LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-062
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 122-DDPP-25
PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS,
BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (3
pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-28-00002 - AP Portant autorisation à TERANA à pratiquer
des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La
Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières,
Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez, Saint-Thurin,
Savigneux. (8 pages) Page 7
42-2025-04-29-00001 - AP0020-2025 - RD 1086 et VC - commune de VERIN
(3 pages) Page 16
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-04-24-00009 -
Arrêté_n°25_du_24.04.2025_Nomination_d'un_mandataire_suppléant_Régie_de_recettes_ST-ETIENNE
(2 pages) Page 20
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-04-28-00001 - Arrêté surclassement démographique Roanne
(3 pages) Page 23
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-040 PAT portant autorisation
d'occupation temporaire des parcelles nécessaires à la réalisation
d'accès chantier en vue des travaux de confortement de berge sur la ligne
SNCF entre Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la
demande de SNCF Réseau (22 pages) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-04-24-00010 - Ouverture consultation du public - Enregistrement
ICPE - Société BBA EMBALLAGES - Saint-Germain-Laval (42260) (3 pages) Page 50
42-2025-04-25-00003 - Renouvellement habilitation funéraire - PF SANTI
DUCARRE - CHARLIEU (2 pages) Page 54
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-04-23-00001
Arrêté n° 122-DDPP-25
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS
ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 122-DDPP-25
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 122-DDPP-25
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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SUR proposition de Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection despopulations de la Loire, ARRETEArticle Ter - Aux fins du présent arrété, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de maniére permanenteou temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y comprisles marchés.Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.Article 2 - La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code ruralet de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivantsdes espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage est interdite.Article 3 - Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le département de la Loire, sauf dans les cas suivants :le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations,dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites d'unemême exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitationd'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitationsaisonnière.le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon lecas, d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentesmaladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE et de la FCO 4. Les animauximportés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditions sanitairesrequises.Article 4.- Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 122-DDPP-25
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint-Étienne, le 23 avril 2025Pour le Préfetet par délégation,Le Secrétaire GénéralSigné
Dominique SCHUFFENECKER
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 122-DDPP-25
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-28-00002
AP Portant autorisation à TERANA à pratiquer
des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon,
Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La
Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le Valinches sur les
communes de Boen, Boisset-Les-Montrond,
Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux,
Saint-Marcel-En-Forez, Saint-Thurin, Savigneux.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-28-00002 - AP Portant autorisation à TERANA à pratiquer
des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0246
Portant autorisation à TERANA à pratiquer des pêches à des fins d'inventaires sur
l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le
Prolange, Le Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières,
Périgneux, Poncins, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez, Saint-Thurin, Savigneux.
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 15 avril 2025 par TERANA.
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
15 avril 2025.
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 17 avril 2025.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-28-00002 - AP Portant autorisation à TERANA à pratiquer
des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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Communes Cours d'eau concerne Limite Limite Limite [Limite avallamont (X) | amont (Y})| aval mSaint Thurin L'Anzon 771751 6520754 | 771905 | 6520793Precieux La Curraize 7911128 | 6498678 | 7914168 | 6498602Boisset-les-Montrond La Mare 794779 6502975 | 7948887 | 6503105Poncins LIGNON 789931 6514981 | 790222 | 6515053BOEN LIGNON 778411 6515498 | 7786773 | 6515496Gumieres Le Prolange 776903 6491740 | 776946 | 6491773Savigneux MOINGT 786019 | 6501211 | 78590624 | 6501334Saint Marcellin en Forez Le Valinches 787663 6488316 | 787796 | 6488421Perigneux L'Ecoleze 791904 | 6484762 | 7918895 | 6484842Saint Marcellin en Forez La Mare 790759 6489618 | 790761 | 6489723Perigneux Le Bonson 790038 6484312 | 7000485 | 6484436
Considérant l'intérêt scientifique de mener des pêches à l'électricité des poissons dans les cours d'eau l'Anzon,
Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le Valinches sur les
communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncins, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : GIP TERANA
représenté par Monsieur Jérémy AUBOIN
20 rue Aimé Rudel
63370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION à capturer du poisson à des fins d'inventaires
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique des espèces piscicole à des fins scientifiques sur les
cours d'eau de l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches situés sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncins, Précieux,
Saint-Marcel-En-Forez, Saint-Thurin, Savigneux, conformément au plan de situation figurant en annexe.
