PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-117
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision n°30-2024-07-30 portant
délivrance de l'agrément ESUS (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en
propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas,
Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson,
Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial,
Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec (3 pages) Page 8
30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la
Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 12
30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 17
30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard (14 pages) Page 22
30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès (4 pages) Page 37
30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers (4
pages) Page 42
30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu (4
pages) Page 47
30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret (4 pages) Page 52
30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules (4 pages) Page 57
2
30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume (4 pages) Page 62
30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie (3 pages) Page 67
30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté
préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau
"Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article
L211-7 du code de l'environnement Commune de Rodilhan (2 pages) Page 71
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia »
sur la commune de Beaucaire (45 pages) Page 74
Prefecture du Gard /
30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune d'Allègre-les-Fumades (2 pages) Page 120
30-2024-07-31-00003 - AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M (2
pages) Page 123
30-2024-07-30-00001 - AP modificatif attribuant les emplacements de
véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de
Nîmes Grande Provence Méditerranée (3 pages) Page 126
30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un
établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.)
Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation
du projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la
Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État -
ministère de la Justice. (8 pages) Page 130
Prefecture du Gard / DAMI
30-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de
l' OFII au centre de rétention administrative de Nîmes (Gard) (1 page) Page 139
3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du Crématorium de Beaucaire OGF (2
pages) Page 141
4
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-30-00008
EVEN - décision n°30-2024-07-30 portant
délivrance de l'agrément ESUS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision
n°30-2024-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 5
| - | Direction Départementale de l'Emploi,£ . , du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2024-07-30PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET-en qualité de Préfet du Gard ;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu I'Arrété préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du Gard, ' 'Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2024 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 1" juillet 2024 par l'association EVEN - Siret 820 896 348 000 19, sise : Route deSainte Croix de Caderle — 30460 LASALLE ;CONSIDERANT QUE l'association EVEN présente toutes les garanties mentionnées parl'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision
n°30-2024-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 6
DECIDE
ARTICLE1: L'association EVEN est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39084 - 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale etSolidaire, adressé à : |Madame la Secrétaire d'Etat en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de I'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l''Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association EVEN, ainsi que l'exposébref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de laprésente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard. |Nîmes, le 30 juillet 2024
de l'emplci. du travailet des solicarités du Gardet par délégationdirecteur qg
"Renalid MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision
n°30-2024-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-02-00001
Arrêté autorisant la pénétration en propriété
privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre,
Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon,
Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc,
Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur,
Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson,
Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier,
Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan,
Vissec
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété
privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec
8
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc
Tél. : 04 66 62 66 40
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-08-02-00001
autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas,
Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac,
Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson,
Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, R151-51 et R161-8,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L411-5,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 43 3-1-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causées à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements,
CONSIDÉRANT que les études indispensables à la réalisation de la cartographie de l'aléa inondation sur
le bassin hydrographique sur le territoire de 26 communes du département nécessitent l'accès aux
propriétés privées sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze,
Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété
privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec
9
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents et mandataires de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi que le
personnel des entreprises mandatées par la DDTM du Gard, sont autorisés sous réserve des droits des
tiers, à procéder sur le territoire des communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze,
Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, aux opérations nécessaires
à l'élaboration de modèles hydrauliques en vue de la cartographie de l'aléa inondation sur le territoire
des 26 communes citées.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes (sauf à l'intérieur des locaux
consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, planter des balises, établir des jalons,
piquets ou repères, faire des élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi sur les
propriétés privées, procéder à des relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux d'arpentage ou de
bornage et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront
indispensables.
ARTICLE 2 :
Chacun des agents chargés de l'opération sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi qu'un
ordre de service, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'introduction des agents dans les propriétés privées non closes ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, soit à
l'expiration d'un délai de dix jours à partir de l'affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 3 :
Mesdames et Messieurs les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs et techniciens ainsi qu'au personnel effectuant les
études ou les travaux. Ils prendront en outre les mesures nécessaires à la conservation des balises,
piquets, jalons ou repères utiles aux dites opérations.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
opérations seront à la charge de l'État. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété
privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec
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ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un an en mairie d'Alzon, Arphy, Arre,
Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout,
Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef, Saint -Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual,
Le Vigan, Vissec . Les communes adresseront au préfet un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité d'affichage.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Mesdames et Messieurs les titulaires des marchés
de l'État relatifs à la topographie et à la définition de l'aléa inondation, Mesdames et Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et
Monsieur le général de brigade du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 août 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Mathias NIEPS
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété
privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-26-00006
Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la
Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH
Marc à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de
la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 26/07/2024 par laquelle le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par
Monsieur DELPUECH Marc sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de
la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Considérant que le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc a mis
en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé,
l'utilisation d'un parc de regroupement électrifié pour le regroupement nocturne quotidien et d'un parc
de pâturage électrifié;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement Pastoral de la Rouvière,
représenté par Monsieur DELPUECH Marc sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral de la
Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc (4 constats de dommages classés loup non écarté
entre le mois de janvier 2024 et juillet 2024 sur les communes de Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val
d'Aigoual et Trèves) ;
Considérant la validation de deux indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val d'Aigoual
(le 28/02/2024) et Dourbies (le 04/05/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral
de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation : le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur
DELPUECH Marc, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de
la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
14
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune(s) de Dourbies;
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH
Marc ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la Rouvière,
représenté par Monsieur DELPUECH Marc informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la Rouvière,
représenté par Monsieur DELPUECH Marc informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de
la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
15
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 26/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de
la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-26-00005
Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO
Vincent à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
17
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 26/07/2024 par laquelle le Groupement Pastoral Ressançon représenté par
Monsieur SERRANO Vincent sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
18
Considérant que le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent a mis en
œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, la
mise en place de quatre chiens de protection et l'utilisation d'un parc de regroupement électrifié ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement Pastoral Ressançon,
représenté par Monsieur SERRANO Vincent sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies
par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent (4 constats de dommages classés loup non écarté
entre le mois de janvier 2024 et juillet 2024 sur les communes de Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val
d'Aigoual et Trèves) ;
Considérant la validation de deux indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val d'Aigoual
(le 28/02/2024) et Dourbies (le 04/05/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation : le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur
SERRANO Vincent, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
19
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune(s) de Dourbies;
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO
Vincent ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral Ressançon,
représenté par Monsieur SERRANO Vincent informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral Ressançon,
représenté par Monsieur SERRANO Vincent informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
20
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 26/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-02-00003
Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard 22
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Gestion quantitative et politiques de l'eau
Tél : 04-66-62-66-16
Courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et modifié par l'arrêté ministériel
du 3 juillet 2024;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le
Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues
de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-19-00003 du 19 juillet 2024 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15096 du 22 juillet 2024 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;
VU l'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 1 août 2024 ;
CONSIDÉRANT Que la préfète de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2024-07-19-00003 du 19 juillet
2024, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant notamment la zone Ardèche en alerte
sur le bassin versant de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT Que les débits aux stations de référence du Vidourle et de l'Hérault sont sous le seuil de
vigilance et que les débits des cours d'eau de la Cèze et des Gardons sont proches des seuils de vigilance ;
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard 23
CONSIDÉRANT Que Météo France annonce des températures élevées au-dessus des moyennes de la
saison pour les prochains jours en plaçant le département du Gard en vigilance orange « canicule » ;
CONSIDÉRANT Qu'au vu de cette situation les débits des cours d'eau et des nappes vont continuer à
baisser ;
CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures de
sensibilisation sur les zones d'alerte du Vidourle, de la Cèze amont, de la Cèze aval, des Gardons amont,
du Gardon aval, de l'Hérault et de l'Arre et des mesures de restriction sur la zone d'alerte Ardèche, en
cohérence avec l'arrêté préfectoral de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-
24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du
présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de
la zone
d'alerte
Libellé de la zone d'alerte
Mesures de restriction des usages
de l'eau
1 Ardèche (communes gardoises) Alerte
2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et
le Trévezel Aucune restriction
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal
d'irrigation de Boucoiran Vigilance
4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de
Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin Vigilance
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse
(ruisseau de la Claysse inclus) Vigilance
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa
confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône
suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave
Vigilance
7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à
l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises) Vigilance
8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis
(communes gardoises) Vigilance
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Aucune restriction
10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires
des garrigues nîmoises, Vistre Aucune restriction
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau
en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard 24
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des condit ions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l'eau (DDTM service eau et risques, courriel : ddtm-se cheresse @gard.gouv.fr ).
