CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-161
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-08-08-00007 - Programmation pluriannuelle des évaluations de
qualité des ESMS DDPJJ (3 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2023-12-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l"enseigne
BNP PARIBAS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4 pages) Page 8
17-2023-12-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
CIC sur la commune de PUILBOREAU (CC de Beaulieu). (4 pages) Page 13
17-2023-12-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE ( av
E.Grasset). (4 pages) Page 18
17-2023-12-29-00021 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE
(boulevard Sautel). (4 pages) Page 23
17-2023-12-29-00022 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (quai
Maubec). (4 pages) Page 28
17-2022-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (rue
Chaudrier). (4 pages) Page 33
17-2023-12-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 38
17-2023-12-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE.
(4 pages) Page 43
17-2023-12-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 48
2
17-2023-12-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE (quai Duperré). (4 pages) Page 53
17-2023-12-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SURGERES. (4 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE JONZAC
17-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates élections partielles complémentaires - POUILLAC (6
pages) Page 63
17-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant
réduction de périmètre du SIVOS de Léoville - retrait commune de
Vanzac (10 pages) Page 70
3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-08-00007
Programmation pluriannuelle des évaluations de
qualité des ESMS DDPJJ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-08-00007 - Programmation pluriannuelle des évaluations de qualité des ESMS
DDPJJ 4
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELiderveFgaineFraterente
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
du département de la Charente-Maritimepour la période du 1¢ janvier 2024 au 31 décembre 2028
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 ! 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de I'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-08-00007 - Programmation pluriannuelle des évaluations de qualité des ESMS
DDPJJ 5
4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1:La programmation pluriannuelle, prévue à I'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Charente-Maritime est arrêtée pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre2028 ainsi qu'il suit : Echéance pour transmettre leDénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation(semestre/ trimestre)Service Territoriale Educatif de Milieu Ouvert(STEMO) de la Charente-MaritimeUnité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de Saintes,Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de La Rochelle1¢ juillet 2026
Article 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier2024 au 31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente-Maritime au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevantdu secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4 :L'arrêté du 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
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DDPJJ 6
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 estabrogé.
Article S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente-Maritime, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice Interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciairede la jeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui la/leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La RochelleLe 08 AOUT 2024Le préfet
Brice BLONNREL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-08-00007 - Programmation pluriannuelle des évaluations de qualité des ESMS
DDPJJ 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00015
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l"enseigne BNP PARIBAS sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l"enseigne BNP PARIBAS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 8
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0662.Opération n°2023/0643.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS pour l'établissement BNP PARIBASsitué 18 place de l'Hôtel de ville, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l"enseigne BNP PARIBAS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 9
Article 1er — Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre dans l'établissement BNP PARIBAS situé 18 place de l'Hôtel de ville, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0662, opération n°2023/0643.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l"enseigne BNP PARIBAS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 10
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS.
La Rochelle,le 29 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— 0mc k —-LOUIS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l"enseigne BNP PARIBAS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l"enseigne BNP PARIBAS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00024
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'enseigne CIC sur la commune de
PUILBOREAU (CC de Beaulieu).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de PUILBOREAU (CC de Beaulieu). 13
EZ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijertéEgalitéFraternitéDossier n°2014/0366.Opération n°2023/0648.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; -VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée par LeChargé de sécurité pour l'établissement CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) situédans le centre commercial de Beaulieu, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement CREDITINDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) situé dans le centre commercial de Beaulieu, 17 138PUILBOREAU, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et unecaméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0366, opération numéro 2023/0648.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de PUILBOREAU (CC de Beaulieu). 14
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité, près la BanqueCrédit Industriel et Commercial.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de PUILBOREAU (CC de Beaulieu). 15
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité.
