PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-01-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-12-23-00015 - Décision GPMS n° 2025-100 Délégation de
signatue C.ANGUENOT (2 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2026-01-06-00002 - 46-2025 Récépissé déclaration SAP
Cassandra VERNIER (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-17-001 avenant à l'arrêté
n° 2021-06-30-004 fixant les modalités de chasse du petit et du grand
gibier dans le département du Jura (4 pages) Page 9
39-2025-12-31-00005 - Arrêté de modification du régime forestier
Chancia (4 pages) Page 14
39-2026-01-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs faune SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation, mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14000 et ses
raccordements au réseau classique traversant les départements de la
Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort (11 pages) Page 19
39-2025-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-12-17-002
réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour
l'année 2026 (11 pages) Page 31
39-2025-12-31-00003 - Arrêté n° 2025-12-17-003
portant autorisation
de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura

pour l'année 2026 (8 pages) Page 43
39-2025-12-31-00004 - Arrêté n° 2025-12-17-004
fixant la liste des
réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur
lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2026 et
2027 (4 pages) Page 52
Préfecture du Jura /
39-2026-01-12-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes
Funèbres de Foucherans situé 3 chemin de Rougemont à Foucherans
(2 pages) Page 57
UT DREAL 39 /
39-2026-01-05-00006 - 20260105 APMD Loic Badet Bletterans (7 pages) Page 60
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-12-23-00015
Décision GPMS n° 2025-100 Délégation de
signatue C.ANGUENOT
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-12-23-00015 - Décision GPMS n° 2025-100 Délégation de signatue C.ANGUENOT 3
*)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PEYCH ATRIE ET VED CC-SOCIAL
DECISION N° 2025-100PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE ANGUENOT,REFERENT TECHNIQUE DU SERVICE TRANSPORTS A LA DIRECTION DUPATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE (DPTL)DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura aDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de PEPSMS Solidarité DoubsHandicap et de PEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu la décision du 6 janvier 2023 nommant Monsieur Christophe ANGUENOT en qualité deconducteur ambulancier principal au Service Transports du CHS Saint-Ylie Jura ,Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ANGUENOT,Référent technique du service Transports du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura :Y les bons de commande liés à l'activité de l'atelier mécanique d'un montant inférieur à 2000€ HTqui concernent les véhicules du CHS Saint-Ylie Jura et les véhicules d'ETAPES" les congés des agents du service Transports,les autorisations d'absence des agents du service Transports.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-12-23-00015 - Décision GPMS n° 2025-100 Délégation de signatue C.ANGUENOT 4
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée a tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecoursfr.
Fait à Dole, le 23 décembre 2025.Le Directeur du GPM
S. FILIPOVITCH.SPECIMEN DE SIGNATURE,Christophe ANGUENOT
Décision transmise pour information à :# Monsieur le Trésorier Principal de DoleY L'intéressé(e)¥ Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-12-23-00015 - Décision GPMS n° 2025-100 Délégation de signatue C.ANGUENOT 5
DDETSPP 39
39-2026-01-06-00002
46-2025 Récépissé déclaration SAP Cassandra
VERNIER
DDETSPP 39 - 39-2026-01-06-00002 - 46-2025 Récépissé déclaration SAP Cassandra VERNIER 6
PREFETDU JURALedverséExwtiteJratsrurtéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail. des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951858285 = Acte 46/2025N°SIRET 95165828500014
Vu le code du travail et notamment les articles L.723'-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7253-1 à D 7233-5;Vu ls code de l'action sociale et des familles, notamment l'article 0 312-6-2Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M Pierre-Edouard COLLIEX. préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégabon générak designature à Madame Anne-Cécile COTILLON. Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations :Vu arrété n° 39 2025 0365 du 11 dècernbre 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux Cnefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cassandra VERNIER - 61 avenue de Verdun —39190 DOLE. le 25 novembre 2025 ;LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été dépesée auprès de ia DDETSPP du Jura le25 novembre 2025 par Madame Cassandra VERNIER en qualité de dirigeante pour lorganisme'Cassandra VERNIER dont l'établissement principal est situé 6? avenue de Verdun — 39100 DOLE etenregistré sous le N° SAP851656285 pour les activités suvantesActivité(s}) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire} :« Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifiativepréalable.Sous réserve d'être exercées 4 tite exclusive au sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de celte conciton, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues oar ces articles.Les effets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaration scus réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du cade du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée naticnale
DDETSPP 39 - 39-2026-01-06-00002 - 46-2025 Récépissé déclaration SAP Cassandra VERNIER 7
Le cas échéant :En application des articies L. 7232-1 et R 7232-1 4 R 7232-15, les activités nécessifant un agrément (! dearticle D. 7231-1 du code Ju travail) n'ouvrerit droit 4 ces dispositions que si l'organisme a préalablementobfenu l'agrément ov Je rencuvelisment de cel agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Jes activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'orgenisme & préslablement obtenul'autonsafon cu le renouvellement de cette auforisatan.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux artcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands. 61 boulevard Vincent Auriol. 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tibunal Administratif de Besancon - 30 Rue Chartes Nodier - 25000 BesançonLe tribunal administratf peut ètre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surk site internet www .telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejetmplicitei, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également étre formecontre ls décision Initiale dans un délai de deux mais à compter de 0e rejet
À Lons-le-Saunier, € 6 janvier 2026
La directrice départementale adjointe
isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2026-01-06-00002 - 46-2025 Récépissé déclaration SAP Cassandra VERNIER 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-19-00005
Arrêté n° 2025-12-17-001 avenant à l'arrêté n°
2021-06-30-004 fixant les modalités de chasse du
petit et du grand gibier dans le département du
Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-17-001 avenant à l'arrêté n° 2021-06-30-004
fixant les modalités de chasse du petit et du grand gibier dans le département du Jura 9
EB DirectionPREFET àDU JURA départementaleEste des territoiresÉgalitéLratsroits
Arrêté n° 2025-12-17-001Avenant à l'arrêté n° 2021-06-30-004 fixantles modalités de chasse du petit et grandgibier (chevreuil - cerf - chamois - daim -mouflon — lièvre) dans le départementdu JuraLe Préfet du Jura
Vu la Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-73, R 425-1 3 R 425-17 etR 428-11 à R 428-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux oouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associalions communales de chasseagréées et les plans de chasse individuels ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, MonsieurPierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-21-001 du 31 mars 2025 portant délégation àM, Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;Vu larrété préfectoral n° 2025-05-26-001 fixant les fourchettes minimales et maximales d'animauxà prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier {cerf, chamois, chevreuil) dans ledépartement du jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-05-26-002 d'ouverture et de fermeture de la chasse cour lacampagne 2025-2026 dans le département du Jura;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC} 2025-2031;Considérant que les attributions réglementaires décidées par décision du président de !afédération départementale des chasseurs du Jura, sont destinées a faire respecter l'équikbreagro-sylvo-cynégétique et a prélever l'équilibre des sexes pour les espèces chevreuil, cerf, chamoisdans les massifs pris en compte pour chacune des demandes de olan de chasses;Considérant le manque de réglementation nationale concernant l'attribution de bracelet demarquage en cas de dépassement des plans de chasse grand gibier ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-17-001 avenant à l'arrêté n° 2021-06-30-004
fixant les modalités de chasse du petit et du grand gibier dans le département du Jura 10
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un dispositit de marquage réglernentaire sur l'animalprélevé pour les espèces soumises à un plan de chasse;Considérant que la constatation d'une erreur de prélèvement de sexe de l'animal ou dudépassement du nombre maximum est passible d'une contravention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1: A chaque campagne cynégétique, la fédération départementale des chasseurs du Jura(FDC}) met à disposition 12 bracelets de marquage portant la mention « GGI » signifiant « grandgibier indifférencié +, numéroté de 7 à 12.Ils ne peuvent être utilisés qu'en l'absence de toute faute d'organisation ov de tir.Article 2: Ces bracelets sont exclusivement destinés à l'identification de chevreuil, cerf, chamoisprélevé en dépassement involontaire du plan ce chasse au lors d'une erreur involontaire référenteau sexe ou à la catégorie, dans le but de permettre le transport de l'animal.Article 3 : Lors du dépassement du plan de chasse, le bénéficiaire du plan Ge chasse individuelinforme, en temps récl, et avant tout transport de l'animal, l'office français ce la biodiversité (OFB)au n° O3 84 86 81 79,L'OFB transmettra un code d'accès à une boite et indiquera le lieu où est stocké le bracelet demarquage. Le bénéficiaire cu plan de chasse individuel rentrera alors en possession d'un braceletde marquage qui sera apposé sur 'animal prélevé avant son transhart.Le bénéficiaire du plan de chasse individuel disposera alors de l'animal, après avoir apposé cedispositif de marquage sur celui-ci.Article 4 : Le bénéficiaire du plan de chasse individuel doit, sous 48 heures, adresser à la FOC{contact@chasseurdujura.com) et copie à la ODT ({ddt-seref-bf@juragouv.fr) et l'OFB{ sd39@ofb.gauy.fr} les circonstances du dépassement (organisation ce la chasse, cartographie IGNdu périmètre du secteur de chasse mentionnant les postes, les traqueurs, au moment du ov destir(s}, des participants et consignes de tirs), de la copie du copie de battve de cette journée et lesmesures prises pour éviter que cela se reproduise.Article 5 : Dans un délai de 72 heures le détenteur devra se rendra ala FDC afin qu'il lui soit tacturéun bracelet de marquage en concordance avec l'espèce ct la categorie de l'animal, Le trophée seraremis 3 la FDC};Article 6: En cas de nouveau dépassement réalisé par le même détenteur dans un délai de3 saisons, le montant du bracelet et les frais de dossiers seront doublés.Article 7: En cas de suspicion de dépassement volontaire de olan de chasse, un dépôt de plaintesera déposé par la fédération départementale des chasseurs du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-17-001 avenant à l'arrêté n° 2021-06-30-004
fixant les modalités de chasse du petit et du grand gibier dans le département du Jura 11
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, te directeur départernental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence duJura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 DEC, 2025Pour Le Préfet ct par délégation,le directeur départemental des territoires,
, * nsLACRNicolas FOURRIE
