YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-365
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-09-11-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-63 portant
transfert des 6 places de LHSS gérées par l'association EMPREINTES du
site de Tonnerre vers le site d'Auxerre (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2026-09-10-00005 - Arrêté n°
DDT-SEFREN-Forêt-2026-005
portant application du régime forestier
de la parcelle cadastrée  au lieu-dit « Les Grillotes » appartenant
à la commune de MONÉTEAU (2 pages) Page 7
89-2026-09-04-00005 - Arrêté n°DDT SGC - MHA 2026-11 portant
promotion au titre du 14 juillet 2026 de la médaille d'honneur agricole (1
page) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-09-10-00006 - Arrété interpréfectoral A19-A6 entretien
passages inférieurs prog 2026 signé (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre
2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est
avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interdit
jusqu'au 30 juin 2027 (6 pages) Page 17
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-09-16-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant
l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021
et fixant la
composition du conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes (4 pages) Page 24
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-09-16-00001 - 20260916 AP portant dérogation qualité de l'eau
(5 pages) Page 29
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-11-00001
Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-63 portant
transfert des 6 places de LHSS gérées par
l'association EMPREINTES du site de Tonnerre
vers le site d'Auxerre
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-11-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-63 portant transfert des 6 places de LHSS
gérées par l'association EMPREINTES du site de Tonnerre vers le site d'Auxerre 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté





















La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté


Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L312-1, L312-2, L313-1,
L 313-5 et L 313-6, ainsi que ses articles D312-176-1 ; D312-176-2 et D313-11 à D313-14 ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de M me Mathilde MARMIER en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté ;

Vu la décision ARSBFC/SG/2026-079 du 1er septembre 2026 portant délégation de signature de
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2021-09 du 1er juin 2021 autorisant l'association EMPREINTES
à créer 2 lits halte soins santé (LHSS) à Sens ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/202 1-62 du 28 octo bre 202 1 autorisant l'association
EMPREINTES à créer 4 lits halte soins santé (LHSS) sur le territoire d'Auxerre et à changer
le lieu d'implantation des 2 places LHSS autorisées à Sens ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/202 4-03 du 4 janvier 2024 autoris ant l'association
EMPREINTES à changer le lieu d'implantation des 6 places de lits halte soins santé (LHSS)
autorisées à Auxerre sur Tonnerre ;

Vu l'extrait de délibérations du conseil d'administration du 10 juin 2026 adoptant à l'unanimité le
transfert de l'activité des LHSS actuellement implantés à Tonnerre vers de nouveaux locaux
situés à Auxerre ;

Considérant la demande, en date du 26 juin 2026, de l'association EMPREINTES pour la
réalisation de la visite de conformité des nouveaux locaux des LHSS transférés ;

Considérant la transmission, par l'association EMPREINTES, des pièces réglementaires utiles à
la réalisation de la visite de conformité ;

Considérant la visite de conformité du 24 juillet 2026 dans le bâtiment dénommée « Le Panier
Vert » situé sur le site de la Maison Départementale de Retraite de l'Yonne à Auxerre, ayant
permis de vérifier la conformité des locaux aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;

…/…
ARRETÉ n° ARSBFC/DSP/DPSE/2026-63

Portant transfert des 6 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérées par l'association EMPREINTES du site de Tonnerre
vers le site d'Auxerre

FINESS ET : 89 001 055 6
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-11-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-63 portant transfert des 6 places de LHSS
gérées par l'association EMPREINTES du site de Tonnerre vers le site d'Auxerre 4
AR2026-63_EMPREINTES_transfert_LHSS_Tonnerre_sur_Auxerre.docx



- 2 -



Considérant que le transfert envisagé est réalisé sans changement de l'organisme gestionnaire
ni des missions, ni des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
des établissements et services concernés et sans modification de la capacité autorisée de
6 places de lits halte soins santé ;

Considérant l'avis de situation au répertoire SIRENE faisant apparaître ce changement ;



ARRETE :

Article 1er : Les 6 places de Lits Halte Soins Santé (L HSS) gérées par l' association
EMPREINTES, et actuellement implantées Chemin des Jumériaux, 89700 Tonnerre,
sont transférées au sein du bâtiment dénommé « Le Panier Vert » situé sur le site de
la Maison Départementale de Retraite de l'Yonne (MDRY), 7 avenue de Lattre de
Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre Cedex.

