LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-225
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-08-13-00004 - AP n° 2025 - 857 portant dérogation aux heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons fêtes St Martin
de Seignanx (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-08-13-00004
AP n° 2025 - 857 portant dérogation aux heures
d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons fêtes St Martin de Seignanx
Préfecture des Landes - 40-2025-08-13-00004 - AP n° 2025 - 857 portant dérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons fêtes St Martin de Seignanx 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 857| portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,
VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Dominique Peurière, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU la circulaire d'avril 2025 adressée par le préfet des Landes aux maires du département etfixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales ou patronales, d'une dérogationaux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune de Saint-Martin-de -Seignanx le 24 juin 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le sous-préfet de Dax en date du 13 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1" avril2019 une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pour unnombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant lesmesures de sécurité générale ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public, tant par des risques concernant la sûretésur la voie publique, que par des atteintes à la tranquillité publique et la salubrité à l'occasiondes fêtes locales ;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêtes locales etde conserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentieldes forces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnesdont l'état le nécessite peuvent être orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air type campings ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des fêtes locales ;
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CONSIDERANT que la commune de Saint-Martin-de -Seignanx s'est engagée, dans un dossiertransmis aux services de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées dans lafiche 4 de la circulaire susvisée du mois d'avril 2025 ;CONSIDERANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermetureà quatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes,ARRÊTEArticle 1" :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la commune deSaint-Martin-de -Seignanx sont autorisés à ouvrir jusqu'a 4h00 du matin :< dansla nuit du samedi 16 au dimanche 17 août 2025.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'a partir de 8h00 du matin le 17 août 2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiat encas de manquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier desécurité. Il en est de même si les conditions de sécurité au cours des fétes sont jugéesincompatibles par l'autorité préfectorale et le groupement de gendarmerie des Landes et si destroubles à l'ordre public sont constatés.Article 3 :Les débits de boissons temporaires ne sont autorisés qu'à vendre des boissons des groupes1et3.Article 4 :Madame la Secrétaire générale adjointe, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, Monsieur le délégué départemental des Landes de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur le maire de Saint-Martin-de -Seignanx et tousagents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département.Mont—de-Marsan le A3l08/ 2025et par délégation,fénérale adjointe,
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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