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Jérémy AUBOIN Hydrobiologiste
Karim ZMANTAR Hydrobiologiste
Lise CHAPEY Hydrobiologiste
Vincent BERTON Hydrobiologiste
Claudine POLLARD Responsable Laboratoire
Ophélie MERLE Technicienne
Clément VIALON Technicien
Alexandre POCHOLLE Technicien
Romain GIRAUD Technicien
Pierre BARTHES Technicien
Anthony CHERRIOUX Technicien
Julien VAMECQ Technicien
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-28-00002 - AP Portant autorisation à TERANA à pratiquer
des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité d u matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Compte tenu de la présence d'écrevisses à pieds blancs dans le ruisseau du Polanges, l'inventaire sur
ce cours d'eau doit être réalisé en premier le matin avec du matériel désinfecté.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
sur place à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des espèces mentionnées
aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Dans le cadre d'un contrôle éventuel de la bonne mise en œuvre des moyens de désinfection, le bénéficiaire
devra informer et confirmer à l'OFB la date et l'heure du rendez-vous de pêche selon les modalités de
communication suivantes :
- par courriel aux adresses suivantes : sd42@ofb.gouv.fr et jean-michel.perrot@ofb.gouv.fr
et
- par sms à Jean-Michel PERROT au numéro de téléphone suivant : 06 72 08 14 58
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
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des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de
la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l'expiration de
l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Messieurs les maires de Boen,
Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncins, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez, Saint-Thurin,
Savigneux.
Saint-Étienne, le 28 avril 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
P. la responsable du service eau et
environnement
L'adjoint du service eau et environnement
Signé
Gautier LLEXA
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des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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A AmontA Aval
t tw FVi...La Curraize a Précieux~ - BOISSET-LES- 4MONTROND J1 le Tetratwe 4
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La Mare à Boisset les Montrond
Le Prolange a Gumières
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0246 : plans de situation
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des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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Le Valinches a Saint Marcellin en ForezLe Greyere
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des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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Le Bonson à Périgneux
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des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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La Mare a Sait Marcell en Forez
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des pêches à des fins d'inventaires sur l'Anzon, Le Bonson, La Curraize, L'Ecoleze, Le Lignon, La Mare, Le Moingt, Le Prolange, Le
Valinches sur les communes de Boen, Boisset-Les-Montrond, Gumières, Périgneux, Poncin, Précieux, Saint-Marcel-En-Forez,
Saint-Thurin, Savigneux.
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-29-00001
AP0020-2025 - RD 1086 et VC - commune de
VERIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-29-00001 - AP0020-2025 - RD 1086 et VC - commune de
VERIN 16
LoireLE DEPARTEMENT zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0020-2025 du 29 avril 2025 portant réglementation permanente de
la circulation
 à l'intersection de la RD1086 au PR 0+0465 et de la rue Jean Vincent
 à l'intersection de la RD1086 au PR 1+0112 et de l'impasse de Poncin
Commune de VERIN
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de Vérin,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et notamment
son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences du
Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°DT-2024-0675 du 7
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et aux
chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment de la
signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 1086, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-29-00001 - AP0020-2025 - RD 1086 et VC - commune de
VERIN 17
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de route à
grande circulation (RGC) de la RD 1086, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies adjacentes
à la RD 1086, sur la commune de Vérin, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 1086 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 1086, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD1086 au PR 0+0465 et de la rue Jean Vincent
 à l'intersection de la RD1086 au PR 1+0112 et de l'impasse de Poncin
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Madame le Maire de la commune de Vérin,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 11 avril 2025
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation
le directeur général adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le 29 avril 2025
Pour le préfet, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-29-00001 - AP0020-2025 - RD 1086 et VC - commune de
VERIN 18
La Maire de Vérin
Signé : Valérie PEYSSELON
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Madame le Maire de VERIN
 Service territorial départemental (STD Forez Pilat du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-29-00001 - AP0020-2025 - RD 1086 et VC - commune de
VERIN 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00009
Arrêté_n°25_du_24.04.2025_Nomination_d'un_
mandataire_suppléant_Régie_de_recettes_ST-ET
IENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00009 -
Arrêté_n°25_du_24.04.2025_Nomination_d'un_mandataire_suppléant_Régie_de_recettes_ST-ETIENNE 20
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTE N°25
PORTANT CHANGEMENT DES RÉGISSEURS D'ÉTAT POUR
L'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS
À SAINT ÉTIENNE
Le Préfet de la Loire
VU l'arrêté préfectoral n°115 du 21 février 2003 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès
de la commune de Saint Étienne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant de organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
modifié par l'article 30 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°65 du 22 février 2021, portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes
titulaire et d'un nouveau régisseur suppléant de recettes ;
VU le décret n° 2002-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ayant renommé les différentes indemnités de
caisse et de responsabilité en indemnités de maniement de fonds ;
VU le courrier du 11 mars 2025 de Monsieur le Maire de Saint Étienne demandant le remplacement du
régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable à cette nouvelle désignation émis le 7 avril 2025 par Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques ;
CONSIDÉRANT le départ de Monsieur Patrick GAVORY, suppléant adjoint, il est proposé de nommer
Monsieur Jean-Louis BLANC en tant que régisseur adjoint ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Catherine HERNANDEZ, directrice adjointe de la direction police et sécurité
civile municipales (DPSCM) est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes d'État à Saint-Étienne
avec pour mission de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00009 -
Arrêté_n°25_du_24.04.2025_Nomination_d'un_mandataire_suppléant_Régie_de_recettes_ST-ETIENNE 21
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Mme Catherine HERNANDEZ, régisseur titulaire, sera remplacée par M. Jean-Louis BLANC, chef de
service de police municipale 2ème classe, responsable adjoint de l'unité de voie publique au sein de la
direction police et sécurité civile municipales (DPSCM), mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Catherine HERNANDEZ, régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des
fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 4 : M. Jean-Louis BLANC , mandataire suppléant, percevra une indemnité de maniement des
fonds, selon la réglementation en vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le
fonctionnement de la régie.
Article 5 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils
recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la
tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code
pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d'appliquer cha -
cun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics.
Article 9 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la pré -
sente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un dé -
lai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur départemental des finances
publiques de la Loire et le Maire de la commune de Saint Étienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Saint Étienne
- Madame la Régisseuse titulaire
- Monsieur le Régisseur suppléant
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le ministre de l'intérieur et des Outre-mer DPAFI, SDAF, bureau de la comptabilité
centrale et de l'organisation financière, Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08
Saint-Étienne, le 24/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Dominique SCHUFFENECKER
Signé
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00009 -
Arrêté_n°25_du_24.04.2025_Nomination_d'un_mandataire_suppléant_Régie_de_recettes_ST-ETIENNE 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-28-00001
Arrêté surclassement démographique Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-28-00001 - Arrêté surclassement démographique Roanne 23
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant surclassement démographique de la commune de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-3 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 modifié par le décret n° 2015-1386 du 30
octobre 2015, pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet
de la Loire ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 du ministre de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, authentifiant les populations des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Roanne dans sa séance du 09
avril 2025 demandant le surclassement démographique de la commune dans la strate
démographique comprise entre 40 000 et 80 000 habitants au titre des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la
politique de la ville peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique
supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la
population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des quartiers prioritaires
de la commune ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-28-00001 - Arrêté surclassement démographique Roanne 24
Considérant que la commune de Roanne possède trois quartiers prioritaires de la
politique de la ville : Bourgogne, Le Parc et Saint-Clair ;
Considérant que selon les données disponibles sur le site internet de l'INSEE (mise
en ligne le 24 juillet 2024, recensement de la population 2020), la population totale de la
commune de Roanne vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville est de 4 579
habitants ;
Considérant que toujours selon les données de l'INSEE, la population totale arrêtée
au 1er janvier 2022 entrant en vigueur le 1er janvier 2025 pour la commune de Roanne est
de 36 059 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune de Roanne au sens de l'article
