ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéA@ D Agence Régionale de SantéLa Réunion
ARS La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
ARRETE n°229/ARS/2025
Portant modification du montant de la rémunération des astreintes des
médecins de garde de la permanence des soins ambulatoires
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R.6315-1 et
suivants,
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard Cotellon, directeur général de
l'Agence régionale de santé La Réunion,
VU l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des
médecins participant à la permanence des soins ambulatoires,
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l' Assurance maladie,
VU l'arrêté n098/AS-Ol du 27 avril 2012 portant publication du cahier des charges de la permanence des
soins ambulatoires,
VU l'arrêté n0425/AS-Ol du 18 décembre 2013 portant révision du cahier des charges de la permanence
des soins ambulatoires,
VU l'arrêté n0362/ARS-Ol du 16 novembre 2018 portant révision du cahier des charges de la permanence
des soins ambulatoires,
VU l'arrêté n°246/ARS/2022 portant adoption du cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires dans le département de La Réunion,
Vu la consultation en date du 27 janvier 2025 du sous-comité médical du Comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transporteurs sanitaires, relative au projet
de nouveau cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la consultation en date du 12 juin 2025 de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, relative au projet de cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'augmentation de la rémunération forfaitaire des médecins participant à la permanence
des soins en médecine ambulatoire, portée de 150 euros à 180 euros.
Considérant la revalorisation de la valeur de la consultation du médecin généraliste à La Réunion,
passée de 29,60 euros à 36 euros dans le cadre de la nouvelle convention médicale.
2
ARS La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
Considérant l'application d'une majoration de 20 % à la rémunération des médecins de garde, au titre
du coefficient géographique tenant compte du coût de la vie à La Réunion.
Considérant que l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification applicable à la régulation libérale ainsi
qu'aux gardes, fixes et mobiles, peut être mise en œuvre dès à présent, en application de la nouvelle
convention médicale et de la revalorisation de la rémunération des gardes, sans qu'il soit nécessaire
d'attendre la finalisation des travaux de révision du cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires.
ARRETE
Article 1 er : La rémunération horaire de la garde du médecin régulateur libéral inscrit sur le tableau de
garde est déterminée selon les modalités suivantes :
- 144 euros / heure en soirée de la semaine de 20h00 à 23h00.
- 180 euros / heure en nuit profonde de 23h00 à 8h00.
- 144 euros / heure le samedi de 12h00 à 20h00.
- 144 euros / heure le samedi de 20h00 à 23h00.
- 180 euros / heure le samedi de 23h00 à 8h00.
- 144 euros / heure les dimanches et jours fériés de 8h00 à 20h00.
- 144 euros / heure les dimanches et jours fériés de 20h00 à 23h00.
- 180 euros / heure les dimanches et jours fériés de 23h00 à 8h00.
Article 2 : La rémunération forfaitaire de la garde fixe du médecin inscrit sur le tableau de garde est
déterminée en fonction de la durée de la garde selon les modalités suivantes :
- 72 € pour la période de 20h00 à minuit.
- 144 € pour la période de minuit à 8h00.
- 144 € pour les samedis après-midi pour la période de 12h00 à 20h00.
- 216 € pour les dimanches et les jours fériés pour la période de 8h00 à 20h00.
Article 3 : La rémunération forfaitaire de la garde mobile du médecin inscrit sur le tableau de garde en
fonction de la durée de la garde s'applique d'une manière suivante :
- 288 € pour la période du samedi de 12h00 à 20h00.
- 432 € pour la période du dimanche ou jour férié pour de 8h00 à 20h00.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er juillet 2025 et sera publié Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 5: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint Denis, le 21 juillet 2025
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 28/07/2025 à 11:15
3
ARS La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de la Réunion
Gérard COTELLON