Votes ot délais de recoursDore un déla de deux ros 3 compter de lo dace de rotfication de la présente décmon les recours suvatts pesveent être roroduts.cartormément aux disposons ce l'aricie 8.421 ot sulwarts du Code de justce adminkratve ct du Inte IV du Code des radiation entre ©pole nt "ad ninistratian :sr cmoaure wear en, screwed à F4 de ledit sin jee, Gene ce be préfurtoinn CS 60648— 39020 LansdeSwoniee CECEX"Ur recours hérarchque. adressé ay Ministre dela Transmion écclome. de 2 bodiversmeé, ce la-crét. dela mer er ce la 26cmCans ke dow cis, le silence de l'Adminiscraion vaut ref Impliste au terme d'un déla ce ceux mols. Après un recours priciase auhidearcikque, lee dr ai ce fence conteetinune pe coal qu'à conpie du rae, aeclcite ca vrglisste cle Voi die cous recrute"Un pecours conteqhers, er sgisraet le ibural scministrat = 30, raw Casdes Nodie = 290466 Mereen CIDIXLe Trittral adm rictrau* ocut étre sae wa Papolicacion ir*crmatique Télérecours accessible 2ar lc ste Inte Tet vava.tolsccours*r
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-17-001 avenant à l'arrêté n° 2021-06-30-004
fixant les modalités de chasse du petit et du grand gibier dans le département du Jura 12
AL*%=
FAR: 107 26losit4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-17-001 avenant à l'arrêté n° 2021-06-30-004
fixant les modalités de chasse du petit et du grand gibier dans le département du Jura 13
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-31-00005
Arrêté de modification du régime forestier
Chancia
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00005 - Arrêté de modification du régime forestier Chancia 14
PREFETDU JURALibertéEpaliteFraterurts
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant modification du ré
gime forestier
en forêt communale de
CHANCIA
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 p ortant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de CHANCIA
du 29 septembre 2025, demandant la prise en
compte des modifications foncières des surfaces rel evant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 25 novembre 2025 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR- 035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général d e la préfecture du Jura
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie s de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CHANCIA situées sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence
Numéro de voi-
rie
Contenance to-
tale
Contenance pour la-
quelle le régime fo-
restier est demandé
CHANCIA
Commune de
Chancia 000 AH 0014 A La Serra 1 ha 53 a 30 ca 0 ha 48 a 04 ca
CHANCIA
Commune de
Chancia 000 AI 0002 Vers La Serra 1 ha 17 a 73 ca 0 ha 15 a 11 ca
CHANCIA
Commune de
Chancia 000 AI 0033 Sous La Serra 1 ha 49 a 23 ca 1 ha 49 a 23 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00005 - Arrêté de modification du régime forestier Chancia 15
CHANCIA
Commune de
Chancia 000 AL 0003 En Buillette 5 ha 93 a 61 ca 0 ha 6 6 a 08 ca
TOTAL 2 ha 78 a 46 ca
Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles o u parties de parcelles suivantes appartenant à la c om-
mune de CHANCIA situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit
Contenance totale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
CHANCIA
Commune de
Chancia 000 AH 0017 Sur La Ceuille 0 ha 26 a 90 ca -0 h a 07 a 17 ca
CHANCIA
Commune de
Chancia 000 AH 0021 Bois Du Chanais 0 ha 20 a 26 ca -0 ha 03 a 18 ca
TOTAL -0 ha 10 a 35 ca
Article 3 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'app lique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de
situation
Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
CHANCIA Commune de Chancia 73,3275 76,0086 2,6811
TOTAL 73,3275 76,0086 2,6811
Article 4 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier e t à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l'application du régim e forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 e ntrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur un e durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura pa r le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00005 - Arrêté de modification du régime forestier Chancia 16
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de
CHANCIA
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de
CHANCIA , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'ag ence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 07 janvier 2026
Le chef du bureau Biodiversité Forêt
Xavier BLANCHOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours s uivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R .421-1 et suivants du Code de justice administrativ e et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lon s-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l a Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conte ntieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESAN ÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'app lication informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00005 - Arrêté de modification du régime forestier Chancia 17
ANNEXE = Bilan récapitulaf de la situaon foncière de la forêt de CHANCIA
PROPRIÉTÉS DE la COMMUNE DE CHANCIA
Territoire communal INSEE Préfixe
Seco
n
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du RF
CHANCIA 39102 000 AH 0011 Sur le Cretet 8,4510 8,4510
CHANCIA 39102 000 AH 0012 Le Planet 14,1150 14,1150
CHANCIA 39102 000 AH 0013 A la Serra 6,5530 6,5530
CHANCIA 39102 000 AH 0014 pp A la Serra 1,5330 1,0351
CHANCIA 39102 000 AH 0016 Sur la Ceuille 1,7310 1,7310
CHANCIA 39102 000 AH 0018 Sur la Ceuille 0,4420 0,4420
CHANCIA 39102 000 AH 0019 Bois du Chanais 7,3150 7,3150
CHANCIA 39102 000 AH 0020 Bois du Chanais 0,4050 0,4050
CHANCIA 39102 000 AH 0028 Bois du Chanais 0,0298 0,0298
CHANCIA 39102 000 AH 0029 A la Serra 0,8976 0,8976
CHANCIA 39102 000 AI 0001 Vers la Serra 2,4130 2,4130
CHANCIA 39102 000 AI 0002 Vers la Serra 1,1773 1,1773
CHANCIA 39102 000 AI 0004 Vers la Serra 0,1303 0,1303
CHANCIA 39102 000 AI 0033 Sous la Serra 1,4923 1,4923
CHANCIA 39102 000 AI 0080 Sous la Ceuille 0,0740 0,0740
CHANCIA 39102 000 AI 0081 Sous le Chanais 0,0045 0,0045
CHANCIA 39102 000 AK 0032 Au Chanais 0,0614 0,0614
CHANCIA 39102 000 AL 0002 En Buille3e 5,4930 5,4930
CHANCIA 39102 000 AL 0003 pp En Buille3e 5,9361 0,6608
CHANCIA 39102 000 AL 0079 En Buille3e 23,5275 23,5275
TOTAL
76,0086
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00005 - Arrêté de modification du régime forestier Chancia 18
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-01-09-00001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs faune SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation, mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)
Rhin-Rhône n° 14000 et ses raccordements au
réseau classique traversant les départements de
la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de la
Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs
faune SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation, mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de
la Ligne Grande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14000 et ses raccordements au réseau classique traversant les départements de la Côte
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E = |MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESÉgstiréFrstesatse
Arrêté inter-préfectoral N°
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destructiond'animaux en divagation,mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la LigneGrande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14 000 et ses raccordements au réseauclassique traversant les départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de laHaute-Saône et du Territoire de Belfort
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA CÔTE D'OR, DU DOUBS, DUJURA, DE LA HAUTE-SAÔNE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT
En E = FE = En rePREFET PREFET PREFET PREFET PREFETDE LA DU DOUBS DUJURA DELAHAUTE- DU TERRITOIRECOTE-D'OR tiene pe SAÔNE DE BELFORTLiberte Egulité Dgaiité Liberes LivréLpréité Frateruiré Hrassraita Fgntèé a.Fraserwite Sraterawe
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faune SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation, mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de
la Ligne Grande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14000 et ses raccordements au réseau classique traversant les départements de la Côte
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VU le code de l'ervironnement, notamment ses articles 1420-2, 1427-1, L427-6, R427-1:VU les articles L2212-2 e ( L2275-1 du code général des collectivités territoriales;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif av pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;VU le décret du 19 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de laCôte 9'Or, oréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU Je décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfetdu Jura :VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;VU l'arrêté ministériel du ter août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles ct à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement :VU l'arrêté ministériel du 7juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeageGes animaux classés nuisibles en application de l'article L, 427-8 du code de l'environnement ;VU les arrêtés annuels pris respectivement dans chaque direction départementale desterritoires et fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence decastors et/ou de loutres ;VU les arrêtés préfectoraux portant autorisation des régulateurs faune de SNCF réseau pour ladestruction d'animaux en divagation :* n°7082911 du 1% août 2011 pour la Côte d'Or:* n°2071/910 du 19 3007 2071 pour le jura ;"n°2071 235 0003 du 23 août 2071 pour le Doubs;* n°331 18082011 du 18 août 2011 pour la Haute-Saône;* n°2011248 0001 du S septembre 2071 pour le Territoire de Belfort;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de"environnement ct fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'accasionner des dégâts ;VU les avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérationsdépartementales des chasseurs (FDC) concernés ;VU les résultats de la consultation du public du 16 juillet au 5 août 2025 minuit sur les sitesinternet respectifs des services de l'État des départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs et2
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la Ligne Grande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14000 et ses raccordements au réseau classique traversant les départements de la Côte
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de la Haute-Saône, ainsi que du 7 au 28 soût 2025 minuit sur le site ces services de l'État ducépartement du Territoire de Belfort ;Considérant la présence de la ligne LGY Rhin — Rhône sur les départements de la Côte d'Or, duJura, du Doubs, dela Haute-Saône et du Territoire de Belfort;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique, et notamment ferroviaire causéspar ls faune en d'yagation ; ARRETENTArticle1* - ObjetLa société SNCF Réseau, réprésentéc par M. Frédéric CARTON, directeur de linfrapôle EstEuropéen, dort le siège est situé 25 avenue Marcel Ney, 54530 3 Pagny-sur-Moselle, estautorisée à mettre en oeuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulationsferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destructiond'animaux non-domestiques sur ensemble de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône (lignen° 14 000) et de ses raccordements dans sa traversée des départements de la Côte-d'Or, du Jura,du Doubs, ce la Havte-Saéne et du Territoire de Belfort, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté décrit les mocalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder, sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Rain -Rhône n° 14.000, du point kilornétrique (pk) 0+778 au pk 141020, ainsi que ses raccordementsn° 14 300, n° BSG 350, n°14 330, à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyensde destruction suivants :— les cspèces de grand gibier par tir (passibilité de piégeage pour les sangliers};- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et Ur, Les renards et lesblaireaux peuvent étre détruits par déterrage.Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement ct reprise par furetage et piège detype « bourse », La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis 3 autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés, En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la papulation de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'agpuide la fédération départementale des chasseurs concernée, qui se chargera d'obtenir les droitsde déplacement et de réirtroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relacher santeuthanasiés immédiatement, sur le lieu méme de leur capture.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction estannexée au présent arrêté.
