PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-236
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing
Haut Vinage (12 pages) Page 4
Centre hospitalier de Denain /
2026-03-02-00023 - DECISION 2026 04 BIS DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE ADMINISTRATIVE 02 03 2026 (3 pages) Page 16
2026-03-02-00024 - DELEGATION SIGNATURE Missions attribuées dans le
cadre des droits et protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge CH DENAIN (1
page) Page 19
Centre hospitalier de La Bassée /
2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de
signature DG-DQ-GR (3 pages) Page 20
2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de
signature DG-DS (4 pages) Page 23
2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF (6 pages) Page 27
2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de
signature DG-DRH (6 pages) Page 33
2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de
signature DG-DSTC (3 pages) Page 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102474186 (2 pages) Page 42
2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106017957 (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08
07 2026 (3 pages) Page 46
2026-07-08-00024 - DECISION 72 (2 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du
08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. (4
pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité (11
pages) Page 55
2
2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son
autorité (10 pages) Page 66
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-08-00023 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de
sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF en gare de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et
Cambrai (2 pages) Page 76
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur
de la zone Nord / Direction de l'administration générale et des finances
2026-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du CSP Chorus - 01/07/2026 (2 pages) Page 78
3
= Ll Agence régionale de santéPREFETDU NORD Hauts-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale du NordDépartement de la santé environnementale
Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de réhabilitation réalisés en périmètre deprotection rapprochée des captages de Bull - Les Prés et de Hempempont de la ligne électrique àhaute tension de 90 kV appartenant à la société Réseau de Transport d'Electricité et reliant lescommunes de Anstaing à Wasquehal
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R.323-26 du code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 à L.1321-10 et R1321-1 à R1321-63;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France - M. AMGHAR (Yann-Gaél) ;Vu l'arrêté du 16 novembre 1970 déclarant d'utilité publique en vue de l'application des servitudes,les travaux de déplacement des lignes à 130 et 225 kV existantes pour permettre l'aménagement dela ville nouvelle de Lille-Est (département du Nord) ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1970 déclarant d'utilité publique le déplacement des lignes à 150 et 225kV pour permettre l'aménagement de la Ville Nouvelle de Lille-Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1987 de déclaration d'utilité publique de l'instauration depérimètres de protection autour des onze ouvrages du champ captant de Hempempont à Villeneuved'Ascq ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1991 de déclaration d'utilité publique autorisant la dérivationdes eaux de forages à Villeneuve d'Ascq et instaurant des périmètres de protection (Bull-Les Près) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 relatif au transfert d'exploitation des captages de Villeneuved'Ascq au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille,Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu le schéma décennal de développement du réseau (2025-2040) publié en février 2025 par lasociété Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et soumis à l'examen de la Commission de régulationde l'énergie (CRE);Vu la délibération de la CRE 2026-54 du 26 février 2026 ;Vu le plan d'application des politiques techniques (PACT) GAELA RC1 2023-2028 ;Vu le dossier de sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agrée sur le projet de rénovation de la ligneélectrique à haute tension (90kV) reliant les communes de Anstaing à Wasquehal (Haut-Vinage) parla société RTE, transmis à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France le 27 avril 2026 ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agrée du 28 mai 2026;Considérant que le schéma décennal de développement du réseau (2025-2040) fixe une priorité derenouvellement du réseau afin de l'adapter face à l'augmentation des événements climatiquesextrêmes et des besoins en alimentation électrique et que la technologie aérienne doit êtreprivilégiée pour le renouvellement du réseau ;Considérant que la délibération de la CRE 2026-54 du 26 février 2026 approuve en grande partie IEprogramme d'investissement 2026 de RTE, notamment la ligne budgétaire correspondant aurenouvellement des lignes et que « ces investissements prévoient la mise en œuvre du principe du demutualisation de traitement du vieillissement des infrastructures et de leur adaptation auchangement climatique, auquel la CRE s'est montrée favorable dans sa délibération portant examendu SDDR » ;Considérant l'avis favorable de la DREAL du 10 novembre 2025 à la demande de la société RTE d'êtredispensée d'une approbation du projet d'ouvrage au titre de l'article R.323-26 du code de l'énergie ;Considérant que les articles 7-2-1 et 7-2-3 de la déclaration d'utilité publique du 13 octobre 1987susvisée indiquent que dans le périmètre de protection rapprochée, l'établissement de toutesconstructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictementnécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau est interdit et doivent faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès du préfet et des services préfectoraux ;Considérant que les articles 7-3-1 et 7-3-2 de la déclaration d'utilité publique du 13 octobre 1987susvisée indiquent que dans le périmètre de protection éloignée, l'ouverture de toute excavation estréglementée et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet et desservices préfectoraux ;Considérant que l'article 7-2-1 de la déclaration d'utilité publique du 30 décembre 1991 susviséeinterdit l'ouverture d'excavations autres que les carrières dans le périmètre de protection rapprochéedes forages F1 et F2 Bull et F1 et F2 Les Près ;Considérant que les travaux de rénovation de la ligne électrique à haute tension de 90kV reliant lescommunes d'Anstaing à Wasquehal, réalisés par la société RTE, impliquent la réhabilitation despylônes électriques numérotés 165 à 191, 662 et 663 par un renforcement des fondations via la miseen place de micropieux de 10 à 22 mètres;
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Considérant que le pylône 187 est localisé dans le périmètre de protection rapprochée des captagesde Bull - les Prés, que les pylônes 177 et 178 sont situés à proximité des périmètres de protectionéloignée du champ captant d'Hempempont (notamment le pylône 177 situé en limite extérieure del'un d'entre eux) et que les pylônes 165 à 168 sont localisés sur un plateau crayeux où la nappe estplus vulnérable comme indiqué dans l'avis de l'hydrogéologue susvisé ;Considérant toutefois que l'article 9 de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 13 octobre 1987susvisé réglementant les activités, les installations et les dépôts existants visés à l'article 7 du mêmearrêté permet à la préfecture du Nord de statuer sur ces installations interdites ou réglementées afind'en interdire définitivement l'installation ou de subordonner la poursuite de l'activité au respect deconditions prescrites en vue de la protection des eaux ;Considérant également que l'article 10 de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 décembre1991 susvisé réglementant les activités, les installations et les dépôts existants permet à la préfecturedu Nord de statuer sur les installations interdites au regard de l'article 7-2-1 de ce même arrêtépréfectoral afin d'en interdire définitivement l'installation ou de subordonner la poursuite del'activité au respect de conditions prescrites en vue de la protection des eaux ;Considérant qu'il n'existe pas de solution technico-économique permettant des travaux derénovation et de sécurisation des installations existantes sans réaliser d'excavations dans lespérimètres rapprochés ;Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à la réalisation des travaux de rénovation de laligne électrique par la société RTE, sous réserve du respect de certaines prescriptions ;Considérant en conséquence qu'il convient, pour concilier les deux impératifs d'intérêt général quesont la sécurité de l'alimentation électrique de la métropole lilloise et la protection des airesd'alimentation des captages, d'autoriser la réalisation des travaux de rénovation et de sécurisationsollicités par la société RTE en les conditionnant par des prescriptions ¢en vue de la protection deseaux, sur la base de l'avis de l'hydrogéologue susvisé;Considérant qu'en application de l'article L1321-2 du code de la santé publique, les activités au seindu périmètre de protection rapprochée peuvent être interdites ou réglementées afin de prévenir lesrisques de pollution ;Considérant qu'en application de l'article R1321-13 du code de la santé publique, certaines activitéspeuvent être admises sous réserve de prescriptions particulières fixées par le présent arrêté ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) et dusecrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°- Autorisation de réalisation des travauxLe présent arrêté autorise la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) à réaliser l'excavation dessols nécessaire au renforcement des pylônes de la ligne électrique à haute tension de 90 kV, reliantles communes de Anstaing à Wasquehal.Sont concernés par l'autorisation les pylônes numérotés 165 à 168, 177, 178 et 187 sur la cartographiereprise en annexe du présent arrêté.