L. 313-3 du code général de la fonction publique est ainsi évaluée à 40 638 habitants ;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement démographique de la
commune de Roanne dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000
habitants sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Roanne est surclassée dans la catégorie des
communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de
la commune mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales
et de la population totale de la commune vivant en quartier prioritaire de la politique de
la ville selon les chiffres authentifiant cette population sera supérieure au seuil des 40 000
habitants.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou
au moyen de l'application www.telerecours.fr.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-28-00001 - Arrêté surclassement démographique Roanne 25
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Roanne et le maire de la commune
de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 28 avril 2025
Le préfet de la Loire,
Signé
Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-28-00001 - Arrêté surclassement démographique Roanne 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-29-00002
Arrêté n°2025-040 PAT portant autorisation
d'occupation temporaire des parcelles
nécessaires à la réalisation d'accès chantier en
vue des travaux de confortement de berge sur la
ligne SNCF entre Saint-Étienne et Lyon sur la
commune de Tartaras, à la demande de SNCF
Réseau
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-040 PAT portant autorisation d'occupation temporaire des
parcelles nécessaires à la réalisation d'accès chantier en vue des travaux de confortement de berge sur la ligne SNCF entre
Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la demande de SNCF Réseau
27
PREFET _—ivwo€W Service de l'action territorialeDE LA LOIRE nn. Pôle animation territorialeEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 040 PAT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATIONTEMPORAIRE DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D'ACCÈSCHANTIER EN VUE DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE BERGE SUR LALIGNE SNCF ENTRE SAINT-ÉTIENNE ET LYON SUR LA COMMUNE DETARTARAS, À LA DEMANDE DE SNCF RESEAULe préfet de la Loire
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,préfet de la Loire ;VU Je décret du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfetchargé de mission auprés du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture dela Loire ;VU l'arrêté n° 2024-209 du ler octobre 2024, portant délégation permanente de signature àMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;VU l'arrêté n° 2024-210 du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur HugoLE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Loire ;VU la demande du 2 avril 2025, présentée par SNCF Réseau afin de pouvoir être autorisé a :partir du 19 mai 2025 à pénétrer et occuper les propriétés privées, en vue de réaliserl'opération de confortement de berge sur la ligne entre Saint-Étienne et Lyon sur la communede Tartaras;VU la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés acette demande ;Considérant que les travaux relevant du projet de confortement de berge sur la ligne entreSaint-Étienne et Lyon visent à assurer la pérennité de la ligne pour les années à venir envenant conforter le pied de talus par des enrochements et du génie végétal ; que les ouvragesréalisés dans le cadre de l'occupation temporaire ont un caractère provisoire ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnesmandatées par SNCF Réseau puissent accéder et occuper les propriétés privées concernées ~par les travaux préparatoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
> www.loire.gouv.frCS] 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-040 PAT portant autorisation d'occupation temporaire des
parcelles nécessaires à la réalisation d'accès chantier en vue des travaux de confortement de berge sur la ligne SNCF entre
Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la demande de SNCF Réseau
28
ARRETEArticle 1 : Objet de l'autorisationLes agents de SNCF Réseau et ceux auxquels cette entreprise aura délégué ses droits, sontautorisés, à pénétrer et occuper les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception deslieux consacrés à l'habitation), concernées par les parcelles cadastrées recensées dans le plancadastral et l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.Afin d'accéder à des zones de travaux au droit des ouvrages, les entreprises mandatées parSNCF RESEAU devront occuper temporairement des propriétés privées sur la commune deTartaras nécessaires à la réalisation d'accès chantier, création de zones de stockage,installation de la Base Travaux pour interventions sur le remblai de Moulin Glattard au droitdes PK 529+650 à 530+171, dans le but de réaliser les travaux de confortement de berge de laligne SNCF 750 000 de Saint-Etienne (42) à Lyon (69) sur le territoire dé la commune deTrèves (69). :Les travaux de confortement de berge de la zone 3 comprendront 120 m d'enrochementsliaisonnés à 1/1 en pied de talus puis 3/2 avec une béche d'ancrage de largeur 5 à 6 met deprofondeur 2,5 m. Ceux des zones 5 et 6 comprendront un accompagnement de lavégétalisation naturelle via un traitement par techniques végétales (caissons végétalisés...) etune consolidation des zones adjacentes via des ouvrages en pied de berge (peigne, fascine,tressage,...) et nécessitent de réaliser des accès provisoires, des aires d'installation de BaseTravaux et des aires de stockage temporaire sur ces parcelles.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les autorisations quipourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à d'autre titres.Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-dessus estpassible des sanctions prévues à l'article 433-11 du Code pénal.