Les préventeurs peuvent récourir aux trs de nuit et au matériel de visée thermique cans le cadrece leurs opérations, indépendamment de la politique de recours aux tirs de nuit à la chasse oudans le cadre de destruction administrative.Article 2 — Liste des personnes autoriséesLes opéralions Seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe2 duprésent arrêté.
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Ces agents SNCF Réseay seront ttulaires d'un permis de chasser accompagné ce la val'dationannuelle pour l'année en cours.Une attention particulière sera apportée par SNCF Réseau à la formation continue de ses agentsen matière de Cornpétence cynégétique,
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tr sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit, quelle que sait lapérioge horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :- dans les emprises ferroviaires ;— en gucule ce terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en a pplication de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement, à l'exception des secteurs de restriction desopérations de piégeage liée à ls présence de castors et/ou de loutres listés dansl'annexe 3 du présent arrêté ;Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément a l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositians relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en apolication de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures quisuivent le lever du soleil,En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement selichéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.Article4 - Déclaration préalableLes services de la DDT concernée devront être informés de l'organisation des opérations dedestruction én privilégiant, dans la mesure du possible, un délai de 48 heures avant chaqueopération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la palice nationale {le cas échéant), l'officefrançais de la biodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du départementconcerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déciaration annuelle est disponible dans l'annexe 4 du présent arrêté,Article 6 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage,Ces moyens passent, notamment, par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement ct l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité ces points de raccordement.
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Article7 — Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalers au service ce la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant].En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrèté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des préfectures concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrétès préfectoraux:* n°1082077 du 1" août 2071 pour la Côte d'Or;+ n® 2011/9170 du 10 août 2011 pour le Jura ;* n* 2017 235 0003 cu 23 soût 201° pour le Doubs ;* n° 33118062011 du 76 août 2071 pour la Haute-Saône ;* n° 2071248 0001 du 5 septembre 2011 pour le Territoire de Belfort ;sont abrogés,
Article9 - Suspension ov retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue au retirée àtout moment en cas de non+espect des dispositions prescrites.Article10 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire lobjel d'un recours gracieux auprès des préfets de la Côte-d'Or, duJura, du Doubs, ce la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ov d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 cu code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, Lons-le-Saunier, Besançon, Vesoul ou Belfort dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être sais: par l'application informatique « Télérecourscloyens » accessible par le site Internet «www telerecours.fr ».
Lai
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Article11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les secrétairesgénéraux, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de l'établissement SNCFRéseau Infrapôle Est-Evropéen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidentes, présidents des fédérations départementales de chasseursconcernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de ls Haute-Saône et duTerritoire de Belfort.
Le préfet du département Le préfet du départementde la Côte d'Or | du DoubsP RE DEAL: sh LaD, eo PET RE ne= ue ed , 4 cs ee — --
Paul MOURIER | Rémi BASTILLE
Le préfet du département Le préfet du départementdu Jur de la Haute-Saône
if À |ard COLLIEX CORRESerge JACOB
Le préfet du départementdu Territoire de Belfort
Alain CHARRIER
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ANNEXES
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ANNEXE1Constitution de la LGV n° 14 000 ainsi que ses raccordements
N° de la ligne| DénominationLGV n° 74 000Raccordement n°14 300_ Raccordement n° 856 350Ligne LGV Rhin-RhènePoint kilométrique enveloppe
—
pk 0+778 au pk 137+900RaccordementOuest Besancon TGVRaccordement Est de Besancon TGVpk 0+000 au pk 2+557ok 0+000 au pk 2 +762Raccordement n°14 330 Raccordement de Petit-Croixpk 04000 au pk 2-196
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n° 14 000 et ses raccordements| NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppepk 1-754 au pk 14+020 (V1)Côte d'Orpk 0+778 au pk 142020 (V2)jure | pk 14+0,20 au pk 32+010| pk 32+010 au pk 57-250pk 85:88 au pk 93-580pk 94+250 au pk 96+420Doubspk 116+90 au pk 119+100LGV n°14 000 pk 120+010 av ok 1214700pk 126+060 au pk 126-620pk 57+250 au px 88-88pk 934580 au pk 944250Haute Saone pk 96+420 au pk 116+090pk 119+100 su pk 1204010pk 121+100 au pk 1261060Territoire de Belfort | pk 1261620 au pk 1374900Rac n° 14 300 Doubs pk O0-O0au pk 2 +557Rac n° 856 350 | Doubs pk 041.00 au pk 24762; Rac n° 14 330 Territoire de Belfort | ok 0400 au pk 2+196
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ANNEXE3Secteurs de restriction des opérations de piégeage liée à la présence de castors/loutresCes secteurs sont définis, annuellement, par arrêté préfectoral.
Liens URL de consultations des arrêtés préfectoraux en cours de validité {sites préfectoraux) :
Département de a Côte d'Or:
Département du Doubs:httpshare.doubsgaus frisctions-do-l-Frace aw rounenent/Nelure/le castord-Lu-asie
Département du Jura:brtps sew jure ironnemert/Nacure-et-biodiversiteCastors-otdoutres/Cactor-otloutres
Département de la Haute Saône :Lou sou frAcoons-de } ctatfEnvirennerrent/Forchasse) Generalises
Département du Territoire de Belfort :
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-31-00002
Arrêté n° 2025-12-17-002
réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Jura pour l'année
2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-12-17-002
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2026 31
DirectionES départementalePREFET des territoiresDU JURALibsriéAgvditeFrartreres Arrêté n° 2025-12-17-002réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Jura pour l'année 2026
LE PRÉFET DU JURAVu la loi n° 2016-1087 au 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;Vu le Code de l'Environnement notamment les articles LA436-4 à L4236-6 et R.436-6 À R436:42 etR.436-69:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des oréfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015352 du 23 avril 2019 modifiant diverses discositions du Code de l'environnementrelatives à la péche en eau douce:Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edavare COLLIEX, préfet du Jura ;Yu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eauen deux catégories piscicoles pour le département du Jura ;Vu larréte D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 portant le classement des cours d'eau, Canaux etplans d'eau du Jura en deux catégories ;Vu larrêté DDAF. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n'97/793 du2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et olans d'eau du Jura en deuxcatégories;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article RA36-36 du Code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut étreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;Vu l'arrêté munistériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 20°9 portant le classementpiscicole du lac de la retenue de Vouglans en 2°" catégorie;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n?2021-03-10-001 du 15 mars 2021 portant classement en 2"catégorie piscicole les cours d'eau de la Sonnette et du Besançon dans le département du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2025-12-04-00006 du 4 décembre 2025 portant protection de biotcpeu Grèves, Îles et berges de la confluence Doubs-Loue» ;Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pourexploitation des droits de pêche ce l'État dans le département du Jura pour la période du1° janvier 2023 au 31 décernbre 2027 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1213-001 du 22 décembre 2023 portant modification, de la longueur dulot Al4 et de la dénomination de la limite entre les lots A4 et AIS de la retenue du lac dewn
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Vougians, inscrites dans l'annexe 2 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Elatdans le département cuJura pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2027,Vu l'arrêté prétectoral modificatit n°2024-10-03-001 du 14 octobre 2024 portant classement en 2èmecatégorie piscicole les cours d'eau ov tronçons de cours d'eau de «L'Angillonn, «La Valouse», «La Love»et le plan d'eau af ac de Viremonts;Vu les demandes émanant du conseil d'administration ce la fédération du Jura pour la pêche et laprotection cu milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique {A4PPMA), qui s'est tenu le 4 septembre 2025 ;Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération du jura pour la péche et laprotection du milieu aquatique, et l'association agréée des pêcheurs professionnels, lors de lacommission de concertation réunie le 17 septembre 2025 :Vu la participation du public organisée dans les formées prévues par les artictes L1204 et suivants ctD123-46-2 du Code de l'environnement du 31 octobre au 30 novembre inelus ;Considérant qu'il convient de favonser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en placede réserves temporzires ou de parcours no-kill sur certaines parties de cours d'eau du département;Considérant qu'un dispositif d'études et de suivi des potentiels piscicoles, des ressources halieutiqueset de la qualité du Doubs, a été mis en place en 2011 entre Fraisans et Dole et que des actions de"estaurstion des habitats de la faune piscicole sont mises en œuvre conjointement sur ce secteur, il estnécessaire ce créer des parcours No-Kill pour la protection piscicole du secteur entre Fraisans ct Dole;Considérant que certains modes de pêche qui se développent sur ja rivière Doubs sont susceptiblesd'être sources de danger pour la navigation et les autres usagers de la rivière (baigneurs, pêcheurs enbarque...);Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmanidés en fonction des coursd'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation du nombre de capturesétjou une augmentation de la taille minimale de capture ct en protégeant les frayères de ces espèces;Considérant la diminution de la truite fario dans les cours d'eau de 1° catégorie due à l'impact dessécheresses estivales ;Considérant l'état actuel des populations de corégones sur te lac de Bonlieu et le Grand Lac deClairvaux;Considérant la dégradation de l'état sanitaire des populations de truites fario sur la Bienne;Sur proposition de M, le directeur départemental des territoires du jura,
ARRETE
Article 1°— Périodes d'ouvertureLes périodes d'ouverture de pêche en eau douce dans le départernent du Jura pour l'année 2026, ainsique les tailles minimales de capture et quota des différentes espèces de poissons, sont fixés commeindiqués au tableau annexé au présent arrêté.Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit,dait être immédiaternent remis à l'eau,
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Article 2 - Protection particulière de certaines espèces
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LTr
ÉCREVISSES : en vuc d'assurer la protection des espèces autochtones d'écrevisses à pattesrouges, à pattes blanches, à pattes gréles et des torrents, leur pêche est interdite sur l'ensembledes cours d'eau et plans d'eau du département du Jura,GRENOUILLES : en vue d'assurer Ia protection des espèces autochtones de grenouilles verte etrousse, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du départementdu Jura,OMBRE: en vue d'assurer la protection de l'ombre commun, sa pêche est interdite surl'ensemble des cours d'eau du Jurs.© = ¢ ion deI" | ,cours d'eau et plans d' nt du jura
Article 3 - Interdictions de pêche pour la protection des sites de frai
> RESERVES TEMPORAIRES :En vue de la protection du patrimoine piscicole, ls oèche est interdite :- du 26 janvier au 29 mai 2026 inclus sur le site suivant:reserve de Bellecin (linéaire 2140 m, linéaire de berges 2600 m, largeur moyenne 300 m)};- du 26 janvier au 29 mai 2026 inclus sur les sites suivants :
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le Doubs à Salans, sur 400 m à l'amont ce l'entrée du Canal du Rhône av Rhin:le canal du Rhône au Rhin à Fraisans, sur 200 m a l'aval de la jonction avec le Doubs:le Doubs à Fraisans, sur 450 m à l'aval de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans{2 bras);le Doubs à Ranchot, sur 150 m à l'amont de la réserve de pêche permanente du barrage deRanchot;le canal du Rhône au Rhin à Ranchot sur 270 m entre la jonction avec le Doubs et Is parte degarde de l'écluse de Ranchot;te Doubs, communes de Salans (39) et Saint-Vit (25), sur 300 m à l'aval de la réserve permanentedu barrage de Saint-Vit;le vieux Doubs à Petit Noir, rive droite du Doubs ;la morte des Inglals à Asnans Beayvaisin, rive gauche du Doubs ;la morte de l'île Cholet 3 Molay, rive gauche cu Doubs ;la corne des Epissiers à Brevans-Dole et Falletans, rive gauche ou Doubs ;la corne de Hauterive fies tréches) 4 Choisey, rive droite du Doubs ;la morte de Falletans à Falietans, rive gauche du Doubs;lz morte claire {aval pont de Rochefort} a Rochefort, rive gauche du Doubs :la morte de Cinq Sens ceouis le parcours privé la Doulonne jusqu'au Doubs a Etrepigney àEtrépigney, rive gauche du Doubs :le vieux Doubs sous Montgeux à Our, rive gauche du Doubs ;- du 1" janvier au 13 mars 2026 inclus puis du 21 septembre au 31 décembre 2026 sur les sites suivants :rAngillon, communes de Ardon, Champagnale et Vannaz, sur 725 m allant de la passerellepiétonne en aval du barrage d'Ardan jusqu'en amont ce la réserve du moulin Chrétien à Ardan.ain
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Les réserves seront clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartesseront installées à la diligence des détenteurs du droit ce péche, au moins aux limites amont et aval dessections réservées, ainsi qua tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des oancartesde rappel seront également apposées av minimum tous les 200 mètres si la longueur de la sectionréservée le justifie.Pour la réserve Ge Bellecin sur te lac de Vouglans, la zone en eau sere également pancartée.En vue d'assurer la protection des frayères à truites et ombres, il est interdit de pêcher en marchantdans l'eau dans les sections de cours d'eau signalées par des panneaux mis en place à la diligence desdétenteurs du droit de pêche jusqu'au 15 mai 2026 inclus.
