ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-118
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-06-05-00001 - CTEFI arrêté nomination RENNES (3 pages) Page 4
35-2025-06-05-00002 - CTEFI arrêté nomination STMALO (3 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 12
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-06-03-00017 - 20250127 - MONTFORT COMMUNAUTE - BRETEIL -
ZAE DE LA NOUETTE - arrêté (2 pages) Page 16
35-2025-06-03-00018 - 20250129 - MONTFORT COMMUNAUTE - IFFENDIC -
arrêté (2 pages) Page 19
35-2025-06-03-00020 - 20250332 - LES BALCONS DE SEVIGNE - CESSON
SEVIGNE -arrêté (2 pages) Page 22
35-2025-06-03-00009 - Arrêté n° 20250062 autorisant un système de
vidéo protection pour Commune de GOSNE à 35140 GOSNE (2 pages) Page 25
35-2025-05-20-00011 - Arrêté n° 20250087 autorisant un système de
vidéo protection pour Association GEV'ANIM à 35850 GEVEZE (2
pages) Page 28
35-2025-06-03-00010 - Arrêté n° 20250132 autorisant un système de
vidéo protection pour commune à 35580 LASSY (2 pages) Page 31
35-2025-06-03-00019 - Arrêté n° 20250156 autorisant un système de
vidéo protection pour Ecole Supérieure de Commerce de Rennes -
RENNES SCHOOL OF BUSINESS à 35065 RENNES (2 pages) Page 34
35-2025-06-03-00011 - Arrêté n° 20250159 autorisant un système de
vidéo protection pour Pôle enfance à 35150 JANZE (2 pages) Page 37
35-2025-06-03-00003 - Arrêté n° 20250282 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 30381 à 35000
RENNES (2 pages) Page 40
35-2025-06-03-00004 - Arrêté n° 20250308 autorisant un système de
vidéo protection pour Société AMBULANCE TIZON à 35330 VAL
D'ANAST (2 pages) Page 43
35-2025-06-03-00012 - Arrêté n° 20250361 autorisant un système de
vidéo protection pour commune de Saint Meen le Grand à 35290
SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 46
35-2025-06-03-00013 - Arrêté n° 20250367 autorisant un système de
vidéo protection pour centre départemental d'action sociale
(CDAS) à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 49
2
35-2025-05-20-00010 - Arrêté n° 20250369 autorisant un système de
vidéo protection pour CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ARSENAL à
35000 RENNES (2 pages) Page 52
35-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 20250370 autorisant un système de
vidéo protection pour salle de sports ROAHZON FITNESS à 35740
PACÉ (2 pages) Page 55
35-2025-06-03-00014 - Arrêté n° 20250372 autorisant un système de
vidéo protection pour site de la ville de Rennes - secteur - place Jean
Normand à 35 000 RENNES (2 pages) Page 58
35-2025-06-03-00015 - Arrêté n° 20250373 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Saint Grégoire à 35760 SAINT
GREGOIRE (3 pages) Page 61
35-2025-06-03-00006 - Arrêté n° 20250374 autorisant un système de
vidéo protection pour Société Civile Immobilière SCI BAUD
COMMERCES - parking CITEDIA  à 35000 RENNES (2 pages) Page 65
35-2025-05-20-00009 - Arrêté n° 20250380 autorisant un système de
vidéo protection pour centre commercial la Visitation à 35000 RENNES
(2 pages) Page 68
35-2025-06-03-00007 - Arrêté n° 20250381 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 32261 à 35000
RENNES (2 pages) Page 71
35-2025-06-03-00008 - Arrêté n° 20250384 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 30924 à 35540
MINIAC MORVAN (2 pages) Page 74
35-2025-06-03-00016 - Arrêté n° 20250395 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Le Rheu à 35650 LE RHEU (2 pages) Page 77
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-06-02-00007 - Arrêté réquisition terrain Atalante Gens du
voyage 2025 (3 pages) Page 80
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-05-00001
CTEFI arrêté nomination RENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-05-00001 - CTEFI arrêté nomination RENNES 4
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant nomination au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de RennesLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine |
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région RTRESENE.préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-VilaineVu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi de Rennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle terLe comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion surl'arrondissement de Rennes » est co-présidé par :- en qualité de représentant de l'État, M.le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille et Vilaine,- en qualité de représentant du conseil régional, sur proposition du président du conseil régional, M.André CROCQ,- en qualité de représentante du conseil départemental, sur proposition du président du conseildépartemental, Mme Caroline ROGER-MOIGNEU,- en qualité de représentant de Rennes métropole, sur proposition de la présidente de Rennesmétropole, M. Philippe SALMON.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-05-00001 - CTEFI arrêté nomination RENNES 5
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes conformément àl'arrêté portant composition et répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives1° En qualité de représentants de l'État :- M. Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant ;- Mme la directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ou sonreprésentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Katja KRUGER, titulaire ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Armelle BILLARD, titulaire ;- Mme Emmanuelle ROUSSET, suppléante ;- Mme Anne-Françoise COURTEILLE, suppléante.c) Sur proposition de la présidente de Rennes Métropole :- M. Sébastien SEMERIL, titulaire.d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 dumême code situés dans le ressort du comité local :- Pour Brocéliande communauté :- M. Bernard ETHORE, titulaire ;- M. Gérard BERREE, suppléant ;- Mme Françoise KERGUELEN, suppléante ;- Pour Pays de Châteaugiron Communauté :- Mme Marielle MURET-BAUDOUIN, titulaire ;- M. Dominique DENIEUL, suppléant ;- Pour Liffré Cormier Communauté :- M. Guillaume BEGUE, titulaire ;- M. Emmanuel FRAUD, suppléant ;- Pour la communauté de Communes de Saint-Méen Montauban :- M. Philippe CHEVREL, titulaire ;- Mme Carine PEILA-BINET suppléante ;- Pour la communauté de commune de Val d'Ille-Aubigné :- M. Pascal GORIAUX, titulaire ;- Pour Montfort communauté :- M. Fabrice DALINO, titulaire.