Article 2 : Le transfert des places de LHSS est sans incidence sur la durée de l'autorisation en
cours, accordée pour une durée de quinze ans à compter du 1er juin 2021.
Le renouvellement de l'autorisation intervient dans les conditions prévues aux articles
L313-1 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles, au vu notamment des
évaluations prévues à l'article L312-8 du même code.

Article 3 : Ce changement ser a répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

N° FINESS EJ Raison sociale
77 081 347 5 Association EMPREINTES
Adresse 10 Allée Lech Walesa
77185 LOGNES
N° FINESS ET
89 001 055 6 LHSS
Nouvelle adresse
Maison Départementale de Retraite de
l'Yonne – Bâtiment « Le Panier Vert »
7 avenue de Lattre de Tassigny
BP 90 - 89011 AUXERRE Cedex

Catégorie
d'établissement Discipline Catégorie de
clientèle
Mode de
fonctionnement
Nombre
de
places
180 - LHSS
507 – Hébergement
médico-social personnes en
difficultés spécifiques

Sexe : mixte
840 – Personnes
sans domicile
11 – Hébergement
complet en internat 6

La capacité totale autorisée sur le site d'Auxerre est fixée à 6 places de lits halte soins santé.


…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-11-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-63 portant transfert des 6 places de LHSS
gérées par l'association EMPREINTES du site de Tonnerre vers le site d'Auxerre 5
AR2026-63_EMPREINTES_transfert_LHSS_Tonnerre_sur_Auxerre.docx




- 3 -



Article 4 : L'établissement est tenu de respecter les conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles, notamment par ses articles D312-176-1 et D312-176-2.


Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement est déclaré à l'a utorité compétente au moins
deux mois avant sa mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article L.313-
1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l' autorité
compétente pour la délivrer.


Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui suivent sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bourgogne Franche-Comté ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas
– BP 61616 - 21016 DIJON Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée via l'application
https://www.telerecours.fr/

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication du présent arrêté.


Article 7 : Le directeur de la santé publique de l'Agen ce Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié électroniquement aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
de la Région Bourgogne – Franche-Comté et de la Préfecture de l'Yonne.