* RESERVE NATURELLE DU GIRARD:La pêche est réglementée dans la réserve naturelle du Girard conformément au décret n°82-615 du9 juillet 1982 3 savoir :* Pêche autorisée sur le Doubs, rive gauche;* P&che autorisée sur le vieux Doubs, rive droite à partir du 30 mai 2026.Les conditions d'accès aux grèves pour la pratique de la pêche seront conformes à la réglementation del'arrêté n°71-2017-12-06-005 | 39-2017-12-06-006 portant création de l'Arrêté Inter-préfectoral deProtection de Biolope « Basse Vallée cu Doubs » et de l'arrêté préfectoral n°39-2025-12-04-00006portant protection de biotope "Gréves, Îles et berges de la confluence Doubs-Loue ».
+ AUTRES RESERVES :Consulter les arrêtés préfectoraux n° 2025-12-17-004 du 17/12/2025 fixant la liste des réserves depéche sur le domaine privé 2026-2027 et n°2022-06-21-001 du 29 juin 2022 fixant les réserves depêche sur le domaine public fluvial inscrit dans le cahier des charges pour l'exploitation des droitsde pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre2027
Article 4 - Nombre et taille de captures autorisées» SALMONIDÉSSur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau à l'exception du lac des Rousses :* Le nombre maximum ce captures autorisées est fixé à 3 salmonidés (truites, cristivomer, omblechevalier, saumon de fontaine) dont 2 truites fario par jour et par pécheur.* Pour les corégones, le nombre maximum de captures autonsées est fixé à S par jour ct parpêcheur {non cumulables avec les salmonidés définis au ~~ alinéa).
Sur le lac des Rousses, le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 4 salmonidés dont2 truites fario par pêcheur et par jour.
> JERSDans les eaux classées en 2° catégarie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets, black-bass, par pécheur de loisir et par jour, est fixé à 2 cont 1 brochet etjou 1 black-bass au maximum,Dans les eaux classées en 1 catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées par pêcheur deloisir et par jour est fixé à 1.
am
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# TAILLE MINIMALE DE CAPTURELa taille minimale de capture est fixés à l'article R, 436-18 du Cade de |'enwronnement à l'exceptionde:" Ja Truite Arc-en-ciel : 25 cm* Truite faric : 30 cm* le Corégone : 30 cm, sauf les lacs de Chalain, Vouglans, Le Val, Les Rousses : 35 emsauf les lacs de Grand lac de Clairvaux, lay : 32 cm- je Brochet - 60 cm* le Sandre er 2ème catégorie : 50 cm* le Black-bass en 2ème catégorie : 40 emEn ce qui concerne les lacs de May, Chalain et le Val, une fenêtre de capture fixee entre 60 et 80 cmpour l'année 2026.
Article 5 - Modes de pêche# PÊCHE AUX LIGNES. 1°" CATEGORIE* est autorisée la pêche avec une ligne munie au maximum de 2 hamecons ou 3 mouchesartificielles excepté sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci-après:* est autorisé l'usage de la carate ou bouteille destinée 6 la capture des vairons et autres poissonsservant d'amorces dont la contenance ne peut étre supérieure à deux litres ;* est interdit l'utilisation d'asticots et autres larves de diptéres comme sppat ou comme amorce ;* l'usage comme appat des boissons morts ou vifs et notamment le vairon est interdit sur leterntoire de FAAPPMA la Truite du Val de Sirod.
COURS D'EAU LIGNES - HAMECONS - MOUCHES - APPATS AUTORISES| Ain à l'aval de la R.D, n°471 à Pont-|2 lignes munies au maximum de Z harneçons ou 3 mouchesQu-Navoy artficielles2 lignes munies au maximum de 2 hamecons ou 3 mouchesBienne à l'aval du pont de Molinges artificielles
- 217 CATÉGORIE* Cours d'eau -lacs et plans d'eau:+ est autorisé la pêche à 4 lignes;+ est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons etautres poissons servant d'amorces (la carafe ou la bouteille doit avoir une contenance inférieure ouégale à 2 litres) ;@ est interdite sendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, lspêche au vif, au poisson mort ov artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson demanière non accidentelle :+ est interdite sur l'ensemble du linéaire jurassien de la rivière Doubs, toute techniquede pêche consistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d'eau, y compris la pêchedite "Ala bouec"!
sin
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= Lacs de Chalain, des Rou d'ilay, du Vale r | rv .la retenue de Vougians:+ est autorisé l'usage d'une ligne mune de 5 hamecons ou mouches aruficiclles.
