PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-215
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de la
Martinique (131 pages) Page 3
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DEAL
R02-2026-07-16-00009
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC)
2026 - 2032 de la Martinique
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la Martinique 3
||PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
VU la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les départements de
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en
matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique (Préfet au DEAL), publiée au RAA n° R02-2026-028 du 23 janvier 2026 ;
VU la décision de subdélégation de signature (DEAL aux agents) du 27 mai 2026, n° R02-2026-
05-27-00005, publiée au RAA n° R02-2026-168 du 28 mai 2026 ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique
proposé par la fédération départementale des chasseurs de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la
chasse du gibier d'eau en Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, publié le 12 août 2025 au JO ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité
cynégétique ;
VU l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage réunie le 03 juin 2026 ;
VU l'avis favorable avec recommandations émis par le Parc Naturel Régional de la Martinique
en date du 08 juillet 2026 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 16 juin au 6
juillet inclus ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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la Martinique 4
CONSIDERANT le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la
Martinique présenté est conforme aux objectifs des articles L.420-1 et L425-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'au terme de l'article L 425-1 du code de l'environnement, le préfet
a compétence pour approuver le schéma départemental de gestion cynégétique;
SUR proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 – 2032 de la
Martinique présenté par la fédération départementale des chasseurs de Martinique,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 -
2032 de la Martinique sont approuvées pour une période de six années renouvelable.
Elles sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de Martinique
est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse
du département de la Martinique. Il est consultable sur le site de la fédération
départementale des chasseurs de Martinique.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Fort-de-France dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de
l'office national des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fort de France, le
2/2
16 juillet 2026
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la Martinique 5
FOCMFédération Des Chasseursde la Martinique
1





SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
DE LA MARTINIQUE
2026 – 2032
Version Finale



Réalisé par :
La Fédération des Chasseurs de la
Martinique
77 Rue LEOPOLD BISSOL – 97232 le Lamentin
Tél : 0596 71 48 56
Mail : fdc972@orange.fr

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la Martinique 6
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SOMMAIRE

1. Introduction 4
Le mot du président 4
Charte de la chasse en France 6
2. Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 7
3. La Chasse en France 9
3.1 L'Etat 9
3.2 L'Office Français de la Biodiversité 9
3.3 La Fédération Nationale des chasseurs 10
3.4 Les Fédérations Régionales des chasseurs 11
3.5 Les Fédérations Départementales des chasseurs 11
3.6 Le Permis de chasser 11
3.6.1 L'Examen du permis de chasser 12
3.6.2 L'autorisation de chasser, accompagné 13
3.6.3 La validation du permis de chasser 13
4. La chasse dans le département de la Martinique 14
4.1 La Fédération des chasseurs de la Martinique 14
4.1.1 Les associations de chasse 15
4.1.2 Quelques textes relatifs à la chasse sur le Domaine Public Maritimes (DPM) 15
4.2 Le profil du chasseur Martiniquais 16
4.3 Les pratiques de chasse à la Martinique 20
4.4 La réglementation de la chasse à la Martinique 21
4.4.1 Les périodes de chasse 21
4.4.2 La Taille de grenailles 21
4.4.3 La chasse en zones humides 21
4.4.4 La chasse en forêt 21
4.4.5 La chasse en espaces agricole 21
5. La faune sauvage 21
5.1 Les espèces chassables 22
5.1.1 Les Colombidés (Pigeons, Tourterelles, Colombe) 22
5.1.2 Les Mimidés (Moqueurs) 28
5.1.3 Les Limicoles (Chevaliers, Pluviers, …) 31
5.1.4 Les Anatidés (Canards, Sarcelles) 33
5.2 Les oiseaux protégés 37
6. Les orientations et action du SDGC 972 39
6.1 Maintien des territoires de chasse 39
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- Orientation prioritaire 39
- Action 1.1 à 1.3 39
6.2 Préservation des habitats de la faune sauvage 39
- Orientation prioritaire 39
- Action 2.1 à 2.7 42

6.3 Suivi et gestion de la faune 42
- Orientation prioritaire 42
- Actions 3.1 à 3.12 43
6.4 Modalités d'exercice de la chasse 44
- Orientation prioritaire 44
- Actions 4.1 à 4.9 47
6.5 Sécurité des chasseurs et des non chasseurs 48
- Orientation prioritaire 48
- Actions 5.1 48
6.6 Recrutement, formation des chasseurs et des non chasseurs 52
- Orientation prioritaire 52
- Actions 6.1 et 6.2 53
- Actions 6.3 et 6.4 55
- Actions 6.5 55
6.7 Gouvernance 56
- Orientation prioritaire 56
- Action 7.1 à 7.4 56
7. Conclusion 57
8. Annexes 58
Annexe 1 : Plaquettes et livrets de formation 58
Annexe 2 : Cartes des lots de chasse ONF et CDL (Conservatoire Du Littoral) 61
Annexe 3 : Différents types de chasse pratiqués par les différentes associations 71
Annexe 4 : Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale, ONF 72
Annexe 5 : Arrêté préfectoral de la saison de chasse 2025-2026 110
Annexe 6 : Arrêté ministériel de protection des oiseaux 119
Annexe 7 : Carte des réserves de chasse de l'ONF 123
Annexe 8 : Fiche de synthèse d'une analyse de tableaux de chasse 124
Annexe 9 : Mesures relatives à la sécurité en battue 125
Annexe 10 : Tableau récapitulatif des actions du SDGC 972 127
9. Glossaire 129




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1-Introduction
Le mot du Président
La chasse en Martinique, c'est une histoire, une tradition, un art de vivre transmis de génération en génération au sein
de nos familles et de nos communautés. C'est un lien profond avec notre territoire, avec nos campagnes, avec les
forêts et les zones humides qui font la richesse incomparable de notre île. C'est aussi, aujourd'hui, une responsabilité
que nous devons assumer avec lucidité et détermination.
Depuis la mise en place du premier Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Martinique,
approuvé le 20 février 2020, notre Fédération a accompli un chemin considérable. Nous avons progressivement
structuré nos pratiques, formé nos adhérents, renforcé notre organisation associative, noué des partenariats et cherché
à mieux connaître les espèces qui peuplent notre territoire. Ce deuxième SDGC 2026 -2032, que vous avez entre les
mains, est le fruit de ces années d'apprentissage, de dialogue et d'efforts collectifs. Il dessine la feuille de route qui
guidera la chasse martiniquaise pour les six prochaines années.
En six ans, nous avons structuré nos pratiques par la science, formé nos adhérents, mise en place de la formation
décennale, poursuivi le déploiement des carnets de prélèvements, instauré l'utilisation de CHASSADAPT , un
partenariat avec Caribaea Initiative pour étudier les populations d'espèces gibiers et contribué avec la DEAL, le PNRM,
le Carouge à des études sur les limicoles.
Les données de nos carnets de prélèvement, les observations de nos adhérents, les mesures biométriques effectuées
sur les oiseaux prélevés en collaboration avec Caribaea Initiative et l'OFB, contribuent directement aux études sur le
Pigeon à cou rouge, sur les limicoles, sur les moqueurs.
Les chasseurs ne détruisent pas la faune : ils la con naissent mieux que personne et participent activement à la
conserver.
Nous avons fait tout ce que l'on attend d'une fédération responsable. Non sous la contrainte, mais parce que nous
croyons profondément que la chasse durable est la seule chasse qui vaill e : celle qui protège autant qu'elle prélève,
celle qui transmet des espèces vivantes aux générations futures.
Mais je ne peux ouvrir ce propos sans évoquer franchement la réalité du contexte dans lequel nous évoluons. La chasse
en Martinique traverse depuis plusieurs années une période de profonde turbulence juridique et institutionnelle.
Elle est constamment et systématiquement attaquée devant les tribunaux avec un recours très calculé à la procédure
du référé.
Les décisions de justice rendues, semblent sans doute trop souvent, répondre favorablement aux arguments peu
nuancés et à dessein alarmistes des requérants. Elles ne doivent cependant pas être interprétées comme constituant
des attaques contre la chasse en tant que tel. L'on doit plutôt y voir un s ignal répété indiquant que le droit de chasser
doit s'exercer avec une solide connaissance pratique et scientifique de l'état réel des populations d'animaux et en
observant un strict respect du cadre légal
Notre réponse, c'est la chasse adaptative. Inscri te dans le droit français par la loi du 24 juillet 2019. Cette approche
consiste à ajuster les quotas de prélèvements en fonction de l'état réel de conservation des populations animales,
déterminé par un comité d'experts sur la base de données scientifiques vérifiées et actualisées. Elle suppose que nous
acceptions de ne pas toujours chasser autant que nous le souhaiterions, mais qu'en contrepartie, nous chassions de
manière pérenne, avec la légitimité du droit, de la science et de l'éthique.
Les études men ées à l'échelle du couloir migratoire de l'Atlantique Ouest, du Canada à l'Argentine, établissent
clairement que le déclin des limicoles tient avant tout à la perte des habitats de nidification dans l'Arctique canadien, à
la destruction des zones de halte sur la côte est-américaine, et à la régression des zones d'hivernage en Amérique du
Sud : autant de causes qui n'ont rien à voir avec les prélèvements réalisés en Martinique. Les chiffres le disent : sur les
111 000 à 243 000 limicoles prélevés chaque anné e dans l'ensemble de la Caraïbe et du nord -est de l'Amérique du
Sud, la Martinique représente moins de 5 %. Nous ne sommes pas le problème. Le dire clairement n'est ni de
l'arrogance ni du déni : c'est simplement lire les données scientifiques dans leur to talité, et non les extraire de leur
contexte pour nourrir un procès d'intention.
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Nous ne voulons pas être les seuls territoires de la Caraïbe avec la Guadeloupe, à voir sa chasse entièrement paralysée
chaque année, tandis que la Barbade, Trinité -et-Tobago, le Suriname et bien d'autres voisins prélèvent librement,
souvent sans quota ni contrôle comparable. Exiger de nos chasseurs ce que l'on n'exige d'aucun autre territoire de la
zone, c'est appliquer deux poids deux mesures. Nous le disons sans animosité, mais avec la fermeté qui s'impose : le
droit de chasser est un droit légal, reconnu, exercé de manière responsable en Martinique, et nous entendons le
défendre avec la même détermination que celle avec laquelle nous gérons notre faune.
Concrètement, ce SDGC 2026-2032 engage notre Fédération dans plusieurs orientations majeures.
Premièrement, nous nous engageons à mettre en place, en partenariat avec des équipes scientifiques, les services de
l'Etat, des associations naturalistes agréées, des suivis populati onnels rigoureux et réguliers pour toutes les espèces
classées sensibles ou dont l'état de conservation est insuffisamment documenté.
Deuxièmement, nous généralisons l'obligation du carnet de prélèvement et, progressivement, d'outils numériques de
déclaration en temps réel, sur le modèle de l'application ChassAdapt, afin de disposer de données de terrain précises
et vérifiables.
Troisièmement, nous adaptons les périodes de chasse aux réalités biologiques locales : les limicoles migrateurs feront
l'objet d'un suivi renforcé, et leur chasse sera progressivement encadrée par des quotas stricts et des espèces de
référence scientifiquement validées.
Quatrièmement, nous investissons dans la formation de nos adhérents pour leur permettre de connaître avec précision
les espèces protégées et les règles cynégétiques qui font loi, afin d'éliminer les comportements irresponsables qui
nuisent à l'image de tous les chasseurs et aggravent le contentieux avec les associations de protection de la nature.

J'adresse ici me s remerciements sincères à Mr Alexis Georges TAYALAY, chevilles ouvrières de la création de la
FDC972 ainsi qu'à l'élaboration technique du 1ér schéma, des 2 secrétaires de la Fédération des Chasseurs de la
Martinique, Messieurs Dario EUPHROSINE et Tibo LAVANNE, ainsi qu'aux membres du Conseil d'Administration, aux
présidents et adhérents de nos associations de chasse, à nos partenaires de la DEAL Martinique et de l'Office Français
de la Biodiversité, et à tous ceux qui ont contribué, par leurs observations, leur expertise ou leur soutien, à ce document.
Ce SDGC est leur œuvre autant que la nôtre.
La chasse martiniquaise a toujours existé, et a un avenir. Cet avenir repose sur notre capacité à prouver, par les actes
et non par les seuls mots, que nous sommes des gestionnaires sérieux et responsables de notre patrimoine naturel. Il
repose sur notre volonté de dialoguer plutôt que d'affronter, de chercher des compromis éclairés plutôt que des victoires
éphémères devant les tribunaux ou dans les arrêtés préfect oraux. Il repose enfin sur la confiance que les chasseurs
placeront dans ce schéma, en le respectant dans sa lettre et dans son esprit, pour que la chasse reste, en Martinique,
ce qu'elle a toujours été : une pratique digne, passionnée, enracinée dans l'amour de cette terre.
Nous sortirons de ces années difficiles plus forts, mieux organisés, mieux armés scientifiquement. Et la chasse en
Martinique, fondée sur la preuve, le respect de la nature et la fierté de notre identité, aura démontré ce qu'elle a toujours
su faire : durer.

Bonne lecture à toutes et à tous.

Patrice BONIFACE
Président de la Fédération des Chasseurs de la Martinique




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CHARTE DE LA CHASSE EN FRANCE
La pratique de la chasse, caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du
patrimoine faunistique et de ses habitats.
Investie par la Loi « Chasse » de Juillet 2000, la Fédération Nationale des Chasseurs propose une charte nationale de
la chasse.
Celle-ci expose les principes d'un développement d urable de la chasse et sa contribution à la conservation de la
biodiversité. Ce document établit un code du bon comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques
mises en œuvre par chaque fédération Départementale des Chasseurs et ses adhérents.
La chasse une activité authentique et conviviale, est aujourd'hui un art de vivre fondée sur la recherche, la poursuite et
la capture d'un gibier dans son milieu.
Le chasseur Français se reconnaît ainsi dans les principes ci-dessous :


1- Curieux de la nature et héritier d'une culture séculaire, je pratique « l'art » de la chasse tant dans
le respect d'autrui que l'animal chassé.


2- Acteur engagé dans le maintien d'une chasse durable, je participe activement à la défense des
habitats et à l'amélioration de la biodiversité.


3- Gestionnaire de l'espace naturel, je veille à maintenir l'harmonie entre l'homme et son milieu et à
parfaire jour après jour mon savoir des sciences de la nature.


4- Homme d'ouverture, je vais à la rencontre de tous les intervenants dans les milieux naturels en
les sensibilisant à la pratique raisonnable de la chasse et au respect de la nature.


5- Attentif aux risques que mon activité peut induire, j'améliore sans cesse les conditions de sécurité
de la chasse tant pour les non-chasseurs que pour les chasseurs.


6- M'inscrivant dans une démarche citoyenne, je donne du temps à la formation et à
l'accompagnement des futurs chasseurs car ils sont la chasse de demain et le garant d'une
meilleure cohésion sociale


7- La chasse, un bonheur à partager dans la nature vivante, riche et diversifiée.




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2 – Le Schéma départemental de gestion cynégétique
Rappel de quelques textes législatifs
Le Schéma Départemental de Gestion cynégétique ou SDGC a pour objectifs, d'être le document généri que de la
Fédération Départementale des Chasseurs présentant les mesures suivantes :
- De gestion de la faune chassable
- De gestion de la faune et de ses habitats
- Des bonnes pratiques de chasse vis-à-vis des différents usagers de la nature
- De formation de l'ensemble des chasseurs
- De sécurité des actes de chasse
Ce document de référence découle des Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune sauvage
et de ses Habitats, document qui après un état des lieux régional de la faune sauvage et de ses habitats, propose un
panel d'orientations. Les ORGFH ont été validées en Martinique le 5 août 2004.

Réglementairement, il trouve ses racines dans différents textes complétés depuis la Loi Chasse 2000-698 du 26 juillet
2000 créant dans le Code de l'environnement les Art. L 421-1, L 421-7 et L 421-12.
La dernière loi chasse est le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant
le fait de chasser en état d'ivresse manifeste.
Ainsi différents articles sont inscrits dans le Code de l'Environnement et sont rédigés comme ci-dessous dans la section
1 intitulé.
« Schémas départementaux de gestion cynégétique »

Article L.425-1 du code de l'environnement

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.

Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelables. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas
six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma
n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.

Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec
la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts fores- tiers, en
particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122 -1 du code forestier fait état de
dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.

Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et
de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122 -1 du code
forestier.

Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage,
par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions
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de l'article L. 425 -4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires
défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est un outil d'orientation fonctionnel et légal, qui vise à inscrire la
chasse dans une perspective de développement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique
environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs de l'espace rural.
C'est un projet collectif et d'intérêt général.

L'article L.425-2 du code de l'environnement précise que parmi les dispositions du schéma départemental de gestion
cynégétique figurent obligatoirement :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion
approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les
lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement
prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de dé - placement d'un
poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels
de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gib ier et de participer à la
prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Article L425-3
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupemen ts et
associations de chasse du département.
Article L425-3-1
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues
par les contra - ventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil
d'Etat.

En Martinique, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2026 -2032 est le deuxième schéma mis en place
sur le département de la Martinique. Ce SDGC est donc constitué de deux parties, une première partie de présentation
de la chasse en Martinique et des espèces chassables et une partie présentant les actions de gestion et de sécurité
propres au schéma.
Le Schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et association de chasse du département.

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la Martinique 13
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La FDC 972 est également engagée dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes en Martinique. Ces
espèces n'ont pas le statut d'espèces chassables et ne sont donc pas présentées dans le présent Schéma relatif à la
chasse seulement. En revanche, il est important de préciser que depuis 3 ans, la FDC est associée pour la lutte contre
l'iguane commun et contre les perruches à collier. D'autres espèces pourraient être concernées à l'avenir. Le travail de
la FDC sur ces espèces se fait dans le cadre de la réglementation espèces exotiques envahissantes, hors du cadre
réglementaire à proprement dit de la chasse et du SDGC, mais concoure à une forme d'engagement au service de
l'intérêt général et en faveur de la préservation de la biodiversité.

3 – La chasse en France

Les lois organisant la chasse ont eu pour objectif, tout d'abord, d'adapter la législation française au droit européen et
plus spécialement aux directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 qui avaient été imparfaitement transposées.

Elles ont remodelé, ensuite, l'organisation de la chasse en France, en redé finissant les compétences respectives de
l'administration et des associations.

Elles intègrent le droit de la chasse dans le droit de la protection de la nature, en particulier par le biais de la gestion
des territoires et des espèces chassables et légalise enfin certaines pratiques coutumières propres à la chasse du gibier
d'eau et du gibier de passage.

3.1 – L'Etat

Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Cette structure donne son avis au ministre sur toutes les questions relatives à ces sujets. Au niveau départemental, le
Préfet s'entoure, de la même manière, des conseils des commissions départementales de la chasse et de la faune
sauvage.

Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la
qualité des habitats (ORGFH).

Dans chaque département, le Préfet approuve, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, le schéma dép artemental de gestion cynégétique qui est élaboré sous la responsabilité de la Fédération
Départementale des chasseurs.
Chaque année, les périodes de chasse et espèces chassables sont fixées dans le cadre d'un arrêté préfectoral pour la
saison de chasse basé sur l'arrêté ministériel des dates d'ouvertures et fermetures relative à la chasse du gibier d'eau
et de passage sur le département.

3.2 – L'Office Français de la Biodiversité

L'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédi é à la sauvegarde de la biodiversité. Il est
chargé de la protection et la restauration de la biodiversité, dans l'Hexagone et dans les Outre-mer.

Créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019 -773 du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité est sous la double
tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture. Olivier Thibault en est le directeur général.

L'OFB est au cœur de l'action pour la préservation du vivant dans les milieux aquatiques, terrestres et marins. Il joue
un rôle essentiel pour lutter contre l'érosion de la biodiversité face aux pressions comme la destruction et la
fragmentation des milieux naturels, les diverses pollutions, la surexploitation des ressources naturelles, l'introduction
d'espèces exotiques envahissantes ou encore les conséquences des dérèglements climatiques.
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Cet établissement public travaille chaque jour en mobilisant un ensemble d'acteurs, de décideurs et de citoyens autour
de la biodiversité : État, collectivités territoriales, associations, entre prises, scientifiques, agriculteurs, pêcheurs,
chasseurs, pratiquants des sports de nature… Un rôle de levier indispensable à la réduction des pressions exercées
sur la faune, la flore et leurs habitats.

Face aux enjeux de biodiversité, l'Office français de la biodiversité a pour mission d'agir pour la préservation du vivant,
avec les moyens dont il dispose, en partenariat et aux côtés de l'ensemble des acteurs. Ses 5 grandes missions se
combinent, en fonction des enjeux pour agir de façon coordonnée en fa veur de la biodiversité et obtenir des résultats
positifs pour sa protection et sa restauration.

Ces missions sont :

- Police de l'environnement : polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore
et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche ;
- Connaissance et expertise : pour mieux comprendre les espèces, les milieux, les services rendus par la
biodiversité et les menaces qu'elle subit ;
- Appui aux politiques publiques : de l'international au local, pour répon dre aux enjeux de préservation de la
biodiversité ;
- Gestion et restauration des espaces protégés : gestion directe des aires protégées relevant de l'OFB ;
- Mobilisation des acteurs et des citoyens.


L'OFB est implanté dans tous les départements métropolitains et d'outre -mer, et représenté par 13 délégations
interrégionales.
La Délégation Interrégionale d'Outre -mer regroupe les services de neuf départements ou collectivités territoriales
d'Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Wallis
et Futuna et les Polynésie française.


Enfin, l'OFB assure aussi l'examen et la délivrance du permis de chasser.

3.3 – La Fédération Nationale des Chasseurs

La Fédération Nationale des Chasseurs r egroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales
et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la
représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.

La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale, les montants nationaux
minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.

Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national
assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs
ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédé
- rations départementales des chasseurs.

Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs
ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur
de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte
de la chasse en France.

Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la bio -
diversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mises en
œuvre, par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
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Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la Fédération
nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cour s. Une copie du fichier
visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs


3.4 Les Fédérations Régionales des Chasseurs

Article L. 421-13
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départe -
mentales et interdépartementales d'une même région administrative dont l'adhésion est constatée par le paiement
d'une cotisation obligatoire.

Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
régional. « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. »

Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mè nent, en
concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable
en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion
de la biodiversité.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421 -9, de l'article L. 421 -10 et de l'article L. 421 -11 sont applicables
aux fédérations régionales des chasseurs

3.5 Les Fédérations Départementales des Chasseurs

Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine
cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent
la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage, conduisent des actions d'information, d'éducation et
d'appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs coordonnent les actions des associations communales et
intercommunales de chasse agréée. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assurent
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.

Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un
schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de
« l'article L. 425-1 ». Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations. »

Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet.
Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'état, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

3.6 – Le permis de chasser

« Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable ».
Les lois de décembre 1974 et mai 1975 ont instauré un examen préalable, organisé par l'État pour l'obtention du permis
de chasser.
Seuls les chasseurs détenteurs de l'ancien « permis de chasse » sont dispensés de passer l'examen du permis de
chasser.

Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire.
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Entre 1975 et 2009 les permis était délivré par le préfet du département de domiciliation du demandeur
De 2009 à 2019 le permis de chasser, les duplicatas et les autorisations de chasser accompagner, était délivrés par le
Directeur Général de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage depuis le 1er septembre 2009 (loi n° 2009-
526 du 12 mai 2009).
De 2020 à aujourd'hui les permis sont délivrés par le Directeur de général de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, les titulaires de permis de chasser délivrer avant cette date, doivent joindre à leur demande de duplicata,
l'original de l'attestation préfectorale, de délivrance initiale du permis de chasser, établie, à leur demande, par la
Préfecture, ou la sous-préfecture qui leurs a délivré le permis de chasser initial.

La validation annuelle ou temporaire du permis de chasser permet la pratique de la chasse sur un territoire donné,
pendant une période donnée.

3.6.1 L'examen du permis de chasser

Article L. 423-1
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit
de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi
que des participations prévues à l'article L. 426 -5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421 -14 lors- qu'il
s'agit de la chasse du grand gibier.

Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à
l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard
jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Ainsi, pour être chasseur, il faut réussir un examen qui est exactement le même qu'en métropole.
Un candidat peut se présenter à l'examen du permis de chasser dès l'âge de 15 ans, cependant les permis de chasser
ne sont délivrés qu'aux mineurs de 16 ans, avec l'autorisation des parents.
Les grandes évolutions du permis de chasser :
1844 : le permis de chasser est créé et délivré sans examen.
1975 : un examen avec une seule épreuve théorique est instauré et entre en vigueur en 1976.
1989 : l'examen reste théorique, mais une formation pratique préalable avec attestation doit être suivie obligatoirement
par les candidats.
2000 : l'épreuve pratique est adoptée (moratoire en 2002 et formule allégée en 2003 finalement appliquée en 2004) et
des procédures éliminatoires sont mises en place dans les épreuves théoriques et pratiques. (Source : Le Chasseur
français – mai 2015)
2013 : Examen Unique :
Le Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser, modifie les règles relatives à l'examen
préalable à la délivrance du permis de chasser, à partir du 1er janvier 2014.
L'Arrêté du 7 octobre 2013 en fixe les modalités.
L'examen du permis de chasser est organisé par l'OFB. Le dispositif nouveau consiste en une séance d'examen unique,
regroupant questions théoriques et exercices pratiques, figurant jusqu'alors dans deux épreuves distinctes, organisées
séparément.

L'objectif de la nouvelle réforme repose sur une double volonté de simplicité et d'efficacité, dans l'intérêt des candidats,
qui n'ont plus à passer qu'une épreuve unique composée de 5 ateliers.
Quatre, seront consacrés aux exercices pratiques, immédiatement suivis par un autre de 10 questions théoriques.
Bien évidemment, toute faute aux ateliers, concernant la sécurité sera éliminatoire.
Le candidat est noté sur 31 points, 21 sont attribués aux exercices pratiques et 10 aux questions théoriques.
Il doit obtenir la note minimale de 25 points sans commettre de faute éliminatoire.
L'épreuve de l'examen, ainsi concentrée, permet un gain de temps précieux pour les candidats qui n'ont plus à effectuer
qu'un seul déplacement.

Face aux enjeux de sécurité, la formation des nouveaux chasseurs intègre obligatoirement le maniement d'une arme
semi-automatique. Cette nouvelle exigence en matière de formation, correspond à la volonté de la chasse française,
de mettre l'accent sur les impératifs de sécurité.

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La formation, obligatoire, est assurée par la fédération départementale des chasseurs, qui enregistrent égale ment les
inscriptions. Les candidats peuvent par ailleurs, s'inscrire en ligne, à partir du site de l'OFB.

Pour être recevable, la demande de participation à l'examen du permis de chasser, doit notamment être accompagnée
de 2 photos, d'une photocopie d'un e pièce d'identité, du montant du droit d'examen, d'un certificat médical attestant
que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme (articles L. 423 -6, L. 423-7,
L. 423-11, et L. 423-25 du code de l'environnement).
Les candidats sont convoqués aux épreuves d'un examen unique, par L'OFB. (Seuls les candidats ayant suivi la
formation sont autorisés à participer aux épreuves).

Les formations préalables à l'examen du permis de chasser
Le contenu du programme de formation reste inchangé. Seule nouveauté, la formation des candidats au maniement et
à l'utilisation d'une arme à rechargement semi-automatique.
Les formations, sont dispensées par des moniteurs, membres du Conseil d'Administration, et des adhérents bénévoles.
Pour la théorie, à la Maison des chasseurs (2 rue du Nénuphar), pour la partie pratique, au Stand de tir « La Citadelle
», par convention avec Mr Claude GLAUDON, propriétaire du site.

3.6.2 L'Autorisation de chasser, accompagné (Article L 423-2)

Le demandeur peut bénéficier de l'autorisation de chasser, accompagné à partir de l'âge de 15 ans révolus, sans li -
mite d'âge supérieure. Pour l'obtenir il doit participer à une formation assurée par la Fédération Départementale des
Chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La participation à cette formation est attestée
par le président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son représentant. Cette attestation
a une validité d'un an à compter de sa date de délivrance.

L'autorisation de chasser, accompagné est délivrée par l'OFB. Elle mentionne sa période de validité, qui court à compter
de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms e t prénoms des
personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.

Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut donc chasser, qu'en présence de l'accompagnateur mentionné dans
l'autorisation, dont le p ermis de chasser est validé, et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet
accompagnement. L'accompagnateur doit donc le signaler à son assurance.

3.6.3 – La validation du permis de chasser

Article L.423-1
« Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable ».

Un permis de chasser est valable quand il est validé. Cette validation s'obtient le plus souvent auprès de la fédération
des chasseurs du département, qui a mis en place un guichet unique.
Ce procédé existe à la Fédération Départementale des chasseurs de la Martinique depuis 2007. Il a simplifié de façon
très significative, les démarches d'alors.
Une régie a donc été installée à la fédération des chasseurs, par arrêté préfectoral, en accord avec la Direction Générale
des Finances Publiques.
Le demandeur doit souscrire un contrat d'assurance chasse, adhérer à la Fédération des chasseurs du département
où il va chasser, en payant sa cotisation fédérale, et les frais de validation, qui comprennent la redevance cynégétique,
et les taxes versées à l'Etat.

Le permis de chasser, peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs contre le paiement d'une
redevance cynégétique, et d'une cotisation fédérale, temporaires.

Cette validation ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.
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PREFECTURE DECLARATION= DE CREATION DE SOCIETELA MARTINIQUE1 DIVISIONi Bureau: LE PREFET 5 LA MARTINIQUE soussigné certifie avoiraa: tes(4 reçu de M. hava) : ——————demeurant GALL Fes ate rcsla déclaration préalable de la création Madeeave dune société ayant pour wtbDavualel Chats du fut heOlfabuo"ier juillet 1901 relative aux contrats d'association.A celle déclaration sont joints deux exemplaires desslatuts de la dite société.
Fort-de-France, «un —— ~ 194 j pastAa Va
14

Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs, renouvelables deux
fois au cours d'une même campagne cynégétique . Ell e donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance
cynégétique et d'une cotisation fédérale, temporaires. Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas
cumulables.

Le chasseur peut également valider son permis de chasser par internet.
Un carnet de prélèvements, est à cette occasion, remis ou transmis, à chaque chasseur ayant validé son permis de
chasser, ainsi que des plaquettes et livrets (cf annexe 1).


4 – La chasse dans le département de la Martinique

4.1 La Fédération Départementale des Chasseurs

La loi du 7 juillet 1953 a introduit dans le département de la Martinique la législation métropolitaine en matière de
chasse. La Fédération Départementale des Chasseurs de la Martinique existe juridiquement depuis le 09 juin 1950.
La chasse est organisée autour de la Fédération Départementale des Chasseurs, composée d'un Conseil
d'Administration de 16 membres. Avant, elle employait deux salariés : un directeur et une secrétaire. Actuellement il y
a un secrétaire administratif et un technicien de surface.



La Fédération des Chasseurs est un établissement privé chargé de missions d'intérêt général. Généralement, elle doit
apporter son concours pour la prévention du braconnage, la gestion des habitats, prévenir et indemniser les éventuels
dégâts de gibier (pas de dégâts déclarés en Martinique), préparer les candidats à l'examen du permis de chasser, et
mettre à disposition de l'OFB les équipements nécessaires aux épreuves du permis, assurer des formations ouvertes
aux titulaires du permis de chasse (faune sauvage, réglementation, armes…).

Son budget lui permet de payer les charges fixes, de financer la formation pratique et théorique du permis de chasser
et de financer le matériel qui s'y rattache.
Elle comptabilise, en 2025, 1100 affiliés orga nisés en 39 associations. Certains chasseurs exercent leur loisir dans
différentes associations leur permettant ainsi de varier leur pratique de chasse.
Les différents projets de développement économique, qui se sont, succédés, n'ont pas épargné les espaces agricoles,
forestiers, ou littoraux, dans certains cas, ayant pour conséquence, la diminution des espaces cynégétiques.
Un grand nombre de chasseurs, se retrouvent alors sans « terrain de chasse ». La Fédération travaille en étroite
collaboration avec de nombreux partenaires :
L'OFB (Office Français de la Biodiversité)
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OOCUEU
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La DEAL (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
L'ONF (Office National des forêts)
Le Conservatoire du littoral
La DAAF (Direction de l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt)
Le PNRM (Parc naturel régional)
La SAFER
La Chambre d'Agriculture
Les associations naturalistes.


4.1.1 – Les associations de chasse

Les associations de chasse dénommées : Saint Hubert, et Nemrod Club Martiniquais, sont parmi les plus anciennes
du département, et ont probablement été à l'origine de la création de la FDC Martinique.

Ainsi, Mr Jean De LAVAL, membre de l'une des associations précitées, est celui qui a déclaré la fédération
Départementale des chasseurs de la Martinique à la Préfecture. Il existe 39 associations de chasse à la Martinique.
Elles sont pour la plupart, affiliées à la Fédération.
La Martinique ne possédant pas de mammifère chassable (grand gibier et petit gibier à poil), la chasse sur ce territoire
se pratique sur la faune aviaire. Toutefois la chasse du gibier à plume sur l'île se pratiquent sur différent biotope en
fonction du type oiseaux recherchés :
- Les baux de chasse du gibier d'eau sur le domaine maritime et ou autres zones humides , concernent la
chasse au gibier d'eau (limicoles avec les Scolopacidés et les Charadriidés, et les Anatidés) et ou
éventuellement de la Tourterelle (du genre Zenaida et Streptopelia).
- Les baux de chasse en milieux forestiers concernent la chasse de certains colombidés (2 espèces du genre
Patagionas) et de 2 mimidés (Allenia et Margarops).
- Les baux de chasse en plaines concernent la chasse des Tourterelles (du genre Zenaida et Streptopelia) et
parfois quelques limicoles (Scolopacidés et Charadriidés).

Ces baux de chasse sont établis entre les associations de chasse et les propriétaires pour autoriser la chasse sur
leur terrain.
Par exemple, l'Office National des Forêt et le Conservatoire du littoral établissent les baux pour les espaces dont
ils ont la gestion.
A ce jour, il y a
:
- 21 lots de chasse concerné par le Conservatoire du littoral
- 20 lots de chasse que dispose L'ONF, dont 17 lots font actuellement l'objet d'un bail de chasse en cours.

Les cartes des lots de chasse du Conservatoire du Littoral et de l'ONF sont présentées en annexe 2.

Pour les forêts privées, des baux de chasse sont également établis avec le propriétaire privé, ce qui représente
plusieurs centaines d'hectares (sources associations de chasse et chasseurs libres). Ce chiffre reste néanmoins
très vague car il n'y a p as forcément de retour précis à la Fédération qui sont souvent des accords écrits ou verbaux
entre les parties.

Les 39 associations recensées par la fédération occupent différents territoires et chacune d'elles pratiquent un ou
plusieurs types de chasse (la chasse en zones humides sur le DPM ou non, la chasse en forêt sèche et ou humide, et
la chasse en plaines) voir Annexe 3.

