: .statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception ;recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ; :exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;de signer récépissés, quittances et décharges ;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes. de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
BF PAB RB Be w
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.OoAutres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.Le Comptable, Frédéric LEGAY Le Mandataire;-E
: r-Ternoisete | e 0 .(=PI. Se, Mitterrand CE SE62130 arc -SUR-TERM |
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Direction départementale des finances
publiques
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DS SIE CALAIS 01 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CALAISVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générais desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la oo budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
é
Arréte :Article 1°
Délégation: de signature est donnée à Mme GRENET Laurence, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :1° yen matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°)en matière de gracieuxfi scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ; :_3°)les. décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service;4°)les désisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, ol la limite de 100.000 € pardemande ;5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai paiement le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme SUPÉTIUTE à 60.000€;b} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;€} l'ensemble des actes relatifs au. recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
- Délégation de signature est donnée à M. FARCY Jean-marie, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, a l'effet de signer :1°)en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ; a3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par_ demande; |5°)les documents nécessaires'à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;g} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice :h) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3Délégation de signature est donnée a |' effet de signer:1°)en matiére de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;.5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations.de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite fLimi des décisions Durée Sommeimite gracieuses maximale | maximale pourNom et prénom des agents Grade des décisions d'assiette (*) et des délais | laquelle un délai. contentieuses de de de paiement peutoo couviément paiement être accordé_ FARCY Jean-Marie Inspecteur '15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€GRENET Laurence Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€BLAIZEL Florent. Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€CAMPION Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€CAUX Hélène Controleuse 10 .000€ — 10 .000€ 6 mois 10 .000€- DEVINCRE Jean-Marc Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€DUCROCQ Pauline Controleuse 10 .000€ | 10 .000€ 6 mois 10 .000€DUQUENOY Adeline Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€GILLET Marielle Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€HO Hubert Controleur 10 .000€: 10 .000€ 6 mois 10 .000€LECOMTE Stéphanie Controleuse 10.000€ | 10 .000€ 6 mois 10 .000€LERICHE Stéphane Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€LICOUR Karine Controleur . 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€MAKALA Guillaume Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€MILIN Sébastien Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€. PETITPRE Christine Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ROJOWSKI Antoine Controleur 10 .000€ | 10 .000€ 6 mois 10 .000€VAMPOUILLE Freddy Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .00C€ .LANIESSE Maxime Agent - 2.000€ 3 mois 5.000€(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la delegation susceptible d'être _accordée aux agents de catégorie C.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-CalaisA CALAIS, le 1° septembre 2025Le comptable,Responsable de service des iHUTEAU SébastienÔts des entreprises,
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00018
DS SIP BETHUNE 01 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURE _D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BETHUNEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;_ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
En l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Béthune, délégation de signature estdonnée à M. MILLOT Michael et M. CANDELIER Daniel, Inspecteurs des Finances Publiques, agjOIntsau responsable du service ns impôts des pameuiiers de BETHUNE à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,. d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite: de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;_ c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 (mission d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :- M. MILLOT Michael- M. CANDELIER Daniel
