INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06057
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-24-00001 - 2024 06- APPP 24-12 Azay-le-Rideau (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-24-00001
2024 06- APPP 24-12 Azay-le-Rideau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-24-00001 - 2024 06- APPP 24-12 Azay-le-Rideau 3
ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-12portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisationdans le cadre du projet de démolition de l'ancienne station-service RD751sur le territoire de la commune d'Azay-le-RideauLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à I'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la demande de la commune d'Azay-le-Rideau du 10 juin 2024 en vue d'obtenir |'autorisation depénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser des diagnostics environnement etdémolition sur le site de l'ancienne station-service RD751;Considérant que la commune d'Azay-le-Rideau s'engage dans un plan d'action visant à la dépollutiondu site, à la démolition des bâtiments existants afin de sécuriser les lieux et à la renaturalisation dusite;Considérant que les études et sondages réalisés dans le cadre des diagnostics environnement etdémolitions s'inscrivent dans cette démarche ;Considérant que les sociétés ANTEA et ASTARUSCLE, ont été missionnées par la commune d'Azay-le-Rideau pour réaliser les diagnostics environnement et démolition sur le site de l'ancienne station-service RD751;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opérationsusvisée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concernéLes agents de la commune d'Azay-le-Rideau et les personnels des sociétés ANTEA et ASTARUSCLE,mandatées par la commune, chargés de I'exécution des travaux d'études, sont autorisés, dans lesconditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètredes parcelles AN26 et AN27 de la commune d'Azay-le-Rideau (Lieu-dit Le Moussou) afin de réaliser lesétudes nécessaires au projet de démolition de l'ancienne station-service RD751.Ces interventions porteront sur des diagnostics environnement (repérages, étude de sol, actions deremédiation si besoin..) et démolition (estimations démolition et enlèvements, conseils etpréconisations...) dans le périmètre des parcelles susvisées, telles que représentées sur la cartographieen annexe.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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L'introduction des bénéficiaires de cet arrété dans les propriétés closes autres que maisond'habitation ne pourra avoir lieu qu'après I'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29décembre 1892, soit cing jours après notification du présent arrété au propriétaire ou, en son absence,au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la commune d'Azay-le-Rideau.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les agents pourront planter des mats, piquets, bornes et repères, élaguer des arbres et des haies.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisà compter de sa date de signature, et est valable jusqu'au 31 juillet 2024 maximum à compter de cettemême date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisitionChaque personne visée à l'article premier sera munie d''une copie du présent arrêté qu'elle devraprésenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la communed'Azay-le-Rideau. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratifd'Orléans.
Article 5 : concours du maireLa maire d'Azay-le-Rideau est invitée à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité auxagents communaux, ou à leur mandataire.
Article 6 : publication et affichageCet arrêté sera notifié à la maire d'Azay-le-Rideau. Il procédera immédiatement à l'affichage duditarrété aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents etfréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1¢,et pendant toute leur durée.Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.Le présent arrété sera également publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département.
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Article 7 : délai et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :— un recours gracieux, adressé au préfet d''Indre-et-Loire (SAIPP — BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la maire d'Azay-le-Rideau et le commandant dugroupement de gendarmerie nationale d''Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatd'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 24 juin 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
[Signé ]Xavier LUQUET
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Annexe à l'arrêté n° SAIPP/BE/24-12
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