Fait à Dijon, le 11 septembre 2026

Pour la directrice générale,
Le directeur de la santé publique,

Signé

Eric LALAURIE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-11-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2026-63 portant transfert des 6 places de LHSS
gérées par l'association EMPREINTES du site de Tonnerre vers le site d'Auxerre 6
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-10-00005
Arrêté n° DDT-SEFREN-Forêt-2026-005
portant application du régime forestier de la
parcelle cadastrée  au lieu-dit « Les Grillotes »
appartenant à la commune de MONÉTEAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-Forêt-2026-005
portant application du régime forestier de la parcelle cadastrée  au lieu-dit « Les Grillotes » appartenant à la commune de
MONÉTEAU
7
OS YVONNE Direction départementale de l'Yonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-Forét-2026-005
portant application du régime forestier de la parcelle cadastrée au lieu-dit « Les Grillotes »
appartenant à la commune de MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 et suivants ;
Vu la délibération de la commune de MONÉTEAU en date du 07 avril 2025 dans le cadre de
l'aménagement forestier, sollicitant l'application du régime forestier pour la parcelle
cadastrée, au lieu-dit «Les GRILLOTES» appartenant à la commune de MONETEAU ;
VU la transmission avec avis favorable du directeur de l'agence de l'Office National des Forêts
sur l'opportunité de l'application du régime forestier, en date du 8 octobre 2025.
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT//2026/0298 du 24 août 2026 donnant
délégation de signature à Madame Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics
de l'État, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires ;
Considérant que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux
dispositions du livre deux du Code forestier (application du régime forestier) ;
Sur proposition de l'Office National des Forêts ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-Forêt-2026-005
portant application du régime forestier de la parcelle cadastrée  au lieu-dit « Les Grillotes » appartenant à la commune de
MONÉTEAU
8
ARRETE
Article 1: Le régime forestier s'applique à la parcelle cadastrée suivante :
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance
cadastrale
MONETEAU AC 158 LES GRILLOTES Oha 78a 75 ca
Surface totale Oha78a/7/5Ca
Article 2: La Directrice départementale des territoires de l'Yonne, le Directeur de l'agence de
l'Office National des Forêts ainsi que Madame le maire de la Commune de MONÉTEAU sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 septembre 2026
La Directrice départementale des territoires
_~0
V
Manuella INES
%
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-Forêt-2026-005
portant application du régime forestier de la parcelle cadastrée  au lieu-dit « Les Grillotes » appartenant à la commune de
MONÉTEAU
9
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-04-00005
Arrêté n°DDT SGC - MHA 2026-11 portant
promotion au titre du 14 juillet 2026 de la
médaille d'honneur agricole
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-04-00005 - Arrêté n°DDT SGC - MHA 2026-11 portant promotion au
titre du 14 juillet 2026 de la médaille d'honneur agricole 10
Article 3:
La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:
Madame Marina LAMBERT
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Demeurant, 1460 route de Sauilly 89130 Toucy
Madame Francoise RADULOVIC
CREDIT AGRICOLE CHAM PAGNE-BOURGOGNE
Demeurant, 23 Grande rue sanvigne, 89310 Etivey
Madame Isabelle DELCROIX
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Demeurant, 13b rue St Gervais, 89000 Auxerre
Madame France KLABALZAN
YOPLAIT PRODUCTION FRANCE
Demeurant, Les Foucards 89520 Fontenoy
Monsieur Eric DARREAU
SOC COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE
Demeurant, 1900 rue du Matteroy 89220 Saint-Privé
Madame Laure WITTMER
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Demeurant, 1 allée Boursaudiére 89000 Auxerre
Article 4:
La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:
Madame Yolande PERRIER
HUBBARD
Demeurant, lieu dit l'Orme , 89330 Saint-Loup-d'Ordon
Monsieur fabrice CHEVALIER
YOPLAIT PRODUCTION FRANCE
Demeurant, 13 rue des Bois, 89113 Charbuy
Article 5 :
La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture. ;
Fait à Auxerre, le
Le Préfet,
a.
Direction Départementale des Territoires
3 rue Monge — BP 79
3/3 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-04-00005 - Arrêté n°DDT SGC - MHA 2026-11 portant promotion au
titre du 14 juillet 2026 de la médaille d'honneur agricole 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-10-00006
Arrété interpréfectoral A19-A6 entretien
passages inférieurs prog 2026 signé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00006 - Arrété interpréfectoral A19-A6 entretien passages
inférieurs prog 2026 signé 12
ŒE .
PRÉFET
DU LOIRET
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION |
SUR L'AUTOROUTE A19 PENDANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUCHE DE
ROULEMENT ET DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES PASSAGES INFÉRIEURS DE LA
BRETELLE F1 (ORLEANS VERS SENS) DE L'ÉCHANGEUR A19/A6 DANS LES
DÉPARTEMENTS DU LOIRET ET DE L'YONNE
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre | - 8ème partie
relative à la signalisation temporaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,
VU l'arrêté inter préfectoral du 21 mai 2024 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur
l'autoroute A19, section Artenay-Courtenay, concédée à la société ARCOUR dans les départements de.
l'Yonne et du Loiret,
VU le décret n° 2005-334 du 07 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'État
et la Société Arcour, pour la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de la section
Artenay - Courtenay de l'Autoroute A19,
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre
Val-de-Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du Président de la i aaa du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne,
VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret,
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00006 - Arrété interpréfectoral A19-A6 entretien passages
inférieurs prog 2026 signé 13
VU la décision du 02 septembre 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne, |
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2026-03 du 9 septembre 2026, et son annexe, donnant subdélégation de
signature à Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de
l'Yonne,
VU la demande du 25 août 2026 de la société d'exploitation Cofiroute - Centre de Fontenay-sur-Loing,
relative à la fermeture des bretelles Orléans vers Sens (F1), Orléans vers Paris (F2) et Orléans vers Lyon
(F) de l'échangeur A6/A19, afin de permettre la réalisation des travaux de réfection de la couche de
roulement et des joints de chaussée des passages inférieurs de la bretelle F1 (Orléans vers Sens) de
l'échangeur A19/A6,
'VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 27 août 2026,
VU l'avis favorable de la société APRR Direction Technologies et Sécurité Trafic en date du 31 août
2026, .
VU l'avis favorable du Pôle des Infrastructures Départementales de l'Yonne en date du 28 août 2026,
VU l'avis favorable de l'agence territoriale de Montargis en date du 26 août 2026,
VU l'avis favorable de la mairie de Savigny sur Clairis en date du 01 septembre 2026.
VU l'avis favorable du PMO de Sens en date du 08 septembre 2026.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de la société Cofiroute et des
entreprises intervenantes, pendant la réalisation des travaux de réfection de la couche de roulement et des
joints de chaussée des passages inférieurs de la bretelle F1 (Orléans vers Sens) de l'échangeur A19/A6, il y a lieu de
déroger aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 visé ci-avant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DURÉE ET PHASAGE DES TRAVAUX
Les travaux de réfection des couches de roulement et d'entretien dejoints de chaussée des passages
inférieurs de la bretelle F1 (Orléans vers Sens) de l'échangeur A6/A19 seront réalisés du 21 septembre
2026 9h00 au 25 septembre 2026 12h00.
La semaine 40 constitue une semaine de secours en cas d'aléas météorologiques ou d'exploitation.
ARTICLE 2 - MESURES D'EXPLOITATION
Afin d'assurer la sécurité des usagers, des personnels de la société Cofiroute et des entreprises
intervenantes pendant les travaux de réfection des couches de roulement des passages inférieurs de la
bretelle F1 (Orléans vers Sens) de l'échangeur A6/A19, il y a lieu de déroger à l'article 11 de l'arrêté inter
préfectorale du 21 mai 2024.
21 Fermeture des bretelles et déviations
Fermeture des bretelles Orléans =>Lyon (F), Orléans => Paris (F2) et Orléans => Sens (F1) de l'échangeur
A19/A6 du 21 septembre 2026 09h00 au 25 septembre 2026 12h00:
Les véhicules seront déviés par :
- sortie obligatoire à Courtenay Est (A19 n° 3 PR 31);
- RD660 jusqu'au giratoire « Les Dornets » ;
- suivi de la signalisation permanente après le péage du diffuseur de Courtenay (A6 n° 17 PR 111).
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00006 - Arrété interpréfectoral A19-A6 entretien passages
inférieurs prog 2026 signé 14
2.3 Réductions des inter distances:
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objet du présent dossier et des travaux
d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de
la manière suivante pendant toute la durée du chantier (du 21 septembre au 25 septembre 2026) :
-1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et pour
l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des 2 chantiers est situé dans la section
concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un
des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre une
neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un
basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
-10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, sans le cas où l'un des deux
chantiers est situé dans la section concernée.
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 susvisé restent inchangés. Il n'est pas
dérogé à l'arrêté permanent en termes de capacité de trafic des voies circulées et au calendrier des
jours hors chantier.
ARTICLE 3 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation de
l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci sont reportés dans un délai
de 30 jours. L'exploitant autoroutier informe par courriel le signataire et les destinataires de l'arrêté de
la date du report des travaux.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CHANTIER
La signalisation temporaire de chantier est mise en place, entretenue et déposée en fin de travaux, par
la société Cofiroute sur l'autoroute A19. Elle est en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de
telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des
usagers au moyen de :
e l'activation des Portiques à Message Variable (PMV pleines voies) sur A19,
e _L'activation des panneaux d'accotement à message variable implantés en amont des gares de
péages,
e la diffusion de messages d'informations sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM,
e l'application gratuite sur Smartphone « Ulys by Vinci Autoroutes » (trafic en temps réel), les
comptes twitter @VINCIAutoroutes @A19Trafic, par téléphone au 3605 (service clients 24h/24
et 7j/7)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00006 - Arrété interpréfectoral A19-A6 entretien passages
inférieurs prog 2026 signé 15
ARTICLE 6 - INFRACTION
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - DIFFUSION
le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Autoroute - ZAC du Tourneau — 45 700
PANNES,
e le Commandant du Peloton Motorisé de Gendarmerie Nationale - Chemin de César - 45 340
BEAUNE LA ROLANDE,
e le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret - BP52222 - 195 rue
Gourdonnerie - SEMOY - 45 402 FLEURY-LES-AUBRAIS Cedex,
e le Directeur Général Délégué de la Société ARCOUR - 1973 boulevard de la Défense Bâtiment
Hydra - CS 10268 - 92 757 NANTERRE cedex,
