PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-198
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative compétente à l'égard des
ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (2
pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et
fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (2 pages) Page 6
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n°
commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la
direction régionale de Martinique (10 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-06-03-00005 - AD consorts LICAN (2 pages) Page 20
R02-2025-06-03-00006 - ADR consorts GATEAU Landry (2 pages) Page 23
R02-2025-04-16-00006 - ADR LOGIN Eugene Aubin (2 pages) Page 26
R02-2025-06-04-00001 - Arrêté déclassement BUCHER (2 pages) Page 29
R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE (2
pages) Page 32
R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY (2
pages) Page 35
R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER,
HILARUS (2 pages) Page 38
R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI (2 pages) Page 41
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-06-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise LA KALIDA (1 page) Page 44
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /
R02-2025-06-02-00002 - arrete agrement croix rouge-1 (2 pages) Page 46
2
DEAL
R02-2025-06-05-00012
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative
compétente à l'égard des ouvriers des parcs et
ateliers, placés auprès de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique
DEAL - R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative compétente
à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
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PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logement
Fraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égarddes ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique
LE PREFETVu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs del'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diversesdispositions relatives à la fonction publique (NOR : BCFF0902558L) ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant création des CCOPA des ponts et chaussées modifié ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2025-045 du 10 février 2025 donnant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021, portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice adjointe del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1" juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;Vu l'arrêté du 1" décembre 2023 , portant nomination de Monsieur Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR :TREK-2329903A) ;Vu le procès-verbal du scrutin central du 08 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants dupersonnel à la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placée auprès dudirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
DEAL - R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative compétente
à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
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ARRETE
Article 1% : La composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs etateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique estfixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTITULAIRES | SUPPLÉANTSStéphanie MATHEY | Véronique LAGRANGEDirectrice de la DEAL Directrice adjointe de la DEALXavier NICOLAS 4 LElodie VITRET =, Chargée de Mission Performance et Pilotage desDirecteur de la DM MoyensIsabelle GERGON Maud MARCHALCheffe du service risques, énergie, climat Adjointe au chef de service de la Mission d'Appui auPilotage de la DEALREPRÉSENTANTS DU PERSONNELTITULAIRES (FO) | SUPPLÉANTS (FO)_ | Philippç__RONCI_TY | | Jean-François REMILIENFranço_i_s SERVIUS_ _ Pas dç__s__uppléant| Const_ant HODEBAR 10 '. | Pa_s_ de supp_!éaqç
Article 2 : L'arrêté n° R02-2023-05-15-00002 du 27 avril 2024 est annulé et remplacé par le présent arrêté.Article 3 : Le directeur du SGC désignera deux personnes référentesArticle 4 : La directrice de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée del'exécution du présent arrêté. Fort-de-France, le05 JUIN 2025La' Directrice daT'en 'ronnÈmentde l'Aménagement a1 &y Logement
Stéphanie MATHEY
DEAL - R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative compétente
à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-05-00023
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode
de sécheresse et fortes chaleurs survenu de
janvier à mai 2024 en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité5 -
Arrété n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu dejanvier à mai 2024 en Martinique(lot n°1)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 30 avril 2025 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 15 mai 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 30 avril 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique
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ARRETEArticle 1er : Une aide de 363 397,00 € est accordée au titre du fonds de secours à 54agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à I'épisode de sécheresse et fortes chaleurssurvenu de janvier a mai 2024 en Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forét.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 30 avril 2025.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le =3 JUIN 2025
Le Préfet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique
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Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-06-03-00007
Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des
douanes de la direction régionale de Martinique
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 9
DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE
EZ ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE RLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. Yannick BARNABE est autorisé à être identifié dans les actes desprocédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés parune peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unitéd'affectation La Trinité BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :- les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de |aprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de YannickBARNABE dans unité de La Trinité BSE en qualité de contrôleur de 2ème classeDGDDI sous réserve qu''un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 10
