CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-121
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684
ATTO Services 22360 LANGUEUX (2 pages) Page 4
22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970
Bellissime Home 22150 HENON (2 pages) Page 7
22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542
MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 10
22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA
PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT (2 pages) Page 13
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination
comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et de l'insertion
"Pontivy Ploërmel, Loudéac" (3 pages) Page 16
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 6
mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN (6 pages) Page 20
22-2025-05-20-00004 - Décision portant renouvellement de licence
capitaine-pilote BELZ (2 pages) Page 27
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de
mesures compensatoires (2 pages) Page 30
22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de
mesures compensatoires (2 pages) Page 33
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques (6 pages) Page 36
22-2025-05-19-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 43
22-2025-05-19-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 48
22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 53
2
22-2025-05-23-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du sanglier pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 58
22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux - commune de NOYAL (4 pages) Page 63
22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
commue de BRUSVILY (4 pages) Page 68
22-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY (6 pages) Page 73
22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN (20 pages) Page 80
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29
mai 2025 (10 pages) Page 101
22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des
31 mai et 1er juin 2025 - arrêté (10 pages) Page 112
22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai
2025 - arrêté (12 pages) Page 123
3
DDETS 22
22-2025-05-19-00001
récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO
Services 22360 LANGUEUX
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO Services 22360 LANGUEUX 4
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941309684Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATTO Services, 51c rue MathurinMorin 22360 LANGUEUX, le 23/04/2025;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/04/2025 par M. Attorresi Marc en qualité de dirigeant,pour l'organisme ATTO Services dont l'établissement principal est situé 51c rue Mathurin Morin22360 LANGUEUX et enregistré sous le N° SAP941309684 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO Services 22360 LANGUEUX 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 mai 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-05-19-00001 - récépissé de déclaration SAP941309684 ATTO Services 22360 LANGUEUX 6
DDETS 22
22-2025-05-19-00002
récépissé de déclaration SAP943079970
Bellissime Home 22150 HENON
DDETS 22 - 22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970 Bellissime Home 22150 HENON 7
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943079970Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bellissime Home, 3 RUE DE BELLEISSUE 22150 HENON, le 26/04/2025;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 26/04/2025 par Mme. Monnerie Mélanie en qualité dedirigeante, pour l'organisme Bellissime Home dont l'établissement principal est situé 3 RUE DEBELLE ISSUE 22150 HENON et enregistré sous le N° SAP943079970 pour les activités suivantes¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970 Bellissime Home 22150 HENON 8
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 MAI 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-05-19-00002 - récépissé de déclaration SAP943079970 Bellissime Home 22150 HENON 9
DDETS 22
22-2025-05-16-00006
récépissé de déclaration SAP943564542
MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542 MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC 10
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943564542Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAILLARD ALISON, 38 RUEMARECHAL FOCH 22000 SAINT-BRIEUC, le 23/04/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/04/2025 par Mme. MAILLARD ALISON en qualité dedirigeante, pour l'organisme MAILLARD ALISON dont l'établissement principal est situé 38 RUEMARECHAL FOCH 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP943564542 pour lesactivités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542 MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC 11
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 MAI 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-05-16-00006 - récépissé de déclaration SAP943564542 MAILLARD ALISON 22000 SAINT-BRIEUC 12
DDETS 22
22-2025-05-23-00004
récépissé de déclaration SAP943675777 JA
PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT
DDETS 22 - 22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT 13
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943675777Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JA PAYSAGISTE TP, 1 PARC ANFEUNTEN 22540 LOUARGAT, le 28/04/2025;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 28/04/2025 par M. ANDRE JORDAN en qualité de dirigeant,pour l'organisme JA PAYSAGISTE TP dont l'établissement principal est situé 1 PARC ANFEUNTEN 22540 LOUARGAT et enregistré sous le N° SAP943675777 pour les activités suivantes¢« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT 14
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mai 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-05-23-00004 - récépissé de déclaration SAP943675777 JA PAYSAGISTE TP 22540 LOUARGAT 15
DDETS 22
22-2025-05-16-00010
Arrêté préfectoral conjoint de nomination
comité interdépartemental pour l'emploi, la
formation et de l'insertion "Pontivy Ploërmel,
Loudéac"
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination comité interdépartemental pour l'emploi, la formation
et de l'insertion "Pontivy Ploërmel, Loudéac" 16
En | E =PRÉFET PRÉFETDU MORBIHAN DES CÔTES-Lien D'ARMORnr FeFraternité
Préfecture du Morbihan et Préfecture des Côtes-d'ArmorArrêté préfectoral conjoint portant nomination au sein du comité localinterdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion « PONTIVY PLOËRMELLOUDÉAC »
Le préfet du Morbihan, le préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des relations entre le public 'et l'administration, notamment son article L.411-2 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R.5311-32, R.5311-35 et R.5311-36 ;VU la concertation avec le président du conseil régional de Bretagne et le président du conseildépartemental du Morbihan ; |VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur PascalBOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;VU FArrêté préfectoral conjoint du 25 février 2025 portant délimitation des limites géographiques du comitélocal interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Ploërmel — Loudéac ;VU lArrêté préfectoral conjoint du 25 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Ploërmel — Loudéac ;SUR proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et. des Côtes-d'Armor ; .
Arrêtent :
Article 1°Le comité interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Ploërmel — Loudéac estprésidé par le préfet du Morbihan.
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral conjoint de nomination comité interdépartemental pour l'emploi, la formation
et de l'insertion "Pontivy Ploërmel, Loudéac" 17
Article 2Sont nommés membres du-comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) de Pontivy —Ploérmel - Loudéac :1° En qualité de représentants de l'État :- Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental - DDETS du Morbihan, titulaire ;- Monsieur Yann LOSSOUARN, directeur. départementäl adjoint — DDETS du Morbihan,suppléant ;- Madame Charlène THEN. chargée de développement de l'emploi et des territoires - DDETS duMorbihan, titulaire sans suppléant ; |- Lefla directeur/trice départemental(e) - DDETS des Côtes-d'Armor, titulaire ou sonreprésentant ; |- Le/la directeur/trice départemental(e) adjoint(e) - DDETS des Côtes-d'Armor, suppléant(e) ouson représentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Monsieur Paul MOLAC, titulaire sans suppléant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental du Morbihan :- Madame Soizic PERRAULT, titulaire ;:- Madame Hania RENAUDIE, suppléante ;Cc) Sur proposition du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor :- Madame Martine PELAN, titulaire ; |:- Suppléant : absence de désignation à date ;d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics. de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du Code général descollectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du.même code situés dans le ressort du comité local :- Communauté de communes Centre Morbihan Communauté :— Madame Chantal BIHOES, tifulaire :— Suppléant ; absence de désignation à date ;- Communaufé de. communes Baud Communauté :— Madame'Hélène LE GARS, titulaire ;— Madame Sophie FRAVAL, suppléante ;;- _ Communauté de communes Pontivy Communauté :— Titulaire : absence de désignatiôn a date ;— Süppléant : absence de désignation à date :- Commiunautéde-communes de l'Oust à Brocéliande Communauté :— Madame Christelle MARCY, titulaire ;~ Monsieur Jean-Luc BLEHER, suppléant ;- Communauté de communes Ploërmel Communauté :— Madame Marie-Noëlle AMIOT, titulaire :— Monsieur Yves CHASLE suppléant ;- Communauté de communes Loudéac Communauté — Bretagne Centre :— Monsieur Joël FERRON, titulaire ;— Monsieur Benoit LARVOR, suppléant ;d) Sur proposition de association des maires du département du Morbihan :- Titulaire 1 : absence de désignation à date ;- Suppléant 1 : absence de désignation à date ;- Titulaire 2 : absence de désignation à date ;Suppléant 2 : absence de désignation a date ;e) Sur proposition de l'association des maires du département des Côtes-d'Armor :
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et de l'insertion "Pontivy Ploërmel, Loudéac" 18
- Titulaire : absence de désignation à date ;- Suppléant : absence de désignation a date,
Article 3Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihanou du préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet:'Article 5Les secrétaires généraux des deux préfectures et les deux directeurs départementaux de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan ét de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Vannes%, Ÿ6 MAI 2025rbihan Le Préfet des. Côtes-d'Armor
Pourtle p délégation,éral. enTres—Stéphane JARLEGAND Frangois de KEREVER
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DDTM 22
22-2025-05-22-00001
Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la
convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime du 6 mars 2023 au
bénéfice de la commune de PLÉRIN
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public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 20
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsdu 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLERIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande de la commune de PLERIN en date du 3 mars 2025 ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 18 mars 2025;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du27 mars 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports ;Vu l'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports établie entre l'État et la commune de PLÉRIN en date du 2 2 MAI 2025 :SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet221/2
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public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 21
ARRETE :
Article 1°: La présente décision approuve l'avenant n°1 a la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 22 MAI 2025 établieentre l'État et la commune de PLÉRIN.Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ; |- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie dePLÉRIN, certifié par le maire de la commune.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 22 MAI 2025
Le piétet—Frandeis de KEREVER
——_
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le :22 MAI 2025
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DDTM 22 - 22-2025-05-22-00001 - Arrêté d'approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 22
Annexe à l'arrêté du ? 2 MAI 2025 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de PLÉRIN
PRÉFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°1
À la convention établie entre l'Étatet la commune de PLÉRINpour la concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des portsen date du 6 mars 2023
Préambule : La commune de PLÉRIN bénéficie d'une concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports en date du 6 mars 2023 pour les ouvrages maritimessitués sur son littoral.Par courrier du 3 mars 2025, la commune de PLÉRIN a souhaité intégrer l'escalier situéplage de Nouëlles à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports en date du 6 mars 2023.Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 11 de la conventiondu 6 mars 2023 ainsi que le descriptif des ouvrages annexé.Article 1°: L'article 11 de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports du 6 mars 2023 est ainsi modifié :"La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditionsci-après et suivant les plans ci-annexés, sur le littoral de la commune de PLÉRIN, pour unesuperficie totale de 6 364 m2.Article 2 : Le plan joint au présent avenant n°1 est annexé à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 6 mars 2023.Article 3 : Les autres dispositions de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 6 mars 2023 demeurent inchangées.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 23
Article 4: Le présent avenant à la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 3 mars 2023 fera l'objet d'un arrêté préfectorald'approbation, et lui sera annexé.
