PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-012
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2026-01-15-00003 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-15-00003
DS 25 ARS Mathilde MARMIER 2026
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PREFETDU DOUBSL tbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,pour le département du DoubsLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionalesde Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitationdes régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéade l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
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Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'AgenceRégionale de Santé pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du codede la santé publique;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unionsrégionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Mathilde MARMIER;Vu la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Sante de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation del'ARS Bourgogne-Franche-Comté;Vu la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'équiped'encadrement de l'Agence Régionale de Sante de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le protocole signé le 18 mai 2017 entre le préfet du Doubs et le Directeur Généralde l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, annexé au présent arrêté ;Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'AgenceRégionale de Sante Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de laDirectrice Générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs.ARRÊTEArticle 1er :Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Doubs, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activitésprévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriquessans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'articleL.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
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b) Chapitre II du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pourlesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sontdéléguées à la Directrice Générale de l'agence régionale de la santé par le préfet dedépartement, dans les domaines suivants :Eaux destinées à la consommation humaine,Eaux minérales naturelles,Eaux conditionnées,Eaux de loisirs,Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public,Amiante,Plomb et saturnisme infantile,Nuisances sonores,Déchets d'activité de soins,Radionucléides naturels,Rayonnements non ionisants,Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde MARMIER, DirectriceGénérale de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée:Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :Madame Lucie LIGIER, directrice générale adjointe de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,Monsieur Loic PLANCON, secrétaire général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,Madame Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :Eaux destinées à la consommation humaine,Eaux minérales naturelles,Eaux conditionnées,Eaux de loisirs,Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public,Amiante,Plomb et saturnisme infantile,Nuisances sonores,Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,Rayonnements non ionisants.
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Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef dudépartement Prévention Santé Environnement,Madame Geneviéve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef dudépartement prévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,Monsieur Didier ROLLET, ingénieur du génie sanitaire, chef de l'unité territorialesanté environnement du département du Doubs,Madame Nicole APPERRY, ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département du Doubs,Madame Sandrine ALLAIRE, ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département du Doubs,Monsieur Simon BELLEC, responsable de l'unité territoriale santé environnementNord Franche ComtéMonsieur Jérôme MATHYS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement Nord Franche ComtéMadame Fabienne UGOLIN, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territorialesanté environnement Nord Franche ComtéArticle 3 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Doubs et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application «Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.A Besançon, le 15/01/2026Le Préfet du DoubsSignéRémi BASTILLE
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