ARTICLE 4 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 5 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de
chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:
• sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr/
• sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le général de brigade
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes, le 02/08/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
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ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3(au point de prélèvement)Code INSEE - ANom de la commune de la T:,Ïïàgîalazâ::%gfgâgîCommuneAIGALIERS 30001 Gardon Aval (4)AIGREMONT 30002 Vidourle (7)AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)AIGUEZE 30005AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)ALES 30007 Gardon Amont (3)ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)ALZON- 30009 Arre (8b)ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)LES ANGLES " 30011 Rhône et Camargue gardoise (9)ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9)ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4)ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)ARPHY 30015 Dourbie (2) | Arre (8b)ARRE 30016 Arre (8b)ARRIGAS 30017 Arre (8b)ASPERES 30018 Vidourle (7)AUBAIS 30019 Vidourle (7) 1 Vistrenque et Vistre (10)AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10)AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4)AUJAC 30022 Cèze Amont (5)AUJARGUES 30023 Vidourle (7)AULAS 30024 Arre (8b)AUMESSAS 30025 Dourbie (2) | Arre (8b)AVEZE 30026 Arre (8b)IBAGARD 30027 Gardon Amont (3)[BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 Cèze Aval (6)IBARJAC 30029 Cèze Amont (5) Î Cèze Aval (6)|BARON 30030 Gardon Aval (4)LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4) | Cèze Aval (6)IBEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9)[BEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) | Vistrenque et Vistre (10)IBELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) | . Vistrenque et Vistre (10)IBELVEZET 30035 Gardon Aval (4) | Cèze Aval (6)IBERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10)IBESSEGES 30037 Cèze Amont (5)|BEZ-ET-ESPARON 30038 Arre (8b)IBEZOUCE 30039 Vistrenque et Vistre (10)IBLANDAS ... 30040 Arre (8b)IBLAUZAC 30041 Gardon Aval (4)[BOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3)[BOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10)[BONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5)[BORDEZAC 30045 Cèze Amont (5)[BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4)IBOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10)IBOUQUET 30048 Cèze Amant (5) Cèze Aval (6)[BOURDIC 30049 Gardon Aval (4)[BRAGASSARGUES 30050 Vidourle (7)[BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amont (3)IBREAU-MARS 30052 Dourbie (2) | Arre (8b)IBRIGNON 30053 Gardon Aval (4)[BROUZET-LES-QUISSAC 30054 Vidourle (7)IBROUZET-LES-ALES 30055 Cèze Amont (5)[LA BRUGUIERE 30056 Céze Aval (6)ICABRIERES 30057 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10)|LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 Vidourle (7) | Hérault (8a)ILE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10)ICAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10) 1/6
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temporaire des usages de l'eau dans le Gard 31
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3(au point de prélévement)Code INSEE Nom de la zone d'alerteNom de la commune c°:1enluîl ne (n° de la zone d'alerte)[LA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)[CALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)[CAMPESTRE-ET-LUC 30064 Arrè (8b)ICANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 Vidourle (7)JCANNES-ET-CLAIRAN 30066 Vidourle (7)[LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4) | Cèze Aval (6)ICARDET 30068 Gardon Amont (3)ICARNAS 30069 Vidourte (7)[CARSAN 30070JCASSAGNOLES _ 30071 Gardon Amont (3)CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)|CAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10)[CAVILLARGUES 30076 Cèze Aval (6)JCENDRAS 30077 Gardon Amont (3)JCHAMBON 30079 Céze Amont (5)JCHAMBORIGAUD 30080 Céze Amont (5)[CHUSCLAN 30081 Cèze Aval (6) | __ Rhône et Camargue gardoise (9)[CLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) Ï Vistrenque et Vistre (10)ICODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10)ICODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9)PCOLLIAS 30085 Gardon Aval (4)JCOLLORGUES 30086 Gardon Aval (4)JCOLOGNAC 30087 Gardon Amont (3)ICOMBAS 30088 Vidourle (7)jcompPs 30089 Gardon Aval (4) Bone et Camargue gardoise | Vistrenque et Vistre (10)JCONCOULES 30090 Cèze Amont (5)CONGENIES 30091 Vidourle (7) | Vistrenque et Vistre (10)CONNAUX 30092 Cèze Aval (6)CONQUEYRAC 30093 Vidourle (7)CORBES 30094 Gardon Amont (3)CORCONNE 30095 Vidourle (7)CORNILLON 30096 Cèze Aval (6)COURRY 30097 Cèze Amont (5)[CRESPIAN - 30098 Vidourle (7)[cROS 30099 Vidourle (7)ICRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4)[DEAUX 30101 Gardon Aval (4)[DIONS 30102 Gardon Aval (4)IDOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) | Rhône et Camargue gardoise (9)[DOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4) I Vidourle (7)[DOURBIES 30105 Dourbie (2)[DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 Vidourle (7)|ESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4)[L'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3)JEUZET 30109 Gardon Aval (4)[FLAUX 30110 Gardon Aval (4)[FOISSAC 30111 Gardon Aval (4)[FONS 30112 Gardon Aval (4)[FONS-SUR-LUSSAN 30113 Cèze Aval (6)[FONTANES 30114 Vidourle (7)[FONTARÈCHES 30115 Cèze Aval (6)[FOURNES . 30116 Gardon Aval (4)[FOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9)[FRESSAC 30119 Vidourle (7)IGAGNIERES 30120 Cèze Amont (5)IGAILHAN 30121 Vidourle (7)IGAJAN 30122 Gardon Aval (4)IGALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10)2/6
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temporaire des usages de l'eau dans le Gard 32
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3- (au point de prélèvement)Code INSEE Nom de la zone d'alerteNom de la commune Co=1en=Îlne (n° de la zone d'alerte)[LE GARN 30124 _ 'Ardèche (1) Céze Aval (6)GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Aval (4)GAUJAC 30127 Cèze Aval (6)GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10)GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3)GENOLHAC 30130 Cèze Amont (5)GOUDARGUES 30131 Cèze Aval (6)[LA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3)ILE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9)_lISSIRAC _ 30134 Cèze Aval (6)lJONQUIERES-SAINT—VINCENT 30135 Rhône et Camargue gardoise (9) Vistrenque et Vistre (10)JJUNAS 30136 Vidourle (7)JLAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3)[LANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10)(LANUEJOLS 30139 Dourbie (2)(LASALLE 30140 Gardon Amont (3)|LAUDUN-L'ARDO|SE 30141 Cèze Aval (6) l Rhéne et Camargue gardoise (9)JLAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3)JLAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Tl Ardéche (1)(LECQUES 30144 Vidourle (7)JLEDENON 30145 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10)(LEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) | Vidourle (7)ILEZAN 30147 Gardon Amont (3)jLiouc 30148 Vidourle (7)ILIRAC - 30149 Rhône et Camargue gardoise (9)[LOGRIAN-FLORIAN 30150 Vidourle (7)JLUSSAN 30151 Cèze Aval (6)|LES MAGES 30152 Cèze Amont (5)IMALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5)IMANDAGOUT 30154 Arre (8b)[MANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10)[MARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10) 'IMARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4)ÎLE MARTINET 30159 Cèze Amont (5)[MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4)[MASSANES 30161 Gardon Amont (3)IMASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3)IMAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) | Vidourle (7)[MEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) | Céze Aval (6)IMEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3)[MEYNES 30166 Gardon Aval (4) l Vistrenque et Vistre (10)[MEYRANNES 30167 Cèze Amont (5)IMIALET ... 30168 Gardon Amont (3)IMILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10)IMOLIERES-CAVAILLAC 30170 Arre (8b)IMOLIERES-SUR-CEZE 30171 Céze Amont (5)IMONOBLET 30172 Vidourle (7)[MONS 30173 Gardon Amont (3) | Gardon Aval (4) | Cèze Amont (5)[MONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) Ï Vidourle (7)IMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4)IMONTCLUS 30175 Cèze Amont (5)[MONTDARDIER 30176 Arre (8b)[MONTEILS 30177 Gardon Aval (4)IMONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9)|MONTFR[N 30179 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10)IMONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4)[MONTMIRAT 30181 Vidourle (7)IMONTPEZAT 30182 Vidourle (7)IMOULEZAN 30183 Gardon Aval (4) 1 Vidourle (7)3/6
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temporaire des usages de l'eau dans le Gard 33
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3(au point de prélèvement)Code INSEE Nom de la zone d'alerteNom de la commune c oglenluîme (n° de la zone d'alerte)[MOUSSAC 30184 Gardon Aval (4)MUS 30185 Vistrenque et Vistre (10)INAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10)INAVACELLES 30187 Cèze Amont (5) 'INERS 30188 Gardon Amont (3) | Gardon Aval (4)INIMES 30189 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10)JORSAN 30191 Cèze Aval (6)JORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Vidourle (7)[PARIGNARGUES 30193 Gardon Aval (4)[PEYREMALE _ 30194 Cèze Amont (5)JPEYROLLES. 30195 Gardon Amont (3)|LE PIN 30196 Céze Aval (6)ILES PLANS 30197 Cèze Amont (5)(LES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3)[POMMIERS 30199 Arre (8b)[POMPIGNAN 30200 Vidourle (7)JPONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5)|PONT-SAINT-ESPRIT 30202 Rhône et Camargue gardoise (9)[PORTES 30203 Cèze Amont (5)[POTELIERES 30204 Cèze Amont (5)[POUGNADORESSE 30205 Cèze Aval (6)@ULX 30206 Gardon Aval (4) I Vistrenque et Vistre (10)IPOUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) Cèze Aval (6)[PUECHREDON 30208 Vidourle (7)IPUJAUT 30209 Rhône et Camargue gardoise (9)fQUISSAC 30210 Vidourle (7)[JREDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10)[REMOULINS 30212 Gardon Aval (4)IREVENS 30213 Dourbie (2)|RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3)IRIVIERES 30215 Céze Amont (5)IROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5)[ROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9)JROCHEGUDE 30218 Céze Amont (5)JRODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10)[ROGUES et MADIERES 30219 Arre (8b)|ROQUEDUR 30220 Hérault (8a) Arre (8b)IROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9)[LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval (6)JROUSSON 30223 Gardon Amont (3) Î Cèze Amont (5)LA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4)SABRAN 30225 Cèze Aval (6)SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9)SAINT-AMBROIX 30227 Cèze Amont (5)SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4)SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 Hérault (8a) Î Arre (8b)SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze Aval (6)SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont (3)SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 Cèze Aval (6)SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4)SAINT-BENEZET 30234 Gardon Amont (3) l Gardon Aval (4) l Vidourle (7)SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4)SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3)SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5)SAINT-BRESSON 30238 Arre (8b)SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3)SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval (4)SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4)SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES30242SAINT-CHRISTOL-LES-ALES30243 Cèze Aval (6)Gardon Amont (3) 4/6
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temporaire des usages de l'eau dans le Gard 34
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3(au point de prélèvement) .Code INSEE Nom de la zone d'alerteNom de la commune Co:'nen:: " (n° de la zone d'alerte)SAINT-CLEMENT 30244 Vidourle (7)SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) l Vidourle (7) ] Vistrenque et Vistre (10)SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont (3)SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardoise (9)SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) | Vidourle (7)SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) | Cèze Amont (5)SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardoise (9)'ISAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)SAINT-GERVAIS 30256 Cèze Aval (8) .SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10)SAINT-GILLES 30258 Rhéne et Camargue gardoise (9) l Vistrenque et Vistre (10)SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3)SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4)SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON ' 30261 Gardon Aval (4)SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4)SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourle (7)SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4)SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourle (7)SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 Cèze Amont (5)SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourle (7)SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5)SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3)SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3)SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5)SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (8a)SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3)SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) [ Cèze Amont (5)SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 Rhône et Camargue gardoise (9) Vistrenque et Vistre (10)SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 T— Ardéche (1) 2 Cèze Aval (6)SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gardoise (9)SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6)SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b)SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 Gardon Aval (4)SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèze Aval (6)SAINT-MARTIAL 30283 Hérault (8a)SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3}SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4)SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4)SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6)SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6)SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cèze Aval (6)SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cèze Aval (6)SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Ament (5) | Cèze Aval (6)SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) l Gardon Aval (4)SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) l Cèze Aval (6)SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) l Hérault (8a)SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2)SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3)SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval {4)SAINT-THEODORIT 30300 Vidourie (7)SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4)SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Cèze Aval-(6) | Rhône et Camargue gardoise (9)5/6