Vu et accepté,
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public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 24
Plage des Nouelles ( 14 m? environ)
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public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 25
Escalier en béton avec plateforme en acier inoxydableLongueur : 8,25 mètresLargeur : 1,70 mètre
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public maritime du 6 mars 2023 au bénéfice de la commune de PLÉRIN 26
DDTM 22
22-2025-05-20-00004
Décision portant renouvellement de licence
capitaine-pilote BELZ
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00004 - Décision portant renouvellement de licence capitaine-pilote BELZ 27
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 01/2025portant renouvellement d'une licence de capitaine-pilotepour le port de TRÉGUIERLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition dela commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine-pilote ;Vu la décision DRAM Bretagne n° 537/96 du 18 décembre 1996 déterminant les conditionsde délivrance de la licence de capitaine-pilote pour les ports de TREGUIER et du LEGUE ;Vu l'arrêté préfectoral n°502/2006 du 29 juin 2006 modifié portant règlement local de lastation de pilotage des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu la décision n° 01/2018 du 14 décembre 2018 portant délivrance d'une licence decapitaine-pilote pour le port de TREGUIER à Monsieur Philippe BELZ ;Vu les décisions n° 01/2021 du 26 mai 2021 et du 23 mai 2023 portant renouvellement dela licence de capitaine-pilote pour le port de TRÉGUIER délivrée à Monsieur Philippe BELZ ;Vu la demande de Monsieur Philippe BELZ du 24 avril 2025, visée et transmise par lasociété Compagnie Armoricaine de, Navigation, pour la réattribution de la licence decapitaine-pilote pour le port de TREGUIER ;Vu l'état récapitulatif des touchées effectuées par M. Philippe BELZ dans le port deTREGUIER en tant que capitaine du navire « Côtes de Bretagne », certifié par le surveillantde port, sur la période du 27 mai 2023 au 17 avril 2025 ;
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Considérant que M. Philippe BELZ satisfait aux conditions fixées aux articles 2 a 4 de ladécision DRAM Bretagne n° 537/96 du 18 décembre 1996 susvisée ;DECIDE:Article 1°: La licence de capitaine-pilote est renouvelée pour une durée de deux ans, acompter de la date de signature de la présente décision, a Monsieur Philippe BELZ,Capitaine identifié sous le n°1989 N 1745, désigné ci-dessous « le titulaire ».Elle est délivrée pour le navire « Côtes de Bretagne », appartenant à la société CompagnieArmoricaine de Navigation (CAN), pour la zone de pilotage obligatoire du port deTREGUIER.Article 2 : Pour permettre la vérification des conditions de validité de la licence délivrée aMonsieur BELZ, l'armement CAN devra fournir à la station de pilotage des Côtes-d'Armorun relevé certifié par l'autorité portuaire des touchées effectuées dans l'année parMonsieur BELZ. Le nombre de touchées sera compté sur une période de un an définie dedate à date. Les relevés devront être fournis dans les trente jours suivant la fin de chaquepériode.Article 3 : La présente décision est valable sous réserve du maintien de l'aptitude physiqueà la veille et au commandement du titulaire.Elle cesse d'être valable si le titulaire ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles 3 etsuivants de la décision DRAM Bretagne n° 537/96 du 18 décembre 1996 susvisée.Article 4: La présente licence de capitaine-pilote sera enregistrée à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et copie devra êtreannexée au permis d'armement du navire « Côtes de Bretagne ».Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la meret au littoral, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,Le directeur adjoint,délégué a la mer et au littoralPie = VILBOIS
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DDTM 22
22-2025-05-19-00008
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures
compensatoires
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures compensatoires 30
PREFETDES COTES- Direction départementaleDIARMOR des territoires et de la mer1oert: ,EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LAVILLE GLE, suite 4 proposition de mesures compensatoiresLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Alexis DIDION du 6 novembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBretagne du 10 janvier 2025 ;Vu le courrier du 13 février 2025 adressé à Monsieur Alexis DIDION, conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime à la prise de mesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 17 mars 2025 modifiées le22 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2z2
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures compensatoires 31
Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront étreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois àcompter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, MonsieurAlexis DIDION encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 du code ruralet de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas deretrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le "§ 9 MAI 20%idPour le si et-pariélégationLe directeur déparlamentaldes Territoires ef de ia Mer/f
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LA VILLE GLE, suite à proposition de mesures compensatoires 32
DDTM 22
22-2025-05-19-00007
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL
DE CARIMEL, suite à proposition de mesures
compensatoires
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoires 33
PREFETDES COTES- Direction départementaleBAREIOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DECARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoiresLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Alexis DIDION du 6 novembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBretagne du 10 janvier 2025 ;Vu le courrier du 13 février 2025 adressé à Monsieur Alexis DIDION, conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime à la prise de mesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 17 mars 2025 modifiées le22 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoires 34
Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront étreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois àcompter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, MonsieurAlexis DIDION encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 du code ruralet de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas deretrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le CT: MM! 7P0ES
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL DE CARIMEL, suite à proposition de mesures compensatoires 35
DDTM 22
22-2025-05-19-00005
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00005 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 36
EsPRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 10 avril 2025 de la société Fish-Pass ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 17 avril 2025 ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 17 avril 2025 :Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 17 avril 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°': Bénéficiaire de l'autorisationM. Yann LE PERU, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
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Article 2 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont :- pour le bureau d'études Fish-Pass : MM. Yann LE PERU, Vincent PERES, Maxime DURY,Yoann BERTHELOT, Jean-Marie CARAGUEL, Mmes Laura BEON, Lise LE GOFF ;- pour le bureau d'études SCIMABIO : M. Alexandre RICHARD.Article 3: Objectifs poursuivisLe projet scientifique DEMAEEL 2025 (Détection Externe des Marques d'Alizarinechez l'Anguille européenne), en cours d'expérimentation, vise à développer une techniquede marquage des civelles qui ne nécessite pas d'examen des otolithes après recapture.Dans le cadre du projet «Repeuplement anguille BRETAGNE 2025 » réalisé sur le bassinde l'Hyères, six stations, situées sur l'amont du bassin versant, ont été repeupléesde civelles marquées avec un nouveau protocole en début d'année 2025.Sur ces six stations, des recaptures d'anguilles, précédemment marquées, par réalisationde pêches électriques, permettent de confirmer la détection des marques par lecturedirecte jusqu'à six mois, puis un an.En complément, sur des stations éloignées en aval et en amont des six stations repeupléesprécitées, des captures d'anguilles permettent d'étudier la dispersion et la colonisationdes civelles après repeuplement, ainsi que les taux de recaptures.Article 4 : MéthodesSelon les stations de pêche, les échantillonnages sont réalisés par :1. pêches électriques complètes à deux passages à une anode, ciblant uniquementles anguilles, sur :° trois des six stations repeuplées. (Objectif: estimations de densitésd'anguilles recapturées) ;e six stations éloignées, situées en aval et amont des trois stations repeupléescitées précédemment. (Objectif : étude sur la dispersion et la colonisationdu milieu par les anguilles repeuplées).Les neuf stations concernées sont listées dans l'« Article 5 : Lieux de capture ».Ces pêches électriques complètes sont réalisées, sur ces neuf stations présentantune largeur moyenne inférieure à 4 m, sur un linéaire de 80 m.2. pêches partielles (par échantillonnage ponctuel d'abondance), sur trois dessix stations repeuplées. (Objectif : capture et étude de trente anguilles marquéesde la cohorte cible).Les trois stations concernées sont listées dans l'« Article 5 : Lieux de capture ».Ces pêches électriques partielles sont réalisées sur ces trois stations, sur un linéairede 80 m.
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Article 5 : Lieux de captureLes échantillonnages sont réalisés :1. - Par pêches électriaues complètes, sur les neuf stations suivantes :STATION COURS D'EAU | COMMUNE |COORDONNEE X| COORDONNÉE Y | PRECISION(LAMBERT LB93) | (LAMBERT LB93)Pont ar Gwin n°1 |Le Pont ar Gwin| CARNOËT 218697 6824349 Aval station(22160) point derepeuplementanguillesPont ar Gwin n°2 |Le Pont ar Gwin| CARNOET 218586 6824545 Station point de(22160) repeuplementanguillesPont ar Gwinn°3 |Le Pont ar Gwin} CARNOET 218539 6824797 Amont station(22160) point derepeuplementanguillesKérangle n°1 Ruisseau de DUAULT 226800 6827570 Aval station(prés du pont Kérangle (22160) point deproche du lieu dit repeuplement« Le Bourg Neuf ») anguillesKérangle n°2 Ruisseau de DUAULT 2268880 6827414 Station point de(prés du pont Kérangle (22160) repeuplementproche du lieu dit anguilles« Le Bourg Neuf ») :Kérangle n°3 Ruisseau de DUAULT 226737 6827300 Amont station(près du pont Kérangle (22160) point deproche du lieu dit repeuplement« Le Bourg Neuf ») anguillesHyères n°1 Rivière de CALLAC 225861 6831619 Aval station(près du lieu-dit L'Hyères (22160) point de« Kerlau ») repeuplement| anguillesHyères n°2 Rivière de CALLAC 226074 6831995 Station point de(prés du lieu-dit L'Hyères (22160) repeuplement« Kerlau ») anguillesHyères n°3 Rivière de CALLAC 226185 6862348 Amont station(prés du lieu-dit L'Hyères (22160) point de« Kerlau ») repeuplementanguilles
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2. -Par pêches partielles (par échantillonnage ponctuel d'abondance), sur les troisstations suivantes :STATION COURS D'EAU | COMMUNE | COORDONNEE X | COORDONNEE Y PRECISION(LAMBERT LB93) | (LAMBERT LB93)Kersault Riviere de LOCARN 224040 6821327 Station point de(prés du pont de Kersault (22340) repeuplementla RD 20) anguillesPont Hellou Ruisseau de DUAULT 225229 6828483 Station point de(prés du « Pont Pont Hellou (22160) repeuplementar Rouz ») anguillesPont Ménez Ruisseau de | SAINT-SERVAIS 228748 6832471 Station point de(près du pont Pont Ménez (22160) repeuplementproche du lieu dit _ anguilles« Trefflay »)Article 6 : Moyens de capture utilisés
+- Appareils de pêche électrique à courant continu, à une anode, modèle EL64-II-F ouEL64-II-GI (normes EN 60 335-1 et 60 335-2) et des épuisettes (maille 1 mm).Article 7 : Destination du poisson capturéLes échantillonnages ciblent uniquement les anguilles. Les autres espèces serontimmédiatement rejetées dans le milieu naturel.Toutes les anguilles capturées, pouvant provenir de l'opération de repeuplement(en fonction de leurs tailles) sont anesthésiées pour une lecture externe de leur marquage,puis, après leur réveil, remises à l'eau sur le site.Article 8: Période de validitéLes pêches électriques sont réalisées sur les périodes suivantes au cours de deuxcampagnes :e '1 campagne, pour réalisation du suivi des marquages à plus de six mois :sur la période du 1°' août 2025 au 31 octobre 2025 ;¢ __2° campagne, pour réalisation du suivi des marquages à plus d'un an:sur la période du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026.Article 9 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagationdes épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.