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Article 2 - Préconisation à respecter pendant l'ensemble des travauxLes mesures suivantes devront être mises en œuvre durant toutes les phases de chantier, travauxpréparatoires, réalisation des fondations et travaux annexes et remise en état des sites inclus :- Uimplantation de la base vie du chantier, si elle est nécessaire, en dehors des périmètres deprotection ;- Le stockage de tous produits susceptibles de polluer les eaux (hydrocarbures notamment) etle stationnement des engins en dehors des périmètres de protection. Si des stockagestemporaires à proximité du chantier sont nécessaires, ceux-ci seront réalisés dans des cuvesde rétention à doubles parois sur aires étanches provisoires. Les mêmes dispositions serontprises pour la mise en place des groupes électrogènes sur site ;- interdiction du stockage de déchets de chantier en dehors des bennes étanches qui serontprévues à cet effet ;- La mise en place d'un dispositif de collectes et d'enlèvement pour traitement des éventuelleseaux usées générées par le chantier, ainsi que l'installation (si nécessaire) de sanitairesconformes sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'unbranchement provisoire sur le réseau existant) ;- Linterdiction des opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier dans lespérimètres de protection de captages d'eau potable. En dehors de ces périmètres, cesopérations seront effectuées sur des aires étanches équipées d'un dispositif de rétention ;- Le respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériauxnécessaires à la réalisation des travaux;- L'utilisation exclusive d'huiles biodégradables ;- La mise à disposition des compagnons de kits anti-pollution, ainsi que la mise en place deprocédures à suivre en cas de déversement accidentel de toute nature (fuitesd'hydrocarbures, épanchement de coulis.) Ces procédures devront être portées aconnaissance de tous les intervenants sur le chantier, et comprenant : l'interruption destravaux en cas d'incident, la mise en œuvre par l'entreprise de toute disposition permettantde limiter la dispersion d'une pollution, et l'avertissement du maître d'ouvrage, du maîtred'œuvre et des services de la police de l'eau, ainsi que de l'exploitant des captages.L'entreprise adaptera les moyens mis en œuvre en fonction de la nature et de l'ampleur de lapollution ;- La sensibilisation de l'encadrement du chantier et de tous les intervenants au contexteparticulier de vulnérabilité de la ressource en eau au droit de celui-ci.Article 3 - Caractéristiques des travaux à respecter pour les pylônes 165 à 168, 177 et 178Du fait de la vulnérabilité de la ressource dans le secteur du projet lié d'une part à la proximité despérimètres de protection éloignée des pylônes 177 et 178 du champ captant d'Hempempont etd'autre part à la localisation les pylônes 165 à 168 sur un plateau crayeux où la nappe est plusvulnérable, les prescriptions suivantes doivent être strictement respectées :- Une attention particulière devra être portée aux fluides utilisés et à leurs composants (coulisléger, éventuellement bentonite et polymères) : il ne devra être fait usage que de produitsdont l'absence d'impact négatif sur l'environnement et sur la qualité des eaux souterraines enparticulier a été vérifiée, et les conditions de stockage de ces produits devront être conformesaux recommandations du fournisseur et permettre de prévenir toute fuite vers le milieunaturel ;
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- Un suivi très strict des volumes de coulis injectés, conjugué à la mise en place d'un protocoled'alerte de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage du projet, ainsi que du gestionnairedu champ captant en cas de dépassement du volume prévu (tolérance à 150% du volumethéorique du pieu) et d'arrêt des opérations de forage sur le site concerné dans un tel cas.
Article 4 - Caractéristiques des travaux à respecter pour le pylône 187Du fait de la localisation de ce pylône dans le périmètre de protection rapproché de Bull-Les Près, lesprescriptions suivantes doivent être strictement respectées :- Les forages seront réalisés à l'air sous tubage provisoire récupérable, mis en place dès ledémarrage. Le tubage sera avancé au fur et à mesure du forage pour garantir l'étanchéité etéviter tout contact entre la nappe et les cutings de forage ;- Une chaussette textile filtrante sera installée sur la totalité des tubes micropieux mise enplace. Cette chaussette (type Chaussette Extensible Polytester 7cm et 11cm à plat DPMF,conformément à la fiche technique transmise par le pétitionnaire) permettra de contenir lecoulis lors de l'injection et de limiter la propagation latérale dans la nappe.- Une attention particulière devra être portée aux fluides utilisés et à leurs composants (coulisléger, éventuellement bentonite et polymères) : il ne devra être fait usage que de produitsdont l'absence d'impact négatif sur l'environnement et sur la qualité des eaux souterraines enparticulier a été vérifiée, et les conditions de stockage de ces produits devront être conformesaux recommandations du fournisseur et permettre de prévenir toute fuite vers le milieunaturel.- Un suivi très strict des volumes de coulis injectés, conjugué à la mise en place d'un protocoled'alerte de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage du projet, ainsi que du gestionnairedu champ captant en cas de dépassement du volume prévu (tolérance à 150% du volumethéorique du pieu) et d'arrêt des opérations de forage sur le site concerné dans un tel cas.- Une information régulière (a minima hebdomadaire) de l'exploitant des champs captant duplanning des travaux et des éventuelles modifications de ce dernier ;
Article 5 - SanctionsFaute de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives prévues par lesdispositions du code de la santé publique.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours. fr.
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Article 7 - Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié ala société RTE ainsi qu'à la métropole européenne de Lille.Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur de la société RTE etmonsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le maire d'Anstaing ;- Monsieur le maire de Forest-sur-Marque ;- Monsieur le maire de Hem;- Monsieur le maire de Tressin ;- Monsieur le maire de Villeneuve d'Ascq ;- Madame la maire de Wasquehal ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Nord ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Faità Lille, le 0 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLDAGER
Liste des annexes :- Annexe n 1: Plan des forages et des pylônes de la ligne Anstaing à Wasquehal (Haut Vinage) ;- Annexe n°2 : Localisation du pylône 187 et intersection avec les périmètres de protection des cap-tages Bull - Les Prés ;- Annexe n°3 : Localisation des pylônes 177 et 178 et intersection avec les périmètres de protectiondes captages d'Hempempont.