e le Chef du District du Loiret — Cofiroute -— Lieu-dit Les Stations RD 2007 45 210 FONTENAY-SUR-
~ LOING,
e Gestion et Contrôle du réseau autoroutier Concédé (FCA).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Auxerre, le 10 septembre 2026 À Orléans, le à 1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation, _ Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation, Le chef du Pôle Risques Crises
La cheffe du service Habitat Bâtiment Sécurité
4
{ }
ag Guillaume GAUTRAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative ;
- un recours gracieux, adressé à : Mr le Préfet, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181,
rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-10-00006 - Arrété interpréfectoral A19-A6 entretien passages
inférieurs prog 2026 signé 16
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-15-00001
Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre
2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où
la présence de la loutre d'Europe ou du castor
d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage
des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin
2027
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre 2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
17
E 3 Direction départementale
sien a NE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du
castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au
30 juin 2027
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-8 et R 427-13 à R 427-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 modifié portant diverses dispositions relatives a la
chasse et a la faune sauvage et modifiant l'article R 427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du' 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6
du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, et
notamment son article 4;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% septembre 2022 portant nomination en qualité de
directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'État ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre 2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
18
Vu l'arrété du Premier ministre du 17 août 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de
directrice départementale des territoires de l'Yonne de Mme Manuella INES, pour une durée
d'un an a compter du 19 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
Considérant l'avis du service départemental de l'Yonne de l'Office français de la biodiversité
en date du 28 mai 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation «espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ») consultée, par voie
électronique, le 28 mai 2026 ;
Considérant l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du
15 juin 2026 au 6 juillet 2026 inclus, en application de l'article L 123-19-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor
d'Eurasie de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs ou la présence de la
loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée ;
ARRETE
Article 1 : objet
La présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans les communes listées
en annexe 1 du présent arrêté. Pour faciliter la visualisation des secteurs concernés, une carte
est jointe à cet arrêté (annexe 2). Cependant, celle-ci n'a pas de valeur réglementaire. Seules
les listes figurant en annexe 1 font foi.
Article 2 : territoires d'intervention
Dans les communes définies à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges tuants de
catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive. Cette interdiction ne concerne
pas le piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimetres par onze
centimètres.
Article 3 : périodes autorisées pour les interventions
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature. I] est valable jusqu'au 30 juin
2027 inclus.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre 2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
19
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ;
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas -
21000 DIJON). Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site internet
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies des communes
concernées et dont la copie sera adressée pour information au président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 5 SEP. 2926
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
T0
Mahuella INES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre 2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
20
E 3 —
PREFET Direction départementale
DE L''YONNE | des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDT/SEM/2026/0009
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor
d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
> liste des communes où la présence de la loutre d'Europe est avérée :
— ANDRYES — LUCY-SUR-CURE
— ANNAY-SUR-SEREIN — LUCY-SUR-YONNE
—~ ANNEOT ~MAGNY
— ARCY-SUR-CURE | — MAILLOT
— ASNIÈRES-SOUS-BOIS = MAILLY-LA-VILLE
— ASQUINS — MAILLY-LE-CHATEAU
— AVALLON — MALAY-LE-PETIT
— BAZARNES — MERRY-SUR-YONNE
— BEAUVILLIERS ~ MOLAY
— BESSY-SUR-CURE —~ MONTREAL
— BLANNAY — MOUTIERS-EN-PUISAYE
— BLENEAU — NOYERS-SUR-SEREIN
— BUSSIERES — PARON
— CHASTELLUX-SUR-CURE — PIERRE-PERTHUIS
~ CHATEL-CENSOIR — PONTAUBERT
- CHABLIS — PONT-SUR-VANNE
- CHAMOUX — PRÉCY-LE-SEC
~ CUSSY-LES-FORGES — PREGILBERT
— DEUX RIVIÈRES — QUARRE-LES-TOMBES
~ DOMECY-SUR-CURE — ROUVRAY
— DOMECY-SUR-LE-VAULT — SAINT-BRANCHER
~ DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES = SAINT-BRIS-LE-VINEUX
— FLACY ~ SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
— FOISSY-LES-VEZELAY — SAINT-LEGER-VAUBAN
— FOISSY-SUR-VANNE ~ SAINTE-MAGNANCE
— FONTENAY-PRES-VEZELAY ~ SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
— GIROLLES ~ SAINT-MORE
— GIVRY — SAINT-PERE
— GRIMAULT — SAINTE-PALLAYE
— GUILLON-TERRE-PLAINE ~ SENS
— HÉRY ~ SERMIZELLES
— LES VALLÉES DE LA VANNE — TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre 2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
21
— VERMENTON . — VOUTENAY-SUR-CURE
— VILLENEUVE-LARCHEVEQUE
> liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée :
— ANDRYES — MAILLY-LE-CHÂTEAU
— ARCY-SUR-CURE — ROGNY-LES-SEPT-ÉCLUSES
— BAZARNES — SAINT-LEGER-VAUBAN
— BLENEAU — SAINT-MORÉ
— BUSSIÈRES — SERY
— CHAMPS-SUR-YONNE — TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE
~ LICHÈRES-SUR-YONNE
> liste complémentaire des communes sur lesquelles l'interdiction s'applique au regard des listes
précédentes et de la biologie de ces espèces :
— ANGELY - MOLINONS
— BAGNEAUX — MONTILLOT
— BLACY ~NOE
~ CHATEL-CENSOIR — POILLY-SUR-SEREIN
~ CHEMILLY-SUR-SEREIN ~PONTIGNY
— CHICHEE — SAINT-PRIVE
— COULANGES-SUR-YONNE ~ SAINTE-VERTU
— CRAIN — SAUVIGNY-LE-BEUREAL
— DISSANGIS ~ SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE
— ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE — SEIGNELAY
— HAUTERIVE ~TALCY
~ IRANCY ~ THAROISEAU
— ISLAND ~ THIZY
- LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE ~ TRUCY-SUR-YONNE
— LAILLY ~ VAULT-DE-LUGNY
— LIGNY-LE-CHATEL —~VENOUSE
— L'ISLE-SUR-SEREIN — VEZELAY
— MALAY-LE-GRAND — VILLIERS-LOUIS
~MALIGNY — VILLY
~ MASSANGIS — VINCELLES
— MENADES — VINCELOTTES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre 2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
22
PREFET
DE L'YONNE ANNEXE 2 à l'arrêté n° DDT/SEM/2026/0009
Liberté fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe
ee ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est
interdit jusqu'au 30 juin 2027
BE] Communes avec présence du castor
EM Communes avec présence de la loutre
BI] Communes avec présence du castor et de la loutre DDT 89/MSIG- juin 2026
. a NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\2026_Loutre_
[J Extensions proposées Castor\02_Travail\projet.qgz
0 10 20 30 40 km
SS OC OIGN - Extrait des fichiers BD Carto®
Reproduction interdite
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-15-00001 - Arrêté n°DDT/SEM/2026/0009 du 15 septembre 2026
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit jusqu'au 30 juin 2027
23
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-16-00002
Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30
novembre 2021
et fixant la composition du conseil
départemental de prévention de la délinquance
et de la radicalisation et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences
faites aux femmes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-16-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021
et fixant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
24
PREFET Direction des sécurités
DE L'YONNE _ Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021
et fixant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes .
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des
mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D. 132-5 et D. 132-6;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021 portant composition du conseil
départemental de prévention de la-délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à -
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Sur proposition de M. le préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1" : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé
comme suit :
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-16-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021
et fixant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
25
Président :
Le préfet de l'Yonne OU son représentant ;
Vice présidents :
Le président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant ;
La procureure près le tribunal judiciaire d'Auxerre où son représentant ;
La procureure près le tribunal judiciaire de Sens ou son représentant ;
Magistrats appartenant auxjuridictions ayant leur siège dans le département :
Le président du tribunal judiciaire d'Auxerre ou son représentant ;
La présidente du tribunal judiciaire de Sens OU son représentant ;
Représentants des services de l'État :
Le sous-préfet d'Avallon ;
La sous-préfète de Sens ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ou son représentant ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ou son représentant ; |
La déléguée départementale de l'Yonne aux droits des femmes et à l'égalité ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'Yonne de l'Agence Régionale de santé ou son représentant ;
La directrice territoriale de la protection judiciaire de jeunesse de l'Yonne-Nièvre ou son
représentant ;
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne ou son
représentant ;
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Auxerre où son représentant ;
Le chef d'établissement du centre de détention de Joux la Ville ou son représentant ;
Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ou son représentant ;
Le directeur régional des douanes de Bourgogne où son représentant ;
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-16-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021
et fixant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
26
Le délégué du préfet a la politique de la ville ;
Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Le maire d'Auxerre, président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
d'Auxerre ou son représentant ;
La maire d'Avallon, présidente du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
d'Avallon ou son représentant ;
Le maire de Joigny, président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
de Joigny ou son représentant ;
Le maire de Migennes, président du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance de Migennes ou son représentant ;
Le maire de Saint-Florentin, président du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance de Saint Florentin ou son représentant ;
Le maire de Sens, président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance de la communauté d'agglomération du grand sénonais ou son représentant ;
Le maire de Tonnerre, président du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance de Tonnerre ou son représentant ;
Le président de l'association des maires de l'Yonne ou son représentant ;