Article 2 : Propriétés privées concernéesLes parcelles concernées par la présente autorisation d'occupation temporaire, situées sur lacommune de Tartaras portent les références cadastrales AB DP1, AB DP2, AB 98, AB 99, AB100, AB 103, AB 111, AB 114, AB 115 et AB 116.Ces parcelles et les emprises sur lesquelles l'autorisation porte sont désignées, et leurspropriétaires identifiés, respectivement sur le plan parcellaire (annexe 1) et les étatsparcellaires (annexe 3) annexés au présent arrêté.Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : AccèsL'accès aux parcelles concernées objet de la demande d'autorisation d'occupationtemporaire se fera par les voies existantes : voies communales, chemins ruraux, emprises duDomaine Privé communal ou de parcelle à parcelle, comme indiqué sur le plan de la zoned'emprise (annexe 2). :L'accès à la zone 5 et 6 se fera rive gauche depuis le chemin du Moulin Glattard, commune deTartaras. Une piste de 6 m de largeur sera créée en empruntant la parcelle privée AB 103 sur.la commune de Tartaras puis les parcelles situées sur la commune de Trèves, sur une longueurde 120 mètres linéaires. |Article 4 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 12 mois à compter du 19 mai 2025 etsera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois àpartir de la date du présent arrêté.
\iarnet : wwWw.loire.gouv.fr 2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-040 PAT portant autorisation d'occupation temporaire des
parcelles nécessaires à la réalisation d'accès chantier en vue des travaux de confortement de berge sur la ligne SNCF entre
Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la demande de SNCF Réseau
29
Article 5 : NotificationLe maire de la commune de Tartaras notifiera, par lettre recommandée avec avis deréception, une copie du présent arrêté accompagné de ses annexes, à chacun despropriétaires figurant sur les états parcellaires en annexe 3, ou si ceux-ci ne sont pasdomiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci seravalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernierdomicile connu des propriétaires.Le présent arrêté sera également affiché en mairie de Tartaras, au moins dix jours avant lestravaux et pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera del'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Loire à l'adressesuivante : www.loire.gouv.fr.
Article 6 : État des lieuxAprès l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut deconvention amiable, le représentant de SNCF Réseau notifiera à chacun des propriétaires,préalablement à toute occupation de leur terrain, par lettre recommandée avec avis deréception, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faiteconformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.Dans le même temps, le représentant de SNCF Réseau informera le maire de la commune deTartaras par écrit, de cette notification faite aux propriétaires.Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette hôtification et la visite deslieux.A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignerad'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de SNCF Réseau.Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer ledommage et sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie deTartaras, et les deux autres à être remis aux parties intéressées. |Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourront commenceraussitôt.En cas de refus par les propriétaires ou de leur représentant de signer le procès-verbal, ou encas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Lyon désignera,à la demande du président de Saint-Étienne Métropole, un expert qui dressera d'urgence leprocès verbal prévu ci-dessus. |Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins ledroit de saisir le tribunal administratif de Lyon sans que cette saisine puisse faire obstacle à lacontinuation des travaux.Les personnes chargées de procéder aux travaux visés à l'article 2 seront munies d'une copiedu présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
> www.loire.gouv.fr 3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-040 PAT portant autorisation d'occupation temporaire des
parcelles nécessaires à la réalisation d'accès chantier en vue des travaux de confortement de berge sur la ligne SNCF entre
Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la demande de SNCF Réseau
30
Article 7 : Intervention du personnel sur les propriétés privéesL'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Article 8 : Indemnités et recours :Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées,a défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Lyon saisi par la partie la plusdiligente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois suivant sa publication ou de sa notification, ou par le biais del'application « telerecours » (www.telerecours.fr).