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Pour le Préfét at par délégationLe sectéiaire jenicral
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Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 13
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le Préfet et par délégationLe seétaire généralPour
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0,Centre Hospitalier
ujnuep a
DECISION N° 2026-4 bis ALTCPS Bro CerSLe Directeur du Centre Hospitalier de DENAIN,Vu les législations et réglementations en vigueur ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge, en ses dispositions codifiées aux articlesL3211-1 et suivants du code de la santé publique,Vu l'arrété en date du 17 avril 2019 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion,nommant Madame LYDA-TRUFFIER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de DENAIN à compterdu 1% mai 2019 ;Vu l'arrété relatif au renouvellement de la nomination de Madame Agnès LYDA-TRUFFIER en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Denain en date du 1% mai 2023 ;Vu la prise de fonction de Madame MARCHANT Nathalie en qualité de Cadre Supérieure de Santé au seindu Pôle Psychiatrie en date du 02 mars 2026 ;Vu la prise de fonction de Madame Nadia BENHAMMADI en qualité de Cadre Supérieure de Santé au seindu pôle Médico-Technique en date du 02 mars 2026 ;DECIDE,1) La décision n° 2022-21 ALT en date du 30 juin 2022 est abrogée 4 compter du 02 mars 2026 et estremplacée par la présente décision.2) Délégation de signature est donnée aux Directeurs et Cadres Supérieurs de santé de garde, représentants del'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décisionou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, auxactes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à lacontinuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerneégalement les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du11 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge.3) Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde hebdomadaire,sont désignés ci-après :- Kévin LEFEVRE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines non Médicales- Ludovic PLUMECOCQ, Directeur adjoint chargé des finances,- Odile FAZIO, Directrice adjointe chargée de la qualité et de la communication,- Sandy POTIN, Directrice adjointe chargée des services économiques, logistiques et techniques,- Céline VEYER, Cadre Supérieure de Santé — Pôle Chirurgie Gynéco-Obstétrique,- Emilie HERBEZ, Cadre Supérieure de Santé — Pôle Médecine,- Lydia DELAHAYE, Cadre Supérieure de Santé — Pôle Gériatrie,- Nathalie MARCHANT, Cadre Supérieure de Santé — Pôle Psychiatrie,- Nadia BENHAMMADI, Cadre Supérieure de Santé — Pôle Médico-Technique.
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN CedexTél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denain.fr
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4) Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 2 font l'objet d'une traçabilité et lorsquel'importance d'un évènement le justifie, le Directeur de garde informe sans délai le Directeur Général.5) Le Directeur et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée auregistre, publiée au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage public au sein du bâtimentde l' Administration dans un endroit prévu à cet effet.
Fait à DENAIN, le 02 mars 2026.Le Directeur,Agnès LYDA-TRUFFIER
bi
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN CedexTél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denain.fr
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ANNEXE 1DECISION N° 2026-4 bis ALT
La signature et le paraphe de la nouvelle délégation de signature sont joints ci-dessous a la présentedécision :
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Kévin LEFEVRE, KLDirecteur adjoint chargé des RessourcesHumaines Non Médicales
Ludovic PLUMECOCQ,Directeur adjoint chargé des Finances
Odile FAZIO,Directrice ajointe chargée de la qualité et lacommunication
Sandy POTIN,Directrice adjointe chargée des serviceséconomiques, logistiques et techniquesCéline VEYER,Cadre Supérieure de Santé — Pôle ChirurgieGynéco-Obstétrique
Emilie HERBEZ,Cadre Supérieure de Santé — Pôle Médecine
Lydia DELAHAYE,Cadre Supérieure de Santé — Pôle GériatrieÀNathalie MARCHANT,Cadre Supérieure de Santé — Pôle Psychiatrie
Nadia BENHAMMADI,Cadre Supérieure de Santé — Pôle Médico-Technique
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN CedexTél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denainfr - Site : www.ch-denain.fr
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Centre HospitalierDIRECTIONDECISION N° 2026-04/ALT
CPG DS BeObjet : Délégation de signature — Missions attribuées dans le cadre des droits et protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge
Le Directeur du Centre Hospitalier de DENAIN,Vu les législations et réglementations en vigueur ;Vu la Loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(HPST) ;Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé et notamment l'article D 6143-33 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeurd'Etablissement ;Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion, nommant Madame LYDA-TRUFFIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN à compter du 1% mai 2019 ;Vu l'arrêté en date du 09 mai 2023 du Centre National de Gestion renouvelant Madame LYDA-TRUFFIER dans sa fonction de Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN pour quatre ans,Vu la prise de fonction de Madame Nathalie MARCHANT en tant que Cadre Supérieur de santé FFdu pôle Santé Mentale, à compter du 02 mars 2026 ;DECIDE,qu'une délégation permanente est donnée 4 Madame Nathalie MARCHANT, Cadre Supérieur deSanté du pôle Santé Mentale, à compter du 02 mars 2026 pour l'ensemble des missions attribuées auDirecteur dans le cadre de la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge.En cas d'indisponibilité de Madame Nathalie MARCHANT, délégation est donnée à l'administrateurde la garde administrative.