4.1.2 Quelques textes relatifs à la chasse sur le DPM

La chasse n'est pas libre sur le Domaine Public Maritime, elle est soumise à un certain nombre de règles,
que doivent mettre en œuvre des associations de chasse maritime, et notamment le respect d'un cahier des charges.

Quelques références :

Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à
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bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau
domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux.

Article D422-120
Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article D. 422 -116 sont réservées à des
associations remplissant les conditions suivantes :

1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration des conditions
de son exercice , la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect
des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage.


2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser (l'ouverture à l'adhésion est obligatoire)
ou autorisation assimilée et dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu.

3° Etre affiliées à une fédérat ion départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle de la
situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste surface
lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.

Vingt et un (21) lots de chasse font l'objet d'un bail sur le DPM.

De plus pour les baux de chasse en forêt domaniale gérés par l'ONF, un cahier des clauses générales de la chasse
en forêt domaniale s'applique, ainsi qu'un contrat cynégétique et sylvicole.
Ils sont disponibles en annexe 4.

Les principaux droits et devoirs issus du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale sont :
• Article 8.1 : le locataire est tenu de fournir, en début de saison de chasse au moment de la
rencontre préalable, l'identité de ses actionnaires ou associés.
• Article 15 : impérativement avant l'ouverture générale de la chasse, une rencontre préalable
entre le locataire et l'agent ONF et formalisée à une date convenue conjointement
Les principaux droits et devoirs issus du contrat cynégétique et sylvicole sont :

Article 3 :
• Les coupes d'arbres et travaux hydrauliques ne sont pas autorisés sauf accord écrit de l'ONF ;
• L'agrainage ou l'installation de mirador est interdite sur le lot de chasse ;
• L'association s'engage à fournir annuellement la liste de tous les animaux prélevés au cours de la saison de
chasse précédente ;
• L'association s'engage à participer aux études menées sur la faune et le milieu naturel par l'ONF, la
Fédération Départementale des Chasseurs ou tout autre organisme habilité ;
• L'association s'engage à mettre en place une signalétique informative agrée par l'ONF aux
principaux accès.


4.2 - Le profil du chasseur Martiniquais

Près de 1300 chasseurs sont « actifs », mais le nombre de titulaires du permis de chasser est plus élevé (Fichier
préfecture). Le nombre de validation par année, se situe autour de 1100.
Les chasseurs considérés comme actifs, sont ceux qui ont validé leur permis au moins une fois, durant les cinq
dernières années.
L'âge du chasseur martiniquais se situe entre 16 et 94 ans, d'où une moyenne de 59 ans. Environ deux tiers (64%) des
chasseurs ont entre 40 et 70 ans.
Le plus ancien permis délivré a plus de 50 ans. (Source : Alexis Georges TAYALAY)
De plus les femmes représentent tout de même environ 2% des personnes ayant validé ces 5 dernières années.


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Les communes où sont domiciliés le plus grand nombre de chasseurs, sont, dans l'ordre décroissant : Fort de France,
le Lamentin, Saint joseph, Sainte Marie, Le Robert. 18% des chasseurs, réside sur le territoire de Fort de France.
(Source : Alexis Georges TAYALAY)



16 - 2 5 a n s26 - 3 5 a n s36 - 4 5 a n s46 - 5 5 a n s56 - 6 5 a n s66 - 7 5 a n s76 - 8 5 a n s85 - 9 5 a n s
M o y e n n e â g e c h a s s e u r s m a r t i n i q u e
38%
32%
8%
22%
C e n t r e
( 4 C o m m u n e s )
N o r d A t l a n t i q u e
( 1 0 C o m m u n e s )
N o r d C a r a ï b e
( 8 C o m m u n e s )
S u d
( 1 2 C o m m u n e s )
Chasseur par secteur géographique
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4%
4%
5%
6%
8%
9%
18%
Grand Rivière
Bellefontaine
Macouba
Marigot
Prêcheur
Case Pilote
Fond Saint Denis
Ajoupa Bouillon
Carbet
Morne Vert
Saint Pierre
Anses d'arlet
Saint Esprit
Morne Rouge
Trois-ilets
Basse Pointe
Trinité
Sainte Anne
Diamant
Lorrain
Sainte Luce
Marin
Rivière Salée
Gros morne
Riviere Pilote
Schoelcher
François
Ducos
Vauclin
Robert
Sainte Marie
Saint Joseph
Lamentin
Fort de France
Chasseur par commune
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la Martinique 23
Cotisation fédérale 60Red. Cynégétique ??Validation | Frais de dossier 4Assurance chasse 25Total 145
1500-3500}Fusil de chasseArmes (a l'achat)Munitions 500-1000Munition(annuel)
Fusil ??AutresassurancesChien ??
Location Baux de. 500-2000Terrain chasse
Achat de Débroussailleuse 500-800a (L'unité)matériel. 400-600d'entretien Tronconneuse ,(L'unité)
Location Baux de. 300-1500Terrain chasse
Achat de Débroussailleuse 500-800as (L'unité)matériel, . 400-600d'entretien | Tronconneuse _(L'unité)
Nourriture 600-1200Chien dechasseVétérinaire 500-1000
Achat spécifique | 25 000Frais de 4x4 (à l'achat)voiture Entretien 400-1000Carburant 500-1000
Vetement 200 - 500Autre Chaussure, Bottes | 20-150matériel Appeau Sifflet 30-150Appelant 50-200
Autre Frais| Cotisation 100-700Association
Location. 500-1500Entretien Buschcutter. Terrain .Association de Location Pelle | 1000-5000Chasse du Gibierd'Eau
Fils 100-250Consommable Lame 500-750entretien Essence 500-750Huile 200-35010€ de. l'heureCoup de main 6h -11h 50€ lajournée pour unchasseur
10€ de. l'heureCoup de main 6h-11h 50€ lajournée pourun chasseur
Fils 100-250Consommable Lame 500-750entretien Essence 500-750Huile 200-350
19


Tableau relatif aux dépenses de fonctionnement du chasseur de la FDC 972




Tableau relatif aux dépenses de fonctionnement d'une association de chasse du Gibier d'eau en Martinique




Tableau relatif aux dépenses de fonctionnement d'une association de chasse d'Oiseaux forestiers en Martinique


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4.3 – Les pratiques de chasse à la Martinique

Dans notre région, pour l'instant, seule la petite faune est concernée par la chasse, et singulièrement les oiseaux.
L'activité cynégétique est caractérisée par la chasse des oiseaux :
• Sédentaires (Colombidés et Mimidés)
• Migrateurs (Limicoles et Anatidés)
• Erratiques (Pigeons)

Les exigences alimentaires très élevées, tant en quantité, qu'en qualité, conduisent les oiseaux à fréquenter également
les milieux à biomasse abondante et diversifiée, telles que les zones humides.

A la Martinique, ces zones sont des vasières ; des étangs, d es embouchures, des grandes retenues collinaires et des
mares.

Ces dernières sont localisées dans des savanes, dans des zones de pâturage inondées et en arrière mangrove. Ces
dernières sont en partie aménagées, à des fins cynégétiques.

La chasse au « gi bier d'eau » se pratique généralement en zone de mangrove, interface entre le milieu marin et le
milieu terrestre. La mangrove est caractérisée sur sa façade maritime, par des formations végétales composées de
palétuviers, qui ont la particularité de se développer en milieu saumâtre soumis aux marées, et sont reconnaissables à
leurs racines aériennes, les rhizophores.
Sur le littoral, les chasseurs exploitent les étangs et vasières de la mangrove qui constituent des « miroirs » de chasse.
Ces zones sont nat urelles, telles que les ouvertures en arrière -mangroves, dénommées : « étang bois sec » ou
artificielles, créées et maintenues en étang ou vasières, par un entretien régulier du site, par les chasseurs.
L'exploitation de la chasse sur le domaine public de l'Etat, fait l'objet d'un bail de chasse maritime, renouvelable tous
les 9 ans.
Les chasseurs arrivent à leur poste au lever du soleil pour le quitter vers 10 -11h selon la présence d'oiseaux. Ils sont
nombreux à se faire accompagner de chiens, pour récupérer les oiseaux prélevés.
Ce type de chasse, est conditionné par des facteurs météorologiques (pluie, orientation du vent, tempête tropicale …)

Rappelons que l'usage de cartouches à plomb est interdit sur les plans d'eau, afin de prévenir les pollutions. L'ensemble
des chasseurs applique cette réglementation.
Le mode de chasse est une méthode, une technique qui permet de parvenir à la capture de l'animal chassé, dans le
cadre des dispositions réglementaires.

Les modes de chasse autorisés par la loi, en France sont :

• la chasse à tir avec armes à feu ou à l'arc
• la chasse à courre ou vénerie,
• la chasse au vol avec des rapaces
• les chasses traditionnelles autorisées avec engins traditionnels.

Dans notre département, seule la chasse à tir est pratiquée.
Elle consiste dans la capture et la mise à mort de l'animal de chasse à l'aide d'une arme à feu ou d'un arc. Les autres
instruments de tir sont interdits. C'est l'occasion de préciser à nos chasseurs que la chasse d'un gibier en vol ou posé,
fait partie de la chasse à tir « mwen tiréï au vol, mwen tiréï au posé ». D'autres chasseurs dénomment cette chasse «
chasse à la passée ».

La chasse à l'arc légalisée depuis 1995 et encadrée par l'arrêté ministériel du 18 août 2008 en application de l'article
L. 424 -4 du Code de l'environnement est autorisée aux titulaires d'une attestation, délivrée après avoir suivi une
formation spécifique obligatoire, assurée par la Fédération départementale des chasseurs, et destinée aux titulaires du
permis de chasser. Aujourd'hui, elle n'est pas encore pratiquée à la Martinique.

Par contre, la chasse au vol se pratique à l'aide d'oiseaux de proie ou rapaces (autours, faucons...) Dans tous les
cas, l'oiseau doit être porteur d'une bague inamovible et le chasseur doit posséder une autorisation administrative de
détention et d'utilisation pour la chasse, de son rapace car il s'agit le plus souvent de spécimens d'oiseaux appartenant
à des espèces protégées en Europe.

L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé en France hexagonale, pour la chasse des
oiseaux de passage et du gibier d'eau.
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En Martinique, l'arrêté du 4/09/1975, modifié le 13/05/1977 autorise, pour la chasse au gibier d'eau, l'utilisation
des sifflets ou appeaux et des appelants artificiels, en dehors du domaine maritime. De plus, l'arrêté du 2 juillet
2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique autorise l'emploi
d'appelant vivant d'une seule espèce de canard, la Sarcelle à ailes bleues comme stipulé en Article 3 de cet
arrêté.

Par ailleurs, la diffusion d'enregistrements sonores de chants d'oiseaux en action de chasse est interdite . En effet, les
seuls appeaux utilisables sont des instruments nécessitant une certaine technicité, un certain art, du chasseur. Il en est
de même de tous les moyens électroniques, sauf ceux expressément autorisés par arrêté ministériel.
L'utilisation d'une feuille naturelle ou plastique pour siffler est autorisée.

4.4 Réglementation de la chasse à la Martinique

4.4.1 - Les périodes de chasse

Le Code de l'Environnement par l'article R424 -11 fixe les dates générales d'ouverture et de fermeture de la Chasse
dans le département de la Martinique ainsi que la formulation de dates spécifiques pour certaines espèces.
De plus l'Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau en Guadeloupe, à Saint -Martin, en Martinique et à Saint -Pierre-et-Miquelon fixe ces dates pour les limicoles et
anatidés sur notre département sur l'Article. 2 : « Dispositions applicables au département de la Martinique »

4.4.2 – La taille de grenaille
L'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans
plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres est également interdit sur l'ensemble de la France.
4.4.3 – La chasse en zones humides

Aujourd'hui, l'usage de la grenaille de plomb est interdit dès lors que vous chassez à proximité et face à un plan d'eau
et ou une zone humide. En effet, depuis le 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides, est
interdit (article 1 de l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement).
Vous avez donc l'obligation d'utiliser des munitions qui ne contiennent pas de plomb.
4.4.4 - La chasse en forêt

La chasse se pratique conformément au cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. Ce cahier des
clauses concerne aussi la forêt domaniale littorale.
L'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans
plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres est interdit sur l'ensemble de la France.

4.4.5 – La chasse en espace agricole

L'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans
plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres est interdit sur l'ensemble de la France.

5 – LA FAUNE SAUVAGE

5.1 – Les espèces chassables

La Martinique est une des îles des Petites Antilles les plus éloignées des foyers de dispersion de la faune et de la flore
que constituent l'Amérique du Sud et les Grandes Antilles. En comparaison à la France métropolitaine et au
département de la Guyane, le nombre d'espèces est très inférieur.
Par exemple, plus de 180 mammifères vivent en Guyane contre une vingtaine en Martinique et ces mammifères y sont
majoritairement des chauves-souris (11 espèces) et au moins 10 mammifères exotiques naturalisés (rats, mangoustes).

Cependant, l'isolement géographique favorise la spéciation, et de nombreuses espèces sont endémiques.

Pour l'instant, seuls les oiseaux sont concernés par la chasse. Ces oiseaux sont soit des espèces sédentaires,
erratiques (se déplaçant d'îles en îles sous des conditions climatiques particulières), ou des espèces migratrices.
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Les espèces sédentaires et erratiques, sont des colombidés, et des mimidés. Les migrateurs, des anatidés et des
limicoles. Ainsi, 32 espèces d'oiseaux sont chassables à la Martinique (Arrêté Mi nistériel du 17 Février 1989 fixant la
liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique).

5.1.1 – Les oiseaux chassables (les colombidés)
- La Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) (arrêté du 17 février 1989)







































Habitat
La Caraïbe, constitue d'une façon générale, l'aire de répartition de la Tourterelle à queue carrée.
Elle est commune dans les Antilles françaises, et considérée comme sédentaire, avec parfois quelques mouvements
erratiques (Garrigues et al.1991).
La Tourterelle à queue carrée fréquente différents milieux, mais a une préférence pour les forêts sèches. On la rencontre
également dans les zones de mangrove. Elle est quasiment absente en forêts d'altitude.
Elles sont communes en zones urbaines et périurbaines.

Régime alimentaire
Elle consomme diverses graines au sol, avec un choix opportuniste, notamment, celles du Poirier (Tabebuia sp).
L'analyse de jabots recueillis sur des oiseaux tués à la chasse (n=76), a montré que la tourterelle consomme une
grande quantité d'espèces végétales, et cela pratiquement exclusivement sous forme de graines.
D'une année à l'autre le choix des graines les plus consommées, varie, ce qui semble correspondre à un comportement
opportuniste de l'espèce (étude menée en Martinique en 1995 et 1996 (Portecop J. & Rousteau A.,)
L'espèce joue donc un rôle essentiel dans la dispersion des diaspores, contribuant ainsi, à la régénération forestière.

Reproduction
La Tourterelle à queue carrée peut se reproduire tout au long de l'année, et élever jusqu'à 6 nichées par an (Raffaele
et al.1998). Mais cependant, il existe un pic qui se situe d'avril à juin dans les zones sèches, et d'un mois plus précoce
en zones humides.

En cas d'échec, la tourterelle dépose une nouvelle ponte en moyenne au bout de 14 jours si la destruction du nid a eu
lieu durant l'incubation, après 20 jours si la destruction a eu lieu durant l'élevage des jeunes (Wiley, 1991).

Elle pond deux œufs blancs. L'incubation dure 14 jours et est assurée par les 2 parents (Wiley, 1991), et les petits
quitteraient le nid à 18-20 jours (Pinchon (1976).
Dans certains cas, les nids peuvent être posés au sol, sur des substrats rocailleux.

Famille : Colombidés
Nom local : Tourterelle
Pas de dimorphisme sexuel
Pond 2 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : 25 à 30 cm
Poids : ♂ ± 160 g - ♀ ± 130 g
STATUT UICN Liste rouge mondiale :
LC (Least concern = préoccupation mineure)

Description
Sa face supérieure est brune, contrairement à la face
inférieure ventrale, plus claire, le cou et la poitrine sont
plutôt d'un brun-rosé.
Les couvertures possèdent quelques tâches, noires.
Oiseau, à posture élégante, des reflets bleu -violacé,
dans la région du cou et de la tête.
La queue est brune, étalée, elle comporte une barre
sub-terminale sombre, et une barre terminale
blanchâtre, mises en évidence, par les motifs des
rectrices externes et centrales.



La Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita)
DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Comme chez tous les columbidés, les parents produisent un lait caséeux, riche en protéines (lait de pigeon), à l'aide
duquel ils nourrissent les jeunes pendant les 10 à 13 premiers jours. Elle peut produire de 2 à 6 jeunes par an.
Cette production émise par les deux parents ne peut se manifester que chez les adultes ayant couvé normalement.

- La Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) (arrêté ministériel du 04 Juillet 2005)
















Habitat :
Elle est présente à la Martinique depuis plus de vingt ans, et localisée alors sur la commune de Schoelcher, en volière
et sur différents perchoirs environnants (arbres, câbles électriques, etc…).
La colonisation de l'île devient significative dans les années 1990 (accroissement des effectifs et de l'aire de
distribution).
La Tourterelle Turque est inféodée aux milieux urbains et péri-urbains. En 2005, elle occupait essentiellement les
zones péri-urbaines littorales, certains espaces forestiers favorisent aujourd'hui leur présence, du fait de certaines
activités anthropiques, telles que l'élevage, ou l'exploitation de l'agro-alimentaire.
La plupart des communes sont installées sur la zone littorale. L'aire de répartition de l'espèce est donc liée à la
configuration géographique de ces communes.

Régime alimentaire
La Tourterelle turque se nourrit de graines, de jeunes feuilles, et quelques fois d'insectes. Espèce a tendances
urbaines, elle se nourrit dans les jardins, sur les pelouses, à proximité de structures d'élevage industriel ou individuel.
Leurs zones de nourrissage les plus importantes se situent sur les installations portuaires (Volga, Robert, …), par
lesquelles transitent les importations de riz en vrac et d'autres grains.
Des témoignages de chasseurs mettent en évidence une compétition interspécifique à l'avantage de Streptopelia
décaocto, face à Zenaida aurita.

Reproduction
Capables de se rabattre sur des ressources de substitution, les conditions de reproduction favorisent alors le succès
reproducteur, l'augmentation des effectifs, et une inflation des densités.
Par ailleurs, les chasseurs signalent un aspect génotypique caractérisé par l'accouplement de Zenaida aurita et
Streptopelia decaocto.
Elle donc est en pleine expansion. La chasse est un moyen de maintenir une pression sur ces populations, mais n'est
pas en mesure d'enrayer sa progression, mais afin d'éviter les confusions avec d'autres espèces de colombidés, sa
chasse reste calée sur celle de la tourterelle à queue carrée, soit quelques jours.
Nous ne disposons pas d'informations quant à sa compétition avec d'autres espèces de colombidés en particulier la
tourterelle à queue carrée.
Une hybridation est avancée par certains de nos chasseurs mais ne semble pas réelle ; ces espèces étant séparées
phylogénétiquement depuis longtemps.
La Tourterelle turque a été ajoutée à la liste des espèces chassables, par arrêté ministériel du 4 juillet 2005.

Famille : Colombidés
Pas de dimorphisme sexuel
Pond 2 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : ± 27 cm
Poids : ± 200g
STATUT UICN Liste rouge mondiale : LC (Least concern =
préoccupation mineure)

Description
Sa face supérieure est de couleur beige, et sa face inférieure, gris
claire. La queue se termine par une bande terminale blanchâtre.
L'adulte porte à l'arrière du cou, un demi-collier noir.
Cette espèce est sur l'arrêté ministériel des espèces exotiques
envahissantes de niveau 2 de Martinique du 7 juillet 2020
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042343922)



La Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)


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- La tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata) (arrêté ministériel du 17 février 1989)





















Habitat
Son aire de distribution s'étend des Petites Antilles du Sud, à l'Amérique du Sud y compris Trinidad et Tobago.
Observée dans la partie Sud atlantique de la Martinique, elle ne semble pas y séjourner de manière permanente.

Régime alimentaire
Comme la Tourterelle à queue carrée, et la Colombe à queue noire, elle se nourrit principalement de graines
ramassées sur le sol.
Elle fréquente les zones cultivées, et peut être observée dans les champs de melon, à Sainte Anne.

Reproduction
La Tourterelle oreillarde peut se reproduire toute l'année, selon la disponibilité de la ressource alimentaire. Elle pond
deux œufs blancs, dans un nid constitué de branchettes, et de forme aplatie.
La durée d'incubation serait de 12 à 14 jours.
Comme chez tous les columbidés, les parents nourrissent les jeunes pendant les 10 premiers jours avec le « lait de
pigeon », puis l'élevage au nid se poursuit, à l'aide de graines, de petits fruits, quelquefois d'insectes.
Des cas de nidification en colonie, auraient été observés, à Sainte Anne.

La chasse est autorisée 5 à 6 jours par an, comme pour la Tourterelle à queue carrée.










Famille : Colombidés
Nom local : Tourterelle ortolan
Pas de dimorphisme sexuel évident
Pond 2 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : 22 à 25 cm
Poids : ± 110 g
STATUT UICN Liste rouge mondiale : LC (Least
concern = préoccupation mineure)


Description
Sa face supérieure est plutôt « gris-brun », alors que les
ailes sont plus foncées.
Les couvertures possèdent quelques taches noires,
et la queue, cunéiforme.
De mœurs grégaires, elle est souvent observée par les
usagers de la mer, migrant ou immigrant en groupe, en
provenance de Sainte Lucie. L'espèce est d'ailleurs
dénommée « Tourterelle de Ste Lucie par les
martiniquais, ou Tourterelle ortolan, car plus petite que la
Tourterelle à queue carrée.



La Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata)

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la Martinique 29
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- La Colombe à queue noire (Columbina passerina) (arrêté ministériel du 17 février 1989)
Actuellement : Plan de gestion (Moratoire)













Habitat
La Colombe à queue noire s'observe dans les savanes sèches, les taillis à ti-baumes. Des groupes d'oiseaux
fréquentent très souvent, les traces et sentiers des champs cultivés, ou labourés.

Régime alimentaire
Elle se nourrit principalement de graines ramassées sur le sol.

Reproduction
La Colombe à queue noire peut se reproduire toute l'année, selon la disponibilité de la ressource alimentaire. Son nid
est généralement installé dans un arbuste épineux de type Acacia, Campêche, Cactus, à faible hauteur.
Elle pond deux œufs blancs, dans un nid constitué de branchettes, et moins aplatie que chez les autres colombidés.
Comme pour la Tourterelle à queue carrée, le nid peut être installé à même le sol.
La durée d'incubation serait également de 12 à 14 jours.
Comme chez tous les columbidés, les parents nourrissent les jeunes pendant les premiers jours avec le « lait de
pigeon », puis l'élevage au nid se poursuit, à l'aide de semences diverses.
Des cas de nidification en colonie, auraient été observés, à Sainte Anne.

Avant la mise en place de quotas, ce petit colombidé était peu chassé et certains présidents d'associations donnaient
pour consigne de ne pas le tirer.
Les niveaux de populations ne sont pas connus, cependant certains individus ont fait l'objet d'analyses de tableau de
chasse, en même temps que les tourterelles à queue carrée, afin de confirmer les critères de sexe, en lien avec le
dimorphisme sexuel.
Depuis près de trois ans, l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixe un quota, pour la Colombe à queue
noire.
Les comptages au chant permettront de suivre l'évolution des populations, sur les circuits sélectionnés.

La chasse est actuellement réglementée par l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse.




- Famille : Colombidés
- Nom local : Ortolan
- dimorphisme sexuel
- Pond 2 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : 15 à 18 cm
Poids : 34 ± 37 g
STATUT UICN Liste rouge mondiale : LC (Least
concern = préoccupation mineure)

Description
Sa face supérieure est brunâtre, et les ailes comportent
quelques tâches sombres. La face inférieure est plus
claire, avec la poitrine d'aspect écailleux. Le
dimorphisme est en lien avec le coloris de la poitrine.
Les pattes sont roses, et la couleur fauve ou chamois
des rémiges, s'observe parfaitement en vol.
L'aire de distribution est vaste sur le continent
américain, et il existe plusieurs sous-espèces.



La Colombe à queue noire (Columbina passerina)

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la Martinique 30
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- Le pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) (arrêté ministériel du 17 février 1989)
























Aire de répartition et habitat :
C'est un résident commun toute l'année à travers une bonne partie des Antilles, commun à Porto Rico, les Îles
Vierges, et beaucoup d'îles des Petites Antilles. Il peut également être observé en Floride.
Le Pigeon à cou rouge fréquente généralement les forêts humides d'altitude, ou quelquefois sèches de la
Caraïbe. Dans certaines îles, on le trouve dans la mangrove, ou la forêt marécageuse.
Sa présence dans notre région est liée, à la fructification d'essences diverses Bois d'inde, Gommier, bois blanc, les
différents Maho…

Régime alimentaire
L'espèce principalement arboricole, se nourrit principalement de graines ou de fruits, de la strate arbustive, à la
canopée. Elle se nourrit occasionnellement au sol, dans des espaces agricoles, ou dans les forêts ayant subi des
perturbations exogènes, telles que cyclones.

Reproduction
Les nids de colombidés ne sont pas en forme de coupe, mais plutôt aplatis, caractérisés par un amas de branches
installées en général dans un arbre.
Quand les conditions de milieu le permettent, ils peuvent nicher au sol. C'est le cas sur certaines îles ou îlots
inhabités.
Famille : Columbidés
Nom local : Ramier bleu ou ramier cou rouge
Pas de dimorphisme sexuel
Pond 2 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : 36 à 40 cm
Poids : ± 350 grs
STATUT UICN Liste rouge mondiale : LC (Least
concern = préoccupation mineure)

Description
Le pigeon à cou rouge mesure de 36 à 40 cm, pèse
en moyenne 350 grs, et ne présente pas de
dimorphisme sexuel. Il est de couleurs ternes avec le
corps, les ailes et la queue gris-bleu.
Le cou et la tête ont une couleur lie-de-vin,
particulièrement « caillée » aux parties latérales du
cou. Le bec, blanc, écorné à l'extrémité, est rougeâtre
à la base.
Chez les jeunes, il est grisâtre, d'où l'appellation
locale : « Bec fè ».
La couleur du bec est donc, un critère d'âge. Le tour
de l'œil présente une caroncule, rouge orangée, et
les pattes sont rouges.
A certaines périodes, on peut observer une mue des
tectrices, particulièrement prononcée dans la région
du cou et de la tête.
Le pigeon à cou rouge se nourrit essentiellement
dans les arbres.
A partir de juillet, des vols de pigeons à cou rouge
arrivent d'îles voisines pour se nourrir des graines
d'arbres forestiers.




Pigeon à cou rouge
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Ils pondent 2 œufs blancs, et sont capables d'élever jusqu'à 3 nichées au cours d'une même saison (Perez-
Rivera,1978).
La durée de l'incubation est de 14 ou 15 jours. La couvaison est assurée par les 2 parents, et les jeunes sont
également nourris par les deux parents, au « lait de pigeon », durant les 12 ou 15 premiers jours.

Phénologie
Etude la FDC avec l'analyse des tableaux de chasse indiquant qu'on est hors de période de reproduction pour la
chasse en Martinique, en attente de publication.

Effectifs
Non estimé en Martinique. En attente de résultat de l'étude ESPACYPAM lancée avec Caribeae Initiative en 2023.
Effectif élevé à Porto Rico (Rivera 2022) estimé à environ 479 360 individus et population unique à l'échelle de la
Caraïbe (Cambrone, 2021).

Tendance
Bon rétablissement des populations après des cyclones (Rivera, 2022)

Légistation Chasse Pigeon à cou rouge

Nom vernaculaire

Période spécifique de chasse

Pigeon à cou rouge

Jour défini en 3 périodes entre fin Juillet et Novembre
Juillet-Aout (Mardi, Mercredi, Samedi, Dimanche) +
Jours fériés
Septembre (Mardi, mercredi, Vendredi, Samedi,
Dimanche) + Jours fériés
Octobre et Novembre (Mardi, mercredi, Jeudi,
Vendredi, Samedi, Dimanche) + Jours férié et le 02
Novembre


- Le pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) (arrêté ministériel du 17
février 1989)
Actuellement : Plan de gestion (Moratoire)

















Aire de répartition et habitats
Le Pigeon à couronne blanche se trouve aux Keys en Floride, aux Bahamas, aux Antilles, dans les iles des Caraïbes
au large des côtes de l'Amérique Centrale, depuis le Yucatán jusqu'au nord-ouest du Panama.
Famille : Columbidés
Nom local : Ramier à tête blanche
Pas de dimorphisme sexuel
Pond 2 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : 29 à 40 cm
Poids : ± 250 grs
STATUT UICN Liste rouge mondiale :
NT (near threatened = quasi menacé)

Description
Le Pigeon à calotte blanche, ou Pigeon à couronne blanche, est gris
foncé avec comme son nom l'indique une calotte blanche visible. Le
bec, blanc avec la base rougeâtre.
C'est une espèce grégaire se déplaçant d'îles en îles.


Pigeon à couronne blanche
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la Martinique 32
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Le Pigeon à couronne blanche est surtout une espèce forestière. Il fréquente les mangroves et les forêts sèches et
les forets humides du littoral. Selon la distribution, cette espèce est surtout visible à basse altitude.

Régime alimentaire
Cette espèce de pigeon se nourrit surtout dans les arbres et les buissons d'espèces ou il trouve des fruits et des
baies. Parmi ces essences nous retrouvons le Raisin bord de mer, Figuier maudit...

Reproduction
Le Pigeon à couronne blanche construit un nid lâche, une structure typique des Columbidés faite avec des brindilles
et située dans des mangroves ou d'autres variétés d'arbres, et occasionnellement sur le sol.
La femelle dépose 1 à 2 œufs blancs, l'incubation dure pendant 13-14 jours. La couvaison est assurée par les 2
parents, et les jeunes sont également nourris par les deux parents, au « lait de pigeon », durant les 2 premières
semaines après la naissance. Les petits s'envolent environ 17 à 25 jours après la naissance.
Une nouvelle couvée est mise en train à peine quatre jours après l'envol de premiers jeunes.

5.1.2 – Les oiseaux chassables (les Mimidés)

Les Mimidés, appelés communément « grives » à la Martinique, sont une famille de passereaux qui comprend
10 genres et 34 espèces de moqueurs et de trembleurs qui se répartissent sur les zones, néoarctique et néotropicale.
Cinq genres sont présents à la Martinique, dont deux chassables (surlignés en bleu) :

Genre Genre/espèces Nom
vernaculaire
Nom local Statut UICN
liste rouge
mondiale
Allenia Allenia fusca Moqueur
grivotte
Grive fine LC
(préoccupation
mineure)
Cinclocerthia Cinclocerthia
gutturalis
Trembleur gris LC
Margarops Margarops
fuscatus
Moqueur
corossol
Grosse grive LC
Mimus Mimus gilvus Moqueur des
savannes
Moquia LC
Ramphocinclus Ramphocinclus
brachyurus
Moqueur gorge
blanche
EN (En danger)
Phénologie
Etude la FDC avec l'analyse des tableaux de chasse en cours. Pas de données pour le moment.
La Martinique est en limite sud de la répartition du moqueur corossol, il est très commun au Nord
(Guadeloupe).


Effectifs
Non estimé pour la Martinique.
En cours d'étude avec l'association Caribaea Initiative
D'après les observations des chasseurs en période de chasse, il y a surement également des individus
venant d'ailleurs car il y a plus de contact auditif en saison de chasse que lors des suivis STOC en avril/juin.










DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 33
29

- Le Moqueur grivotte (Allenia fusca) (arrêté ministériel du 17 février 1989)



















Habitat
Endémiques des Petites Antilles, les Moqueurs grivottes sont des oiseaux forestiers. Ils ont une très grande amplitude
de dispersion et fréquente la plupart des milieux forestiers de la Martinique.
Ils sont également présents dans les ilots forestiers des zones urbaines, et périurbaines. Sédentaires, ils sont
fréquemment observés dans des « arbres à graines », ou fruitiers. Les graines de Mapou (Pisonia fragans) sont
notamment très appréciées par l'espèce.
Comportements : c'est une espèce arboricole et discrète. Elle n'est toutefois pas particulièrement timide. Les
Moqueurs grivottes sont sédentaires dans toutes les îles. Leur présence occasionnelle aux Grenadines suggère
néanmoins une certaine tendance au vagabondage.

Régime alimentaire
Compte-tenu de leur mode de vie presque exclusivement arboricole, les moqueurs grivottes sont surtout frugivores.

Reproduction
Le pic de reproduction se déroule entre les mois de février et juillet. Le nid en forme de coupe, est placé
généralement dans un arbre, entre quatre et une dizaine de mètre du sol, est construit par les deux partenaires.
Le Moqueur grivotte pond 2 ou trois œufs, de couleur bleu verdâtre. L'environnement du nid est défendu de façon très
agressive, pendant la reproduction.
Les deux parents assurent la couvaison pendant 14 à 16 jours environ.


- Le Moqueur corossol (Margarops fuscatus) (arrêté ministériel du 17 février 1989)












Famille : Mimidés
Pas de dimorphisme sexuel
Pond 2 à 3 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : ± 23 cm
Poids : ± 50 à 98g

Description
Le Moqueur grivotte ou « grive fine » est arboricole,
avec le dessus brun grisâtre. La face inférieure de
couleur blanchâtre, comporte des marques en forme
d'écailles brun grisâtre, particulièrement sur la
poitrine. Le bec est noir. Ouverte, la queue se termine
par une barre terminale blanche, caractérisé par le
motif des rectrices, à l'exception de la paire centrale.
L'espèce possède deux barres alaires, claires, son
bec est noir.


Le moqueur grivotte (Alliena fusca)
Famille : Mimidés
Pas de dimorphisme sexuel
Pond 2 à 3 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : ± 29 cm
Poids : ± 50 à 98g

Description
Le Moqueur corossol ou « grosse grive » a le bec,
de couleur « chair ».
Les tectrices de la face inférieure sont blanchâtres,
et bordées de brun. Ainsi, La gorge, la poitrine,
ainsi que les flancs, sont d'un aspect strié. Le
ventre est blanchâtre.


Moqueur corossol (Magarops fuscatus; photo :
Steven Severinghaus)


DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 34
30

Habitat
Le moqueur corossol est endémique des Antilles. Son habitat est assez varié. En principe, il fréquente les lieux
boisés, les forêts, les plantations, les vergers.
Comportements : Il a des mœurs très changeantes : parfois il est bruyant et démonstratif, parfois il est extrêmement
discret. Le moqueur corossol recherche sa nourriture du niveau du sol jusqu'à une hauteur de 5 mètres ou plus dans
les arbres. C'est un oiseau extraordinairement agressif. Régulièrement, ils s'attaquent aux nichées de pigeons à
couronne blanche (Columba leucocephala), brisant les œufs et infligeant de sévères blessures aux oisillons. Sur
Mona Island, il est considéré comme une véritable peste à cause des dommages qu'il inflige à l'avifaune. De plus cet
oiseau est considéré comme « supertramp » (Arendt, 2006), c'est-à-dire des oiseaux dont la population est dispersée,
et qui ont la capacité de prendre des niches écologiques vacantes ou sous-exploitée à toutes les altitudes. (Arendt,
1996, 1997 ; Wunderle et al.2011).

