LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-024
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/020 portant
autorisation du « championnat de France enduro kid » le 10 mai 2025
(5 pages) Page 3
46-2025-04-25-00002 - arrêté n° E-2025-107 relatif à l'exploitation
par la société Artifeux d'une installation de préparation et de
stockage d'artifices de divertissement sur la commune de
Laval-de-Cère (14 pages) Page 9
46-2025-04-17-00002 - arrêté n° E-2025-109 portant autorisation de
travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites - SCI Les Lavandières (2
pages) Page 24
46-2025-04-23-00001 - arrêté n° E-2025-110 portant autorisation de
travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites - M. André Andrzejewski (2
pages) Page 27
46-2025-04-29-00008 - arrêté n° E-2025-112 portant autorisation
d'occuper les berges de la rivière domaniale Lot dans le cadre d'un
enduro carpe, à l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Prayssac, organisé du 28 mai au 1er
juin 2025. (9 pages) Page 30
46-2025-04-18-00003 - Nomination des membres à la commission des
Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées du Lot (4 pages) Page 40
46-2025-05-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP527817845 (2 pages) Page 45
46-2025-05-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944002872 (2 pages) Page 48
46-2025-04-28-00001 - RRÊTÉ n° E-2025-108 portant ouverture d'une
consultation du public relative à une demande d'enregistrement
présentée par la société GRAMAT AUTO PIÈCES sise route des
artisans à Gramat (46500) (4 pages) Page 51
2
Préfecture du Lot
46-2025-05-07-00002
ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/020 portant
autorisation du « championnat de France enduro
kid » le 10 mai 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/020 portant autorisation du « championnat de France enduro
kid » le 10 mai 2025 3
PREFETE | | Direction de la citoye'nnçtçDU LOT et de la légalitéL'ibelrtéEgalitéFraternité
ARRETE DCL/BRGAE/2025/020 -portant autorisation du « championnat de France enduro kid » le 10 mai 2025
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La Préfete du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20, A. 331-21 etA. 331-32 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, Madame Claire RAULIN ;I'arrété préfectoral n° 2025-19 du 2 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet exerçant les fonctions de secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot ;l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives ; _l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations etmanifestations sportives à certaines périodes de l'année 2025 ;la demande du 21 janvier 2025 présentée par M. ALGAY Gilles, co-organisateur de l'association « Motoclub 46 », aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un Championnat de France d'Enduro Kid à Saint-Pierre-Lafeuille le 10 mai 2025 ;l'arrêté municipal du 13 janvier 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur lacommune de Calamane ;l'arrété municipal du 23 janvier 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur lacommune de Saint-Pierre Lafeuille ;l'arrêté temporaire du 30 janvier 2025 du Conseil Départemental portant réglementation de la circulation surla route départementale n°820 ;l'attestation d'assurance souscrite le 11 février 2025 par l'association Cahors Trial Club auprès de la sociétéd'assurance Axa France (n° 22226701704) pour I'épreuve de motocyclisme intitulée « Championnat deFrance d'Enduro Kid » du 10 mai 2025, garantissant la responsabilité civile de I'association organisatrice ;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 11 avril 2025 ;les avis émis par les services et les maires concernés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot par interim,
ARRÊTEARTICLE 1°"' La manifestation sportive dénommée « Championnat de France d'Enduro Kid », organisée parl'association Moto club 46 est autorisée à se dérouler le 10 mai 2025, sur les communes Boissières, Calamane,Maxou et Saint-Pierre Lafeuille de 8 h30 à 17 h30.
, Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète duTél : 05 65 23 11 28 Lot, d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur, — place Beauvau -pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d''unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond IV— 31000 TOULOUSE
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L'épreuve se déroule sur deux zones de circuit pour « épreuves spéciales » et sur un circuit « liaison » de 13 kmdont le plan est annexé au présent arrêté.Cette manifestation comportera au maximum 300 pilotes, répartis entre plusieurs catégories : poussins,benjamins, minimes, cadets et espoirs. :ARTICLE 2 : Outre les itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routièrede cette épreuve sont fixées comme suit le samedi 10 mai 2025 :- Sur la commune de Saint-Pierre Lafeuille : la voie vicinale 8 située au domaine d'Auzole sera interdite à lacirculation de 7 h à 18 h sauf pour l'organisation et les concurrents.- Sur la commune de Calamane : la Voie communale n°207 dite d'Auzole, le chemin rural de Combe Nègre, lechemin communal de la Clayre, le chemin rural de Calamane, le chemin des Crêtes Redel et le chemincommunal de la Sebale seront interdites à la circulation de 7 h à 18 h sauf pour l'organisation et les concurrents.- Hors agglomération, sur la RD 820 du PR 72 + 760 au PR 74 + 387, le stationnement et l'arrêt sont interditssur l'accotement le long de la RD 820.La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction mtermlnlsterlelle sur la signalisationsera mise en place par l'organisateur.Un signaleur sera positionné conformément au plan annexé afin de sécuriser 'axe emprunté par lesconcurrents.ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées desorganisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les epreuves spéciales surparcours routiers fermés à la circulation publique.| : Dispositif de sécurité et de secours :L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites parla Fédération Française de Motocyclisme sont respectéesDes contrôles techniques du bruit et des équipements des pilotes et des motos devront étre effectués.La médicalisation sera assurée par un médecin urgentiste, d'un véhicule de premiers secours et une équipe de5 secouristes de I'Association Départementale de Protection Civile du Lot.Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.Une identification complète de llnterlocuteur et du lieu de l'accident seront nécessaires afin d'assurer lesinterventions.Les accès au circuit pour les secours devront étre toujours Ilbres et praticables par un passage de 3 mètres delargeur.Un débroussaillage d'au moins 20 mètres devra étre réalisé en périphérie du circuit dans le cadre préventif durisque feux de forêt.Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront étre dotés d'extincteurs à poudrepolyvalente de type ABC de 6 kg, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation desmoyens d'extinction.Il : Dispositions relatives à la protection du public :Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et serontconformes aux règles techniques et de sécurité.Dans ce cadre, il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leurest strictement interdite.Il : Mesures sanitaires et environnementales :Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des règles environnementales,en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs.Concernant les autres enjeux de biodiversité, l'organisateur veillera au respect des milieux naturels, enparticulier aux abords des épreuves spéciales, sur les zones d'accueil du public et les parkings, de même quesur les secteurs d'assistance technique (aucune dégradation de végétation, aucun abandon de déchets ni defluides polluants, interdiction d'allumage de feux).