Le président de l'association des maires ruraux de l'Yonne ou son représentant ;
Cing conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Yonne ;
Représentants d'associations, établissements intéressés et personnes qualifiées :
Le président d'AUXR_ LOGIS ou son représentant ;
La présidente de DOMANYS ou son représentant ;
Le président d'HABELLIS à Sens ou son représentant ;
Le président de SIMAD à Joigny ou son représentant ;
La présidente de l'agence VALLOIRE HABITAT de Montargis ou son représentant ;
Le président de l'agence MON LOGIS de Sainte-Savine ou son représentant ;
_ Madame la directrice de KEOLIS Communauté de l'auxerrois ou son représentant ;
Monsieur le directeur de TRANSDEV Sénonais Mobilité ou son représentant ;
Madame la directrice de la CAF de l'Yonne ou son représentant ;
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-16-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021
et fixant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
27
Madame la présidente de la MSA de Bourgogne ou son représentant ;
Madame la présidente de l'ADAVIRS de l'Yonne ou son représentant.
Article 2 : La durée du mandant des membres est de 3 ans renouvelable.
Article 3: En fonction de l'ordre du jour de la réunion, le conseil peut, sur décision du
président, entendre toute personne extérieure dont |l'audition est de nature a éclairer les
débats. |
Article 4: l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021 portant
composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation
et de lutte contre les la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est
abrogé.
Article 5: Le préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
soit d'Un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique
auprès de M. le ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon.
Fait à Auxerre, le A6/OS] 2926
Le préfet,
\ Uy
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-16-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2026-0552
abrogeant l'arrêté n° PREF-CAB-2021-1093 du 30 novembre 2021
et fixant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
28
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-16-00001
20260916 AP portant dérogation qualité de l'eau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-16-00001 - 20260916 AP portant dérogation qualité de l'eau 29
PREFET
DEL'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ n°> PREF-SGAD-B -2026- 365°
du 4 6 SEP, 2026
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées a la consommation humaine
pour l'eau distribuée par le réseau de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE,
accordée a la commune de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L1321-10, et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R.211-110 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/04/1982 portant autorisation sur la distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de praveeen des captages de
LA CHAPELLE-SUR-OREUSE ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires
en cas de présence de pesticides et MÉRAGOITES de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'instruction n° DGS/E4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction précitée ;
VU l'avis du haut conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques
sanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine ;
VU l'avis du haut conseil de la santé publique du 16 janvier 2025 .relatif à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la
consommation humaine (EDCH) ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89000 AUXERRE
tél. 03 86 72 79 00 1/5
www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-16-00001 - 20260916 AP portant dérogation qualité de l'eau 30
VU le dossier de demande de dérogation, déposé par le maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-
OREUSE, personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE), et enregistré le
23 février 2026 ;
VU le rapport de madame la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bourgogne-Franche-Comté présenté aux membres du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du CoDERST en date du 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que là limite de qualité de 50 mg/L fixée pour les nitrates est souvent dépassée dans
l'eau distribuée sur les unités de distribution de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE (code SISE Eaux:
089000473) et de CHALOPIN- MICHERY (code SISE Eaux : 089003469) ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 ug/L fixée pour les métabolites pertinents par
substance individuelle n'est pas respectée pour les paramètres desphényl chloridazone et méthyl-
desphényl-chloridazone, présents dans l'eau sur les unités de distribution de LA CHAPELLE-SUR-
OREUSE (code SISE Eaux : 089000473) et de CHALOPIN- MICHERY (code SISE Eaux : 089003469) ;
CONSIDERANT que la limite de qualité de 0,5 ug/L fixée pour la somme des pesticides (molécules
meres et métabolites pertinents) n'est pas respectée dans l'eau sur unités de distribution de LA
CHAPELLE-SUR-OREUSE (code SISE Eaux : 089000473) et de CHALOPIN- MICHERY (code SISE Eaux :
089003469) ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lors
que la concentration pour les paramètres desphényl chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone
n'excède pas les valeurs sanitaires maximales fixées à 11 ug/L pour le desphényl chloridazone et 110 ©
ug/L pour le méthyl-desphényl-chloridazone ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas à court terme, d'alternatives raisonnables permettant de garantir
une eau conforme ;
CONSIDÉRANT que la PRPDE a présenté un plan d'actions destiné à rétablir, dans les meilleurs délais,
la conformité de l'eau distribuée ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues par le code de la santé publique pour l'octroi d'une
dérogation sont réunies ;
Sur proposition de madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche
Comité :
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ARRETE :
Article 1°: Objet de l'arrêté