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Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espéces présentes,les péches électriques sont impérativement reportées.Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 11 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) etau préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 12 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme de rapports annuels aux personnes etorganismes concernés par l'expérimentation et l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêcheet la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président del'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 13 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 14: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.5/6
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Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 16 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 19 MAI 208'our le |
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Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande de l'Association agréée pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques (AAPPMA) de LAMBALLE en date du 14 avril 2025 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 17 avril 2025 ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 17 avril 2025;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 17 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Guillaume MOSER, président de l'Association agréée pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques (AAPPMA) de LAMBALLE, est autorisé à capturer du poisson ades fins de sauvegarde, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants du présent arrêté.
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Article 2 : Objectifs poursuivisUne passe-piège permet d'assurer la montaison des anguilles au droit du barrage dePont-Rolland, situé sur le Gouéssant classé en liste 2 au titre du code de l'environnementpour la continuité écologique.L'AAPPMA de LAMBALLE est mandatée par l'État, propriétaire du barrage, pour gérer cettepasse-piège.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes responsables des opérations sont :MM. Guillaume MOSER, Vincent BOURBASQUET, Lionel VILLOT, Jean-Luc NEDELLEC,Arnaud MODESTE et Jean-René MACÉ.Article 4 : Lieu de captureLes anguilles sont capturées au pied du barrage hydroélectrique de Pont-Rolland, sur lescommunes d'HILLION et LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX).Article 5 : Moyens de capture utilisésLes poissons sont capturés à l'aide d'une passe-piège, qui est relevée en moyenne trois foispar semaine.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau à l'amont immédiat de la crête du barrage.Les poissons morts sont évacués.Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi queles poissons en mauvais état sanitaire, doivent être détruits puis évacués.Article 7 : Période de validitéLes pêches de sauvegarde ont lieu dans la période suivante : à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
%Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisationuniquement s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont jointsà l'original de la déclaration préalable.Article 9 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à l'Office françaisde la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche etla protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au présidentde l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concernedes eaux interdépartementales.
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Article 10 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêcheet la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au présidentde l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne (AAPPBLB).Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisation — Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées.Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5*TM classe le fait de ne pasavoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du codede l'environnement.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice'administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 1 9 MAI 9Pour le Prefect ot par suhcétégation,
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nae tga M
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Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
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EuPRÉFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsde capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande de |'Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) de DINANAGGLOMÉRATION en date du 30 avril 2025 ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 15 mai 2025;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 15 mai 2025;Vu les consultations de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce duBassin Loire-Bretagne en dates du 14 mai , puis le 15 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Laurent BOUTIER, représentant l'EURL ARMORVIF située au Pont Ménou 22480KERPERT, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. frO Prefet22 WW Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de la restauration de zones humides, l'Établissement public de coopérationintercommunal (EPCI) de DINAN AGGLOMÉRATION a chargé l'entreprise ARMORVIFde réaliser une pêche de sauvegarde des populations piscicoles sur l'étang communaldu moulin de La Roche, en vue de son effacement, situé sur la commune LES CHAMPSGERAUX.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes autorisées sont M. Laurent BOUTIER et M. Théo BOUTIER de l'entrepriseARMORVIF,, et Mme Camille JAMET, technicienne milieux aquatiques de l'EPCI de DINANAGGLOMÉRATION.Article 4: Lieu de captureLa pêche de sauvegarde a lieu sur l'étang communal du moulin de la Roche,sur une surface de 0,3 ha, situé entre les lieux-dits « Le Frolou » et « Le Bas Frolou »,et établi en dérivation du cours d'eau Le Brice (affluent de La Rance classée en2° catégorie piscicole), sur la commune LES CHAMPS GERAUX.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée, selon la progression de l'abaissement de l'étang parvidange, par senne et épuisettes.Un dispositif de grille est installé devant la tranchée servant de vidange de l'étang afind'intercepter les poissons dévalant vers la vidange et d'éviter le transfert d'espèce nondésirée dans le cours d'eau Le Brice. |Un véhicule équipé de cuves et muni d'un dispositif d'oxygénation est utilisé pour letransport et le transfert des poissons capturés vers le lieu de destination.Article 6 : Destination du poisson capturéLa qualité des poissons capturés est déterminée sur le site : |- les espèces reconnues comme invasives et les poissons malades ou très affaiblis sontévacués pour destruction ;- les autres espèces de poissons reconnues en bon état sanitaire, sont réintroduites dansun étang situé 300 m en amont de l'étang du moulin de La Roche sur la commune LESCHAMPS GERAUX.Article 7: Période de validitéLa pêche de sauvegarde est réalisée entre le 19 et le 23 mai 2025, suivant les conditionsmétéorologiques.
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Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,la pêche de capture sera impérativement reportée.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableAvant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser unedéclaration écrite précisant le programme, la date et lieu de capture, accompagnée d'unecopie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération pourla pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'auprésident de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne (AAPPBLB).Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objetet les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche etla protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation — sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.
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Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 9 MAI 2025ar subdélégation,
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22-2025-05-23-00002
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du chevreuil pour l'année cynégétique
2025-2026 dans le département des Côtes
d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'annéecynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du14 avril 2025 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 25 avril 2025 au15 mai 2025 ;Considérant la sensibilité des jeunes peuplements forestiers notamment pendant lapériode de « frayure » et l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuilsau regard notamment de la gestion forestière ;Considérant que le suivi des prélèvements de chevreuils tend à indiquer uneaugmentation des populations de chevreuils sur le département sur la période 2014-2024(augmentation de 45 % des prélèvements) ;Considérant que la légère baisse des prélèvements de chevreuils observée pour la saison2024-2025 n'est pas significative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2025-2026
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ARRETE :Article 1°: ObjetSous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la dated'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département desCôtes-d'Armor au 1° juin 2025.Article 2 : Conditions spécifiquesPériode(s) Conditions spécifiques de chasseUniquement a l'affüt ou approche et sousréserve d'autorisation préfectorale de tirsélectif délivrée au détenteur du droit dechasse ;Du 1% juin 2025 à la date d'ouverture Soumis à plan dechasse de koi 5générale de la chasse à tir (saisoncynégétique 2025-2026) Tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou 2;Retour de la carte T de déclaration deprélèvement sous 72 heures au siège de laFédération départementale des chasseurs oupar télédéclaration sur le site de laFédération départementale des chasseurs.Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard à partir du 1° juin 2025 selon les modes de chasse autorisés dans lesconditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutesles communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2025
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DDTM 22
22-2025-05-23-00003
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du sanglier pour l'année cynégétique
2025-2026 dans le département des Côtes
d'Armor
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PREFET | ue .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'annéecynégétique 2025-2026 dans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du14 avril 2025 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 25 avril 2025 au15 mai 2025 ;Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard durisque lié a la peste porcine africaine ;Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période desemis et de levées des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risquede dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;Considérant que le suivi des prélevements de sangliers tend a indiquer une augmentationimportante des populations de sangliers sur le département (augmentation de 105 % desprélevements sur la période 2020-2024) ;Considérant la période de sensibilité particulière que constitue la période printanière et la
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nécessité de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: ObjetSous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la dated'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armorau 1° juin 2025.Article 2 : Conditions spécifiquesPériode(s) Conditions spécifiques de chasse- à l'affüt, à l'approche ou en battue, sousréserve d'autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse ;- seul le tir à balle ou le tir à l'arc est. x autorisé.Du 1° juin 2025 au 14 août 2025chasse en battue :- la traque ne peut intervenir que dansdes parcelles agricoles exploitées ;- avec l'accord préalable du ou desexploitants agricoles concernés.Du 15 août 2025 a la date d'ouverture|- à l'affôt, à l'approche ou en battue ;générale de la chasse à tir (saison|- seul le tir à balle ou le tir à l'arc estcynégétique 2025-2026) autorisé.Mesures plan de gestion départemental sanglier :Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chassenon cohérent au sens du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;Un territoire cohérent est constitué d'un ensemble de parcelles détenues par unmême détenteur de droit de chasse , distantes de moins de 1 km et présentant aumoins 20 ha boisés d'un seul tenant ou 100 ha baillés avec au moins un îlot de 20 had'un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédérationdépartementale des chasseurs ;Apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu.Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Unbracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse ;Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de laFédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de laFédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont lesrayures sont visibles) ;Pour les chasses en battue, organisation sous la responsabilité des détenteurs de droitde chasse ou de président(s) de société(s) ou de leur représentant dûment mandatépar écrit.
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Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard a partir du 1° juin 2025 selon les modes de chasse autorisés dans lesconditions spécifiques figurant au méme tableau ci-dessus.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutesles communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 9 3 MAI 2025
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FSIS TART e LAURE :
RAVAN SA Sty moactir à
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DDTM 22
22-2025-05-16-00009
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux -
commune de NOYAL
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NOYAL 63
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 aR.427-5 :Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du13 mai 2025;Considérant l'analyse de terrain réalisée par M. Éric LE BON, le lieutenant de louveterie,indiquant avoir :- recueilli, en date du 9 mai 2025, les plaintes de deux exploitants agricoles, communede NOYAL, concernant des dégâts sur céréales et semis de mais ;- constaté la présence de terriers de blaireaux fréquentés le long de la voie ferroviaireSAINT-BRIEUC / RENNES, commune de NOYAL au niveau de la limite communaleavec la commune de LAMBALLE-ARMOR, secteurs de « le champ Piry d'en haut » et« Les Vaux » ;- constaté des dégâts significatifs sur céréales (blé) et semis de mais ;- constaté la présence de plusieurs « bouches » de terrier dans le champ de céréalesbordant la voie ferrée ;Considérant que l'effondrement de galeries de terriers fait peser des risques importantspour la stabilité de la plateforme ferroviaire ;
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NOYAL 64
Considérant que les terriers de blaireau peuvent endommager des équipementsagricoles ;Considérant qu'il existe un intérét de sécurité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les enginsagricoles ;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ou par piégeage ;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un seul terrier de blaireaux,ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au vu de l'étatdes populations de blaireaux s'agissant d'une espèce présente sur l'ensemble dudépartement et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager une population a minimastable voire en hausse :Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE:Article 1°' : ObjetM. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations dedestruction de blaireaux sur la commune de NOYAL, secteurs de « le champ Piry d'enhaut » et « Les Vaux », en bordure de la voie ferrée SAINT-BRIEUC / RENNES, à compter dela signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2025.Les opérations de destruction sont réalisées uniquement par piégeage ou vénerie sousterre.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins faire appel aux services d'un ou plusieurs piégeurs agréés désignés parlui-même. Il peut également solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.
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Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations de piégeage est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installésavec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;- l'agrainage est autorisé ;- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance nepeut être mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement.L'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de lavénerie.Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant la mise en place des piègesou le déclenchement d'une intervention de vénerie sous terre :- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie ;- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le maire de la commune de NOYAL.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue àl'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.En cas d'opération de piégeage, un compte rendu hebdomadaire, réalisé par le lieutenantde louveterie, est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer et à laFédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective des dispositifsde piégeage.