Fait a DENAIN,le 27 février 2026.Le Cadre Supérieur de Santé FF, Le Directeur,N. MARCHANT A. LYDA-TRUFFIER= NES
Copie :N. MARCHANT -— Cadre Supérieur de Santé du Pôle PsychiatrieAdministrateurs de la garde administrative
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Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN CedexTél Standard : 03 27 24 30 OO - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denainfr
Centre hospitalier de Denain - 2026-03-02-00024 - DELEGATION SIGNATURE Missions attribuées dans le cadre des droits et
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge CH DENAIN 19
La
Etablissement Public de SanteMédecine Physique et RéadaptationSoins de Suite#Résidence Arcer Ciel EHPAD
Décision relative à la délégation de signature du Directeur généralpour la Direction Qualité et Gestion des RisquesDécision enregistrée sous le n°N°17/2026
Le Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction Qualité et Gestion des Risques Page 1 sur3
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de signature DG-DQ-GR 20
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, la Direction Qualité et Gestion des Risques peut soumettre une décisionurgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEURArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction Qualité et Gestion des Risques dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur Qualité et Gestion des Risques, recoit délégation permanente de signaturepour:- les actes ayant trait aux déclarations auprès de l''ARS (plateforme ARS, Point focal) et de la HAS(CALISTA), après approbation du Directeur général- les actes ayant trait aux documents Qualité (procédures et protocoles relatifs à l'organisation dessoins)- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas LEFEBVRE, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation est accordée à MadameChristelle MALAK, Directrice des Soins pour le Centre Hospitalier de Lens et à Madame Anne-Sophie SUEUR,Directrice des soins par intérim pour le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, dans les mêmes conditions quecelles accordées à Monsieur Nicolas LEFEBVRE.Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction Qualité et Gestion des Risques Pagk 2r3
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de signature DG-DQ-GR 21
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés a la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction Qualité et Gestion des Risques, le Directeur général se réserve lasignature :- des courriers de réponse aux autorités et administrations (ARS, HAS, Conseil départemental)- des actes ayant trait aux documents Qualité (procédures et protocoles) qui font l'objet d'unesignature par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement (CME)Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.Fait à La Bassée, le 7 juillet 202$
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction Qualité et Gestion des Risques Page 3 sur 3
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de signature DG-DQ-GR 22
Fe «Etablissement Public de SanteMédecine Physique et Réadapration—-—--—-$oins de SuiteRésidence Arcer Clb EHPADdE
Décision relative à la délégation de signature du Directeur généralpour la Direction des SoinsDécision enregistrée sous le n°N°18/2026
Le Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à lorganigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
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Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 23
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction des Soins.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Soins peuvent soumettre une décision urgentea la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'étre portés a sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEUR- Madame Sandrine WOJCIECHOWSKIArticle 3 — Dispositions relatives a la Direction des Soins dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur des soins, reçoit délégation permanente de signature pour :- les correspondances, actes et documents relatifs au fonctionnement et a l'organisation interne de laDirection des Soins (planification, missions, continuité de l'encadrement sur les établissements) :e les notes d'information en lien avec les domaines d'attributione les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluation- les correspondances, actes et documents relatifs a l'organisation des soins et à la prise en charge despatients et des usagers :e les cadres de fonctionnement et les horaires de travail des unités de soinse les procédures et protocoles de soinse la définition des bonnes pratiques professionnelles et la conduite d'audits de pratiquesprofessionnelles- les correspondances, actes et documents relatifs à la formation initiale et continue des personnelsrelevant de la Direction des Soins :e les plans de formation des pôles pour la partie paramédicalee les conventions et courriers relatifs aux stages des étudiants paramédicaux et sages-femmes- les correspondances, actes et documents relatifs a la gestion du service social :e les évaluations de stage des assistantes sociales à destination des centres de formatione les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placéssous son autorité directe y compris leur évaluation
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Soins Page 2 sur 4
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 24
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas LEFEBVRE, sans que |'absence ou l'empéchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation est accordée a MadameAnne-Sophie SUEUR, Directrice des soins par intérim pour le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry et à MadameChristelle MALAK, Directrice des soins pour le Centre Hospitalier de Lens, dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Nicolas LEFEBVRE.A en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de son domaine decompétences :Madame Sandrine WOJCIECHOWSKI, Responsable de l'encadrement des étudiants relevant des activités de soinspour la signature des correspondances, actes et documents relatifs à la gestion des stages et mémoires et destravaux de recherche : conventions de stage, liens avec les instituts, écoles et établissements de formation.Article 4 — Dispositions générales exclues de la délégationLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur a 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux directeurs adjoints deproposer a la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet
Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Soins Page 3 sur 4
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 25
Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délais au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à La Bassée, le 7 juillet 2026
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Soins Page 4 sur 4
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 26
EEtablissement Public de SanteMédecine Physique et Réadaptation-Soins de SuiteRésidence Arcew CLeË EHPAD2
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancièresDécision enregistrée sous le n°N°19/2026Le Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE /
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Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 27
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur duCentre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Clémence ZIEGLER- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Madame Agnés BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Monsieur Arnaud DESLAIS- Madame Gaélle HOCQUET- Madame Stéphanie LEBON- Monsieur Nicolas SZTUREMSKIArticle 3 — Dispositions relatives a la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financiéres dansson ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financiéres, recoit délégationpermanente de signature pour :- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les contrats de séjour, les correspondances relatives a ladmission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières page 2 sur6
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 28
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives a la prise en charge financiére des frais de séjours, y compris des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financièredes frais de séjours- les bulletins de situation remis aux usagers- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- les déclarations de décès et le registre de décès- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame ClémenceZIEGLER, Directrice des Affaires financières référente pour les Centre Hospitaliers de Béthune Beuvry et de LaBassée en charge de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,délégation est accordée à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance, et à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territorialede la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées à MonsieurAxel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,délégation est accordée à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance, à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale dela facturation et de l'optimisation des recettes, et à Monsieur Arnaud DESLAIS, Responsable de la coordinationterritoriale des finances et de la comptabilité générale (exploitation), dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que |'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée a Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement (subventions, emprunts)- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 3 sur 6
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 29
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que |'absenceou lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsable finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitation+ recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Stéphanie LEBON, Responsable admission et facturation pour la signature :des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitatione recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autresétablissements) en exploitatione recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) enexploitatione recettes en investissement (subventions, emprunts)- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :® recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, des provisions et des gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des déclarations de décès et du registre de décès- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, de MadameAgnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN, de Monsieur Arnaud DESLAIS et de Madame StéphanieLEBON, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuitéde service, délégation est accordée à Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur délégué du site pour la signature :- des déclarations de décès et du registre de décès /
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- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivementArticle 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés a la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, leDirecteur Général se réserve la signature :- des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements- des décisions budgétaires modificatives- des rapports infra-annuels- des comptes financiers- des contrats de prêts et de lignes de trésorerie- des décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
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Fait a La Bassée, le 7 juillet 2026
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EEtablissement Public de SanteMédecine Physique et RéadaptationSoins de SuiteRésidence "Aroen CLeË E.H.PADa
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction des Ressources humainesDécision enregistrée sous le n°N°20/2026
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1" janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
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Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction des Ressources humaines.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines peuvent soumettre unedécision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Catherine ANTOIN- Madame Natacha BERTHELOOT- Madame Anneline COQUET- Madame Adeline GRIERE- Madame Amélie PRESSEArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des Ressources Humaines par intérim pour les Centres Hospitaliers deBéthune Beuvry et de La Bassée, reçoit délégation permanente de signature pour:- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats à duréeindéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise enstage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation dedémission, dossiers d'attribution des médailles de travail- les décisions de recrutement, nomination, affectation, mutation, détachement, disponibilité et fin decontrat du personnel d'encadrement non médicaux hormis les Ingénieurs, Attachés d'AdministrationHospitalière, Cadres Supérieurs de Santé et Coordonnatrice en Maïeutique dont les décisions enmatière de gestion des ressources humaines sont réservées à la signature du Directeur Général- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa dela Direction des Achats- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux: les autorisations de cumuld'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et indemnités- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées àl'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, lesattestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles- les décisions d'ouverture de concours- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation etdu plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience
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- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, lescorrespondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladiesprofessionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts etConsignation- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisionsindividuelles liées a l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration aprés un congé LongueMaladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration a temps plein despersonnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux- les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premiergroupe, les correspondances liées aux dossiers contentieux- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risquesaccidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,Mutuelle)- les actes ayant trait aux crèches- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissementdes cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invaliditéadressés à la CNRACL,- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève- les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heuressyndicales- les correspondances avec les membres de la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité etConditions de travail (F3SCT), du Comité Social d'Entreprise (CSE) et des Commissions AdministrativesParitaires Locales (CAPL)- les correspondances avec la Commission Consultative Paritaire (CCP) et les CommissionsAdministratives Paritaires (CAP) départementales- les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et lesstructures extérieures- les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressourceshumaines- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exceptiondes personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous sonautorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie CHOQUET, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée a MadameAdeline GRIERE, Responsable des Ressources Humaine pour le Centre Hospitalier de La Bassée, dans les mêmesconditions que celles accordées a Madame Sylvie CHOQUET.