La Rochelle, le 29 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetq ; -Prerre-LouIs SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de PUILBOREAU (CC de Beaulieu). 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de PUILBOREAU (CC de Beaulieu). 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00020
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE ( av
E.Grasset).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE ( av E.Grasset). 18
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0194.Opération n°2023/0567Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 143 bis avenue Edmond Grasset, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Responsable deSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;.
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 143 bis avenue Edmond Grasset, 17 000 LA ROCHELLE, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0194, opération n°2023/0567, et dans lesconditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Responsable duDépartement de la Sécurité des personnes et des biens, prés la Banque Populaire AquitaineCentre Atlantique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Département de la Sécurité despersonnes et des Biens.
La Rochelle, le 29 DEC. 2923Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— SJ J ,æ" Plerre-Louis SIRE
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17-2023-12-29-00021
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE
(boulevard Sautel).
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/077.Opération n°2023/0566.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 69 boulevard Sautel, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Responsable deSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surPétablissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 69 boulevard Sautel, 17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2014/0177, opération n°2023/0566, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duDépartement de la Sécurité des personnes et des biens, près la Banque Populaire AquitaineCentre Atlantique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Département de la Sécurité despersonnes et des Biens.
La Rochelle, le ? 9 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetmms =| - 2 -—— = _—="Piérre-Louis SIRE
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (boulevard Sautel). 27
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17-2023-12-29-00022
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE
(quai Maubec).
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (quai Maubec). 28
EN Direction des sécuritésÇ Bureau de l'ordre publicPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0406.Opération n°2023/0571.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 9quai Maubec, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Responsable deSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
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38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article_1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 23 janvier 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 9 quai Maubec, 17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro de dossier 2018/0406, opération n°2023/0571, et dans les conditions préciséesci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duDépartement de la Sécurité des personnes et des biens, prés la Banque Populaire AquitaineCentre Atlantique.Article 4 — Hormis le.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes.des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,'aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Département de la Sécurité despersonnes et des Biens.
La Rochelle, le 23 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
_Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-12-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE
(rue Chaudrier).
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (rue Chaudrier). 33
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2018/0357.Opération n°2023/0568.Arrété portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU rarrété préfectoral du 20 novembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 15 rue Chaudrier, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Responsable deSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour neuf caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (rue Chaudrier). 34
Article 1% — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 15 rue Chaudrier, 17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pourune durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2018/0357, opération n°2023/0568, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de neuf caméras intérieures et deux caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Responsable duDépartement de la Sécurité des personnes et des biens, près la Banque Populaire AquitaineCentre Atlantique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des imagés captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (rue Chaudrier). 35
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Eile sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le Responsable du Département de la Sécurité despersonnes et des Biens.
La Rochelle, le 2 9 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (rue Chaudrier). 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-12-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA ROCHELLE (rue Chaudrier). 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00025
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 38
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0327.Opération n°2023/0570.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 35 bis rue Denfert Rochereau, 17 300 ROCHEFORT ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Responsable deSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour six caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 39
Article 1° -— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 23 novembre 2018pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE 35 bis rue Denfert Rochereau, 17 300 ROCHEFORT, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2018/0327, opération n°2023/0570, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de six caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Responsable duDépartement de la Sécurité des personnes et des Biens, près la Banque Populaire AquitaineCentre Atlantique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis- en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 40
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, -La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Département de la Sécurité despersonnes et des Biens.
La Rochelle le 2 9 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet<s =sPlerre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 41
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00016
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 43
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Dossier n°2018/0358.Opération n°2023/0569.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature. à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé route de La Flotte, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Responsable deSécurité des Personnes et des Biens :VU le rapport établi par le référent sûreté :VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet :
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 44
Article 1% — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé route de La Flotte, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2018/0358, opération n°2023/0569, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duDépartement de la Sécurité des personnes et des Biens, près la Banque Populaire AquitaineCentre Atlantique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 45
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Département de la Sécurité despersonnes et des Biens.