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - commune de
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Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de NOYAL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 6 MAI 2025f =/
(Pour le Préfet et par délégationLe cirecieur Lenartementaldes Temiofés et as ia Mer/ {j -
Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - commune de
NOYAL 67
DDTM 22
22-2025-05-16-00007
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - commue de BRUSVILY
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commue de BRUSVILY 68
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommune de BRUSVILYLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du13 mai 2025;Considérant la plainte de M. Eric GUILLOU exploitant agricole aBRUSVILY, en date du 10 mai 2025; réceptionnée par M. Romain BERTHOULY, lieutenantde louveterie, portant sur des dégâts aux cultures répétés de sangliers sur plusieurs de sesparcelles et sollicitant de ce fait une intervention de louveterie ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi le 10 mai 2025 parM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant enévidence des dégâts sur semis de maïs et répétés sur plusieurs parcelles exploitées parM. Eric GUILLOU ainsi que des indices de fréquentation qui confirment une présencerégulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquent d'individus ;Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commue de BRUSVILY 69
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé, a procéder sur la communede BRUSVILY, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au1°" juillet 2025, a des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt,dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 15 sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sanschien;-.afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission a un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
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d'approche - commue de BRUSVILY 70
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie dy département. || peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée à opérer le tir ;- les interventions a tir concernent l'ensemble des parcelles exploitées par M. EricGUILLOU et à proximité immédiate de celles-ci dans la limite de 500 m, commune deBRUSVILY ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures àl'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et à la mairie de BRUSVILY. Cette déclaration indiqueles heures de régulation prévues ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;
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d'approche - commue de BRUSVILY 71
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lemaire de la commune de BRUSVILY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à la commune concernée.
sainkarigue le 16 MAI 20257 , À ?ur le Prt tins] ump SP: Hfis : si Ef 2 délégationfle . ementaldes F'ETTNAUTES à( ie la MeraA Benoit DUFUMIER
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22-2025-05-16-00008
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - communes de
CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE
HAUT-CORLAY
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d'approche - communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY 73
PREFET | ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affôt ou d'approcheCommunes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAYLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu le signalement de la Fédération départementale des chasseurs en date du14 février 2025 indiquant une augmentation des dégâts communes de LE VIEUX-BOURGet CANIHUEL et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu l'état des lieux cynégétique des communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG etLE HAUT-CORLAY, établi le 14 mai 2025, par MM. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN,lieutenants de louveterie, dans lequel ils précisent une situation dégradée sur le secteurconcerné en termes de gestion cynégétique de l'espèce sanglier au regard de laprolifération des sangliers observée et la nécessité d'intervenir par des opération de tird'affüt/approche de nuit pour espérer réguler l'espèce durant la période sensible dessemis de mais ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 14 mai 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ; .Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1°: ObjetMM. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autorisés aprocéder respectivement sur les communes de CANIHUEL et LE HAUT-CORLAY pour l'unet LE VIEUX-BOURG pour l'autre, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 15 juillet 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche oud'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuventdéléguer leur mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, eninformant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- les interventions à tir concernent les secteurs précisés ci-après :- commune de CANIHUEL : « La Villeneuve Pin », « Restobert », « Garenne Boscher »,« Ty Glaz » et « Bodquelen » ;
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- commune de LE HAUT-CORLAY : « Kerchouan », « Kerpoucet », « Les Bonnains »,« Toul Sparlo », et « Roz Gouédard », « Saint-Daman » et « Bodoguern » ;- commune de LE VIEUX-BOURG: « Le Pelven », « Kernault », « Toul an Dressen »,« Kergaudin », « Kerfoll », «Kerstéphan», « Keravic», «Le Cotier »,« Goarm Audren », « Kerrio », « La Haye », « Park ar Rail » et « Troubardou » ;
x- chaque opération de régulation a tir est opérée par au moins deux lieutenants delouveterie ;- chaque opération de destruction 4 tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de CANIHUEL, LEVIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY. Cette déclaration indique les heures derégulation prévues ;- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affGt ou à l'approche, sanschien ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;- l'usage de véhicules est autorisé ;-- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bordd'un véhicule mais non chargée ;- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réservequ'aucun Usager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir esteffectué en travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement devisée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adäptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterienon tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire dejumelles thermiques est utilisée pour cette validation en condition nocturne.Article 3 : Conditions de sécurité généraleLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveteriesont tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Ils veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise ensécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informent lesriverains immédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Ils veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
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Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentssociétés de chasse locales. Dans ce cas, il doit être indiqué la nécessité de conserverla venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'évitertout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de cesviandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivants la fin des opérations, le lieutenant de louveterie transmet unbilan des prélèvements réalisés à la FDC.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le sous-préfet de GUINGAMP, le commandant de groupement départemental deGendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police dela chasse et les maires des communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG etLE HAUT-CORLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée aux communes concernées.
4 6 MAI 2025Saint-Brieuc, le
Pour le Préfetet pardélégationLe direcieproartementaldes Tepiigire: etude la Mer
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LE |Benoît DUFUMIER
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DDTM 22
22-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
PLOUASNE - SAINT-PERN
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 80
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement del'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERNConstruction d'une nouvelle station d'épuration intercommunaleDinan AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;_ Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn°1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 81
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1978 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de PLOUASNE ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par M. le président de Dinan Agglomération le 29 juillet 2024 relatif à laconstruction de la station de traitement des eaux usées des agglomérations de PLOUASNEet de SAINT-PERN (département 35) enregistré sous le n° 240929-085133-350-003 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur-Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 septembre 2024 et les réponses apportées parcourrier le 25 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à M. le président de Dinan Agglomération, en date du21 janvier 2025, puis le 10 mars 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les dernières observations formulées par messagerie électronique le 13 mars 2025 dansle cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code del'environnement sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 1385 : le HAC et ses affluents depuis la sourcejusqu'à la confluence avec la Rance» réceptrice des eaux traitées est identifiée dans leSDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié derenforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction desenjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN 82
ARRETE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte a Dinan Agglomération, représentée par son président, dénommée« bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant le système d'assainissement de l'agglomération dePLOUASNE (code sandre n° 040000122208) composé de :* la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées implantée surla commune de PLOUASNE (destinée à remplacer les stations de PLOUASNE (code0422208S0002) et de SAINT-PERN (code 0435307S0001) ;* le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement dePLOUASNE (code 0422207R0001) comprenant l'ensemble des abonnés descommunes de PLOUASNE et SAINT-PERN ;+ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR.214-1 du code de l'environnement ;1.2 : NomenclatureRubrique de la | Nature -- Volume des activités Régimenomenciature | BSystèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute de211.0 / 2° pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode général des collectivités territoriales :- supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ouégale a 600 kg de DBO;
Déclaration(charge :105 kgDBO./j)
1.3 : Descriptif généralLe projet de nouvelle station intercommunale est réalisé sur les parcelles cadastrées D1048et D1164 (contenance de l'ordre de 3 200m') sur la commune de PLOUASNE.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau «le ruisseau de l'étang de la tour»situé au sein de la masse d'eau de FRGR 1385 : « le HAC et ses affluents depuis la sourcejusqu'à la confluence avec la Rance ».
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Points particuliers Coordonnées LAMBERT 93Station de traitement X : 328 708 Y: 6812 554Point de rejet de la station (A4) X : 328 907 Y : 6 812 986A) Charges de référenceParamètres | Capacité DROS DCO MES NTK | N-NH4, Pti ke d'O2/j| kg d'O2/j}| kg | kei | kei | kehCharges deréférence kg/j1750 EH 105 210 158 26,3 15,8 7B) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ débit journalier : 661 m°/j;¢ débit de pointe horaire : 95 m°/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.Ce dimensionnement est basé sur une conservation de pluies d'occurrence semestrielle(28 mm/j et 10 mm/h) sur le système de collecte et de transfert vers la nouvelle station.
Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement2.1: Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERN est entièrementséparatif.Il est issu du système de collecte existant sur l'agglomération de PLOUASNE et del'interconnexion des effluents issus de l'agglomération de SAINT-PERN.Une convention est mise en œuvre entre les deux agglomérations pour autoriser cetransfert d'eaux usées et définir les conditions d'acceptation sur le systèmed'assainissement de PLOUASNE.4/15
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Le dossier de déclaration porté par Dinan Agglomération intégre la prise en compte dupérimètre d'étude couvrant les deux agglomérations et détaille l'ensemble des ouvragesfuturs (dimensionnements, localisations, descriptifs et autosurveillance).À la date de signature de l'arrêté, il comprend 3 postes de refoulement, dont le détail estmentionné dans l'annexe n° 1 à la présente décision.2.2.2 : Système de traitement des eaux uséesLes principes présentés par le maître d'ouvrage sont indiqués ci-après, mais peuventévoluer en phase de préparation des travaux.2.2.2.1: Filière eauLa station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aérationprolongée, comprenant notamment :* un prétraitement ;* un traitement biologique.Points particuliers de mesures :¢ un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) : mesure des débitsen continu et le prélevement d'échantillons ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4): mesure des débits etprélèvement d'échantillons ;Le projet retenu ne prévoit pas de création de point A2 sur la station, ni de trop plein surle poste de transfert).2.2.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues est composée d'un équipement de déshydratation (typecentrifugeuse ou presse à boues), alimentant une ou plusieurs bennes de stockage.La destination finale des boues est la valorisation par compostage ou ponctuellement parépandage agricole.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte31 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter lesfuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement lesflux correspondants à son débit de référence.
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
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3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.3.3 : Raccordements d'eaux non domestiquesLe service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérationsde contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L. 1331-2 et L. 1331-4 du codede la santé publique.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.3.4 : Travaux de réhabilitation du système de collecteObjectifs au 31 décembre 2035 :- réduction de 20% des eaux météoriques et des eaux parasites d'infiltration de nappes.Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêtépour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à cequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit etses charges de référence.Valeurs limites de rejet — obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Paramètres PerformancesConcentration maximale | Rendement | ConcentrationrédhibitoireDemande biochimique en 15 mg d'O2/| 96 % 30 mg d'O2/|oxygène (DBOS)Demande chimique en 80 mg d'O2/| 85 % 160 mg d'O2/|oxygène (DCO)Matières en suspension (MES) 40 mg/! 85% 85 mg/lParamètres En moyenne annuelle ou sur chaque périodeAzote ammoniacal (N-NH4+) 5 mg/l de décembre à mai(*) | 4 mg/l de juin à novembre
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Azote Kjedahl (NK) (*) 10 mg/lAzote global (NGL) (*) 15 mg/lPhosphore total (Pt) 2 mg/l de décembre à mai1,5 mg/l de juin à novembre* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Lesanalyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :°__ pH compris entre 6 et 8,5;°__ température inférieure ou égale à 25 °C;¢ absence de matières surnageantes ;+ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Conformité du système de traitement :Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :¢ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;¢ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ; |¢ les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présentarticle, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir entête de station;e sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,toutes les mesures satisfont les normes en concentration fixées au présent article,en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en têtede station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doitêtre inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.4.2 : Prévention et nuisances4.21 : Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leursfonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettrela santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.2.2 : Prévention des odeursPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
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4.2.3 : Prévention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demanderen tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produitsFilières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.En fonctionnement normal les boues sont évacuées vers une plate-forme de compostageaprès épaississement et déshydratation.La collectivité se réserve la possibilité de valoriser ponctuellement les boues par épandageagricole.Un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie al'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les datesd'épandage prévues.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchementsparticuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Ilévalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le cahier de vie précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleinset des exutoires associés.