Reproduction
Les moqueurs corossols ont un type de nidification arboricole, mais également cavernicole, ce qui est plutôt inhabituel
pour des oiseaux de la famille des mimidés.
Ils construisent un nid en forme de coupe, constitué de branchettes, d'herbes sèches et des racines.
La ponte comprend deux, ou trois œufs, de couleur bleu-vert avec des reflets brillants. Les durées de l'incubation et
du séjour au nid ne sont pas connues. La saison de nidification est longue et s'étale de décembre jusqu'à septembre.

Régime alimentaire
Leur régime est très varié. Faute de concurrence, ces oiseaux ont pu s'établir librement dans une grande variété de
niches écologiques.
Les moqueurs corossols consomment des insectes, des fruits et des baies de toutes sortes, et peut être très agressif,
ainsi ils s'attaquent aux œufs, aux oisillons de nombreuses autres espèces d'oiseaux, même aux souris.
Dans certaines îles, ils attrapent des lézards, alors que dans d'autres, cette proie serait totalement délaissée.

Légistation Chasse Moqueur

Nom vernaculaire

Période spécifique de chasse
Moqueur grivotte

Jour défini en 2 périodes entre fin Juillet et Novembre
Juil-Août-Septembre (Mercredi, Samedi et
Dimanche) + Jours férié
Oct-Novembre (Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi,
Samedi et dimanche) + Jours férié et le 02 Novembre

Moqueur corossol

Jour défini en 2 périodes entre fin Juillet et Novembre
Septembre (Mercredi, Samedi et Dimanche) + Jours
férié
Oct-Novembre (Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi,
Samedi et dimanche) + Jours férié et le 02 Novembre












DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 35
31

5.1.3 – Les espèces chassables : les limicoles

Les limicoles
Les Limicoles sont des oiseaux de rivage. Ils sont souvent observés se nourrissant dans les vasières
à marée basse, ou les plages de notre région.
Les plus communs, sont en général représentés à la Martinique, par deux familles : les Charadriidés et les
Scolopacidés :













Ils sont généralement munis d'un bec flexible et souple, très sensible à l'extrémité, ce qui les aide à saisir leur proie et
de la sortir relativement propre de la boue.
Le bec est habituellement droit, mais parfois incurvé vers le bas, ou légèrement retroussé.

Régime alimentaire
Les limicoles se nourrissent de petits invertébrés vivant dans les vasières, marais, et plages, (Insectes, crustacés,
mollusques, vers...). Ils procèdent par butinement visuel ou par sondage tactile, selon le milieu.
Mais ils ne procèdent pas tous de la même manière, certains par capture visuel d'autres, par sondage tactile, selon le
milieu.
Les profondeurs de prospection sont liées à la forme et la longueur de leur bec, leurs proies étant enfouies dans le sol
à différents niveaux variables.

Phénologie
Espèces migratrices, pas de reproduction sur le territoire → période de chasse hors reproduction

Effectifs
Watts (en 2015) propose une mortalité soutenable pour certains limicoles, cette étude va sûrement être ré-évaluée
avec les nouveaux effectifs publiés avec Smith en 2025

Tendance
Pour évaluer les tendances sur les limicoles, il y a le travail de Hope 2019 et également le travail de Smith 2023 qui
indique des probabilités de déclin.
La liste rouge mondiale de l'UICN a été revu en 2024 sur la base du travail de Smith, publié en 2025 et propose de
nouveaux statuts de menace mis à jour pour les limicoles.

Les Charadriidés : sont des oiseaux de rivage
au corps trapu, qui se déplacent en alternant de
petites courses et de brefs arrêts.
Les Scolopacidés : sont des oiseaux de rivage
plus grand, avec un bec plus fin que celui du
Pluvier. (Grand Chevalier, Petit Chevalier,
Chevalier solitaire, Chevalier grivelé).


Barge à queue noire
http://www.oiseaux.net/oiseaux/barge.a.queue.noire.html
DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 36
Average % change since 1970
100% -
Long listar emhave declinedmther shoret
yrant shorebirdsore steeply thar | -s2x1 spe
6 | 23%
———— a -40% ALL SHOREBIRD SPECIE!Ke!
es
1970T1980u1990T T2000 2010 2016
32


Source : Initiative de conservation des oiseaux de l'Amérique du Nord (Canada). 2019. L'état des populations
d'oiseaux du Canada, 2019.Environnement et Changement climatique Canada, Ottawa, 12 p.

Pour chaque espèce le tableau ci-dessous reprend les infos : liste rouge mondiale, effectifs 2025, probabilité de déclin
2023, mortalité soutenable (PBR) 2015, tendance 2019, effectif chassé en 2023-2024 (année sans suspension) mais
également sans quota global par espèce.
Ce tableau ne présente pas les trois espèces courlis hudsonien, barge hudsonienne et chevalier à pattes jaunes, qui
sont en projet d'arrêté de classement dans le cadre de la convention pour la conservation des espèces migratrices.

Nom scientifique Nom vernaculaire
Liste
rouge
globale
Effectifs arctique
canadien (Smith
2025)
Probabilité
de déclin
50%
PBR
(Watts
2015)
2,5 % du
PBR Hope 2019
effectif chassé
(2023-2024)
Pluvialis squatarola Pluvier argenté VU 676 921 43 3 318 83 déclin 230
Limnodromus griseus Bécassin roux VU - 69 4 847 121 déclin prononcé moratoire
Arenaria interpres Tournepierre à collier NT 1 484 571 40 7 124 178 déclin prononcé moratoire
Tringa melanoleuca Grand chevalier NT - 28 10 210 255 stable 696
Calidris himantopus Bécasseau à échasses NT 908 354 7 94 300 2 358 déclin 86
Pluvialis dominica Pluvier bronzé LC 3 310 745 43 17 530 438 déclin 427
Calidris melanotos Bécasseau à poitrine cendrée LC 3 716 269 37 51 780 1 295 déclin prononcé 335
Tringa semipalmata Chevalier semipalmé LC - 1 8 288 207 déclin 87
Bartramia longicauda Maubèche des champs LC - NE 71 380 1 785 stable 14
Gallinago delicata Bécassine de Wilson LC 628 537 NE 398
100
9 953 stable 502


Charadriidés et Scolopacidés
Quatorze espèces de limicoles de l'ordre des Charadriiformes sont chassables à la Martinique, composées de 12 es-
pèces de Scolopacidés et 2 de Charadriidés. Elles fréquentent la Martinique de septembre à décembre lors de leur
migration postnuptiale, les amenant du Nord au Sud du continent américain. Peu d'oiseaux s'arrêtent lors de leur
remontée.

Ces espèces migratrices à la Martinique sont dépendantes, à la fois de facteurs indépendants de l'île comme la
rigueur climatique dans le Nord Amérique (température, etc…), de facteurs dépendants de l'île comme la disponibilité
de zones d'accueil favorables à la pose, de la météo (phénomène cyclonique, vents, etc…).







DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 37
ane
33

Nom vernaculaire Nom scientifique Nom créole local Statut UICN Liste
rouge Mondiale
Scolopacidés
Bécasseau à poitrine
cendrée
Calidris melanotos Dos rouge LC
Bécasseau à échasse

Calidris himantopus Chevalier pied vert NT
Bécassin roux

Limnodromus griseus Grise à long bec VU
Bécassine de Wilson

Gallinago delicata Bécassine LC
Chevalier semi palmé

Tringa semipalmata Ailes blanches LC
Petit chevalier à pattes
jaunes*
Tringa flavipes Pattes jaunes VU
Grand chevalier à pattes
jaunes
Tringa melanoleuca Clin NT
Barge Hudsonienne*

Limosa haemastica Barge VU
Courlis hudsonien* Numenius hudsonicus

Bec crochu Non évalué
Maubèche des champs

Bartramia longicauda Poule vergène LC
Charadriidés
Pluvier bronzé

Pluvialis dominica Pluvier doré LC
Pluvier argenté

Pluvialis squatarola Pluvier grosse tête VU
Tournepierre à collier

Arenaria interpres Pluvier des Salines NT
Source : Arrêté ministériel du 17 février 1989 complété par l'arrêté du 31 juillet 2013 et par l'arrêté ministériel
du 4 juillet 2005

*Ces 3 espèces de limicoles déjà mise en moratoire sur le département, le petit chevalier à pattes jaunes, le courlis
hudsonien et la barge hudsonienne devraient bientôt aussi être retirées de la liste des espèces classé gibier pour être
inscrite sur la liste des espèces protégés suite à la COP de Mars 2026 au Brésil dans le cadre de la convention pour
la conservation des espèces migratrices.


5.1.4 – Les Espèces chassables : les Anatidés
Canards et Dendrocygnes

Ce terme est fréquemment utilisé pour désigner un représentant non identifié de la famille d'oiseaux aquatiques
regroupant les Canards, Oies, et Cygnes.

Les Anatidés régulièrement observés à la Martinique sont : des Sarcelles à ailes bleues (Spatula discors), des
Canards siffleurs d'Amérique ou encore appelé canard à front blanc (Mareca americana) et les deux espèces de
Fuligules qui nous fréquente c'est-à-dire le Fuligule à tête noire ou encore appelé petit Fuligule (Aythya affinis) et le
Fuligule à collier (Aythya collaris).

Par ailleurs, le Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis) nous visite régulièrement depuis quelques
années. Les autres font partie des oiseaux considérés comme occasionnels voire accidentels pour certaines espèces.

Ce sont des espèces qui fréquentent les plans, d'eau douce, salée ou saumâtre selon leur morphologie et leurs
exigences écologiques.

DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 38
34

Onze espèces d'anatidés sont chassables, comme les limicoles, certaines peuvent être des migrateurs, mais aussi
des espèces erratiques de la Caraïbe.

Les Canards














Le corps est rondelet avec une queue assez courte, et les ailes puissantes sont courtes et pointues. Ces oiseaux
nagent et volent mieux qu'ils ne marchent. Leurs pattes sont robustes et courtes et les doigts sont palmés.
Les mâles présentent des couleurs plus vives que les femelles, qui arborent plutôt un plumage cryptique.

Régime alimentaire
De nombreux canards se nourrissent de végétation sur la rive ou barbotent dans la vase molle en cherchant des
graines, des invertébrés et des plantes aquatiques. Ces espèces peuvent filtrer la boue grâce à la structure de leur
bec, afin de ne retenir que les particules plus solides.
Chez les anatidés, on distingue les canards de surface, des canards plongeurs. Les canards de surface se
nourrissent à la surface, leur tête immergée en basculant leur corps. A l'envol, ils jaillissent hors de l'eau à la verticale.
Les canards plongeurs se nourrissent en plongeant. Ils affectionnent donc les plans d'eau de profondeur appréciable
(jusqu'à cinq mètres, voire plus). Pour s'envoler, ils doivent prendre de la vitesse en courant à la surface de l'eau.

Reproduction
Les couples se forment sur les zones d'hivernage et les accouplements ont souvent lieu dans l'eau.
Le nid est une dépression peu profonde dans le sol, dont l'intérieur est tapissé de matériaux doux allant de la
végétation aux plumes. C'est une structure très simple souvent construite par la femelle.

Elle défend le site du nid et le proche voisinage, alors que le mâle territorial défend le territoire. Mais dans de
nombreuses espèces, le mâle ne participe pas aux tâches liées à la nidification.

Plusieurs femelles peuvent pondre dans un même nid, mais en général, une seule femelle dépose entre 4 et 12 œufs.
La durée de l'incubation varie selon l'espèce, mais dure habituellement entre trois semaines et 45 jours. Les poussins
sont nidifuges et se nourrissent seuls très tôt après la naissance.

Phénologie
Ces espèces sont migratrices, il n'y a pas de reproduction sur le territoire.

Effectifs et tendance
Sur la base des graphiques ci-dessous, il y a une tendance moyenne à la hausse pour les effectifs de canards.

Canards (sauvagines) (source : Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des
populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Novembre 2019. Rapport du Service
canadien de la faune sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 52) :

Description
L'ordre des Ansériformes regroupe les canards, les oies et
les cygnes dans la famille des anatidés.
Ils vivent en général sur les lacs et les étangs, sur toutes
sortes de cours d'eau et aussi dans les zones humides et
les marais.
Les Anatidés arborent des miroirs alaires brillamment
colorés de bleu à bleu-violet, et même de vert à vert-
bronze.
Leur bec est large et aplati vers l'extrémité, et porte des
lamelles à l'intérieur, afin de filtrer l'eau qui contient la
nourriture.

Sarcelles à ailes bleues
DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 39
Pourcentage moyen de changement depuis 1970
150 % SAUVAGINEt 110 % OISEAUX DE PROIE100%—
50% t 30 % OISEAUX DE MILIEUX HUMIDESt 15 % OISEAUX DE MER NICHANT AU CANADA% OISEAUX FORESTIERS25%
0%
—20%-—33%- ÿ-40 % OISEAUX DE RIVAGE—50%- L -57 % OISEAUX DE PRAIRIEJ -59 % INSECTIVORES AERIENST T T 11970 1980 1990 2000 2010 2016
Blue-winged teal
Population Estimate (in Millions)
\ 548M
1955 1965 1975 1985 1995 2005 2015 2025Year
35




De manière plus détaillée pour la sarcelle à ailes bleues (source : US Fish and Wildlife Service waterfowl population
Survey 2025 ) :





Les Dendrocygnes (chassables, arrêté ministériel du 17 février 1989)

















Le Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Longueur : ± 48 cm
Envergure : ± 66 cm
Poids : ± 670 g
Description :
Allure d'oie, avec de longues pattes trainantes en vol, à l'image des
ardéidés. Le bec et les pattes sont rougeâtres ou orangés.
La face inférieure est noire, du ventre aux rectrices.
Il n'y a pas de dimorphisme sexuel.
Reproduction : Il pond une quinzaine d'œufs blanchâtres, souvent, dans
le creux d'un arbre.
Habitats et nourriture : il fréquente les marais, les mares, les champs
inondés, et se nourrit de végétaux, mais également de petits invertébrés.




Dencrocygne à ventre noire
DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 40
36



























Nom vernaculaire Nom scientifique Nom créole local Statut UICN Liste
rouge mondiale
Sarcelle à ailes bleues

Spatula discors Sarcelle LC
Sarcelle à ailes vertes

Anas carolinensis Sarcelle LC
Fuligule à tête noire

Aythya affinis Petit Morillon LC
Fuligule à collier

Aythya collaris Morillon à collier LC
Canard siffleur
d'Amérique
Mareca americana Siffleur LC
Canard Souchet

Spatula clypeata Souchet LC
Canard chipeau

Anas strepera Chipeau LC
Canard colvert

Anas platyrhynchos Colvert LC
Canard pilet

Anas acuta Pilet LC
Dendrocygne à ventre
noire
Dendrocygna autumnalis Canard rouge LC
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor

Canard rouge LC
Liste des anatidés chassables



Le Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Longueur : ± 53 cm
Envergure : ± 90 cm
Poids : ± 830 g
Description :
Il a également une allure d'oie, avec de longues pattes trainantes en
vol, à l'image des ardeidés.
Le bec est gris ardoise, et les pattes gris- bleues. La face inférieure
est noire, du ventre aux rectrices.
Il n'y a pas de dimorphisme sexuel.
Le dos et les ailes sont brun-foncés, comportant des tectrices à
pointes roussâtres. Une bande constituée de tectrices claires, délimite
le dos et la face inférieure.
Reproduction : Il pond une vingtaine d'œufs blanchâtres.
Habitats et nourriture : il fréquente les marais, les mares, les
champs inondés, ainsi que d'autre milieux humides, et se nourrit
d'espèces végétales aquatiques ou non, mais peut attraper parfois
quelques insectes.
Son aire de répartition est immense, on peut l'observer, en Afrique,
Asie, sur le continent américain, particulièrement en Amérique du Sud.




Dencrocygne fauve
DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 41
37

5.2 – Les espèces protégées (arrêté ministériel du 17 février 1989)

Les espèces d'oiseaux protégés sont au nombre de 107 (cf arrêté de protection en annexe 5). Maintenant à 108 suite
à l'Arrêté Ministériel du 31 Juillet 2013 qui ajoute le bécasseau maubèche. Ici sont présentées des espèces qui ont
été chassées auparavant et qui ne le sont plus en raison de leur statut de protection.

De plus 3 espèces de limicoles déjà mise en moratoire sur le département, le petit chevalier à patte jaune, le courlis
hudsonien et la barge hudsonienne devrait bientôt être inscrite sur la liste des espèces protégés suite à la COP de
Mars 2026 au Brésil dans le cadre de la convention pour la conservation des espèces migratrices..

La Colombe rouviolette et la Colombe à croissants
















Habitats :
La colombe rouviolette est présente, dans la Caraïbe, en Amérique Centrale, et dans une grande partie de l'Amérique
du Sud. En Martinique, l'espèce fréquente les forêts denses, surtout les forêts humides.

Nourriture :
Elle consomme le plus souvent des graines d'herbacées mais aussi de fruits et de petits invertébrés.
















Habitats :
La Colombe rouviolette (Geotrygon montana)
Longueur : ± 26 cm
Poids : ± 90 à 150 g

Description :
Chez le mâle, la face supérieure est d'un brun roux, et sa
face inférieure plus claire. Les pattes sont roses.
Un dimorphisme sexuel existe, car, chez la femelle, la face
supérieure est plutôt brun-grisâtre.

Reproduction :
Elle pond 2 œufs blanchâtres, dans un arbre, souvent en
strate arbustive, mais quelquefois au sol.

Colombe rouviolette (Kim HANSEN CC BY-SA 3.0)
La Colombe à croissants (Geotrygon mystacea)
Longueur : ± 30 cm
Poids : ± 230 g

Description :
La face supérieure est brun terne, la face inférieure «
chamois-clair ». Entre la tête et le dos, les couleurs sont
d'un vert, irisées. La base du bec est rougeâtre, et
l'extrémité, claire.
Cette espèce possède un trait blanc de part et d'autre de la
tête, qui relie la commissure du bec, au sommet de la
nuque. Chez le juvénile, les pattes et le bec sont « rose
clair ».

Reproduction :
Elle pond 1 à 2 œufs de couleur beige, souvent en strates
buissonneuses.




Colombe à croissant
DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 42
©:
38

Contrairement à la Colombe rouviolette, l'aire de répartition de Geotrygon mystacea, est plus restreinte. Elle n'est pas
présente dans toutes les îles de la Caraïbe. A la Martinique, on l'observe en sous-bois dense, en forêt humide, ainsi
que dans les forêts sèches du sud. Néanmoins cette espèce est moins abondante que l'autre colombe en Martinique

Les Colombes rouviolette et à croissants, ont été chassées, naguère. Aujourd'hui, elles sont protégées par un arrêté
ministériel du 17 février 1989, alors qu'elles sont chassées en Guadeloupe.


Malgré nos différentes interventions, et l'appui du Préfet, la Fédération Départementale des Chasseurs n'a pu obtenir,
la modification de l'arrêté de protection.
Des indices d'abondance ont été estimés ces dernières années, jusqu'à l'abandon des comptages.

La relance de ce dossier, passe par une nouvelle étude, à partir d'un protocole relatif à la phénologie de la
reproduction de cette espèce.
Un réseau d'opérateurs, constitué de chasseurs, et de naturalistes, aura pour mission de collecter un maximum de
données, sur la chronologie de la reproduction.



Nid et jeune de Colombe rouviolette

La méthode sera basée sur la recherche systématique des nids en construction, construits, ou occupés, leur
numérotation, et leur suivi jusqu'à l'envol des jeunes (construction d'un nid, transport de matériaux, nourrissage…)
Au moins deux sorties par mois sont nécessaires, pour un suivi par des bénévoles.
Néanmoins une sortie par semaine serait l'idéal pour ce suivi à condition d'obtenir les moyens supplémentaires
(Subvention, opérateur de terrain).
Les suivis seront annuels pendant les trois premières années, afin de déterminer les pics de reproduction.
Les nids des colombidés sont facilement identifiables.

Le quadrillage de la zone est impératif, pour cartographier les contacts, et la densité de colombes reproductrices.
Tous les contacts de colombe, de nids, de prédateurs et de compétiteurs, sont reportés sur le plan quadrillé de la
zone.

Le Bécasseau maubèche












Le Bécasseau maubèche (Calidris canutus)
Longueur : ± 25 cm
Poids : ± 125 à 148 g

Description :
Dans l'ordre des Charadriiformes, les Scolopacidés constituent avec
les Charadriidés et d'autres petites familles, un groupe d'oiseaux
appelés limicoles, c'est à dire littéralement "oiseaux fréquentant les
bords vaseux des eaux".
En plumage nuptial, il est inconfondable de par sa taille, sa silhouette
et ses couleurs. C'est un bécasseau assez ramassé et corpulent
avec un bec droit et noir de la longueur de la tête et des pattes noires
plutôt courtes. Si on associe à ça les sourcils, les joues et les parties
inférieures d'un rouge-orange prononcé, on tient notre oiseau.

Bécasseau maubèche (John Anderson)
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6 – LES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU SDGC
972

L'ensemble des actions sont reprises dans un listing synthétique présenté en annexe 10.

6.1 – Maintien des territoires de chasse
OP : Participer à l'aménagement du territoire afin de préserver les espaces et pour une meilleure prise en
compte de la biodiversité, et de l'activité cynégétique.


Actuellement, la surface chassable se compose de lots loués à l'état sur le Domaine Public Maritime, de lots loués à
l'ONF (Office National des Forêts), et de lots loués à des propriétaires privés.
Ces lots sont décrits à la page 14 du présent document.
La surface chassable est en cours de diminution, en raison des politiques actuelles d'aménagement du territoire et de
préservation de la biodiversité, et afin de conserver un territoire de chasse suffisant il est nécessaire de trouver de
nouveaux sites de chasse, en cohérence avec les documents d'aménagement du territoire en cours.
En effet pour les nouveaux sites de chasse, ils seront de fait hors du cœur de Bien inscrit au Patrimoine mondial de
l'UNESCO car la chasse n'est pas une activité compatible avec la préservation de la Valeur Universelle
Exceptionnelle du Bien.
De plus toute évolution des territoires de chasse devra également demeurer compatible avec les objectifs de
conservations poursuivis dans les réserves naturelles, les espaces du Conservatoire du littoral, les forêts publiques,
les espaces naturels sensibles ainsi que les autres dispositifs de protection existants. Cette compatibilité devra être
apprécié au cas par cas en concertation avec les gestionnaires concernés.

Action 1.1 : Acquérir des terrains de chasse ou passer des conventions de gestion cynégétiques avec l'Etat, le
Conservatoire du littoral, l'ONF, des collectivités ou des propriétaires privés
Action 1.2 : Cartographier les territoires de chasse
Action 1.3 : Participation aux réunions pour le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) géré par la
DAAF.

6.2 – Préservation des habitats de la faune sauvage
OP / Participer à la préservation, à l'amélioration, et la restauration des habitats de la faune sauvage
Etat des lieux :
Par le passé, la Fédération Départementale des chasseurs de la Martinique, a mis en place, les deux premières ré-
serves de chasse et de faune sauvage à la Martinique. L'une dans le nord (près de 350 ha) et l'autre dans le sud
(environ 450 ha).
Ainsi, la « Réserve-Sud » a été inaugurée en décembre 1987 (extrait ci-dessous article France-Antilles du
14/12/1987)




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.
eee | Wursews we wees oem -
4 La Fédération des chas-
SAINTE-ANNEVisite de la réservede la Fédération
fit desmarinebut de resserrer éncore lesliens de fraternité qui exis-tent entre marins, ainsi queceux qui unissent la Marineà l'Armée de Terre, qui &d'ailleurs contribué active-ment à la réussite de cettejournée, toute empreinte desolidarité.L'ADOSM c'est chaqueannée :— 600 familles secourues,— 35 préts d'honneurs— 230 bourses d'étude,— 450 visites reçues,— 50 cols de Noël.
seurs de lason président M. Pierre-Charles avaient convié plu-sieurs représentants d'or-ganismes administratifs etde l'environnement à visiterla « Réserve-Sud » mise enplace à l'initiative de cettefédération.Cette réserve de chasse cons-tituée donc récemment, se situssur une parcelle des « habita-tions Fonds moustiques et Cart-tan » à Saint-Anne les terrainsconstituant cette + réservesud » ont été mis gracieusement8 Fédératià la de1
Martinique et
Frown AD, ou 14-12:
Croton Niveus, Merisiers MyrciaCitritola dont les baies rougeé-tres sont très appréciées denombreuses espèces d'oiseaux ;de fait, ceux-ci sont très nom-breux : Colibris, Sueriers Coc-reba Flavecia Martinicana | R ),grives moqueuses Mimus GitvusAntillarur | H }, Tourterelles etOrtolans. Sur les sols de tuf,souvent rocailleux pousse avecune étonnante facilité un arbris-seau appelé : « bois z'ortolan »,le Jatrophia Gossypifotia (L |,dont sont très friands les orto-lans et aussi d'autres espècescomme la Tourterelle.On y trouve aussi, une végé-pophile à Poiriers Tabe-départementale despar MM. Guy et Philippe Despor-tes.Cette réserve qui s'étend autotal sur une superficie d'environ
tationbuia Pallida, Gommsers rougesElaphrium Simaruba, MapousPisonia Frangrans, Lépini FagaraMartinicensis, tous arbres deère grandi (23 8 25289 Ha servira alaprotection de trois espèces : LaTouterelle ( Zenaida Aurita ] etl'Ortolen ( Colombina' Passe-rine }. Ces deux colombides denos régions ont déjà fait l'objetde mesures de protection par leschasseurs ces dernières années(6à 7 jours paran |, Cetteespèce devrait contribuer à lesfixer en des lieux . oùelles pourront à la fois survivreet se reproduire.L'autre espèce à protéger est,le canard Routoutou | OxyuraDominica }. C'est un canardsédentaire, faisant parte desespèces protégées. C'est uncanard sédentaire, faisant partiedes espèces protégées. Cetteaction de repeuplernent et d'im-p sers précisémenée sur l'habitation « Fondsi i un
p
mètres } où de seconde gran-deur( 11 à 15 mètres |. Le sous:bois est constitué de Boïs-LaitTabernaemontans Citrifolia et deMerisiers. Cette forêt est l'habi-tat d'une faune très variée quicomprend les espèces déjàcitées plus quelques autrescomme le Siffleur Eleania Mar-tinica { L }, les Gorges blanchesRamphocinclus Brachyurus quicomptent parmi les oiseaux prt-toresques de ce pays. M fautégalement signaler que cetteforét du Morne Caritan com-porte encore quelques stationsde Bois Gayac et de Bois de ferKrugiodendrum Ferreum, quasi:ment en voie de disparition à laMartinique.A cette intéressante visitedonc, plusieurs représentantsd'organi comme l'O.N.F, la» qui psplan d'eau d'environ 2 Hs.La mise en place de cetteréserve, constituera égalementun élément fondamental dans lade ls végétation decette région.Une végétation arbustive etparfois herbacée disposée enfourrés | campéchiers Ematoxy-lon C T
D.D.A, la préfecture ect...étaient présents. On noters éga-lement la présence de M. Bon-Saint-Céme ornithologue et dupremier adjoint au maire de. _|Sainte-Anne M. Amour Turiaf.Souhaitons donc que cette« réserve-sud » puisse donnerl'exemple en matière des protec-tions de la nature.
40

Actuellement il existe 9 réserves de chasse (cf carte en annexe 7):
- Habitation Beauséjour à grand Rivière, environ 200 ha, crée en 2005
- Habitation Leyritz, Moulin l'étang à Basse Pointe, environ 300 ha en 1993
- Pitons du Carbet, environ 1800 ha en 1998
- Baie de Génipa au Lamentin/Ducos, environ 250 ha en 1976
- Pointe Rouge à Trinité, environ 65 ha en 1989
- Salines Blondel à Sainte Anne, environ 55ha en 1993
- Salines Dillon – Baie des Anglais à Sainte Anne, environ 570 ha en 2003
- Baie des Anglais, étang des Salines à Sainte Anne, environ 150ha en 1976
- Habitation Grande Savane – Cap Macré au Marin environ 140ha en 1987
Par ailleurs, depuis des décennies, les zones humides sont mises en valeur, par d'onéreux travaux d'entretien,
réalisés par les associations de chasse de Martinique.




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Les milieux naturels

A la Martinique, les forêts sont soit de type : xérophile : (qui aime la sécheresse), et souvent sur le littoral,
mésophile : (de type intermédiaire), ou hygrophile : (qui aime l'humidité), ces dernières sont le plus souvent,
d'altitude.
La mangrove : est un type de forêt de bord de mer. Les forêts lacustres ne sont pas significativement représentées,
cependant leur typologie leur confère un statut d'exception.
Les mangroves sont un vrai rempart contre l'hydrodynamisme marin. Elles jouent un rôle important dans la
protection du littoral, notamment par la fixation des sols, par sédimentation.
Près de 80 espèces d'oiseaux fréquentent ce milieu, pour diverses activités (nidification, site de repos, de transit pour
certains migrateurs, d'alimentation pour d'autres…)
Elle joue un rôle important dans le cycle de développement de certaines espèces marines.

Il est nécessaire de rappeler que l'érosion de la biodiversité à des conséquences irréversibles sur notre vie. Ainsi, la
matrice forestière constitue une garantie pour la richesse spécifique de la faune sauvage, caractérisée par la
dispersion, l'immigration, la distribution, l'abondance, ou la densité.

Les espèces ayant les plus faibles densités sont celles pour lesquelles le risque d'extinction est le plus important à la
suite des fragmentations d'habitats (Bolger et al. 1991). L'ouverture de fosses de chasse, qui constitue une
fragmentation des habitats, induit donc une diminution des espèces, et notamment les plus rares.
Il est communément admis aujourd'hui que le bon état de conservation des espèces dépend largement de la capacité
des espaces à héberger la faune sauvage.

A la Martinique, les zones humides sont des vasières, des étangs, des embouchures, des grandes retenues
collinaires, des mares, ou l'arrière mangrove, en partie aménagée, à des fins cynégétiques.
Espaces de transition entre la terre et l'eau, elles constituent un patrimoine naturel exceptionnel, en raison de leur
richesse biologique et des fonctions naturelles qu'elles remplissent.
Elles sont parmi les milieux naturels les plus riches et les plus productifs au monde. 50 % des oiseaux sont inféodés
aux zones humides, et leurs exigences alimentaires, très élevées tant en quantité qu'en qualité, les conduisent à
fréquenter ces milieux à biomasse abondante et diversifiée.
Cela explique la richesse et la diversité de l'avifaune aquatique ainsi que leur répartition à la Martinique.

Les zones humides ont aussi été profondément touchées par l'action de l'homme. 50 % d'entre elles ont été détruites
(source Agence de l'Eau).
Vu l'importance des enjeux environnementaux généraux et pour l'avifaune migratrice, il est intéressant pour le monde
cynégétique de s'investir dans la gestion et la préservation des zones humides, nappe d'eau, etc…, intéressant les
oiseaux d'eau.

Aujourd'hui, Dès lors que vous chassez à proximité d'un plan d'eau vous avez l'obligation d'utiliser des munitions qui
ne contiennent pas de plomb. En effet, depuis le 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones
humides, est interdit.
La pollution et le « saturnisme », sont principalement à l'origine de ces mesures.
Le saturnisme est le nom de la maladie correspondant à une intoxication aigue ou chronique par le plomb.

Il induit des troubles, tels que l'anémie, des troubles digestifs, et qui peuvent atteindre le système nerveux.

Cette intoxication intervient par l'ingestion des billes de plomb tombées au fond de l'eau et confondues avec des
petits graviers, avalés par les oiseaux d'eau, pour broyer leurs aliments dans le gésier.

La densité de plombs de chasse dans les zones humides peut atteindre des seuils très importants, facilitant ainsi la
contamination des oiseaux. Le plomb est alors concentré, par les reins et le foie, ou fixé dans le cerveau et les os.
Il faut donc d'éviter toute fragmentation, qui a généralement pour effet, de provoquer une diminution de la densité ou
de l'abondance relative des espèces, voire leur disparition dans certains cas.
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Il serait intéressant de faire un état des lieux des sols et des zones humides vis-à-vis de la concentration naturelle et
non naturelle en plomb, arsenic, cuivre, nickel, fer, manganèse, aluminium.
Les milieux agricoles
Agri-faune

Les haies contribuent à la diversification, et à l'esthétique du paysage. A la Martinique, leur profil a subi quelques
modifications durant ces dernières années. Ainsi certaines espèces végétales utilisées, n'ont pas assuré cette
fonction de biodiversité, si nécessaire à la conservation.

Elles ont souvent été utilisées pour délimiter les parcelles, et dans bien des cas, comme coupe-vent.
Leur typologie, leur structure, leur répartition spatiale, et leur composition spécifique, doivent contribuer au maintien
de la biodiversité faunistique et floristique. Le choix d'espèces indigènes doit être privilégié et notamment remplacer le
campêche, le gliciridia, l'immortelle…Ce choix peut être orienté par une demande à l'ONF ou en consultant le guide
des plantes locales pour l'aménagement aux Antilles.1

Actions à mener

Action 2.1 : Organiser une réunion annuelle à la FDC 972 avec l'ONF, le Conservatoire du littoral et la DEAL pour
définir les actions de restauration et de conservation des habitats ainsi que l'entretien à réaliser sur les lots de chasse
Action 2.2 : Entretenir les milieux forestiers et les zones humides (Conservation et aménagement des espaces
cynégétiques, soumis à convention ONF-FDC972, conservation et aménagement des lots de chasse, sur le DPM
avec l'Etat ou le Conservatoire du littoral-FDC972)
Action 2.3 : Restaurer les milieux notamment en replantant des espèces végétales favorables à la ressource
alimentaire du gibier, en partenariat avec l'ONF
Action 2.4 : Faire un bilan annuel des actions d'entretien réalisées par les associations de chasse et des actions de
restauration menées, et présenter ce bilan lors de la réunion annuelle FDC972 – ONF- Conservatoire du littoral –
DEAL - CBNmq
Action 2.5 : Définir l'habitat et les espèces végétales favorables de l'ortolan et les cartographier afin d'en suivre
l'évolution
Action 2.6 : Suivre les plans d'eau et les cours d'eau chassés pour faire remonter les cas de pollution et de
dégradation à la DEAL (Police de l'eau)
Action 2.7 : Participation au groupe de réflexion sur le sujet de valorisation des haies avec les acteurs concernés
(agriculteurs volontaires, chambre d'agriculture, DAAF, AFAF (Association Française d'agro-foresterie), Albioma
Galion)

6.3 – Suivi et gestion de la faune sauvage

OP : Améliorer les connaissances indispensables à une gestion cynégétique raisonnée et durable de la faune
sauvage.