La Rochelle, le 2 9 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet/—-—Î -) - o~-_— — -Pierre-Louis SIRE
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00017
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 48
= Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0273.Opération n°2023/0572.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 5 rue du Général de Gaulle, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Responsable deSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 49
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 5 rue du Général de Gaulle, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0273, opération n°2023/0572, et dansles conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable duDépartement de la Sécurité des personnes et des Biens, prés la Banque Populaire AquitaineCentre Atlantique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 50
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Département de la Sécurité despersonnes et des Biens.
La Rochelle, le 9 9 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetEFNV= J TS 5Pierre-Louis SIRE
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00023
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la
commune de LA ROCHELLE (quai Duperré).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE (quai Duperré). 53
- | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0315,Opération n°2023/0580.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant renouvellement d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) situé42 quai Duperré, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Chargé de Sécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour six caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE (quai Duperré). 54
Article 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL (CIC) situé 42 quai Duperré, 17 000 LA ROCHELLE est reconduite, pour unedurée de cingq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro de dossier 2013/0315, opération numéro 2023/0580, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de six caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité, près la BanqueCrédit Industriel et Commercial.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE (quai Duperré). 55
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité.
LaRochelle, e 29 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete — =es TPierre-Louis SIRE
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE (quai Duperré). 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE (quai Duperré). 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-29-00018
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL
sur la commune de SURGERES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SURGERES. 58
Ex Direction des sécurités2 Bureau de l'ordre publicPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2013/0047.Opération n°2023/0579.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant autorisation d''un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL situé 18 rue Ernest Bersot 17 700SURGERES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Le Chargé deSécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 pour cing caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SURGERES. 59
Article 1-— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL situé 18 rue ErnestBersot 17 700 SURGERES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2013/0047, opération n°2023/0579), et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de cinq caméras intérieures et une extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SURGERES. 60
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elieest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le Chargé de Sécurité .
La Rochelle,le 2 9 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SURGERES. 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SURGERES. 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-09-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates élections partielles
complémentaires - POUILLAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates
élections partielles complémentaires - POUILLAC 63
PREFET Sous-préfecture de JonzacDE LA Pôle d'Appui aux CollectivitésCHARENTE- et au Développement TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarationsde candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentairede la commune de PouillacLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L. 258, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3et R. 2121-1 à R. 2121-4 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature en faveur deMadame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac ;Vu l'effectif de 11 conseillers municipaux applicables aux communes de 100 à 499 habitants ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Pouillac de 249 habitants au1°"janvier 2020 ;Considérant le décès de Monsieur Jean-Marie FRADON, maire de la commune, le 30 juin 2024 ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code général descollectivités territoriales, il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires envue de compléter le conseil municipal avant l'élection du nouveau maire ;Considérant la vacance d'un siège de conseiller municipal à la date du présent arrêté, vacanceconsécutive au décès du maire ;Considérant que le nombre de conseiller municipal à élire pour compléter le conseil municipals'élève à un ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté de laSous- Préfète et que cet arrêté est publié dans la commune concernée six semaines au moinsavant les élections ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 255-4 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;ARRÊTEArticle 1°' : Convocation des électeurs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates
élections partielles complémentaires - POUILLAC 64
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'électionse fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV dulivre 1° du Code électoral.Les électeurs de la commune de Pouillac sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2024.Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 22 septembre 2024 à 8 heures dans le bureau devote unique de la mairie, présidé par le premier adjoint, maire par intérim, et clos le même jourà 18 heures.Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 29 septembre 2024 au mêmelieu et heures qu'au premier tour.Article 3 : Mode de scrutinLes suffrages sont décomptés individuellement par candidat.Le conseiller municipal de Pouillac sera élu au scrutin plurinominal majoritaire dans lesconditions prévues aux articles L.227, L.252 et L.253 du Code électoral.Pour étre élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la maiorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeursinscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé descandidats est élu.Article 4 : Le dépouillementLe dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous lesmembres du bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à laSous- Préfecture de Jonzac, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 5 : Liste électoraleLa liste électorale à prendre en compte pour l'élection est la liste générale arrêtée au plus tardle 2 septembre 2024 soit au lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra seréunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 29 août et le 1* septembre2024, telle qu'elle pourrait être ultérieurement modifiée en application des dispositions desarticles L. 30 à L. 32 et L. 20 du Code électoral.Article 6 : CandidatureLe code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à LO.255-5 les modalités de la déclaration decandidature.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnéesdes justificatifs prévus à l'article R.124 du Code électoral.Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le candidat ;- les pièces attestant de son éligibilité ;