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :_- Mme GOURDEL Sandrine- Mme COINTE Claudie- _M HOCHARD Jean-François3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :M. BRETT JonathanM. CAMASTRO Nicolas- Mme DEBBAUT-BERNOT Erika- Mme KAZMIERCZAK Magalie- Mme MARLE Virginie- Mme MATYASZCZYK Monique- Mme MAY Yang- Mme MEURIN Sabrina- M. MONCHY Thierry- Mme ROLLEZ Vanessa(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; .aux agents désignés ci-après : Somme maximaleLimite Durée maximalepour laquelle unNom et prénomGrade des décisions des délais de _ :des agents - : délai de paiementgracieuses paiement Fr A: | peut être accordéM. MILLOT | InspecteurMichael . AR.Mme CANDELIER Inspecteur 30 000 euros 18 mois - 30000 euros| Daniel |M.PENET | | |Emmanuel Contrôleur 500 euros 6 mois 5 000 eurosMme FEUSELS Agente administrativeCéline | | |MTRIQUET | Agent administratif 500 euros 6 mois 5 000 eurosStéphane |Mme LECOCQ Agente administrative 300 euros | 6 mois 3 000 eurosChristine
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Article 4 (mission accueil :Delégation de signature est donnée a l'effet de signer :assiette et recouvrement)
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;2°) en matière de gracieux fifiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant. remise, modération .ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans BS limites de durée et de montantpelts dans le tableau ci-aprés;aux agents désignés ci-après :
Somme
Jean-FrançoisContrôleur
Limite x =.en Limite des des décisions Durée maximale ROUTESNom et prénom =. RE maximale |laquelle un délaides agents eh iepgisions dearest des délais | de paiementcontentieuses| d'assiette(*) et d : peut éde recouvrement|®° Palemen Feu ue| accordé| Contrôleuse principale 7Mme ; COINTE aan 10 000 eurospeel: .. [Hors compétenceRE atc ee Contrôleuse principale 10 000 euros pour le 6 mois 3 000 eurosMr HOCHARD' j recouvrement
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C. |Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
À BETHUNE, le 1 septembre 2025 :Le comptable,Responsable du service des impôts des particuliersde Béthune,Anne-Marie ROUTIER
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00019
DS SIP ST-OMER 01 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-OMERVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16: Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur David QUEVA, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-OMER, à l'effet de signer : .1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder_ 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 15 000 €, al' agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :M David QUEVA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Madame Stéphanie POULYMadame Laurie DANTINMadame Gaelle LE MOALMonsieur Nicolas FOUBERTMonsieur Aurélien BOUINMonsieur Stéphane HIOT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Madame Alice MARQUIS |Madame Bérengère SPECQMadame Linda PAVYMadame Isabelle BELAYEL'Madame Christine PRINGARBEMadame Anne Marie MAYEMadame Edith VANDERPOORTEMadame Elodie LESCIEUXMonsieur Michel NEUQUELMAN
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux.agents de catégorie C.
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des. ' grade Limite Durée Somme maximale-agents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de | délai de paiement| a, paiement peut étre accordé| | _| Inspecteur 15000€ 12. 10 000€David QUEVA . | a .Laurie DANTIN Contrôleur | 10000 € : | 6 3 000 €Gaelle LE MOAL |Stéphanie POULYAurélien BOUINStéphane HIOT. —Nicolas FOUBERTAlice MARQUIS Agent 2000 € 6 3 000 €Bérengère SPECQ | |Anne Marie MAYEEdith VANDERPOORTEElodie LESCIEUXLynda PAVYIsabelle BELAYELChristine PRINGARBEMichel NEUQUELMAN
_ Article 4 (mission accueil: assiette et recouvrement) |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |aux agents de l'accueil généraliste désignés ci-après :
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Nom et prénom | grade _ Limite des Limite Limite Durée Sommedes agents décisions des des décisions | maximale | maximalecontentieuses | décisions | gracieuses de des délais pourgracieuses | recouvrement de laquelled'assiette | paiement-| un délai| depaiementpeut être| accordéAurélien BOUIN — | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 300 € 3000 €Alice MARQUIS | Agent 2 000 € 2 000€ 300 € 3000 €
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être. accordée aux agents de catégorie C.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-CalaisArticle 5
À Saint Omer , le 01/09/2025RERArnaud TELLIER = |Responsable de service des impôts départiculiers,
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-08-00003
SUBDELEG GPP62 domaine 08092025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00003 - SUBDELEG GPP62 domaine 08092025 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas-
de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais ;
Lille, le 8 septembre 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00003 - SUBDELEG GPP62 domaine 08092025 21

Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint
du pôle gestion publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M.
Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et par
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M.
Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme
Karine DENISE et Mme Béatrice HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00003 - SUBDELEG GPP62 domaine 08092025 22