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temporaire des usages de l'eau dans le Gard 35
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3(au point de prélèvement)Code INSEE Nom de la zone d'alerteNom de la commune Coguenl:l ne (n° de la zone d'alerte)SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)SALAZAC 30304 __ Ardéche (1) __ 5 Cèze Aval (6)SALINDRES 30305 Gardon Amont (3) Cèze Amont (5)SALINELLES 30306 Vidourle (7)JLES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont (3)SANILHAC-SAGRIES ¢ 30308 Gardon Aval (4)SARDAN - 30309 Vidourle (7)SAUMANE 30310 Gardon Amont (3)SAUVE 30311 Vidourle (7)SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9)SAUZET 30313 Gardon Aval (4)SAVIGNARGUES 30314 Vidourle (7)SAZE 30315 Rhône et Camargue gardoise (9)SENECHAS 30316 Céze Amont (5)SERNHAC 30317 Gardon Aval (4)SERVAS . 30318 Gardon Amont (3) l Cèze Amont (5)SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4)SEYNES 30320 Gardon Aval (4) I Cèze Amont (5)SOMMIERES 30321 Vidourle (7)SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3)SOUSTELLE 30323 Gardon Amont (3)SOUVIGNARGUES 30324 Vidourle (7)SUMENE 30325 Vidourle (7) | Hérault (8a)TAVEL , 30326 Rhône et Camargue gardoise (9)THARAUX 30327 Cèze Amont (5) | Céze Aval (6)THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) | Rhône et Camargue gardoise (9)THOIRAS 30329 Gardon Amont (3)TORNAC 30330 Gardon Amont (3)TRESQUES 30331 Céze Aval (6)TREVES 30332 Dourbie (2)UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10)UZES 30334 Gardon Aval (4)ABRES 30335 Gardon Amont (3) | Vidourle (7)VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9)VALLABRIX 30337 Gardon Aval (4)VALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4) Î Cèze Aval (6)VAL d'AIGOUAL 30339 Hérault (8a)VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4)VAUVERT . 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) | Vistrenque et Vistre (10)VENEJAN 30342 Cèze Aval (6) l Rhône et Camargue gardoise (9)VERFEUIL 30343 Cèze Aval (6)VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10)LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5)[VERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4)IVESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10)[VEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3)IVIC-LE-FESQ 30349 Vidourle (7)ÎLE VIGAN , 30350 Arre (8b)IVILLENEUVE—LES-AVIGNON 30351 Rhône et Camargue gardoise (9)[VILLEVIEILLE 30352 Vidourle (7)VISSEC 30353 Arre (8b)LEGENDE : VigilanceAlerteAlerte renforcéeCrise
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la Mer du Gard
30-2024-07-30-00003
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune d'Uzès
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d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 37
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00003
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00009 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal d'Uzès,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000076 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 38
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 16 septembre
2024 à 9 heures au mercredi 16 octobre 2024 à 16 heures 45 inclus portant sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune d'Uzès.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Madame Jeanine RIOU , ingénieur sanitaire, directrice adjointe à la DDASS du
Gard, retraitée.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques
associées durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie d' Uzès (service urbanisme, 1 er
étage, 1, place du Duché - BP 71103 – 30701 Uzès Cedex ), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à
l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et
lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier
et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet
effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-d-
UZES
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148
du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à
la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique ( ppri-uzes@registredemat.fr) et
un registre dématérialisé ( www.registredemat.fr/ppri-uzes) seront également mis à disposition du public
afin de permettre à tout citoyen de prendre connaissance du dossier et consigner ses observations,
propositions et contre-propositions par voie électronique.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 39
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique (mairie d'Uzès, salle des élus, au rez-de-chaussée), les jours suivants :
• le lundi 16 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures,
• le mardi 8 octobre 2024 de 16 heures à 19 heures,
• le mercredi 16 octobre 2024 de 13 heures 45 à 16 heures 45.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune d' Uzès est
entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation d'Uzès n'est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune d' Uzès sera un arrêté
d'approbation du préfet du Gard rendant opposables aux tiers les dispositions qu'il prévoit.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
A l'issue de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra
être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie d'Uzès, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 40
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
 tenus à la disposition du public en mairie d'Uzès ( 1, place du Duché - BP 71103 – 30701 Uzès
Cedex) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard
– Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Réveil du Midi "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie d'Uzès et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la
commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire d' Uzès, Madame le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 41
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00006
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers
42
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00006
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-010 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020-
09-16-010 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Montaren-et-Saint-Médiers,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000069 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers
43
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 2 septembre
2024 à 9 heures 30 au mercredi 2 octobre 2024 à 16 heures inclus portant sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur Bernard TOURNADRE, ingénieur des mines, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées
durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers (57 , rue
Principale 30700 Montaren-et-Saint-Médiers), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-montaren-et-saint-
mediers@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-montaren-et-saint-
mediers) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses
observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers
44
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 2 septembre 2024 de 9 heures 30 à 12 heures 30,
• le mercredi 18 septembre 2024 de 14 heures à 16 heures,
• le mercredi 2 octobre 2024 de 14 heures à 16 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Montaren-et-
Saint-Médiers est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné
ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Montaren-et-Saint-Médiers n'est pas soumis à
évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Montaren-et-Saint-
Médiers sera un arrêté d'approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie de Montaren-et-Saint-Médiers, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
 tenus à la disposition du public en mairie de Montaren-et-Saint-Médiers (57 , rue Principale 30700
Montaren-et-Saint-Médiers) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers
45
de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures
habituels d'ouverture ;
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Réveil du Midi "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers et, dans la mesure du possible, publié par tout autre
procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Montaren-et-Saint-Médiers, Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers
46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-01-00002
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Hippolyte-de-Montaigu
47
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-08-01-00002
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-011 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00004 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020-
09-16-011 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000072 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Hippolyte-de-Montaigu
48
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 35 jours consécutifs, du lundi 23 septembre
2024 à 13 heures 30 au lundi 28 octobre 2024 à 16 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur Yves FLORAND, Officier de la marine nationale retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées
durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu
(Chemin des Sources 30700 Saint-Hippolyte-de-Montaigu ), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à
l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRI-de-
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-saint-hippolyte-de-
montaigu@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-hippolyte-de-
montaigu) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses
observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Hippolyte-de-Montaigu
49
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 23 septembre 2024 de 13 heures 30 à 16 heures 30,
• le lundi 28 octobre 2024 de 13 heures 30 à 16 heures 30.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Saint-
Hippolyte-de-Montaigu est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois
consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Hippolyte-de-Montaigu n'est pas soumis à
évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Hippolyte-de-
Montaigu sera un arrêté d'approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
 tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu (Chemin des Sources
30700 Saint-Hippolyte-de-Montaigu) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Hippolyte-de-Montaigu
50
territoires et de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et
heures habituels d'ouverture ;
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Réveil du Midi "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu et, dans la mesure du possible, publié par tout autre
procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 1er août 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Hippolyte-de-Montaigu
51
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-01-00001
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Siffret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 52
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-08-01-00001
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-013 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00006 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020-
09-16-013 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Siffret,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000073 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret53
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 16 septembre
2024 à 14 heures au mercredi 16 octobre 2024 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Siffret.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur Yves FLORAND, Officier de la marine nationale retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées
durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Siffret (Route de St-Maximin
30700 Saint-Siffret), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-
SAINT-SIFFRET
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique ( ppri-saint-
siffret@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-siffret) seront
également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations,
propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret54
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 16 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
• le mercredi 2 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures,
• le mercredi 16 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Saint-Siffret
est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Siffret n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Siffret sera un
arrêté d'approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie de Saint-Siffret, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret55
 tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Siffret (Route de St-Maximin 30700 Saint-Siffret)
et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service
eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Réveil du Midi "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Saint-Siffret et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Siffret, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 1er août 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret56
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00005
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Victor-des-Oules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 57
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00005
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-014 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00007 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020-
09-16-014 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Victor-des-Oules,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000068 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules58
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 37 jours consécutifs, du lundi 26 août 2024 à 14