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEFait le 03/06/25
Q 'administrateur supérieur des douanes,Directeur interrégionalÀ tillÎs—Gu ane,UAdministratrice des douanésAdjointe au directeur interrégionalWimiiensAGALY ""
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à I'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 11
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEE X ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE LLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
— AUTORISATION GENERALE- Vu-l'artic:l_è 55 bis du code des douanes,'Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. Michael BIREMBAUT est autorisé a étre identifié dans les actesdes procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits répriméspar une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 1ère classeDGDDI et son unité d'affectation le Lamentin BSE, en lieu et place de ses nom etprénom.La présente autorisation est motivée par :—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l''occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer a la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MichaelBIREMBAUT dans unité de le Lamentin BSE en qualité de agent de constatationprincipal de 1ère classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 12
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEmodifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellementconstatés.Fait le 03/06/25
( L'administrateur supérieur des douanes,Directeur interrégional Antilles-Guyane,l'Administratrice de_s douanesAdjointe au directeur inteAntilles - neH -Ifonel GALYCaroline LEGAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 13
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEE ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE OURLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. Guillaume DOS SANTOS est autorisé à être identifié dans lesactes des procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 2ème classeDGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom etprénom.La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d''uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à Un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de GuillaumeDOS SANTOS dans unité de Fort-de-France BSE en qualité de agent de constatationprincipal de 2ème classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 14
DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUEvienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faitshabituellement constatés.Fait le 03/06/25
« L'administrateur supérieur des douanes,Directeur mterre %?sat:'a r.E'é'%%sGdb'(Fa'?\%sAd;omte au directeur interrégionalAntilles -H KESAVE
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 15
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
E ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE .Liberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE __Vu l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, M. Claude RAVI est autorisé à être identifié dans les actes desprocédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés parune peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro decommission d'emploi, sa qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unitéd'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené a participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à I'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Claude RAVIdans unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDIsous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 16
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEFait le 03/06/25
( L'administrateur supérieur des douanes,Directeur intgrrégional Antilles-Guyane,EÂ_Êr%mtstratrice des doäanesAdjointe au directeur interrégional
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 17
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUE
<EN ŸRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE srLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
AUTORISATION GENERALE'Vü l'article 55 bis du code des douanes,Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 ducode de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment sonarticle 2,Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiquessusceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code deprocédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et depoursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code deprocédure pénale, Mme Maelisse ROSINE est autorisée à être identifiée dans les actesdes procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délitsréprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numérode commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 2ème classe DGDDI et son unitéd'affectation La Trinité BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.La présente autorisation est motivée par :-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisationd'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'uneréquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notammentlorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'unenvironnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présenteautorisation à un risque de représailles contre lui ou ses procheset/ou— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de laprésente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanesou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douanierspassibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peinesd'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à unrisque de représailles contre lui ou ses proches.La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MaelisseROSINE dans unité de La Trinité BSE en qualité de contrôleuse de 2ème classeDGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditionsd'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 18
DIRECTION REGIONALE DE MARTINIQUEFait le 03/06/25
(/ L'administrateur supérieur des douanes,Di onAdjomte au dnrecteur mterréglonalAntille yaKEGAGALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission
d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 19
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-03-00005
AD consorts LICAN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-03-00005 - AD consorts LICAN 20