Article 6 - Parcours No-KillI! est institué une pratique particulière de la pêche dite No-kil! ou parcours de graciation sur lestronçons ct les espèces suivantes :
» CARNASSIERS* Brochet-Sandre- Tronçon sis sur 13 rivière "Doubs" communes de Rans et Ranchor, où les droits de péche sont détenuspar l'AAPPMA Fraisans, Ranchot, Dampierre {linéaire 3940 mn) :- Limite Amont : Barrage de Rans ;- Limite Aval ; Barrage du moulin des malades ;
- Tronçon sis sur la riviere "Doubs ", communes d'Evans, Salans et Fraisans, où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA Fraisans, Ranchot, Dampicrre (linéaire 1500m) :Limite Amont : 500 m on amont de la confluence entre le ruisseau d'Evans et le Doubs;- Limite Ava! : Limite amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans ;
- Trançon sis sur le canal du Rhône au Rhin, communes d'Evans, Dampierrre et Fraisans, où les droits depêche sont détenus par FAAPPMA Fraisans, Ranchot, Darnpierre {linéaire S4Om) :-Limité Amant : jonction entre le cana' du Rhône au Rhin et le Doubs située entre les écluses 59de Saint-Vit et 60 de Dampierre,- Limite Avail: Limite amont de la réserve de pêche permanente de la porte de garde du canaldu Rhône au Rhin en aval dela jonction avec le Doubs,
> SALMONIDES* Tous salmonidés- retenue de Cize-Bolozon, commune de THOIRETTE-COISIA, rive jurassienné, où les droits de péchesont detenus par l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne et l'AAPPMA aindinaise "Rivières et Lacs duHavt-Bugey" (4 000 m)- Limite amont : limite aval dela réserve de pêche du barrage de Coiselet ;- Limite aval: Aval du cana! de fuite de l'usine hycrodlectiique de Moux;
* Truites fario- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de Bourg-de-Sirod, où les droits de péche sont détenus parles AAPPMA La Gaule Régionale Champagnolaise et La Truite du Val de Sirod (linéaire1 100 m)- Limite Amont : Pont des Forges à Bourg-de-Sirad ;- Limite Aval: Chalet Robinson à Bourg-de-Sirod ;
- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY et CROTENAY, où les droits de pêchesont détenus par l'ASPPMA de Crotenay et la société de pêche de la Masselette (linéaire 3000 m :- Limite Amont : AAPPMA de Crotenay avec la Masselette ;- Limite Ava! : 500 m aval confluence avec le bief de fasse :
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- deux tronçons sis sur la rivière "l'Ain, communes de PONT-DU-NAVOY, MONTIGNY-SUR-L'AIN,HAUTEROCHE, CHATILLON, CHARCIER, BLYE et CHAREZIER où les droits de pêche sont détenus parl'AËPPMA la Gaule Lédonienne et lz l'AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs (linéaire cumulé 11 600 mi) :
AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs :- Limite Armont : barrage de Pont du Navoy;- Limite Aval : Morte des Granges Bruant:etAAPPMA l'Ain-Pays des Lacs/AAPPMA La Gaule Lédonienne- Limite Amont : 200 m en aval du pont de Chatillon ;- Limite Aval : limite communale Blye/Mesnois ;
- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de CHAMPAGNOLE et NEY. où les droits de pêche sontdétenus par |' AAPPMA la Gaule Regionale Champagnolaise, (linéaire 4500 ml} :- Limite Amont : 250 ml a l'aval de la confluence avec le bief de Creuse ;- Limite Aval : limite entre les lots de l'AAPPMA de Champagnole et la Société de pêche de laMasselette ;
- Tronçon sis sur la rivière "la Bienne" commune des HAUTS-DE-BIENNE, où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA du Haur-Jura (linéaire 300 mi}:- Limite Amont : pont Espace Lamartine;- Limite Aval : pont Bénrer ;
- Tronçon sis sur la rivière "la Bienne", communes de NANCHEZ, LA RIXOUSE, LONGCHAUMOIS,SAINT-CLAUDE, LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, CHASSAL-MOLINGES, VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, JEURREet LAVANCIA-EPERCY, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biénnoisé :- Limite Amont : 350 m en amont du pont de Longchaumois ;- Limité Aval : confluence avec le Merdanson ;
- Troncon sis sur le ruisseau "le Grosdar" communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, oùles droits de péche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise {linéaire 620 m; :- Limite Amont : pont sur la AD n°436 ;- Limite Aval : confluence avec le Tacon ;
- Troncon sis sur le ruisseau "l'Héria" commune de JEURRE, où les droits de pèche sont détenus parl'AAPPMA la Biennoise (linéairé 250 m) -- Limite Amont : pont dela rue du chateau;- Limite Aval: confluence avec Bienne ;
- Tronçon sis sur le ruisseau "le Longviry" commune de CHASSAL-MOLINGES, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA la Biennaise (linéaire 1300 mi) :- Limite Amont : seuil de prise d'eau de l'ancienne pisciculture de Longviry ;- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;
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- Tronçon sis sur le ruisseau "le Lizan" commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, où les droits de péchesont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m) :- Limite Amont : pont rue Simon Lahu ;- Limite Avil : confluence de la Bienne ;- Tronçon sis sur le ruisseau "l'Enragé" commune de CHASSAL-MOLINGES où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMS la Biennoise {linéaire 600 m}:- limite Amont : source Enragé;
- Tronçon sis sur ja rivière "Seille de Ladoye", communes de LADOYE-SUR-SEILLE, BOIS-SUR-SEILLE,NEVY-SUR-SEILLE, o les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule Lédonienne (linéaire7 000 m):- Limite Amort: Source de la Seille de Ladoye ;- Limite Aval : Confluence avec la Seille ;
- Trangon sis sur fa nyière "la Seille", communes de BAUME-LES-MESSIEURS, NEVY-SUR-SEILLE,CHATEAU-CHALON, VOITEUR, où les droits de péche sont détenus par l'AAPPMA là Gaule Lédonienne{linéaire 3 370 m) :- Limite Amont : Pont de la ROD7O au lieu dit Combe Patard à Baume les Messieurs ;- Limite Aval : limite communale Chäteau-Chalon/Voiteur ;
- Tronçon sis sur la rivière "la Seille*, communes de DOMBLANS, BRERY, SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY, oùles droits de pêche sont détenus par l'ASPPMA la Gaule Lédonienne {linéaire 4 880 m) :- Limite Amont: limite communale Dombians/Voiteur au lieu-dit le Sauget ;- Limite Aval : limite communale Saint-Germain-les-Arlay/Domblans (ligne à haute-tension);
- Tronçon sis sur le rivière "le Suran" commune de VAL SURAN, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 1250 mi) :- Limite Amont : limite communale Saint-Julien et Villechantria (fossé en rive gauche) ;- Limite Aval : pont sur le CD 117 ES (cote 346 m);
- Trangon sis sur la rivière "le Suran" commune de LOISIA, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne {linéaire 700 m):- Limite Amont : 50 m en amont du pont de la DS1, commune de Loisia;- Lieute Aval : 650 m en aval du pont de la DS1, commune de Loisia :- Tronçon sis sur la rivière "Le Valouson" communes MARIGNA-SUR-VALOUSE, VALZIN EN PETITEMONTAGNE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA Péche en Petite Montagne (linéaire2840 rm};- Limite amont : bord de la RD72 à Marigna-Sur-Valouse;- Limite aval: confluence avec la Valouse 4 Valzin en Petite Montagne;
- Tronçon sis sur la rivière "le Tacon", communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, où lesdroits dé pêche sont détenus par l'AAPPMA ls Brennoise (linéaire 2700 mn} :- Limite Amont : confluence avec le Flumen ; ent
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- Limite Ava: : confluence avec la Bienne:- Tronçon sis sur la rivière "la Valouse*, commune de CORNOD, où les droits de pêche sant détenyus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 550 m}:- Linitg Arment : en rive gauche, limite entre les parcelles ZAIZS et ZA126 ay lieu-dit " enNiévreux * matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche;- Limite Aval (ancienne limite aval de la réserve} : en rive gauche, limite entre les parcellesZN26 et ZN28B av lieu-dit" les Froidiéres ", matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche ;
- 2 tronçons sis sur a rivière "la Furieuse" où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA La GauleRégionale Salinoise:® commune de la Chapelle sur Furieuse {linéaire 350 m):- Limite Amont : 350 m en amont du pont du hameau oc Saint-Benoit;- Limite Aval : Pont du Hameau de Saint-Benoît ;
« commune de Bracon/Salins les Bains (linéaire 310 m):- Limite Amont : Seuil de ia levée au 54 rue Preval à Salins-les-Bains;- Limite Aval : 20 m en amont du Pont de Bracon ;
- Trongon sis sur le ruisseau de "Govaille", cormmunes de BRACON et SALINS-LES-BAINS, où les droitsde pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule Régionale Salinoise (linéaire 1 250 m):- Limite Amant: Abbaye de Govailles :- Limite Ava : confluence avec le ruisseau de Blegny;
- Tronçon sis sur la rivière "La Loue" communes de GRANGE DE VAIVRE, PORT LESNEY, CHAMPAGNESUR LOUE, CRAMANS, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA ja Gaule Regionale Salinoise,(linéaire 14 000 mm) :- Limite Amont : de la limite départementale avec le Doubs ;- Limite Aval : au pont de Cramans ;
» DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes parcours No-Kil seront clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de pancartes, Cespancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amontet aval des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Despancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de lasection réservée le justifie.
Tout sujet capturé devra être immédiatement rernis à l'eau sans distinction de taille, vivants et sansaucune mutilation.Tout mode de pêche est autorisé ; les hameçons devant être simples pour les parcours de 'èrecatégorie, et sans ardillon ou avec ardillons écrasés pour tous les cours d'eau.Article 7 - Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départementsQuand un cours d'eau où un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, i! est fait apolicationdes dispositions les moins restrictives. 217
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Article 8 — PubliciteLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en lignesur le site des services de l'État dans le Jura. Une copie sera transmise à tous les maires des communesdu département du Jura pour afficnage.
Article 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préféte deSaint Claude, le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'officefrançais de ta biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, lé président de laFJPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargéesde constater les infractions à la police de la péche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 3 f Ree 2625 Le préfet,
Colles
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans undélai de deux mois. Le recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rueCharles Nodier 25044 BESANCON Cedex), compris par voie électronique via le sitevovvetolerccours.tr, en application de l'article R421 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mos à compter de sa publication ov affichage. Le silence gardé par l'administration vautdécision implicite de rejet, Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deuxmois.