Les Fédérations Départementales des Chasseurs ont également pour missions de mettre en valeur le patrimoine
cynégétique départemental et d'assurer la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats (cf.
article L.420-1 et L.421-5 du Code de l'Environnement).
C'est en cela que les chasseurs contribuent à restaurer la biodiversité afin d'assurer la durabilité du patrimoine
naturel.
Après avoir mis en place des études depuis 1985, conjointement avec l'ONCFS, et concernant la Tourterelle à queue
carrée, la gestion de la ressource cynégétique n'a, semble-t-il pas été la priorité de la FDC Martinique, durant ces 8
dernières années. L'équipe actuelle, consciente des lacunes, souhaite dans l'urgence, relancer les études, afin que
les acteurs cynégétiques prennent une part active, dans la gestion et la conservation de la faune sauvage ainsi que
de ses habitats.

Pour rappel, le taux d'accroissement d'une population est régi par de nombreux paramètres de dynamique de
population tels que la survie adulte, la fécondité des femelles ou encore la survie des jeunes de première année, et
leur accession à la reproduction, ainsi que de la présence des ressources.
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Afin de prétendre à une bonne gestion des espèces chassables, la connaissance du prélèvement (Indice
Cynégétique d'Abondance), des niveaux de populations et de leur structuration (Ratio âge et sexe) au cours de la
période de chasse sont des préalables.

Notre meilleur exemple de gestion d'une espèce chassable est bien celui de la tourterelle à queue carrée, corrélant
des données liées au prélèvement par la chasse (analyse de la sécrétion caséeuse notamment) et des données
quantitatives par l'écoute au chant.
Cet exemple est mis en œuvre pour d'autres espèces de Colombidés tel que le pigeon à cou rouge depuis 2022 et les
mimidés (moqueurs) chassable depuis 2025.
La collecte de données est un élément fondamental de la gestion des populations, et l'outil principal d'évaluation est
l'examen des variations de niveaux de populations.
Cela consiste à collecter des informations afin d'évaluer les variations des caractéristiques d'une population, et peut
concerner l'abondance, la distribution, la démographie.

Un nouveau protocole de récoltes des données a donc été mis en place dès 2015, prenant en compte tous les
colombidés et les mimidés chassables, ainsi que le genre géotrygon.
Le plan d'échantillonnage existant a été amélioré afin de mieux cerner les variations spatio-temporelles résultant des
processus « dynamiques de la population ».

Des moyens humains et matériels sont nécessaires pour la réalisation des suivis.
Trois types d'observateurs peuvent être envisagés : les chasseurs (FDC, associations …) les réseaux professionnels
(OFB, ONF…), les réseaux de naturalistes.

Pour que les mesures de protection de la biodiversité soient mises en œuvre de façon efficace, il est primordial que
les observateurs soient impliqués très tôt dans les discussions sur la protection de la nature.

Actions à mener

Action 3.1 : Faire un bilan annuel des données de chasse (nombre d'oiseaux, nombre de chasseurs…) par carnet de
prélèvement (et/ou tableaux de chasse (cf. annexe 8), Chassadapt…) présenté en CDCFS
Action 3.2 : Mise en place et formation d'un réseau de collecteurs de données d'observations faunistiques
(chasseurs, non chasseurs, naturalistes), saisie des données collectées sur le site madinati-martinique.fr et évaluation
annuelle du nombre de données saisies/an à présenter en CDCFS
Action 3.3 : Suivi des populations par comptages (IPA-indice ponctuel d'abondance) * - suivis par point d'écoute
(Colombidés, Mimidés) Inventaires de limicoles- participation au STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs)
Action 3.4 : Suivi par plans quadrillés (densité) (Mimidés)
Action 3.5 : Suivi des populations par télémétrie et marquage coloré (Colombidés, Mimidés)
Action 3.6 : Bilan et analyses statistiques des suivis réalisés et présentés en CDCFS
Action 3.7 : Etude de la dynamique des populations des pigeons à cou rouge, des moqueurs grivotte et corossol et
des tourterelles, et définition de la période de reproduction (accouplement, ponte, nidification, élevage des jeunes,
envol des jeunes) par analyses de tableaux de chasse
Action 3.8 : Etude de l'alimentation des colombidés et des mimidés par analyses de tableaux de chasse
Action 3.9 : Relancer le réseau SAGIR pour la collecte d'animaux trouvés morts ou malades.
Action 3.10 : Etudier la pollution des limicoles et des anatidés par les métaux lourds.
Action 3.11 : Réaliser un suivi des limicoles pour évaluer la tendance d'évolution localement
Action 3.12 : Evaluer la pression de chasse à la Martinique à l'échelle des populations globales et de la mortalité
soutenable (études internationales).
Action 3.13 : Recherche de sites de nidification des moqueurs.
Action 3.14 : Poursuite du programme personnel PP 1212 Baguage Sarcelle à ailes bleues.
Action 3.15 : Recherche et suivi de nids de Colombe rouviolette.





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6.4 – Modalités d'exercice de la chasse
OP : Maintenir et favoriser des pratiques et des modes de chasse diversifiés et nouveaux, pour une chasse
apaisée et pour un partage équitable et raisonné de la faune sauvage.


Objectif du SDGC

Proposer des actions de gestion et de conservation, pour une chasse durable, et en conformité avec les outils de
gestion réglementaires.

Proposer éventuellement une évolution de la réglementation, à partir des données de gestion.
Agrainage

L'agrainage est une pratique encadrée par la loi, qui consiste à attirer le gibier en le nourrissant dans son
environnement. C'est un acte cynégétique autorisé selon les pratiques locales. La nourriture utilisée, est
essentiellement composée de grains dispersés.

Conformément aux dispositions de l'article L425-5 du code de l'environnement, l'agrainage et l'affouragement sont
autorisés dans des conditions définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
Dès lors, en l'absence de prescriptions au sein du SDGC, l'agrainage n'est pas autorisé. Ainsi, le chasseur, et le
détenteur du droit de chasse, s'exposent à des amendes.
Pour les lots gérés par l'ONF, l'agrainage est interdit, conformément aux baux de chasse et au cahier des clauses
générales. Les dispositions détaillées ci-dessous ne s'appliquent donc pas aux lots gérés par l'ONF.

Les pratiques d'agrainage doivent respecter l'équilibre des milieux, notamment en évitant le dépassement des
capacités d'accueil du territoire, par surpopulation.
Pour respecter le milieu et par convenance, le propriétaire du lot de chasse doit être prévenu si de l'agrainage est fait
sur son terrain.

Il existe plusieurs types d'agrainage.

1) L'agrainage dissuasif :
Ce type d'agrainage dissuasif constitue alors une pratique favorable à l'équilibre agro-cynégétique (agriculture-
chasse).
Il ne se justifie qu'en période de sensibilité des cultures pour limiter les dégâts à celles-ci.

2) L'agrainage et l'affouragement de substitution :
Ces modalités d'agrainage peuvent constituer un complément, aux ressources alimentaires naturelles, rendu
nécessaire par un appauvrissement de certains habitats dû à des conditions météorologiques particulières et/ou aux
pratiques modernes de gestion du territoire.
Ce cas doit cependant rester exceptionnel et être réservé à des situations particulières.

3) L'agrainage à vocation cynégétique :
Cette pratique, privilégiant la chasse à tir, est particulièrement encadrée, pour des raisons d'éthique, et de respect
des milieux et de la faune. Cette pratique d'agrainage est la mieux adaptée à notre territoire.

✓ Espèces :
- Les colombidés ;
- Les mimidés ;

✓ Méthodes d'agrainage : l'agrainage s'effectue manuellement et électroniquement, assurant la dispersion au sol, et
le contrôle des quantités distribuées.

✓ Produits autorisés : L'agrainage n'est autorisé qu'avec des produits végétaux agricoles, et sans aucun ajout
d'autres substances.
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✓ Période d'agrainage : La période d'agrainage est autorisée pendant 3 mois maximum avec un arrêt de l'agrainage
10 jours avant l'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.

✓ Quantité autorisée : L'agrainage ne devra pas être réalisé en quantité excessive (moins de 6 kg de grains par jour
et par point d'agrainage).

✓ Produits interdits : L'utilisation de denrées carnées, de déchets de cuisine et d'eaux grasses, ainsi que l'ajout de
substances médicamenteuses, et de tout complexe vitaminique, protéinique, minéral, et toxique, sont interdits.

✓ Aspect sanitaire et environnemental : Les différentes pratiques d'agrainage seront conduites de façon à laisser
les zones propres (ramassage des emballages, sacs plastiques, ficelles, etc.…)

✓ La chasse à tir à l'agrainée est interdite. Le chasseur doit être posté à plus de 30 mètres d'un dispositif
d'agrainage (Le dispositif d'agrainage doit être vide depuis 10 jours minimum).

Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions précitées, pourront être réalisés par toute
personne habilitée à cet effet.

Moratoire, Quotas, CHASSADAPT et carnet de prélèvement

Les espèces soumises à moratoire sont au nombre de 7
Dont :

1 Oiseau forestier :

- Le Pigeon à couronne blanche (Patagieonas leucocephala)
1 Tourterelle :
- La Colombe à queue noire (Columbina passerina)
5 Limicoles :
- Le Courlis hudsonien (Numenius hudsonicus)
- La Barge hudsonienne (Limosa haemastica)
- Le petit chevalier à pattes jaune (Tringa flavipes)
- Le Bécassin roux (Limnodromus griseus)
- Le Pluvier argenté (Pluvialis squararola)
Sur les 5 espèces de limicoles en moratoire 3 d'entre elles (le Courlis hudsonien, la barge hudsonienne et le petit
chevalier à pattes jaunes) passeront sûrement en espèce protégée suite à la signature de la France de la convention
pour la conservation des espèces migratrices lors de la COP de Mars 2026.

Les espèces soumises à quota sont au nombre de 11. Ces quotas sont révisés chaque année lors de la CDCFS en
fonction des nouvelles données ou études paru sur celle-ci.
Il s'agit :

3 Oiseaux forestiers :

- Le Pigeon à cou rouge (Patagieonas squamosa).
- Le Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
- Le Moqueur grivotte (Allenia fusca)


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8 Limicoles

- Le Pluvier bronzé (Pluvialis dominica)
- Le Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
- Le Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca)
- Le Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata)
- Le Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos)
- Le Bécasseau à échasse (Calidris himantophus)
- La Bécassine de Wilson (Gallinago delicata)
- La Maubèche des champs (Batramia longicauda)

- Tout limicoles confondus : le quota journalier est fixé à 20 oiseaux maximum par chasseur


CHASSADAPT
L'objectif de CHASSADAPT est de permettre aux chasseurs d'enregistrer leurs prélèvements en temps réel sur leur
smartphone, de suivre les éventuels quotas et d'avoir connaissance de leur historique personnel de prélèvements.

Cet outil est devenu un support essentiel notamment pour les espèces soumises à quota global du fait que tout peut se
faire en temps réel.

Néanmoins la réalité fait que nos aînés (70ans et plus) qui sont le plus souvent en marge des nouvelles technologies
et donc frappé par la fracture numérique, et donc ne possédant pas un smartphone ou encore ne savent pas l'utiliser
nous devons encore utiliser le carnet et le système d'étiquetage ou d'étiquette.






















Schéma explicatif de la déclaration d'un prélèvement à la Martinique


De plus pour les espèces soumises à quota chaque prise devra être noté sur CHASSADAPT et le carnet
de prélèvement ou pour les plus de 70 ans sur le carnet de prélèvement au moment de la prise, à l'endroit
même de la capture et préalablement à tout transport.




Un oiseau
prélevé
Pas de quota global
pour l'espèce
Carnet de
prélèvement
Moins de 70ans
Carnet de
prélèvement +
CHASSADAPT
Quota global pour
l'espèce
Plus de 70ans
Carnet de prélèvement
+ CHASSADAPT ou
étiquette ou bague
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Aléas climatiques majeurs

Lors de perturbations exogènes, et en cas de « vigilance rouge », la chasse peut être suspendue de 1 à 10 jours,
pour tout ou partie du département, pour tout ou partie de certaines espèces proposées par la Fédération en relation
avec le Préfet.
Dans ce cas, il est conseillé aux associations de chasse, et aux chasseurs d'une manière générale de communiquer à
la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'à ses partenaires, leurs observations relatives à l'état des milieux
impactés, et des effectifs d'oiseaux observés après les perturbations exogènes ou aléas climatiques, et
particulièrement les espèces nouvelles et occasionnelles afin de prendre les décisions adéquates. (Description
éventuelle, photo ou vidéo).

Actions à mener

Action 4.1 : Il est interdit de chasser librement sur le domaine public maritime. La chasse sur le DPM ne s'effectue
que sur des lots précis et est réservée aux membres d'associations de chasse maritime, bénéficient un bail dont le
cahier des charges fixe les clauses et les conditions générales.

Action 4.2.1 : Il est obligatoire de noter dans le carnet de prélèvement le nombre d'individus prélevés par espèce.

Action 4.2.2 : Il est obligatoire de noter sur l'application CHASSADAPT pour les moins de 70 ans le nombre
d'individus prélevés pour les espèces soumises à quota.

Action 4.3.1 : Il est interdit de chasser avec du plomb dans les zones humides.

Action 4.3.2 : Il est interdit de chasser avec des grenailles de plombs supérieur à 4mm.

Action 4.4 : Il est interdit d'utiliser à la chasse, tout engin et appareil électronique ou numérique, reproduisant les
chants ou les cris des oiseaux, sauf ceux autorisés.

Action 4.5 : Il est interdit de chasser avec une arme à rechargement automatique, permettant le tir de plus de trois
coups sans réapprovisionnement.

Action 4.6 : Il est obligatoire de respecter les conditions pour l'agrainage cynégétique fixées dans le SDGC et
notamment :
- l'interdiction de chasser à l'agrainée,
- la période d'agrainage de 3 mois maximum avec un arrêt de 10 jours avant l'ouverture de la chasse de l'espèce
concernée,
- l'agrainage uniquement des colombidés et des mimidés,
- l'obligation d'être posté à plus de 30 mètres d'un dispositif d'agrainage (vide depuis 10 jours minimum),
- informer le propriétaire du terrain de l'introduction de produits d'agrainage sur le lot de chasse.

Action 4.7 : Il est interdit d'agrainer sur les lots en convention avec l'ONF (l'action 4.6 ne s'applique, de fait, pas sur
les lots de chasse de l'ONF)

Action 4.8 : Il est interdit de chasser à partir d'une embarcation, ou de tout autre engin flottant, en mer.

Action 4.9 : Il est obligatoire de respecter les mesures de gestion appliquées en cas d'aléa climatique majeur (dès la
vigilance rouge sécurité des individus, et gestion de la faune)










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6.5 – Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs
OP : Mettre en œuvre un plan d'action territorial « Sécurité à la chasse » pour les chasseurs et les non-
chasseurs


Etat des lieux


La sécurité des chasseurs et des autres utilisateurs de la nature est un impératif et une priorité pour les acteurs
cynégétiques.
Au niveau national, « les résultats consolidés depuis dix ans sur une même base statistique témoignent d'une réelle
et régulière tendance baissière des accidents » (OFB).

A la Martinique, les accidents de chasse sont rares. Cependant, ils ne peuvent être une fatalité.
Aussi, la sécurité reste plus que jamais, la première des préoccupations de tous les chasseurs, et des présidents
d'association cynégétique de la Martinique.
Ainsi, l'article L.425-2 du code de l'environnement prévoit que : « Parmi les dispositions du Schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) figurent obligatoirement, depuis la loi du 31 décembre
2008, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ».

Dans ce SDGC, les mesures relatives à la sécurité, relèvent des dispositions législatives et
règlementaires générales, adaptées, dans certains cas, aux réalités cynégétiques de la Martinique.
En effet, le nombre de validations nationales ou temporaires est en augmentation.


Nous ne sommes pas les seuls utilisateurs de la nature. Des randonneurs, des promeneurs et autres usagers
manifestent au fil des ans, un engouement pour la randonnée et la découverte des paysages martiniquais, et plus
récemment d'autres activités (Trails, VTT, Canyoning, …) y ont fait leurs apparitions.

Les chasseurs, encore perçus comme un danger, par leur activité, doivent mettre en place des actions de
communication, pour améliorer leur image, et la sécurité, par la connaissance de la chasse.

Lors des séances de préparation préalable au permis de chasser, le thème de la sécurité est particulièrement
développé, et d'ailleurs mis en œuvre sous forme d'exercices pratiques, en ateliers adaptés.

La sécurité exige qu'un certain nombre de règles élémentaires soient respectées avant, pendant, et après la chasse.
La Fédération Départementale des chasseurs de la Martinique, s'engage à communiquer, et à faire appliquer, les
mesures relatives à la sécurité des chasseurs, et non chasseurs, suivantes :

Actions à mener

Action 5.1 : Sensibiliser les chasseurs aux mesures relatives à la sécurité des chasseurs définies ci-dessous à
différentes périodes : chez soi, en voiture, avant la chasse, sur le terrain hors action de chasse, sur le terrain en
action de chasse, sur le terrain en action de tir et après la chasse :

Action 5.2 : Assurer la formation décennale obligatoire de tous nos chasseurs ayant plus de 10 ans de permis avant
2030 suite a l'arrêté ministériel du 5 Octobre 2020.

Mesures relatives à la sécurité applicables à la Martinique :

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Chez soi
Article R314-4 du code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les
conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.

De plus il est :
- Il est obligatoire d'avoir des armes en bon état, régulièrement entretenues et révisées.
- Il est interdit de laisser une arme à portée de main des enfants.
- Il est conseillé de ne pas mélanger des cartouches de calibres différents ou magnum et non magnum (si on
dispose d'armes du même calibre mais de chambres différentes).
- Il est interdit de modifier des cartouches en augmentant la charge de poudre.

Sécurité relative aux armes
Les déplacements s'effectuent dans le respect des règles de sécurité, cynégétiques : arme déchargée,
cassée ou culasse ouverte. Le chasseur doit respecter également les règles de sécurité inscrites dans le
Code de l'Environnement, l'arrêté préfectoral, les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique,
ou le règlement de l'association de chasse.

En voiture

- Il est obligatoire que l'arme soit toujours démontée dans une valise ou placée, déchargée, dans un étui ou
housse.
- Il est conseillé de ne pas placer de cartouches à vue et au soleil (risque de vol et d'explosion).

Avant la chasse

- Il est conseillé de vérifier que les canons ne sont pas obstrués (risque d'éclatement).

- Il est conseillé de vérifier que les cartouches emportées correspondent à l'arme utilisée (calibre, magnum ou
pas) et séparer clairement les cartouches à balle, des cartouches à plombs (risque lié à la différence de
portée et à l'éclatement des canons).

Attention !!!: en zones humides, seules la grenaille d'acier et les munitions de substitution, sont autorisées. Il
est interdit de chasser avec du plomb.

Sur le terrain

- Il est vivement souhaité de baliser les zones de chasse à l'aide de pancartes, ou panneaux
mentionnant l'action de chasse en cours. (à destination des chasseurs et non chasseurs)

- Il est conseillé de garder son arme ouverte et déchargée (culasse maintenue ouverte pour les semi-
automatiques), entre deux tirs

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- Il est obligatoire de tenir son arme de manière que personne (être humain ou chien) ne soit jamais dans l'axe
des canons.

- Il est conseillé de ne pas se fier à la sûreté qui généralement, ne bloque que la détente et pas le mécanisme.

- Il est conseillé de ne jamais appuyer une arme chargée contre un support (mur, clôture, buisson, arbre…), et
de la décharger.

En action de chasse

- Il est souhaitable de vérifier la bonne installation de pancartes, ou panneaux mentionnant l'action
de chasse en cours, particulièrement à proximité des voies publiques. Une fois que la période de chasse du
groupe d'oiseaux concernés, est terminée, les panneaux peuvent être retirés...

- Surtout si on chasse seul, il est conseillé d'emporter avec soi un téléphone portable. Attention, son
utilisation pour chasser constitue un délit. Il n'est utilisé que pour la sécurité et la communication.

- Il est conseillé, en cas de santé fragile, de ne jamais chasser seul.

- Il est conseillé de ne charger son arme qu'au dernier moment.

- Il est conseillé de fermer l'arme face à une direction non dangereuse et, pour les juxtaposés et superposés,
en relevant la crosse et surtout pas le canon.

- Il est conseillé de toujours tenir les canons pointés vers le ciel ou vers le sol.

- Il est conseillé de ne pas se fier à la sûreté qui généralement, ne bloque que la détente et pas le
mécanisme.

- Il est conseillé de ne jamais se servir de son arme pour battre les buissons.

- Il est conseillé de franchir un obstacle (haie, fossé, clôture…) ou aborder une zone dangereuse (forte
pente, terrain glissant…) arme ouverte et déchargée.

- Il est conseillé, si l'arme tombe, de ne pas la ramasser en la tirant par l'extrémité des canons, et de
vérifier, après l'avoir ramassée, que les canons ne sont pas obstrués.

- Il est conseillé de ne poser le doigt sur la détente qu'au moment du tir. Avant, il doit rester sur le pontet.


En action de tir :

• Aucun tir n'a lieu sans identification de l'animal.
• Il est interdit de tirer :
- En direction d'une personne même si elle semble hors de portée.
- Sur quelque chose qui bouge (non identifié).
- Sur un gibier suivi de près par un chien.
- Sur un gibier qui se dirige sur un autre chasseur.

• Il est interdit de tirer à travers un obstacle, une haie ou un buisson sans voir de façon certaine qu'il
n'y a personne derrière.
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- Il est interdit de tirer vers le sommet d'une côte ou sur un gibier dont la silhouette se détache à l'horizon (tir
rasant).
- Selon la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982, les arrêtés préfectoraux de sécurité publique rappellent
donc souvent les mesures en soulignant : "il est interdit de faire usage d'armes à feu sur les routes et
chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de
fer. Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de
tirer dans cette direction ou au-dessus.
- Est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports. Il est enfin
interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des bâtiments et
constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction ».
- Seul le tir dos à la route est autorisé aux détenteurs de droit de chasse, ou de droit de chasser. Excepté pour
trou matelot, Morne Gommier et l'Arlésienne où le tir à proximité de la route est autorisé aux détenteurs de
droit de chasse, ou de droit de chasser, conformément au cahier des charges relatif à la pratique
exceptionnelle de la chasse, sur ce lieu.
- Il est interdit de tirer à hauteur d'homme sans être absolument certain de voir si l'axe de tir est dégagé.
• Il est interdit de tirer en direction des zones de culture, tels que les bananeraies, les arbres
fruitiers, ou autres espaces agricoles sauf autorisation et conditions du propriétaire.
- Il est interdit de viser un animal non « tirable ».
- Il est conseillé de se méfier des ricochets possibles sur sol rocailleux, sur plan d'eau et sur les troncs
d'arbres.
- Dans l'incertitude, le tir n'a pas lieu.
- Après le tir, il est conseillé de vérifier que le canon n'est pas bouché par la bourre avant de recharger.
- En zones humides, à la chasse au gibier d'eau, seul le tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé à partir
d'un poste fixe, où d'un poste de tir.

Après la chasse

• Il est conseillé d'ouvrir et décharger son arme face à une direction non dangereuse.
• Il est conseillé de l'essuyer si elle a été mouillée.
• Il est obligatoire, pour tout transport mécanisé, vérifier qu'elle est déchargée, la démonter ou la ranger
dans son étui.

Mesures de sécurité relatives à la chasse en battue
Cette pratique de chasse n'existe pas sur le territoire de la Martinique.
Pour tout chasseur, chassant en France métropolitaine, il est nécessaire de se référer aux règles de sécurité définies
dans le SDGC du département. A titre informatif, vous trouverez quelques mesures de sécurité relatives à la chasse
en battue en annexe 9.

Aléas climatiques
• Il est obligatoire de respecter les vigilances météo notamment la vigilance rouge pour les fortes pluies et les
vigilances rouge, violette et grise pour les cyclones pour des raisons de sécurité.

Pour rappel :
Mesures collectives adoptées par la Préfecture en cas de cyclone :
1. L'activité́ économique est entièrement arrêtée ;
2. Tous les déplacements sont interdits (sauf autorisation spéciale et exceptionnelle du PC crise).
transports en commun doivent être interrompus (bus, liaison inter îles, etc.) ;
3. Les administrations sont fermées ;
4. Les municipalités doivent avoir impérativement mis à l'abri les populations exposées ;
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5. Le dispositif de gestion de crise et les centres opérationnels sont actives en configuration maximale et
les liaisons spéciales doivent fonctionner (valises satellites) ;
6. Les services vitaux pour la survie et la sécurité́ de l'î le (police, SAMU, pompiers, EDF, gendarmerie,
etc.) doivent assurer un fonctionnement minimal et constant ;
7. Les radios diffusent de manière continue les informations sur le passage de l'ouragan.


6.6 – Recrutement, formation des chasseurs, et promotion de la chasse
OP : Instaurer et appliquer un plan d'actions de communication pour recruter et former des
nouveaux adhérents, dynamiser et sensibiliser les chasseurs en activité,
Attirer de nouveaux sympathisants à la chasse et promouvoir une image positive auprès du grand
public (communication et valorisation des données recueillies dans le cadre dans le cadre de l'activité
cynégétiques, pour améliorer la connaissance sur les espèces chassables et leurs habitats).

- Objectifs
L'objectif général est de réduire le nombre d'accidents de chasse, et c'est par la formation et la communication, que
les chasseurs seront efficacement sensibilisés.

Outre la formation préalable à l'examen du permis de chasser, qui concerne les nouveaux chasseurs, les Fédérations
départementales doivent obligatoirement former tous leurs chasseurs ayant plus de 10ans de permis d'ici 2030. Cette
formation s'appelle la formation décennale.

Depuis la Loi Chasse 2019 et l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020, la formation décennale à la sécurité est une
formation obligatoire et gratuite pour tous les chasseurs. Elle permet de faire un rappel à tous les chasseurs de
l'ensemble des aspects sécuritaires de la chasse.

● LES FORMATIONS
- Etat des lieux
La communication et la formation contribuent à atteindre les objectifs de gestion.

Face aux évolutions de notre société, les chasseurs doivent intégrer les changements auxquels nous sommes
confrontés. Ces changements qui parfois modifient profondément la pratique de la chasse demandent à être
assimilés par les chasseurs. La Fédération a un devoir d'explication auprès de ses adhérents et de développement
des compétences cynégétiques, sécurité, ...

- Objectifs

Un programme de formation existe déjà, il pourra être complété. On distingue les formations « obligatoires » qui
permettent d'acquérir une compétence et certains droits et qui relèvent bien souvent du réglementaire, et les
formations facultatives où les volontaires participent pour parfaire leurs connaissances.
Cette obligation de formation et de recyclage prend et prendra de plus en plus d'importance au fil des ans

La chasse évolue depuis bien des années, et dans le cadre des connaissances sur la faune, les habitats, les
nouvelles règles de gestion, et de sécurité, des formations seront organisées à l'intention de tous les chasseurs et
pourront prendre la forme de demi-journées ou soirées thématiques.

L'objectif des formations est d'impliquer acteurs cynégétiques dans la préservation des territoires de chasse et la
promotion du rôle de la chasse, dans la gestion et la conservation des habitats remarquables.


• Examen du permis de chasser
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• Mise à jour des connaissances, mieux renseigner le carnet de prélèvement, apprendre à utiliser
l'application CHASSADAPT
• Chronologie de la reproduction, statut parental, âge ratio, sexe ratio
• Indices d'abondance des colombidés et mimidés, densité des mimidés
• Augmentation du nombre de carnets en retour et du nombre de données inscrite sur
CHASSADAPT, améliorer la fiabilité des données
• Lutter contre les fragmentations d'habitats, maintenir la richesse spécifique de la faune
sauvage
• Connaissances des nouvelles dispositions règlementaires, et des mises à jour
• Réduire le taux d'accidents, lié à la chasse
• Identifier les principales causes de mortalité de la faune sauvage
• Aménagements en faveur de la faune sauvage, en milieu agricole

Par ailleurs, il est important qu'ils prennent part aux différentes politiques publiques régionales, en matière de gestion
de la faune sauvage, de conservation de ses habitats naturels, et des espaces agri-faunistiques.

Bien que dispensées par la Fédération Départementale des Chasseurs, ces formations pourront être également,
animées par des intervenants extérieurs issus des associations cynégétiques spécialisées ou des personnes
scientifiquement qualifiées.

Actions à mener
Action 6.1 : Mettre en place un site internet pour faire connaître la chasse et la valoriser. Vulgariser la réglementation
afférente
Faire connaître nos actions en faveur de la protection, de la gestion de la faune sauvage et ses habitats
remarquables.
Action 6.2 : Mettre en place les formations suivantes pour les chasseurs.


- Formation préalable à l'examen du permis de chasser
Contenu de la formation

Formation Pratique : Emploi des armes et sécurité
Formation théorique : Connaissance de la faune
sauvage, connaissance de la chasse
Réglementation nature et chasse, réglementation
emploi des armes et sécurité.




Intervenants :
FDC Martinique, OFB

- Formation décennale
Contenu de la formation

Formation théorique : Bilan des accidents de
chasse, Reconstitution d'accidents réels par
Cinématir et analyses de leurs causes, Consignes de
sécurité individuelles et éléments balistiques,
Présentation de la FDC et des règles de sécurité
dans le département : SDGC, textes départementaux.




Intervenants :
FDC Martinique, OFB

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- Identification et connaissance biologique des colombidés et mimidés, et formation aux
techniques d'analyses de tableau de chasse
Contenu de la formation

Qu'est-ce qu'une analyse de tableau de chasse ?
Connaissance et examen des organes de
reproduction, analyse pratique de tableau de chasse


Intervenant :
FDC Martinique

- Actions techniques de terrain relatives aux comptages.
Contenu de la formation

Méthode de comptage et objectif, opération de
comptage sur circuit, ou zone d'étude


Intervenants :
FDC Martinique, autres intervenants

- Comment remplir son carnet de prélèvement
Contenu de la formation

Bilan et exercices pratiques

Intervenant :
FDC Martinique

- Comment utiliser CHASSADAPT
Contenu de la formation

Bilan et exercices pratiques

Intervenant :
FDC Martinique

- Conservation et gestion des habitats
Contenu de la formation

- Habitats et faune sauvage
- Aménagement et gestion des espaces
cynégétiques
- Conservation et gestion des habitats
naturels



Intervenants :
FDC Martinique, OFB, DEAL, ONF, CBN
Martinique

- Règlementation
Contenu de la formation

Statut des espèces, circulaires et autres dispositions
relatives, à la chasse maritime, en zones humides, à
l'agrainage, dispositions réglementaires relatives aux
armes de chasse



Intervenants :
FDC Martinique, OFB, DEAL
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- Sécurité des chasseurs et des non chasseurs.

Contenu de la formation

Formation théorique incluse dans la formation
décennale : la connaissance des armes, des
munitions, et des règles de sécurités à la chasse)
(Programme de la formation, préalable à l'examen du
permis de chasser)
Communiquer par des panneaux d'informations.
Initiation des premiers secours à la chasse





Intervenant :
FDC Martinique

- Veille sanitaire et sécurité alimentaire (Réseau SAGIR)
Contenu de la formation

Principales causes de mortalité de la faune sauvage
(épizooties, intoxications, …)
Connaissance des pathologies et leurs effets sur les
populations.
Surveillance épidémiologique de la grippe aviaire.
Prélèvement et acheminement des cadavres



Intervenants :
FDC Martinique, OFB, DEAL

- « Agrifaune »
Objectif : Aménagements en faveur de la faune sauvage, en milieu agricole
Contenu de la formation

Rôle des haies (corridors écologique), choix des
espèces végétales, espèces aviaires bénéficiaires …

Intervenants :
FDC Martinique, OFB, DEAL, DAAF, CBN
Martinique, Chambre d'agriculture, Planteurs
…

• La Communication

Action 6.3 : Mettre en place les actions de communication suivantes pour la promotion de la chasse et la
sécurité :
- Vidéo : Communiquer sur le rôle et les actions des chasseurs en faveur de la gestion des habitats et des
espèces.
- Organiser des événements cynégétiques, ou environnementaux. (Fête de la nature et de la chasse, salon du
chien de chasse…).
- Mettre en place des flyers de rappels des règles de sécurité, et des gestes de premiers secours.
Action 6.4 : Mettre en place une information du grand public :
- Site fédéral
- Réseaux sociaux
- Sur le terrain : panneaux
- Communication radio, TV
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- Journées « portes ouvertes »
- Vidéos : Etudes, actions de restauration de sites…
- Encourager les animations nature destinées au grand public.

Mise en place d'un outil de liaison FDC 972 - Chasseurs
Etat des lieux

Les nouveaux outils de communication et de liaison ce sont considérablement amélioré grâce aux nouveaux outils de
communication. Ainsi nous avons depuis 2 ans informer nos adhérents via WhatsApp sur l'activité cynégétique en lien
avec :
- les études en cours (Colombidés, Mimidés, Anatidés …)
- les modifications réglementaires
- les informations sur la sécurité des chasseurs et des non chasseurs
- formation préalable à l'examen du permis de chasser.
- communication relative à la formation décennale à l'attention des chasseurs titulaire du permis de chasser depuis au
moins 10 ans.

- Objectifs
Améliorer l'image de la chasse et son intégration dans la société civile en rendant plus visible la contribution des
chasseurs, au profit de la faune sauvage et de ses habitats par une communication grand public, partenaires et
média.


Action 6.5 : Mise en place d'un outil spécifique, d'information urgentes, FDC – Chasseurs




6.7 – Gouvernance
OP : Instaurer une nouvelle instance de concertation : la mise en place d'un comité technique
permanent réunissant notamment la DEAL, l'OFB, la FDC, le PNRM, l'ONF, le CEL et les associations
naturalistes.


Ce comité technique est organisé par la FDC.
La synthèse des échanges de ce comité technique, pourra faire l'objet d'un point de présentation à chaque CDCFS
annuelle (fin mai/début juin), que la DEAL mettra à l'ordre du jour des convocations de cette réunion dont elle
s'occupe."

Action 7.1 : Assurer le suivi des actions du SDGC
Action 7.2 : Partager les nouvelles données scientifiques
Action 7.3 : Evaluer les effets des mesures de gestion
Action 7.4 : Favoriser une gouvernance partenariale des politiques de biodiversité

Ce comité sera aussi l'occasion d'élargir les débats à un autre cadre réglementaire (hors chasse) : les actions de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes. En effet, ces espèces ne sont pas des espèces chassables et ne sont
pas traitées de manière détaillée dans le présent SDGC mais ce sujet pourra être abordé dans le comité technique,
car elles impactent notamment les zones de chasse et peuvent nécessiter une coordination des différents acteurs afin
de mieux gérer leur impact et leur dispersion.



DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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7. Conclusion


La réalisation des actions de ce document, devrait nous permettre d'atteindre notre objectif prioritaire, qui est
d'inscrire la chasse dans une démarche de conservation durable, ainsi que la reconnaissance des chasseurs, comme
des acteurs, à part entière, de l'environnement.

Le SDG972 sera pour les 6 années à venir, le document de référence pour la Fédération, ses chasseurs, et leurs
partenaires.

Le concept, des « usages non appropriatifs de la nature » (loi relative à la chasse du 26 juillet 2000), introduit l'idée du
partage des espaces naturels et ruraux entre ceux qui s'en approprient les ressources (agriculteurs, forestiers,
chasseurs, pêcheurs), ainsi que les autres usagers (promeneurs, randonneurs …)

Ainsi, ce document prévoit des dispositions relatives à la Sécurité et à la communication, à l'égard des non-chasseurs
également.

Le Schéma donne les grandes orientations en matière de gestion de la faune sauvage, et décline les actions à mettre
en œuvre. Ces dernières doivent être simples dans leur mise en œuvre.
Pour rappel, elles se déclinent en 6 parties :

- Maintien des territoires de chasse
- Préservation des habitats de la faune sauvage
- Suivi et gestion de la faune sauvage
- Modalités d'exercice de la chasse
- Sécurité des chasseurs et des non chasseurs
- Recrutement, formation des chasseurs, et promotion de la chasse


























DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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+—eSpace ou 5€céplie lesertissage dela ceuitte.
devant aëchette détentefonau: ;se
Dailling Express drilling VierlingYC Oo90 ©Fusil mixté superpaséFusil mixte superposés Supemose driting
Fasil mixte juxtapasé | Express juxtapose
{ | Hi VERSLE BASI \ | - Crosse bien au creux de répouie| | ~ Joue ccllée à la crosse| | + Le corps en appuis sur to jombe gouche| | - Le buste penché veu l'ovontpour parerau recut
- Tireur face au pas de ar- Canons criger vers le bas- Chargez (attention, pasdedoigts sur Is queue de détente)- Refermezl'arme en relevantk crosse- Canons diriger vers le bas- Restez toujours face aupas de tr
;
58


8. Annexes

Annexe 1 : Plaquettes et livrets de formation

DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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SLE GUIDOND'OUVERTURE (OU point de mire)Cran"..% streteBANDE DEVISEE NCROSSE
AN CANONSLONGUESSEPOIGNEE BASCULEPONTETPLAQUE DE QUEUESDE
COUCHE DETENTE
Point mort "40Yards"
| ——
59

















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pete cele bees Pact ET 7140
Labrador rapport]
eu,|Braque allemand {[orrët] i Bi Springer spaniel __ Beagles Teckel (deferage)(Mi. Sroussoileux]) {mener à voix le Gibierà poil)
frégate superbe Fuliguie movilion
60

Fiche récapitulative de quelques espèces à connaitre pour l'Examen du permis de
chasser



DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
iOffice National des ForétsSIDE
Carte de répartitionBaux de chasse en gestion ONFen Martinique au 04/06/20261:180 000 *0 1750 3500 5250 7000 A= =),Carte réalisée en mai 2026
L'a'denisienne
Associations de chasseNom := L'oiseau bleuAi L'échassierimi La bécasse franciscaineAi La denisiennesi La sauvagineimi La vauclinoiseEy LaboutoLay Le macarihi Mahot bre - les nuages=) Ramier de Saint-Josephiy Ramier du nordea Ramier du sudLots non attribuésBEBE societs de chasse de Trinitéilo Trou Matelot
:nord)
Trou)
"ng
Mahot:bre=
jrroul
[Le macari
Ua\vauclinoise
Saint-Joseph[Ramier(du'sud)
= FTD des Pitons du Carbetian Foréts TerritorialesForét Domaniale du Littoral©) Forêt du DPMLCL _] Forêts du Conservatoire du littoral
[sud]
l'a 'bécassefranciscaine
(a sauvagine)
61

Annexe 2 : Cartes des lots de chasse ONF et CDL
(Conservatoire Du Littoral)

DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 66
Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)
Lots de chasse depuis 2014M zone tampon(MM zone de chasseMangroves affectées au CEL
2015
[__] Limite communale
| 3naru Dane am
CELE MOTLUNMARTINIOUS
0 2.5 5 kma Source données : Conservatoire du Littoral, DEAL Martinique, BDTOPO® ©IGNRéalisation carte : DEAL Martinique/ Unité géomatique - janvier 2019
62


DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
la Martinique 67
Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 1 à5
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7Liberté » Egat » Frater nidFRANÇAISE
DIRECHONDE L'EXVILONNEMENT,DET AMÉNRMEMENTPTE LOGEMENTMARTINIQUE
0 0.5 Pointe Duchaxel
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Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 6, 7 et 19
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la Martinique 69
Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 8 et 9
: Lots de chasse depuis 2014à. Og VY. zone tamponà 4 By zone de chasse=~ Mangroves affectées au CEL\ ae [T3 20174 ¢ +. d[| 2015
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la Martinique 70
Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 17 et 18
7 \4 : Lots de chasse depuis 2014t AE, aonfouge SN| Fe a Pay zone tamponPree EM zone de chassemi Mangroves affectées au CELSp à_ . (EE) 2017
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la Martinique 71
Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 14 à 16
nenatnce Lots de chasse depuis 2014WZ, zone tamponCI zone de chasseMangroves affectées au CEL[===] 2017du (2. 2015[| Limite communale
Loup BononeBAIE DU GALION
Pointe Banane
Baie Petit Galion
Pointe Melon —
Source donñéés: Céhservatoire du Littoral, DEAL Martinique, BDTOPO® ©IGNRéalisation carte : DEAL Martinique/ Unité géomatique - janvier 2019
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Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 13 et 21
Lots de chasse depuis 2014Pointe Jacques 5 zone tamponCI zone de chasseMangroves affectées au CELPointe [ss] 2017Cerisier CZ] 2015Baie du Simon
[___] Limite communale
Pointe Madeleine
Pointe Jacob
Pointedes Chaudié
Passe de Sans-Souci
Pointe de Sans-Sou
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Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 11 et 12
22 PA ° ru
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Lots de chasse et affectations des mangroves au Conservatoire du Littoral (CEL)Lots 10 et 20
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0 0.5 1 km| Source données : Conservatoire du Littoral, DEAL Martinique, BDTOPO® ©IGNRéalisation carte : DEAL Martinique/ Unité géomatique - janvier 2019
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Liste des associations et des différents type de chasse pratiquésCalibre 20Bec BlancPipiri ChantantLa sarcelle BleueEthique Bird / Chasse Durable et SolidairePalombePigeon Clubs ColsonPalomaLes Boucaniers de la CaraïbeLa SauvagineLe Mousquet LamentinoisLe Saint HubertAssociation de Chasse "L'Arlésienne"Morne GommierLe CourlisLa SarcelleLe Col VertAmicale Des Chasseurs de St Joseph " le Ramier"Le Nemrod Club MartiniquaisAssociation des Chasseurs du Nord "le Ramier"Association des Chasseurs de Trou MatelotLa BécassineLa DiamantinoiseAssociation de Chasse Maritime la "Champinoise"Bécasse FranciscaineL'EscopetteL'ÉchassierLa boutoSCT de TrinitéLe SouchetLa VauclinoiseL'Oiseau Bleu de Saint JosephLe MacariMahot Bré des NuagesLa DenisienneLe PluvierLe Ramier du SudPomme RoseLe Canard Rouge= Patagionas/Mimidés= Limicoles/Anatidés nm Tourterelles
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Annexe 3 : Différents type de chasse pratiqués par
les différentes associations

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Office National des Forets
CONTRAT CYNEGETIQUE ET SYLVICOLEFORET DOMANIALE DU LITTORALCommune
Période du au
Vu le code forestier et en particulier son article D.221-2 ;En application de l'article 2.1 du cahier des clauses générales relatif à la chasse en forêtdomaniale adopté le 25 septembre 2014 et dans le cadre du bail en date du 12juillet 2021 relatifà la location du droit de chasse en forêt domaniale du littoral de la commune du.Le présent contrat cynégétique et sylvicole est conclu :
Entre, d'une part,l'Office National des Forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel etcommercial dont le siège est situé 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 PARIS, immatriculé sousle numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par la DirectriceTerritoriale de Martinique dont les bureaux sont situés 78 Route de Moutte - BP 578 - 97207Fort-de-France Cedex.
BAILLEUREt d'autre part,L'association de chasse dont le siège est , association déclarée conformément à la loi du lerjuillet 1901, représentée par agissant au nom et pour le compte de ladite association.
PRENEUR
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Annexe 4 : Cahier des clauses générales de la chasse
en forêt domaniale, ONF