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L'organisateur se chargera du nettoyage aprés la course, avant la remise en circulation des routesdépartementales et des éventuelles réparations de la chaussée et des accotements ainsi que la remise en étatdes chemins communaux et lieux mis a sa disposition.ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique àla préfète du Lot, d'une attestation écrite (via la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr/) précisantque toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet désignée secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot, lecommandant de groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot — missionsécurité routière, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, le directeur des services départementaux del'Éducation Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport et les mairesconcernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis à M. ALGAY Gilles,organisateur technique éducateur de I'association « Moto club 46 ».
A Cahors, le ÛÎ MAI 2025Pour la Préfète et par délégationLa directrice de Cabinet
Julia "E FUR
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Sécurité ,règles environnementales et de tranquillité publique
- la médicalisation de l'epreuves est assuré par le dr Debreux medecin urgentiste et la protection dulot.- les zones spéctateurs sont délimités et indiqués par des barriéres, piquets et rubalise- Mallettes sonométriquesPar l'intermédiaire de ses contrôleurs techniques équipés de mallettes sonométriques, le moto clubMOTO CLUB 46 s'assurera que le niveau sonore des différents véhicules est conforme à laréglementation en vigueur.- Tapis environnementalLe moto club vérifiera que tous les pilotes sont équipés de tapis environnementaux de dimensions etde capacité d'absorption suffisantes conforme au code de l'environnement FFM.- Le moto club fera des annonces au micro rappelant les consignes à respecter en matièred'environnement et tiendra compte de la présence d'habitations pour définir I' 1mp1antat10n de lasonorisation.- Le moto club privilégiera les modes de communication par internet ou informatique pour contacterles pilotes.- Le moto club mettra à la disposition des participants des bacs de récupération d'huiles usagéesainsi que des poubelles en nombre suffisant.- Le moto club installera des panneaux de signalisation le plus en amont possible afin d'éviter aupublic et aux participants des détours inutiles.- Le moto club mettra à disposition des visiteurs des parkings qui seront indiqués par unesignalisation adaptée.-A la traversée de la route de calamane il y aura 1 signaleur.BAPTISTE MELLAC née le 11/03/2004 Numéro de permis: 200346100093
Vu, pour êre annexé àmon arrêté n°.IKI/BRCAE/AO/S/00-
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Préfecture du Lot
46-2025-04-25-00002
arrêté n° E-2025-107 relatif à l'exploitation par la
société Artifeux d'une installation de préparation
et de stockage d'artifices de divertissement sur
la commune de Laval-de-Cère
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préparation et de stockage d'artifices de divertissement sur la commune de Laval-de-Cère 9
ENREGISTRE e XL DX 2R S:E'.F'ETE Sous leQ,C&CZ&Jl*Q-DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- 0 D)RELATIF À L'EXPLOITATION PAR LA SOCIÉTÉ ARTIFEUX D'UNE INSTALLATION DEPREPARATION ET DE STOCKAGE D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT SUR LACOMMUNE DE LAVAL-DE-CERE (46130)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment son titre VIl du livre |, ses titres | et Il du livre 1| etson titre 1 du livre V ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les régles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention desaccidents dans les établissements pyrotechniques ;VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrété du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;VU le récépissé de déclaration en date du 17 février 2015 pour la rubrique n° 4220-3 (90 kg deproduits explosifs classés en division de risque 1.3 et 1.4 stockés dans l'installation) ;VU la demande du 8 juin 2024 présentée par la société ARTIFEUX, dont le siège social est situé àLaval-de-Cère, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de préparation d'artificesde divertissement et de stockage d'artifices, située route de Teyssieu à Laval-de-Cère (46130) etnotamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'articleR. 181-13 du code de I'environnement ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 25 septembre 2024 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logement OccitanieUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative — 127 quai Cavaignac —- CS 60066 - 46009 Cahors cedex1/17
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préparation et de stockage d'artifices de divertissement sur la commune de Laval-de-Cère 10
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale suite à I'examen au cas par cas en datedu 12 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-323 en date du 4 décembre 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique (PPVE) d'une durée de 1 mois du 30 décembre 2024 au29 janvier 2025 inclus sur le territoire des communes de Laval-de-Cère, Cahus, Gagnac-sur-Cère,Teyssieu, Estal, Sousceyrac-en-Quercy dans le département du Lot et Camps-Saint-Mathurin-Léozabel dans le département de la Corrèze ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis de consultation du public réalisé dans cescommunes;VU la publication en date du 12 décembre 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;VU l'absence d'observation du public à l'issue de la PPVE ;VU le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2025 de la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léozabel, partie questions diverses, dans laquelle le conseil municipal est favorable à ce projet ;VU l'avis réservé émis par le conseil municipal de la commune de Sousceyrac-en-Quercy;VU l'avis favorable sous conditions émis par le conseil municipal de la commune de Laval-de-Cère ;VU l'absence d'avis des communes de Cahus, Gagnac-sur-Cère, Teyssieu et Estal ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État dans leLot ;VU le rapport et les propositions en date du 17 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 2 avril 2025 ;VU la lettre de l'exploitant en date du 10 avril 2025 indiquant l'absence d'observations au projetd'arrêté susvisé dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,I'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuventêtre prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement,des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentréset établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentéspar les installations ;CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations;CONSIDÉRANT que les installations ne sont pas implantées sur Un site nouveau mais déjà exploitépar une activité de type industriel au sens du | de l'article D. 556-1 A du code de l''environnement ;CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation desinstallations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et la sécuritédes personnes ; :CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues àl'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexesspécifiques ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot;
ARRETEArticle 1 : PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES11 Bénéficiaire et nortée de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société ARTIFEUX (SIRET n° 51271513700018), dont le siège social est situé route de Teyssieu àLaval-de-Cère (46130), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter sur la commune de Laval-de-Cère (coordonnées Lambert 93 X= 568303 et Y=6994222), lesinstallations détaillées à I'article 1.2 suivant.11.2 Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur la commune et la parcelle suivante :Commune ParcelleLaval-De-Cère Parcelle AL185La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 5854 m" (surfaceparcelle).1:1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationLe présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :\Rubrique Désignation des activités Nature de atho'r,iasgÉîîg) ' Régimeq 8 l'installation | ® }'Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des | }\produits explosifs présents dans les espaces de Quantité|vente des établissements recevant du public. équivalente totale || |de matiére active: ALa quantité équivalente totale de matière active Dépôts dans 1267 kg :42201 |susceptible d'étre présente dans l'installation|4étant : conteneurs (2000 kg en DR 1.3+ 3000 kg en DR1. Supérieure ou égale à 500 kg 1.4)
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42101a
Produits explosifs (fabrication, chargement,encartouchage, conditionnement, études etrecherches, essais, montage, assemblage, mise enliaison électrique ou pyrotechnique, ou travailmécanique, à l'exclusion de la fabricationindustrielle par transformation chimique oubiologique.1. Fabrication, chargement, encartouchage,conditionnement, études et recherches, essais,montage, assemblage, mise en liaison électriqueou pyrotechnique, ou travail mécanique sur, àl'exclusion de la fabrication industrielle partransformation chimique ou biologique et àl'exclusion des opérations effectuées sur le lieud'utilisation en vue de celle-ci et des opérationseffectuées en vue d'un spectacle pyrotechniqueencadrées par les dispositions du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre.La quantité totale de matiere active susceptibled'étre présente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 100 kg
GrandbâtimentQuantité dematières actives :765 kg
(*) À (autorisation)
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Les installations n'étant pas implantées sur un site nouveau mais déja exploité par une activité detype industriel au sens du | de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement, l'usage à prendre encompte pour la remise en état est défini lors de la cessation définitive d'activité, conformément à la
1.4 Cessation d'activité et remise en état
réglementation applicable.