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réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2026 41
AnnexeTABLEAU RECAPITULATIF DES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2026= «| COURS D'EAU ET PLANS D'EAUCOURS D'EAU ET GRANDS LACS INTERIEURSPLANS D'EAU ET LACS DE MONTAGNE| de Chatain, ity, Clairvaux,La Val, ; .ESPÈCES Les Rousses et Vouglans) TAILLE MINIMALE
POUTES ESPÈCES 75 ' 4MBL,rer el AR de mars 20 septembre I janvier Sldécerow Trulte Ait-er-Ciel: 25 cm
TRUITES FARIO14 mars 22 septembre "a rears 20 seotembre 30<m
CRISTIVOMER Cnstivamor : 35 cmOMBLE CHEVALIER 74 mars 29 septemore 14 mars 29 sepeembre = Omble Chevalier. 23 cmSSUMON DF FONTAINE Sau mon ce fontaine : 23 cmLacs Chala 1) Vouglansivaac das Rousses ! 25 urn| à Lecs Grand lac deCOREGONE fArrars | 20 septembre lé mars Toctocn Clairvauxfliay : 32 onAyctes cours d'euu - lucs etlans d'eav : 29 err
** jarwier ou 25 jarvierat Go cm25 avril au 31 décembre SAUFSROCHET 25 evril 20 septembre POUT ses autres pans menu35 eh pipe hee $ Lacs Ilay/Chalsin/Le Vo :pour les lacs interieurs et de montagne PATATE Sa Capt CONUN om| et Lac ce SoroQuota À 1 brochet j"or . a 1 jerwvier au 25 janvier b a.SAN DRE 14 mars 20 50ptembre fet fh kel nay BT déromtre 2°" celégorie : SO crr
1 janvier av 25 janvierB.ACK-S455 et14 mars 20 septembre 4 juillet au 31 décembre Black-bass : 40 onQueks : ? bleck-bass |par jow et par pécheur : 2%Toutes ECREVISSES œufalles montionnées c- "4 nats 20 septembre | 1" jarwier 31 cécembre"sous |RFVISSES DESORRENT, À PATTESLANCHES, ROUGES ET | PECHE INTEROITE TOUTE L'ANNÉESRELES ÉMERE COMMUN PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉEILLE JAUNE ETENTEE (OU ANGUILLE PECHE INTERO!TE TOUTE L'ANNÉEL'AVALAISON)GRENOUILLES VERTESET ROUSSES . PECHE PEAR TOUTE L'ANNÉE
nt
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réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2026 42
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39-2025-12-31-00003
Arrêté n° 2025-12-17-003
portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura
pour l'année 2026
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portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura
pour l'année 2026
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Ee DirectionPREFET dédépartementalDU JURA P PERSLiberté des territoiresre
Arrêté n° 2025-12.17-003portant autorisation de pêcher la carpe de nuitcomme de jour dans le département du Jurapour l'année 2026LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.436-14,5° ;Vu le décret n°2004-374 au 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet dy Jura ;Vu l'arrête ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eauen deux catégories discicoles pour le département du Jura ;Vu l'arrêté C.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 partant le classement des cours d'eau, Canaux etplans d'eau du Jura en deux catégories;Vu l'arrêté DD.A.F, 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté DDAF 1 ST n°97/793 du2 décembre 1997 partant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deuxcatégories;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2019 portant le classementpiscicole du lac de la retenue de Vouglans en 2% catégorie;Vu Varréte préfectoral moditicatif n°2021-03-10-001 du 15 mars 2021 portant classement en2°" catégone piscicole les cours d'eau de la Sonnette et du Besançon dans le département du Jura;Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pourl'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du 1" janvier2023 au 31 décembre 2027 et modifié par arrêté du 19 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2024-10-03-091 du 14 octobre 2024 portant classement en2°"* catégorie piscicale les cours d'eau ay trançons de cours d'eau de «l'Angillans, uLa Valousen, aLaLove» et le plan d'eau «Lac de Viremonts ;Vu l'arrèté n°39-2025-08-07-00901 du 7 août 2025 modifiant l'arrêté n°2025-06-27-00002 portantmesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de labaignade et de fa pêche en cérogation au règlement particulier de police de la retenue du barrage deCoiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain ;Vu la charte de bonne conduite du pêcheur de carpe prabquant la pêche de nuit cornme de jour dansle département du Jura, réceptionnée le 24 février 2023 par la direction départementale des territoiresdu Jura et annexée {Î1)] au présent arrêté, cosignée par les associations agréées de pêche et protectiondes milieux aquatiques détentrices des lots de péche sur le domaine public fluvial ; 14
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portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura
pour l'année 2026
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Vu la charte de bonne conduite du pécheur de carpe pratiquant la pêche de nuit comme de jour cansle département du Jura, réceptionnée le 30 septembre 2024 par la direction départementale desterritoires du Jura et annexée (1) au présent arrêté, signée par l'AAPPMA de la Brême de l'Ognon,détentrice du droit de pêche cu domaine privé des parcelles ZHO1 et Zh14 situées sur la commune deVitreux ;Vu l'arrêté n° 2025-12-17-002 du 17/12/2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Jura pour l'année 2026 ;Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fécération du Jura pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées cour la péche et la protection dumikey aquatique (AAPPMA), qui s'est tenu le 4 soptembre 2025 ;Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, et l'association agréée despêcheurs professionnels, lors de la commission de concertation réunie le 17 septembre 2025 ;Vu la participation du public organisée, dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et suivants etD. 123-46-2 du Code de l'environnement, du 31 octobre au 30 novembre 2025 inclus:Considérant la nécessité d'encadrer les modalités de la pratique de la pêche de la carpe de nuitcomme de jour sur l'ensemble du département, afin d'assurer la conciliation des différents usages surles milieux aquatiques et de prévenir les risques de conflit entre usagers et d'atteinté aux milicuxnaturels;Considérant que la pratique de la pêche sur la retenue de Vouglans ost étudiée à l'occasion d'uncomité annuel, qui s'est tenu le 22 mai 2025 et au cours duquel aucune dernande de modification de lapratique de la sêche de la carpe de nuit n'a été émise ;Considérant ainsi que la demande d'extension de la période d'ouverture de la pêche de la carpe denuit sur la retenue de Vouglans nécessite une concertation préalable avec les acteurs concernés àl'occasion du comité annuel programmé en 2026 ;Considérant le risque de glissement de la paroi rocheuse située en rive droite du barrage de Coiselet etmenaçant la sécurilé du barrage, la pêche est interdite temporairement sur la retenue de Coiselet ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
ARRETEArticle ler = Pour l'année 2026 la pêche de la carpe est autorisée la nuit comme de jour sur lesparcours et dans les conditions définis dans le tableau c-après :Longueur |Lots Limites sur le domaine public de l'État pêchée Conditionsenml |Doubs : barrage du Moulin Neuf et téte amont du Féene du T° avril auDN6 ; 1765 30 novembregrand pont de Dole - Barrage de Crissey et écluse 68 RIVE DROITEDoubs : tête amont du pont de chemin de fer de Pêche du 1* avril auDN& Dole a Salins y compris le canal Charles Quint - 5 380x 30 novembreBarrage d'AzansNT: Doubs : barrage de Rochefort - Tête amont du pont 4470 Pêche du 1* avril au| de chemin ce fer de Dole à Salins 30 novembre
2ié
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portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura
pour l'année 2026
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Doubs : barrage principal ct petit barrage Peche du T° avril auDN12 d'Avdelange - Embouchure aval de la dérivation 2 790 30 novernbre nuit dud'Audelange samedi au dimancheDoubs : barrage d'Orchames - Depuis une ligne Péche du 1 avril auDN14 formée par la tête aval de l'écluse 63 et son 5 650 30 navembre nuit duprolongement sur le Doubs samedi au dimancheNr | ml Pêche du 1 avri avDN*6 Doubs : écluse 62 et barrage ou moulin des malades 4730 a ent hsBarrage d'Orchamps à -, samedi su dimanche| . Pêche du 1" avril auDNIS Doubs : Barrage de po a du Moulin des 4 900 Mers Desamed; au dimancheDoubs : !a ligne formée par le prolongernent dans le 7 kDNI9 Doubs de la téte aval de l'écluse 60 de Dampierre - 970 es ae =Barrage de RansDoubs: Barrage de Fraisans - la ligne formée par le ;DN20 prolongement dans le Doubs de !a tête aval de 2 390 rte ro 7l'écluse 60 de DamngierrePorte de garce 60 bis de Fraisans et depuis le barrageDN21 des usines de Fraisans ct depuis la porte de garde 60 4 810 Pêche toute l'année sur; bis jusqu'à la borne kilomeétrique 44 - Ecluse 60 de les deux rivesDampierresce, — — Pêche du T° avril aupn2zz | RSS RSA DR dupre- 4350 30 novembre nuit du_— lea samedi au dimancheINTERDIT; conformément à l'arrêté |A23 Lac de Coiselet n°39-2025-08-07-00001du 7 août 2025
Al2 Lac de Vouglans - Limites ce la zone péchée : 2 100 pipes a eeA13 amont : 300 m à l'aval du Saut de la Saisse , 2610 te ae 26 ue ttes cA14 aval : 1 350 m amont Cimante ' 3900 ' Sen a| 31 décembre
LongueurParcelles Limites sur le domaine privé pêchée © Conditionsen ml |4 postes de pêchedu 1" mai auZHO1 Rivière de l'Ognon - Rive gauche 280 ei dimapd steZH14 de l'AAPPMA de Vitreux Pagney P A utparcelle ZH 44 : 3 postes(cf cartographie desPOSTS, annexe 3)Ces parcours seront obligatoirement balisés, avant l'ouverture de la pêche oar les AAPPMA ce:* « Fraisans-Ranchot-Dampierre +;- « Ain-Pays des Lacs »;* a La Gaule dy Bas Jura »;+ « Pêche en Petite Montagne»;* «la Brême de l'Ognon». 3/4
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portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura
pour l'année 2026
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Article 2 - Durant la nuit, sevle la pêche à la carpe est autorisée selon le mode " no-kill " ot serapratiquée Uniquement à l'aide d'esches végétales ov de bauillettes depuis les berges, Les poissonscapturés devront être immédiatement remis à l'eau. Ceux qui appartiennent aux espèces susceptiblesde provoquer des déséquilibres biologiques devront être détruits.Article 3 - Chaque pêcheur est tenu de respecter les conditions relatives à l'exercice de le oéche eneau douce fixées oar le Code de l'environnement et l'arrêté n° 2025121742 du 17/12/2025régiementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'arnée 2026,Article 4 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est publié au recueildes actes administratifs.Article 5 - Le directeur départemental des territoires du Jura, lc sous-préfet de Dole, la sous-préféte deSaint-Claude, le Secrétaire général de la préfecture du jura, le chef du service départemental de l'OFBdu Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du jura, lé président de la FIPPMA, lestechniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées deconstater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux AAPPMA concernées,
