PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-129
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 3
29-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites - formation "faune sauvage captive" (3
pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE GISELE
QUEFFURUS LE FAOU) (2 pages) Page 10
2
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 et suivants ;
VU l'article R 1416-5 du Code de la santé publique, relatif à la formation spécialisée du
conseil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0908 du 1
er août 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté n°29-2021-08-26-00003 du 26 août 2021 mod ifié, portant renouvellement de
la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU la consultation des collectivités et organismes composant le conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère (CODERST) ;
VU les propositions formulées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement triennal de la composition
du CODERST à compter du 1
er septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 3
ARRETE
Article 1 er – La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant,
est renouvelée comme suit :
1) Représentants des services de l'Etat
(6)
- trois représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de la protection des populations
- deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
1bis) Agence régionale de santé (ARS) (1)
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
2) Représentants des collectivités territoriales (5)
- Mme Viviane BERVAS, vice-présidente au conseil départemental du canton de
LANDERNEAU
suppléant : M. Bernard GOALEC, conseiller départemental du canton de LANDERNEAU
- Mme Marie-Christine LAINEZ, conseillère départeme ntale du canton de SAINT-RENAN
suppléant : M. Gilles MOUNIER, vice-président au conseil départemental du canton de
SAINT-RENAN
- M. Alain DECOURCHELLE, maire de PLUGUFFAN
suppléant : M. Dominique LE ROUX, maire de PLOMELIN
- M. Gilles MOUNIER, maire de SAINT-RENAN
suppléant : M. Christophe COLIN, maire de LANDUNVEZ
- M. Daniel GOYAT, maire de LA FORET-FOUESNANT
suppléante : Mme Catherine ESVANT, maire de MELGVEN
3) Représentants d'associations agréées de consomma teurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des membres de professions ayan t leur activité dans les
domaines de compétence du conseil et des experts da ns ces mêmes domaines (9)
a) au titre des membres d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement :
- Mme Anne-Marie CHESNEAU, représentant l'union dép artementale de la
Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV)
- M. Charles Henri NOBLET, représentant la Fédération du Finistère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
suppléant
: M. Gilbert SOULIGOUX
- M. Nicolas FORRAY, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne
suppléant : M. Alain-François CALDERON
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composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 4
b) au titre des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de
compétences du conseil :
- M. Thierry MARCHAL, représentant la Chambre d'Agr iculture du Finistère
suppléant : M. Anthony TAOC
- M. Ronan TANGUY, représentant la Fédération du BTP du Finistère
suppléant : M. Stéphane SUEUR
- M. Michaël CIAPA, représentant la chambre de comm erce et d'industrie métropolitaine
Bretagne ouest
suppléant
: M. Yves MILLOT
c) au titre des experts dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Patrice LASILIER, architecte
- M. Vincent HOCDÉ, directeur général adjoint du GIP LABOCEA
suppléante
: Mme Aline CHEIZE, directrice opérationnelle des sites du Finistère du GIP
LABOCEA
- Lieutenant Pierre GUIET, représentant le service départemental d'incendie et de
secours du Finistère
suppléant
1 : Lieutenant Timothée CHOAIN, représentant le service départemental
d'incendie et de secours du Finistère
suppléant
2 : Commandant Nicolas LE DOARE, représentant le s ervice départemental
d'incendie et de secours du Finistère
suppléant
3 : Capitaine David LE ROUX, représentant le service départemental
d'incendie et de secours du Finistère
4) Quatre personnalités qualifiées
- Docteur Pascal INIZAN, médecin
- M. Raymond LEOST, maître de conférences en droit à l'UBO
- M. Rodolphe HELIAS, chef d'entreprise
- Docteur Sylvie PLASSART, médecin
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 5
Article 2 - Les membres du conseil sont nommés pour une durée de 3 ans. Le présent
arrêté prendra effet au 1er septembre 2024.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
notifié aux intéressés.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
François DRAPÉ
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 2024
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R341- 16 à R341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006- 1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020280-0002 du 6 octobre 2020 renouvelant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation spécialisée dite « faune sauvage
captive » et son arrêté modificatif n°29-2021- 10-01-00011 du 1er octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membres au sein de cette
instance ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) – formation « faune sauvage captive » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites instituée dans le Finistère, exerce les
compétences définies à l'article R341-16 du code de l'environnement. Elle concourt à la protection de la
nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée
des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
Présidée par le préfet ou son représentant (le directeur départemental de la protection des populations),
elle est composée de membres répartis en quatre collèges :
· le collège de représentants des services de l'État,
· le collège de représentants élus des collectivités territoriales dont, le cas échéant, au moins un
représentant d'établissement public de coopération intercommunale.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur
proposition de l'organe délibérant ou des associations représentatives des élus.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "faune sauvage captive" 7
· le collège de personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas
échéant de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles,
· le collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation
spécialisée.
Article 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère siège en cinq
formations spécialisées. Chacune d'elles, présidée par le préfet ou son représentant, est composée à parts
égales de membres de chacun des quatre collèges.
L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ
de compétence de ladite formation.
Article 3 :
Au titre de la protection de la nature, la commission dans sa formation « faune sauvage captive » est
notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les
établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont
la chasse est autorisée.
La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l'État
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
- un représentant de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- un représentant du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale du canton de Landerneau, vice-présidente –
déléguée à l'environnement, la biodiversité, l'économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
- M. Jean-Jacques XUEREB, adjoint au maire de Treguennec, membre titulaire
M. Jean-Edern AUBREE, maire de Saint-Jean-Trolimon, membre suppléant
- M. Thibault SCHOCK, conseiller municipal de Pont-l'Abbé, membre titulaire
M. Laurent MOTREFF, adjoint au maire de Pont-l'Abbé, membre suppléant
Collège de représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
- M. Sébastien CADIOU, ancien responsable du Marinarium de Concarneau, membre titulaire
- Mme Catherine WARDZINSKY , vétérinaire, membre titulaire
- M. Gaël BERTHÉVAS, vétérinaire, membre titulaire
Collège de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
d'animaux d'espèces non domestiques
- M. Dominique BARTHÉLÉMY , responsable aquariologie d'Océanopolis à BREST , membre titulaire
- M. Jean-Pierre LINOSSIER, éleveur de reptiles, membre titulaire
- M. Jean-Louis TEXIER, éleveur de psittacidés, membre titulaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "faune sauvage captive" 8
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est assuré par la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) – service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux.
Article 4 :
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour
une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne
peut détenir plus d'un mandat.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle
ou qui ont donné mandat.
Article 6 :
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire
individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son
absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée
présents ou représentés le demandent.
Les services de l'État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de
ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
Article 7 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cette décision est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "faune sauvage captive" 9
LiverteEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1029-01 du 29 octobre 2019 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Madame Gisèle QUEFFURUS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis Zone de Kiella - 29590 LE FAOU;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Gisèle QUEFFURUS est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : ECOLE DE CONDUITE GISELE QUEFFURUS
- Sis : Zone de Kiella – 29590 LE FAOU
- Agréé sous le N° E 14 029 0020 0 pour une durée de 5 ans à compter du 12
septembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (AUTO-ECOLE GISELE QUEFFURUS LE FAOU) 10
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et
AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitante de l'établissement demeure personnellement
responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être
admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra
en aucun cas excéder 19 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire du FAOU sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Madame Gisèle QUEFFURUS.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (AUTO-ECOLE GISELE QUEFFURUS LE FAOU) 11