heures au mercredi 2 octobre 2024 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Victor-des-Oules.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur Bernard TOURNADRE, ingénieur des mines, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées
durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Victor-des-Oules ( Rue de la
Mairie 30700 Saint-Victor-des-Oules), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête, sauf pendant la période
de fermeture de la mairie du 23 au 27 septembre 2024, et lors des permanences du commissaire
enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par
correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-
SAINT-VICTOR-LES-OULES
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-saint-victor-des-
oules@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-victor-des-oules)
seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses
observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules59
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 26 août 2024 de 14 heures à 17 heures,
• le mercredi 2 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Saint-Victor-
des-Oules est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou
annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Victor-des-Oules n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Victor-des-Oules
sera un arrêté d'approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie de Saint-Victor-des-Oules, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
 tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Victor-des-Oules (Rue de la Mairie 30700 Saint-
Victor-des-Oules) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules60
du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Réveil du Midi "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Saint-Victor-des-Oules et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé
en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Madame le maire de Saint-Victor-des-Oules, Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules61
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00004
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Serviers-et-Labaume
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 62
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00004
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-015 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020-
09-16-015 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Serviers-et-Labaume,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000077 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume63
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 23 septembre
2024 à 14 heures au jeudi 24 octobre 2024 à 17 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Serviers-et-Labaume.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Madame Jeanine RIOU , ingénieur sanitaire, directrice adjointe à la DDASS du
Gard, retraitée.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées
durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Serviers-et-Labaume ( Ancienne
Route d'Alès 30700 Serviers-et-Labaume), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-
SERVIERS-ET-LABAUME
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-serviers-et-
labaume@registredemat.fr) et un registre dématérialisé ( www.registredemat.fr/ppri-serviers-et-labaume)
seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de prendre connaissance
du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume64
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 23 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
• le jeudi 10 octobre 2024 de 14 heures 30 à 17 heures 30,
• le jeudi 24 octobre 2024 de 14 heures 30 à 17 heures 30.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Serviers-et-
Labaume est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou
annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Serviers-et-Labaume n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Serviers-et-Labaume
sera un arrêté d'approbation du préfet du Gard, rendant opposables aux tiers les dispositions qu'il
prévoit.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
A l'issue de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie de Serviers-et-Labaume, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume65
 tenus à la disposition du public en mairie de Serviers-et-Labaume (Ancienne Route d'Alès 30700
Serviers-et-Labaume) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la
mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Réveil du Midi "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Serviers-et-Labaume et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé
en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Serviers-et-Labaume, Madame le commissaire enquêteur ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume66
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
parc photovoltaïque par CPV SUN 40 sur la
commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
67
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration présenté par CPV SUN 40 , enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement le 21 septembre 2021, sous le n° 30-2021-00429 et relatif à la création d'un
parc photovoltaïque au sol sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie, lieu-dit « Les Combes » ;
VU le courrier d'accord du 8 décembre 2021 sur dossier de déclaration avant échéance du délai de 2
mois ;
VU le courrier de demande formulée le 19 juin 2024 par la société LUXEL pour le compte de la CPV
SUN 40, bénéficiaire de la prorogation du délai de validité de la déclaration sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la durée initiale de validité de la déclaration sus-visée est de 3 ans à compter du
8 décembre 2021 et qu'elle cesse de produire effet le 8 décembre 2024 si elle n'a pas été mise en
œuvre ;
CONSIDERANT que la procédure de demande de permis de construire dont fait l'objet le projet
sus-visé est en cours d'instruction et qu'il ne peut débuter qu'une fois toutes les autorisations
obtenues ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
68
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de validité sus-visée est justifiée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à CPV SUN 40, ci-après dénommé le bénéficiaire,
du prolongement de 2 ans de la durée de validité de la déclaration n° 30-2021-00429 en application
de l'article L 214-40-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
La création d'un parc photovoltaïque
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie (lieu-dit « Les Combes ») ;
ARTICLE 2 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service
avant le 8 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
69
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de
Garrigues-Sainte-Eulalie.
Nîmes, le 30/07/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-29-00002
portant prorogation de deux ans de l'arrêté
préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant
autorisation environnementale au titre des
articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de
revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et
Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article
L211-7 du code de l'environnement Commune
de Rodilhan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté
préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement Commune de Rodilhan
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de deux ans de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement, concernant les
travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article
L211-7 du code de l'environnement
Commune de Rodilhan
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu Le code de l'environnement ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant approbation du SAGE Vistre - Nappes Vistrenque et
Costières ;

Vu l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L.
181.1 et suivants du code de l'environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau "Le
Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,
Vu la demande de prorogation de deux ans déposée par l'EPTB Vistre le 01 Juillet 2024 , enregistrée sous le
n° 30-2024-00259 ;

CONSIDERANT les retards pris dans la procédure d'expropriation qui n'apparaissent pas comme relevant
de la responsabilité du pétitionnaire ;

CONSIDERANT l'intérêt écologique réel de proposer une intégration au projet de revitalisation du
Buffalon des mesures compensatoires associées au projet de déviation de Redessan, porté par le Conseil
Départemental du Gard;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté
préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement Commune de Rodilhan
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CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en
eau et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;


ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004
Comme il en est laissé la possibilité à l'article 10 de l'arrêté susvisé, l'autorisation ne deviendra caduque
que si les travaux ne sont pas engagés avant le 3 octobre 2026.

Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R214-37 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le président de l'EPTB Vistre et les maires des communes concernées,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 29/07/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté
préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement Commune de Rodilhan
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-08-01-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la
construction et l'exploitation d'un parc
photovoltaïque au sol « Domitia » sur la
commune de Beaucaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire
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PREFET 10 Direction régionale de l''environnement,DU GARD | de l'aménagement et du logementLiberté | d'OccitanieEgalité _ .Fraternité
Arrêté n° 30-2024-05 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour la construction et l'exploitation d'un parc photovoltaique au sol « Domitia » sur lacommune de BeaucaireLE PREFET DU GARD,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEU'RCHEVALIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.4'|'I-'I,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des. décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ; ' : 'vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Jérôme Bonet en qualité de préfet duGard ;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des" dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;vu I'arrété interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ; ' 'vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de I'environnement en date du 17 mai 2023 établi par la société SAS CN'Air dans le cadredu projet « Domitia » à Beaucaire : 'vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espècesprotégées, établi par la société Naturalia Environnement en date du 3 août 2022 et joint à lademande de dérogation de la SAS CN'Air pour le projet « Domitia » ;vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 7 décembre 2023 ;vu * l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 22 février 2024 ;vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 11 mars2024 ; - _vu la consultation publique réalisée du 3 avril 2024 au 18 avril 2024 et l'absence d'observation ;Considérant le règlement européen 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vued'accélérer le développement des énergies renouvelables, et la loi n°2023 -175 (article 19) du 10 mars2023 (retranscrite dans l'article L.411-21 du Code de l'environnement) relative à l'accélération des1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire
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énergies renouvelables, précisant que les projets de parc photovoltaique de puissance supérieure à 2,5MW sont réputes répondre a une raison impérative d'intérét publique majeure ;Considérant les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables définis par leSRADDET Occitanie et que la puissance du projet comprise entre 5 et 7 MWc participerait a hauteurd'environ 0,09 % des objectifs de ce schéma ;Considérant les objectifs définis par le SCOT Sud Gard relatif au développement du potentiel solairesur son territoire ;Considérant les objectifs locaux de développement des énergies renouvelables définis par le PCAET dela communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et que la puissance du projet d'environ 7MWec contribue à hauteur de 7% des objectifs du PCAET en termes de potentiel solaire ;
x
Considérant que les motivations avancées par la SAS CN'Air relatives à la raison impérative d'intérêtmajeur du projet «Domitia» peuvent être retenues ;
s
Considérant que les arguments avances par le demandeur relatif à l'absence de solution alternativesatisfaisante sont retenus ; 'Considérant que la demande de dérogation concerne 21 espèces de la faune protégée (15 oiseaux et 6chiroptères) et porte sur.la capture OU l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle despécimens animales protégées, de .méme que la destruction permanente OU temporaire d'habitatsouverts de ces espèces ; .Considérant que le projet « Domitia » est de nature économique et sociale, compte tenu qu'il vise uneproduction d'énergie renouvelable et décarbonée ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les especesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles suivants ;Considérant l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) d'Occitanie en date du 22 février 2024 ;Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire auxremarques de l'avis du CSRPN en date du 11 mars 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état deconservation favorable, des populations des espèces'protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
ÀRRÊTEArticle 1. BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la société SAS CN'AIr, sise 2 rue André Bonin, 69 316 LyonCedex 04.Article2: Nature de la dérogation accordéeLa dérogation à l'interdiction de capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement desspécimens animaux protégées, de même que la destruction permanente ou temporaire d'habitatsouverts de ces espèces, est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,aux conditions détaillées ci-après, POUT les espèces listées en annexe À.al R A
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, Par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvré les mesures d'évitement, de réduction{
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire
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La presente derogatlon ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.