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Ont en outre délégation, pour la signature des piéces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines decompétences :Madame Adeline GRIERE, Responsable des Ressources humaines du Centre Hospitalier de La Bassée pour lasignature :des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladiedes correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,mutuelles, etc...)des dossiers de validationdes dossiers de liquidation de la retraite complémentairedes demandes de publication des offres d'emploides réponses aux demandes d'emploides réponses aux demandes de changement d'établissementdes attestations de stabilité dans l'emploides courriers d'ampliation des décisions nominativesdes divers certificats administratifsdes correspondances relatives à la gestion des dossiers disciplinairesdes correspondances diverses avec le personnel de l'établissementdes ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personneld'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du Directeur Généraldes décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancementd'échelons, détachement, etc. et à l'absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travaildes contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicauxdes documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)des assignations des personnels non médicaux en cas de grèvedes correspondances avec Infodécisiondes demandes d'expertise en cas de Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)de la transmission des conclusions prises par le Conseil Médicaldes correspondances avec le Conseil Médicaldes attestations employeur et d'arrêt maladiedes correspondances diverses avec le personnel de l'établissement : autorisation d'absence pendantun arrêt maladie, du congé maternité, visite médicale obligatoire après un arrêt de 30 jours etavertissement pour non transmission d'arrêt maladie dans les 48 heuresles conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologieMadame Catherine ANTOIN, Responsable territoriale de la formation professionnelle continue, pour lasignature :des conventions avec les organismes de formation aprés visa de la Direction des Achatsdes ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continuedes attestations de formation continuedes divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnellecontinue ou de promotion professionnelledes correspondances diverses avec le personnel de l'établissementdes demandes de paiement adressées à l'ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :des réponses aux demandes d'emploides réponses aux demandes de mobilitédes réponses négatives aux demandes d'apprentissage
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Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 36
Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instancesreprésentatives du personnel pour la signature :des correspondances relatives à l'organisation de la Formation spécialisée en matière de Santé,Sécurité et Conditions de travail (F3SCT) et du Comité Social d'Entreprise (CSE)Madame Amélie PRESSE, Responsable rémunération du personnel pour la signature :des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladiedes dossiers de validationdes dossiers de rétablissement au régime généraldes dossiers de liquidation de la retraite complémentairede toutes les attestations d'emploi des personnels non médicauxdes attestations justifiant des soins gratuits au personneldes divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attributiondes correspondances diverses avec le personnel de l'établissementdes correspondances avec Infodécisiondes attestations France TravailArticle 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :des notes de servicedes décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internantsdes ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluationdes tableaux de gardes territoriales de directiondes marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)des actes juridiques relatifs au patrimoinede tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHUet directeurs des établissements hospitaliers pivotsle Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissementles Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentativesla presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maieutiquedes conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l'équipe de directiode l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de disciplineet, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinaires
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Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 37
Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à La Bassée, le 7 juillet 2026
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Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 38
#fiÉtablissement Public de SanteMédecine Physique er Réadaptationins de Suire #Résidence "Arcev Ciel E.H.PA.D
Décision relative à la délégation de signature du Directeur généralpour la Direction Stratégie, Territoires et Recherche cliniqueDécision enregistrée sous le n°N°21/2026Le Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1% janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La Bassée Page 1 sur 3Décision relative à la délégation de signature de la Direction Stratégie, Territoires et Recherche Clinique
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de signature DG-DSTC 39
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de La Bassée concernant la Direction Stratégie, Territoires et Recherche Clinique.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction Stratégie, Territoires et Recherche Clinique peuventsoumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Madame Claire LAURENT- Madame Claire MAZUYArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction Stratégie, Territoires et Recherche Clinique dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Madame Claire LAURENT, Directrice Générale Adjointe, recoit délégation permanente de signature pour lesdossiers de soumission réglementaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claire LAURENT, sans que l'absence ou l'empéchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée a MadameClaire MAZUY, Responsable Recherche Clinique, pour les dossiers de soumission réglementaire.A en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de son domaine decompétences Madame Claire MAZUY, Responsable Recherche clinique pour la signature des courriersd'accompagnement dans le cadre de l'attribution des conventions de recherche clinique et des documents relatifsaux études aux centres participants.Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La Bassée Page 2 sur 3Décision relative à la délégation de signature de la Direction Stratégie, Territoires et Recherche Clinique
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de signature DG-DSTC 40
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur a 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHUet directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction Stratégie, Territoires et Recherche Clinique, le Directeur général seréserve la signature des conventions de recherche clinique et leur renouvellement.En cas de nécessité de mise en place d'un circuit de signature électronique requis par le promoteur de l'étude,Madame Claire LAURENT recoit délégation permanente pour les signatures électroniques. Monsieur le Directeurgénéral sera systématiquement et préalablement tenu informé de la proposition de mise en place d'un circuit designature pour les conventions de recherche concernées par la mise en place d'un circuit de signatureinformatisé.Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs duDépartement.Fait à La Bassée, le 7 juillet 2026
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La Bassée Page 3 sur3Décision relative à la délégation de signature de la Direction Stratégie, Territoires et Recherche Clinique
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de signature DG-DSTC 41
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102474186Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle STURBAUT Arnauld, enseignecommerciale ARNO-NETTOYAGE, sise 17 rue Léon Blum - appt 10 - 59150 WATTRELOS,le 06juillet 2026 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102474186 42
Le préfetConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 06 juillet 2026 par Monsieur STURBAUT Arnauld en qualité de dirigeant,pour l'organisme ARNO-NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 17 rue Léon Blum -appt 10 - 59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP 102474186 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenci nnes, le 07/07/2026La vA 4 sf ePour le Préfet ét par délégationLe responsable du service inclusion|
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102474186 43
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106017957Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur .départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LUCQUET Marie,sise 120 rue Chaussée Gramme 59200 TOURCOING, le 10 juin 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106017957 44
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 10 juin 2026 par Madame LUCQUET Marie en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 120 rue Chaussée Gramme 59200 TOURCOING et enregistré sousle N° SAP 106017957 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valénciennes, le 07/07/20264 { / LA A ePour le Préfet et/par délégationLe responsable/du service inclusionhiBrahim BOUKFILEN}\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106017957 45
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des tirs sur la corneille noire et la pie bavarde
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Nord ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis favorable de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 3 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 7 juillet 2026 ;
.../...
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08 07
2026 46
Considérant ce que suit :
1. l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts est arrivé à expiration le 30 juin 2026 ;
2. le nouvel arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts pour la période du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2029 n'a pas encore fait l'objet d'une
publication ;
3. des dégâts sur cultures causés par la corneille noire et par la pie bavarde pourraient survenir
durant la période du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 ;
4. la destruction de la corneille noire et de la pie bavarde , dans le cadre du présent arrêté, ne
constitue pas un impact significatif sur l'environnement ;
ARR Ê TE
Article 1 er : Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés
pour le département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de
destruction de la corneille noire et de la pie bavarde.