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire, le représentant de SNCF Réseau, les mairesdes communes de Tartaras et de Trèves, le directeur départemental de la sécurité publiquesont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général adjoint,
signé Hugo LE FLOC'H
Copies adressées aux :- Représentant de SNCF Réseau- Maires de Tartaras et de Trèves- Directeur départemental de la sécurité publique- RAASIDE
arret : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-29-00002 - Arrêté n°2025-040 PAT portant autorisation d'occupation temporaire des
parcelles nécessaires à la réalisation d'accès chantier en vue des travaux de confortement de berge sur la ligne SNCF entre
Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la demande de SNCF Réseau
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRALParcelles concernées par la demande d'arrêté préfectoral :Section AB numéros DP1—DP2- 98-99-100-103-111-114-115-116
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Base Travaux ÈAccès travaux àpiste 6M de larg e)Légende> Parcelles concernées par la demande dOccupation temporaireAccès (chemin du Moulin Glattard)osager ainarrêté préfectoralee Seriesae~~ nue Ja Net
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ullDG - NVASAY JONS,, 8 Juewajoeup Juessaipe snoUa 18918X8 zZannod SNOA enb 'jueuseouos SnoA inb SuOHeUUOJUI xne UONR94H981 8p 18 SR92E,P JI01P UN,p ZaINY¥BUaY SNOA 'sayeuUOsIEd SaguUOP Sap UOHIB}ONd EI SANEISI BLO UN OZ NP « Saueqy je anbyeuUUOJUI » EGP-BL.0Z.U IO} B e jUaweULOJUCD119 = NWASFY SONS, aHdwoo a] inod ,10 - (69) SIAZUL 30 (Ze) SUNVLYVL SOUNWIWIOD - PIEHEIS UINON, 1NOd seuesseseu sesudwe sep aserouo, asiniew ej ap S4ped a} SUEp anbyeuuOsy juBUa}e. UN,p Jefqo,| JUOY SayjeNndas SUOHEULOJUI SOTGz EN |GZ SLL Ley GNV11V19 NTINOW ISL av(29 no zu ua Saeuns) 19v44NS N 39v44NnS N NW1d | 39v-+uNns 119-n31n JHNLYN| oN | 'LOSSSNOLLVANSSEO 31S34 3SIHdW3 na AWULSVOVD 39N3H3434 JON(0ES69) SIVNOIHE - NOGNONIS 3LSNONY AN 9L JesnewepNUUOOUI Nal] 2 806L/LL/8Z 2 auSI93Y N319N7 DOND snaisuoy -| 3HIV131Hd0Hd(8181 euuoS184) 1NYLN3S2Hd43H NOS no (enbisAyd euuosie4) 7334 34IY131H404d $0000 211HdOùdSVYVLYVLLO - (69) SAASUL 3 (Zp) SVUVLYVL sounwuwuos - pseye| uljnow - 92220. O1181A01194GTOZ/v0/TO S9118J91d014 Sep 9}s1y e6eq 3NIVT139NVd 113
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ull DG - NWASAY JONS,, € JUSLI9JOBIP JueSsaIpe SNOAU9 189/9X8 zennod SNOA anb 'jueuseauos snoA nb suoyeuous xne HONESHHIEI BP 19 S899E,P JI01P UN,P Z8l9yeueq SNOA 'sajjauuosiod saguuop Sap uoy2ejoid Ej 2ANE/81 8LOZ IN! OZ NP « Seueqi je anbHeUUOjUI » EGh-BLOL.U 10] B] e Juelsouuojuon41190 - NWASAY JONS, Adu09 8j mod ,10 - (69) SFAFYL Je (Zh) SUYV LY L SOUNWIWIOD - PIEHEJS UINOW, Inod Seyesseseu sesudue Sep 218jou0y asuyeW ej ap asped 8] Suep enbyeuLioqui juewayied un,p jalqo,s JuoJ Sayjenoas SUOHEULOJUI SOTLog [EJ] |L09 86 LO9 G4V11ÿ19 NINON d|86 av(29 no zw ua SadeuNs) 19v4HNS N 39v44NnS N NV1d | 29v44ns 119-131 JUNLYN| oN | 'LOSSNOILVANSSEO | Elis= 3SIHdN3 na AWYLSVOVD 19N343434 JGOWN'NNN" (0082+) 4319 3 SAIN - sihbey np UILUSY) Z - 899 jueinauwuapNUUOOUI NII] B OLGL/E0/+0 2] eauSALLANN3ILS 3NILNO37 Y31H9Y1g SuEepEeM] -: | 31V131Hd0ùud(el8Jou suuosis4) 1NY1N3S34d1H NOS no (enbisAuyd auuosied) 1224 3yIv131H404d 90000 2131HdO0HdSVYVLYVLLO - (69) SAAZUL 3° (Z7) SYUVLHYL sounwuwuos - Paeye| UIINON - 92220O1IIPIAO119SZ0Z/70/Z0 Solle91doi4 Sep 9}SI7gs eq 341V711394Vd 1V13
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Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la demande de SNCF Réseau