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7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.2.1: Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires a justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant a la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1° janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maitre d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeminimum ci-dessous : Aspect quantitatifParamètres Unités Modalités FréquenceEntrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 2 fois par anTempérature °c 2 fois par anMatiéres en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par anBOS) sipeumique en exypène mg d'O2/l et kg d' O2/j 2 fois par anDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d'O2/) 2 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par anAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 2 fois par anAzote : N-NH4 mg/l et kg/j 2 fois par anNitrite :NO2- mg/l et kg/j 2 fois par anNitrate : NO3- mg/l et kg/j 2 fois par anPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par anNota : ce programme pourra évoluer dès la transposition de la directive européenne sur leseaux résiduaires urbaines (DERU) en droit national.
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Filière boues :Paramètres sur les boues Unité FréquenceproduitesQuantité de matières sèches TMS 2 fois par anSiccité des boues % 1 fois par bimestre
7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance a recueillir
xLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont a recueillir et atransmettre au service en charge de la police de l'eau :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières de destination(s).dessablage, huiles etgraisses)Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination (s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou envolume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
| _ .... |Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileConsommation de réactifs | Loueet d'énergieConsommation d'énergieDonnées d'autosurveillance demandées dans lesRejets non-domestiques conventions à déposer au format sandre en tant que pointR3
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7.3 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Deux des cinq prélèvementsponctuels sont réalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station etportent sur les points suivants :
(°] Localisation Coordonnées (X; Y) en Lambert 93P1 'et a 20 m en amont du point de X : 328 930 Y : 6 812 988P2 'Set a 120 m en aval du point de X : 328 857 Y : 6 813 063
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :* DBOS, DCO, MES, NK, Pt, COD, N-NH4 et ce, cinq fois par an: une mesuremensuelle entre juin et octobre (une des mesures sera réalisée en même temps quele bilan 24h), au cours des deux premiéres années suivant la mise en service de lanouvelle station d'épuration ;¢ Un point de situation sera effectué après ces deux premières années de suivi, en vued'adapter le rythme du suivi du milieu récepteur.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement deplus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer letraitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieuavec une capacité de dilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre, d'alléger ou de renforcer lesuivi milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier aumaître d'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
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Article 8 : Informations et transmissions obligatoire8.1: Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que lesmesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et lesdélais de dépannage.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à la gestion des alertes.8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux uséesTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau.91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux uséesUne fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.Cette mesure est réalisée dans les 24 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.Concernant le site de SAINT-PERN (35), s'agissant d'un système de traitement parlagunages, un curage et une valorisation des boues seront réalisés en préalable des travauxde renaturation du site. Cette opération fera l'objet d'un dossier réglementaire préalableporté par Saint Méen Montauban Communauté.Le dossier réglementaire sera déposé auprès des services de la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
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9.2 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissementactuel (AP du 4 décembre 1978).
Titre Ill : Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1978encadrant le système d'assainissement de PLOUASNE est abrogé à la date de réception parle bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.L'acte régissant le système d'assainissement de SAINT-PERN sera abrogé par la DDTMD'Ille-et-Vilaine une fois que le transfert des effluents vers le système de collecte dePLOUASNE sera en service.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement des agglomérations de PLOUASNE etde SAINT-PERN devra être effectuée avant le 31 décembre 2026.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau, quinze ans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doitintégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que lesévolutions prévues en termes de raccordement.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.
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Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération, aux mairies descommunes de PLOUASNE et de SAINT-PERN.Un exemplaire sera notifié au président de Saint Méen Montauban Communauté au titrede sa compétence assainissement sur le territoire de la commune de SAINT-PERN.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :* le présent arrêté sera affiché dans les maires de PLOUASNE et de SAINT-PERN, ainsiqu'au siège de Dinan Agglomération pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desbénéficiaires ;* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais pour information ;¢ le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de PLOUASNEet de SAINT-PERN, le président de Dinan Agglomération sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans les mairies concernées et au siège de Dinan Agglomération.
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Saint-Brieuc, le 2 0 MAI
Le préfetPour le préfet et par subdélégationLe chef cu seg ice Briton ent,LEGérard DÉNIEL
2025
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 3? 0 MAI 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE et de SAINT-PERN
Liste des ouvrages:
N° du poste/ Existence tami MilieuP Coordonnées | Population | Existence | d'une Equipement LL ,nom du poste / Lambert raccordée |trop-plein| bâche d Détection TP | récepteurune P-P PRES Télé-alarme TPstockagePR Pont de |on | X:329 292 NonMotte - ET Oui Oui Sans objet | Sans objet(PLOUASNE) Y :6 812 233
1729PR des E X : 328 664 (Plouasne) |eseves Non Oui Oui Sans objet Sans objet(PLOUASNE) | y:6 812758 | +1039(st | PrevuPern)PR transfert St X : 329 292 NonPERN 1039 révu Oui Oui Sans objet Sans objet(PLOUASNE) Y: 6811 389 Pp |Es Beguealii 1829 298 inconnu | inconnu inconnu inconnu inconnu inconnu(privé) Y :6 811563Point A2 : sans objet
° te/ nom : . . . Equi à :we te / Coordonnées | Population | Existence | Existence d'un Equipement Détection decommune Lambert raccordée |trop-plein | bassin tampon Télé-alarme trop-plein
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du .....@.U..MAL LOCI portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relativeau système d'assainissement de l'agglomération de PLOUASNE - SAINT-PERNCadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en aval _Emetteur DestinataireNom: Nom:Fonction:Tél. : Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune:Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)collectivités : mairies de PLOUASNE et SAINT-PERNIFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frDDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.frDDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.frDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frOFB : sd22@ofb.gouv.frOOOOO0O00Contacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-21-00001
LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du
29 mai 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00001 - LA ROCHE-JAUDY - Portes ouvertes festives du 29 mai 2025 101
PREFET oo, , |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant les démonstrations de tracteurs tondeuse et show motos lors desjournées portes ouvertes festives du lycée Pommerit-Jaudy à LA ROCHE-JAUDYLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 4171-31 ;.VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande présentée a la préfecture le 03 mars 2025, par M. Bruno Philippecoordinateur des Portes Ouvertes Festives au Lycée Pommerit-Jaudy en vued'obtenir l'autorisation d'organiser, le jeudi 29 mai 2025, des démonstrations deTracteurs Tondeuse et d'un show motos dans le cadre des journées portes ouvertesfestives du lycée à la Roche-Jaudy ;VU les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis le O5 mai2025;
ARRETEARTICLE 1: Le directeur du lycée Pommerit-Jaudy est autorisé à organiser le 29 mai2025, de 11h00 à 19h30 à titre exceptionnel, des démonstrations de tracteurstondeuse et un show motos dans le cadre des journées portes ouvertes festives dulycée a la Roche-Jaudy, dans les conditions fixées par le procès-verbal de lacommission départementale de sécurité routière du 05 mai 2025 et conformémentau programme transmis dans le dossier sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr.ARTICLE 2 : Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlementparticulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation desdispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lorsde sa réunion du O5 mai 2025.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 WW Prefet22
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ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations detoute nature pouvant étre causés par eux-mémes, leurs préposés et les concurrents,à la voie publique ou a des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de serviced'ordre et de sécurité sont a la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller a ce que l'émergence de l'ensemble desbruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pasanormalement la tranquillité publique.ARTICLE 7 : M. Bruno Philippe coordinateur de la manifestation au Lycée Pommerit-Jaudy est mandaté par la commission départementale de sécurité routière - sectionépreuves sportives — pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, sil'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commissiondépartementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtesd'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. BrunoPhilippe sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation envigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document al'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par lesprestataires de l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement del'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration desservices de gendarmerie ou de police.ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatéeset poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 9 : L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service desépreuves sportives de la préfecture.ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France desconditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois acompter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex).
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ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,la sous-préféte de Lannion,le maire de La Roche-Jaudy,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtesd'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles, |le représentant de la fédération française de motocyclisme,représentant la commission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Saint-Brieuc, le 2 i Al 2025
spour le préfet et par délégation,le secrétairé pénéral,
Georges SALAU
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PREFET . :DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleBeatsFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREDémonstration de tracteurs tondeuses et show trial motoà La Roche-Jaudy, le jeudi 29 mai 2025 .
mon
Le lundi 5 mai 2025 à 15h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture, sous laprésidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :I) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ;M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ; :M. Maxime JACOPIN, représentant la gendarmerie nationale — Tréguier ;Mme Daniéle COADIC, maire déléguée de.La Roche-Jaudy.2) Autres participants ;M. Bruno PHILIPPE, représentant le Lycée Pommerit ;Mme Mallory CHASSARD, adjointe au chef du bureau des élections et de l'administrationgénérale, préfecture des Cétes-d'Armor ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cotes-d' Armor.La commission a étudié la demande d'autorisation déposée en préfecture afin d'organiser desdémonstrations de tracteurs tondeuses et show trial moto le jeudi 29 mai 2025 a La Roche-Jaudy dans le cadre de la journée portes ouvertes festives 2025 au sein de l'enceinte du lycéePommerit (10h/20h). .Sont attendus de 15 000 à 20 000 spectateurs dans la journée, sur l'ensemble du site (environ16 hectares), toutes animations confondues. Les spectateurs reçoivent à leur arrivée un plandu site précisant les horaires des différentes animations, documents en cours d'élaboration.Environ 300 bénévoles qui connaissent particulièrement bien le site sont mobilisés et répartisPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCs-d o / 02-96-62-44-22@ Prefet22 Wf Prefet22 sl
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en poles dirigés par un référent. Ceux-ci communiquent sur le site à l'aide de talkies-walkieset de téléphones mobiles et disposent des numéros utiles.