Article 2 : Les tirs de destruction pourront être effectués uniquement de jour, et par tout moyen.
L'utilisation de véhicules automobiles est autorisée.
Pourront être utilisés : les calibres et munitions autorisés pour la chasse et le modérateur de son. Les
tirs seront effectués dans le total respect des conditions de sécurité.
Les lieutenants de louveterie nommés pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour
assister ou suppléer les lieutenants de louveterie nommés, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie nommés pourront se faire assister, sous leur responsabilité
et en leur présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie
nommés sont autorisés à tirer.
Article 4: Les lieutenants de louveterie nommés aviseront avant d'intervenir, au moyen du formulaire
informatique dédié ou par courriel, le direct eur départemental des territoires et de la mer ( ddtm-
chasse@nord.gouv.fr), le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au
17), le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité (sd59@ofb.gouv.fr)
ainsi que la(ou les) commune(s) concernée(s).
Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être
répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en
vue de la vente.
Article 5: Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au
directeur départemental des territoires et de la mer au moyen de l'application « Interventions de la
louveterie ».
Article 6 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 juillet 2026 inclus.
.../...
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08 07
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont
une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, à la directrice de
l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord – Pas-de-Calais, au directeur
interdépartemental de la police nationale - Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines
de sécurité du Nord et au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08 07
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E à | 'Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 72/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, ©préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et .L.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 15 avril 2026 par M. Philippe COUILLET de la commune deLambersart, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Dedle sur lescommunes de Lambersart et de Lille; |Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance surla tenue de la présente manifestation ; |DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Philippe COUILLET de la commune de Lambersart,d'organiser un feu d'artifice le 14 juillet 2026 de 20h00 à 00h00 au PK 18.550 de la Dedle dans ledépartement du Nord sur les communes de Lambersart et de Lille est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00024 - DECISION 72 49
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 14 juillet 2026 de20h00 à 00h00. Dès 20h00, aucun bateau encore présent sur le secteur ne pourra circuler à moinsde 50 mètres du lieu du tir du feu d'artifice.Le stationnement se fera en amont au PK 17.500 (Plaine des Vachers - Lille) et en aval au PK 19.733 al'écluse du Grand Carré. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation enmatière de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7 : la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies navigablesde France, M. le maire de Lambersart, M. le maire de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Philippe COUILLET de la commune deLambersart qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et est diffusée par voied'avis à la batellerie.Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 LILLE Cedex.Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite https://citoyens.telerecours.fr/.Fait à Douai, le g 6 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,o Qe
Sylvain ZENGERSCopies adressées a:SDIS 59mairies de Lambersart et de Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Philippe COUILLET de la commune de Lambersart | DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00024 - DECISION 72 50
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordÉgalitéFraternité
Autoroute A22 dans le département du NordTravaux d'inspection d'O.A - Fermetures de bretelles et neutralisation de voiesCommunes de Villeneuve D'Ascq, Sainghin en mélantois.Arrêté n°T26- 331N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 51
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la société SITES en date du 11 juin 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22, dans le sens Belgique vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant» au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit, du mercredi 08juillet 2025 au jeudi 09 juillet 2026, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation destravaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille consistent en :* __ Fermeture de la bretelle de sortie n°8 de l'échangeur n°2 de l'A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :Emprunter la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur 2 de l'A22. Au giratoire, faire demi-touret emprunter la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur 2 de l'A22 afin de retrouverl'itinéraire initial.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 52
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise SITES.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5;Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
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fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 53
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 06/07/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.mOUT Date : 2026.07.06on 17:42:26 +02'00'
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PREFET Préfecture NDU NORD TÉTECEUT du! ordLiberté Secrétariat généralÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'intégrationainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant uneprocédure commune en matière de protection internationale dns l'Union et abrogeant la directive2013/32/UE ;Vu le règlement (UE) n° 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à lagestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 etabrogeant le règlement (UE) n°604/20133 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant lerèglement (CE) n°1560/2003 de la Commission ;Vu le reglement (UE) n°2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif a lacréation d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficacedes règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant lerèglement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
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Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,modifié, notamment son article 41;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dudécret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matièred'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matièred'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif auxdéclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance etde retrait de la nationalité française ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieurSamuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 désignant les préfetscompétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement(métropole) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité dedirectrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord;Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'intégration ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité desrécépissés et des titres de séjour ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dansle cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titresde séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « fairesigner les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour lesdécisions relevant de ses attributions et notamment :1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementationgénérale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondancesdestinées aux élus et aux chefs de service ;2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document decirculation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux ;3 -les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pourl'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA;5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l''abrogation ainsi que le retrait de ces décisionset la réponse aux recours gracieux ;
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7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des règlements (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 et(UE) n°2025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogationainsi que le retrait de ces décisions ;9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces décisions ;15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 a L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°2024/1351 du 14 mai 2024 etdes articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;18 - les décisions d'assignation a résidence prises en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectorald'expulsion) ;20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
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21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le jugejudiciaire ;23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention desétrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai;26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protectionsubsidiaire ;30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de procédure de retrait implicited'une demande d'asile en application de l'article 41 du règlement (UE) n°2024/1348 du 14 mai 2024 ;31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétenteau titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titredu décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, àcaractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder auxapplications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachéeprincipale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, età madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe au sein du pôle greffepour:* la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration etsous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut êtrecondamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsréalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matièred'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation del'État devant lesjuridictions administratives et financières ;+ signer les correspondances courantes.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation estconférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Bureau de l'admission au séiourArticle 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration etde l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titresde voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, desvisas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Unioneuropéenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,dont les demandes d'avis adressées aux maires.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation designature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administrationde l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et demadame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