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Il est convenu ce qui suit entre les parties :
1 - Contexte à l'échelle de la forêt1.1 Aménagement forestierAménagement forestier de la forêt domaniale du littoral pour la période 2010-2024.1.2 Evolution des prélèvementsNéant1.3 Contexte agricoleNéant1.4 Contexte environnementalAucune opération de nature à remettre en cause la destination forestière du terrain n'esttolérée sur le site (art. L 273-1 à 5 du nouveau code forestier).Toute intervention destinée à perturber le fonctionnement des écosystèmes naturels (entraveà la circulation hydraulique en zone humide, trouées dans les peuplements forestiers, luttecontre la réinstallation d'espèce autochtones, etc.) est strictement interdite.Les apports de matériaux de stabilisation sont interdits (déchets de démolition, produits decarrières).Les sites doivent rester propres : récupération des douilles, les apports d'encombrants sontinterdits (pneus, vieux mobiliers. .....).
2 - Définition des objectifs à l'échelle du lot et modalités2.1 Objectifs sylvicolesNéant2.2 Orientations cynégétiquesLes recommandations particulières et ponctuelles (moratoire, nombre limité de gibiers tuéspour une espèce) de l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasseet du schéma départemental de gestion cynégétique devront être strictement respectées.2.3 Plan de circulation et accessibilitéNéant.
3 - Engagements réciproques du locataire et de l'ONFLes coupes d'arbres et travaux hydrauliques ne sont pas autorisés sauf accord écrit de l'OfficeNational des Forêts.Toute amélioration cynégétique devra se faire avec l'accord écrit de l'Office National desForêts : entretien des points d'eau, plantation d'arbres à graines...Les privatisations du site sont interdites (pose de clôtures, barrières...) sauf accord écrit del' Office National des Forêts.Les travaux préparatoires à la saison de chasse devront faire l'objet d'une demande écrite. Cettedernière donnera lieu à une visite commune des lieux pour une définition écrite des
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interventions à réaliser et leur localisation schématique pour un meilleur contrôle aprèsexécution. Ce compte rendu préliminaire des travaux à réaliser devra être signé par les deuxparties.L'agrainage ou l'installation de mirador est interdit sur le lot de chasse.Le présent bail porte exclusivement sur le droit de chasse, toutes les autres activités sontinterdites.L'association s'engage à fournir annuellement la liste de tous les animaux prélevés au cours dela saison de chasse précédente (synthèse des données provenant des carnets individuels deprélèvement).Toute personne en action de chasse sur ce lot devra justifier de son appartenance à la société dechasse de.L'association s'engage à participer aux études menées sur la faune et le milieu naturel parl'Office National des Forêts, la Fédération Départementale des Chasseurs ou tout autreorganisme habilité.L'association s'engage à mettre en place une signalétique informative agréée par lOfficeNational des Forêts aux principaux accès.La société devra se couvrir en responsabilité civile sans limite de garantie auprès d'unecompagnie d'assurance de son choix et présenter les quittances en cours de validité avant ledébut de chaque saison de chasse. La société sera entièrement responsable vis à vis despropriétaires possesseurs ou exploitants riverains ou non, de dommages occasionnés aux biensde ceux-ci par ses membres ou les invités de ses derniers.
4 - Conditions de révision du loyerLe loyer est révisable annuellement suivant les conditions édictées dans l'article 13 du cahierdes clauses générales de la chasse en forêt domaniale.
Fait en deux exemplaires originaux à Fort de France, le
Le Directeur TerritorialeLe preneur de l'Office National des Forêts
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017
Cahier des clauses généralesde la chasse en forét domaniale
CHAPITRE IGENERALITES
Article 1° - Cadre général.La gestion cynégétique des forêts domaniales, indissociable de la gestion forestière, prend encompte à la fois les prescriptions de l'article L.121-1 du code forestier et celles des articles L.420-1 etL.425-4 du code de l'environnement.Pour cette raison, l'Office National des Foréts"! - chargé, par les articles L.221-2 et D.221-2 ducode forestier, de la gestion des forêts domaniales dont l'exploitation de la chasse - convient dans uncontrat cynégétique et sylvicole des objectifs sylvicoles et cynégétiques pour chacun des territoires dechasse loués, en application des documents de gestion définis à l'article L.122-3 du code forestier. Cecontrat comprend des droits et des devoirs pour chacune des parties. L'ONF veillera à ce que cesdispositions permettent au locataire de respecter le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC).Tant la gestion que le développement durables des forêts impliquent, à travers la réalisationdes plans de chasse, la recherche d'un équilibre sylvo-cynégétique permettant la régénération —naturelle aussi bien qu'artificielle — des peuplements forestiers dans des conditions économiquessatisfaisantes pour l'ONF, comme l'indiquent les articles L.121-1 du code forestier et L.425-4 du codede l'environnement. Les directives nationales d'aménagement et de gestion pour la forêt domanialestipulent que le renouvellement des peuplements forestiers est prioritaire et que l'atteinte de cetéquilibre sylvo-cynégétique doit arriver à limiter l'utilisation de protections contre le gibier aux seulessituations exceptionnelles.() Appelé "ONF" par la suite1.1 Modalités d'application territorialeLe cahier des clauses générales est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et lesdépartements d'outre-mer compte tenu des lois et règlements relatifs à la chasse, notamment ceuxlocalement en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.1.2 TerminologieL'ONF - en tant que gestionnaire des forêts domaniales qui lui sont confiées en application desdispositions de l'article L221-2 deuxième alinéa - est, pour le compte de l'Etat propriétaire, détenteurdu droit de chasse comme il est rappelé à l'article R.213-48 du code forestier. Il exerce, en vertu del'article D.221-2 du code forestier, la totalité des prérogatives du bailleur.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017Le locataire (ou fermier de la chasse au sens de l'article R.428-2 du code de l'environnement)est, par l'effet de son bail, titulaire exclusif du droit de chasse sur le territoire loué, selon le mode dechasse autorisé et pour les gibiers autorisés.Les invités, associés ou "actionnaires" du titulaire du droit de chasse bénéficient, au cours desséances de chasse auxquelles ils participent, des mémes droits que le titulaire. Ils sont soumis, sous laresponsabilité de ce dernier, 4 toutes les obligations du locataire concernant l'exercice de la chasse.1.3 Réserve de compétence en faveur de l'ONF (plans de chasse)En application de l'article R.213-48 du code forestier et conformément au présent cahier desclauses générales, l'ONF, après concertation avec les locataires, présente à l'autorité administrativecompétente et pour l'ensemble des territoires de chasse domaniaux assujettis à la réglementation sur leplan de chasse, les demandes de plan de chasse pour les territoires de chasse qu'il détermine (cf. article17.1 et 17.2) ainsi que les éventuelles demandes de révision.Les dispositions du présent article seront considérées comme clauses déterminantes duconsentement de l'ONF et le locataire, titulaire du droit de chasse, ne pourra s'y soustraire sans romprele contrat.1.4 Commission consultative de la chasse en forêt domanialeDans chaque direction territoriale siège une ou plusieurs commissions consultatives de lachasse en forêt domaniale selon les modalités définies par le directeur territorial qui en fixe lacomposition en fonction du contexte local. Elle comprendra des personnels de l'ONF et desreprésentants des intérêts cynégétiques. Cette commission comportera notamment des représentantsdes fédérations des chasseurs concernées, de l'association nationale des chasseurs de grand gibier et del'association des équipages si la chasse à courre est pratiquée dans les forêts domaniales de la directionterritoriale. Elle peut compter également des représentants d'associations de locataires en forêtdomaniale. Elle est présidée par le directeur territorial ou son représentant.Son rôle —essentiellement technique- est de permettre une concertation approfondie entreles représentants des intérêts cynégétiques et le gestionnaire de la forêt. Elle se réunit au moins unefois par an, et examine notamment, à travers les résultats de l'exécution des plans de chasse,l'évolution des populations gibier et de l'équilibre sylvo-cynégétique, ses conséquences en matière degestion de la forêt, ainsi que la cohérence des différents documents de gestion. Chaque réunion feral'objet d'un compte rendu.Dans une logique de gestion par massif, cette commission consultative aura notammentpour rôle de suggérer des solutions ou émettre des avis sur :- les objectifs d'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de gestion cynégétique parmassif domanial;- le lotissement ;- les dispositions des contrats cynégétiques et sylvicoles et notamment leurscohérences avec les SDGC ;- toute question d'intérét général relative à l'exploitation technique de la chasse enforét domaniale.Les listes des lots dont les contrats ne sont pas reconduits lui seront présentées assortiesdes motifs de non contractualisation de gré a gré.Elle constituera également l'instance privilégiée de recours en cas de conflits locaux.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative pourra être sollicité par écrit selondes régles de fonctionnement propres a chaque commission qu'elle devra préciser en début de mandat.
Article 2 - Éléments du contrat locatif et interprétation.2.1 - Le présent cahier des clauses générales détermine - quel que soit le mode de passation ducontrat - les conditions générales de la location de la chasse?) dans les forêts et terrains à boiser ou àrestaurer appartenant à l'Etat et dans lesquels l'exploitation de la chasse est de la compétence exclusivede l'ONF qui dispose à cet effet de tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, enapplication des articles D.221-2, R.213-45 à R.213-59 du code forestier.Il est complété par un contrat (bail et cynégétique et sylvicole qui lui est associé) intégrant lesclauses particulières propres à chacun des lots. L'ensemble de ces documents - qui ont un caractèrecontractuel en application de l'article R.213-46 du code forestier - constitue, pour chaque lot loué, le"cahier des charges" de la location.(2): L'exploitation de la chasse par concession de licences (articles R.213-57 à R.213-59 du codeforestier) n'est pas formellement régie par le présent cahier des clauses générales.Toutefois, certaines dispositions de ce cahier peuvent être reprises dans les clauses des concessions delicence.2.2 - Caractère personnel des obligations du locataireL'engagement du locataire est contracté à titre personnel. Le titulaire du bail, personnephysique ou personne morale, ne peut se prévaloir d'aucune cession ou d'aucun transfert de ses droitset obligations à un tiers quelconque, pour se soustraire à l'exécution des obligations nées du contrat.Réciproquement, le ou les tiers qui auraient rempli en fait, aux lieu et place, voire sous laresponsabilité du titulaire du bail, les obligations du locataire ou exercé ses droits, ne pourront sousaucun prétexte se prévaloir de cette substitution - quelle qu'en soit la forme ou la finalité - pour seprétendre subrogés dans les droits du titulaire du bail.Le paiement du loyer par une personne physique ou morale autre que le locataire en titre nepeut être admis qu'à titre exceptionnel et l'ONF ne sera jamais tenu d'accepter les moyens de paiementdéposés par les tiers.L'inobservation des principes énoncés au présent paragraphe constitue un motif de résiliation du bail.
Article 3 - Objet et consistance de la location.3.1 - La location porte sur le droit d'exercer un ou plusieurs modes de chasse donnés pourcapturer des gibiers d'espèces données sur un territoire de chasse déterminé y compris prioritairementdans les zones engrillagées existantes ou créées en protection des régénérations forestières des dégâtsde gibier. En cas de défaillance du locataire, l'ONF se réserve le droit de prendre toutes les mesuresnécessaires pour assurer l'évacuation des zones engrillagées ou l'élimination de gibiers, notammentcelles prévues à l'article 31.Les éventuels nouveaux lots en superposition de baux de chasse à tir sur le même territoireseront négociés dans le cadre du contrat cynégétique et sylvicole avec le locataire sortant principal.Sur un même territoire, le droit de chasse à courre et le droit de chasse à tir peuvent être loués(ou exploités par voie de licences) séparément, formant deux ou plusieurs lots. Les locataires à tirsitués dans le périmètre d'un lot de chasse à courre ne pourront pas s'opposer à l'exercice de la
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017vènerie. La « faculté de suite » des locataires de vènerie en forêt domaniale s'exerce les jours qui luisont réservés en forét domaniale sur tous les lots domaniaux pour les animaux qu'il aura lancés enforét domaniale ou en dehors de celle-ci.Le bail et le contrat cynégétique et sylvicole déterminent le cadre particulier de chaque lot dechasse. Il précise :- le contexte cynégétique, agricole et sylvicole du massif concernant le lot ;- la consistance du lot et le contenu de la location ;- les objectifs de gestion cynégétique et sylvicoles à l'échelle du lot ;- les droits et obligations des deux parties ;- le montant du loyer annuel et les modalités de sa révision éventuelle.Le contrat cynégétique et sylvicole précise notamment les critéres de référence permettant dedécrire la situation initiale du lot en matière d'équilibre sylvo-cynégétique et les objectifs à atteindreen général dans un délai de trois ans. Ces objectifs sont révisés en concertation avec le locataire sur unrythme triennal ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les mesurer et font l'objet d'un avenant sinécessaire. I] est proposé au plus tard le 31 octobre précédant l'échéance triennale pour une signatureavant le 31 décembre de la même année.3.2 - Exclusion de certains biensOutre les terrains expressément exclus de la location par le contrat cynégétique et sylvicole lesmaisons forestières, les bâtiments de toute nature, les terrains (cultivés ou non) affectés au personnelde l'ONF, ainsi que les pépinières ne font pas partie du lot de chasse.3.3 - Routes et cheminsLes routes et chemins forestiers, laies et sommières séparant des lots domaniaux sont réputésmitoyens aux deux lots sur toute leur longueur, sauf indication contraire au contrat cynégétique etsylvicole.Le locataire est censé connaître le statut juridique des voies publiques et des chemins rurauxlongeant ou traversant le lot.L'ONF établit en concertation avec le locataire dans le cadre de la location de gré à gré unplan de circulation sur le réseau routier pour le locataire et les personnes autorisées par lui, leurpermettant l'exercice normal de leur droit de chasse (limitation du nombre de véhicules, créneaux dedates et d'horaires, accès au rendez-vous, approche des lieux de chasse éloignés, transport du gibiertué...) et l'entretien de leur lot. Un signe distinctif délivré par l'ONF devra obligatoirement être apposépar la personne autorisée de façon visible sur le ou les véhicules utilisés. A défaut d'apposition, levéhicule sera considéré comme non autorisé. Les barrières ouvertes par les chasseurs à l'occasion de lacirculation sur ces routes doivent être systématiquement refermées à l'issue de chaque battue ou en finde journée de chasse pour la grande vènerie.En cas d'adjudication, l'ONF peut exclure du lot certaines routes forestières ou cheminsd'exploitation. La révision du plan de circulation sera concertée avec le locataire dans le cadre ducontrat cynégétique et sylvicole.3.4 - EnclavesLe contrat cynégétique et sylvicole - notamment dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - indique les parcelles enclavées appartenant à des tiers et qui font partie du lotde chasse loué par l'ONF dans les conditions prévues à l'article 9.
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Article 4 - Durée de la location - Forme des baux.4.1 - DuréeLa durée de la location est fixée sauf cas particuliers 4 douze ans pour chaque lot avec unepossibilité de résiliation du bail a 3, 6 et 9 ans de location.Normalement la période annuelle de location court du 1° avril au 31 mars de l'année suivante.4.2 - Forme des bauxLa location est constatée soit par le procès-verbal d'adjudication - dont l'adjudicataire peutdemander une expédition à titre onéreux - soit dans les autres cas par un acte dont le locataire reçoit unexemplaire original après signature.
Article 5 - Bâtiments et abris de chasse.5.1 Mise à disposition de bâtimentsDes bâtiments peuvent être mis à la disposition du locataire par une concession distincte dubail de chasse. Cette possibilité avec indication du prix de la concession est indiquée au contratcynégétique et sylvicole du lot.L'enlévement des déchets issus du traitement de la venaison est obligatoire et à la charge dulocataire.La résiliation du bail de chasse ou son expiration à son terme normal, entraîne de plein droit larésiliation des concessions de bâtiments énumérés au présent article.5.2 Nouvelle implantation d'abris de chasseLa conservation du milieu naturel, le respect du paysage rendent généralement indésirablel'implantation nouvelle de chalets et d'abris de chasse en forêt. De telles constructions ne peuventqu'étre exceptionnellement autorisées par écrit par l'ONF sous réserve du respect par le locataire desrèglements en vigueur (permis de construire, ...).A lexpiration du bail, sauf dans les cas où l'ONF souhaite devenir propriétaire de cesconstructions sans indemnité, les lieux seront remis en état par le locataire ou à ses frais en cas dedéfaillance du locataire.
Article 6 - Rendement de la chasse - Modification des conditions de location.6.1 - RendementLe rendement de la chasse n'est pas garanti. Toutefois, le loyer annuel pourra être révisé, enfonction de l'atteinte des objectifs, selon les modalités prévues au contrat cynégétique et sylvicole. Lesconditions de ces révisions sont arrêtées par le directeur général de l'ONF après visa du contrôleurgénéral économique et financier de l'ONF.
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DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 20176.2 — Modification de la réglementationLes modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées à la législation ou à laréglementation de la chasse, s'imposeront au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, àréduction de prix ou à indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou enmajeure partie de son droit de chasse, auquel cas il pourra obtenir la résiliation amiable de son bailconformément à l'article 47.1.6.3 - Consistance du lot et modification de la consistance du lotLe locataire est censé bien connaître la situation, la composition et l'état de son lot à touségards. Il ne sera accordé aucune réduction de loyer pour défaut de mesure.L'ONF se réserve le droit d'exclure de la location en cours de bail les emplacementsnécessaires aux concessions de carrières ainsi qu'à tous les équipements, nécessaires à sa gestion,d'utilité publique ou d'intérêt général. Cette décision est notifiée au locataire.Si la destination du territoire d'un lot est modifiée par déclaration d'utilité publique ou par voied'échange, ou si elle reçoit une destination ou est grevée d'une contrainte incompatible avec l'exercicede la chasse notamment en cas de modification des objectifs de gestion durable telle que l'accueil dupublic ou de nouveaux équipements, le bail sera maintenu sans indemnité et son prix égalementmaintenu tant que la surface distraite du lot ou ajoutée au lot reste inférieure à 5% de la surface duterritoire indiquée au procès-verbal d'adjudication ou dans l'acte de location.Si la surface distraite du lot est comprise entre 5% et 15 %, le bail sera maintenu et son prixréduit proportionnellement à la surface distraite.Si la surface distraite du lot est supérieure à 15 % ou si la surface ajoutée au lot est égale ousupérieure à 5 %, le bail sera maintenu et son prix réduit ou augmenté proportionnellement à la surfacedistraite ou ajoutée, à moins que le locataire n'en demande la résiliation conformément à l'article 47.1selon les modalités prévues au b) de cet article. Si l'exercice de la chasse n'est plus possibledéfinitivement en cours de saison de chasse, le bail est résilié sans indemnité de part et d'autre et ilsera accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel a la durée de jouissanceeffective dont le preneur aura été privé calculé au prorata temporis de la saison de chasse.Toute modification des conditions du bail initial notamment en ce qui concerne la consistancedu lot est notifiée au locataire par l'ONF. En cas de litige, l'avis de la commission consultative de lachasse en forêt domaniale sera sollicité.
Article 7 - Activités habituelles et gestion forestière.Le locataire exerce son droit de chasse dans le cadre normal de la gestion forestière tellequ'elle est prévue par l'aménagement forestier.En conséquence, il ne peut ni invoquer un quelconque trouble de jouissance pour prétendre àindemnité ou réduction de loyer, ni s'en prévaloir pour se soustraire à ses obligations. Les activitésnormales de gestion du domaine forestier y compris l'accueil du public, sont notamment les travauxou activités suivantes :- exploitations forestières et de tous produits végétaux et extractions de minéraux ;- exploitation pastorale ;- diagnostics et/ou relevé d'indicateurs, recherche du gibier blessé ;- travaux d'entretien, d'équipement, de boisement, de récolte de graines, etc... ;- travaux de bâtiment ou de génie civil ;
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DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017- circulation des usagers de la forêt tels que piétons, sportifs, randonneurs, skieurs, cavaliers,cyclistes. dans les limites des dispositions réglementaires qui leur sont applicables ;- circulation et stationnement des véhicules sur routes et chemins forestiers ouverts à lacirculation générale ;- circulation des véhicules de service et de tous autres ayants droit ;- mise en valeur et gestion touristique et piscicole des plans d'eau ;- installations de matériels forestiers, de scieries, ateliers, bâtiments ou locaux de service à usagedivers ;- activités ou travaux relatifs à l'exploitation agricole des terrains de montagne, en particulier lepâturage et le passage des animaux ;- études scientifiques avec suivi de populations animales ou végétales.D'une façon générale, le locataire, ainsi que tous les membres de son équipe de chasse,habituels ou invités, ont un devoir de civilité réciproque à l'égard des autres usagers de la forêt. Lelocataire de chasse à courre peut prendre des dispositions particulières vis-à-vis des « suiveurs » del'équipage en conformité avec les recommandations émises par la société de vénerie et en concertationavec l'ONF.Par ailleurs, le locataire supportera, comme l'ONF lui-même, les sujétions afférentes auxactivités d'autres services (exercices militaires, travaux de topographie ou de géodésie, inventaires,prospections, et recherches de toute nature).La création d'itinéraires pédestre, VTT, ou équestre balisés ou d'équipement d'accueil dupublic, de même que la modification d'un plan de circulation des routes ouvertes à la circulationpublique, ne pourront se faire en cours de bail sans avoir au préalable consulté le ou les locatairesconcernés.Toutefois, si certaines circonstances exceptionnelles ou calamités (incendie de forêt, chablisimportants, etc...) ou si certaines activités ou travaux non signalés au contrat cynégétique et sylvicoledu lot ou si des changements d'objectifs de gestion durable liés à l'aménagement forestier sont denature à empêcher durablement ou significativement l'exercice de la chasse sur tout ou partie duterritoire de chasse, le locataire peut demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail selon lesmodalités prévues à l'article 6.3 ci-dessus. En cas de litige, l'avis de la commission consultative de lachasse en forêt domaniale sera sollicité.
Article 8 - Interdiction d'exploitation lucrative ou de sous-location - Cession du bail.En raison du caractère personnel du droit de chasse, le locataire, personne physique oupersonne morale, est censé exercer ce droit de chasse par et pour lui-même.8.1 - Interdiction d'exploitation lucrative et de sous-locationDe convention expresse et sous peine de résiliation de son bail, le locataire s'interdit - hormisla participation aux frais de ses invités, "actionnaires" ou associés ou personne morale associée- touteexploitation lucrative ou commerciale ainsi que toute sous-location de tout ou partie du territoire pourla chasse, sous quelque forme que ce soit.Le locataire sera tenu de fournir, en début de saison de chasse au moment de larencontre préalable avec l'agent responsable du lot, l'identité de ses « actionnaires » ou associés. Al'exception de la chasse à courre dont le cas est prévu par l'article 18.4, les jours où il y aura desinvités en chasse collective, la présence d'au moins un tiers des « actionnaires » ou associés seraexigée.
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DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 20178.2 - Cession du bailLa cession du bail ne peut intervenir en tout ou en partie qu'en cas de force majeure (décès,invalidité, maladie,...) ou en cas de constitution du locataire, personne physique, en association,personne morale, dont celui-ci est le président ou membre du bureau. Cette cession doit faire l'objetd'une autorisation expresse du directeur territorial de l'ONF ou de son représentant. Le nouveaulocataire proposé dit le "cessionnaire" doit remplir les conditions d'admission prévues par le règlementdes adjudications et fournir une caution dans les conditions prévues à l'article 10.La cession aux conditions techniques et financières du bail initial est constatée par un acte co-signé par le cédant et passé dans les formes prévues pour les locations de gré à gré. La cautionprimitive reste engagée pour les sommes dues par le cédant.Toute cession donne lieu au paiement à l'ONF d'une somme de 300 € (montant 2016 indexécomme le loyer) pour les frais d'instruction.Le paiement de la somme forfaitaire est à la charge du locataire sortant, sauf si le nouveaulocataire accepte de la prendre en charge
Article 9 - Parcelles non domaniales complétant un lot de chasse domanial.9.1 - Si des parcelles non domaniales ont été ajoutées au lot domanial par l'ONF dans le cadredu dispositif prévu au 2°" alinéa de l'article R.213-49 du code forestier, le cahier des charges de lachasse en forêt domaniale s'applique pleinement à ces parcelles non domaniales sauf dispositionparticulière au contrat cynégétique et sylvicole.
9.2 - Législation propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhina) En application de l'article L.429-17 du code de l'environnement, l'ONF peut obtenir, lalocation du droit de chasse®) sur des parcelles enclavées dans un lot domanial. Ces parcelles,mentionnées au contrat cynégétique et sylvicole du lot, font partie du territoire de ce lot et le loyercorrespondant à la (aux) parcelle(s) enclavée(s) est compris dans le loyer du lot domanial, l'ONFfaisant son affaire du règlement du loyer à la commune bailleresse.b) Si en cours de bail, l'ONF peut obtenir la location du droit de chasse sur les parcellesenclavées dans le lot, il en informe le locataire qui est alors tenu d'accepter l'augmentation de lasurface louée dans les conditions prévues à l'article 6.3.c) L'ensemble du cahier des charges s'applique sur les terrains enclavés ou réservés inclusdans le lot.
(3) L'ONF devient titulaire du droit de chasse et quand la commune ne s'est pas réservé le droit dedemander le plan de chasse pour cette enclave, c'est l'ONF qui est compétent pour présenter cettedemande conformément au présent cahier des clauses générales.
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DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017
CHAPITRE IICLAUSES FINANCIERES
Article 10 - Garanties.10.1 - Lots dont le loyer principal annuel initial cumulé est supérieur 4 8 000 € -obligation de fournir une caution bancaire ou assimilée.Le locataire est tenu de fournir une caution pour chaque lot lorsque le montant du loyer annuelprincipal initial à la souscription du bail, ou le montant cumulé des loyers annuels principaux initiauxconclus lors de séances d'adjudication ou de locations amiables de gré a gré est supérieur a 8 000 €.S'agissant des lots attribués par adjudication cette caution doit émaner d'un établissementcompris dans la liste des organismes habilités a offrir leur garantie en France auprés des comptablespublics. Peut se substituer à cette caution bancaire, un dépôt de garantie correspondant à 50% du loyerannuel initial ou du montant des loyers annuels initiaux cumulés, ne produisant pas d'intérêt. Il estdéposé auprès de l'agent comptable de l'ONF habilité.Ce dispositif est également possible dans les cas de locations de gré à gré. Dans le cas de location degré à gré aux ACCA (association communale de chasse agréée) ou AICA (association intercommunalede chasse agréée) ou aux associations de chasse non agréés mentionnés à l'article R.213-52 du codeforestier, le cautionnement peut également être souscrit auprès d'une collectivité territoriale ou d'unefédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Il peut être collectif pour plusieursbaux.10.2 - Obligations de la caution solidaireLa caution s'engage solidairement avec le locataire à toutes les charges et conditions de lalocation y compris, le cas échéant, pour le paiement des clauses pénales civiles, des indemnités dues àtitre de réparation civile et de tous dommages et intérêts, notamment les indemnités de résiliation. Lacaution est engagée à garantir le paiement des loyers actualisés conformément à l'article 13 et dessommes qui pourraient être mises à la charge du locataire en application notamment des articles 6, 8,9,10, 11, 12, 35, 36, 38, 40, 44, 47, 48 et 50.La caution est engagée pour toutes défaillances du locataire constatées pendant toute la duréedu bail. Toutefois elle peut, sur sa demande expresse adressée au comptable compétent pourl'encaissement des loyers, être déchargée de son obligation si elle apporte la preuve qu'elle a payé, auxlieu et place du locataire, l'équivalent d'une fois le montant du loyer annuel et sous réserve qu'elleaccepte de garantir le paiement de l'indemnité de résiliation au cas où le locataire ne pourrait pasfournir une nouvelle caution.La caution qui notifie sa décision de retrait reste engagée jusqu'au 31 mars suivant cettenotification, tant pour le paiement des loyers restant dus à cette date, que pour le paiement desindemnités et frais accessoires non encore recouvrés.Lorsque des sommes auront été prélevées dans le fonds de garantie par l'agent comptable de l'ONFpour couvrir une somme due par le locataire, celui-ci devra reconstituer le fonds de garantie dans sonmontant total dans un délai maximum de deux mois.
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DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017
10.3 Délai de présentation de la cautionL'acte de cautionnement revêtu des mentions obligatoires ou le dépôt de garantie doit êtreproduit :- soit au plus tard un mois avant le début du bail en cas de signature anticipée avant le débutde celui-ci ;- soit à la signature de l'acte locatif en cas de location de gré à gré ou de cession. A défautl'acte de location ou de cession n'est pas signé ;- soit dans les vingt jours en cas d'adjudication. Dans ce dernier cas, si la caution n'est pasagréée ou si les garanties ne sont pas fournies dans ce délai, la résolution du bail est prononcée par ledirecteur général de l'ONF ou son délégué et le locataire, déchu de l'adjudication, doit payer à l'ONFune indemnité forfaitaire, égale au tiers du loyer principal, pour le trouble causé au déroulement desadjudications et pour frais de remise en adjudication. Toutefois, cette indemnité forfaitaire, ne pourraêtre inférieure à 1 500 €.La disparition ou le retrait de la caution ou de la garantie en cours de bail ainsi que la nullitéde l'acte de cautionnement, constatée au cours du bail, entraînent de plein droit la résiliation du bail sile locataire ne produit pas, dans le délai prescrit par l'ONF, une nouvelle caution ou garantie agrééepar le comptable compétent pour l'encaissement des loyers.10.4 Cautionnement ou dépôt de garantie lorsque le locataire est initialement dispenséde fournir une caution (lots dont le montant du loyer principal annuel initial est inférieur ou égalà 8 000 €).En cas de difficultés persistantes de recouvrement des loyers, l'ONF peut, après le deuxièmeincident de paiement, exiger du locataire une bonne et valable caution ou un dépôt de garantie dont ilfixe le montant et qui ne peut, en aucun cas, excéder le montant du loyer annuel initial. La résiliationest prononcée si les garanties exigées ne sont pas fournies dans les délais prescrits.La production d'une caution ou le versement d'un dépôt de garantie, effectué volontairementou à la demande de l'ONF, ne fait pas obstacle à une éventuelle résiliation ultérieure pour nonpaiement du loyer à l'échéance.
Article 11 - Paiement des loyers.Le comptable chargé de l'encaissement des loyers et, en général, de toutes sommes facturéespar l'ONF est le comptable mentionné sur le titre de recette.Les loyers sont mis en recouvrement par le service local de l'ONF avant le 1% avril de chaqueannée; le locataire ne peut se prévaloir d'un éventuel retard de l'ONF pour se soustraire à sesobligations.Si le bail prend effet en cours d'année, le montant du premier terme est fixé par l'ONF enfonction des possibilités effectives de chasser offertes au preneur durant la période d'ouverture. Lepremier terme est payable dans les vingt jours suivant la passation de l'acte.11.1 - Exigibilité des loyers et échéancesa) Loyer principal annuel initial inférieur ou égal à 3 000 €.Le loyer annuel actualisé ainsi que les droits divers recouvrés en même temps que le loyerprincipal sont payables en une seule fois au 1* avril de chaque année lorsque le loyer principal annuelinitial est au plus égal à 3 000 €.
= T0
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017
b) Loyer principal annuel initial supérieur à 3 000 €.Le loyer annuel mis en recouvrement par un titre de recette unique à la date du 1% avril dechaque année est, par facilité de paiement, payable en deux termes égaux au 1% avril et au 1°septembre de chaque année.Le premier terme est augmenté des droits et frais annexes perçus en une seule fois au 1% avril.Dès qu'il a réglé ou manifesté son intention de régler la première échéance de son loyer, laseconde échéance est exigible de plein droit et le locataire est tenu de la régler sans rappel ni sans qu'ilsoit besoin de le mettre en demeure à cet effet.11.2 - Pénalités et sanctions en cas de non paiement à l'échéance- Si la première échéance du loyer (ou la totalité du loyer lorsque celui-ci est payable en uneseule fois) n'est pas payée dans le mois suivant l'échéance, la résiliation est encourue. L'ONF peutrésilier le bail, à partir du 1% juin, avec effet au 1 avril conformément à l'article 48, après mise endemeure de payer dans le délai d'un mois, valant préavis, restée infructueuse.Cependant, l'ONF peut renoncer à la résiliation si le locataire règle la totalité du loyer et desdroits et frais annexes (au besoin par la caution) avant l'expiration du préavis de résiliation.- Si la seconde échéance du loyer n'est pas payée dans le mois suivant l'échéance du 1septembre, les poursuites en recouvrement contre le locataire et sa caution pourront être engagées àl'expiration de ce délai sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure.Les montants impayés produiront, de plein droit, un intérêt au taux légal majoré de quatrepoints, depuis le jour de l'échéance sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure et quelleque soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jourset tout mois entamé est intégralement dû.- Les demandes de résiliation ou de réduction du loyer ne font pas obstacle au recouvrementdes loyers à leur échéance normale et ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrementdes termes échus.Tout loyer ou fraction de loyer versés à l'ONF restent acquis à ce titre à l'ONF qui, sauf les casexpressément prévus par le présent cahier des clauses générales, n'est jamais tenu de les rembourser aulocataire ou à ses ayants droit.
Article 12 - Complément de loyer exigible - Taxes - Redevances.12.1 - Lorsqu'une fédération départementale des chasseurs, en application de l'article L. 426-5du code de l'environnement, réparti une part du montant de l'indemnisation des dégâts de gibier surses adhérents (notamment les territoires de chasse ou les bénéficiaires de plan de chasse), les montantscorrespondants à ces cotisations seront répartis entre les locataires des terrains domaniaux concernés, ycompris l'ONF pour les territoires non loués et seront exigibles dès mise en recouvrement et envoi dutitre de recette correspondant.Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts, taxes, droits et timbres autres que ceuxvisés ci-dessus, qui frappent ou pourront frapper les chasses ainsi que le montant des cotisationsd'adhésion demandés à l'ONF par les fédérations départementales ou interdépartementales deschasseurs.
5 ff=
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DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017En cas de non paiement dans les délais prévus des compléments de loyer exigibles, lesdispositions de l'article précédent s'appliquent.12.2 - Paiement des braceletsLe locataire doit s'acquitter du paiement de la totalité des dispositifs de marquage des animauxsoumis à plan de chasse ou assimilé et dont le détail lui a été notifié au plan de chasse « délégué » (cf.article 17.3). Le cas échéant, lorsque l'attribution définitive est décidée en plusieurs fois, desfacturations complémentaires seront émises et le paiement des bracelets correspondant à cesattributions devra être réglé dès leur remise par l'agent responsable du lot.A la date d'approbation du présent cahier des clauses générales, les prix des bracelets sont approuvésannuellement par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale deschasseurs.Dans les cas où il est mis en place dans un département des dispositifs de marquage, hors plan dechasse, notamment pour le transport des animaux ou dans le cadre d'un plan de gestion, ces dispositifsde marquage sont à la charge des locataires et à régler directement auprès de l'organisme qui lesdélivre.
Article 13 - Indexation des loyers et des montants prévus au C.C.G.A partir de la deuxième année du bail, à l'échéance du 1° avril de chaque année, le loyer est indexépour l'année à venir en fonction de la variation annuelle nationale de l'indice fermage de l'annéeprécédente telle qu'elle est publiée au journal officiel (JO).Le loyer afférent à l'année « n » est calculé ainsi :Le= Lait + Fu)
avec :
L, : loyer nouveau pour l'année en coursLy-1: loyer de l'année précédenteFa-1 : variation en % de l'indice national fermage publié l'année précédente
Chaque année le locataire est avisé par l'envoi d'une facture du montant du nouveau loyer annuel quiest arrondi à l'euro inférieur.L'indexation du loyer est automatique et de droit. Le locataire ne peut s'en prévaloir pour demander larésiliation du bail.
= [Dx
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DEAL - R02-2026-07-16-00009 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2026 - 2032 de
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Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017 CHAPITRE IIIEXERCICE de la CHASSE
Article 14 - Agent responsable du lot de chasse.Le locataire a pour correspondant habituel un agent de l'ONF mentionné dans le bail et appelé"agent responsable du lot de chasse" (ARLC) dans toutes les clauses de la location.Article 15 - Procédure préalable à l'exercice de la chasse — Rencontre préalable.Impérativement avant l'ouverture générale de la chasse, une rencontre préalable entre lelocataire et l'ARLC est formalisée à une date convenue conjointement.A cette occasion, l'agent responsable du lot de chasse remet au locataire les dispositifsdestinés au marquage des gibiers soumis à plan de chasse, dont le nombre correspond au maximumautorisé par le plan de chasse délégué. L'agent responsable du lot de chasse indique les coupesvendues susceptibles d'être exploitées, les principaux travaux prévus à la date de la rencontre et lesmanifestations organisées d'accueil du public concernant le lot dont il a connaissance.Le locataire s'acquitte du paiement des bracelets et des sommes dues dans les conditionsprévues à l'article 12.2. Il indique les travaux d'amélioration cynégétique qu'il souhaite entreprendreau cours de la saison à venir. Le locataire remet obligatoirement :- le calendrier prévisionnel des jours de chasse prévu à l'article 26 ;- Ja liste des « actionnaires » ou associés pour la saison à venir prévu à l'article 8.1 ;- le récépissé attestant le paiement du loyer (ou du premier terme), des sommes dues au titre desarticles 11, 12 et 40.
Article 16 - Modes de chasse autorisés.Le ou les modes de chasse autorisés, ainsi que leurs éventuelles modalités d'exécution, sontprécisés au contrat cynégétique et sylvicole de chaque lot. Il peut s'agir de :- la chasse à courre, à cor et à cri ;- la chasse sous terre ou vénerie sous terre ;- la chasse à tir ;- la chasse au vol.
Article 17 - Plan de chasse.17.1 - Préparation des demandes de plan de chassePour permettre à l'ONF de déposer les demandes de plan de chasse pour l'ensemble des lotsdomaniaux, les locataires adressent chaque année à leur agent responsable du lot de chasse, pour le 31janvier, leurs propositions concernant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux àprélever dans leur lot, par espèce, par sexe et éventuellement par classe d'âge ou par catégorie.Ces propositions comportent en outre, pour chaque espèce soumise au plan de chasse, uneappréciation de l'évolution des populations et de l'adéquation de cette évolution par rapport auxobjectifs de son contrat cynégétique et sylvicole et le compte rendu, même provisoire, d'exécution duplan de chasse en cours de réalisation.
= TO
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017
Sur la base des indications ainsi recueillies, de ses propres observations et compte tenu desobjectifs sylvo-cynégétiques du massif, l'ONF prépare les demandes de plan de chasse. Pour ce faire,l'ONF organise par massif une réunion d'information et de concertation formalisée avec les chasseursafin de définir, en commun avec les locataires titulaires du droit de chasse, la demande globale de plande chasse et les principes prévisionnels envisagés pour la répartition des plans de chasse délégués. Lesconclusions de cette concertation sont documentées. En accord avec les locataires, cette concertationpeut être faite par courrier électronique.17.2 - Demande de plan de chasse individuelA l'issue de la procédure de préparation et après concertation, l'ONF, et lui seul, déposeglobalement, auprès de l'autorité administrative, la demande de plan de chasse.La demande de plan de chasse est faite globalement par unité de gestion cynégétique définie dans leSDGC. Elle peut être interdépartementale pour des massifs contigus sur plusieurs départements selonles dispositions prévues par la réglementation.En cas de territoires domaniaux discontinus au sein d'une même unité de gestion cynégétique, lademande se conformera à la notion de discontinuité adoptée dans le cadre de la commissionconsultative de la chasse en forêt domaniale si le SDGC ne prévoit pas de règles en la matière.Pour le plan de chasse individuel qui les concerne, les locataires sont tenus informés de la demandefaite par l'ONF et des prévisions de répartition sur tous les lots y compris ceux exploités directementpar l'ONF.17.3 - Plan de chasse dit "délégué"Pour les espèces soumises au plan de chasse, l'ONF fait réaliser ce plan de chasse individuelen notifiant au locataire un « plan de chasse délégué » indiquant les contingents d'animaux à préleverau minimum et au maximum et qui doivent globalement être compris dans les limites minimum etmaximum du plan de chasse individuel ainsi que d'éventuelles modalités d'exécution. Ce plan dechasse délégué peut être qualitatif pour la chasse à tir si le plan de chasse individuel ne l'est pas. Leplan de chasse délégué doit contribuer à permettre la réalisation du plan de chasse individuel, engarantissant, au moins à l'échelle du massif, la réalisation du minimum légal imposé. A cette fin, sousréserve que cela permette la réalisation du minimum légal, les minima seront fixés selon les modalitéssuivantes ;Chasse à tir :Minimum à 80% de l'attribution maximum arrondi à l'unité inférieureChasse à courre :Minimum à 60 % de l'attribution maximum pour le cerf et à 50 % de l'attribution maximum pour lechevreuil et le sanglier, arrondi à l'unité inférieure.Si le plan de chasse individuel attribué à l'ONF est différent de la demande, le plan de chassedélégué est fixé après une deuxième réunion de concertation qui peut être faite par courrierélectronique. Les locataires sont informés des décisions prises pour l'ensemble des lots concernés parle même plan de chasse individuel, y compris ceux exploités directement par l'ONF. Le plan de chassedélégué peut être modifié par l'ONF au moins 45 jours avant la fin de la saison de la chasse à tir, àl'issue d'une réunion invitant l'ensemble des locataires concernés par le plan de chasse individuel.Cette modification peut être postérieure à ce délai de 45 jours sous réserve de l'accord formel deslocataires concernés.
= {d=
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017Toute inexécution par un locataire du minimum du plan de chasse délégué, à l'issue de lasaison de chasse, constitue une contravention aux clauses relatives à la chasse au sens de l'article R428-2 du code de l'environnement donnant lieu à constat par procès verbal tel que rappelé à l'article44.1.Pour les espèces et sur les territoires non soumis à plan de chasse, l'ONF peut fixer enconcertation avec le locataire, un « plan de chasse concerté » quantitatif et éventuellement qualitatif(en application des dispositions prévues à l'article 30).17.4 - Réalisation et contrôle du plan de chasseL'ONF peut prévoir au contrat cynégétique et sylvicole du lot des techniques de chasse propresà favoriser la bonne exploitation de la chasse.En outre, des modalités spéciales de contrôle de la réalisation du tableau de chasse peuventêtre mises en place soit en application des textes réglementaires, soit sur décision de l'ONF notifiée aulocataire en même temps que le plan de chasse délégué ( cf. article 42.2).Les plans de chasse délégués concernant deux lots contigus peuvent être modifiés par l'ONFen accord avec les locataires concernés de manière à permettre un transfert de bracelets d'un locataireau profit du locataire du lot voisin et en ayant précisé les incidences financières entre ces locataires ence qui concerne le coût des bracelets.Le locataire est responsable du suivi de la réalisation de son plan de chasse. Il en rend compteselon les modalités définies par l'ONF et permettant de renseigner le suivi décidé au niveaudépartemental. Cette opération pourra être faite directement par le locataire sur les systèmes de gestiondes fédérations départementales des chasseurs avec copie à l'ONF.Quel que soit le mode de chasse, la non-réalisation du minimum de plan de chasse délégué, aucours de deux saisons consécutives ou de trois années sur six années glissantes, peut entraîner larésiliation du bail en application de l'article 48.. Cas de la chasse à tirLe chasseur qui redoute de ne pas atteindre les minima délégués peut alerter l'ONF au plustard 50 jours avant la fermeture de la chasse à tir des espèces concernées.Si une saison de chasse donnée, le locataire ne réalise pas le minimum fixé par le plan dechasse délégué, l'ONF peut pour les saisons suivantes fixer le quota d'animaux qui doivent êtreprélevés au plus tard 50 jours avant la fermeture de la chasse collective à tir pour l'espèce considérée,de façon à permettre, le cas échéant, son intervention, prévue à l'article 31, au cours du reste de lasaison de chasse. Cette mesure de substitution peut éventuellement être mise en œuvre la saison mêmede non réalisation lorsque le chasseur informe l'ONF dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.Dans ce cas, les dispositifs de marquage non utilisés seront tenus à la disposition de l'ONF.. Cas de la chasse à courreSi le locataire du courre redoute une saison donnée de ne pas atteindre le minimum délégué, ilpeut alerter l'ONF au plus tard 50 jours avant la fin de la saison de chasse collective à tir pour l'espèceconcernée et indiquer le nombre d'animaux qu'il rétrocéde et qui viennent en déduction du minimumdélégué. L'ONF peut alors attribuer la réalisation de ces animaux sous forme de licence aux chasseursà tir du massif en priorité ou à défaut à des chasseurs extérieurs ou les faire réaliser sous laresponsabilité directe des personnels de l'ONF. Le prix du bracelet sera remboursé au premierattributaire par l'ONF, même s'il venait à ne pas être utilisé.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017Article 18 - Chasse 4 courre : vénerie a cheval ou a pied.18.1 - Les espéces de gibier de vénerie sont le cerf, le chevreuil, le daim, le sanglier, le renard,le lièvre et le lapin.Les animaux autorisés ou réservés à la chasse à courre sont précisés au contrat cynégétique etsylvicole qui détermine le nombre maximum d'animaux dont la prise est possible annuellement. Cenombre tient compte du nombre de journées de chasse prévues et des capacités normales de prises parun équipage chassant l'animal concerné.Le nombre de chevaux ne pourra être limité que dans le cas de la vènerie du lièvre ou du lapin.Le nombre de chiens qui pourront être découplés ne pourra pas être limité.Les locataires de chasse à courre procèdent aux attaques en fonction de la répartition desanimaux dans tous les lots de chasse à tir du massif concerné (dans le cas où il en comporte plusieurs)et évitent d'attaquer constamment dans le même.. Cas particulier de la vènerie du cerfLe courre du cerf ne comporte pour les veneurs aucun droit sur les biches et les animaux demoins d'un an. Ces animaux sont chassés à tir par les locataires du massif lorsque le contratcynégétique et sylvicole de leurs lots le prévoit explicitement. Dans le cas contraire, ils peuvent êtreattribués par licences ou être réalisés sous la responsabilité directe du personnel de l'ONF.Le locataire de chasse à courre bénéficie d'une priorité sur le plan de chasse des cerfs mâles deplus d'un an. Cependant, lorsque l'attribution individuelle du plan de chasse mâle est supérieure aunombre maximum prévu par le contrat cynégétique et sylvicole du lot courre, l'ONF peut répartir enlicence cette attribution excédentaire entre les chasseurs à tir du massif en priorité, à défaut l'ONF endispose pleinement pour les faire réaliser. Toutefois, si l'attribution au lot à courre a été inférieure uneou plusieurs années au maximum prévu dans son contrat cynégétique et sylvicole, il est prioritairedans les limites de l'écart cumulé entre les attributions maxima obtenues des trois dernières années etles maxima prévues au contrat cynégétique et sylvicole. Dans ce cas, si le locataire à courre renonce àcette priorité, les chasseurs à tir du massif redeviennent prioritaires.18.2 - L'équipage doit être en situation régulière au regard de la réglementation applicable à cemode de chasse. La chasse à courre s'exerce selon les règles traditionnelles de la vènerie, tellesqu'elles sont définies par le règlement intérieur de l'association des équipages et dans le respect desrèglements en vigueur. Tout manquement flagrant et répété à ces règles, notamment sanctionné parl'exclusion de l'Association des équipages, entraîne, si les motifs le justifient, la résiliation du bailselon les modalités prévues à l'article 48, après mise en demeure de l'équipage et après avis del'association des équipages.Les "facultés de suite" s'exercent librement sur les lots domaniaux et selon la réglementationpropre à chaque réserve située en forêt domaniale.L'animal de chasse doit toujours être forcé à courre, à cor et à cri et l'emploi de toute arme àfeu n'est autorisé que pour servir l'animal ou pour des raisons de sécurité, selon la réglementation envigueur.L'action de faire le bois avec limier peut avoir lieu en dehors des jours réservés a la grandevénerie. Toutefois, à cette occasion, le valet de limier ne peut pénétrer dans les enceintes.A l'exception du maitre d'équipage et du ou des piqueurs ou des personnes désignées par lemaître d'équipage pour servir les chiens, les cavaliers de l'équipage ne peuvent pénétrer à l'intérieurdes parcelles ni circuler sur les sentiers pour piétons et les pistes cyclables. Ils doivent se tenir
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017exclusivement sur l'accotement des routes forestières, les pistes cavaliéres, ainsi que sur les layons,sommières, pare-feu et lignes de coupe.Les personnes autorisées par le maître d'équipage à suivre la chasse en véhicule à moteurdoivent se conformer strictement à la réglementation générale et ne peuvent donc circuler que sur lesroutes ouvertes à la circulation publique.Toutefois, des autorisations particulières au minimum de huit (dix pour le cerf ou le sanglier)seront délivrées par l'ONF dans les conditions de l'article 3.3 pour les véhicules attachés à l'équipageet chargés d'assurer le bon déroulement de la chasse (préparation, sécurité, recherche des chienségarés, ...). Un signe distinctif délivré par l'ONF devra obligatoirement être apposé de façon visible surces véhicules. A défaut d'apposition, le véhicule sera considéré comme non autorisé.18.3 - Les chiens peuvent être entraînés sur des parcours désignés par l'ONF dans le mois etdemi qui précède l'ouverture de la chasse à courre. Les jours autorisés sont concertés entre l'ONF et lelocataire.Les chevaux des piqueurs et membres de l'équipage ne peuvent être entraînés que sur lescircuits cavaliers, ou éventuellement sur des parcours désignés par l'ONF.18.4 - Le locataire de chasse à courre peut inviter à chasser avec lui dans son lot un autreéquipage en situation régulière au regard de la réglementation générale de la vènerie, à découpler surles animaux de grande vénerie autorisés pour son lot aux jours qui lui sont attribués. Si l'invitérépondant aux mêmes conditions chasse seul, le locataire devra informer l'ONF au moins une semaineà l'avance qui pourra s'y opposer. Dans ce cas, l'équipage invitant doit obligatoirement être représentépar le maître d'équipage, ou son représentant nommément désigné.18.5 - Lorsque des «suiveurs», extérieurs à l'équipage de chasse à courre, profitentrégulièrement des journées de chasse, ils peuvent se regrouper en association. Seule une association dece type, légalement constituée, ayant souscrit une assurance responsabilité civile et dommages, peutêtre fondée, sous le couvert de l'équipage de chasse à courre, à demander à l'ONF d'être autorisée àcirculer en voiture sur certaines routes habituellement fermées à la circulation publique.L'ONF, s'il y a accord du maître d'équipage, pourra délivrer une autorisation annuelle,reconductible, pour un nombre limité de véhicules en tenant compte du nombre des adhérents del'association et des capacités d'accueil du réseau routier. Des signes distinctifs seront délivrés en débutde saison à l'association des suiveurs et devront obligatoirement être apposés sur les véhicules quisouhaitent pouvoir circuler sur les routes fermées. Le plan de circulation autorisé sera arrêté enconcertation entre l'ONF et le maître d'équipage. L'association se doit d'assurer un rôle d'informationauprès des suiveurs. Tout abus de circulation d'un membre de l'association, soit de véhicules nonautorisés, soit en dehors du plan de circulation prévu, sera immédiatement sanctionné par l'annulationde l'autorisation préalablement délivrée.En contrepartie de cette autorisation, l'association des suiveurs pourra être sollicitée par l'ONFà contribuer au bon état des sommières et de la forêt, en s'acquittant, par l'intermédiaire de l'équipage,d'une redevance dont le montant est à déterminer au plan local en tenant compte du nombre desmembres de l'association.
Article 19 - Chasse sous terre.Les animaux pouvant être chassés sous terre sont le renard, le blaireau, le putois et le ragondinsauf réglementation locale particulière.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017La chasse sous terre qui s'exerce selon les règles traditionnelles de la vénerie peut êtrepratiquée en forêt domaniale pendant l'ensemble de la période d'ouverture de la chasse pour cesespèces dans les conditions précisées ci-après et à l'article 21.L'équipage doit être en situation régulière au regard de la réglementation applicable au modede chasse pratiqué.
Article 20 - Chasse à l'arc.La chasse à l'arc constitue un mode normal de chasse à tir que le locataire peut librementmettre en œuvre dans le cadre de la réglementation qui lui est spécifique.
Article 21 - Pratique de la vènerie, de la chasse sous terre, de la chasse au vol et de la chasse àl'arc dans les lots de chasse à tir ou de vènerie.21-1 - L'ONF se réserve la faculté de délivrer, dans les lots de chasse à tir ou de chasse àcourre, lorsque cela a été prévu au contrat cynégétique et sylvicole ou, à défaut, après accord du ou deslocataires intéressés, des licences de vènerie, de chasse sous terre, de chasse au vol ou de chasse àl'arc.21-2 - Le locataire de chasse à tir peut sous certaines conditions précisées ci-dessous et aprèsaccord de l'ONF, pratiquer la vènerie ou inviter sur son lot un équipage de vènerie aux jours de lasemaine réservés à la chasse à tir et pendant toute la période d'ouverture de la chasse à courre, àcondition que :- le contrat cynégétique et sylvicole du lot n'ait pas prévu la possibilité de délivrer des licencesde chasse à courre pour l'animal concerné ;- l'autorisation ne présente pas d'inconvénient technique ou ne soit pas contraire aux autresobjectifs assignés au massif ;- le bénéficiaire soit en situation régulière au regard de la réglementation applicable au mode dechasse pratiqué.En outre, pour la vènerie à cheval, le demandeur devra apporter l'accord écrit de l'ensembledes locataires de chasse du massif susceptibles d'être concernés par la « facilité de suite » sans que cetaccord ouvre droit à compensation d'aucune sorte.21-3 - Le locataire de chasse à tir peut dans les conditions précisées à l'article 19 et aprèsaccord de l'ONF, pratiquer la chasse sous terre ou inviter sur son lot un équipage de vènerie sous terreaux jours de la semaine réservés à la chasse à tir et pendant toute la période autorisée pour la vènerie.21-4 - Le locataire de chasse à tir peut, après accord de l'ONF, pratiquer ou faire pratiquer surson lot la chasse au vol sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur.21-5 - Le locataire est responsable du respect par ses invités du cahier des charges dont il leurdonne connaissance.21-6 - L'ONF pourra autoriser l'organisation des épreuves de chiens de pied ou des concoursde meutes dans les lots loués sous réserve de l'accord de l'ensemble des locataires du massif concerné.Article 22 - Chasse à tir : gibiers autorisés, modalités pour son exercice.Sauf stipulation contraire du contrat cynégétique et sylvicole du lot, la chasse à tir peuts'exercer sur toutes les espèces de gibier dont la chasse est autoriséc.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017
Dans les lots à tir, l'usage de chiens courants, y compris en meute, est autorisé saufcirconstances particulières ou exceptionnelles. Aucune restriction en termes de taille et de nombre nepourra être imposée sauf engagements environnementaux de l'ONF mentionnés au contrat cynégétiqueet sylvicole.
Article 23 - Chasse en période d'ouverture anticipée.Dans les départements où la chasse est possible en période d'ouverture anticipée, le locatairequi souhaite pouvoir la pratiquer devra préalablement en informer son agent responsable du lot dechasse et si nécessaire procéder à la rencontre préalable prévue à l'article 15. Cependant, lorsque leloyer est perçu en deux termes égaux (facilité de paiement prévue à l'article 11.1), seul le récépissé dupaiement de la première échéance devra être exigé. De même il devra, si nécessaire, s'être égalementacquitté du paiement des dispositifs de marquage nécessaires lors de cette période anticipée pour lesespèces soumises au plan de chasse.Par ailleurs le locataire veillera à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à l'égarddes autres usagers de la forêt en tenant compte du fait qu'une grande partie du public ignore que cettepratique est possible.
Article 24 - Chasse dans les réserves biologiques ou naturelles.Lorsque dans un lot de chasse il existe une réserve biologique dirigée ou intégrale ou uneréserve naturelle, le contrat cynégétique et sylvicole le mentionnera explicitement en indiquantnotamment les limites de la réserve et de sa zone tampon s'il en existe une.Ces terrains, qui restent incorporés au lot de chasse seront soumis aux dispositions suivantes àexpliciter au contrat cynégétique et sylvicole :- réserve biologique intégrale (RBD) : seule la chasse (régulation) des ongulés peut y êtrepratiquée dans le cadre de l'obtention de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le lot, etconformément à l'arrêté de création de la RBI et de son plan de gestion ;- réserve biologique dirigée : la chasse y est mise en œuvre dans les limites définies parl'arrêté de création de la réserve et par son plan de gestion ;- réserve naturelle : ce sont les modalités prévues par l'acte de création de la réserve quis'appliquent.De même, pour tous ces types de réserve, sont proscrits dans le périmètre de la réserve et sa zonetampon s'il en existe une, les lachers d'animaux, l'affouragement, l'agrainage ainsi que tout dispositifd'attraction du gibier.Pour les lots de chasse à courre qui comprennent des territoires en réserve où la chasse y estproscrite les modalités suivantes s'appliquent :- pas d'attaque dans le territoire en réserve et sa zone tampon s'il en existe une, mais possibilitéde suite pour les chiens ainsi que deux veneurs (à cheval ou à pied)- les opérations de régulation qui seront nécessaires s'effectueront à tir.Si au cours de la durée du bail, une réserve biologique dirigée ou intégrale ou une réservenaturelle venait à être créée, le contrat cynégétique et sylvicole du lot sera modifié en fonction desdispositions figurant dans l'acte de création de la réserve. Elles s'imposeront au locataire. Dans ce cas,
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Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017les dispositions de l'article 6.3 relatives aux modifications de la consistance du lot s'appliquent dans lamesure où il y a effectivement contrainte incompatible avec l'exercice de la chasse.Le contrat cynégétique et sylvicole du lot mentionnera également pour information lesréserves ne faisant pas partie de ce lot mais situées en limite ou à proximité immédiate.Article 25 - Chasse à tir : nombre de chasseurs armés - Contrôle.Le nombre de chasseurs armés pour chaque lot est laissé à la libre appréciation du locataire,qui pourra en préciser le nombre dans son dossier de candidature.Le locataire s'engage, dans les conditions de l'article 46, à exclure de son groupe ou refuserd'y admettre tout chasseur ayant fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation à une peined'amende, ou de deux transactions, égale ou supérieure à la troisième classe de contravention pourinfraction en matière de chasse ou de protection de la nature, réprimée par le livre IV du code del'environnement. En cas d'inobservation de cette clause, l'ONF pourra prononcer la résiliation du baildans les conditions prévues à l'article 48.
Article 26 - Jours de chasse.Le locataire peut, sous réserve d'une réglementation particulière, exercer son droit de chasser,en chasse collective, deux jours par semaine au maximum sauf stipulations contraires figurant au bailet édictées pour des motifs avérés.Le choix de ces jours, dans le cadre de la réglementation en vigueur et du SDGC, lorsqu'iln'est pas fixé par le bail est concerté chaque année, au moins deux mois avant la date de l'ouverture dela chasse, entre le ou les locataires de chasse à courte, le ou les locataires de chasse à tir et l'ONF quitranche en cas de désaccord.Chaque locataire doit faire connaître à l'agent responsable du lot de chasse, au plus tard le 1%septembre sous peine de résiliation dans les conditions de l'article 48, le calendrier daté prévisionnelde ses battues, ces journées ayant vocation à être effectivement chassées. Tout changement a cecalendrier doit être signalé une semaine à l'avance à l'agent responsable du lot de chasse et recevoirson accord ainsi que celui des éventuels autres locataires chassant sur le même territoire. Le contratcynégétique peut prévoir un nombre minimum de battues ou chasse collective à faire dans la saison dechasse.Sauf si le bail le restreint, la chasse individuelle à l'approche ou à l'affût du grand gibier estautorisée tous les jours sauf les jours de chasse à courre dans la forêt domaniale. Les éventuels joursde chasse au petit gibier sont arrêtés dans le cadre du bail.Des jours supplémentaires prévus au contrat cynégétique et sylvicole ou demandés par lelocataire peuvent être attribués soit pour remplacer des jours fériés ou des jours de chasse annulés àcause d'intempéries, soit pour pratiquer certains modes de chasse (notamment, la chasse sous terre oula chasse à l'arc), soit pour la réalisation du plan de chasse ou réguler certains animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts (4)[ La loi dite « Biodiversité » du 08 août 2016 et ses décrets d'application a substitué la notiond' « espèces nuisibles » à celle d' « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts »]
Afin de faciliter la réalisation de leur plan de chasse, les locataires de chasse à courre pourrontsolliciter auprès de l'ONF des journées de chasse supplémentaires au mois de mars. L'accord de l'ONFne nécessitera pas celui des locataires à tir concernés.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017En raison de l'abondance des promeneurs ou des contraintes liées à la gestion et al'exploitation forestière, l'ONF peut interdire la chasse dans certaines forêts ou parties de forêtspendant certaines périodes et pour certains jours de la semaine, notamment les samedis, dimanches etjours fériés. Toutefois, la vènerie ne pourra être interdite le samedi. Les restrictions apportées parrapport au SDGC sont à mentionner au contrat cynégétique et sylvicole.
Article 27 - Vérification des tirs - Recherche du gibier blessé.Le locataire doit exiger de chacun de ses partenaires ou invités qu'il vérifie son ou ses tirs àl'issue de chaque chasse. Dès lors que l'animal tiré aura été blessé, le locataire aura obligation deprocéder ou de faire procéder à sa recherche.Pour rechercher du gibier blessé, si le locataire fait appel à un conducteur de chien de sang,ayant obtenu l'agrément d'une association spécialisée reconnue par l'ONF au niveau national ou local,cette recherche pourra s'effectuer sur l'ensemble des lots domaniaux, sans que les locataires voisins,informés, puissent s'y opposer.Les locataires peuvent néanmoins confier la recherche du gibier blessé à un conducteur dechien de sang non agréé par l'une des associations spécialisées reconnues par l'ONF à condition quece dernier soit reconnu par l'ONF sur justificatif attestant de la réussite du chien utilisé à une épreuveofficielle de recherche sur grand gibier blessé et la participation à un stage de formation spécialisée.Dans ce cas, les locataires doivent, sous leur responsabilité, s'entendre avec les locataires voisins pourle cas où la recherche d'un gibier blessé les conduirait sur les lots voisins. Le locataire qui entreprendla recherche doit informer les locataires qui seraient susceptibles d'être impactés par cette recherche.La recherche du grand gibier blessé peut s'exercer jusqu'au surlendemain de la chasse à tir. Leconducteur agréé peut être armé et accompagné d'une personne armée. Si l'animal blessé est relevé, ilpourra lâcher le chien de rouge et/ou un chien forceur.
Article 28 - Lâcher de gibier.Le lâcher de tout grand gibier et de lapin par le locataire est interdit en forêt domaniale saufaprès obtention d'une autorisation écrite du Directeur territorial de l'ONF.Les repeuplements éventuels en petit gibier respecteront le cadre fixé par le schémadépartemental de gestion cynégétique et ne seront possibles qu'aprés accord écrit de l'ONF.
Article 29 - Régulation des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.Le locataire, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut demander à l'ONF de pouvoir procéder à larégulation des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, telles qu'elles sont définies parla réglementation.Les demandes d'autorisation préfectorale de régulation des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts seront adressées par le locataire à l'autorité administrative. Elles devrontnécessairement être accompagnées de l'avis de l'ONF.L'ONF peut également mettre le locataire en demeure de réguler les animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts dans les conditions fixées à l'article 30.
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Article 30 - Surabondance d'animaux non soumis a plan de chasse légal ou d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts.Si l'ONF estime que la surabondance d'animaux chassables non soumis à plan de chasse oud'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est de nature à porter préjudice au gibier, auxpeuplements forestiers, aux fonds riverains ou à l'agriculture, il met le locataire en demeure, par lettrerecommandée avec avis de réception, de prélever dans un délai déterminé et conformément à laréglementation en vigueur les animaux dont le nombre et l'espèce lui sont indiqués par un « plan derégulation ». Cette prescription a valeur de plan de chasse délégué au sens de l'article 17.3.Dans les zones où le lapin est classé susceptible d'occasionner des dégâts, le locataire doit lechasser systématiquement sans qu'il soit nécessaire que l'ONF le mette en demeure. Hors saison dechasse et sous réserve de l'autorisation administrative, le locataire est, de convention expresse, subrogédans les obligations de l'ONF pour assurer la régulation du lapin. Le locataire fait connaître à sonagent responsable du lot de chasse, au moins 48 heures à l'avance, le jour et les territoires où aurontlieu les prélèvements.Faute par le locataire de satisfaire à la mise en demeure ou de procéder à la limitationsystématique des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, il sera procédé auxprélèvements par les soins de l'ONF, conformément à l'article 31. Le cas échéant, la résiliation du bailpourra être prononcée dans les conditions de l'article 48.Article 31 - Intervention de l'ONF pour la réalisation du plan de chasse et la régulation desanimaux en surnombre.Pour procéder aux régulations d'animaux prévues aux articles 17.4 et 30 par suite des carencesdu locataire, l'ONF peut s'adjoindre les auxiliaires de son choix, au besoin en leur délivrant deslicences. Il peut recourir à tous les moyens qu'autorisent la loi et les règlements.Le locataire, prévenu de ces opérations au moins 48 heures à l'avance, doit remettre s'il ya lieu à l'ONF, tous les dispositifs de marquage de gibier soumis à plan de chasse en sa possession,sans pouvoir en exiger le remboursement. Le locataire, ou ses ayants droit, ne peut chasser dans sonlot, ni y conduire de chiens, le jour et la veille de ces opérations. Il ne peut réclamer une quelconqueindemnité pour trouble de jouissance et restriction de son droit de chasse. Il n'a aucun droit sur lesanimaux tués dans ces conditions.
Article 32 - Droits des agents de l'ONF : Régulation des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts non soumis à plan de chasse.Les agents de l'ONF, spécialement autorisés à cet effet peuvent, dans les conditions imposéespar la réglementation aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, procéder à la régulation des animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts non soumis à plan de chasse sur les terrains de servicequi leurs sont affectés et jusqu'à une distance de 150 mètres de ceux-ci en forêt domaniale, sans queles locataires puissent s'y opposer.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017Article 33 - Protection contre le gibier et les animaux classés susceptibles d'occasionner desdégats.L'ONF se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles pour protéger les peuplementsforestiers contre les atteintes du gibier et des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts etnotamment d'utiliser des produits ou dispositifs répulsifs homologués, d'effectuer tous travauxd'engrillagement nécessaires, de modifier et de déplacer les clôtures existantes.Dans ce cas les surfaces clôturées restent chassables et devront être chassées prioritairement encas de présence de grand gibier à l'intérieur.Les locataires devront réparer à leurs frais les dégradations causées de leur fait à ceséquipements de protection.
Article 34 - Groupements de locataires.Les locataires de la chasse en forêt domaniale peuvent se constituer en groupement deconcertation dont l'objet est de proposer, promouvoir auprès de leurs membres et appliquer une gestioncynégétique coordonnée dont les principes sont approuvés par l'ONF. Ils peuvent également seregrouper sous forme d'association pour favoriser la représentation et les échanges avec l'ONF.
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CHAPITRE IVCONSERVATION ET AMELIORATION DE LA CHASSE
Article 35 - Equipements cynégétiques.Le locataire entrant prend en compte en l'état les équipements cynégétiques existants destinésà l'exercice de la chasse et en est le gardien. La liste de ces équipements figure dans le contratcynégétique et sylvicole joint à la description du lot, les conditions de leur entretien y sont clairementétablies. Les éventuels apports de fertilisant ou utilisation de phytocides doivent être conformes auxprescriptions environnementales adoptées par l'ONF.Lorsque le locataire aura réalisé des équipements spécifiques, après accord de l'ONF pouraméliorer la qualité de son territoire en liaison avec les objectifs du massif, il pourra être autorisé àdisposer à leurs abords des pancartes destinées à la bonne information du public. Le nombre,l'emplacement, le modèle, le libellé, et les périodes d'application de ces pancartes doivent être agréespar l'ONF. La charge de l'entretien de ces équipements incombe au locataire.A la fin du bail, au cas où le locataire sortant ne poursuit pas son bail dans le cadre de laprocédure de location de gré à gré, il lui est demandé dans un délai fixé par l'ONF d'indiquer leséquipements qu'il souhaite enlever. L'ONF peut demander l'enlèvement de certains équipements. Adéfaut d'enlèvement dans un délai d'un mois après la fin du bail, l'ONF peut les enlever, ou les faireenlever, aux frais du locataire sortant.Les chalets et abris de chasse sont régis par l'article 5.2.
Article 36 - Aménagements cynégétiques et sylvicoles.Le contrat cynégétique et sylvicole précise les aménagements cynégétiques et sylvicoles quel'ONF s'engage à réaliser ou maintenir pour diminuer l'impact du gibier sur la forêt, et/ou améliorerles conditions d'exercice de la chasse, et les conditions de leur financement.
Article 37 - Affouragements et agrainages.L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schémadépartemental de gestion cynégétique arrêté par le Préfet. Pour le cas particulier des réservesbiologiques et naturelles, voir les dispositions figurant à l'article 24.A titre exceptionnel et justifié, le contrat cynégétique et sylvicole déterminera et formaliserales conditions de mise en oeuvre qui font l'objet de mesures plus restrictives. Le cadre de ces mesuresest discuté en commission consultative de la chasse en forêt domaniale et dans les réunions deconcertation au niveau des massifs domaniaux.Le non-respect par le locataire de ces dispositions constitue une infraction relative à lachasse au sens de l'article 44.1 et sera poursuivie en application de l'article R.428-2 du code del'environnement.
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CHAPITRE VRESPONSABILITE
Article 38 - Responsabilité du locataire.38.1 - Toutes les clauses générales, communes et particulières applicables au locataires'imposent non seulement à ce dernier, c'est-à-dire au contractant proprement dit, mais également à sesayants droit, ainsi qu'à toute personne qui, à l'occasion de l'exécution du contrat de location, agit pourle compte du locataire ou lui est associée.La caution est réputée connaître l'ensemble des documents contractuels et s'y conformersolidairement.Les sociétés ou associations de chasse sont légalement représentées par leur président. Celui-cipeut néanmoins désigner un délégué auprès de l'ONF.Tout changement du délégué doit être signalé et toute modification statutaire doit être notifiéeà l'ONF dans les trois mois (président, trésorier, siège social...).38.2 - Le locataire est responsable civilement, dans les conditions prévues par le code civil, etfinancièrement, de convention expresse, des dommages causés au tiers, aux biens de l'Etat, à ceux del'ONF et à ses personnels au cours ou à l'occasion de l'exercice de son droit de chasse.La responsabilité civile du locataire considéré comme "commettant" lorsqu'il dirige les actionsde chasse, s'étend aux dommages causés par ses "actionnaires", associés, sociétaires, employés,préposés, invités, et de manière générale par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors saprésence, ainsi qu'aux dommages causés par leurs animaux.A ce titre, le locataire doit, pour le groupe, assurer sa responsabilité civile pour les dommagescorporels autres que ceux résultant de l'usage des armes à feu et les dommages matériels de toutenature.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ainsi que la dernière quittance envigueur dans les conditions fixées par l'ONF.L'Etat et l'ONF sont, en ce qui les concerne, subrogés dans tous les droits de l'assuré en cas dedommages subis par eux et ils peuvent notifier à la compagnie, aux frais de ce dernier, tous les actesnécessaires pour faire produire à cette subrogation son effet.
38.3 - En cas de condamnation pénale assortie de réparations civiles, le locataire est solidairedes personnes désignées au deuxième alinéa de l'article 38.2 pour tout ce qui concerne les réparationsqui pourraient être dues à l'ONF.
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Article 39 - Mise en cause de l'État ou de l'ONF.En cas de dommages résultant de troubles ou d'accidents causés en forêt par des tiers ouusagers de la forêt, ou du fait des exercices militaires, des engins de guerre, des objets inanimés, desavalanches, des chutes de pierres, d'arbres ou de branches, ou de toute autre circonstance, le locatairequi conserve son droit à recours contre le ou les tiers responsables, ne pourra pas mettre en cause l'Etatou l'ONF autrement que pour faute ou négligence de leur part.En ce qui concerne les champs de tir installés dans les lots loués ou à proximité, les locatairesdoivent prendre connaissance, auprès de leur agent responsable du lot de chasse, des limites de zonesde périmètre de sécurité et du régime des champs de tir communiqués par l'autorité militaire.
Article 40 - Dégâts causés aux cultures riveraines et aux peuplements.40.1 Dégâts causés aux cultures riverainesLe locataire pourra être appelé en garantie par l'ONF ou son assureur dans toute action outransaction amiable concernant la réparation des dégâts causés aux cultures riveraines par les gibiersqu'il a le droit de chasser ainsi que par les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts qu'il estautorisé à réguler. L'ONF informe le locataire des opérations d'expertises dont il a connaissance. Lelocataire y assiste ou s'y fait représenter. Il pourra également être sollicité pour la mise en œuvre deprotection aux cultures riveraines avec son lot.Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la réparation desdommages causés par les sangliers est régie par les articles L.429-27 à L.429-32 et R.429-8 à R.429-14 du code de l'environnement, le point de départ de la responsabilité des dégâts étant fixé à la date oùcommence à courir la location.40.2 Dégâts causés aux peuplementsEn forêt domaniale et dans son lot, en cas de non réalisation des minima du plan de chassedélégué deux années consécutives, le locataire est responsable des dégâts causés durant son bail auxpeuplements par le gibier et les animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dont larégulation lui incombe.
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CHAPITRE VISURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE
Article 41 - Surveillance de la chasse.Les agents de l'ONF assurent la surveillance de la chasse et constatent les infractions enmatière forestière, de chasse, de protection de la nature et de respect du SDGC notamment en ce quiconcerne l'agrainage et l'affouragement dans les conditions déterminées par les lois et règlements (artL.161-4 et L.161-5 du code forestier, L.415-1 (3°) et L.428-20 du code de l'environnement, et loi de1976 sur la protection de la nature et textes subséquents).Les gardes particuliers qu'un ou plusieurs locataires emploient sur leurs lots ne peuvent entreren fonction qu'après agrément par l'autorité administrative et déclaration écrite à l'ONF.Les gardes et autres personnels au service du locataire cessent leurs fonctions sur le lot àl'expiration ou à la cessation du bail.L'ONF peut, pour motif grave, exiger l'interdiction sur le lot des personnes employées par lelocataire, notamment pour infraction constatée au code forestier, au code de l'environnement ou auprésent cahier des charges (en particulier à l'avant-dernier alinéa de cet article). Le locataire quimaintient sur son lot ces personnes s'expose à une résiliation de son bail par l'ONF, dans lesconditions de l'article 48.En dehors des jours de chasse prévus à l'article 26, les gardes particuliers ne peuvent porterdes armes dans l'exercice de leur fonction qu'après avoir été dûment et spécialement autorisés à ceteffet par l'ONF et sous réserve, le cas échéant, des autorisations administratives de port d'armes.En aucun cas, ils ne peuvent porter un uniforme ou une coiffure susceptible d'être confondusavec ceux des agents de l'ONF ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. De même ilsne doivent pas chercher à créer d'ambiguité dans l'esprit du public par leurs propos et leurs attitudes.Ils ne sont pas habilités a interpeller les promeneurs et usagers de la forét ne commettant pasd'infraction en matière de chasse.Les gardes particuliers adressent, sans délai, à l'ONF copie des procès-verbaux qu'ils ontdressés en forêt domaniale.Article 42 - Contrôle de l'ONF - Restitution des dispositifs de marquage inutilisés.42.1 - Indépendamment des contrôles pouvant être effectués par les services de policecompétents, tous les chasseurs du lot et les personnels les accompagnant doivent se soumettre auxcontrôles des agents de l'ONF, particulièrement à ceux prévus par le cahier des charges, ainsi qu'àleurs injonctions nécessitées par des mesures de protection des personnes, de la forêt ou de la faunesauvage.
42.2 - Sous réserve de réglementation particulière, les animaux tués sont présentés dans lesconditions fixées par l'ONF soit au contrat cynégétique et sylvicole du lot, soit à l'occasion de lanotification du plan de chasse délégué selon les modalités prévues à l'article 17.4.
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42.3 - Le locataire adresse à l'agent responsable du lot de chasse, dans les 10 jours suivant laclôture de la chasse ou la cessation du bail si elle intervient au cours de la saison de chasse :- les dispositifs de marquage prévus pour le contrôle de l'exécution du plan de chasse qui n'ontpas été utilisés au cours de la saison de chasse dans la mesure où le SDGC le prévoit, sans qu'il puisseen exiger le remboursement,- le tableau général des gibiers et des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégatsprélevés sur le lot au cours de la saison de chasse.L'inobservation de cette disposition peut entraîner la résiliation du bail conformément àl'article 48. Il en est de méme en cas de refus de présentation du tableau de chasse, de falsificationdans la présentation du tableau de chasse ou de fausse déclaration du tableau de chasse. En outre, lenon respect de cette obligation, ou toute fausse déclaration peut justifier un rejet de la candidatureprésentée aux futures adjudications, conformément à l'article 4.1 du règlement des adjudications.
Article 43 - Mesures de sécurité.Le locataire doit prendre toutes les précautions propres à éviter les accidents à l'occasion desactions de chasse, tant à l'égard des chasseurs, rabatteurs, ... ou du public. Pour ce faire, le locataireappliquera notamment les dispositions du SDGC.Par ailleurs, il devra mettre en place lors d'une chasse collective à tir une signalisation visant àavertir et déconseiller temporairement le passage du public sur son lot. Cette signalisation concerneraau moins les routes forestières ouvertes à la circulation publique ainsi que les principaux itinérairesbalisés, en installant chaque jour de chasse des panneaux d'information signalant une opération dechasse à tir en cours. Cette signalisation doit impérativement être enlevée à la fin de chaque journée oudemi-journée de chasse.Pour la vénerie, de tels panneaux devront être disposés sur les principaux axes de circulationdu lot afin de prévenir des risques de collision avec l'animal chassé ou les chiens. Cette dispositionpourra être substituée par une signalisation mobile matérialisée par un gyrophare orange placé sur le(s)véhicule(s) de service de l'équipage chargé de la sécurité. Cette signalisation fixe éventuelle doitimpérativement être enlevée à la fin de chaque journée ou demi-journée de chasse.En cas d'inobservation de ces dispositions, l'ONF est habilité à arrêter sur le champ l'actionde chasse et un avertissement, rappelant au locataire ses obligations en matière de sécurité, lui seraaussitôt adressé. Le locataire encourt la résiliation de son bail en application de l'article 48.2 en cas depersistance à enfreindre ces règles de sécurité.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017 CHAPITRE VIIINFRACTIONS - POURSUITES - TRANSACTIONS
Article 44 - Infractions au cahier des charges.44,1 Infractions en matiére de chasseToute infraction aux clauses et conditions du cahier des charges relatives a la chasse (clausesgénérales ou particuliéres), notamment les clauses relatives aux biens exclus du lot, aux jours dechasse, aux modes de chasse, à l'entraînement des chiens, au plan de chasse délégué, au plan degestion, à la présentation du tableau de chasse, aux gibiers, à la régulation des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts ou au plan de régulation, à la sécurité, au respect des conditions d'agrainageet d'affouragement, est poursuivie en application de l'article R.428-2 du code de l'environnement.Toute infraction qui cause un trouble dans la gestion cynégétique ou porte à l'ONF unpréjudice quelconque ouvre droit 4 réparation par versement de dommages et intéréts au profit del'ONF.44.2 Autres infractions au cahier des chargesL'indemnisation du ou des préjudices matériels pouvant résulter, directement ou indirectement,de l'inobservation des clauses et conditions de la location autres que celles relatives à la chasse estfixée par accord amiable ou à dire d'expert. L'indemnité est toujours supérieure à 150 €.S'il n'y a pas de préjudice matériel, toute inobservation de ces clauses et conditions donne lieuau paiement, à titre de clause pénale civile, d'une somme dont le montant qui ne peut être inférieur à150 €, est fixé par le directeur territorial de l'ONF ou son représentant, sans préjudice, en cas du nonpaiement du 1° terme du loyer, des sanctions prévues aux articles 11.2 et 48.Article 45 - Infractions commises par des tiers sur les lots loués.Toute infraction commise par des tiers qui porterait préjudice au locataire ouvre droit àréparation au profit de ce dernier, indépendamment des réparations qui peuvent être dues à l'ONF.L'ONF informe, par courrier résumant les faits, le locataire de toute infraction de chassecommise sur son lot dès qu'il en a connaissance. En tout état de cause, l'ONF veillera à informer lelocataire des poursuites devant les tribunaux répressifs qui peuvent être engagées à l'initiative duministère public de manière à permettre au locataire de se constituer partie civile, s'il n'a pas déjàobtenu une réparation amiable.Réciproquement, le locataire informe par écrit l'ONF, dès qu'il en a connaissance, de touteinfraction constatée sur son lot ou poursuivie devant les tribunaux répressifs.
Article 46 - Exclusion de certaines personnes.Lorsque, les personnes qui sont verbalisées pour infraction de chasse ou inobservation desclauses de la location sont à l'initiative du locataire exclues du groupe, de la société ou de l'associationpour une durée au moins égale à 5 ans, l'ONF peut accepter de ne pas appliquer la résiliation prévue àl'article 48. L'amnistie des infractions est sans effet sur cette mesure d'exclusion à caractère civil et
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017contractuel. La méme disposition est applicable aux personnes physiques locataires en ce qui concerneleurs invités.Conformément 4 l'article 25, les personnes exclues ne peuvent plus chasser en forét domanialependant une durée de 5 ans. L'ONF peut aussi mettre le locataire en demeure, sous peine de résiliation,de procéder à l'exclusion des personnes condamnées.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017 CHAPITRE VIIIRESILIATION DES BAUX
Article 47 - Résiliation à l'initiative du locataire.47.1 Résiliation amiableLa résiliation amiable qui n'est assortie d'aucune indemnité de résiliation, est possible dans lescas suivants :a) À l'expiration de la troisième, sixième année ou neuvième année de location.La demande de résiliation doit être adressée au directeur territorial de l'ONF par plirecommandé avant le 30 novembre de la troisième, sixième ou neuvième année de location (la date dela poste faisant foi). Toute demande présentée postérieurement est traitée comme une demande derésiliation concertée, si le locataire entend la maintenir.La résiliation amiable qui est de droit ne devient effective (au 31 mars de l'année suivante)qu'après son acceptation expresse par l'ONF ; cette acceptation est notifiée au locataire avant le 31décembre.b) Dans les cas prévus à l'article 6 (modification de la surface du lot).c) En cas de non réalisation par l'ONF des objectifs du contrat cynégétique etsylvicole, la demande devant parvenir à l'ONF avant le 31 décembred) En cas de force majeure établie s'imposant à un locataire personne physique(invalidité, maladie grave, délocalisation de l'activité professionnelle...)e) En cas d'échec de la négociation d'un avenant au contrat cynégétique et sylvicolepar suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel aménagement forestier qui impacte le lot. Cela vise entreautre des modifications importantes des secteurs en régénération ou la mise en place de zone oud'aménagement d'accueil du public non prévu auparavant,...47.2 Résiliation concertéeEn dehors des cas et des périodes où la résiliation amiable peut être demandée, le bail peutfaire l'objet d'une résiliation concertée aux conditions suivantes :- la demande du locataire est adressée au directeur territorial de l'ONF, par pli recommandé, auplus tard le 31 décembre pour la saison cynégétique suivante;- elle est accompagnée de l'engagement écrit du locataire, visé par sa caution lorsqu'elleexiste, à verser en cas d'acceptation de la demande, une indemnité forfaitaire de résiliation égale autiers du dernier loyer annuel (loyer principal).Toutes ces conditions sont de rigueur et le non respect d'une seule d'entre elles entraînel'irrecevabilité de la demande.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 201747.3 Modalités des résiliations amiables et concertéesLes résiliations amiables ou concertées sont prononcées par le directeur territorial de l'ONF ouson représentant. Elles prennent effet au 31 mars.L'indemnité de résiliation concertée est payable dans les quinze jours suivant la réception dutitre de recette correspondant.
Article 48 - Résiliation à l'initiative de l'ONF.48.1 - Condition de mise en œuvreL'inexécution des obligations contractuelles ou l'inobservation des prescriptions légales ouréglementaires peut entraîner la résiliation du bail.De même, la non atteinte des objectifs fixés selon les dispositions du contrat cynégétique etsylvicole aux échéances de trois, six ou neuf ans du bail peut entraîner la résiliation du bail à lademande de l'ONF. Il en est de même en cas de non signature de l'avenant au contrat cynégétique etsylvicole prévu à l'article 3.1.48.2 — ModalitésLa résiliation est prononcée par décision du directeur général de l'ONF ou de sondélégué, sur proposition motivée du directeur d'agence territoriale de l'ONF ou de son délégué, avecun préavis d'un mois - pendant lequel le locataire peut faire valoir ses observations au directeur généralde l'ONF sous couvert du directeur d'agence territoriale de l'ONF.Cependant, aucun préavis n'est observé s'il y a urgence ou s'il est nécessaire de mettre fin àune situation, un comportement ou des agissements préjudiciables à la gestion cynégétique etforestière du lot, notamment dans les cas énumérés à l'article 49.2 ci-dessous.La résiliation sur décision du directeur général de l'ONF ou de son délégué prend effet :- au ler avril si elle est prononcée pour non-paiement du loyer à cette échéance ;- au jour de sa notification dans les autres cas.Elle n'interrompt ni le cours des poursuites pénales engagées ou à engager pour des faitsantérieurs à la date du prononcé de la résiliation, ni les mises en recouvrement ou actions civilesafférentes à ces faits.Toute résiliation prononcée par l'ONF, à l'exception de celles prononcées pour non atteinte desobjectifs du contrat cynégétique et sylvicole, donne lieu au paiement par le locataire ou sa caution, quis'y obligent de convention expresse, d'une pénalité contractuelle équivalente à l'indemnité qui auraitété versée dans le cadre d'une résiliation concertée augmentée de 30 %, sans préjudice durecouvrement de toutes les sommes dues au titre des loyers échus ou exigibles ou des réparations depréjudice à la date d'effet de la résiliation. L'indemnité de résiliation ne peut être inférieure à 600 € niexcéder 25 000 €.Dans tous les cas, les sommes déjà versées à titre de loyer demeurent acquises à l'ONF. Toutversement d'une fraction du loyer, même inférieure au montant du terme échu, rend le soldeimmédiatement exigible et ne peut être remboursé en cas de résiliation ultérieure.
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Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 201748.3 - Restitution des dispositifs de marquage après résiliation en cours de bailLe locataire est tenu de restituer, sans pouvoir prétendre à leur remboursement, tous lesdispositifs de marquage en sa possession, sous peine de l'application d'une pénalité égale au prix desbracelets non restitués majoré de 800 €.
Article 49 - Principaux cas de résiliation du bail.49.1 - La résiliation avec préavis prévue à l'article 48.2 est encourue notamment :- en cas de fausse déclaration dans le dossier de candidature prévu à l'article 3 du règlementdes adjudications ;- si le locataire a prélevé, au cours d'une saison de chasse, un nombre d'animaux supérieur àcelui fixé au plan de chasse délégué éventuellement amendé en cours de saison ou s'il n'a pas prélevé,au cours de deux saisons successives ou trois années sur six années glissantes, le nombre minimumfixé à chacun des plans de chasse délégués correspondants, éventuellement amendés en cours desaison. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée, sous réserve du préavis, dès la constatation desfaits, même lorsque ceux-ci sont passibles d'une sanction pénale (article R.428-2 du code del'environnement) ;- si le locataire persiste, après mise en demeure, à ne pas présenter dans les délais prescrits letableau général des gibiers et des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts prélevés aucours de la saison ou à adresser des déclarations erronées ;- si la première échéance du loyer n'est pas payée dans le délai impératif de trente joursprescrit par la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée à partir du ler juin, àl'expiration du délai indiqué dans la mise en demeure ;- si le locataire, mis en demeure à cet effet, persiste à ne pas exclure en application des articles25 et 46 des personnes qui ont subi une condamnation ou bénéficié de deux transactions pourinfraction en matière de chasse ou de protection de la nature réprimée par le code de l'environnementou pour outrage ou violence à agents de la force publique, commise en quelque lieu que ce soit ;- conformément à l'article 41, si le locataire, mis en demeure à cet effet, persiste à employersur le lot une personne qui a subi une condamnation ou bénéficié de deux transactions pour infractionforestière ou en matière de chasse ou de protection de la nature réprimée par le code forestier ou par lecode de l'environnement, ou pour outrage ou violence à agents de la force publique, commise enquelque lieu que ce soit, ou contre laquelle il a été démontré des violations manifestes du présentcahier des clause générales ;- si le locataire, personne morale, n'a pas notifié à l'ONF dans les délais prévus à l'article 38 leschangements statutaires intervenus en cours de bail (président, trésorier, siège social, etc...) ou si lesformalités administratives n'ont pas été effectuées ;- en cas d'inobservation flagrante d'une obligation contractuelle ou de prescriptions légales ouréglementaires ;- si le locataire, personne physique ou personne morale, exploite manifestement son lot à desfins lucratives ou le sous-loue malgré la mise en demeure de cesser ces pratiques, prohibées parl'article 8.1 ;- si le locataire, en méconnaissance des dispositions des articles 2.2 et 8.2, a cédé son bail àl'insu de l'ONF ou encore s'il s'est substitué en fait - éventuellement par le biais d'invitations
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017permanentes ou abusivement répétées - d'autres personnes physiques ou morales pour exercer sesdroits et/ou exécuter les obligations du bail qu'il a souscrit, soit en qualité de personne physique, soiten qualité de représentant légal d'une personne morale. Le paiement répété du loyer par une personneautre que le locataire en titre est assimilé à une substitution de fait ;- d'une maniére générale, si le locataire ne remplit pas, aprés mise en demeure, les obligationsqui peuvent être mises à sa charge en cours de bail en application d'une clause précise du cahier descharges ;- si le locataire, après deux avertissements de l'ONF au cours du bail, persiste dans uncomportement ou des agissements contraires aux clauses de la location, à l'éthique de la chasse etnotamment aux régles en matiére de sécurité ;- si le locataire ou les personnes dont il doit répondre au sens de l'article 38.2 commettentvolontairement des actes préjudiciables à la conservation de la forêt et de ses équipements ou à laprotection des espaces naturels en général ;- si le locataire ne communique pas son calendrier de battue avant le 1% septembre dans lesconditions prévues à l'article 26 ;- si un locataire d'un lot de chasse à courre est exclu de l'Association des équipages et aprèsque l'ONF ait eu connaissance des motifs de l'exclusion par la dite association.Toutes les mises en demeure prévues au présent paragraphe impliquent, à défaut d'autreprécision, un délai d'exécution de dix jours au plus et valent préavis de résiliation.La résiliation n'est effective qu'à l'expiration du préavis d'un mois qui commence à courir àcompter de la date d'envoi de la mise en demeure (sous pli recommandé avec avis de réception).49.2- La résiliation sans préavis prévue à l'article 48.2 est encourue :- si le locataire ne présente pas dans le délai prescrit, les garanties financières prévues àl'article 10 ci-dessus, y compris le cas où ces garanties sont exigées en cours de bail ;- si la caution se retire en cours de bail dans les conditions prévues à l'article 10 sans êtreremplacée dans les vingt jours suivant la date effective du retrait retenue par l'ONF ;- si le locataire cesse de remplir les conditions réglementaires pour l'exercice de la chasse(exemples : refus de validation du permis de chasser ou retrait du permis par décision judiciaire ;annulation ou non renouvellement de l'attestation de meute) ;- si le locataire chasse sans avoir, de son fait, procéder à la rencontre préalable prévue àl'article 15. Il en est de même en ce qui concerne les opérations de prélèvement d'animaux classésanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;- si le locataire refuse de restituer les dispositifs de marquage à l'ONF dans les cas où cetterestitution est prévue par les clauses de la location ;- si le locataire, personne privée ou représentant de la personne morale, vient à subir unecondamnation ou bénéficier de deux transactions en matière de chasse ou de protection de la naturepour infraction réprimée par le code de l'environnement ou pour outrage ou violence à agents de laforce publique, commise par lui-même en quelque lieu que ce soit ;- si une ou plusieurs personnes autorisées par le locataire à chasser sur le lot viennent à subirune condamnation ou bénéficier de deux transactions en matière de chasse ou de protection de la
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Cahier des clauses générales de la chasse en forét domaniale - Conseil d'administration du 25 septembre 2014 etdu 30 novembre 2017nature pour infraction réprimée par le code de l'environnement ou pour outrage ou violence à agentsde la force publique, commise sur le lot.49.3 - Les condamnations ou transactions prises en compte pour l'application du présent article sontcelles afférentes à des délits ou à des contraventions de la 3ème classe à la Sème classe.Article 50 - Décès du locataire - Dissolution de l'association ou société de chasse.50.1 - Le décès du locataire, personne physique, entraîne la résiliation du bail. Toutefois, leshéritiers en priorité ou les membres du groupe chassant habituellement avec le locataire décédépeuvent, dans les deux mois suivant le décès, demander, dans les mêmes conditions que celles prévuespour la cession, le transfert du bail à leur profit et le bénéfice de la priorité à la location de gré à gré dece lot sous réserve de se constituer en association ou société de chasse de la loi de 1901. Passé le délaide deux mois, l'ONF reprend la libre disposition du lot.50.2 - L'association ou la société de chasse qui envisage sa dissolution doit demander larésiliation amiable ou concertée du bail dans les conditions de l'article 47. A défaut, la dissolution del'association ou société de chasse locataire met fin au bail à la date de la notification de la dissolution àl'ONF. L'indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l'article 48 est alors appliquée.
Article 51 - Contestations.Les contestations qui peuvent s'élever entre l'ONF et le locataire relativement à l'exécution et àl'interprétation des clauses et conditions de la location, sont à défaut d'accord amiable portées devantles tribunaux de l'ordre judiciaire.Le juge territorialement compétente est celui dans le ressort duquel est situé le lot de chasse.
Proposé par le directeur général de l'Office national des forêts : Pascal VINÉ
Adopté le 25 septembre 2014 et modifié le 30 novembre 2017 par leConseil d'administration de l'Office national des forêts
sde
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DEALRO2-2025-07-21-00001Arrêté préfectoral relatif a l'ouverture et à laclôture de la chasse pour la campagne2025-2026 dans le département de la Martinique
DEAL - RO2-2025-07-21.00001 - Arrêté préfectoral relatifà l'ouvertureet à la clôturede la chasse pour la campagne 2025-2026 dars ledéparternentde la Martinique
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Annexe 5 : Arrêté préfectoral de la saison de chasse
2025-2026