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élections partielles complémentaires - POUILLAC 65
- Un mandat si le déposant n'est pas le candidat ;Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom,domicile, ou résidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquellele candidat se présente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de lacandidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'originaldoit toutefois étre présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, lepasseport ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et unbulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose deses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune ou il se présente, ildoit en outre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit Un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscritau rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours deI'année 2023, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sousseing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques établissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant cellede l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d''une modification de sasituation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait êtreinscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1erjanvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'iln'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité (articles LO.255-5 duCode électoral).La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Pour le premier tour, les déclarations de candidatures peuvent se présenter de façon isolée ougroupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer unedéclaration individuelle à la Sous-Préfecture de Jonzac accompagnée des pièces justificativesdemandées.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
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Les déclarations de candidature devront étre déposées, pour le premier comme le secondtour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Jonzac4 rue du Château17500 Jonzacen prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 05 46 27 46 63 ou par mail à I'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fret conformément au calendrier suivant :- pour le premier tour :du mardi 3 septembre 2024 au mercredi 4 septembre 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de13 heures 30 à 16 heures 00,et le jeudi 5 septembre 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 18 heures 00.- pour le second tour :le lundi 23 septembre 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00,et le mardi 24 septembre 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopieou par messagerie électronique n'est admis.Article 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 septembre 2024 àzéro heure et s'achève le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure. Elle doit donc cesser au plustard le vendredi à minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure et estclose le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure. Elle doit donc cesser au plus tard le vendredià minuit.Article 8: À l'ouverture de la campagne électorale, les candidats disposent d'emplacementd'affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie dés l''ouverture de la campagneélectorale et au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit :- du lundi 9 septembre au mercredi 18 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour: du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024, à12 heures.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Article 9 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint aumaire exerçant l'intérim, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :- le samedi 21 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 28 septembre à 12 heures.Les candidats peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote lejour de scrutin, les 22 et 29 septembre 2024.Article 10 : La notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et déléguésdoit être transmise par courrier ou déposée directement en mairie au plus tard le jeudi 19septembre 2024 à 18 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 26septembre 2024 à 18 heures s'il est procédé à de nouvelles désignations.Article 11 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de Monsieur le premier adjoint dans lesmeilleurs délais aux lieux et places habituels de la commune. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Article 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut étre précédé d'un recours administratif adressé à I'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé parl'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai dedeux mois qui suit son intervention.Article 13 : La Sous-Préfète de Jonzac et le premier adjoint au maire de Pouillac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jonzac, le ÿ 9 AOUT 2024
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æ .a .- -
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Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant
réduction de périmètre du SIVOS de Léoville -
retrait commune de Vanzac
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E'ÈEIŒT Sous-préfecture de JonzacCHARENTE- Pôle d'Appui aux CollectivitésTÂR'TIME et au Développement TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réduction de périmètre du SIVOS de Léoville- retrait de la commune de Vanzac -LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19,L. 5211-25-1 et L. 5211-39-2 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfetde la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme SabrinaLADOIRE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu l'arrété préfectoral n° 72-559 du 11 septembre 1972 autorisant la création du syndicatintercommunal pour l'organisation et la gestion de I'école maternelle et des écoles primairesdu Sud du canton de Jonzac et du Nord-Est du canton de Montendre, modifié, ayant pris ladénomination SIVOS de Léoville ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vanzac du 25 octobre 2022sollicitant le retrait de la commune du SIVOS de Léoville ;Vu les délibérations du comité syndical du SIVOS de Léoville du 6 juillet 2023 et du 18 juin 2024acceptant le retrait de la commune de Vanzac à compter du 1% septembre 2024 ;Vu les délibérations concordantes de l'ensemble des communes membres du SIVOS de Léovilleapprouvant le retrait de la commune de Vanzac ;Vu les délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de Vanzac (18/07/2024)et du comité syndical du SIVOS de Léoville (24/07/2024) relatives aux conditions patrimonialeset financières afférentes au retrait de la commune de Vanzac du SIVOS de Léoville ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-19 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Considérant que les conditions patrimoniales et financières de retrait de la commune deVanzac sont validées unanimement par le conseil municipal de Vanzac et par le comitésyndical du SIVOS de Léoville, conformément aux dispositions fixées à l'article L. 5211-25-1 duCGCT ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°": La commune de Vanzac est autorisée à se retirer du SIVOS de Léoville à compter du31 août 2024, minuit.