L' animation tracteurs tondeuses cross est prévue sur 3 périodes de démonstration d'une duréede 20 à 30 minutes environ. Le circuit fait entre 250 et 300 mètres environ de longueur et 4mètres de large. L'épreuve est ouverte à tous les équipages. 7 tracteurs seront présents, aumaximum simultanément sur la piste. Les concurrents mineurs seront titulaires d'uneautorisation parentale. |Les spectateurs seront maintenus derrière des barrières à environ 20 mètres de la piste.Entre la piste et les barrières, l'organisateur réalisera des talus ou travaillera la terre avec unecharrue pour freiner les véhicules en cas de sortié de piste. Des bottes de paille compléterontle dispositif.Cette animation ne donnera lieu à aucun classement ou chronométrage.Le règlement intérieur sera modifié pour interdire la participation de pilotes ayant consomméalcool ou stupéfiant.Les commissaires seront positionnés à l'intérieur du circuit. Un commissaire supplémentaireest à prévoir,Les démonstrations de trial moto seront assurées par l'association « Ride the show» deMorlaix avec laquelle le lycée a conclu un contrat de prestation. Le show sera animé par 2pilotes FMX évoluant en compétitions internationales (3 passages entre 13h et 18h) sur leterrain de rugby du lycée.Les spectateurs seront maintenus à bonne distance de la zone d' évolution des pilotes derrièreles mains courantes et dans les zones définies dans le plan joint au dossier et annexé auprésent procès verbal. Les zones interdites au public devront être matérialisées (grillage,barrière, panneaux « INTERDIT AU PUBLIC »).Aucun spectateur ne sera admis au sein de la zone d'évolution.
L'organisateur a sollicité le concours d'une société privée pour assurer la sécurité générale dusite pendant la manifestation. Huit agents de sécurité seront présents tout au long de lajournée.Des chicanes sont mises en place sur différents points du site pour empêcher l'intrusion devéhicules béliers.La commission préconise également un affichage VIGIPIRATE et une fouille es aides sacs au regard du risque « attentat ».Aucun véhicule ne circulera sur le site une fois qu'il sera ouvert au public.
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Des extincteurs portatifs seront placés sur la zone de la démonstration des tracteurs tondeusesainsi que sut la zone du show trial moto et des bénévoles habilités à les manipuler se tiendrontprêts à intervenir si besoin pendant les spectacles.Les bénévoles sur les parkings sont également équipés d'extincteurs. Le bon fonctionnementdes poteaux incendies sera vérifié avant la manifestation.Une drop-zone sera aménagée conformément aux plans transmis par l'organisateur. Elle seramatérialisée au sol à l'aide de chaux ou de tout autre produit permettant un marquage au sol.Le pourtour de cette zone sera délimité pour éviter le stationnement à cet endroit.
& fa fae L é : ne Si tet se Me a a pia Be ee— # 4 3 ei ge ee Re SENSE ee FRS ee oSN ; : : ages. ee RS Fee
Pour la manifestation, une convention de secours a été signée entre le directeur du lycée dePommerit-Jaudy et l' Association départementale de protection civile des Côtes d' Armor pourle déploiement d'un poste de secours avec 12 secouristes.Le Docteur Line RABOUAM sera présente toute la journée sur le site du lycée. Elle devraassister aux différentes représentations des démonstrations de trial motos et des courses detracteurs tondeuses, afin d'intervenir au plus vite en cas de nécéssité.Une ambulance avec deux secouristes renforcera ce dispositif et pourra procéder si nécessaireaux évacuations vers les hôpitaux.Au moins deux secouristes seront présents sur le terrain de rugby lors des démonstrations detrial moto. Il en sera de même lors des courses de tracteurs tondeuses.Un poste téléphonique fixe 02-96-91-35-63 (accueil standard fête) sera disponible ainsiqu'une ligne mobile 06-22-11-45-01. Ces numéros seront communiqués aux services duSDIS, du SAMU et de la Gendarmerie au moins 5 jours avant la manifestation.
L'exploitant veillera à ce que les émissions sonores ne dépassent pas les normes fixées par laréglementation, soit 100db.
a) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie, Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention. Un bloc degranit sera positionné à l'entrée du site pour empêcher les intrusions.
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b) Sécurité générale .Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.Le responsable du service d'ordre établira, en cas d'intervention, un rapport sur les conditionsdu déroulement de l'épreuve, et l'adressera ensuite par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-spotives@cotes-darmor.gouv.fr_c) service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial à l'occasion de cettemanifestation. Dans la mesure des disponibilités du service, les patrouilles de surveillancegénérale effectueront des passages pour s'assurer du respect des arrêtés. Il se peut que les' gendarmes patrouillent en civil.d) accès et stationnement des véhiculesLe maire de La Roche-Jaudy devra prendre un arrêté réglementant la circulation et lestationnement sur les voies communales. L'organisateur devra par des contrôles renforcésvérifier que cet arrêté est bien respecté, notamment sur la VC17 « route de Kervezot ».réservée à l'accès des services de secours.Le président du conseil départemental sera également sollicité par la préfecture afin que lavitesse soit limitée aux abords de l'établissement à 50 km/h. La question relative àinterdiction de stationnement sur la RD6, qui dans les faits n'est pas respectée malgrél'implantation de signalisation, est reposée. Il est préconisé d'affecter un ou plusieursbénévoles aux abords de la RD 6 pour empêcher le'stationnement et d'ajouter éventuellementdes panneaux type-« fourriére ».Des panneaux annonçant la manifestation seront implantés aux abords de la fête.
1- avant le début de la manifestation, M. Bruno PHILIPPE, coordinateur de la manifestation,agissant par délégation de l'autorité administrative, effectuera un contrôle, pour s'assurer durespect des prescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail àl'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr2- il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3- il devra prendre une même disposition si, en cours de manifestation, les mesures de sécuritéfixées ne sont pas remplies.4- il pourra à tout moment si la situation l'exige, intervenir auprès des PREATISNIONTE afinqu'ils prennent des mesures complémentaires.5- il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de 1'é épreuve et l'adressere ensuitepar mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus, le show moto le jeudi 29 mai 2025 à La Roche-Jaudy sous réservede disposer :
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- d'un arrêté municipal portant interdiction de circulation et de stationnement sur les voiescommunales réservées aux secours ;- d'un arrêté du Conseil Départemental portant interdiction de stationner sur la RD6 etlimitant la vitesse à 50 km/h.L'organisateur devra transmettre des photos des démonstrations de tracteurs tondeuses et dushow trial moto à l'issue de la manifestation.
La présidente,= = 8ee 3 ce eT
Manuella CHAPRON
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Démonstration de tracteurs tondeuses et show trial motoJournée portes ouvertes festives 2025 — Lycée Pommeritle 29 mai 2025 - LA ROCHE-JAUDY
LSJe soussigné, Madame / Monsieur, | Popsne F Ay nt DPE. |fonction occupée au sein de l'association : | Cool Lui ce Feut cha ako. Ox eal}reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procés-verbal (PV)ci-dessus et m'engage a les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
LYCEE POMMERIT22450 Pommerit-JaudyTel. 02 96 91 3563Fax 02 96 91 34 55
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/\ IMPORTANTL'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.Avant la manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-21-00003
LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des
31 mai et 1er juin 2025 - arrêté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 112
PREFET | . oo, . , |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de I'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant la course de côte à Saint-Gouéno, commune déléguée du Mené.
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande présentée a la préfecture le 24 février 2025, par M. Gilles AIGNELprésident du Clap Gouénovais, a Saint-Gouéno, commune déléguée du Mené en vued'obtenir l'autorisation d'organiser les 31 mai et 1° juin 2025, une épreuve de course decôte automobile, comptant pour le Championnat de France de la Montagne FFSA sur leterritoire de Saint-Gouëno, commune déléguée du Mené ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départemental de la SécuritéRoutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 mai 2025;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 mai 2025, annexé al'arrêté ;VU l'attestation d'assurance de la compagnie «AXA» du 16 avril 2025, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;ARRETE
ARTICLE 1: M. Gilles AIGNEL président du Clap Gouénovais, à Saint-Gouéno, communedéléguée du Mené, est autorisé à organiser le samedi 31 mai et dimanche 01 juin 2025de 07h30 à 20h00, une épreuve de course de côte automobile sur le territoire de lacommune déléguée de Saint-Gouëno, dans les conditions fixées par le procès-verbal de lacommission départementale de sécurité routière du 05 mai 2025.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22 1/4
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ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 05 mai2025.ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devrontêtre mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4m de large.Conception:Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.Les surfaces. devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité lavégétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les flots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m delarge.Moyens.de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser cesappareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque,des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.Prévention des incendies :A l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.ARTICLE 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.ARTICLE 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu enparticulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état aprèsutilisation et les panneaux annonçant la manifestation devront être retirés.ARTICLE 6: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 7 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.
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ARTICLE 8: M. Gilles AIGNEL, président du Clap Gouénovais, est mandaté par lacommission départementale de sécurité routiére, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées seratransmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante :pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.frAu besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).ARTICLE 12: -le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor-le maire de Saint-Gouëno, commune déléguée du Mené,- le maire du Mené,-le directeur départemental des territoires et de la mer,-le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,-le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles,-le représentant de la fédération française automobile, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratifs, dont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 91MA) 2024)
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PREFET or . DuDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRE« XXT° montée historique de Saint-Gouéno » les 29 et 30 mai 2025et« 40° course de Côte de Saint-Gouéno » les 31 et 1° juin 2025
Le lundi 5 mai 2025 à 16h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture, sous laprésidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;M. Didier RUELLO, responsable. commissaires (FFSA) ;M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer :Mme Rachel TURGOT, reprenant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;M. Thomas BUEE, représentant la gendarmerie nationale — Le Mené;Mme Inès KALINIC, représentant la gendarmerie nationale — Le Mené;M. Gérard DABOUDET, maire du Mené.2) Autres participants :M. Hervé HARDEL, représentant. Saint-Gouéno Classic ;'M. Max MARTINEAU, président ASA OCEANE ;M. Gilles AIGNEL, CLAP Gouénovais, Ecurie du Mené ;M. Vincent RONCIN, CLAP Gouénovais, Ecurie du Mené ;Mme Mallory CHASSARD, adjointe au chef du bureau des élections et de l'administrationgénérale, préfecture des Côtes-d' Armor ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d' Armor.
