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ÉgalitéFraternité
ARRETE N°460-2024 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de I'agrémentde I'entreprise de transport sanitaire terrestrede l'Ambulance PLAINE DES CAFRES(acquisition d'une autorisation de mise en service de catégorie D)
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;
Vu l'arrêté n°131/AS-OI du 15 juin 2011 modifié portant agrément de transport sanitaire terrestre
de l'Ambulance PLAINE DES CAFRES;
Vu l'arrêté n°459/ARS LA REUNION du 11 décembre 2024, portant accord pour le transfert d'uneautorisation de mise en service de véhicule de transport sanitaire terrestre dans le cadre d'unecession du droit d'usage, de La Sarl Ambulance FLAMBOYANT vers l'Ambulance PLAINE DES
CAFRES ;
Vu la décision n°261/2024/DG/ARS La Réunion du 05juillet 2024 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service de catégorie D, endate du 25 novembre 2024, rattachée au véhicule immatriculé GM 050 PV de l'ambulance PLAINEDES CAFRES ; véhicule remplacé définitivement par le véhicule de catégorie D immatriculé HA 519
FT;'

Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné, ne portepas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantationinitial des véhicules, à savoir le secteur 5 —- SAINT PIERRE / LE TAMPON; qu'il n'entraine pas demodification du quota départemental de véhicules de transports sanitaires ;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule decatégorie D immatriculé GM 050 PV, remplacé définitivement par le véhicule de catégorie Dimmatriculé HA 519 FT, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétence de l'ARS La Réunion au regard des textes en vigueur neconcerne pas les conditions de la cession du droit d'usage du véhicule, dont les termes de latransaction économique appartiennent de droit à la Sarl Ambulance FLAMBOYANT et àl'Ambulance PLAINE DES CAFRES ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D immatriculé GM 050 PV etremplacé définitivement par le véhicule de catégorie D immatriculé HA 519 FT, est accordée àl'Ambulance PLAINE DES CAFRES.
Son parc est ainsi composé des autorisations de mise en service suivantes :
- Avutorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé GR 370 ZZ,- Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé FB 778 QM,- Autorisation de mise en service de catégorie D - rattachée au véhicule immatriculé GA 394 FM,- _ Autorisation de mise en service de catégorie D - rattachée au véhicule immatriculé HA 519 FT.
Article 2 : La mise en service du véhicule immatriculé HA 519 FT, devra être effective dans les troismois suivants la notification du présent arrêté, et pour une implantation dans les locaux del'Ambulance PLAINE DES CAFRES, situés dans le secteur 5 (Saint Pierre/Le Tampon) à l'adressesuivante : 12bis, rue Vincent Auriol - 97430 LE TAMPON ;
Article 3 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation;
Article 4 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Article 5 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux;
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;

Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de l'accès aux soins ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8 : Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 décembre 2024( Le directeur général,vh Agence de Santé@ Directeur des Etudes et des Systèmes d'Information