Article21 Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrété de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet "Domitia"Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le debut des travaux ou sileur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans augmentés dela durée du démantèlement des installations et de la remise en état des lieux.
Article 2.2 Périmètre concerné par cette dérogationSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrageset leurs añnexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présentarrêté, des arrêtés complémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, leséventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 74 ha pourUn linéaire clôturé d'environ 2 400m.
Article 3 : Dispositions relatives aux travaux de construction du parc photovoltaïqueAu moins 15j0Ul'S avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la datede début chantier, le planning des travaux et les coordonnées du ou des écologues mandatés (nomsdes intervenants et compétences) pour le suivi de chantier.Le périmètre des travaux de construction comprend :* — les voies pour l'accès aux zones de travaux,* — les aires de stationnement des véhicules,* Une base vie au sud,» les zones de stockage des materlaux et des déchets,les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,° les postes de conversion (onduleurs et transformateurs) reliés à un poste de livraison centralpour sa livraison sur le réseau électrique public 225 KV» - les travaux de raccordement
A l'issue du chantier, les installations, matériaux et tout équipement ou stockage non utiles au bonfonctionnement de la centrale photovoltaïque seront supprimées.Article 4 : La centrale photovoltalqueL'ensemble de la centrale sera constitué de 3 ha de modules fixes orientés plein sud et inclinés a 22°,espacés d'environ 3,5m avec un ancrage par pieux forés ou battus.Le chassis composant la structure des capteurs a son point le plus bas entre 80 et 115 cm et son pointle plus haut entre 2,5m et 3m par rapport au sol.Le raccordement au réseau public s'effectuera au droit de la parcelle accueillant le parcphotovoltaique. En cas de modification, Ie beneflcnalre en-informera la DREAL dans les meilleurs délais.
Article 5 : Suivi des travaux de construction
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire
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Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement pour toute manipulation par les écologues, dûôment mandatés par le bénéficiaire etencadrant le chantier, d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre duprojet «-Domitia ». 'Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espècesprotégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyseslorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute surles causes de mortalité. 'Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues àla disposition des services de contrôle. 'Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors des écologues mandatés, concernent, en casd'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre desoins ou le remettre à I'Office français de.la biodiversité.Pour le cas d'imprévus, le bénéficiaire s'assurera que les écologues mandatés seront en capacitéd'intervenir pour la protection des espèces protégées dans des délais compatibles avec l'avancée duchantier. 3 :Les consignes et moyens mis en œuvre pour se faire feront l'objet d'une note spécifique tenue à ladisposition de I'administration. ' -Les suivis effectués par l'écologue en phase chantier s'assureront de la bonne mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement. |Ils sont à minima les suivants : :< 1 passage, au plus tard une semaine avant le démarrage des travaux (visite de pré-chantier), afin de baliser les zones sensibles (gites potentiels, nids..) et afin de pouvoirinformer et sensibiliser le personnel du chantier. Cette sensibilisation fera l'objet d'uncompte rendu. ' _Sur les zones à enjeux avifaune ou chiroptères, le passage de l'écologue se fera la veilledes travaux. : ' °Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis'au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à disposition del'administration; à . :« une périodicité hebdomadaire durant les phases préparatoires (travaux dedébroussaillement, terrassement). _ _- en tout état de cause, une vérification par un écologue sera réalisée avant le début duchantier de mise en place des structures photovoltaiques ou en cas d'interruption dechantier de plus d'une semaine. Hormis ce cas, une périodicité mensuelle pourra êtreautorisée. ; ;Chaque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier parrapport aux mesures ERC prescrites En cas de phase critique du chantier sur le planenvironnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase(par exemple démantèlement des pierriers). c -< Un passage à la fin des travaux. -Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé (photographies...) de la mise en œuvre des mesuresERC et transmis au bénéficiaire dans les meilleurs délais dans l'objectif de la protection des espècesprotégées. Ce rapport est tenu à disposition de l'administration.En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que lebénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doitjustifier par écrit son opposition à la réalisation de ces mesures.
s
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu''elle n'a pas étépréalablement identifiée dans l''étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevélors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dansles meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en placeainsi que le calendrier'associé. : '
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire
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Article 6 : Mesures d'évitement et de réductionAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire etl'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de la centrale photovoltaique au sol « Domitia» mettent.en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe C.2 mesures d'évitement strictes sont définies et localisées :e E1: Evitement des populations connues despeces protegees ou. à fort enjeu et/ou de leurshabitats (détail en annexe E)° E2 : Evitement d'un arbre remarquable (peuplier noir) en limite Nord du projet13 mesures de réduction sont mises en place visant à atténuer les impacts des travaux ou d'exploitationsur les espèces nicheuses ou potentiellement nicheuses ainsi que pour celles utilisant la zone d'étudecomme habitat d'alimentation ou de chasse :* R1: limitation/adaptation des emprises des travaux, d'accès et de circulation des engins de-chantier. R2 : Prise en compte des périodes de plus forte sen5|b|l|te faunistique dans le phasage travaux* R3: Mise en défens de stations d'une d'espéce patrimoniale : cas de l'Orobanche de la Laitue« R4: Prévention du risque de pollution en phase travaux« R5: Valorisation écologique des produits de coupe : création d'habitats de substitution typehibernaculum et refuges en marge de la zone d'étude, en zone non impactée.* R6 : Préservation de la perméabilité du site à la petite faune* R7: Balisage préventif / mise en défens des arbres et friches, hors emprises, favorables àl'avifaune et la chiroptérofaune, à proximité immédiate du chantier< R8: Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou leur installation — abattagespécifique d'arbres à cavités* R9: Installation d'abris ou de gltes artificiels pour Ia faune en amont des travaux- Nichoirs pourla Huppe fasciée< R10 :Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune - Gîtes pour les chiroptèrese R11: Restauration et maintien d'espaces buissonnants de lisières fonctionnels pour la faunee R12 : Entretien et gestion durable des espaces végétalisés du parc* R13: Limitation du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Articles 7 : Mesure d'accompagnement et de suivi. Les mesures d'accompagnement et de suivi suivantes sont établies :< A1: Translocation de l'Orobanche grenieri et de sa plante hôte ;" A2: Financement d'une étude visant à améliorer les connaissances locales sur l'Orobanchegrenieri ;« A3: Assistance éco'logique en phase chantier.e . S1: Suivi des stations d'Orobanche grenieri in-situ et ex-situ et des mesures mises en place enfaveur de cette espèce ;* S2: Suivi de la faune à l'échelle des 4 projets photovoltaiques de la CNR.Elles sont détaillées en annexe C..Article 8 : Mesures de compensationAfin de compenser les'impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogationet plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures decompensation suivantes :e C1:Recréation de boisements alluviaux au bord et à proximité du Rhône ;< C2: Renforcement et recréation d'un continuum boisé parallèle au Rhone ;< C3: Mise en place d'un nouveau plan de gestion de la manade à l'ouest du parc photovoltaïqueaméliorant la biodiversité et les fonctionnalités écologiques.5
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Elles sont détaillées en annexes C et F.Ces mesures de compensation bénéficient de 2 mesures d'accompagnement (Cf. annexe C) :« A4: Nettoyage de la parcelle de compensation n°5 sur l'île de la Barthelasse (nettoyage dusecteur par la suppression des divers déchets)< A5: Sanctuarisation de la parcelle de compensation n°5 sur l'île de la Barthelasse (clôture boisou grillage avec plantation d'une haie épineuse) 'Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au démarrage des travaux deconstruction de la centrale photovoltaique, prenant en compte le cycle biologique des espèces .protégées qu'elle abrite. ' ' 'Elles sont mises en œuvre sur une durée qui ne peut être inférieure à 30 ans à compter du démarrage destravaux de construction de la centrale. Elles se poursuivront jusqu'a I'achévement du démantèlement desinstallations et sa remise en état. 'Cette durée peut étre modifiée en cas de démantélement et de remise en état anticipés du site ou aI'inverse prolongée si nécessaire.Elles sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées sur les cartes en annexe D. Ces parcellescompensatoires représentent une surface totale de 23,11 ha en 5 zones réparties comme suit :* Zones 1 (nord-est de la zone projet) = 0,586 ha - '* Zone 2 (linéaire ouest) = 2,533 hae Zone 3 (manade) = 12,366 ha" Zone4 (Bouquet TP)= 2,755 ha< Zone 5 (Barthelasse) = 5,071 haLe projet n'est pas soumis à des Obligations Légales de Débroussaillement. 'Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant de débuter les travaux etpendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Cette maitrise foncière peutse faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et laconservation des sites naturels, soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale,' soit par un bail emphytéotique avec le méme type de structure, soit par la pleine propriété - desterrains. E ' :Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter uneplus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre àl'objectif de la compensation, à savoir éviter la perte nette de biodiversité et si possible obtenir un gainde biodiversité pour chaque espèce visée par la dérogation.Pour la gestion des parcelles compensatoires, le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard" avant le démarrage du chantier après la date de signature du présent arrêté, avec une structurereconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalitésécologiques, en assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents-a cette gestion.Pour l'application technique des mesures, un plan de. gestion de l'ensemble des parcellescompensatoires doit être établi avant le début des travaux, et doit comprendre :< un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;° la définition des objectifs de gestion ;e la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;< — les protocoles des suivis mentionnés ; 'e la planification des actions et des suivis.Le plan de gestion doit être transmis à la DREAL au plus tard 6 mois après le début des travaux pourvalidation. |