REPUBLIQUEFRANCAISELjàerte' ;Égalité !Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :LA TRINITE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104:climatet résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession duterrain des 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
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ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-ditRéf. Cad.Surface(m?)OccupantDate de lademandeDate de ladécisionpréfectoraleportantautorisation decession
Date depaiement
LA TRINITE« Tartane»E 615(ex E 13)116Consorts LICANLéone Eléonore néePALIN18/12/201425/06/201506/02/2025
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la Sous-Préfète de La Trinité, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté quisera publié dansadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
0 3 JUIN 2025
le recueil des actes
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-03-00006
ADR consorts GATEAU Landry
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=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2019-12-02-004 du 2 décembre 2019 - arrêté rectificatifde l'arrêté de déclassement n°RO2-2019-07-25-011 du 25 juillet 2019 portantdéclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur lacommune de :CASE-PILOTELE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, [aprotection et la mise en valeurde la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté rectificatif n° R 02-2019-12-02-004 du 2 décembre 2019 à l'arrêté dedéclassement n°RO2-2019-07-25-011 du 25juillet 2019 portant déclassement deterrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur [a commune deCASE-PILOTEConsidérant |' erreur matérielle relevée dans le tableau de l'arrêté àl'article 1 de l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de la rectifier,
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ARRÊTE:ARTICLE 1° - La superficie de la parcelle objet de la cession de 241 m? figurantsur le deuxième tableau mentionnée dans le paragraphe « il convient de lire », àl'article 1°" de l'arrêté rectificatif n° R 02-2019-12-02-004 du 2 décembre 2019 susviséest remplacée parla superficie de 267m° :
T —_m Date de la Date de la décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande préfectorale portantautorisation de cession
CASE-PILOTE A 882 267 Consorts GATEAU 22/08/2011 24/05/2012«Batterie» (ex A 41) Landry
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le sous-préfet du Marin ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté quisera publié dansrecueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
0 3 JUIN 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-16-00006
ADR LOGIN Eugene Aubin
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portantdéclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur lescommunes de(s)ou du :LA TRINITE - ROBERT - CASE-PILOTELE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par |'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de ia zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des50 pas géométriques qu''ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ; 'VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation:dés services de l'État et désignant« France Domaine »" rédactevrdes arfétés'de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° R 02-2025-02-25:00004idu:25 février 2025 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communesde :LA TRINITE — ROBERT - CASE-PILOTEConsidérant les erreurs matérielles relevées au considérant de ladénomination du signataire de l'arrêté et dans le tableau mentionnéàl'article 1 de l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-16-00006 - ADR LOGIN Eugene Aubin 27
Considérant - Une erreur matérielle a été relevée portant sur la dénomination dusignataire de l'arrêté, où le terme « secrétaire générale » a été utilisé au lieu de« secrétaire général »,Il est procédé à la correction de l'erreur matérielle mentionnée dans l'arrêt R 02-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 en remplaçant la mention « secrétairegénérale » par « secrétaire général »ARRÊTE :ARTICLE 1° - La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrétén° R 02-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDate de | décision, ; ; Surface âte de ia préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionTRINITE K 779 163 LOGIN Eugénie 17/03/2004 24/08/2004 13/02/2025«Raisinier » (ex K 3) Aubin
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de LA TRINITE, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
16 AVR. 2025
Le PréfetPour le préfet et par délégatione secrétaire général de la Préfecture de la Martini
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-16-00006 - ADR LOGIN Eugene Aubin 28
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-04-00001
Arrêté déclassement BUCHER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00001 - Arrêté déclassement BUCHER 29
eREPUBLIQUEFRANCAISEL.iberte'EgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS TLETSLE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à I'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRÊTE:ARTICLE 1°" —- La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laot dest décision; ; ; Surface ate og la préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionTROIS ÎLETS H 377 551 Mme BUCHER 29/03/2004 14/10/2004 25/04/2025« Vatable » (ex H Gérardine Lise260)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Ssion Sociale
0 4 JUIN 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00001 - Arrêté déclassement BUCHER 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-04-00002
Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE 32
REPUBLIQUEFRANÇAISEL_ibertc'EgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par |'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience :VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles.L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ; .SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE 33
ARRÊTE :ARTICLE 1°" —- La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de ladécisionpréfectorale Date deportant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AO 1759 134 BOUBOUILLE Claire 01/08/2006 05/07/2018 13/05/2025«Volga Plage » (ex 1626) Mathieu 'représentant lesConsortsBOUBOUILLE BriceEdmond Michel
Surface Date de laCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. 733 Occupant demande
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l''aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoU besoin sera.