an7
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1.5 ImplantationL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour le respect des règles définies à l'article 17de l'arrété du 20 avril 2007 susvisé, notamment :les zones Z1 et Z2 doivent être situées dans l'enceinte de l'établissement ;les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors serviceprolongée en cas d'accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité(installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles queréseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produitsinflammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc.) nedoivent pas se trouver en zones Z1 à Z4 ;les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, lesimmeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ne doivent passe trouver en zones Z1 à Z5 ;les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu'immeubles de grandeshauteurs ou formant mur rideau, ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5.1.6 Documents tenus a la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus à jour ; ;les récépissés de déclaration et les prescriptions générales en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrété; ces documents peuvent étre informatisés mais dans ce cas, des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur lesite.1.7 Conditions d'exploitation en période de démarrage. de dvsfonctionnement ou d'arrêtmomentanéEn cas de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané des installations, des dispositifs doivent êtremis en œuvre afin de garantir la mise en sécurité des installations. Le bon fonctionnement de cesdispositifs est vérifié a minima annuellement.
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Article 2 : PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter I'impact sur la qualité de l'air et conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.Article 3 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'exploitant se conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.Le site n'effectue pas de prélèvement d'eau dans le milieu naturel. Le prélèvement d'eau du réseaupublic AEP est utilisé uniquement pour les usages sanitaires, pour la lutte contre un incendie oupour l'inertage des déchets présents dans la loge de travail.Article 4 : PROTECTION DU CADRE DE VIE4.1 Limitation des niveaux de bruitL'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisancepour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.411 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de I'émergence esteffectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation.S'agissant des impacts sur le bruit, les vibrations et les odeurs, le moteur des véhicules doit êtreéteint durant les phases d'attente de chargement et de déchargement.4.2 Insertion pavsagéereL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus enbon état de propreté.Article 5 : PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES51 Conception des installations511 Dispositions constructives, comportement au feu, évents et déchargesDes surfaces de décharge (toiture, façade) sont conçues et installées de manière à ne pas diminuerles caractéristiques de réaction et de résistance au feu des installations susmentionnées. Elles sontimplantées de façon à réduire au minimum les risques d'impact liés à leur projection.
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Pour les installations de stockage des produits pyrotechniques, des surfaces de décharges sontaménagées dans les portes situées aux deux extrémités des conteneurs. Ces surfaces de déchargesdoivent assurer une décompression de l'intérieur des conteneurs et éviter un confinement du feususceptible de provoquer une transition de la combustion en explosion.Les murs et cloisons des loges où sont réalisées les opérations pyrotechniques ont une tenue au feua minima REI 90. Des trappes soufflables sont aménagées dans les plafonds des loges.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passages de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pources éléments séparatifs.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas lors d'un incendie, de gouttesenflammées.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à ladisposition de I'inspection des installations classées.Les dispositions constructives sont détaillées dans l'annexe 1 du présent arrêté.51.2 Murs écran (dépôts D3 et D4)L'exploitant s'assure du respect de I'implantation des murs écran au regard de son étude de dangersainsi que du respect de leurs dispositions constructives.513 Balisage physique permanent de I'emplacement de livraisonL'exploitant met en œuvre un balisage physique permanent afin d'identifier 'emplacement delivraison sur le site.La circulation de véhicules routiers (camions, camionnettes et véhicules légers) dans la zone desdépôts est interdite.514 Désenfumage et ventilationSauf démonstration que cette mesure aggrave les conséquences d'un accident, les batimentsabritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle defumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre desfumées et gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur sont adaptés aux risques particuliersde l'installation.Dans un délai de 6 mois, l''exploitant transmet à l'inspection des installations classées lesjustificatifset dimensionnement des dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur.5:1.5 Organisation des stockagesL'organisation des stockages est détaillée dans 'annexe 1 du présent arrété.
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516 LogesDeux loges ne peuvent pas étre simultanément en activité.517 Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de I'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont réalisées conformément aux régles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ousuite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il du livre Il de la quatrièmepartie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.Les luminaires mis en place dans les locaux pyrotechniques sont conformes à la norme IP65, à savoirune protection totale contre les poussières et une protection contre les projections d'eau à la lanceprovenant de toutes les directions.L'arrét d'urgence du grand bâtiment est signalé pour permettre visuellement sa localisation. Il estrepéré sur un plan affiché en plusieurs endroits du grand bâtiment.51.8 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'installation dispose en permanence au moins d'un accès pour permettre l'intervention desservices de secours ou d'urgence compétents.51.9 Etude de dangersL'exploitant met en place et entretient l''ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi queles procédures mentionnées dans I'étude de dangers.Lorsque des évolutions envisagées sur l'installation modifient le contenu de l'étude de dangers etsont susceptibles de rendre obsolète tout ou partie de l'étude de dangers existante ou remettre encause les conclusions de la précédente étude de dangers, l'exploitant statue sur la nécessité deréviser l'étude de dangers ou de la mettre à jour. L'exploitant formalise cette démarche dans unenotice. Le cas échéant, il révise ou met à jour l'étude de dangers.5110 DétectionLes lieux de stockage sont équipés de détecteurs de fumée et de points chauds, avec alerte en casde détection.511 Direction du ventL'exploitant veille à mettre en place un dispositif permettant de déterminer la direction du vent encas d'incendie sur son site.5112 Entretien des abords de l'installation
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Du fait des risques d'incendie, les abords immédiats des bâtiments pyrotechniques et des zones oùsont présents des produits pyrotechniques sont débroussaillés et débarrassés de toute matièrecombustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces opérations sont de nature tellequ'ils ne peuvent provoquer de réactions dangereuses avec les matières présentes dans lesinstallations.5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents5.21 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécuritéL'exploitant transmet, avant démarrage de l'installation, une note démontrant que les mesuresmises en place répondent aux caractéristiques d'une mesure de maîtrise des risques de l'arrêté du29 septembre 2005 et du 4 octobre 2010 susvisés. L'exploitant actualise le document listant lesmesures de maîtrise des risques prévues au présent article.5.2.2 Mise à la terre des équipementsLes équipements métalliques sont mis à la terre conformément à la réglementation et aux normesNF C15-100 et NF C 13-200 et ses règles complémentaires pour les sites de production et lesinstallations industrielles, tertiaires et agricoles (norme NF C 13-200 de 2009) compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits.L'exploitant s'assure régulièrement de l'isolement des matériels ou appareils pouvant étre présentsdans l'installation et le cas échéant, de là mise à la terre de leurs masses.Dans les locaux pyrotechniques, toutes les masses et tous les éléments conducteurs sontinterconnectés par une liaison équipotentielle sauf démonstration par l'exploitant qu'il n'y a pas derisque d'amorçage des produits stockés. Cette liaison est réalisée conformément aux normesnationales en vigueur. Une consigne du chef d'établissement fixe la périodicité des vérifications dela liaison équipotentielle.5.2.3 Protection contre la foudreL'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prévention des risques de sesinstallations en cas de foudre en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre2010 susvisé.L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont misesen œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures deprévention répondent aux exigences de l'étude technique.524 Précautions contre l'électricité statiqueLors de la manipulation de produits explosifs sensibles à des décharges d'électricité statique, celle-ci est organisée afin d'éviter les effets de ces décharges en utilisant des dispositifs propres à assurerl'écoulement des charges électriques susceptibles de se former.