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parcelles nécessaires à la réalisation d'accès chantier en vue des travaux de confortement de berge sur la ligne SNCF entre
Saint-Étienne et Lyon sur la commune de Tartaras, à la demande de SNCF Réseau
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00010
Ouverture consultation du public -
Enregistrement ICPE - Société BBA EMBALLAGES -
Saint-Germain-Laval (42260)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00010 - Ouverture consultation du public - Enregistrement ICPE - Société BBA
EMBALLAGES - Saint-Germain-Laval (42260) 50
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00010 - Ouverture consultation du public - Enregistrement ICPE - Société BBA
EMBALLAGES - Saint-Germain-Laval (42260) 51
ARRETE
Article 1° : Ouverture de la consultation du publicLe projet, porté par la société BBA EMBALLAGES, consiste à l'entreposage d'emballages (plastiques /cartons) et de produits d'hygiéne, a Saint-Germain-Laval (42260), ZA les Grandes Terres. Il est soumisau régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510-2b de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.La demande susvisée, les plans et les pièces annexés, seront soumis à une consultation du publicpendant une durée de quatre semaines, soit du lundi 19 mai 2025 à 8h30 au lundi 16 juin 2025 à 17h00inclus.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie deSaint-Germain-Laval (42260), 2 rue du Marché, aux heures d'ouverture des services au public (horsjours fériés) et y faire valoir par écrit, ses observations et/ou propositions. Un registre, établi surfeuillets non mobiles, sera ouvert à cet effet.Les observations pourront également être formulées avant la fin du délai de consultation du public,soit au plus tard jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 17h00 inclus :- par courrier postal à la sous-préfecture de Roanne - section Sécurité et AutorisationsAdministratives, rue Joseph Déchelette - CS 20010 - 42328 Roanne Cedex.- ou le cas échéant, par courrier électronique, à l'adresse suivante : sp-roanne@loire.gouv.frSeules les observations et propositions écrites, correspondances et courriers électroniques, parvenuspendant la durée de la consultation du public, seront pris en compte.Article 2 : Information du public - RenseignementsDes affiches annonçant la consultation du public seront apposées deux semaines au moins avant ledébut de celle-ci, et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie de Saint-Germain-Laval, sur le site del'installation, et dans le périmètre réglementaire d'affichage, notamment au voisinage de l'installation.Ce périmètre correspond au territoire de la commune où l'installation est projetée, ainsi qu'à ceux descommunes limitrophes suivantes : Saint-Julien-d'Oddes, Souternon et Vézelin-sur-Loire.Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les soins des maires des communes concernées etdu pétitionnaire, et sera adressé, dès la fin de la consultation, à la sous-préfecture de Roanne - SectionSécurité et Autorisations Administratives.Un avis au public sera mis en ligne, pendant une durée de quatre semaines correspondant à la durée dela consultation du public définie à l'article 1° du présent arrêté, sur le site Internet des services de l'Etatdans la Loire à l'adresse suivante suivante : www.loire.gouv.fr, sous la rubrique : "Action de l'Etat -Environnement - ICPE - Les dossiers en cours d'instruction dans la Loire", accompagné de la demande del'exploitant, et fera l'objet d'une publication dans la rubrique "annonces légales" de deux journaux dudépartement de la Loire au moins deux semaines avant le début de la consultation du public :La Tribune - Le Progrès, édition de la Loire ;L'Essor.
