PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-052
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-02-26-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Ava Immobilier à Navarrenx (2 pages) Page 4
64-2024-02-26-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Jules et John à Urrugne (2 pages) Page 7
64-2024-02-26-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Kubata à Bayonne (2 pages) Page 10
64-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Saint Julien à Biarritz (2 pages) Page 13
64-2024-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Maison des Associations à Boucau (3 pages) Page 16
64-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la salle communautaire et l'épicerie de l'ACIBB à Bayonne (3 pages) Page 20
64-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Arripe aux Eaux Bonnes (2 pages) Page 24
64-2024-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SAS Jules Labat à Bayonne (2 pages) Page 27
64-2024-02-26-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Société de Tir de Lons (3 pages) Page 30
64-2024-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Fournil du Rond-Point d'Idron (2 pages) Page 34
64-2024-02-26-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Musée du Judaïsme à Bayonne (3 pages) Page 37
64-2024-02-26-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mondial Relay à Bayonne (3 pages) Page 41
64-2024-02-26-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mondial Relay à Mauléon Licharre (3 pages) Page 45
64-2024-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mondial Relay à Mourenx (3 pages) Page 49
64-2024-02-26-00130 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville d'Anglet (2 pages) Page 53
64-2024-02-26-00126 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Cimetière Juif de Bayonne (2 pages) Page 56
64-2024-02-26-00129 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre Ilbarritz Milady Marbella Iraty La
Négresse Mariano à Biarritz (2 pages) Page 59
2
64-2024-02-26-00128 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre Rocher de la Vierge Port des Pêcheurs
Jardin public Halles à Biarritz (2 pages) Page 62
64-2024-02-26-00127 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre Saint Martin Chélitz Kleber Lahouze
Hippodrome à Biarritz (2 pages) Page 65
64-2024-02-26-00131 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Permayou à Accous (2 pages) Page 68
64-2024-02-26-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Energie Confort Loisirs à Lons (3 pages) Page 71
64-2024-02-26-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Madison à Saint Jean de Luz (3 pages) Page 75
64-2024-02-26-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour L'Opernaritz à Biarritz (2 pages) Page 79
64-2024-02-26-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Lidl d'Orthez (2 pages) Page 82
64-2024-02-26-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Lidl de Jurançon (2 pages) Page 85
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Ava Immobilier à Navarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ava Immobilier à
Navarrenx 4
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la SAS Ava
Immobilier située 6 place des Casernes à Navarrenx (64190), représentée par sa présidente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La présidente de la SAS Ava Immobilier est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0554.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ava Immobilier à
Navarrenx 5
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la présidente.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de septjours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ava Immobilier à
Navarrenx 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Jules et John à Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Jules et John à Urrugne 7
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Jules & John situé route de Souhara à Urrugne (64122), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'établissement Jules & John est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0571.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Jules et John à Urrugne 8
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Jules et John à Urrugne 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Kubata à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Kubata à Bayonne 10
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Kubata situé 12 quai Augustin Chaho à Bayonne (64100), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Kubata est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0478.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Kubata à Bayonne 11
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Kubata à Bayonne 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Saint Julien à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Saint Julien
à Biarritz 13
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'Hôtel
Saint Julien situé 20 avenue Carnot à Biarritz (64200), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'Hôtel Saint Julien est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et cinq caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0217 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Saint Julien
à Biarritz 14
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Saint Julien
à Biarritz 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Maison des Associations à Boucau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison des
Associations à Boucau 16
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la Maison
des Associations située rue Pierre Lacouture à Boucau (64340), représentée par le Maire de Boucau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Boucau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant six caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0553.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison des
Associations à Boucau 17
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison des
Associations à Boucau 18
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Maison des
Associations à Boucau 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la salle communautaire et l'épicerie de
l'ACIBB à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle
communautaire et l'épicerie de l'ACIBB à Bayonne 20
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la salle
communautaire et l'épicerie situées 35 rue Maubec à Bayonne (64100), représentées par le référent
sécurité de l'ACIBB ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le référent sécurité de l'ACIBB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0551.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle
communautaire et l'épicerie de l'ACIBB à Bayonne 21
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du secrétaire de l'ACIBB.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle
communautaire et l'épicerie de l'ACIBB à Bayonne 22
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle
communautaire et l'épicerie de l'ACIBB à Bayonne 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Arripe aux Eaux Bonnes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Arripe aux
Eaux Bonnes 24
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la Sarl
Arripe Sports située 14 route du Col d'Aubisque aux Eaux-Bonnes (64440), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Arripe Sports est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0513.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Arripe aux
Eaux Bonnes 25
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Arripe aux
Eaux Bonnes 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SAS Jules Labat à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Jules Labat
à Bayonne 27
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la SAS Jules
Labat située 32 rue Jules Labat à Bayonne (64100), représentée par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de la SAS Jules Labat est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0567 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Jules Labat
à Bayonne 28
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Jules Labat
à Bayonne 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Société de Tir de Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société de Tir
de Lons 30
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la Société