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5.25 Surveillance de l'installationLes opérations se font sous la surveillance permanente directe ou indirecte d'une personnenommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation etdes dangers et inconvénients que.son exploitation induit ainsi que des produits utilisés ou stockésdans l'installation. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre auxinstallations.En dehors des heures où des opérations ont lieu dans l'installation, celle-ci est fermée à clé et unesurveillance est mise en place afin de permettre notamment sa mise en sécurité, la transmission deI'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents ainsi que leur accueil par une personnecompétente dans un délai compatible avec leurs délais d'intervention, notamment pour leurpermettre l'accès en cas de besoin.Les précisions concernant la surveillance de l'installation figurent en annexe 2.
5.26 Contrôle des accèsUne clôture est installée autour du dépôt afin de signaler I'interdiction d'accés a minima autour dela zone Z1 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé. Cette clôture est maintenue en bon état, le-quel est garanti par des contrôles périodiques. Cette clôture est fermée par un portail, elle est résis-tante et d'une hauteur minimale de 2 mètres.
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours5.31 Moyens de lutte contre I'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre et précisés comme ci-après :- Une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m° située à 5 mètres au plus d'une voieaccessible aux engins de lutte contre l'incendie. Ce point d'eau incendie doit se situer au-dela de la zone d'effets Z4 et à moins de 100 mètres de l'accès au bâtiment par voiecarrossable ;- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matièrescombustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;- — les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés,opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance. lls font l'objet devérifications annuelles par les fabricants. Ces vérifications sont tracées sur un registre qui estconservé dans le dossier mentionné à l'article 60 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010sus visé.
5.3.2 OrganisationL'exploitant dispose d'un plan de sécurité incendie et explosion mis en place sur le site. Desexercices incendie sont organisés au moins deux fois par an.
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L'exploitant met en place une signalétique spécifique incendie sur son site afin d'alerter les servicesde secours sur la conduite à tenir en cas d'incendie en l'absence de référent de l'exploitation sursite.L'exploitant transmet l'ensemble des éléments permettant d'identifier les risques de l'installationaux services de secours ou d'urgence compétents. Il élabore un plan facilitant l'intervention de cesservices en cas d'accident.Article 6 : PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS6.1 Prévention et gestion des déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :* limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologiespropres;« s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockagedans les meilleures conditions possibles.6.2 Stockage des déchetsLes déchets et résidus produits sont stockés avant leur revalorisation ou leur élimination dans desconditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs),permettant de prévenir tout risque accidentel pour les populations avoisinantes etI'environnement.6.3 Elimination des déchetsLes déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et nonsouillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans desinstallations autorisées.Les déchets d'emballages de produits explosifs sont considérés comme déchets dangereux s'ilsprésentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe | de l'article R. 541-8 du code del'environnement. Dans le cas contraire, ils sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchetsd'emballages non dangereux.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementéesconformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'éliminationsur demande de l'inspection des installations classées. || met en place un registre caractérisant etquantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités conformément aux dispositions deI'article R. 541-43 du code de I'environnement.Les matières explosibles accidentellement répandues sont traitées conformément à la consignecorrespondante. Celle-ci prévoit leur évacuation le cas échéant.
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Article 7 : DISPOSITIONS FINALES71 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de |'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de Laval-de-Cère et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrété est affichéa la mairie de Laval-de-Cère pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.7.2 Notification - ExécutionL'arrêté est notifié à l'exploitant.La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classéeset le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot.Copie en est adressée :» au maire de la commune de Laval-de-Cère ;- à la sous-préfète de Figeac.7.3 Délais et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de I'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) : |1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;« 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Lot.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :SOit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot — Place Jean-Jacques Chapou, 46000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;« soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche —- Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia —92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copiede la décision contestée doit être jointe à votre recours.