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madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour;madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaireadministrative de classe normale ;madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;madame Fabienne LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section chargéede l'immigration professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée del'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exception des décisions relatives auxpremières demandes de titre de séjour.Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjourde la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :les récépissés de demande de carte de séjour ;les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'applicationnumérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention auB2 et/ou au TA)) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une duréede 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;madame Corinne ALCIBIADE °madame Daya ASSAOUImadame Audrey BAZGARRAmadame Yamina BELMOKHTARmadame Sabrina BENAOUALImonsieur Younes BERRANImadame Audrey BOUCHIKImadame Léa BUELENSmonsieur Théophile CARTONmadame Maylis COMBLEmadame Pauline CLERBOUTmadame Roxane CLIQUENOISmadame Elodie DABROWSKImadame JulieDAGBERTmadame Martine DECLERCQmadame Myriam DEFREVILLEmadame Véronique DELEAUmonsieur Romain DELENCREmonsieur Axel DEMADEmadame Karine DEROZIERmadame Chloé DONZEmonsieur Dimitri DUBUSmadame Sarah EL MALTImadame Juliette FICHEUXmonsieur Alexandre GERNEZmonsieur Allan GUAQUIERmadame Charlotte GUILMAINmonsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
monsieur Adam HANZAZmadame Chahrazade HELLALmadame Marie HENNIAUXmadame Christine KORENETZKYmadame Clarisse LEBRUNmadame Aurélia LEROYmadame Laëtitia LEJEUNEmadame Françoise MASSEZmonsieur Hissa MEFTAHmadame Hanna MERDIJImadame Sarah MEZIANEmadame Amelia MORVANmadame Salima MOUDENEmadame Carolle NOWAKmonsieur Pierric PAQUEmadame Valérie PAITRY-LEFEBVREmonsieur Rénato PILOSIOmadame Prasanya PRAKABARYANmadame Sophie RAHMANIAmadame Isabelle RAMEZmadame Lyssandrine REDIMOSSOEmadame Nathalie SOYEZmadame Angélina TALLEUmadame Mary-Luce TAVERNIERSmadame Eloise THUAL REESSmadame Delphine VAN DEN BERGHEmadame Asma ZOUBIR
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 61
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreArticle 9 : Délégation de signature est donnée a madame Virginie GERVOIS, attachée d'administrationde l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées auxalinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédured'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signatureest donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30(Uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et35 de l'article 1°.Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pdle affectés au bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer européens :* monsieur Matthieu MARX;* madame Amélie DENISE ;* __ monsieur Maxime DELACROIX.Bureau du contentieux et du droit des étrangers
xArticle 12: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisionsmentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signatureest donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des étrangers pour les mêmes décisions que celles visées à l'article 12.Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et deSonia SHALI, délégation de signature est donnée à madame Audrey LOCATELLI, attachéed'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux et de l'appui juridique ainsi qu'àmonsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef de la section des mesuresindividuelles et du contrôle du droit au séjour et à monsieur Tanguy LACOUR, rédacteur, pour lescorrespondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1", ainsi que pour les actesmentionnés aux alinéas 2, 3, 4,9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du même article.Article 15: Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART, secrétaireadministrative de classe supérieure, Lucie GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK, secrétairesadministratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique pour lesactes mentionnés aux alinéas 22, 25, 26 et 35 de l'article 1°.Article 16: Délégation de signature est donnée à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrativede classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale ausein du pôle greffe, ainsi qu'à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2°classe au sein du pôle greffe pour les décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°.
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Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 62
Bureau de l'asile
Article17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1 alinéas1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations dedemande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence,les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétentionadministrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures dedemande d'asile.Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 30 et 36 de l'article1°" ainsiqu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: la délivrance des titres, lesattestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relativesaux procédures de demande d'asile.Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrativede classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrativede classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1" ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux procédures de demande d'asile :* __ monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame Christelle LEDIEU* madame Célia FURLAN* madame Elodie CHRETIEN* madame Cynael LIMARE* madame Floriane MIGNOT* madame Oprah CHAMATAMBA* monsieur Willy GONCALVES* monsieur Alain TOUQUET* madame Stéphanie CHAPAT
madame Clédia MONTEIROmonsieur Mohamed NEMICHEmadame Alice PAPINmonsieur Christian SPARmadame Séverine TENIERmadame Soléne CARPENTIERmadame Thelma NEDJADImonsieur Nicolas DELATTREmonsieur Jules FOUGERAY
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit, sont habilités a notifier les arrétés de transfert, les arrétés de transfert assortis d'uneassignation a résidence et les arrétés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 63
* monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Lucie REYNAT + monsieur Willy GONCALVES* madame Christelle LEDIEU * madame Séverine TENIER* madame Célia FURLAN * madame Solène CARPENTIER* madame Elodie CHRETIEN * madame Thelma NEDJADI* madame Cynael LIMARE * monsieur Nicolas DELATTRE* madame Floriane MIGNOT * monsieur Alain TOUQUET
Article 24: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu al'article 22 du règlement UE n°2024/1351 du 14 mai 2024 et à parapher l'entretien de leurs initiales :* monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)* madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)* monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)* madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)* monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)° monsieur JulesFOUGERAY (initiales de signature :JF + cachet Dil Asile 6)* madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)* madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)* madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)* madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)* monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)Plate-forme interdépartementale d'accés à la nationalité francaiseArticle 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalitéfrançaise, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisationet d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et desdéclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l'article 1°.Article 26: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine PATELOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française.Article 27: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :* madame Marine PATELOU + madame Emmanuelle QUIGNON* madame Ilham MATTOUCHE * madame Sandrine BROCART* monsieur Jean-Benoit RENAUX * madame Faouzia AMAZIANE* madame Corinne LEMAIRE * madame Lucie HYPOLITE* monsieur Bertrand DEMAILLY * madame Emilie MEGE* madame Nathalie POORTEMAN* madame Corinne BOSSIER* madame Flavy LOUISE* madame Siham BOULOUH
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Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 96 WIL. 202
Bertgand GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une
procédure commune en matière de protection internationale dns l'Union et abrogeant la directive
2013/32/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la
gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et
abrogeant le règlement (UE) n°604/20133 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalités
d'application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n°2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la
création d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace
des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
une intégration réussie ;
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 66
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 désignant les préfets
compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement
(métropole) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 67
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des règlements (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 et
(UE) n°2025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-
2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 68
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°2024/1351 du 14 mai 2024 et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 69
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de procédure de retrait implicite
d'une demande d'asile en application de l'article 41 du règlement (UE) n°2024/1348 du 14 mai 2024 ;
31 - l es déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente
au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),
à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, et
à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e classe au sein du pôle greffe
pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
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Préfecture du Nord - 2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 70
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Fabienne LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section chargée
de l'immigration professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée de
l'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exception des décisions relatives aux
premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Corinne ALCIBIADE
• madame Daya ASSAOUI
• madame Audrey BAZGARRA
• madame Yamina BELMOKHTAR
• madame Sabrina BENAOUALI
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Léa BUELENS
• monsieur Théophile CARTON
• madame Maylis COMBLE
• madame Pauline CLERBOUT
• monsieur Adam HANZAZ
• madame Chahrazade HELLAL
• madame Marie HENNIAUX
• madame Christine KORENETZKY
• madame Clarisse LEBRUN
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• madame Françoise MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Hanna MERDJI
• madame Sarah MEZIANE
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 71
• madame Roxane CLIQUENOIS
• madame Elodie DABROWSKI
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• madame Véronique DELEAU
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Chloé DONZE
• monsieur Dimitri DUBUS
• madame Sarah EL MALTI
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Alexandre GERNEZ
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• madame Amelia MORVAN
• madame Salima MOUDENE
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Prasanya PRAKABARYAN
• madame Sophie RAHMANIA
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Lyssandrine REDIMOSSOE
• madame Nathalie SOYEZ
• madame Angélina TALLEU
• madame Mary-Luce TAVERNIERS
• madame Eloïse THUAL REESS
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1er.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers pour les mêmes décisions que celles visées à l'article 12.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à madame Audrey LOCATELLI, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux et de l'appui juridique ainsi qu'à
monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef de la section des mesures
individuelles et du contrôle du droit au séjour et à monsieur Tanguy LACOUR, rédacteur, pour les
correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1 er, ainsi que pour les actes
mentionnés aux alinéas 2, 3, 4,9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du même article.
