LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-200
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-07-28-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Samuel MACHAC, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val
de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret (3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-28-00001
ARRETE portant délégation de signature à M.
Samuel MACHAC, commandant la région de
gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le
groupement de gendarmerie départementale du
Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Samuel
MACHAC, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du
Loiret
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Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Samuel MACHAC, commandant la région de
gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du
Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu les articles L. 2212-6 et R. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu l'ordre de mutation du 19 janvier 2022, nommant M. Vincent DAMERVAL, colonel, chef
des opérations du groupement de gendarmerie départementale du Loiret, à compter du 1 er
août 2022,
Vu l'ordre de mutation du 05 mars 2024 nommant M. Frédéric CALAIS, chef d'escadron,
commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans, à
compter du 1er août 2024,
Vu l'ordre de mutation du 30 mars 2022 nommant M. Emmanuel MASSONNAUD , capitaine,
adjoint au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret à
Orléans, à compter du 1er juillet 2022,
Vu l'ordre de mutation du 28 mars 2023 nommant M. Philippe GUISSET , colonel,
commandant en second la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire et le groupement
de gendarmerie du Loiret, à compter du 1er juin 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
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MACHAC, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du
Loiret
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Vu le décret du 26 juillet 2023 portant promotion, pour prendre rang au grade de général de
brigade, de M. Philippe GUISSET, commandant en second la région de gendarmerie du
Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret à compter
du 1er août 2023,
Vu le décret du 04 juin 2025 nommant M. Samuel MACHAC, général de division,
commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire et le groupement de
gendarmerie départementale du Loiret à compter du 1er juillet 2025,
Vu la circulaire ministérielle du 11 août 2004 relative aux conventions de coordination des
polices municipales et des forces de sécurité de l'État,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière,
Vu la circulaire ministérielle du 30 janvier 2013 relative aux conventions de coordination
entre la gendarmerie nationale et les polices municipales,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTK 1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation
des services d'ordre,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Samuel MACHAC , commandant la région du Centre-
Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, à l'effet de signer :
1. les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et de la
gendarmerie pour le Loiret,
2. les conventions conclues dans le cadre de la facturation de prestations de services
d'ordre pour les manifestations qui s'étendent sur la seule zone de gendarmerie,
3. les conventions-cadre conclues dans le cadre de la facturation des prestations de
tous services d'ordre indemnisé et escortes ne donnant pas lieu à l'élaboration
d'une convention nationale,
4. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification, sur la seule zone de gendarmerie,
5. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification, sur la seule zone de gendarmerie,
6. les protocoles établis avec les communes qui acceptent le principe d'un déport de
leurs images de vidéo-protection de voie publique vers le centre opérationnel du
groupement de gendarmerie, en application des articles L251-1 à L255-1 du code
de sécurité intérieure.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel MACHAC, commandant la
région de gendarmerie du Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie
départementale du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er ci-
dessus sera exercée par M. Philippe GUISSET, général, commandant en second de la région de
gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du
Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Samuel
MACHAC, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du
Loiret
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Article 3 : E n cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel MACHAC ,
commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire et le groupement de
gendarmerie départementale du Loiret, et de M. Philippe GUISSET, général, commandant en
second la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie
départementale du Loiret, la délégation de signature qui leur est conférée par les alinéas 4 et
5 de l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l'ordre suivant par :
– M. Vincent DAMERVAL, colonel, chef des opérations du groupement de gendarmerie
départementale du Loiret ;
– M. Frédéric CALAIS , chef d'escadron, commandant de l'escadron départemental de
sécurité routière du Loiret à Orléans,
– M. Emmanuel MASSONNAUD, capitaine, adjoint au commandant de l'escadron
départemental de sécurité routière du Loiret à Orléans.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au
président et aux membres d'Orléans Métropole, et aux maires du département,
à l'exception des arrêtés et correspondances expressément mentionnées dans le corps du
présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
OTT, général de division, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le
groupement de gendarmerie départementale du Loiret, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le commandant de groupement
de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Orléans, le 28 juillet 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Samuel
MACHAC, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, et le groupement de gendarmerie départementale du
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