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Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à 'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors,le 2 5 MF 7975
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-04-17-00002
arrêté n° E-2025-109 portant autorisation de
travaux situés en site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre
chargé des sites - SCI Les Lavandières
Préfecture du Lot - 46-2025-04-17-00002 - arrêté n° E-2025-109 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites - SCI Les Lavandières 24
Ex ENREGISTRE 1e/ 315442 esPRÉFÈTE sous le. £, 20 A08DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° E-2025- ,À 03portant autorisation de travaux situés en site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 421-17 et R. 421-1711 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrété du 23 janvier 1940 portant classement parmi les sites du département du Lot de l'ensembleformé par le village de Saint-Cirg-Lapopie (46330) ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madameAdeline BARD secrétaire générale de la préfecture du Lot ;Vu le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 256 25 90001 déposé le 14 février 2025 à lamairie de Saint-Cirg-Lapopie par la SCI LES LAVANDIERES représentée par monsieur Jean-FrançoisVANOY concernant des travaux de consolidation d'une partie avant d'une terrasse commerciale d'unbien situé au 39, place des Oules, sur la parcelle section OB n° 2211 du plan cadastral de la commune deSaint—Cirg-Lapopie (46330) ; 'Vu l'avis favorable assorti d'une prescription de l'architecte des bâtiments de France du 1% avril 2025 ;Vu l'avis de la DREAL du 31 mars 2025 ;Considérant que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;Considérant que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 256 2590001) déposée le 14 février 2025 à la mairie de Saint-Cirg-Lapopie par la SCI LES LAVANDIERESreprésentée par monsieur Jean-François VANOY est accordée.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 601ddt@lot.gouv.fr1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-04-17-00002 - arrêté n° E-2025-109 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites - SCI Les Lavandières 25
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Le projet se situe sur la place des Oules. La demande porte sur la régularisation de travaux consistanten la réfection et la consolidation d'une partie avant d'une terrasse commerciale, sur une surface de2m de profondeur sur 1m de large, bâtie sur un parquet soutenu par deux murs porteurs comprenant :« le remplacement de deux poutres bois par des. poutrelles hourdis;* la mise en place d'une troisième poutrelle hourdisà l'avant avec un linteau pierre sur sa faceextérieure visible;e la stabilisation de l'un des deux murs porteurs;* la réfection du sol de la terrasse dans la continuité du dallage de pierres plates existant.Prescriptions :Tous les ouvrages vus seront réalisés en prerre selon le mode traditionnel de bâtir (murets, dallage,emmarchements).Les volumétries existantes seront inchangées et aucun équipement technique ne sera visible.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur de la direction départementaledes territoires du Lot et le maire de Saint-Cirg-Lapopie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lotet dont une copie sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du'logement (DREAL Occitanie) et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP duLot).Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologlque de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V, 31000Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le lien www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieuxà l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux. |Ÿ rf'sl,';l"_«: f'...iürf..«_)
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relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites - SCI Les Lavandières 26
Préfecture du Lot
46-2025-04-23-00001
arrêté n° E-2025-110 portant autorisation de
travaux situés en site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre
chargé des sites - M. André Andrzejewski
Préfecture du Lot - 46-2025-04-23-00001 - arrêté n° E-2025-110 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites - M. André Andrzejewski 27
EnPRÉFÈTEDU LOTL,iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° E-2025- 14 Oportant autorisation partielle de travaux situés en site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 421-17 et R. 421-1711 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot- madame RAULIN (Claire);Vu le décret du 26 mars 2001 portant classement parmi les monuments naturels et les sites dudépartement du Lot l'ensemble formé par le gouffre de Padirac et son réseau souterrain sur lacommune de Padirac (46500) ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madameAdeline BARD secrétaire générale.de la préfecture du Lot;VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 213 25 00009 déposé le 6 mars 2025 à lamairie de Padirac par la commune représentée par monsieur André ANDRZEJEWSKI portant surl'installation d'un bloc de sanitaires en saison touristique sur la parcelle section AD n° 176 du plancadastral de la commune de Padirac (46500);VU l'avis de la DREAL du 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable assorti de recommandations de l'architecte des batiments de France (ABF) du 14avril 2025 ;CONSIDERANT'que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;CONSIDERANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 601ddt@lot.gouv.fr1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-04-23-00001 - arrêté n° E-2025-110 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites - M. André Andrzejewski 28
ARRETEArticle 1 : L'installation d'un bloc de sanitaires en saison touristique, objet de la demanded'autorisation spéciale de travaux en site naturel classé (DP n° 046 213 25 00009) déposée le 6 mars2025 à la mairie de Padirac par la commune représentée par monsieur André ANDRZEJEWSKI estaccordée mais appelle les recommandations suivantes :- Le projet consiste en l'installation d'un bloc de sanitaires provisoirement, uniquement durant la saisontouristique. Ce bloc serait habillé d'un bardage bois en pin dont l'écorce est conservée. L'installationsera démontée à l'automne. 'Cette intention s'inscrit dans une réflexion générale et à longs termes, de la collectivité, en faveur d'unaménagement paysager de ses aires de stationnement. Cette installation n'est donc qu'un préalableavant. un aménagement plus large, englobant la requalification de l'ensemble des installationstechniques du site (containers poubelles, affichage, sanitaires, ....Recommandations :Le pin n'étant pas une essence locale et l'écorce apparente étant peu stable, l'habillage gagnerait enintégration et cohérence s'il était réalisé en planches brutes, d'essences locales.L'emplacement des containers à poubelles pourrait être réétudié pour la saison 2025, en lesrapprochant de cette installation de sanitaires.Article 2 : La secrétaire générale dé la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot et le maire de Padirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera adressée à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) et al'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.! soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours. '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le lien www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit étrenotifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
WAFait à Cahors, & 2 3 6VR 797x= LUE6
Pourld pyéfètg du Lot,La sedrétdiregénérale,
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Préfecture du Lot - 46-2025-04-23-00001 - arrêté n° E-2025-110 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites - M. André Andrzejewski 29
Préfecture du Lot
46-2025-04-29-00008
arrêté n° E-2025-112 portant autorisation
d'occuper les berges de la rivière domaniale Lot
dans le cadre d'un enduro carpe, à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Prayssac, organisé du 28 mai au 1er
juin 2025.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-29-00008 - arrêté n° E-2025-112 portant autorisation d'occuper les berges de la rivière domaniale Lot
dans le cadre d'un enduro carpe, à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac, organisé du 28
mai au 1er juin 2025.
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E,. | ' ENREGISTRE le <D[{ &PREFETE ous 1 L 2D2S.. MLDU LOT Sous 1 =M_ LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEN° E-2025-.0-1.2 ;PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LES BERGES DE LA RIVIÈREDOMANIALE LOT DANS LE CADRE D'UN ENDURO CARPE,À L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTIONDU MILIEU AQUATIQUE DE PRAYSSAC, |ORGANISÉ DU 28 MAI AU 1 JUIN 2025La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voiesnavigables et flottables ; ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets a Iorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième part|e réglementairedu code des transports;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la pêche de loisir dans le départementdu Lot pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité ; 'VU la demande d'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot dans le cadre d'un enduro càrpeorganisé du 28 mai au 1 juin 2025, présentée par l'association agréée pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de Prayssac, déposée le 10 avril 2025 ;
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dans le cadre d'un enduro carpe, à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac, organisé du 28
mai au 1er juin 2025.