Lons-le-Saunier le à 4 Et, 2925
ré Colliex
| Délals et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal acministratif ce Besançon(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site|wavtelerecoursfr, en application de l'article R421 du Code de justice administrative, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou affichage,I) peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deuxmois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratifprolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
dia
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portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura
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CHARTE RE BONNE SONRMITE RH PECHENR RE CARPE PRATIQUANTLA PESHE RE NUIT COMME DE JOUR DANS LE REPARTEMENT RW JURA
+ Je resposte scrupudeusementles zones de pêchede ult, ons! que In ddiimitation du domainepublic fluvtai,Au-dalè des secteurs de mitt (se renseigner su préstsble des déirmitations spécifiques), l'irstaltation de mancamperest strictement dnberviite* Sur un même poste, le nombre d'abrls ne doit pas excéder da nombre de pêcheurs» don campementest de tallle rasonrabln, de typeo bévry » et de couleur rautre* Je signale mon poste de plche en installant un poind luméneux la nuit* Jo n'anstalle pas mon campemant sur les chemins, ni de part et d'autres des mises à Jesu en dessous da ladistance minime indiqués sur kes parneaux* Jen'allume pas de foerc cor caux-t sont sareternent Interditepar arrété préfertorsl.MON ACTIONDE PÊCHE= Ju respecte une ditanc de piche qui ne cépasa pas fom médhn du plan d'esy, et75 mètres da pert et d'autre du campement* te respects également me zone de pect ainsi que les distances de pbche avec bes autres pêcheurs+ Je mots Gn pace un marqueur pour que chacun de mes spots péchés salt factemant identifiable* Je sais que la pêche da nuit ne peut se pretiquer que depuls ln berge, C'est pourquol on sucum cas fe ne pochedepuis une embarcationmème amarrée en rue+ Sc sols qua fe navigation de nuit ast stictement Interdite, ains! que La pêche de nut depuls una envbarcation+ Vamowgage doit être raisonnable et ies montages dolvent Mre sdsptés au leu de pêche. Ja no latsse pas mescannes on action de pêche sans surveillance« La piche da nult se pratiquers uniquement à l'aide d'etches végétales et depuls les bargesJE RESPECTE LA NATURE ET LES USAGERS» Je respects le potssonen me munissnt d'un tapis ou bassine de réception. Lorsqu'il ox hors de l'aau, jeveille à l'hurédifier ot à affactues ta remise à l'eau ders les plus brefs délais. Les marquages ou mutilation despolssons sont strictemert iterdila .*+ La berge et mon poste de pôche dolvent être datssés propres & mon départ, Tous mes déchets devront êtreramends¢ Avant de parti' en pêche, Je n'oublla pes de me munir d'une pelle pour enterrer mes besoins revturals+ De Jour comme de nui, je veille à préserver he quideude des lever sana produire de nuissmicet tomores. Je suiscourtals, respectueta ot compréhensif vis-a-vis des sutres pAcheurs et des autres usagers# Je 1015 Que be transport ot à détention des cannes sont soumis à des dispositions particulières régies par desteanes dé koi en vigucur, Ainsi, la détention et le trensport des corpes viventes de plus de 60 cm sontformellement interdits, de mime, la remise à l'eau immédiate des carpes pEchées de mult est obigatoke. Toutsubre polsson pêché occidemtellemant de nuit, doit égalemeant étre renvs immédishe ment à Fes
Le respect de ces règles de bonne condulte et de la réglementation généralepar tous, conditionnela pêche de demain |
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——
| Charte de bonne conduite du pêcheurde carpe pratiquant la pêche| de nuk comme de Jour dans ie département duJura
|
Pêcheuses et pêcheurs du département du Jura,'les parcours de pêche de be carpe de nukt, sont mis en place sur les baux du domalne publicdans le département du Jura, pour vous permettre de pratiquer votre passion.Les règles simples d'une pêcha responsable et durable, sont inexrites dans une charte dabonne conduite de la pêchede Ip carpe de jour commede nuit,Les valeurs da respectsde le faune, ia flore, du palssonet les bannes relstions entre usagerssont le socle du développement d'une pratique harmonieuse de & pêche, Les Aappmagestionnaires vous invitent donc à respecter les règles mentionnées dans cette charte et enfaire la promotion autour de vous.Nous vous remercions de yntre engagement à entretenir la bonne entente entre usagers denos milieux squatiques afin de faire perdurer puis développer les parcours de la pêche de lacarpe de nuit. i if' 1,LU 1fr Ys'7% of2 a 7
à
NX Malstede Thoivett>2: 20240 Thee: otte-Carisiojedi Pêche en Petite MontagneMA
nt f| Sade du Bas jura Fraisans Ranchot DampierreLa fédération de pêche du Jura approuve cette charte et s'engageà en faire lo pronwtion,
Le président dede"Fédération dePéthadu Jurawa2° 2e eotéériof DU JURA>" pur LA PECHEET LAppecrTBGTION DIE APREU ACHIATIQUE425 RUE BERCAILLEail : cantantigpocteqrs-com213 9h FEY, 2023
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A compler du 1er janvier 2025
Charte de bonne canstultedu gêcheur de be carpe pratiquant le pêchede nuit comme dejour dans be départementdu JuraPêcheuses et pêcheurs du département du Jura,Un parcours de pêche de la carpe de nuit est mis en place sur le linéaire de la rivière Ognondans le départementdu Jura, pour vous permettre de pratiquer votre passion.Les règles simples d'une pêche responsable et durable, sont Inscrites dans une charte debonne conduite dela pêchede ls carpe de Jour comme de nuit.Les valeursde respectsde ta faune,de la flore,du poissonet les bonnes relationsentre usagerssont le socle du développement d'une pretique harmonieuse de la pécha. L'AAPPMAgestionnaire, La Brême de l'Ognon, vous invite donc à respecter les règles mentionnées dansvette charteet en faire la promotionautour de vous. -Nous vous remercions de votre engagement à entretenir la bonne entente entre usagers denos mifieux aquatiques afin de faire perdurer puis développer les parcours de la pêche de tacarpe de nuit. TXA |LABREME DELOGNON /\à { \ ; beLa Brême de l'Ognén aL//Départementaledes Territoresdu jura
3 0 SEP, 2024
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portant autorisation de pêcher la carpe de nuit comme de jour dans le département du Jura
pour l'année 2026
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-31-00004
Arrêté n° 2025-12-17-004
fixant la liste des réserves de pêche sur le
domaine privé du département du Jura sur
lesquelles toute forme de pêche est interdite
pour les années 2026 et 2027
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00004 - Arrêté n° 2025-12-17-004
fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite
pour les années 2026 et 2027
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=z DP DirectionPREFET départementaleDU JURA erLiberté des territoiresEgutered'ratersité
Arrêté n° 2025-12-17-004fixant 'a liste des réserves de pêche sur ledomaine privé du département du Jura surlesquelles toute forme de pêche est interditepour les années 2026 et 2027
LE PRÉFET DU JURA
Vu lé Code de l'environnement notamment les articles L436-12, R.436-69 3 R.436-79 fixant lesconditions dans lesquelles peuvent être créées des réserves et interdictions de péche en vue de laprotection du poisson ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs ces préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-fdovard COLLIEX, préfet duJura;Vu le décret n°20919-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce;Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fédération du Jura pour la pêche et laprotection du milieu aquatique {FIPPMA) et des associations sgréécs pour la péche ct la protectior dumilieu aquatique (AAPPMA), qui s'est tenu le 4 septembre 2025 ;Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération du Jura pour la pêche et laprotection du milieu squatique, et l'association agréée des pêcheurs professionnels, lors de lacommission de concertation réunie le 17 septernbre 2025 ;Vu la participation du public organisée dans les formes prévues oar les articles L.120-1 et suivants etD.123-45-2 du Code de l'environnement, du 31 octobre au 30 novembre inclus:Considérant la nécessité de favoriser la protection et la reproduction du poisson;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura;
ARRETE
ARTICLE1"La pêche par tout procédé est interdite durant la période allant du 1% janvier 2026 au31 décembre 2027 sur l'ensernble des cours d'eau et portions de cours d'eau désignés en annexe.
ARTICLE 2Les réserves de pêche définies en annexe du présent arrêté seront clairement indiquées sur le terrainpar l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit depêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées ainsi qu'à tout accès habituel des1/2
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fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite
pour les années 2026 et 2027
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pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappci seront également apposées au minimumtous les 200 mètres si fa longueur de la section réservée le justifie.Ces pancartes devront être visibles, soit en longeant le cours d'eau, soit en l'abordant par les accèscouramment utilisés.
ARTICLE 3il est rappelé -+ qve toute péche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de50 mètres à l'aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. De plus,toute pêche demeure formellement interdite si une réserve est instituée en ces lieux ;° ue toute pêche est interdite dans ies disposilifs assurant la circulation des poissons dans lesouvrages construits dans le lit des cours d'eau et dans les pertuis, vannages et dans les passagesd'eau à l'intérieur des bStimerts.
ARTICLE4Cet arrêté tait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. || est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.