de tir de Lons située 11 rue des Frères Wright à Lons (64140), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la Société de tir de Lons est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0569.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes,
Autres : contrôle du respect des directives nationales sur l'armement.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société de Tir
de Lons 31
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société de Tir
de Lons 32
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Société de Tir
de Lons 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Fournil du Rond-Point d'Idron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Fournil du
Rond-Point d'Idron 34
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le Fournil
du Rond-Point d'Idron situé 2 allée Antoine de Bourbon à Idron (64320), représenté par son dirigeant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le dirigeant du Fournil du Rond-Point d'Idron est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0570.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Fournil du
Rond-Point d'Idron 35
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Fournil du
Rond-Point d'Idron 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Musée du Judaïsme à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Musée du
Judaïsme à Bayonne 37
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le Musée du
Judaïsme situé 35 rue Maubec à Bayonne (64100), représenté par le référent sécurité de l'ACIBB ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le référent sécurité de l'ACIBB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0550.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Musée du
Judaïsme à Bayonne 38
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du secrétaire de l'ACIBB.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Musée du
Judaïsme à Bayonne 39
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Musée du
Judaïsme à Bayonne 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mondial Relay à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Bayonne 41
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située place des Gascons à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0572.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Bayonne 42
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Bayonne 43
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Bayonne 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mondial Relay à Mauléon Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mauléon Licharre 45
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située 36 boulevard des Pyrénées à Mauléon
Licharre (64130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mauléon Licharre 46
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mauléon Licharre 47
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mauléon Licharre 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Mondial Relay à Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mourenx 49
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située 8 place du Marché à Mourenx (64150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0573.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mourenx 50
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mourenx 51
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Mondial Relay à
Mourenx 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00130
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville d'Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00130 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
ville d'Anglet 53
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-04-25-00060 du 25 avril 2022 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé sous forme de périmètre
vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire d'Anglet (64600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire d'Anglet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n°2022/0257 opération numéro 2023/0668.
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2022-04-25-00060 du 25 avril 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur l'agrandissement du périmètre vidéoprotégé .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2022-04-25-00060 du 25 avril 2022 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2022-04-25-00060 du 25 avril 2022 demeure valable jusqu'au 24 avril 2027 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00130 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
ville d'Anglet 54
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00130 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
ville d'Anglet 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00126
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Cimetière Juif de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00126 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Cimetière Juif de Bayonne 56
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-07-24-0003 du 24 juillet 2020 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le réferent
sécurité de l'ACIBB pour le cimetière juif situé 15 avenue du 14 avril 1814 à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le réferent sécurité de l'ACIBB est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0004 opération numéro 2023/0547 .
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2020-07-24-0003 du 24 juillet 2020 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de trois à cinq caméras extérieures et de dix à trente
jours de durée de conservation des enregistrements .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2020-07-24-0003 du 24 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2020-07-24-0003 du 24 juillet 2020 demeure valable jusqu'au 23 juillet 2025 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00126 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Cimetière Juif de Bayonne 57
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00126 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Cimetière Juif de Bayonne 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00129
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre Ilbarritz
Milady Marbella Iraty La Négresse Mariano à
Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00129 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Ilbarritz Milady Marbella Iraty La Négresse Mariano à Biarritz 59
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00078 du 17 novembre 2021 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé sous forme de périmètre
vidéoprotégé de voie publique dans le secteur Ilbarritz – Marbella – Iraty – La Négresse - Mariano
déposée par le Maire de Biarritz (64200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Biarritz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n°2021/0630 opération numéro 2024/0038.
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2021-11-17- 00078 du 17 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur l'agrandissement du périmètre vidéoprotégé .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2021-11-17-00078 du 17 novembre 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2021-11-17-00078 du 17 novembre 2021 demeure valable jusqu'au 16novembre 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00129 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Ilbarritz Milady Marbella Iraty La Négresse Mariano à Biarritz 60
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00129 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Ilbarritz Milady Marbella Iraty La Négresse Mariano à Biarritz 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00128
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre Rocher de la
Vierge Port des Pêcheurs Jardin public Halles à
Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00128 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Rocher de la Vierge Port des Pêcheurs Jardin public Halles à Biarritz 62
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00077 du 17 novembre 2021 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé sous forme de périmètre
vidéoprotégé de voie publique dans le secteur Rocher de la Vierge – Port des Pêcheurs – Jardin Public -
Halles déposée par le Maire de Biarritz (64200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Biarritz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n°2021/0629 opération numéro 2024/0037 .