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Fistecture Ge la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 . 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 205 36 39 35 00 - www.martinique. pref.gouy fr
EsPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgatitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de la MartiniqueLE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre iV;VU fa loi n° 53602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de lalégislation métropolitaine en matière de chasse ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibierdont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelantspour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Martinique approuvé le 20février 2020;
Préfecture de fa Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 9? 262 Fort-de-France CEDEXTes :05 96 39 36 00 - www. martinique pref gouufr
DEAL - RO2-2025-07-21.00001 - Arrêté préfectoral relatifà l'ouverture et à la clôture de là chasse pour la campagne 2025-2026 dars ledépartement de la Martinique
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VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageréunie le 04 juin 2025 ;VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique endate du 19 juin 2025 ;VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 11juin au 01 juillet 2025 inclus ;CONSIDERANT les études suivantes sur l'avifaune :- Andres, 8.A., Smith, P.A., Morrison, R.I.G., Gratto-Trevor, C.L., Brown, S.C, & Friis, C.A.2012. Population estimates of North American shorebirds, 2012. Wader StudyGroup Bull. 119(3): 178-194 ;- Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation despopulations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au CanadaNovembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementationconcernant les oiseaux migrateurs numéro 52 ;- COSEPAC. 2019. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la bargehudsonienne (Limosa haemastica) au Canada. Comité sur la situation des espècesen péril au Canada. Ottawa. xii + 58 p. (Registre public des espèces en péril);- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry,G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.£. McKellar & B, Andres. 2019.Shorebirds of conservation concern in Canada - 2019. Wader Study 126(2): 88-100;- North American Bird Conservation Initiative Canada (ICOAN). 2019. The State ofCanada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada.12 pages. www.stateofcanadasbirds.org;- UICN, 2020, liste rouge des espèces de Martinique;- U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of ConservationConcern — 2016;- Watts, B.D., Reed, ET. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits forshorebirds using the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;SURproposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. et Bezault, E. (20213). Levels of geneticdifferentiation and gene flow between four populations of the Scaly-napedPigeon, Patagioenas squamosa: implications for conservation. Studies onNeotropical Fauna and Environment, O0), 1-13;- Cambrone, C., Bezault, E. et Cézilly, F. (2021b). Efficiency of the call-broadcastmethod for detecting two Caribbean-endemic columbid game species. EuropeanJournal of Wildlife Research, 67(4), 65 ;- Rivera-Mildn, F. F., Boomer, G. S. et Martinez, A. J. (2014). Monitoring and modeling ofpopulation dynamics for the harvest management of scaly-naped pigeons inPuerto Rico. The Journal of Wildlife Management, 78(3), 513-521 ;- Arendt, W. j. (2006). Adaptations of an avian supertramp: distribution, ecology, andlife history of the pearly-eyed thrasher (Margarops fuscatus). U.S. Department ofAgriculture, Forest Service, International Institute of Tropical Forestry,Gen. Tech.Rep, 27;
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- Eraud, C., Arnoux, E., Levesque, A., Van Laere, G. et Magnin, H. (2012). Biologie despopulations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles enGuadeloupe (Rapport d'étude ONCFS-Pare National de la Guadeloupe);- Rivera-Milan, Ff, Aj Martinez, A. Matos, D. Guzman, Cr Ruiz-Lebrén, Ea Ventosa-Febles,et H. Diaz-Soitero. 2022. « Puerto Rico Plain Pigeon, Scaly-Naped Pigeon and Red-Tailed Hawk: Population Dynamics and Association Patterns before and afterHurricanes ». Endangered Species Research 47:75-89. doi: 10.3354/esr01166 ;- Smith, Paul A,, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M, Francis, Brian Harrington,Christian Friis, R. L Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, et Stephen Brown.2023, « Accelerating declines of North America's shorebirds signal the need forurgent conservation action ». Ornithological Applications duad003. doi:10.1093/ornithapp/duad003 ;- US Fish and Wildlife Service waterfowl population Survey 2022 ;- Lavane, Tayalay, FOC972, 2025, analyses des critères de reproduction du pigeon àcou rouge, présentation powerpoint en CDCFS 2024 puis CDCFS 2025:CONSIDERANT les conclusions positives de l'étude US Fish and Wildlife Service et dela campagne de baguage opérée sur la sarcelle à aile bleue par TOSATO Fabriceet EUPHROSINE Dario bagueur du CRBPO (Muséum de Paris) du programmePersonnel 1212 Sarcelle à ailes bleues FDC 972;CONSIDERANT que l'étude menée depuis 2023 par la Fédération des chasseurs de laMartinique sur le pigeon à cou rouge avec l'analyse des tableaux de chasse et descritères de reproductions montre que la chasse se fait hors période dereproduction du pigeon à cou rouge en Martinique;CONSIDERANT les études et données présentées lors des deux réunions de travail,réunissant la DEAL, l'OFB, la Fédération des Chasseurs de la Martinique et desassociations de protection de l'environnement du 12 mars 2025 et du 02 avril2025, sur les modalités de gestion de la chasse pour la saison 2025-2026;CONSIDERANT qu'en l'attente des résultats des études et campagnes d'observation(en cours ou très prochainement mises en place), de nouvelles mesures degestion ont été établies et permettront de réduire significativement l'impact dela chasse ;CONSIDERANT que la Fédération des chasseurs de la Martinique mène une étude surles moqueurs et le pigeon à cou rouge pour renforcer la connaissance de l'étatactuel des populations et notamment de la période de reproduction ;CONSIDERANT le projet d'étude de Caribaea Initiative en partenariat avec lafédération des chasseurs de Martinique sur le suivi des espèces aviairessédentaires et erratiques d'intérêt cynégétique et patrimonial dans les PetitesAntilles : volet Martinique ;CONSIDERANT le projet d'étude de l'association du Carouge en partenariat avec lafédération des chasseurs de Martinique sur le suivi des limicoles en Martinique;CONSIDERANT la capacité de la fédération des chasseurs de Martinique de disposerde données précises sur les prélèvements à travers un important retour des3/8
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carnets de chasse & hauteur de 80 % (dont 95 % de validants sont membres d'uneassociation de chasse) ;SUR proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement; ARRÊTEArticle 1er : Dates de la saison cynégétiqueLa période d'ouverture générale de la chasse est fixée dans le département de laMartinique du dimanche 27 juillet 2025 au lever du soleil au samedi 31 janvier 2026inclus au coucher du soleil.Article 2 : Modalités spécifiques et territorialesPar dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées nepeuvent être chassées que dans les conditions spécifiques indiquées dans le tableauci-après :Espèces Date d'ouverture |Date de clôture Jours de chasseautorisésPigeon à cou rouge Dimanche 27 juillet Dimanche 30 Du dimanche 27 juillet(Patagioenas 2025 novembre 2025 inclus |au dimanche 31 aoûtsquamosa} 2025:Les mardi, mercredi,samedi, dimanche etjours fériésDu lundi 1 septembreau mardi 30septembre 2025 :Les mardi, mercredi,vendredi, samedi,dimanche et joursfériésDu mercredi 1 octobreav dimanche 30novembre 2025 :Mardi, mercredi, jeudi,vendredi, samedi,dimanche, jours fériéset le 2 novembre 2025
Espèces Date Date de Jours de chasse autorisésd'ouverture clôture 4/8
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Moqueur grivotte Dimanche 27 Dimanche 30 Du dimanche 27 juillet ay mardi(Allenia fusca) juillet 2025 novembre 2025 | 30 septembre 2025 :inclus Les mercredi, samedi, dimancheMoqueur corossol et jours fériés(Margarops fuscatus) Du mercredi 1 octobre audimanche 30 novembre 2025 :Les mardi, mercredi, jeudi,vendredi, samedi, dimanche,jours fériés et le 2 novembre2025
Espèces Date d'ouverture Date de clôture |Jours de chasseautorisésGibier d'eau - Dimanche 27 juillet Samedi 31 janvier Du dimanche 27 juilletAnatidés 2025 2026 av dimanche 31 août2025:Sarcelle 4 ailes bleues Les lundi, mercredi,(Spatula discors) samedi, dimanche etjours fériésCanard d'Amérique Du lundi 1 septembre(Anas americana) au mardi 30septembre 2025 :Canard colvert (Anas Les lundi, mercredi,platyrhynchos) vendredi, samedi,dimanche et joursCanard pilet (Anas fériésacvta) Du mercredi 1 octobreav samedi 31 janvierCanard chipeau (Anas 2026 :strepera) Les lundi, mercredi,jeudi, vendredi,Canard souchet (Anas samedi, dimanche,clypeata) jours fériés et le 2novembre 2025Sarcelle à ailes vertes{Anas crecce)Dendrocygne fauve{Dendrocygna bicolor)Dendrocygne à ventrenoir (Dendrocygnaautumnalis)Fuligule à collier(Aythye collaris)Petit Fuligule (Aythyaaffinis)
Espèces Date d'ouverture Date de clôture |Jours de chasseautorisés
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Gibier d'eau - Dimanche 27 juillet Samedi 31 janvier | Du dimanche 27 juillet auLimicoles 2025 2026 dimanche 31 août 2025:Bécassine de Wilson Les lundi, mercredi,(Gallinago delicata) samedi, dimanche etjours fériésMaubèche des Du lundi 1 septembre auchamps (Bartramia mardi 30 septembre 2025Jongicauda) 3Les lundi, mercredi,vendredi, samedi,dimanche et jours fériésDu mercredi 1 octobre ausamedi 31 janvier 2026 :Les lundi, mercredi, jeudi,vendredi, samedi,dimanche, jours fériés etle 2 novembre 2025Gibier d'eau - Dimanche 27 juillet Dimanche 4 janvier | Du dimanche 27 juillet auLimicoles 2025 2026 dimanche 31 août 2025 :Pluvier bronzé Les lundi, mercredi,(Pluvialis dominica) samedi, dimanche, etjours fériésGrand chevalier à Du lundi 1 septembre aupattes jaunes (Tringa mardi 30 septembre 2025melanoleuca) :Les lundi, mercredi,Chevalier semipalmé vendredi, samedi,(Tringa semipalmata) dimanche et jours fériésDu mercredi 1 octobre auBécasseau à échasses dimanche 4 janvier 2026 :(Calidris himantopus) Les lundi, mercredi, jeudi,vendredi, samedi,Bécasseau à poitrine dimanche, jours fériés etcendrée (Calidris le 2 novembre 2025melanotos)
Espèces Date d'ouverture |Date de clôture |Jours de chasseautorisésTourterelle à queue {Dimanche 17 août Dimanche 14 Du dimanche 17 aoûtcarrée (Zenaida aurita) |2025 septembre 2025 inclus |2025 au dimanche 14Tourterelle oreillarde{Zenaida avriculata)Tourterelle turque(Streptopeliadecaccto)
septembre 2025:Les dimanches
Article 3 : protection du gibierLa chasse des espèces suivantes est interdite sur l'ensemble du département de laMartinique pour la saison de chasse 2025-2026 : 6/8
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- pigeon a couronne blanche (Patagioenas leucocephala);- courlis corlieu (Numenius phaeopus) ;- barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;- tournepierre à collier (Arenaria interpres) ;- bécassin roux (Limnodromus griseus) ;- petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes) ;- pluvier argenté (Piuvialis squatarola) ;- colombe à queue noire (Columbina passerina),Article 4 : Plan de gestionPour la saison de chasse 2025-2026, les espèces suivantes sont soumises à quota :- pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) : 10 oiseaux/jour/chasseur maximum et unquota annuel maximum de 12 000 oiseaux pour tous,- moqueur grivotte (Allenia fusca}: 8 oïiseaux/jour/chasseur maximum et un quotaannuel maximum de 400 oiseaux pour tous,- moqueur corossol (Margarops fuscatus): 3 oiseaux Jjour/chasseur maximum et unquota annvel maximum de 350 oiseaux pour tous,- pour tous les limicoles confondus : 20 oiseaux/jour/ chasseur maximum, dont unmaximum par jour et par chasseur de :> 4 pluviers bronzé (Pluvialis dominica),8 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos},8 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca),10 chevaliers semipalmés (Tringa semipalmata),10 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus),20 bécassines de wilson (Gallinago delicata),5 maubéches des champs (Bartramia longicauda).
YYvvVYVwWV.
Et un quota annuel pour tous les chasseurs de maximum :> 450 pluviers bronzés (Piuvialis dominica),> 1300 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanatos),7 260 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca),> 2400 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus),> 300 chevaliers semipalmés (Tringa semipalmata),
Dans ce cadre, un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sontmentionnés tous les prélèvements par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en débutde saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs de Martinique, estremis obligatoirement après la saison de chasse par chaque chasseur à la FDC avant le15 mars 2026. Le président de la FDC transmet au préfet et au représentant de l'officefrançais de la biodiversité dans le département, avant le 15 mai 2026, une synthèseinformatisée des prélèvements départementaux, par espèce et par jour, pourprésenter ces premiers résultats à la CDCFS pour la campagne 2026-2027. L'officefrançais de la biodiversité publie avant le 31 octobre 2026, une analyse des carnets, quisera envoyée aux membres de la CDCFS.Concernant les espèces soumises à quotas tels que spécifiés à l'article 4 du présentarrêté, le nombre de prises doit être noté sur le carnet de prélèvement à l'endroitmême de la capture et préalablement à tout transport. L'oiseau est aussi soit bagué,
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soit étiqueté avec une bague ou étiquette au nom de l'espèce et avec la mention del'année de la saison de chasse, soit déclaré sur ChassAdapt.Pour les moqueurs, tout moqueur prélevé entre le 27 juillet 2025 et le 30 septembre2025 devra faire l'objet d'une analyse par la FDC pour vérifier qu'il n'y a pas dereproduction. L'objectif étant d'analyser 150 individus de chaque espèce de moqueur.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale deschasseurs, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'officenational des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental dela sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
21JM WGFort-de-France, le
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ARRÊTÉ DU 17 FEVRIER 1989fixant des mesures de protection des oiseauxreprésentés dans le département de la MartiniqueNOR: PRME896;3204(Journal officiel du 24 mars F989)Le ministre de l'agriculture et de Ia forêt et le secrétaire d'Etat auprèsau Premier ministre, chargé de l'environnement,Vu la lot n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative 4 la protection de Jamature, notamment ses articles 3 et 4 -Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son applicationDactraant la protection de lz flore et de Ja faune sauvages du patri-moine nature! français, notamment son article ler:Vu l'avis du Conseil national de Ia Protection de la nature :Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,Arrétent : Article I+Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et<t tout temps, la destruction ou l'enlévement des œufs ct des nids, laSssruction, la mutilation, la Capture ou l'enlèvement, la naturalisationd=s oiseaux d'espèces non domestiques suivantes Où, Qu'ils soient vivantsct monts, Jeur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise cavere. leur vente ou leur achat.(Voir tableau pages suivantes. )
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Annexe 6 : Arrêté ministériel de protection des oiseaux