La manifestation se tiendra sur le territoire de la commune de Saint-Gouéno : |— 21° montée historique le 29 et 30 mai qui s'intitule désormais « Saint-Gouéno Classique ».Les contrôles administratifs et techniques interviendront le jeudi 29 mai de 16h00 à 19h30 etle vendredi matin à partir de 07h30.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00003 - LE MENÉ - Course de côte de Saint Gouëno des 31 mai et 1er juin 2025 - arrêté 117
Pour la première fois, l'ASA Océane est l'organisateur administratif de cette épreuve qui sedéroule désormais sous l'égide de la FFSA et plus sous celle de la FFVE.— 6° manche du Championnat de France de la Montagne FFSA 2025 (course de côte de Saint-Gouéno) les 31 mai et 1°" juin. Les contrôles administratifs et techniques interviendront levendredi 30 mai de 15h00 à 18h30 et le samedi 31 mai de 7h30 à 8h15.L'ASA Maine Bretagne est l'organisateur administratif de cette épreuve et l'Écurie du Mené,section du CLAP Gouenovais, est l'organisateur technique. L'an prochain l'épreuve seraorganisée par I' ASA Océane.Il s'agit du 56° anniversaire de la création de la course de côte de Saint-Gouéno et sa 40émeédition.M. AIGNEL présente aux participants un diaporama pour exposer les grandes lignes de lamanifestation qui a de nouveau connu un vif succès en 2024. II est précisé que la montéehistorique de Saint-Gouéno se déroule sur le même itinéraire (sauf le circuit de repli qui nepasse pas par le parc coureur) et bénéficie des aménagements et dispositifs nécessaires à labonne organisation de la course de côte. Le règlement de la manifestation fait l'objetd'adaptations constantes pour se conformer aux évolutions prescrites par la FFSA.Cette manifestation mobilise plus de 650 bénévoles, placés sous la responsabilité d'une |cinquantaine de responsables de pôles.Sont attendus :-. environ 10 000 spectateurs sur les 3 jours ;- 75 participants pour la Montée historique ;- 190 participants maximum pour les courses des 31 mai et 1% juin 2025. Aucun pilote .n'est professionnel.La montée historique n'est pas chronométrée et ne donne lieu à aucun classement. Desrécompenses sont attribuées a certains pilotes sur d'autres critères que ceux liés à la vitesse oula régularité.S'agissant de la course de côte des essais chronométrés auront lieu le samedi 31 mai 2025 àpartir de 09h00. Une première montée de course sera organisée, à partir de 16h45, le samedi31 mai. L'épreuve se tiendra selon le programme joint au dossier de la manifestation.
L'épreuve se déroule sur la RD 14, sur une distance de 3,2 km. La circulation est interdite surla RD 14 située hors agglomération (du PR9+1300 au PR11+1717) par arrêté n°2025T0727du conseil départemental de 7h00 à 21h00 du 30 mai au 1 juin 2025. La route sera recouverted'un nouvel enrobé après la manifestation, |Une zone a été aménagée en face du parc pilotes, à l'amont de la pré-grille, sur la partiegauche de la chaussée, pour le stationnement des gros porteurs (écuries les plus importantes)et limiter le risque d'embourbement en cas de pluie sur le parc pilotes.Une zone a été également aménagée sur le parc pilote pour accueillir les partenaires de lamanifestation.Les routes communales ou autres chemins débouchant sur cette portion de la RD 14 serontneutralisés pendant toute la durée de la manifestation. Des signaleurs seront chargés de fairerespecter ces interdictions et de rediriger les usagers de la route ou les éventuelles spectateurs.2/6
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En outre les riverains seront prévenus individuellement par l'organisateur et invités à prendreleurs dispositions afin d'éviter toute intrusion sur le circuit.Des parkings disposant de capacités suffisantes accueilleront les véhicules des spectateurs quiseront garés en flots. Les campings-cars seront regroupés entre aux et leurs emplacementsdélimités. Une navette circulera le samedi et le dimanche entre le parc pilote et le bourg deSaint-Gouéno où se déroulent des animations. —- Seuls les spectateurs ayant acheté un billet pourront accéder à ces parkings.
Avant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s "assurer que |' état de lachaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents.Aucun véhicule ne devra emprunter, pour quelque motif que ce soit, le circuit dans le senscontraire de la course.Une double chicane sera mise en place après la ligne d'arrivée pour réduire la vitesse desconcurrents qui peut atteindre 200 km /h sur certains tronçons.Si des interventions sont réalisées sur les glissières de la RD 14, cèlles-ci devront être portéesà la connaissance du gestionnaire de voirie avant la réouverture à la circulation.Les commissaires de piste, épaulés par des officiels, reliés en permanence avec le PC centralet le directeur de course, seront placés le long du parcours. Une équipe de désincarcérationcomposée de 6 personnes est prévue sur la course avec la présence d'un médecin réanimateur.Quatre dépanneuses positionnées à différents endroits du circuit permettront d'évacuerrapidement les véhicules des pilotes si nécessaire.Le directeur de course devra refuser le départ et mettre hors course tout pilote dont lecomportement laisse supposer une consommation d'alcool, au-delà du seuil répemnenninLe public aura en permanence accès au parc coureurs.Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zone par des drones sera proposé à la signaturede Monsieur le Préfet. |Le plan vigipirate préconise une fouille systématique des sacs et une palpation de l'ensemblede la population sur site.
Le public ne pourra être admis à stationner que dans les lieux prévus à cet effet et situés ensurplomb par rapport à la route. Les lieux seront balisés par de la rubalise. Un cheminpiétonnier sécurisé longe le circuit. _Dans les zones à risque, où les spectateurs ne seront pas admis à stationner, des panneaux« interdit au public » seront placés par les organisateurs. Sur le parcours accessible au public,des barrières Heras bâchées l'empêcheront de voir le spectacle dans les endroits les plusdangereux pour éviter que le public n'y stationne. Dans la zone plus humide du parcours, ilconviendra de réaliser des aménagements qui permettent à tout public de traverser la zone.Les commissaires pourront à tout moment interrompre la course, s'ils constatent la présence despectateurs en dehors des zones qui leur sont réservées.Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l'un des véhicules enexhibition sur le circuit.
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Des extincteurs portatifs à poudre ou CO, seront disposés sur le parcours et dans le parccoureurs. Le dispositif sera complété par une tonne a eau et une boule de feu.
5 — SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des concurrents et des spectateurs,qui comprendra :- un médecin, le Dr François AUBERT les 31 mai et 1° juin 2025 pour la course de côteet Dr François PONTONNIER, médecin urgentiste le 30 mai pour la montéehistorique de Saint-Gouéno.- deux ambulances (SARL Ambulance Hémonic) prévues sur les samedi et dimanchedisposeront d'un itinéraire réservé pour l'évacuation éventuelle de blessés, selon leplan d'évacuation joint à la demande d'autorisation, ainsi qu'une ambulancesupplémentaire (entreprise de transports sanitaires) le 30 mai pour la montéehistorique.- 6 équipiers secouristes de la FFSS les 31 et I= juin 2025, basés à proximité de lamanifestation.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec leCentre Hospitalier « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental d'incendie etde secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation etcommuniquer les numéros réservés aux secours : 06-80-31-44-59 (M. Gilles AIGNEL) et laligne téléphonique fixe sera celle de la mairie (02-96-34-43-44) car les opérateurs detéléphonie n'installent plus de lignes fixes temporaires.L'organisateur devra prendre l'attache du SDIS pour définir avec précision les modalités deprise en charge des éventuels blessés et convenir du rôle des ambulances privées s'agissantdes transferts vers les hôpitaux.
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité fre appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.Le responsable du service d'ordre public établira, en cas d'intervention, un rapport sur lesconditions du déroulement de l'épreuve, et l'adressera ensuite au service des épreuvessportives de la préfecture.c) Service spécialLes services de gendarmerie ont prévu d'effectuer des patrouilles pendant la durée de lamanifestation, notamment des patrouilles pédestres sur les parkings pour prévenir les vols.Des contrôles spécifiques seront également organisés. |
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d) Nul ne pourra suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un riverainsans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel auservice d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant desdégâts commis.
7 ~ ACTIONS DE CONTRÔLE'1 — Avant le début de la manifestation, Christophe ORTIZ, directeur de course agissant pardélégation de l'autorité administrative, devront effectuer un contrôle afin de s'assurer durespect des prescriptions imposées aux organisateurs. Cette attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise auservice des manifestations sportives de la préfecture à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Ils devront, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrentsou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Ils devront, prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures desécurité ne sont plus remplies.4 — Ils pourront, à tout moment, intervenir auprés des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige. '5 — Ils devront, établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adresser pourle mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecturepar mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr. |Un observateur de la FFSA sera également présent sur site et adressera comme chaque annéeun rapport aux organisateurs qui s'engagent à tenir compte des observations pour sans cesseaméliorer les dispositifs mis en place pour la réussite de cette épreuve.
À l'issue de la réunion, les membres de la commission proposent d'autoriser auxconditions fixées ci-dessus l'épreuve intitulée «21° montée historique de Saint-Gouéno » les 29 et 30 mai 2025. |À l'unanimité, les membres de la commission proposent d'autoriser l'épreuve intitulée« 40° course de côte de Saint-Gouéno — 6° manche du championnat de France de lamontagne 2025 » les samedi 31 mai et dimanche 1° juin 2025, sur le territoire de Saint-Gouéno, commune déléguée du Mené sous réserve de disposer :- de la liste des commissaires ;- de la liste des signaleurs ;- la convention de prestations de service conclue avec les pilotes chargés de réaliser desdrifts entre les montées. La présidente,
Manuella CHAPRON
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XXIe montée historique de Saint-Gouéno40° cours de côte de Saint-Gouéno .les 29,30,31 mai et 1° juin 2025 - LE MENE
Je soussigné, Madame / Monsieur, | AIGNEL Gillesfonction occupée au sein de l'association : | co-présidentreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :'CLAP GOUENS OVAISECURIE DU Mii NE
Mail : ecurie. mene@gmail.com
/\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'aprés envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : : transmission de Vattestation | écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du[directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-21-00002
LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai
2025 - arrêté
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=mPREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la 21" montée historique de ST-GOUENO, commune déléguée du MENÉLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU la demande présentée a la préfecture le 27 février 2025, par M. Hervé HARDELprésident de l'Armor Trophée Automobile à Saint-Brieuc en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser le 30 mai 2025, la 21°"° montée historique de Saint-Gouéno au Mené ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05 mai 2025;VU le procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 05mai 2025, annexéà l'arrêté ;VU l'attestation d'assurance de la compagnie MMA du 25 février 2025, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
ARRETEArticle 1: M. Hervé HARDEL déclarant de l'Armor Trophée Automobile est autorisé aorganiser le vendredi 30 mai 2025 de 7h30 à 18h30, la 21°" montée historique sur leterritoire de la commune de le Mené dans les conditions fixées par A le procés-verbal de lacommission départementale de sécurité routiére susvisée.
Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au réglement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routiére, lors de sa réunion du 05 mai2025.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 WW Prefet22 1/3
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Article 3: Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devrontétre mises en application :
L'aire de stationnement devra étre desservie au minimum par une double voie decirculation de 8m de large ou a défaut par deux voies de circulation de 4m de large.Conception :Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les ilots de stationnement.Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité lavégétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m delarge.Moyens.de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser cesappareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque,des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.Prévention des incendies :À l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu enparticulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état aprèsutilisation et les panneaux annonçant la manifestation devront être retirés.Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre etde sécurité, sont à la charge des organisateurs. |Article 7 : L'organisateur devra veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.Article 8 : M. Hervé HARDEL, déclarant de l'Armor Trophée Automobile est mandaté parla commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté. |
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L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées seratransmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante:pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.frAu besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.Article 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.Article 10 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment avantle début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiquesprévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
t
Article 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frArticle 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Saint-Gouëno, commune déléguée du Mené,le maire du Mené,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 21 MAI 2025 |élégation,éral,
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PREFET | aDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLiberté |ÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRE« XXT° montée historique de Saint-Gouéno » les 29 et 30 mai 2025et« 40° course de Côte de Saint-Gouéno » les 31 et 1% juin 2025
Le lundi 5 mai 2025 à 16h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture, sous laprésidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;M. Didier RUELLO, responsable. commissaires (FFSA) ;M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, da dont aus le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;M. Thomas BUEE, représentant la gendarmerie nationale — Le Mené;Mme Inès KALINIC, représentant la gendarmerie nationale — Le Mené;M. Gérard DABOUDET, maire du Mené.2 Autres participants :M. Hervé HARDEL, représentant deint-Condso Classic ;'M. Max MARTINEAU, président ASA OCEANE ;- M. Gilles AIGNEL, CLAP Gouénovais, Ecurie du Mené ;M. Vincent RONCIN, CLAP Gouënovais, Ecurie du Mené ;Mme Mallory CHASSARD, adjointe au chef du bureau des élections et de l'administrationgénérale, préfecture des Cétes-d' Armor ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d' Armor.