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Ce plan de gestion doit être évalué tous les 5 ans, révisé si nécessaire jusqu'au terme de la durée de lacompensation, prévoyant des-mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans leplan de gestion.Article 9 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensationLe calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation duchantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, leszones de stockages, les zones ecologlquement sensibles définies par l'écologue, doivent êtrecommuniqués, 15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.Le bénéficiaire, doit produire, chaque année où un suivi annuel est réalisé, une description de la miseen œuvre des mesures prescrites dans cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesurescompensatoires. .Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année N).Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before — After — Control - Impact » et selon des protocolesstandardisés lorsqu'ils existent. En cas d'impossibilité de satisfaire à cette mesure, le bénéficiaireportera tous les éléments nécessaires à la connaissance de l'administration dans le cadre du plan degestion." Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescritesdans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de.planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans(comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesurescompensatowes etc.) doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protectlondes espèces.Bilan des mesures de compensationLes suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre selon le calendrier suivant :- Un an après le démarrage des travaux de construction du parc photovoltaique- un an après la mise en service du parc photovoltaïque soit à N+1, puis à N+2, N+4 et ensuite tous les 5anSJusqu 'au terme de la durée de la compensation.Ce suivi comprend une analyse des différents suivis précédemment décrits analyse par groupetaxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit permettre de justifier -I'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique créé par la mise en" place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence de perte nette de biodiversité n'est pasdémontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées etcorrectement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dans la prochaine périodequinquennale.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilansqui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3mois après' ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre à la période immédiatement la plus favorable pour les espèces concernées.Chaque bilan sera commenté et transmis à la DREAL. Chaque bilan sera accompagné d'un résuméfaisant état des résultats observés et des éventuelles mesures correctives prises ou envisagées.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire. -Article 10 : Cartographie et transmission des donnéesArticle 10.1. Cartographie
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Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de I'Etat en charge de la protection desespèces, un mois avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions del'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format zip des mesurescompensatoires (incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomCe-systeme-nationaI-d-information-geographique-a24617.h.'tml). | y ajouteégalement les mesures d'évitement et de réduction pouvant être cartographiées.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire auterme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Les actualisations éventuelles relatives à la géolôcalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire ettransmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.Article 10.2 Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxopérateurs des PNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant 'engagement des travaux pour lesdonnées récoltées à cette date. #"Article 11 : Modifications ou adaptations des mesures'Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l''Etat, parl'intermédiaire de la DREAL Occitanie. —Il en est de méme pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser lesimpacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement, dans le respect de l'objectif initialement poursuivit et prescrit dans le présentarrêté.Ces modifications doivent être validées par l'administration avant leur mise en œuvre.Article 12 : Phase de démantèlementAfin de limiter les risques de perturbation des espèces protégées, le bénéficiaire prend en compte lecycle biologique de ces espèces. 'Un écologue compétent accompagne l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures à mettre enœuvre.L'exploitant transmet à l'administration la date de démarrage du chantier de démantèlement du parcphotovoltaïque et ses annexes (pistes, réseaux, clôtures etc...) au moins trois mois avant son démarrageet le planning des travaux un mois avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ouprévues pour assurer |es opérations et notamment :- Le démantèlement des installations de production ;- La remise en état des terrains ;- La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou dedémantèlement dans les filières dôment autorisées à cet effet. ' 'Lorsque les travaux sont achevés, I'exploitant en informe le préfet et lui transmet tout documentjustificatif (rapport détaillé des opérations, photographies etc...). 'Le terrain devra par la suite retrouver son aspect initial ou être amélioré par la réalisation.de mesuresde gestion favorables à la biodiversité.
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Article 13 : IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État-en charge de la protection des espèces protégées, dèsqu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant le parc faisant l'objet de la présente dérogation,qui sort de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espece protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorierédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées entransmettant la fiche d'incident dont le modèle est telechargeable sur le site internet de la DREALOccitanie ou tout autre moyen équivalent.Article 14 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrété font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de |'environnement.Ces agents et ceux des services de I'Etat en charge des Espèces protégées ont libre accès au parcphotovoltaïque faisant objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le. Code del'environnement."1ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de I'environnement.Article 15 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs du Gard, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Gard ;* un recours hiérarchique, adressé Mlnlstre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de la juridiction compétente.En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions del'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence-de l'administration vaut rejet implicite auterme d'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du Code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recoursadministratif.Article 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de I'Environnement de l'Aménagement etdu Logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et le Chef du servicedépartemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
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ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogationAnnexe B : Carte de localisation du projet « Domitia» .Annexe C: Description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi 'Annexe D : Liste des parcelles de compensation et cartographieAnnexe E : Description détaillée de la ME-1Annexe F : Mesures de compensation détaillées
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Prefecture du Gard
30-2024-07-31-00002
AP 2024 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune
d'Allègre-les-Fumades
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
d'Allègre-les-Fumades 120
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationäÊ:ET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
g -6 - - 0000Arrété n° 30 -L 02({ 64 34 2Attribuant la dénomination de « commune touristique » à la communed'Allègre-les-Fumades
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles ler et 2 ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment son article 1" ;VU l'arrété du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme_ VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme ;VU l'arrété du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté n°30-2021-09-17-00002 du 17 septembre 2021 portant classement de l'office de tourismecommunautaire de Cèze Cévennes en catégorie Il ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Allégre-les-Fumades, dans sa séance du 18octobre 2023 sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune d'Allégre-les-Fumades ;CONSIDERANT que la commune d'Allègre-les-Fumades remplit les conditions nécessaires pour obtenirla dénomination de commune touristique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
d'Allègre-les-Fumades 121
ARRETE
Article 1 : La commune d'Allègre-les-Fumades est dénommée « commune touristique » pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrété. A l'issue de ce délai, le classement expirerad'office. Il pourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une premièredemande.Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune d'Allègre-les-Fumades chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au Ministrede l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au directeur régionalde l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Nîmes, le 3 1 1U 2024
Le Préfet,
Poüleréfet,le secrétaire §énéral- m_____.»-"""/_""'."—'.Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
d'Allègre-les-Fumades 122
Prefecture du Gard
30-2024-07-31-00003
AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00003 - AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M 123
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnementLibert Bureau de la réglementation générale et de l'environnementEgalitéFratermit:
Arrêté n° 30o-2024-0*% -3A- 00603portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;VU le Code de I'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre demaître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour béné-ficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrété ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des chargés;VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;VU demande présentée monsieur Micaél MAURIN par laquelle l'intéressé demande l'obten-tion du titre de maître-restaurateur ;CONSIDERANT que monsieur Micaël MAURIN, chef de cuisine au sein de l'établissement derestauration dénommé « La Porte des Cévennes » situé au 2300 Route de Saint-Jean-du-Gardà Anduze (30140) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00003 - AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M 124
ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur Micaël MAURIN, chef decuisine au sein de l'établissement de restauration dénommé « La Porte des Cévennes » situéau 2300 Route de Saint-Jean-du-Gard à Anduze (30140).Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter desa publication.Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attributionde ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du département du Gard (Directionde la citoyenneté ,de la légalité et de la coordination- Service des élections, réglementationgénérale et environnement - Bureau de la réglementation générale et de l'environnement).Article 4 : En cas de départ du chef de cuisine, dont la qualification a permis la délivrance dutitre, le gérant de l'établissement devra, aux fins de transposition dudit titre, pourvoir à sonremplacement par une personne détenant une qualification identique ou, a minima, -correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la Commissionrégionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat estassuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formationet titres professionnels/ Unité de contrôle Est, sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002,34064 Montpellier CEDEX 2.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Anduze, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copiesera adressée aux demandeurs ainsi qu'au :Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libéralesService Tourisme, commerce, artisanat et servicesBâtiment Condorcet - Télédoc 314 -6, rue Louise Weiss —75703 PARIS CEDEX 13;Et à la :DREETS OccitanieService régional de contrôle de la formation et titres professionnelsUnité de contrôle Est615, Boulevard d'Antigone CS 1900234064 Montpellier CEDEX 2 Nîmes, \e 31 s, 2074Le Préfet,Pour le préfet,le secfêtzÿr& géné-al\'\P i M_—.M."M—'__'___w__,____.l_——v——'" .