Le maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE est autorisé a distribuer temporairement, sur
les unités de distribution de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE (code SISE Eaux : 089000473) et de Chalopin-
Michery (code SISE Eaux : 089003469) alimentant les communes de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE,
MICHERY (hameau de Chalopin) et PLESSIS ST JEAN (ferme de la Grange neuve et hameau de la
Garenne) une eau destinée à la consommation humaine présentant des dépassements de la limite de
qualité réglementaire en vigueur pour les paramètres suivants :
Nom du paramètre Limite de qualité
desphényl chloridazone O1 ug/L
méthyl-desphényl-chloridazone O1 ug/L
nitrates 50 mg/L
Les principaux éléments descriptifs du réseau d'eau potable concerné sont indiqués à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire sont présentés à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Valeur dérogatoire autorisée
21. Valeur dérogatoire
La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualité
réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser les valeurs suivantes :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
desphényl chloridazone 1,8 ug/L
méthyl-desphényl-chloridazone 1,8 ug/L
nitrates 100 mg/L
Concernant les nitrates, pour tout dépassement dela valeur limite de 50 mg/L, l'usage alimentaire de
l'eau n'est pas recommandé pour les femmes enceintes et les nourrissons. |
2.2. Dépassement d'une valeur dérogatoire
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire fixée pour un paramètre, une interdiction
d'utilisation de l'eau pour les usages alimentaires pourra être prononcée par le préfet dans les
communes desservies par le réseau d'eau potable concerné.
En cas de restriction d'usage de l'eau, il appartient au maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-
OREUSE d'avertir sans délai la population desservie.
Article 3 : Durée de la période dérogatoire
La dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 4: Information de la population
Le maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE délivre une information à l'ensemble des
abonnés concernés précisant notamment le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures
prévues pour rétablir la qualité de l'eau distribuée et en informera l'ARS. Cette information sera en
particulier portée a la connaissance des établissements accueillant des publics sensibles du territoire
visé par cette dérogation : établissements de santé et médico-sociaux, établissements accueillant de
jeunes enfants, par tous moyens et notamment: affichage du présent arrété en mairies, information
dans les journaux communaux concernés, mise en ligne sur le site internet des communes
concernées. .
Article 5 : Plan d'actions
Le plan d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, présenté par le maire de
la commune de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et
vise :
- La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eau distribuée a
l'issue de la période de dérogation légale ;
- La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée à la ressource
en eau potable.
Ce plan d'actions est précisé en annexe 3 du présent arrêté.
Article 6 : Échéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le plan d'actions présenté à l'annexe n°3 du
présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées à l'article 5 qui permettent de rétablir la
qualité de l'eau doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le plan d'actions.
Le cas échéant, une deuxième demande de dérogation pourra être déposée par le maire de la
commune de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE et accordée par le préfet sans passage en CODERST.
Lors de la demande d'une 2ème dérogation, le dossier de demande doit être complété du bilan du
programme d'actions faisant l'objet de la 1ère dérogation (bilan provisoire) et des motifs et
justification d'une demande de 2ème dérogation.
Article 7 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Le contrôle sanitaire renforcé mis en place par l'ARS consiste en la réalisation d'une analyse tous les
deux mois sur les nitrates, sur le chloridazone, sur le desphényl chloridazone et sur le méthyl-
desphényl-chloridazone.
Ce programme pourra être revu par l'ARS en cours de période dérogatoire en fonction de l'évolution
des résultats obtenus.
Tout dépassement de la valeur dérogatoire constatée pour Un paramètre dans le cadre d'une
campagne d'autosurveillance par le maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE doit être
signalé sans délai à la délégation départementale de l'ARS de l'Yonne.
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Article 8 : Indicateurs de suivi
Le maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE transmet au préfet et à la délégation
départementale de l'ARS de l'Yonne :
- Tous les six mois, Un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions ;
- Toute modification du plan d'actions et/ou retard dans la mise en œuvre de ces mesures.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et affiché
en mairies de LA CHAPELLE-SUR-OREUSE, MICHERY et PLESSIS ST JEAN pendant toute sa durée
d'application.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
Tribunal administratif de Dijon dans les délais prévus a l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le destinataire du présent arrêté peut également saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre
de la Transition écologique d'un recours hiérarchique, ce qui n'interrompt en aucune façon le délai
de recours contentieux.
L'absence de réponse sous un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 11 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le maire de la commune de LA CHAPELLE-
SUR-OREUSE, les maires des communes de MICHERY et de PLESSIS ST JEAN, la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Bourgogne Franche Comté, la Directrice départementale des territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 4 6 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Cétiliä MOURGUES
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