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Considérant qu'à l'occasion de ce concours de péche, il est nécessaire d'autoriser l'occupationtemporaire des-berges de la rivière Lot et de réglementer la circulation des piétons sur la servitudeadministrative dite de « marchepied » ;Considérant qu'au vu de l'étendue de la zone de péche, il y a lieu de faciliter le travail des commissairesen dérogeant aux dispositions réglementaires de l'article R.436-14 du Code de l'environnement afin depermettre le maintien temporaire en captivité des carpes entre 1/2 heure après le coucher du soleiljusqu''à 1/2 heure après son lever;Considérant qu'aucun des services, collectivités ou sociétés de location exerçant une activité nautiqueréguliere sur cette section de rivière n'a émis d'avis défavorable de nature àjustifier une interdiction dudéroulement de ce concours ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation d'occupation temporaire (Autorisation est donnée à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) de Prayssac, d'occuper temporairement les berges de la rivière Lot sur les sections désignéesen pièce annexe 1, dans le cadre de I'enduro carpe organisé du 28 mai au 1 juin 2025.ARTICLE 2 : Conditions réglementairesParticipants/organisateurTous les participants à l""enduro carpe" devront se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 duCode de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° E-2024-319 du 27 novembre 2024 visé ci-dessus,et être en possession d'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présenté àtoute réquisition des agents chargés de la police de la péche.L'organisateur veillera au respect du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) prisen application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30mars 2015 portant règlement particulier de la navigation visé ci-dessus.ARTICLE 3 : Domaine public fluvialCet arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial unlquement pour lespostes de pêche figurantà l'annexe 1 joint au présent arrété. Cette autorisation est délivrée à l'AAPPMAde Prayssac, organisateur de l'enduro carpe et est valable unlquement dans le cadre de cettemanifestation.- le bénéficiaire de l'autorisation et les participants du concours devront respecter la librecirculation sur la servitude dite de « marchepied ». L'installation des tentes ne doit en aucun casentraver le passage des piétons, du personnel chargé de la gestion et de la surveillance dudomaine public fluvial et de la police de la pêche ;- seule la coupe des branches basses (de diamètre inférieur à 5 cm) et le débroussaillage manueldes postes de pêche sont autorisés;- il est interdit de creuser, de planter des pieux ou d'aménager son poste de pêche (décaissementde la berge, coupe d'arbres...) sans l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine publicfluvial (application des articles L. 2132-7 et 10 du Code général de la propriété des personnespubliques);- les feuxà même le sol sont interdits; seul le barbecue hors sol est admis;- toute dégradation ou tout dommage causés aux rives, signalés et constatés par le gestionnairedu domaine public fluvial, fera I'objet d'une remise en état à la charge de l'organisateur;
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mai au 1er juin 2025.
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ARTICLE 4 : Modalités de pêche- _ Les poissons capturés seront obllgatowement relâchés à lexceptlon des individus indésirables,nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis à l'eau. Afin d'éviter desdommages aux poissons attrapés, il est demandé de les décrocher avec précaution et decouper le bas de ligne à quelques centimètres de la bouche si l'hameçon est enfoncé tropprofondément.- La nuit (soit depuis ¥2 heure après le coucher du soleil jusqu'à ¥2 heure avant son lever), lemaintien en sac de conservation (un par poisson capturé) et des carpes capturées est tolérépour une durée maximale de 2 heures.heures. Chaque équipe doit remplir et tenir à jour la« fiche de capture », qui lui sera remise par l'organisateur.l'organisateur. Cette fiche, dûmentremplie tout le temps de la participation de l'équipe à l'"enduro carpe", sera présentée àchaque contrôle. :- Les participants doivent être informés des zones de réserves de péche.- De nuit, tout pêcheur doit signaler sa présence par un dispositif lumineux permanent (veilleuserouge).- _ La pêche se pratiquer uniquement à partir de la rive, l'usage du bateau est toléré pour la posede la ligne et la mise hors d'eau des poissons.ARTICLE 5 : Compte-rendu du résultat de I""enduro carpe"Les résultats (carpes et prises accidentelles), ainsi que les fiches de captures seront communiqués à ladirection départementale des territoires du Lot, au plus tard deux semaines après la fin de lamanifestation.ARTICLE 6 : Navigation- la mise à l'eau des embarcations légères de type barques légères peut se faire directement de-puis le bord de la berge. La mise à l'eau des autres embarcations (plus imposantes) se fera depuisune rampe ou une cale de mise à l'eau;- le pêcheur, propriétaire de son embarcatlon est entièrement responsable sur l'eau de tout inci-dent et dégage l'entière responsabilité de l'État;- les embarcations utilisées dans le cadre du concours mesurant plus de 2,50 mètres devront satis-faire aux dispositions de l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécuritédes bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et notamment êtremunis de gilets ou d'aides à la flottabilité, obligatoire pour chaque personne embarquée ;- sauf exceptions définies ci-après, la navigation des participants est autorisée uniquement dejour.La navigation de nuit est interdite.- la position des postes de pêche sera conforme au plan joint en annexe au présent arrété et iden-tifiés par des piquets. Ces derniers seront retirés dès la fin de I'enduro carpe et les lieux remis enétat.ARTICLE 7 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie sera diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis sera affiché parl'organisateur aux écluses de Pescadoires, Meymes, Castelfranc et Floiras pour informations aux usagers.Il en sera retiré à la fin de l'enduro carpe. :ARTICLE 8 : Protection de l'environnementIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation deJeter de verser ou de laisser tomberou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigationou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinteà la qualité du milieu et del'environnement.ARTICLE 9 : Information crueL'organisateur devra annuler la compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ouhydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.Il devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internethttp://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
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ARTICLE 10 : InfractionLes infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et réprimées conformément auxtextes en vigueur.Par ailleurs, le bénéficiaire et/ou les personnes membres de l'organisation (commissaires) serontporteurs de la présente autorisation. IIs sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargésde la police de la conservation du domaine public fluvial, de la pêche et de la navigation.ARTICLE 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés. ;En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents quipourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.ARTICLE 12 : Responsabilité.Cette manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui demeure seulresponsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit.L'organisateur prendra toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que lesdommages de toutes sortes.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents quipourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.ARTICLE 13 : Exécution 'La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé à l'AAPPMA. de Prayssac.
À Cahors, le 2 9 AVR 2025Le chef d'unité Police_ de l'eauDPF et Navigation_
Voies et délais de recours : '- Un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments.arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Plan - Annexe 1 - Secteurs concernés par l'enduro carpe.