C___... - Yann GÉRARD
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Prefecture du Gard
30-2024-07-30-00001
AP modificatif attribuant les emplacements de
véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence
Méditerranée
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sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 126
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET - de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté . et de I'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGEArrété modificatif N° 30-2024-Attribuant les emplacements de véhicules taxi admis a étre exploitéssur l''Aéroport de Nîmes Grande Provence MéditerranéeLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;VU le code des transports, notamment son article L 6332-2 ;VU le code de la route, notamment l'article L 41111 ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n° 2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU la note d'information ministérielle NOR : INTS1508088N du 31 mars 2015 relative auxdispositions du code des transports en matière de transport public particulier de personnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 96/02093 du 22 juillet 1996 concernant les visites techniques destaxis ;VU l'arrêté préfectoral n°2013-224-0004 du 12 août 2013 portant définition descaractéristiques de la plaque d'identification des taxis ;VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant le nombre d'emplacements de véhicules taxiadmis à être exploités sur l'aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée et attribuantlesdits emplacements ;VU le courriel en date du 15 juillet 2024 de M. François DIJOUD, transmettant le contrat delocation établi le 11 lellet 2024, entre la SARL « IKS », représentée par M. Osama KAMCH, etM. François DIJOUD, à présent locataire de I''ADS n°5 ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NTMES CEDEX 9
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sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 127
VU le courriel en date du 23 juillet 2024 de M. Osama KAMCH, transmettant le certificatd'immatriculation du véhicule PEUGEOT - FK-111-LG, désormais utilisé pour l''ADS n°5 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 00-0588 du 15 mars 2000 modifié, est modifié comme suitLes emplacements sont attribués et exploités selon les modalités suivantes :N° Titulaires des emplacements Immatriculation |Conducteursautorisation du véhiculeutilisé1 LES TAXIS D'AUDREY GF-216-CF - RIQUIER Audrey- FELTRIN Rinaldo- INESTA-ANGOSTO Jeany2 SAINT JALMES Jeah-Marie GN-340-AV -SAINT JALMES Jean-Marie3 SAS H30 GP-363-PN - MOUILLADE Cédric4 SAS LANGUEDOC TAXIS ET FG-815-ZT - UNTERSINGER ChristopheSERVICES - UNTERSINGERNatoumanagré- PITZKE Rémy- ES HAITI Rajaa5 Taxi IKS FK-111-LG - DIJOUD François6 EURL TAXI DAUDET GV-828-DR - DAUDE Claude- DAUDE Xavier7 SARL TAXI CARVATERO GS-323-NG CARRETERO Christine8 ALEMANY Sybille DT-876-RS - ALEMANY Sybille9 SARL TAXI MATEO GC-059-FN - MATEO Eric10 ORSONI Franck GH-419-KL - ORSONI Franck11 MXL SOCIATY Louic Mathias FX-900-EF POMPAIRAC Hervé12 Association des taxis radio des | FH-837-AE - WIECZORECK Laurentartisans nimois (TRAN)13 FX-005-PH - GUIEAU Quentin14 FY-174-WG - DORANGEON Emilie- CHASSEFIERE Matthieu15 QG-333-AM - KREISCHER Mélanie16 DP-890-PZ - BRUN JimmyArticle 2: Le reste sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Cerecours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
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sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 128
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Cerecours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la- réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Commandant dugroupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée pour information aux exploitants, au Directeur de l'aéroportde Nîmes-Grande Provence Méditerranée et aux maires de Saint-Gilles et de Garons.Fait à Nîmes, le 30 Uit 2024 le préfet,
Pour le préfetle secrétaire gerËralYann GÉRARD
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sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 129
Prefecture du Gard
30-2024-07-31-00001
arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet
de construction d'un établissement pénitentiaire
sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la
mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la
commune de Milhaud et à la mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité
des biens nécessaires à la réalisation du projet,
porté par l'Agence publique pour l'immobilier de
la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le
compte de l'État - ministère de la Justice.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalité 'Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-Communes de NIMES et MILHAUDprojet de construction d'un établissement pénitentiaireArrêté n°prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilitépublique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur lescommunes de Nimes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité duSchéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessairesà la réalisation du projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.1.J.)agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanismev;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice ; |VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par décret n°2021-1253 du 29 septembre2021 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (A:P1.J.), etnotamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'état — ministère de la Justice, lagestion de l'ensemble des procédures et immobilières nécessaires à la réalisation desopérations qui lui sont confiées ;VU l'arrété du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de-participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 1Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Milhaud ;VU l'arrêté n°30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 fixant les objectifs pôursuivis et lesmodalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Nimes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard ;VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nimes et du schéma decohérence territoriale sud Gard, conjointement avec la concertation préalable mise en œuvrepar l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de construction d'unétablissement pénitentiaire ;VU le rapport émis le 28 février 2022 par le garant de la concertation préalable précitée ;VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 sur la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma decohérence territoriale sud Gard ;VU l'arrêté n°30-2023-06-20-00004 du 20 juin 2023 établissant le bilan de la concertationpréalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et duschéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard ;VU le dossier d'enquéte publique présenté comportant les pièces exigées au titre de chacunedes enquétes initialement requises ;VU le plan et l'état parcellaire ;VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier et annexés en Pièce G3 du dossier d'enquéte ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associéesréunies dans le cadre de la mise en compatibilité de plan local d'urbanisme de Nimes et deMilhaud ainsi que la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-Gardqui s'est tenue le 04 avril 2024 ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 07 mai 2024 ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en datedu 4 juillet 2024 ;VU le courrier de Monsieur le Directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de lajustice du 17 janvier 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 2Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête unique et insérée sur le sitehttps://www.projets-environnement.gouv.fr ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pourl'année 2024 ; :VU la décision n° E 24000061 /30 du 17 juin 2024 du président du tribunal administratif deNîmes désignant la commission d'enquête ;CONSIDÉRANT que la commission d'enquéte a été consultée le 4 juillet 2024 sur lesmodalités de déroulement de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l'objet d'une enquête publique dans lesconditions définies aux articles L:110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique et L123-1 et suivants et R123-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'A.P.1.J: est mandatée par l'État — ministère de la Justice, pour conduireles procédures administratives et la maîtrise d'ouvrage de plein exercice en vue de laconstruction d'un établissement pénitentiaire sur les territoires des communes de Nimes etde Milhaud ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Nîmes et de Milhaud à uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire, à la mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme des communes de Nîmes et de Milhaud ainsi qu'à la mise en compatibilité duschéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard, et à la cessibilité des biens nécessaires à laréalisation du projet d'une durée de 32 jours consécutifs sur les territoires des communes deNîmes et de Milhaud :du lundi 2 septembre 2024, à 9 heures, au jeudi 3 octobre 2024, à 17 heures.ARTICLE 2: Cette opération consiste en la construction d'un établissement pénitentiaired'une capacité indicative de 700 places, sur une emprise d'environ 23 hectares, située sur lesterritoires des communes de Nimes et de Milhaud. Ce projet s'inscrit dans le cadre du planimmobilier pénitentiaire « 15 000 places» visant à augmenter le nombre de place dedétention en France, tout en améliorant la prise en charge des personnes détenues et lesconditions de travail des personnels.Ce projet est conduit par I'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P1J.),responsable du projet, agissant au nom et pour le compte de l'État, ministère de la Justice.L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultatsest le préfet du Gard. Sous réserve des résultats de l'enquête publique unique :
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9 3Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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< la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'un centrepénitentiaire sur les communes de Nimes et de Milhaud, tenant lieu de déclaration deprojet (art L 122-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique);- la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nimes et de Milhaud ;* la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD ;< la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;seront prononcées par arrêté préfectoral au bénéfice de l'APIJ, agissant au nom et pour lecompte de l'Etat-Ministère de la Justice ou par un arrété de refus.ARTICLE 3 : Il est constitué pour I'enquéte publique « une commission d'enquête », dont lesmembres ont été désignés par le président du tribunal administratif de Nîmes, et composéecomme suit :Président : Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la marine nationale, en retraite.Membres titulaires : Mme Fatiha BOUANANI - ingénieur territorial, en activité, et Mr PatrickLETURE - officier de la Marine Nationale, retraité.ARTICLE 4 : La mairie de Nîmes, service Foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmesest désignée comme siège de l'enquête publique unique.Les pièces du dossier d'enquéte, ainsi qu'un registre d'enquéte publique seront tenus à ladisposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public des bureaux :Mairie de Nîmes, service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30 033 Nîmes cedex 9 :du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heuresMairie de Milhaud — 1, rue Pierre Guérin —- 30540 Milhaud :les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et lesmardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatiquemis à la disposition du public dans les locaux de chacune des mairies, aux jours et heuresmentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.Le public pourra consulter le dossier d'enquéte publique unique, 24 heures sur 24, pendanttoute la durée de I'enquéte publique sur le site internet suivant :https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.frARTICLE 5: L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indicationsmentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement reproduites dans le présentarrêté d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voied'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur les territoires des communes deNimes et de Milhaud, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etpendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par chacun des maires descommunes concernées à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sansdélai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 4Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045Nimes cedex 9.