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En application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, ce retrait s'effectue dans lesconditions fixées dans les délibérations concordantes du SIVOS de Léoville et de la communede Vanzac, annexées.Le retrait n'entraine pas de transfert de personnel.Article 2 : Le retrait de la commune de Vanzac vaut réduction de périmètre du SIVOS deLéoville.Article 3 : La Sous-Préfète de Jonzac ;Le Président du SIVOS de Léoville ;Les Maires des communes de Chaunac, Léoville, Messac, Mortiers, Saint-Médard,Vanzac, Vibrac ;Le Comptable du SIVOS de Léoville, Service de gestion comptable de Jonzac ;Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale de laCharente-Maritime ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Jonzac, le Q 9 AOÛT 2024
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postaleou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE | ANIUEXECHARENTE-MARITIME Liberté Egalité FraternitéArrondissement de JONZAC _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SIVOS| DE LÉOVILLESiè jal: È ..Mam'egdîî_oécéî...e Séance du 24 juillet 202417500 LEOVILLE } Membres présents :j Ph.Nélis,B.Seguin,E.Boursier,P.Francheœrre,R.Georgeon,C.Gentis,S.Richard,B.LandreauNOMBRE DE DELEGUES Procurations :P.Picq,J. Veaux,J.Seguin,A .LetourneauAbsents : D.Charlassier,L.EdouardEffectif | Présents |Représentés{ Procura- | Absentslégal - tions B.Landreau est nommé secrétaire de séanceMonsieur le Président informe son comité syndical qu'au vu de l'étude d'impact produite par la commune14 8 4 2 de Vanzac, le SIVOS de Léoville et l'intégralité des communes adhérentes se sont prononcéesfavorablement à la sortie de la commune de Vanzac du SIVOS de Léoville.; Il rappelle que les conditions financiéres et patrimoniales du retrait de la commune de Vanzac du SIVOSN° de la délibération : 2024-06-01 de Léoville doivent être fixées entre les deux collectivités conformément aux dispositions fixées à l'article| L.5211-25-1 du CGCT, et en coordination avec le comptable.Obiet de la délibération : It propose donc de débattre sur les propositions suivantes :Délibération relative à I'Etat des lieux de ;sortie du SIVOS de la commune de 1. Au titre des biens meubles et immeubles mis à disposition du STVOS par la commune lors duVanzac. transfert de la compétence :I n'existe aucun bien ou immeuble mis à disposition. En conséquence rien ne doit être restitué à lacommune.Etablissement de la valeur nette de l'actif :La commune de Vanzac et le SIVOS de Léoville s'accordent sur l'état de l'actif joint (annexe 1) àla présente délibération, actif dont la valeur a été retraitée selon des durées d'amortissementthéoriques, convenues avec le comptable public.O Original0 . La valeur brute totale de l'actif s'élève à 20 704,34 euros, et la valeur nette à 8 924,27 euros.