Oires. nbescag
Gragols
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ud AVIS A LA BATELLERIEDU LOT Phdomtiy i« | Ss e RLibersé : Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation etEgalité du Reglement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015Fraternité
LOT AVALSection de voie : entre Puy I'Evéque et Albas Cahors, le 30 avril 2025Objet : enduro carpe de Prayssac n° : DDT46/2025/03Conformément à l'arrêté préfectoral n° E-2025-112 en date du 30 avril 2025 portant autorisation d'occu-per les berges de la rivière domaniale Lot, au bénéfice de l''AAPPMA de Prayssac, dans le cadre de l'endu-ro carpe du 28 mai au 1 juin 2025.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière]du déroulement d'un enduro carpesur les biefs entre les écluses de Puy I' Eveque et de Flo:ras,organisé du 28 mai au 1 juin 2025
DEMANDE[aux naviguants]de se tenir éloignés des pécheurs en poste.
Date limite de l'avis à la batellerie : fin de l'évènementLa cheffe de serwce adjointeEau, Forét,
Direction départementale des territoires du Lot En cas d'incident sur les infrastructures,Service Eau, Forêt, Environnement / pofice de Conseil Départemental du Lotnavigation Service navigation127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex dia@lot.fr/ Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél:05 65 23 60 6C
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Préfecture du Lot
46-2025-04-18-00003
Nomination des membres à la commission des
Droits et de l'Autonomie des personnes
handicapées de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00003 - Nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des personnes
handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Lot 40
| R EPUBILIQUE FRANÇAISEz
Liberté» Égaltté * FrateraitéNomination des membres à la Commission despj d - Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées r DÉPARTEMENTPREFECTURE DU LOT
VU
VU
vu
ARTICLE 1 :
de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées du Lot Enregistré au DépartementLe: 05/05/4025Sousten®: 7/5. 7ÿ%la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées, '
LA PREFETE ET LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT,
le Code de I'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article R241-24 modifiépar décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 fixant la composition de la Commission desDroits et de FAutonomie des Personnes Handicapées,les propositions du Président du Département du Lot,les propositions du Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités,et de la Protection des Populations,les propositions du Directeur Départemental des services de I'Education nationale,Inspecteur d'Académie, ou de son représentant,les désignations du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,LA COMPOSITION DE LA CDAPH EST ARRETEE COMME SUIT :
Outre les 3 représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, à savoir :e |e DDETSPP ou son représentant,e le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie ou son représentant,e le directeur général de 'agence régionale de santé ou son représentant,Sont nommés pour une durée de quatre ans, en qualité de membres de la Commissiondes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Maison Départementaledes Personnes Handicapées du Lot :e 4 représentants du DépartementTitulaires SuppléantsMme Martine HILT Mme Amélie VACOSSIN Mme Violaine| DELPECH-FRAYSSEMme Françoise M. Jean-Pierre JAMMES =— M. Dominique MARINLAPERGUEMme Maryse MAURY Mme Caroline MEY-FAU M. Alfred TERLIZZIM. Daniel CARNEIRO Mme Julie CABRIT
Accusé de réception en préfecture
046-224600015-20250505-2025-794-AR
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025
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e 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsfamilialesTitulaires SuppléantsAu titre de la CPAM/MSA..M: Marc PHILIPPOT - Mme Anne M. Jean-LouisCOUDERC MOUILHAYRATDelaCAFMme Marie-Pierre SIMON M. Nicolas LABORDEe 2 représentants des organisations syndicalesOrganisation syndicale de salariésTitulaire SuppléantesMme Pascaline BACOUET Mme Anne-Marie MARTIN _ Mme Annie PEREZOrganisation syndicale d'employeurs : non désignée 1 représentant des associations de parents d'élèvesTitulaire SuppléanteMme Sylvie MINARD Mme Eléonore CHAPELe 7.membres d'associations de personnes handicapées et de leurs familles- CRI (Choix Rationnel d'Intégration - Des enfants inadaptés)Titulaire : Suppléantes ;M. Léo AMERY ' Mme Scarlett LACAILLE Mme Myriam CROUZAL- APEAI (Association de Parents et Aduites Inadaptés)Titulaire SuppléantsMme Véronique VIDAL Mme Véronique M. Guy REVEILLACSAADALLAH- APF (Association des Paralysés de France)Titulaire Suppléante _ ;M. Francis MERCADIER Mme Laurence AMIGUES M. Denis GARCIA- FNATH (Association des Accidentés de la Vie)Titulaire SuppléantMme Marie-Christine M. HERARD Jean-Pierre Mme Laure BAZOTHALLOT- Association des.Familles de Traumatisés Crâniens et cérébro-Lésésdu LotTitulaire | SuppléantsMme Michèle PEZET Mme Carine KURTZ Mme Annie POUJADE- VOIR ENSEMBLE et 'UNADEV,l'APAJH (Association pour Adultes et JeunesHandicapés) :Titulaire Suppléants —M. Claude CHAVANON M. Michel GUILLAUMIN M. Valerio CURIA (APAJH)(Voir Ensemble) (UNADEV) M. Xavier BIERDEL (APAJH)
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- UNAFAM (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ouHandicapées psychiques)Titulaire SuppiéantsMme Sylviane Mme Christine Mme CatherineCOURTAIN FALIERES LECHEVIN- « 1 membre du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieTitulaireM. Denis JUBERTe 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapéesTitulaire Suppléants ;M. Christophe GUYE Mme Anne-Marie M. Eric MARGERITTELLERIATitulaire SuppléantsMme Stéphanie M. Olivier ARNALPERRINET
ARTICLE2 : Le présent arrêté d'une durée de 4 ans, prend effet à compter del'accomplissement des formalités de publicité adéquates.ARTCILE 3 : Tout arrêté antérieur portant nomination de la CDAPH est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 4 : Les services du Département et de-la Préfecture sont chacun pour ce qui leconcerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.Ë 8 AVR. 2025Cahors, leLa Préfète du Lot, . Le Président du Département,r/fi à d-, / » e 'P u e %-F etVs T_
Claire RAULIN ;'îérge RIGALLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif deToulouse (68 rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou du rejet d'un recours administratif recevable. Ce recours contentieux peut être déposé par le biais del'application électronique Télérecours accessible à l'adresse hit>s//www.telerecours juradm.ir.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP527817845
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP527817845 45
| = | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 06/05/2025
Monsieur SAVIGNAC Jérémie9 chemin de la Gacherie46600 CRESSENSAC-SARRAZAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP527817845Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 9 Chemin De la gacherie 46600CRESSENSAC-SARRAZAC, le 06/05/25 ;
La préfète du LotConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot, le 06/05/25 par Mme. SAVIGNAC Jeremie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]dont letabllssement principal est situé 9 Chemin De la gacherie 46600 CRESSENSAC-SARRAZAC etenregistré sous le N° SAP527817845 pour les activités suivantes :< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP527817845 46
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/' En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
cey à la cheffe de seryice Nentreprises - insertic p rofessionneile -emploi et développerientides compeicncesPour le directeur'Et par c_lélégatiorz.