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation du projet etsauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conformeaux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cmde hauteur et les informations prévues à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, encaractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement.L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplairede chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquéte.L'avis d'enquéte sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leGard (www.gard.gouv.fr).ARTICLE 6: Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, l'APIJ adressera, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur les étatsparcellaires joints aux dossiers d'enquête, servitude d'utilité publique et parcellaire, si leurdomicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans lesconditions déterminées par les articles R131-6 et R. 131-7 du code de |'expropriation pour -cause d'utilité publique :- l'avis informant le public du depot du dossier d'enquéte à la mairie de :- Nîmes (siege de l'enquéte) - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033Nîmes,- Milhaud -1, rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à I'identité des prbpriétairestelles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 Janwer 1955 portant réforme de lapublicité foncière.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes queprécédemment, en double exemplaire au maire de chaque commune qui en affichera une etfera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut,gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichageindividuel.Ces formalités devront, en toute hypothése, étre achevées au début de l'enquéte etl'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés deréception, soit un certificat d''affichage pour les destinataires introuvables.La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue del'application des articles :« Article L. 311-1 :
Préfecture du Gard |10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 5Tél. 04 66 36 43 90 'www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Article L.311-2 :Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes.Article L.311-3 :Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure defaire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à l'expropriant, àdéfaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la déclarationd'utilité publique (DUP), sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismes de Nimeset de Milhaud, sur la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARDet sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un centrepénitentiaire sur les communes de Nimes et de Milhaud, pourront être, par toute personneintéressée, soit :1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet au siège de l'enquête, dansles communes concernées, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par leprésident ou I'un des membres de la commission d'enquéte, ouvert à cet effet, aux jours etheures habituels d'ouverture au public (un registre format « papier » pour chaque commune) :Mairie de Nîmes — service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes :du lundi au vendredi inclus, de 8 heures 00 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00.Mairie de Milhaud — 1, rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud :les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et lesmardis et jeudis de 8 heures 30 a 12 heures et de 13 heures 30 a 17 heures 30.Celles-ci seront annexées au registre dématérialisé de maniére réguliere.2/ Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le président de la commissiond'enquête sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, domicilié à la mairiede Nîmes —- service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nimes.Celles-ci seront annexées au registre d'enquéte de manière régulière.3/ Consignées, pendant la durée de l'enquête publique, sur un site internet comportant unregistre dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre directement sesobservations, ouvert à l'adresse suivante : https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.frLes observations pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique-penitentiaire-nimes@registre-dematerialise.frLes observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé : https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9 6Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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4/ Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commission d'enquéte, qui sera en mesure derecevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, aI'adresse, jours et heures suivants :mairie de Nimes - service Foncier-152, avenue Robert Bompard - 30033 Nimes :le lundi 2 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de I'enquéte)le lundi 9 septembre 2024, de 14 heures a 17 heuresle jeudi 03 octobre 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).
Mairie de Milhaud, - 1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaudle lundi 9 septembre 2024, de 9 heures a 12 heuresle samedi 28 septembre 2024, de 9 heures a 12 heuresNe seront prises en compte que les observations portant sur le projet de construction d'uncentre pénitentiaire sur les communes de Nimes et de Milhaud, qui seront formulées du lundi2 septembre 2024, à 9 heures, au jeudi 3 octobre 2024, à 17 heures.ARTICLE 8 : Toute personne peut également s'adresser à I'Agence Publique pour I'lmmobilierde la Justice (APIJ) - direction du foncier, de l'urbanisme et de l'environnement - 67 avenue deFontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre - 01 88 28 88 38 ou par courriel : sfu@apij-justice.fr,aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d'enquéte, soit le jeudi 03 octobre 2024 à 17 heures, etcompte tenu de la pluralité des lieux d'enquéte, les registres d'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique (D.U.P.), à la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismesde Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD, à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet seront transmis sansdélais au président de la commission d'enquête, et clos et signés par lui (R123-18 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique).Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commissiond'enquéte rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui communlquera lesobservations écrites et orales consignées dans un proces-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observationséventuelles.ARTICLE 10: La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de I'objetdu projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquéte, une synthèsedes observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.La commission d'enquête consignera, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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déclaration d'utilité publique (D.U.P.), à la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismesde Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD (ScoT Sud-GARD), à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nimes et de Milhaud.Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l''enquête publique, la commissiond'enquéte transmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de lacoordination, bureau de la reglementatlon générale et de l'environnement 10 avenueFeuchères, 30045 Nîmes cedex 9, lexemplalre du dossier de l'enquête déposé au siège del'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusionsmotivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande dela commission d'enquéte par le préfet, après avis du responsable du projet.ARTICLE 11 : Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de lacommission d'enquête seront transmis aux maires de Nîmes, de Milhaud et au directeur degénéral de l'agence publique pour l'immobilier. Une copie de ces documents sera tenue à ladisposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture deI'enquéte, dans les locaux des mairies de Nîmes et de Milhaud.Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de lacommission d'enquête sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard,Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementationgénérale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le siteinternet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agencepublique pour I'immobilier, le maire de la commune de Nimes, le maire de la commune deMilhaud ainsi que le président de la commission d'enquéte sont chargés, chacun'en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Nîmes, le 3 { JUIL, 2024 Le préfet,je préfet,le secré c%î généralYann GÉRARDPréfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9 8Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise
en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de
la Justice.
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Prefecture du Gard
30-2024-08-02-00002
Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l'
OFII au centre de rétention administrative de
Nîmes (Gard)
Prefecture du Gard - 30-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l' OFII au centre de rétention
administrative de Nîmes (Gard) 139
£ Service des Migrations et de I'IntégrationPREFET m cDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-portant habilitation d'un(e) médiateur/tricede l'OFII au centre de rétention administrative de Nimes (GARD)
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21 ; 'VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nimes;VU la demande d'habilitation en date du 19/07/2024 du Directeur territorial Adjoint del'OFI ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : est habilité(e) à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes enqualité de médiateur/trice de l'OFII :Madame Émilie GAUTHIER née le 25/02/1986 à Avignon (84)ARTICLE 2 : la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 19 Juillet 2024 au 31 décembre 2024 . Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'OFII. Tout renouvellement sera sollicité un mois avantl'échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le Directeur Territorial Adjointde l'OFII, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Nîmes, le « 2 aout L(,z_u(Le Préfet_ Pour le préfet,"le sec:'étaii'é-)généralHôtel de la Préfecture < ' £10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 ; ;Tél: 0 4 66 36 43 90 __ Yann GÉRARD-————Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l' OFII au centre de rétention
administrative de Nîmes (Gard) 140
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-18-00008
arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du
Crématorium de Beaucaire OGF
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du
Crématorium de Beaucaire OGF 141
ExN Sous-préfecture d'AlésÉ Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24-07-31portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès; —'Vu l'arrêté préfectoral n°18-07-05 du 3 juillet 2018 en date du 3 juillet 2018 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n°05-30-352, à la la S.A.OGF, pour son établissement secondaire - SIRET n°542 076 799 27463 situé 161 chernin des Chevriersà Beaucaire (30300), dirigé par Xavier XIMENES ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par XavigrXIMENES, directeur de secteur en date 04 avril 2024 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2024 ;Considérant que l'habilitation n°05-30-352 arrive à échéance à la date du 25/07/2024 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;' ARRETEArticle 1: La S.A. OGF pour son établissement secondaire- SIRET n°542 076 799 00148 , sise àBeaucaire (30300), 161 chemin des Chevriers, dirigé par monsieur Xavier XIMENES,est habilitée pour exercer sur l''ensemble du territoire national, l'activité funérairesuivante :- gestion d'un crématorium
Article 2: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0132.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du
Crématorium de Beaucaire OGF 142
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au :26/07/2029.Article4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prevus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales, sous réserve de la délivrance de l'échéancier des mesuresdu plan d'actlon correctlve au dernier ra ort de ¢ ntrole du crematorlum et dCes mesures correctives devront être appliquées dans un délai de 1 an maximumnformément aux articles D2223-100 à D2223-102 GCT.Article5: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Alès le 18 juillet 2024
Le sous/préfet
) |E/m'ä{SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voie Slais de rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours admm:strat:f auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE : 04.66.56 39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du
Crématorium de Beaucaire OGF 143