HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-11-009
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-11-03-00003 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame SAVIDAN Jacinta (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-03-00003
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame SAVIDAN Jacinta
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00003 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame SAVIDAN Jacinta - 2B-2025-11-009 - 13/11/2025 3
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Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-03-
en date du 03 novembre 2025
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame SAVIDAN Jacinta
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée par Madame SAVIDAN Jacinta, née le 12/08/1987 à CAMPO GRANDE ;
Considérant que Madame SAVIDAN Jacinta remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame SAVIDAN
Jacinta, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à 2 lotissement Lætitia 20166 PIETROSELLA
et inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro
26274.
Article 2 :
Madame SAVIDAN Jacinta s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.
203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 :
Madame SAVIDAN Jacinta pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et l a Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SAVIDAN Jacinta.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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