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9 _Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP527817845 47
Préfecture du Lot
46-2025-05-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944002872
Préfecture du Lot - 46-2025-05-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944002872 48
A _ Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT | la Protection des Populations
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Cahors, le 07/05/2025
Monsieur SOL Teddy7 avenue Fernand Lacroix46100 FIGEAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944002872Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OCCITA'SERVICES, 7 AVENUE FERNANDLACROIX 46100 FIGEAC, le 07/05/25 ;
Le préfet du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 07/05/25 par M. SOL TEDDY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OCCITA'SERVICESdont l'établissement principal est situé 7 AVENUE FERNAND LACROIX 46100 FIGEAC et enregistrésous le N° SAP944002872 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944002872 49
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorganrsme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la chÆ'fede service\ementa/ex de 13 Prog,%/93' entreprises - insartion 'professionn -emploi et dévelo elle
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 —- 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944002872 50
Préfecture du Lot
46-2025-04-28-00001
RRÊTÉ n° E-2025-108 portant ouverture d'une
consultation du public relative à une demande
d'enregistrement présentée par la société
GRAMAT AUTO PIÈCES sise route des artisans à
Gramat (46500)
Préfecture du Lot - 46-2025-04-28-00001 - RRÊTÉ n° E-2025-108 portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande
d'enregistrement présentée par la société GRAMAT AUTO PIÈCES sise route des artisans à Gramat (46500) 51
= ENREGISTRE le. ZŒ/GQ{ogPRËFÈTE Sous le.. é. 2..0 .....= 'f ......DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E-2025-1 08PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE À UNE DEMANDED'ENREGISTREMENT PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ GRAMAT AUTO PIÈCES sise ROUTE DEsARTISANS À GraMAT (46500)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU la demande d'enregistrement déposée le 9 octobre 2024 par la société GRAMAT AUTO PIECESsituée route des artisans à Gramat (46500), relative à l'exploitation d'un centre de traitement devéhicules hors d'usage sur la commune de Gramat ;VU la demande de compléments datée du 24 octobre 2024 de l'inspection des installations classées dela direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;VU les compléments transmis par le demandeur le 24 mars 2025 ;VU le rapport daté du 22 avril 2025 de l'inspection des installations classées portant avis sur l'aspectcomplet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;CONSIDÉRANT qu'une consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semainesconformément à l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 :La demande d'enregistrement présentée par la société GRAMAT AUTO PIÈCES le 9 octobre 2024 autitre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pourl'exploitation d'un centre de traitement de véhicules hors d'usage, située route des artisans sur la
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexddt@lot.gouv.fr1/4
Préfecture du Lot - 46-2025-04-28-00001 - RRÊTÉ n° E-2025-108 portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande
d'enregistrement présentée par la société GRAMAT AUTO PIÈCES sise route des artisans à Gramat (46500) 52
commune de Gramat, fera l'objet d'une consultation du public du vendredi 23 mai 2025 à 00 h 00 auvendredi 20 juin 2025 inclus à minuit (soit quatre semaines) en mairie de Gramat, communed'implantation du projet, aux jours et heures d'ouverture de ses bureaux au public.L'activité de cette installation relève de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et devra se conformer aux prescriptions del'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1.Article 2 :Pendant toute la durée de cette consultation, un exemplaire du dossier définissant le projet est tenu àla disposition du public en mairie de Gramat aux jours et heures d'ouverture de la mairie au public.Toute personne intéressée peut en prendre connaissance et formuler des observations sur un registreouvert à cet effet ou les adresser soit :< par voie postale au directeur départemental des territoires du Lot (DDT du Lot - Unité affairesjuridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales - 127, quaiEugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex) ;* par courrier électronique à ddt—participationdupublic46@|ot.gouv.frUne version dématérialisée du dossier est également disponible sur le site internet des services de I'Etatdans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public).Article 3 :Ce projet est porté à la connaissance des habitants de la commune de Gramat, lieu d'implantation duprojet, située dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet conformément à l'articleR. 512-46-11 du code de l'environnement.Un avis de consultation du public est affiché par les soins du maire de la commune d'implantation deIinstallation. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la consultation dupublic, soit au plus tard le jeudi 8 mai 2025 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement decet affichage est certifié par le maire de la commune précitée. Cet avis, publié en caractères apparents,précise la nature de l'installation projetée et son emplacement, les modalités de la consultation dupublic et l'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de la procédure.Cet avis est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public) pendant la période deconsultation du public.Par ailleurs, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation du public, le porteur deprojet procède à l'affichage sur le site de l'installation d'un avis conforme aux caractéristiques etdimensions fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-04-28-00001 - RRÊTÉ n° E-2025-108 portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande
d'enregistrement présentée par la société GRAMAT AUTO PIÈCES sise route des artisans à Gramat (46500) 53
Article 4 :La consultation du public est également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par lessoins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, soit au plus tard le jeudi 8 mai 2025.Article 5 :A l'expiration du délai de consultation du public, le registre est signé et clos par le maire de lacommune de Gramat qui le transmet dans les meilleurs délais à la direction départementale desterritoires du Lot (DDT du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme etprocédures environnementales - 127, quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).Article 6 :Le conseil mumcnpal de la commune de Gramat est invité à formuler un avis sur le projetconformémentà l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement. Ne peut être pris en considérationqu'un avis exprimé et communiqué à la préfète dans les quinze jours suivant la fin de la consultation dupublic.Article 7 :À l'issue de la consultation du public, la préfète du Lot sera amenée à statuer par arrêté sur le projet. Ladécision sera matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti deprescriptions complémentaires ou par un arrêté préfectoral de refus.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lemaire de la commune de Gramat et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera pubhe au recueil administratif de la préfecture du Lot. Copie ensera adressée:* à la sous-préfète de Gourdon ;» au chef de l'unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne et du Lot de la direction régionalede l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;° à la société GRAMAT AUTO PIÈCES.Article final :Le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot — Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, dela forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia -92055 La Défense. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-04-28-00001 - RRÊTÉ n° E-2025-108 portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande
d'enregistrement présentée par la société GRAMAT AUTO PIÈCES sise route des artisans à Gramat (46500) 54
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -31 000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) par voie postale, ou par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification.
Faità Cahors, le 2 8 EVR 702°Pour-tapréfète,_A€ directeur départementaldes territoires,
Pierre-Antolne MORAND
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Préfecture du Lot - 46-2025-04-28-00001 - RRÊTÉ n° E-2025-108 portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande
d'enregistrement présentée par la société GRAMAT AUTO PIÈCES sise route des artisans à Gramat (46500) 55