ARTICLE 5Le directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète deSaint-Claude, le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, leprésident ce la FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes lesautorités chargées de constater les infractions à la police de la péche, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lons-le-Saunier, le 3] NEC. 2025
Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif deBesancon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex}, y compris par voie électronique via lesite wvawtelerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.Elle peut faire l'objet d'un recours'administratif {hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration vaut décision implicite de rejet, Le recours administratif prolonge le délai de recourscontentieux de deux mois,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-31-00004 - Arrêté n° 2025-12-17-004
fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite
pour les années 2026 et 2027
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Préfecture du Jura
39-2026-01-12-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SAS Pompes Funèbres de Foucherans situé
3 chemin de Rougemont à Foucherans
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SAS Pompes Funèbres de Foucherans situé 3 chemin de Rougemont à Foucherans 57
DU JURA GENERALLébertEL£rateruité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392026014 2 - GAportant renouvellement de l'habilitabon dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notarmment les articles L, 2223-19 àL. 2223-25-41, D. 2223-34 a D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R, 2223-56 à R. 2273-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère);Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920210113-002 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitationfunéraire de l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres de Foucherans situé 3 chemin deRougemont à Foucherans;Vu l'arrêté préfectoral publié av RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-00004 portantdélégation de signature aux agents de ia direction de la citoyenneté et de la légalité ;Vu ia déclaration transmise le 6 janvier 2026 par Monsieur Damien MARGUIER relative aurenouvellement de l'habilitation funéraire précitée;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-e-Saunier sous le numéro 419 959 783 en date du 19 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répand aux conditions exigées par les textes en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE 1:L'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres de Foucherans silué 3 chermn de Rougemont àFoucherans et géré par Monsieur Damien MARGUIER, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national ies activités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière;* organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et exténeurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire* fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumatians et crémations ;* soin de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE CL JURAS run du lu préfet.SOU LONS< E-SAUNIER CEDEXC3 U4 BE 84994 prfactoregjura.gau.f-
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SAS Pompes Funèbres de Foucherans situé 3 chemin de Rougemont à Foucherans 58
ARTICLE2: Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0014ARTICLE3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ov retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* WNon-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;* Alteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cettehabilitation,ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de facommune de Foucherans, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,Lons-le-Saunier, le 1 2 JAH. 2026Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la régiementation généraledes associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ : |VOYES CE RECOURS LES CLANSRECOURS ADMINISTRATIFS : Cor Pocus administratifs dota! Min Gilets deve le iw le dee coats sores mahfcohon~ La row eis cle ls décision sour paie de forciunion (absence de Micovwe à ces roccurs Gove es ants runsauprés Je M ie Préret au juve QE à oe right dik la chnrrnmrsctielA, run cha dk Prfirshenre33 033 LONS-LE SAGIIER CEDEX Le rnc adeniniatrac! prorage le adlat de recours contentieux ef fc demandeur ciscosn, àparty Cy refus cypress Ou Wmaliciin, d'un msn A du chee mer pour Integré Lin~ Le rèseurs hiéraefique recoers contentieux devant ie TAEUNN ATARI ALauprés Ov Mirscve de l'incénenPiaem fm = 75 899 PARIS CLCALE CA
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— La récours comtentinue Le recours contentieux Covert ie Thu Adesvant ce Sesanpar chery, cour pure dedevant ke Tribunal Adnisnr en cle SESSMNOCN forcdusian, Stee mvegiriné ay Greffe ae cette puraicton dors le d'éln ce dows mois à conpucrcoi rONfconon cle le pisacn aliasian, ov du caf morgane au deplete crécités |
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principal de la SAS Pompes Funèbres de Foucherans situé 3 chemin de Rougemont à Foucherans 59
UT DREAL 39
39-2026-01-05-00006
20260105 APMD Loic Badet Bletterans
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En Direction régionale de l'environnement,fon Na de l'aménagement et du logementJ Bourgogne-Franche-ComtéFratcraité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité, mesures conservatoires et amendeadministrativeN° AP-2025-72-DREALMonsieur Loïc Badetsiège administratif3 chemin du cimetière39140 Bletterans
Parcelle cadastrale n° 38 section 7€Chemin du cimetière39140 Bletterans LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, ct notamment ses articles L. 171-6 à. 171-12, L. 172-1 et suivants, L. 517-1,L. 514-5 et R, $12-46-25 ;Vu le code de justice administrative;Vu le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage ct à laresponsabilité élargie des praducteurs ce voitures particulières, de camionnettes, de véhicules àmoteur 3 deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° AP-2024-46-DREAL du 20 août 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées établi à 13 suite de la visite sur site du 12 septembre2025 et transmis à l'exploitant par courrier du 1° décembre 2025, conformément aux articles L. 177-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrèté transmis le 1° décembre 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 1747 ducode de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 a abrogé l'article &. 543:355-7 du code deFenvironnement, ne permettant plus la délivrance de nouveaux agréments pour les centres devéhicules hors d'usage :Considérant que monsieur Loïc Badet n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral portantmise en demeure n° AP-2924-46-DREAL du 20 août 2024 et n'a notamment pas entrepris de démarcheafin de régulariser la situation administrative de l'installation explortée lors de la visite d'inspection du
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12 juin 2024 en déposant un dossier de demande d'agrément avant le 1" janvier 2025 ou en cessant sonactivité ;Considérant à présent et qu'en application de l'article R, 5431551 du code de l'envirannement, nepeuvent réceptianner des véhicules hors d'usage que :- les installations enregistrées au titre de ta rubrique 2712 de la nomenclature des installationsclassées;* les centres de véhicules hors d'usage, titulaires d'un agrément délivré avant le 1° janvier 2025qui ne sont 035 soumis à enregistrement au titre de cette même rubricue, tant que cetagrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R. 515-38 ;Considérant aussi une augmentation de la surface occupée par cette activité entraînant de facto leclassement de celle-ci sous le régime de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement alors qu'elle est exploitée par monsieur Laic Bacet sansle titre requis en application de l'article L, 512-7 du cade de l'environnement ;Considérant par ailleurs que l'article L. 1717 du code de l'environnement dispose que l'autoritéadministrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque ces installations ou ouvrages sontexploités, des objets et dispositifs sont utilisés ov des travaux, opérations, activités ou aménagementssont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autonsation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de ladéclaration requis en application du même code ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :* 27721; Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ow de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations viséesà la rubrique 2718.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ouégale à 109 m°: enregistrement ;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 12 septembre 2025, il a ete constaté qu'il étaitexploité sur la parcelle cadastrale n° 38, section ZE une activité d'entreposage et de démontage devéhicules hors d'usage sur une surface supérieure au égale à 100m' ;Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée le 12 septembre 2025, relève du régime del'enregistrement et qu'elle est exploitée sans te titre requis ;Considérant que la parcelle cadastrale n° 38, section ZE de la commune de Bletterans appartient àmonsieur Loic Badet ;Considérant qu'il y a lieu conformément 3 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure monsieur Loic Badet de régulariser la situation administrative de l'installation exploitée ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que la mise en cemeure : « peut, par le même acte où par unacte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des abjets etdispositifs où la poursuite des travaux, opérations, activités ov aménagements jusqu'à ce qu'il ait étéstatue sur ia déclaration ov sur la demande d'autorisstion, d'enregistrement, d'agrément, d'homologationou ce certification, à moins que des motifs d'intérêt général! et en particulier la préservation des intérêtsprotégés par le présent code ne s'y apposent » ;Considérant que la poursuite de "exploitation en situation irrégulière de l'activité d'entreposagedépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la parcelle cacastrale n° 38 de la section ZE dela commune de Bletterans porte/menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511127
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du code de l'environnement, notamment, ia protection des sols et des eaux souterraines vialinfiltration potentielle de polluants dans le sal en len avec l'agsence de toute zone imperméabiliséesur le site ;Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée, et cu égard aux atteintespotentielles aux intéréts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L. 171-7 du même cade en suspendant l'activité de l'installationvisée par le présent arrêté portant mise en derneure, dans l'attente de sa régularisation compiète ;Considérant qu'aucun motif c'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code del'environnement n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation :Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité d'entreposage, dépallutionet démontage de véhicules hors d'usage ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autonté administrativecompétente peut, à tout moment afin de garantir la complète exécution des mesures prises,notamment la suspension du fonctionnernent de l'installation, infliger une amende administrative ;Consdérant que les conditions d'exploitation actuelles ct passées peuvent porter atteinte aux intérêtspratégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 1747 du code del'environnement d'infliger une amende administrative d'un montant de deux mille euros ;Considérant que te montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravité desmanquements et des bénéfices tirés du fait ce l'exploitation d'une installation d'entreposage et dedérrontage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis (coût desdispositions techniques à respecter...);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
dépollution, dém | | jeul :Monsieur Loic Badet domicilié au 3 chemin du cimetière sur le territoire de la commune de Bletterans(39740) est mise en derneure de régulariser fa situation administrative de l'installation d'entreposage,dépeallution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur la parcelle cadastraler? 38, section ZE, chemin du cimetière, sur la commune de Bletterans {39140}, soit :* en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable, conformément àl'article R. 512-461 et suivants du code de l'environnement ;* en procédant à la cessation d'actiité telle que prévue aux articles L. 512-7-6 et R. 512-754, ducode de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaitre laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :demande d'enregistrement ou cessation d'activité ;
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* dans le cas où il opte cour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lesdeux mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossierdécrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 et à l'article R. 5712-46-26 ;- dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, monsieur LoicBadet fait attester dans un délai de cing mois, canformément av Ill de l'articleR. 512-46-25, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine de:sites ct sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière Geprestations de services dans ce domaine. l'attestation est transmise dans un délai de sixmois à l'inspection des installations classées ;* dans un délai de dix-huit mois, monsieur Loic Badet transmet à l'inscection desinstallations classées le mémorre de réhabilitation, réalise les travaux associés le caséchéant et transmet les attestations afférentes, suivant les dispositions de l'articleR. 512-46-27 du code ce l'environrement ;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregstrement, cedermer doit être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai dedeux mois les éléments justifiants du lancement de la constitutian d'un tel dossier(commande à un bureau d'étude par exemple),Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 - suspension de |" l'installatiL'explaitaton de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 estsuspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à ce qu'il ait été statué :- sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;- ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus.Monsieur Loic Bacet prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnésà l'artide L. 5111 du code de l'environnement durant la période ce suspension et notamment legardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du coce de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel, pendant toute ia durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 17110 du code del'environnement.
- vatolMonsicur Loic Badet, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, prendtoutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles |. 2114 etL. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension, en particulier en ce qui concernela protection de la nature, de la commodité du voisinage, des eaux et des milieux aquatiques, ainsi quela lutte contre toute pollution par déversements.Dans tous les cas, avcun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage n'est pris en charge par Monsieur
As?
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Loic Badet Gans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchetssant conservés el tenus à la disposition de l'inspection des installations classées confornément 3 laréglementation en vigueur.Monsieur Loic Badet est tent de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R, 547.43 et R. 541.431 du code de l'environnement. Celui-ci est tenu adisposition de l'inspection des installations classées,Article 4 - la administrative
Monsieur Loic Badet, domicilié 3 chemin du cimetière sur la commune de Bletterans, exploitant uneinstallation d'entreposage, démontage de véhicules hors d'usage sur la parcelle cadastrale n° 38 sectionZE de la commune de Bletterans, est rendu redevable d'une amende administrative d'un montant dedeux mille euros (2 000 €) pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, déoollution, démontagede véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis en application du code del'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille euros {2 JOU €] est renduimmédiatement exécutoire auprès dy Trésor Public,Article5 -sanctionsL'autorité sdministrative peut, 3 tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesuresprises en application de l'article 2 et 3 du présent arrêté :1 Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égsle à 4 500€ applicable 3 partir de lsnotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est propartiannéeà la gravité des manquements constatés et tent compte notamment de l'importance dy troublé causéà l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1 du 1 de l'article L. 171-8 s'appliquent al'astréinte,2 Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, dupaiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser.3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si {a demanded'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative :* doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation deutilisation ov la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état re portant paspréjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement;* peut faire application du I! de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
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Conformément 2 l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arréte est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à monsieur Loic Badet.
Article7 -exécuti
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de Bletterans, le directeur régional de'ervirannement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté santChargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution des disaositions du présent arrêté dont une copieest adressée:* au maire de la commune de Bletterans ;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté, à Lons-le-Saunier {unité interdépartementale Jura et Sabne-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le - 5 JAW. 202
Ei?
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-21 du code de l'environnement, la orésente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsau des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L_ 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue ce la préfecture 39 030 Lans-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquois1 place Carpeaux 92 OSS La Défense Cedex} ;7 D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besancon dans les délais prévus àl'article R, 4211 du code dejustice administrative :* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiéc ;* oar les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans te cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux où d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux,Le tribunal administratif peut être sais: d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers mtéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision {explaitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon fe cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif,La notification du recours à l'auteur de la décision (aréfet) et, s'il y 2 lieu, au bénéficiaire ce la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée aupres des service: postaux.
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