| Nom | Recueil spécial n°64-2024-224 du 05 Aout 2024 |
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| Administration | Préfecture des Pyrénées-Atlantiques |
| Date | 05 août 2024 |
| URL | https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53395/394288/file/recueil-64-2024-224-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 05 août 2024 à 10:08:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 août 2024 à 23:08:25 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-224
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2024-08-02-00006 - Décision de fermeture définitive du 02 08 2024.
Débit de tabac n°6400683Y. (1 page) Page 3
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Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2024-08-02-00006
Décision de fermeture définitive du 02 08 2024.
Débit de tabac n°6400683Y.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-08-02-00006 - Décision de fermeture définitive du 02 08 2024. Débit de
tabac n°6400683Y. 3
es Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE : | et droits indirects
FRANÇAISE ;
Liberté
. Égalité .
Fraternité
- DéCISION DE F ERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR L4 COMMUNE DE PAU
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment l'article 37-3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DÉCIDE
lla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400683Y situé sur la commune de PAU
(64000). | |
' Fait à BAYONNE, le 02 août 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
L'admhinistrateur des douanes,
direcfdur régional à Bayonne,
LN '
Yanh TANGUY.
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