Fort-de-France, le 0 4 JUIN 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-04-00003
Arrêté déclassement signé GABORY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY 35
E'_.REPUBLIQUEFRANCAISEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :BELLEFONTAINE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY 36
ARRÊTE :ARTICLE 1°" —- La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de ladécisionCommune -Lieu- RF Cad Surface O Date de la préfectorale Date dedit ; ; (m?) £l demande portant paiementautorisation decessionBELLEFONTAINE A 581 (ex 155), 348 M. GABORY 13/01/2011 25/09/2012 25/04/2025« Le Bourg, Rue A 587 (ex 156) et Christian Eloin°2 » A 588 (ex 157) et M. GABORYLucien Alex
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet de Saint-Pierre, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ( 4 JUIN 2025
préfet et par délég_açionle Secrétaire Général Adjointpréfet délégdéA la Cohésion Sociale, ]Emmanuel FEVRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY 37
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-28-00007
Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER,
HILARUS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER,
HILARUS 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2025-04-29-00010 du 29 avril 2025 portantdéclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur lacommune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement,protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;&' 2 ?VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates cons:gnees dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° R 02-2025-04-29-00010 du 29 avril 2025 portant déclassementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur lacommune de : FORT-DE-FRANCEConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 de l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER,
HILARUS 39
ARRÊTE:ARTICLE 1° — Les informations des colonnes intitulées « Réf. cad » et « surface(m?) » du tableau figurant à l'article 1°" de l'arrêté n° RO2-2025-04-29-00010 du 29avril 2025 susvisé sont remplacées par la ligne :
Date de ladécisionCommune - Lieu- REF. Cad, | Surface Occupant Date de /a préfectorale Date dedit ) ; (m?) p demande portant paiementautorisation decession
FORT-DE-FRANCE AN 1302 Consorts 27/06/2006 04/05/2023 11/04/2025« Volga Plage » (ex 1277) 345 BELLEMARE etFOURNIERFORT-DE-FRANCE AO 1705 63« Volga Plage » (ex 1623) Mme HILARUS 20/12/2018 07/02/2019 | 17/04/2025Julie Esther
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 28 MAI 2025
Le préfetour préfet et par célégationLe secréfaire géngral de le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER,
HILARUS 40
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-28-00008
Arrêté rectificatif CUTI
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI 41
REPUBLIQUEFRANCAISEL}'lrertéEgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2025-05-05-0004 du 5 mai 2025 portant déclassementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des :ANSES D'ARLET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU ie code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 'ISjanvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES Préfet de la Martinique; région Martinique, préfet de laMartlnlqueVU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates con51gnees dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté; - IRVU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I'Etat et désignant« France Domaine» rédacteur des arrétés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° R 02-2025-05-05-00004 du 5 mai 2025 portant déclassementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur lacommune des : ANSES D'ARLETConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 de l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI 42
ARRÊTE :ARTICLE 1* - Les informations des colonnes intitulées « Réf. cad » et « surface(M*) » du tableau figurant à l'article 1°" de l'arrêté n° R02-2025-05-05-00004 du 5mai 2025 susvisé sont remplacées par la ligne : Date de laDate de la décisionCommune - Lieu- ; Surface préfectorale Date dedit Ref. Cad. (m°) Occupant demande portant paiementautorisation decession
LES ANSES N 980 (ex CUTI Joél et son 08/06/2011 24/07/2012 Néant carD'ARLET « Petite N 842) 424 épouse aideAnse » proportionnelle valeurvénaleparcelle
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le sous-préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le2 8 MAI 2025
Le préfet
"
Pour | préïèi et par détégationLe seoréfaire génbral de |z Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI 43
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-06-06-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise LA KALIDA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
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u NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise LA KALIDALE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00010 du 26 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.ARRÊTE:Article 1°": L'entreprise LA KALIDA sise à Fort-de-France, Espace de recueillement Les Filaos— 85 rue Edouard Jeanne, exploitée par Monsieur Jérôme Art SINIAMIN, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :-le transport des corps avant et après mise en bière ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-972-0091.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéE 6 JUN 2078qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le
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de la citoyenneté etde l'immigrationDavid AFRICRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE. -TELFPHQONE 65 96 39 300 « 6* <* 110100TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
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ARRETE N°Portant renouvellement de l'agrément de l'association Croix Rouge Française — Sectionterritoriale de Martinique pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelleLe Préfet de la MartiniqueVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaborationet à sa mise en œuvre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique :Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et àla mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-26-001 du 26 décembre 2017 portant agrément del'association Croix Rouge Française — Section territoriale de Martinique pour la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2021-01-07-009 du 7 janvier 2021 portant renouvellement del'agrément de l'association Croix Rouge Française — Section territoriale de Martinique pour la miseen œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 23 avril 2025 parl'association Croix Rouge Française — LAJ Espace Solidaire Martinique ;Considérant que l'association Croix Rouge Française — LAJ Espace Solidaire Martinique remplit lesconditions réglementaires relatives au renouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :Sur proposition du Secrétaire général de la PréfecturePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 - L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles est renouvelé àCroix Rouge FrançaiseSection territoriale de MartiniqueLAJ Espace Solidaire MartiniqueMme Félide MARTINE54, Rue du Petit Versailles97250 SAINT-PIERREpour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle sur le département de la Martinique.Article 2 - Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et del'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratifterritorialement compétent (tribunal administratif de la Martinique) dans le même délai.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.
Le Préfet,Le PiGfet de la MrartitiiqueÉtiei
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