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Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00010 - Ouverture consultation du public - Enregistrement ICPE - Société BBA
EMBALLAGES - Saint-Germain-Laval (42260) 52
Article 3 : Clôture de la consultation du publicA l'issue de la consultation du public, le maire de Saint-Germain-Laval clôt le registre et l'adresse aMonsieur le sous-préfet de Roanne qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.Article 4:
x.La demande susvisée pourra faire l'objet, à l'issue de l'instruction réglementaire prévue a l'articleR 512-46-18 du code de l'environnement, d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellementassorti de prescriptions particulières, ou d'un arrêté préfectoral de refus.L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'enregistrement est Monsieur le préfet de laLoire.Article 5 :Les maires de Saint-Germain-Laval, de Saint-Julien-d'Oddes, de Souternon et de Vézelin-sur-Loiredevront saisir leur conseil municipal afin de recueillir leur avis sur le projet et le communiquer àl'autorité préfectorale dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.Article 6 :Monsieur le sous-préfet de Roanne, Messieurs les maires de Saint-Germain-Laval, Saint-Julien-d'Oddes,Souternon et Vézelin-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'aux services de l'inspection de l''UiD DREAL 42-43, àl'exploitant, et publié au recueil des actes administratifs.
Roanne, le 24 avril 2025Le sous-préfet de Roanne,
Signé
Hervé GERIN
COPIE ADRESSÉE A:Monsieur Martin ROLLINSCI RIR / BBA EmballagesZI du Bardot3 rue Denise Bastide42000 SAINT-ETIENNE- Monsieur le maire de Saint-Germain-Laval,- Monsieur le maire de Saint-Julien-d'Oddes,- Monsieur le maire de Souternon,- Monsieur le maire de Vézelin-sur-Loire,- Monsieur le chef de l'UiD DREAL 42-43 - inspection des installations classées.
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Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00010 - Ouverture consultation du public - Enregistrement ICPE - Société BBA
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-25-00003
Renouvellement habilitation funéraire - PF SANTI
DUCARRE - CHARLIEU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-25-00003 - Renouvellement habilitation funéraire - PF SANTI DUCARRE - CHARLIEU 54
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Site internet : www.loire.gouv.fr
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Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0170.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 4: Le renouvellement de l'habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant sonéchéance.ARTICLE 5: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclarée à l'autorité préfectorale dans un délai de deux mois.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :non-respect de l'article 4 précédent ;non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions du code général des collectivités territoriales ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État dans la Loire.Roanne, le 25 avril 2025Le sous-préfet,SignéHervé GERIN
COPIES ADRESSEES A :Marbrerie SANTI7 rue Jean Jaurés42190 CHARLIEU- Mairie de Charlieu,- Direction départementale de la protection des populations de la Loire,- Gendarmerie nationale - Compagnie de gendarmerie de Roanne.
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et d'un recours administratif hiérarchiqueauprès de Monsieur le Préfet de la Loire — 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cedex 1.Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans lesdeux mois suivant la notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recourséquivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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