La manifestation se tiendra sur le territoire de la commune de Saint-Gouéno : |— 21° montée historique le 29 et 30 mai qui s'intitule désormais « Saint-Gouéno Classique ».Les contrôles administratifs et techniques interviendront le jeudi 29 mai de 16h00 à 19h30 etle vendredi matin à partir de 07h30.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 1 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22
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Pour la première fois, ASA Océane est l'organisateur administratif de cette épreuve qui sedéroule désormais sous l'égide de la FFSA et plus sous celle de la FFVE.— 6° manche du Championnat de France de la Montagne FFSA 2025 (course de côte de Saint-Gouéno) les 31 mai et 1% juin. Les contrôles administratifs et techniques interviendront levendredi 30 mai de 15h00 à 18h30 et le samedi 31 mai de 7h30 à 8h15.L'ASA Maine Bretagne est l'organisateur administratif de cette épreuve et V'Ecurie du Mené,section du CLAP Gouenovais, est l'organisateur technique. L'an prochain l'épreuve seraorganisée par l'ASA Océane.Il s'agit du 56° anniversaire de la création de la course de côte de Saint-Gouéno et sa 40émeédition.M. AIGNEL présente aux participants un diaporama pour exposer les grandes lignes de lamanifestation qui a de nouveau connu un vif succès en 2024. Il est précisé que la montéehistorique de Saint-Gouéno se déroule sur le méme itinéraire (sauf le circuit de repli qui nepasse pas par le parc coureur) et bénéficie des aménagements et dispositifs nécessaires a labonne organisation de la course de côte. Le règlement de la manifestation fait l'objetd'adaptations constantes pour se conformer aux évolutions prescrites par la FFSA.Cette manifestation mobilise plus de 650 bénévoles, pisces sous la responsabilité d'une |cinquantaine de responsables de pôles.Sont attendus :-. environ 10 000 spectateurs sur les 3 jours ;- 75 participants pour la Montée historique ; .- 190 participants maximum pour les courses des 31 mai et 1° juin 2025. Aucun piloten'est professionnel.La montée historique n'est pas chronométrée et ne donne lieu à aucun classement. Desrécompenses sont attribuées a certains pilotes sur d'autres critères que ceux liés à la vitesse oula régularité.S'agissant de la course de côte des essais chronométrés auront lieu le samedi 31 mai 2025 àpartir de 09h00. Une première montée de course sera organisée, à partir de 16h45, le samedi31 mai. L'épreuve se tiendra selon le programme joint au dossier de la manifestation.
: L'épreuve se déroule sur la RD 14, sur une distance de 3,2 km. La circulation est interdite surla RD 14 située hors agglomération (du PR9+1300 au PR11+1717) par arrété n°2025T0727du conseil départemental de 7h00 à 21h00 du 30 mai au 1* juin 2025. La route sera recouverted'un nouvel enrobé après la manifestation. |Une zone a été aménagée en face du parc pilotes, à l'amont de la pré-grille, sur la partiegauche de la chaussée, pour le stationnement des gros porteurs (écuries les plus importantes)et limiter le risque d'embourbement en cas de pluie sur le parc pilotes.Une zone a été également aménagée sur le parc yanks pour accueillir les partenaires de lamanifestation.Les routes communales ou autres chemins débouchant sur cette portion de la RD 14 serontneutralisés pendant toute la durée de la manifestation. Des signaleurs seront chargés de fairerespecter ces interdictions et de rediriger les usagers de la route ou les éventuelles spectateurs.2/6
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En outre les riverains seront prévenus individuellement par l'organisateur et invités à prendreleurs dispositions afin d'éviter toute intrusion sur le circuit.Des parkings disposant de capacités suffisantes accueilleront les véhicules des spectateurs quiseront garés en flots. Les campings-cars seront regroupés entre aux et leurs emplacementsdélimités. Une navette circulera le samedi et le dimanche entre le parc pilote et le bourg deSaint-Gouéno où se déroulent des animations.- Seuls les spectateurs ayant acheté un billet pourront accéder a ces parkings.2 - MESURES DE SÉCURITÉAvant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s "assurer que I' état de lachaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents.Aucun véhicule ne devra emprunter, pour quelque motif que ce soit, le circuit dans le senscontraire de la course.Une double chicane sera mise en place après la ligne d'arrivée pour réduire la vitesse desconcurrents qui peut atteindre 200 km /h sur certains tronçons.Si des interventions sont réalisées sur les glissières de la RD 14, celles-ci devront étre portéesà la connaissance du gestionnaire de voirie avant la réouverture à la circulation.Les commissaires de piste, épaulés par des officiels, reliés en permanence avec le PC centralet le directeur de course, seront placés le long du parcours. Une équipe de désincarcérationcomposée de 6 personnes est prévue sur la course avec la présence d'un médecin réanimateur.Quatre dépanneuses positionnées à différents endroits du circuit permettront d'évacuerrapidement les véhicules des pilotes si nécessaire,Le directeur de course devra refuser le départ et mettre hors course tout pilote dont lecomportement laisse supposer une consommation d'alcool, au-delà du seuil PRIAITENÉATS,Le public aura en permanence accès au parc coureurs.Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zone par des drones sera proposé à la signaturede Monsieur le Préfet. | |
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Le public ne pourra être admis à stationner que dans les lieux prévus à cet effet et situés ensurplomb par rapport à la route. Les lieux seront balisés par de la rubalise. Un cheminpiétonnier sécurisé longe le circuit.Dans les zones à risque, où les spectateurs ne seront pas admis à stationner, des panneaux« interdit au public » seront placés par les organisateurs. Sur le parcours accessible au public,des barrières Heras bâchées l'empêcheront de voir le spectacle dans les endroits les plusdangereux pour éviter que le public n'y stationne. Dans la zone plus humide du parcours, ilconviendra de réaliser des aménagements qui permettent à tout public de traverser la zone.Les commissaires pourront à tout moment interrompre la course, s'ils constatent la présence despectateurs en dehors des zones qui leur sont réservées.Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l'un des véhicules enexhibition sur le circuit.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-21-00002 - LE MENE - XXIème montée historique du 30 mai 2025 - arrêté 130
Des extincteurs portatifs à poudre ou CO, seront disposés sur le parcours et dans le parccoureurs. Le dispositif sera complété par une tonne a eau et une boule de feu.
~ SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des concurrents et des spectateurs,qui comprendra : , |- un médecin, le Dr François AUBERT les 31 mai et 1° juin 2025 pour la course de côteet Dr François PONTONNIER, médecin urgentiste le 30 mai pour la montéehistorique de Saint-Gouéno.- deux ambulances (SARL Ambulance Hémonic) prévues sur les samedi et dimanchedisposeront d'un itinéraire réservé pour l'évacuation éventuelle de blessés, selon leplan d'évacuation joint à la demande d'autorisation, ainsi qu'une ambulancesupplémentaire (entreprise de transports sanitaires) le 30 mai pour la montéehistorique.- 6 équipiers secouristes de la FFSS les 31 et 1° juin 2025, basés à proximité de lamanifestation. | |Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec leCentre Hospitalier « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental d'incendie etde secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation etcommuniquer les numéros réservés aux secours : 06-80-31-44-59 (M. Gilles AIGNEL) et laligne téléphonique fixe sera celle de la mairie (02-96-34-43-44) car les opérateurs detéléphonie n'installent plus de lignes fixes temporaires.L'organisateur devra prendre l'attache du SDIS pour définir avec précision les modalités deprise en charge des éventuels blessés et convenir du rôle des ambulances privées s'agissantdes transferts vers les hôpitaux.
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité générale |Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.Le responsable du service d'ordre public établira, en cas d'intervention, un rapport sur lesconditions du déroulement de l'épreuve, et l'adressera ensuite au service des épreuvessportives de la préfecture.c) Service spécialLes services de gendarmerie ont prévu d'effectuer des patrouilles pendant la durée de lamanifestation, notamment des patrouilles pédestres sur les parkings pour prévenir les vols.Des contrôles spécifiques seront également organisés. |
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d) Nul ne pourra suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un riverainsans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel auservice d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant desdégâts commis.
7 ~ ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, Christophe ORTIZ, directeur de course agissant pardélégation de l'autorité administrative, devront effectuer un contrôle afin de s'assurer durespect des prescriptions imposées aux organisateurs. Cette attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise auservice des manifestations sportives de la préfecture à l'adresse suivante : + prefepreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Ils devront, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrentsou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Ils devront, prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures desécurité ne sont plus remplies. |4 — Ils pourront, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige. '5 — Ils devront, établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adresser pourle mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture. par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Un observateur de la FFSA sera également présent sur site et adressera comme chaque annéeun rapport aux organisateurs qui s'engagent à tenir compte des observations pour sans cesseaméliorer les dispositifs mis en place pour la réussite de cette épreuve.
À l'issue de la réunion, les membres de la commission proposent d'autoriser auxconditions fixées ci-dessus l'épreuve intitulée «21° montée historique de Saint-Gouéno » les 29 et 30 mai 2025.À l'unanimité, les membres de la commission proposent d'autoriser l'épreuve intitulée« 40° course de côte de Saint-Gouéno — 6° manche du championnat de France de lamontagne 2025 » les samedi 31 mai et dimanche 1° juin 2025, sur le territoire de Saint-Gouéno, commune déléguée du Mené sous réserve de disposer :- de la liste des commissaires ;- de la liste des signaleurs ; |- la convention de prestations de service conclue avec les pilotes chargés de réaliser desdrifts entre les montées. La présidente,
_ Manuella CHAPRON
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XXIe montée historique de Saint-Gouéno40° cours de côte de Saint-Gouéno .les 29,30,31 mai et 1° juin 2025 - LE MENÉ
Je soussigné, Madame / Monsieur, | AIGNEL Gillesfonction occupée au sein de l'association : | co-présidentreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :'CLAP GOUENQ VAISECURIE DU M NEMail : ecurie. mene@gmail. com/\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la _ manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du[directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » Si aucuneintervention n'a eu lieu.
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