- Ê)l(,péd't lOl'I certifiée conforme Définition de la clé de répartition :OSQ'"? Au 31/12/2023, la participation de la commune de Vanzac, commune adhérente, s'élève à 14,29 %.Pour le Président, ' La commune et le SIVOS s'entendent pour retenir cette clé de répartition, soit* 14, 29 % pour la commune de Vanzac ;e 85,71 % pour le SIVOS de Léoville.Ainsi, appliqué à la valeur nette de l'actif du SIVOS, selon la clé de répartition établie, le droit audésintéressement de la commune de Vanzac est évalué à 1 272,60 €.2. Au titre du remboursement des participations financières déjà versées par la commune deVanzac pour l'année 2024 :La deuxième série d'appels de fonds des participations des communes adhérentes, établie par leSIVOS en juin 2024, s'élève, pour la commune de Vanzac, à 11 354 €.Compte tenu de la sortie de la commune de Vanzac du SIVOS de Léoville, envisagée au 31 aoûtDate de la convocation : 202{ à mim_lit, le droit au désintéressement de la commune est évalué & 4/6 èmes de la somme17 juillet 2024 | précitée, soit 7 569,33 €.| Compte tenu de ces évaluations, les deux parties proposent d'établir le montant totalà reverser à la commune de Vanzac par le SIVOS à 5 000 €.3. Au titre du personnel :Les emplois nécessaires sont actuellement pourvus par le SIVOS de Léoville. li n'y a donc pasRésultats du vote : | lieu de prévoir de reprise ou de transfert de personnel.Pour : 12 Le comité syndical du SIVOS, entendu l'exposé du président, et après en avoir délibéré,Contre : 0 | = décide d'accepter les propositions du président, telles qu'elles sont indiquées ci-dessus et enAbstentions 0 | annexe, —' > charge le président d'établir et de signer tous documents s'y rapportant, pour finaliser une sortiei de la commune de Vanzac du syndicat au 31 août 2024 à minuit.Fait et délibéré à Léoville le 24 juillet 204! : %\\I 06'Le secrétaire 5 IUlle Président LEOVILLE\'17500
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Annexe a la délibération sur la sortie de la commune de VibracCette annexe à pour objet de déterminer les éventuels désintéressements à verser dans le cadre de la sortie de lacommune de Vänzac du SYndicat à VOcation Scolaire de LEOVILLE1- PACTIF et le PASSIFLa commune de Vanzac a fait part de son intention de ne disposer d'aucun mobilier et matériel acquis par leSIVOS quand bien même il serait installé dans les locaux de la commune.Ci joint l'état de l'actif du SIVOS dont les valeurs ont été retraitées selon des durées d'amortissement théoriquesconvenues.