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PARAITRE ROM HER NUQUE Mod VERNACULANIE ab
PodicipddiformesFRORERNSS Pocilymbs podicpps, Grübe à bec enccis. Plongeon.ProcefiariiformesDiomédéidés Puttieus herminior. Paftin de i'Merminige, DiablotinPultinus gravis. Puttin majeur.PélacentfornasPhaëtontidés. Phaston sethereus. Phaëton à bac rouge. Cibéeou.Phaeton lopturus. Phaéton à buc jaune. Cibètou martiniquais.| Pélécaridés. Pelocanus cecidentalis. Pdlicen brun, Pélican, Grand gosier 'Suñdés Sula feucogoster. Fou brun. Fou. =Sula dactyleve. fou masqué Fou: 2Sula seta. Fou à pieds rouges. Fou. 'Frégatidés. Fregats macnifiscens, Frégote superba. Csenu, Queues en ciseau.Cicon® formersArdiides. Butorides stiiatus Héron vert KaialiFlorida caarulan. Petit Héron blow. Aigrotte.Egretta tuts. Aipratte seigeuse. Aiprette.ee sr Héron garde bert. Aigrette.Nycticorax violacex. Bihoreau viclacé, Crabier bois.Cosmerodies aies. Grande aigiette Grande aigretté.Threskiornithidés. Piegadis falcinalles Ibis falcimelle. thisAjess 0j0;8. Spatule roseAnseriformesss : Oxyura dominica. Erismaturs rousse Canard routoulou.Oxyors jamaizensia. Erismature de te Jamaique. Canard routoutou,
YAXONOMIE WOM SCIENTIFIQUE NOM VERNACULAIRE SYNONYME
Falconiformesndés Panda has otus. Belburard paichnur. Aigton.Fe Butoo platypterus Perte buse Maitini,Falco sparverias Cracelle d'Amérique. Geigei,Falco oeregfinus. Faucon phleria. Gr ti.Falco cobumberius, Faucon émeilfon_ Grigri.Grufermes Poula d'ezu à cachet rouge.flaitdés Galliaula chicropes. Poule pine Merde Lo |Porphyruls marbmca. Pouls ne. ;Fulica carlbaee. Foulque des Caraibes Poule d'eau à cachet blanc. 3fulica arnoricana. Foulgue américaine, Poute d'oau à cachat base. :Porzana caroline. Rôle da Caroline. Rate.CharadriformesRecurveostidés Himantopus himaatopus. Echasse blanche Echasse, Oiseau l'Anmô.adradés. Charadrius sami-palmatus. Gravgiot semipains. CollierFe Charadrius wilsonis. Gravelot de Wilson. Colber.Charadrius vociforus. Gravelot à double collier. Collier.pocièle. Actitis macularia Guignotte américains. Batmansidi Calidris lb. Bucasseau sarcerling. Se oi blanc.ï Bécassssu minvscuin. icuCoes «19 Bécasseau somi-pslmé, Maringouïn, Alouette.Calidris mauri. Bocassoau du Nord. Ouest. Maringovin, Alovette.Calidris fuscicctis. Bécasseau à crounion blaric.Trmgies rubruficollis. Bécasseau roussêätre. Des-souge. jiTringa solmaria. Chevalier solitaire. Chevater pieds verts, Pissa
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TAXONOMIENOM SCIENTIFIQUENOM VERNAÇULAIRESYNONYME
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Starcorariidés. Stercorarius longicaedus. Labhe à longus queue.Stercorarius parasitions. Latbe parasite.Stercorarius pornariqus, Letbe pomarin.Lardés. Larus otricilie. Mouetie tieuse d'Amérique. Misuve 4 tête noirs.Sterna afbifrons. Sterne nains, Mauve.Sterna hirundo, Sterne pisrregarin. Mauve Woncho.Sierna dougailii. Sterna dé Dougall Mauve blanche,Sterna fuseate. Sterne fuliginosse. Tovaou,Sterna anaethetus. Storne bridéa Faux touxou,Fhalasseus maximus, Sterna royale Mauve.Anows stolidus. Noddi brun, MomaColumbiformesColumbidés. Geotrygon montans, Colombe roux violet Pardrix rouge xGeotrygon mysteces, Colombe à croissant. Pardrix croissant. =Cucultfosnes 1Cuculidés. Coceyzus américanus, Coucou 4 bec jaune. Gargon mégratour.Coccyrus minor, Coufcou masqué, Gangan.Crotophage sni. Ani à bec lisse, Gros merlo do Sainto Lucie.CaprimulgiformesCaprimulgidés. Ceprimulgus cayennensis. Engeulsvent à queue blanche. Cond,Chordoites ménor, Engoul d'Arn kr Coté.ApodiformesApodidés. Cheetura maninice, ~ Petit martinet nov. Hirondelle,Nephoeceres nigor. Gros martinet noir, Hirondelle,Trochäidés. Orthorynchus cristates. Colibri huppé, fou-tou.Eulampis jugutaris. Modère.Sesicotes holosericous, Falie vert.Cyanephaia bicolor, =~ Colibri à tate bleye,
TAXONOMIE NOM SCIENTIFIQUE RER ene ere eta
Corsciiformes R A Mastin gécheur shdontaire. Cra-cra, Pio.Aleédinicés. Ceryie ena Manin-pichowr ceinturé, martine | Cra cra, Pia.ad tie pécheur migrateur.Passtriormos isTyrannidés Praares Ces: nes sr rato Sititeus huppé.Bipucres: male aan séflouse. Sitlieut blanc.eskgs = Mouchorolle gobe.mouches. Gobe-mouchss.e a € Hirondelle das aglises. Hirondelle à ventre blanc.Hirendinidés. re Hirondelle dus grangas. Hirondelle à venire rox. 'fiers fipana Hirondeïe de rivage. Hirondelle. =; Troglodyte Eamiber. Rossignol, 'Troglodytides Teoglodytes sacs, ? pies sert Trembtew. |Mimisés reeset raficeudo. LC Gon RS Grive des sovanes, Maquis,aw .Ramphocynelus brachyurus Mogoeur à gorge blanche. Oe exà 2 FQUSSe. lMens rh ig- Mote ous Grive à lunettes, Grive chatte.ulus P :: Euphonia musica. Orgaruste louis d ot Pertuche, RokboisEmberizidés. Firanga olivacea. Tangara écarlate. SCsut ndroica potechis. Syvante jaune.Poruldés. ra discolor, Sylvette à moustache.Dendroica virens. SA vorte.Dendroica striata Y Sn neDendsaita coronata. Sylrette à croupion raune.Dendroica dominica. Syivette à gorge jauneDendroica fusca. Sylvette à gorge orangé.Paula americana. Sylvette parulaWilsonia canadensis. Sytvette du Canada.
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' 7NOM VERNACULAIRE SVNONYMETAXONOMIE | NOM SCIENTIFIQUEWisoma citrina || Syivene 4 copuchonH Protonoteria citras. Sylvette orangée.sara UE yes noire ot blanche, Madrasphage ruti atte flamboyante. i— st nets RP Cane. Pin du few, Gabriel du feuSovurus motacilia Srivarte hoche queue,| Seiurus aurocapilivs. Sylvetic couonieeCooreds Nevecla. Sucrier 4 poitrine jaune. Sucries.Viéosidie. Viroo pltiloquus Vireo à moustaches. Cuek, TchouekIctésides Dofchomyx cryzivonus Bobolink Perruche l'sbandonQuiscalus lygubris. Quiscate meric. | Merle François._ ictorus bonana Oriole de Martinique. | CarougeFringilidés Saliator aldecolis, Samator groc bec,Loxigilla noctis. Spocaphils - Rouge gorge Pere noit (mile), Moisson: (temeln,Tiers bicolor. Sporaphés à face noxe Cici, Cie a
- 731-
- 183-Article 2Le directeur de la protection de la nature et le directeur général del'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.Fait à Paris, le 17 février 1989,Le ministre de l'agriculture et de la forêt,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l'alimentatian,A. CHAVAROTLe secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de l'environnement,Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :Le directeur de la protection de la nature,F. LETOURNEUX
+
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MARTINIQUEHabitation Beauséjour/ Localisation et durée des Réserves| de Chasse et de Faune Sauvage= . ry Ay Légende :À, : HE Permanent depuis 1976as, EM 5 ans renouvellementtacite
Pitons du Carbet" 7Ls, f
Salines BlondelEtang des SalinesSalines Dillon - Bale des Anglais
Bale des Anglais
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Annexe 7 : Carte des réserves de chasse de l'ONF



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-————_-
La Tourterelle a queue carréeSynthèse d'une analyse de tableau de chasseCONSTATS -— DEDUCTIONS —&&| Avecjeunes{1à8-13jrs) |Zz_Avec jeunes (9- 15 jrs)
La
Manipulation >de l'oiseau
S&S.
Adulte mt
MO FEN Sécrétion ~ (15 8 23-30jrs)ig caseuseTS,Examen > eedu jabot sd ADPd'un nouveau nidCc9jeune @ 5KW P ÿ RSebe he + (cB)
\9 :; À 2
Couleur Muesdes pattes | des rémiges4 >Chronologie des naissances Adulte nonou en repos sexuel
124

Annexe 8 : Fiche de synthèse d'une analyse de
tableaux de chasse









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=PHef"lagauchex droite
' \CAE — ee —5 |5 pas à gauche + 3 pas à droite \ 5 pas à droite + 3 pas à gaucheet l'on revient au point de départ et l'on revient au point de départ
Je me signaleà mes voisins
125

Annexe 9 : Mesures relatives à la sécurité en
battue
(applicable en France continentale)

* En véhicule : transportez votre arme toujours déchargée, et démontée ou sous étui.

Pour rejoindre votre poste :
- Porter une casquette, un brassard, un gilet ou des vêtements rouges permettant de se signaler aux autres chasseurs
(pour les accessoires fluorescents, le jaune est toléré).
- Votre arme sera toujours déchargée.
- Celles à canons basculants seront ouvertes.
- Celles à mécanisme semi -automatique ou à verrou, auront la culasse ouverte.

*Au poste : - Retirez la bretelle de votre arme.
- Signalez-vous à vos voisins.
- Repérez vos directions de tir, autorisées, en respectant la règle des 30 degrés par rapport aux voisins.






- Repérez les éventuels obstacles ou risques de ricochets.
- Respectez précisément l'emplacement indiqué.
- Attendez impérativement le signal de début de battue, pour charger votre arme.

* Après le signal de début de battue :
- Restez rigoureusement à votre poste jusqu'au signal de fin de battue.
- Tenez-vous ventre au bois.
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TIR INTERDIT >. ~~ we TIR INTERDIT30° (degrés) ( ~~ = \ D d 30° (degrés)
126

- Approvisionnez votre arme vers une zone de sécurité en ayant au préalable vérifié que les canons ne soient pas
obstrués et que les munitions soient appropriées.
- Ne jamais viser un animal que vous n'avez pas l'intention de tirer.
- Ne laissez pas les doigts sur les queues de détente.
- Ne posez jamais votre arme chargée.
RAPPEL : « REGLE DITE DES 30 DEGRES »


* Au moment du tir :
- Identifiez formellement le gibier avant de le tirer.
- Ne balayez jamais la ligne de tir avec votre arme ; n'épaulez le gibier qu'une fois qu'il aura franchi cet axe.
- Tirez en respectant strictement la règle des 30 degrés, et l'obligation du tir fichant.



- Ne tirez jamais en direction de la traque.
- Ne tirez jamais vers une zone non dégagée, ou dans la direction d'un gibier qui s'est dissimulé.
- Ne tirez jamais au-dessus de l'horizon.
- Ne tirez jamais un animal entrant vers la traque, mais seulement en sortant.
- Observez les réactions du gibier au moment du tir tout en restant absolument à votre poste.
- Annoncez le résultat du tir en suivant le code des sonneries.
* Après le signal de fin de battue :
- Déchargez immédiatement votre arme.
- Assurez-vous que vos voisins vous voient quitter votre poste.
- Ramassez les douilles tirées.
- Vérifiez vos tirs pour déceler une éventuelle blessure de l'animal. Le cas échéant, matérialisez le lieu, sans
piétiner la piste pour ne pas gêner la future recherche au sang, et prévenez le responsable de la battue.
- Rejoignez les autres chasseurs.

















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Annexe 10 : Tableau récapitulatif des actions du
SDGC 972




Action 1.1 : Acquérir des terrains de chasse ou passer des conventions de gestion cynégétiques avec l'Etat, le
Conservatoire du littoral, l'ONF, des collectivités ou des propriétaires privés
Action 1.2 : Cartographier les territoires de chasse
Action 1.3 : Participation aux réunions pour le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) géré par la
DAAF
Action 2.1 : Organiser une réunion annuelle à la FDC 972 avec l'ONF, le Conservatoire du littoral et la DEAL
pour définir les actions de restauration et de conservation des habitats ainsi que l'entretien à réaliser sur les lots
de chasse
Action 2.2 : Entretenir les milieux forestiers et les zones humides (Conservation et aménagement des espaces
cynégétiques, soumis à convention ONF-FDC972, conservation et aménagement des lots de chasse, sur le DPM
avec l'Etat ou le Conservatoire du littoral-FDC972)
Action 2.3 : Restaurer les milieux notamment en replantant des espèces végétales favorables à la ressource
alimentaire du gibier, en partenariat avec l'ONF
Action 2.4 : Faire un bilan annuel des actions d'entretien réalisées par les associations de chasse et des actions
de restauration menées, et présenter ce bilan lors de la réunion annuelle FDC972 – ONF- Conservatoire du
littoral – DEAL - CBNmq
Action 2.5 : Définir l'habitat et les espèces végétales favorables de l'ortolan et les cartographier afin d'en suivre
l'évolution
Action 2.6 : Suivre les plans d'eau et les cours d'eau chassés pour faire remonter les cas de pollution et de
dégradation à la DEAL (Police de l'eau)
Action 2.7 : Participation au groupe de réflexion sur le sujet de valorisation des haies avec les acteurs concernés
(agriculteurs volontaires, chambre d'agriculture, DAAF, AFAF (Association Française d'agro-foresterie), Albioma
Galion)
Action 3.1 : Faire un bilan annuel des données de chasse (nombre d'oiseaux, nombre de chasseurs…) par
carnet de prélèvement (et/ou tableaux de chasse (cf. annexe 8), Chassadapt…) présenté en CDCFS
Action 3.2 : Mise en place et formation d'un réseau de collecteurs de données d'observations faunistiques
(chasseurs, non chasseurs, naturalistes), saisie des données collectées sur le site madinati-martinique.fr et
évaluation annuelle du nombre de données saisies/an à présenter en CDCFS
Action 3.3 : Suivi des populations par comptages (IPA-indice ponctuel d'abondance) * - suivis par point d'écoute
(Colombidés, Mimidés) Inventaires de limicoles- participation au STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs)
Action 3.4 : Suivi par plans quadrillés (densité) (Mimidés)
Action 3.5 : Suivi des populations par télémétrie et marquage coloré (Colombidés, Mimidés)
Action 3.6 : Bilan et analyses statistiques des suivis réalisés et présentés en CDCFS
Action 3.7 : Etude de la dynamique des populations des pigeons à cou rouge, des moqueurs grivotte et corossol
et des tourterelles, et définition de la période de reproduction (accouplement, ponte, nidification, élevage des
jeunes, envol des jeunes) par analyses de tableaux de chasse
Action 3.8 : Etude de l'alimentation des colombidés et des mimidés par analyses de tableaux de chasse
Action 3.9 : Relancer le réseau SAGIR pour la collecte d'animaux trouvés morts ou malades.
Action 3.10 : Etudier la pollution des limicoles et des anatidés par les métaux lourds.
Action 3.11 : Réaliser un suivi des limicoles pour évaluer la tendance d'évolution localement
Action 3.12 : Evaluer la pression de chasse à la Martinique à l'échelle des populations globales et de la mortalité
soutenable (études internationales).
Action 3.13 : Recherche de sites de nidification des moqueurs.
Action 3.14 : Programme personnel PP 1212 Baguage Sarcelle à ailes bleues.
Action 3.15 : Recherche et suivi de nids de Colombe rouviolette.
Action 4.1 : Il est interdit de chasser librement sur le domaine public maritime. La chasse sur le DPM ne
s'effectue que sur des lots précis et est réservée aux membres d'associations de chasse maritime, bénéficient un
bail dont le cahier des charges fixe les clauses et les conditions générales.
Action 4.2.1 : Il est obligatoire de noter dans le carnet de prélèvement le nombre d'individus prélevés par
espèces.
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Action 4.2.2 : Il est obligatoire de noter sur l'application CHASSADPAT pour les moins de 70 ans le nombre
d'individus prélevés pour les espèces soumises à quota.
Action 4.3.1 : Il est interdit de chasser avec du plomb dans les zones humides.
Action 4.3.2 : Il est interdit de chasser avec des grenailles de plombs supérieur à 4mm.
Action 4.4 : Il est interdit d'utiliser à la chasse, tout engin et appareil électronique ou numérique, reproduisant les
chants ou les cris des oiseaux, sauf ceux autorisés.
Action 4.5 : Il est interdit de chasser avec une arme à rechargement automatique, permettant le tir de plus de
trois coups sans réapprovisionnement.
Action 4.6 : Il est obligatoire de respecter les conditions pour l'agrainage cynégétique fixées dans le SDGC et
notamment :
- l'interdiction de chasser à l'agrainée,
- la période d'agrainage de 3 mois maximum avec un arrêt de 10 jours avant l'ouverture de la chasse de l'espèce
concernée,
- l'agrainage uniquement des colombidés et des mimidés,
- l'obligation d'être posté à plus de 30 mètres d'un dispositif d'agrainage (vide depuis 10 jours minimum),
- informer le propriétaire du terrain de l'introduction de produits d'agrainage sur le lot de chasse.
Action 4.7 : Il est interdit d'agrainer sur les lots en convention avec l'ONF (l'action 4.6 ne s'applique, de fait, pas
sur les lots de chasse de l'ONF)
Action 4.8 : Il est interdit de chasser à partir d'une embarcation, ou de tout autre engin flottant, en mer.
Action 4.9 : Il est obligatoire de respecter les mesures de gestion appliquées en cas d'aléa climatique majeur
(dès la vigilance rouge sécurité des individus, et gestion de la faune)
Action 5.1 : Respecter les mesures relatives à la sécurité des chasseurs définies ci-dessous à différentes
périodes : chez soi, en voiture, avant la chasse, sur le terrain hors action de chasse, sur le terrain en action de
chasse, sur le terrain en action de tir et après la chasse : cf partie dédiée sur ce sujet du SDGC.
Action 6.1 : Mettre en place un site internet pour faire connaître la chasse et la valoriser. Vulgariser la
réglementation afférente
Faire connaître nos actions en faveur de la protection, de la gestion de la faune sauvage et ses habitats
remarquables.
Action 6.2 : Mettre en place les formations suivantes pour les chasseurs.
Action 6.3 : Mettre en place les actions de communication suivantes pour la promotion de la chasse et la sécurité
:
■ Vidéo : Communiquer sur le rôle et les actions des chasseurs en faveur de la gestion des habitats et des es-
pèces.
■ Organiser des événements cynégétiques, ou environnementaux. (Fête de la nature et de la chasse, salon du
chien de chasse…).
■ Mettre en place des flyers de rappels des règles de sécurité, et des gestes de premiers secours.
Action 6.4 : Mettre en place une information du grand public :
■ Sur le terrain : panneaux
■ Communication radio, TV
■ Journées « portes ouvertes »
■ Vidéos : Etudes, actions de restauration de sites… Encourager les animations nature destinées au grand
public.
Action 6.5 : Mise en place d'un outil spécifique, d'informations urgentes, FDC - chasseurs.
Action 7.1 : Assurer le suivi des actions du SDGC
Action 7.2 : Partager les nouvelles données scientifiques
Action 7.3 : Evaluer les effets des mesures de gestion
Action 7.4 : Favoriser une gouvernance partenariale des politiques de biodiversité













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9. Glossaire



ATC Analyse de tableau de chasse
CBN Martinique Conservatoire Botanique National de Martinique
CDCFS Commission Départementale de la Chasse et la Faune Sauvage
CDL Conservatoire du Littoral
CELRL Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
CNCFS Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage
CNERA Centre National d'Etudes et de Recherches Appliqué
CNPN Conseil National pour la Protection de la Nature
DAAF Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
DEAL Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DPM Domaine public maritime
DTR Développement des Territoires Ruraux
EPA Etablissement Public à caractère Administratif
FDC Fédération Départementale des Chasseurs
FEDER Fonds Européen de Développement Régional
FNC Fédération Nationale des Chasseurs
FPHFS Fondation pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage
FRC Fédération Régionale des Chasseurs
FREDON Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles
GPS Global Positioning System
IKA Indice Kilométrique d'Abondance
IPA Indice ponctuel d'abondance
MNHM Muséum National d'Histoire Naturelle
OFB Office Français de la Biodiversité
ONCFS Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
ONF Office National des forêts
PMA Prélèvement maximum autorisé
PNM Parc Naturel Marin de Martinique
PNRM Parc naturel régional de Martinique
RNN Réserve Naturelle Nationale
RNR Réserve Naturelle Régionale
SAFER Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural
SAGIR Surveillance sanitaire du gibier
SDGC Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
ZH Zones humides




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