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2021-11-17- 00077 du 17 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur l'agrandissement du périmètre vidéoprotégé .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2021-11-17-00077 du 17 novembre 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2021-11-17-00077 du 17 novembre 2021 demeure valable jusqu'au 16novembre 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00128 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Rocher de la Vierge Port des Pêcheurs Jardin public Halles à Biarritz 63
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00128 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Rocher de la Vierge Port des Pêcheurs Jardin public Halles à Biarritz 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00127
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre Saint Martin
Chélitz Kleber Lahouze Hippodrome à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00127 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Saint Martin Chélitz Kleber Lahouze Hippodrome à Biarritz 65
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00076 du 17 novembre 2021 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé sous forme de périmètre
vidéoprotégé de voie publique dans le secteur Saint Martin – Chélitz – Kleber – Lahouze - Hippodrome
déposée par le Maire de Biarritz (64200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Biarritz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n°2021/0628 opération numéro 2024/0036.
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2021-11-17- 00076 du 17 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur l'agrandissement du périmètre vidéoprotégé .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2021-11-17-00076 du 17 novembre 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2021-11-17-00076 du 17 novembre 2021 demeure valable jusqu'au 16novembre 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00127 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Saint Martin Chélitz Kleber Lahouze Hippodrome à Biarritz 66
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00127 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre Saint Martin Chélitz Kleber Lahouze Hippodrome à Biarritz 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00131
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Permayou à Accous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00131 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le
Permayou à Accous 68
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-09-00135 du 9 novembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le gérant de la
SNC Le Permayou située route du Col du Somport – RN 134 à Accous (64490) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de gérant de la SNC Le Permayou est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0402 opération numéro 2023/0643.
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2023-11-09-00135 du 9 novembre 2023 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de deux à trois caméras extérieures et de sept à quinze
jours de durée de conservation des enregistrements .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2023-11-09-00135 du 9 novembre 2023 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2023-11-09-00135 du 9 novembre 2023 demeure valable jusqu'au 8 novembre 2028 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00131 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le
Permayou à Accous 69
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00131 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le
Permayou à Accous 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00120
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Energie Confort Loisirs
à Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Energie Confort Loisirs à Lons 71
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 6 mai 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS
Energie Confort Loisirs située 6 avenue Marcel Dassault à Lons (64140), représentée par son président
directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la SAS Energie Confort Loisirs est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0003
opération numéro 2023/0629.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Energie Confort Loisirs à Lons 72
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u président
directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de six jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Energie Confort Loisirs à Lons 73
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Energie Confort Loisirs à Lons 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00118
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'Hôtel Madison à Saint
Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'Hôtel Madison à Saint Jean de Luz 75
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'Hôtel
Madison situé 25 boulevard Thiers à Saint Jean de Luz (64500), représenté par son directeur
opérationnel ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur opérationnel de l'Hôtel Madison est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0003
opération numéro 2023/0629.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'Hôtel Madison à Saint Jean de Luz 76
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u directeur
opérationnel.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'Hôtel Madison à Saint Jean de Luz 77
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'Hôtel Madison à Saint Jean de Luz 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00119
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour L'Opernaritz à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
L'Opernaritz à Biarritz 79
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 6 mai 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la secrétaire
générale de Erilia pour L'Opernaritz situé 18 rue Gabrielle Chanel à Biarritz (64200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La secrétaire générale de Erilia est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0110 opération numéro 2023/0664.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens..
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
L'Opernaritz à Biarritz 80
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u DPO.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
L'Opernaritz à Biarritz 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00116
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Lidl d'Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Lidl d'Orthez 82
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin
Lidl situé 107 rue Léon Blum à Orthez (64300), représenté par son directeur régional ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur régional de Lidl est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant vingt sept caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0566 opération numéro
2023/0601.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Lidl d'Orthez 83
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u service clients.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Lidl d'Orthez 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00117
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Lidl de Jurançon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Lidl de Jurançon 85
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 11 février 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin
Lidl situé avenue du 18 juin 1940 à Jurançon (64110), représenté par son directeur régional ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur régional de Lidl est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant vingt cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0569
opération numéro 2023/0656.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Lidl de Jurançon 86
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u service clients.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Lidl de Jurançon 87