Compt | N° NVENTIIRE DÉSIGNATDNOU BIEN2183 SSD 1531 & QODDAHE mére vocie IBRACe mn e2183 DUDE2S(ORST | ACIATT tté Inpiänane OAT Teco® @ LRONIR2183 |'0006seesuiesi | mprmaie, carbicies d'mprinaie poii Teco @ LEGHTIR'flfi SAWEN 441121731 | ondinmlers posiibie ROTEE00 K ABVEdrsire m.secm it dUBVOD de Locaiie(7183 s00065 +«eutit1 | TRANSFERT BASECOSOLUCE2763 W07 4 SODEIND1 | Matrii H DMK ce VIO PIoech ur Ecok LEDVILLE7164 = 2 bk Sbpabres Tdan(s)7164 TM LOTS DÉCHASESECOLE VANZAC 1Dan(s)7164 — AOIX (R MODRE T €00k @ VISRAC2184 | =1 Robat de moblilers POOR d VIBRAC — Bang)7164 SINIGTZ14\ 031 | PAVOIAI - 22512073 ACH N FACTHOCLIOEAT LA PANGII AFOUILE CIVI s Ws)2184 S0 1001 | MANDAT-166-1-2016-Fachre FC 10981-HEPHAGTOS 10an(s)7183 smx | MANDAT-176-2016-FA0NTE $000053] -UGAP —vants2164 SIXD6EEED 1031 | 21642015 Foirinie U U3¢ aimoie POV afioiage A IFO0R @ VANZAC | O an2184 WOUNEWEIN1 | 29032015 Ackatd 1) CEMSE s moKDIC à U0k poss lacole de VIERAC 0an(s)(2184 | SD0eEs1I1 | AGK T 1) BDRAN DINOPOI! lecor @ LEOVILLE 31122015 9anfs)2184 | SO0Is131 | ACIEEA 10 PRIt POV WS DINES C 1600R d VIBRAC 31122010 Dans)2184 TOOIEOSN|13T | ACTHI 6 Lhcantel pour rargemenides desdine Bocle matirelle de VISRAC 3171212015 Danis)[Z164 | ST0QTZ /XD | Actatd tre plasifeese 0T TATAINNS SOORINS [ 18COR d VISRAC | 04/0/2010 danis)12164 | sossaom1 i1 | 21842019 Baiquelr 2 PLAGES 200k & Laouie 21W06/2010 | 5ans)2154 oossseciri | Achat d moblierpar tecok d Locviit 27122019 5ans)2184 EU0G26406K1131 | MKk d MODNRT par 16008 de VANZAC 22012020 qans)2184 SOODEJSZENCI3I | Achat e chanteses potr [Rcok ce VANZAC 06841 V2020 4ans)12184 - |'eorecesettss | Mobiter Table G T3 spport Dar cathe 1 Zans)TLa valeur bmte'totale de l'actif s'éléve à 20 704,34 euros et la valeur nette à 8 924,27 euros.Au 31/12/2023, la participation de la commune de Vanzac s'élevant a 14,29 % son droit au désintéressementpeut étre évalué à 1 272,6 euros2- Les apport 2024La part réclamée à la commune de Vanzac suite à la deuxième série d'appels de fonds au mois de juin s'élève à11 354 euros. Le droit au désintéressement de la commune de Vanzac du fait d'un départ au 1 septembre peutêtre très approximativement évalué à 4/6 de la somme, soit 7 569,33 euros (mais à discuter ou a affiner commevous l'entendez).Compte tenu de ces évaluations, les deux parties conviennent d'établir le montant total à reverser par le SIVOS à
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NIVGEEnvoye en préfecture le 19:07:2024Reçu en Pf'—'fefwÿ lÎÙÎËÎ2ÊZÜZ'Publié le
REPUBLIOUE FRANCAISE ID 017-211704580-20240718-DELIB2024 020-DEDEPARTEMENT DELIBERATIONDU CONSEIL MUNICIPALCHARENTE MARITIME
Date de la convocation11/07/2024Date d'affichage11/07/2024
Nombres de ConseillersEn exercice :Présents :Votants :Absents :Procurations
OBJET :Sortie de la communede Vanzac du SIVOSde Léoville :modalités derépartition de l'actifet du passif
N°: 2024_020
Vote à la majorité des membresprésentsPour : 7Contre : 0Abstentions : 0
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De la Commune de VanzacSéance du 18/07/2024L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 18 juillet à 19 heures 00,les membres du conseil municipal de la commune de Vanzacse sont réunis à la mairie en séance publique, sur convocationqui leur a été adressée par le maire conformément aux articlesL. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général descollectivités territoriales.Présents : MM. GEORGEON Raphaël, THÉVIN Jean-Luc,CHEVALIER Gaël, GUÉRINEAU FabriceMmes ROUMAS Yveline, RAUX Christine, GENTIS ChristineAbsents excusés : RAYMOND Chantale, MOTARDSébastienMme Yveline ROUMAS a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu'au vu del'étude d'impact produite, le SIVOS de Léoville etl'intégralité des communes adhérentes se sont prononcéesfavorablement à la sortie de la commune de Vanzac du SIVOSde Léoville.Il rappelle que les conditions financières et patrimoniales duretrait de la commune de Vanzac du SIVOS de Léovilledoivent être fixées entre les deux collectivités conformémentaux dispositions fixées à l'article L.5211-25-1 du CGCT, et encoordination avec le comptable.Il propose donc de débattre sur les propositions suivantes :1/ Au titre des biens meubles et immeubles mis àdisposition du SIVOS par la commune lors du transfert dela compétence :Il n'existe aucun bien ou immeuble mis à disposition. Enconséquence rien ne doit être restitué à la commune.Etablissement de la valeur nette de l'actif :La commune de Vanzac et le SIVOS de Léoville s'accordentsur l'état de l'actif joint (annexe 1) à la présente délibération,actif dont la valeur a été retraitée selon des duréesd'amortissement théoriques, convenues avec le comptablepublic.La valeur brute totale de l'actif s'élève à 20 704,34 euros, etla valeur nette à 8 924,27 euros.Définition de la clé de répartition :Au 31/12/2023, la participation de la commune de Vanzac,commune adhérente, s'élève à 14,29 %.La commune et le SIVOS s'entendent pour retenir cette clé derépartition. soit14, 29 % pour la commune de Vanzac ;85,71 % pour le SIVOS de Léoville.
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Envoye en prafecture le 19:07:2024Reçu en préfecture le 19:07 2024Puone1e 1 9 JUIL, 2024ID 017-211704580-202407 13-DELIB2024 020-DE
OBJET:. Ainsi, appliqué à la valeur nette de l'actif du SIVOS, selon laSortie de la commune |clé de répartition établie, le droit au désintéressement de lade Vanzac du SIVOS |commune de Vanzac est évalué à 1 272,60 €.de Léoville : Ç 1 ©2/ Au titre du remboursement des participationsnÏOdah_t_es de , , |financiéres déja versées par la commune de Vanzac pourrépartition de l'actif |l'année 2024 :et du passif La deuxième série d'appels de fonds des participations descommunes adhérentes, établie par le SIVOS en juin 2024,s'élève, pour la commune de Vanzac, à 11 354 €.Compte tenu de la sortie de la commune de Vanzac du SIVOSde Léoville, envisagée au 31 août 2024 à minuit, le droit audésintéressement de la commune est évalué à 4/6 ième de lasomme précitée, soit 7 569,33 €.N°: 2024_020 Compte tenu de ces évaluations, les deux parties proposentd'établir le montant total à reverser à la commune deVanzac par le SIVOS à 5 000 €.Vote à la majorité des membresssent _
Eresgnts 3/ Au titre du personnel :Pour : L Les emplois nécessaires sont actuellement pourvus par leContres 0 SIVOS de Léoville. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de repriseAbstentions : 0 ou de transfert de personnel.Le conseil municipal de Vanzac, entendu l'exposé du maire, etaprès en avoir délibéré,# décide d'accepter les propositions du maire, tellesqu'elles sont indiquées ci-dessus et en annexe,> charge le maire d'établir et de signer tous documentss'y rapportant, pour finaliser une sortie de lacommune du syndicat au 31 août 2024 à minuit.
Fait et délibéré à Vanzac, les jour, mois et an ci-dessus.Le Maire,Raphaël GEORGEON
Acte rendu exécutoireaprès dépôt enSOUS-PREFECTURE DE JONZAC©" 1 9 JUIL. 2024et publication ou notification du :{ 9 JUIL. 2024Le Muire informe que la présentedélibéretion peut faire V'objet d'unlecours pour excés de pouvoir devantle Tribunal Admrinistratif dans iur délarde 2 mois. à compter de la présentepublication.2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant réduction de périmètre
du SIVOS de Léoville - retrait commune de Vanzac 78
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant réduction de périmètre
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