PREFECTURE oP CABINET DU PREFETDE POLICE
Fraternité
Arrété n°2025-01476autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sudau Stade de France le samedi 8 novembre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 5 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Afrique du Sud le samedi 8novembre 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93);Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transports ;







2025-01476 1
Considérant que se tiendra le samedi 8 novembre 2025 a 21h10 un match de rugby entre laFrance et l'Afrique du Sud au Stade de France a Saint-Denis, dans le cadre de la Tournéed'automne 2025 qui accueille du 1* au 29 novembre en Europe les meilleures nations derugby de l'hémisphère sud ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsique des personnalités seront présents aux abords et a l'intérieur du Stade de France; quedans le contexte actuel de menace trés élevée, cette rencontre sportive est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriserla voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin àd'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actesterroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmesfinalités;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susviséeaux titres de :la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;la sécurité des rassemblements;la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transport.

















2025-01476 2
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé a 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrété.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 8 novembre 2025 a 17h00 audimanche 9 novembre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internetde la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 6 novembre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
2025-01476 3
Annexe de l'arrêté n°2025-01476 du 6 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratifcompétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet.

2025-01476 4
zs DIRECTION DEFRANCAISE y L'ORDRE PUBLICie ET DE LA CIRCULATIOND'ORDRKZONE SURVOL DE DRONESSamedi 08 Novembre 2025STADE DE FRANCEMatch France / Afrique du Sud
>
'\ fo AS
2025-01476 5