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 72
Article 15 : Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe supérieure, Lucie GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK , secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique pour les
actes mentionnés aux alinéas 22, 25, 26 et 35 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie BOU CART, secrétaire administrative
de classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au
sein du pôle greffe, ainsi qu'à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e
classe au sein du pôle greffe pour les décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1er alinéas
1, 7 à 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de
demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence,
les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 30 et 36 de l'article 1er ainsi
qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les
attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives
aux procédures de demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• monsieur Alain TOUQUET
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Jules FOUGERAY
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 73
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Alain TOUQUET
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 22 du règlement UE n°2024/1351 du 14 mai 2024 et à parapher l'entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• monsieur Jules FOUGERAY (initiales de signature : JF + cachet DII Asile 6)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
Plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité française
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité
française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation
et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l'article 1er.
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine PATELOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française.
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Marine PATELOU
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Flavy LOUISE
• madame Siham BOULOUH
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Emilie MEGE
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Préfecture du Nord - 2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 74
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 08/07/26
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 75
Préfecture du Nord| 3PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service internede sécurité de la SNCF en gare de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et CambraiDu jeudi 9juillet au dimanche 12juillet 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internesde sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article7-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la saisine en date du 7juillet 2026 de la société nationale des chemins de fers français (SNCF),Sûreté Ferroviaire — Direction de Zone Sûreté Nord ;Considérant que les gares visées par l'arrêté ne sont pas incluses dans un périmètre de protectioninstitué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant lasécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que du jeudi 9 au dimanche 12 juillet 2026, un collectif dont les Soulevements de laTerre font partie organise un week-end de mobilisation nationale contre le projet du Canal SeineNord Europe dans les Hauts-de-France ;Considérant qu'un village militant est organisé dans un site privé situé dans la commune de Villers-au-Tertre et qu'il est susceptible d'accueillir plusieurs centaines de personnes sympathisantes de cemouvement;Considérant qu'une manifestation dynamique revendicative a été déclarée le samedi 11 juillet 2026,de 10h à 18h, dans une zone autour des communes d'Oisy-le-Verger dans le département du Pas-de-Calais et d'Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00023 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF en gare de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et Cambrai 76
Considérant que plusieurs centaines de personnes sont susceptibles de se rendre sur ces lieux enempruntant les axes ferroviaires ;Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison, d'unepart, des déplacements et des rassemblements importants des voyageurs et, d'autre part, de laforte exposition médiatique de l'évènement précité et des risques de troubles à l'ordre public ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans les gares de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et Cambrai et leursdépendances accessibles au public, par lesquelles transiteront de nombreux voyageurs ;Considérant que l'affluence dans ces différentes gares sera bien plus importantequ'habituellement, ce qui engendre des enjeux de sécurité sur les quais et nécessite unesécurisation renforcée;Considérant que le plan Vigipirate est maintenu au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national ;Sur la proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1: En raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées a l'existencede menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCFagréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues àl'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, du jeudi 9juillet à 12h au dimanche 12juillet 2026à 23h59, dans les gares ferroviaires de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac etCambrai ainsi que leurs dépendances accessibles au public.Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Douai, le sous-préfet deCambrai, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le général commandantle groupement de gendarmerie départementale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée aux procureurs près les tribunauxjudiciaires territorialement compétents.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lillequi peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justiceadministrative.Faità Lille le - à JUIL, 2026
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00023 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF en gare de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et Cambrai 77
||PREFETDE LA ZONEDEDEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalité sit £48 ai 'Fraternité Arrêté portant délégation de signatureaux agentsdu centre de services partagés au SGAMI - NORD
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 ;Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devantles tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sontplacés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès dupréfet de la région Hauts-de-France ;Vu l'ordre de mutation n°030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le général de brigade BertrandBUFFAT au SGAMI Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;Sur proposition du secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord ;
ARRÊTE
Article 1er — En application de l'arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à Vincent LAGOGUEY,préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur dela zone de défense et de sécurité (délégation générale et secondaire), délégation de signature est donnée dansles conditions définies ci-après aux agents du centre de services partagés, aux fins de réalisation des actesnécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des prescripteurs de la zone Nord.En qualité de :Responsable des engagements juridiques ; Responsable des demandes de paiement ; Responsable des recettesnon-fiscales ; Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.Mme Amélie MILLEQUANDM. Mickaël BRIOUL
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents du CSP Chorus - 01/07/2026 78
Mme Stacy AMORDONMme Ingrid BERTELOOTMme Elodie BONKOWSKI - MARQUANTMme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVREMme Charlotte CASTELAINM. Frédéric CLAUSMme Bénédicte CONDETTEMme Marine COPINMme Mylène CORNILLE
A ce titre, les agents sont habilités à :
M. Antoine DECOUPIGNYM. Jean-Philippe DEKEISERMme Peggy DHERBECOURTMme Christine DEBURGRAVEMme Linda HENNEQUARTMme Valérie MANCHEMme Amina MERIOULIM. Sébastien MICHALLATMme Charlotte SCHMIDTM. Antoine TARASCO
Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notificationaux tiers ; Signer les certificats administratifs ; Valider les demandes de paiement ; Valider les titres de perception ;Suivre et valider les immobilisations ; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres à payer.En qualité de :Gestionnaire de dépenses ; Gestionnaire de recettes ; Gestionnaire des immobilisations.Mme Valérie BAILLEULMme Florence BECUWEMme Mélanie BELARBIM. Jean-Etienne CAPPELIERMme Émilie CARON DEEM. Olivier CHOQUETMme Cathy CLEMENTM. Romain COKELAEREMme Mélanie DELATTRE — EMERYMme Hassina DRIBINEMme Dorine DUQUESNOYM. Loic FINNEM. Julien JEDRZEJCZAKM. Jérôme LAMBERTMme Laura LAMOUR
A ce titre, les agents sont habilités à :
Mme Armelle LEGRASMme Viviane LEUPEMme Émilie MAGINMme Nathalie MATUSZEWSKIMme Marie-Thérèse MICHALAKMme Magalie RASTMme Daisy RICHARDMme Angélique SONNICM. Maxence TIERSENMme Astrid VANDERSTOKENM. Philippe VANDERUSTMme Déborah VANDEWATTYNEMme Amandine VANPEENEMme Caroline WOJCIECHOWSKI
Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers ; Saisir des titres de perception ; Saisir desfiches en cours liées aux immobilisations; Effectuer la certification du service fait; Saisir les demandes depaiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payerArticle 2 — L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 est abrogé.Article 3 — Monsieur le Secrétaire général adjoint du SGAMI NORD est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés, transmis à la Préfecture du Nord (Direction de la coordination des politiquesinterministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Fait à Lite 1er ey
Le préfet délégué polir la défense et la sécurité
Vincent LAGOGUEY
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