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e) Sur proposition de l'association des maires du département :Pour la ville de Rennes : '- Mme Cécile PAPILLION, titulaire ;- Mme Gwendoline AFFILE, suppléante.ll. Membres sans voix délibérative :a) En qualité de représentant de la Direction départementale de France Travail :- M. Arnaud CAPP, directeur territorial délégué de France Travail en Ille-et-Vilaine, titulaire.b) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'associationrégionale des missions locales :Pour la mission locale de Rennes :- M. Guillaume BEGUE, titulaire ;- Mme Rozenn ANDRO, suppléante.c) En qualité de représentantes de Cap emploi:- Mme Anne-Marie HEUTTE, titulaire ;- Mme Magali DELATOUCHE, suppléante ;- Mme Stéphanie HAJJAR, suppléante.Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal sAinicistratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d'un recoursnierarcnique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, sous- refer de Rennes et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le préfet,
à.maury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-05-00002
CTEFI arrêté nomination STMALO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-05-00002 - CTEFI arrêté nomination STMALO 8
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant nomination au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-MaloLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine |Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1erLe comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion surl'arrondissement de Saint Malo » est co-présidé par :- en qualité de représentant de l'État, M. le sous-préfet de Saint-Malo,- en qualité de représentante du conseil régional, sur proposition du président du conseil régional,Mme Carole LE BECHEC, |- en qualité de représentant du conseil départemental, sur proposition du président du conseildépartemental, M. Ludovic COLOMBEL.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-05-00002 - CTEFI arrêté nomination STMALO 9
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint Malo conformémentà l'arrêté portant composition et répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l'État :- M.lesecrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, ou son représentant ;- M.le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. Goulven OILLIC, titulaire ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Gaëlle MESTRIES, titulaire ;- Mme Béatrice DUGUEPEROUX HONORE, suppléante ;- M. Benoit SOHIER, suppléant ;c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales situés dans le ressort du comité local :- Pour la communauté de communes de la Bretagne Romantique :- M. David BUISSET, titulaire ;- Mme Marie-Madeleine GAMBLIN, suppléante ;- Pour la communauté de communes de Saint-Malo Agglomération :- en cours de désignation;- Pour la communauté de communes de la Côte d'Émeraude :- Mme Sophie BEZIERS, titulaire ;- Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ, suppléante ;- Pour la communauté de.communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel :- M. Jean-François GOBICHON, titulaire ;- M. Christophe FAMBON, suppléant ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :Pour la ville de Saint-Malo :- en cours de désignation.
2. Membres sans voix délibérative :e) En qualité de représentant de la direction départementale de France travail :- Mme Elsa QUEMARD, directrice de l'agence France Travail de Saint-Malo ou son représentant ;f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'associationrégionale des missions locales :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-05-00002 - CTEFI arrêté nomination STMALO 10
Pour la mission locale de Saint-Malo :- M. Frédéric LAMBERT, titulaire ;- Mme Anne-Sophie GUERIN, suppléante ;g) En qualité de représentantes de Cap emploi:- Mme Stéphanie HAJJAR, titulaire ;- Mme Fanny LAVOUE, suppléante.Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le préfet,
re LA
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-05-00002 - CTEFI arrêté nomination STMALO 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 30 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 7 juin 2025 aux fins de sécuriser la manifestationorganisée par l'association ISKIS ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la déclaration, en date du 4 mars 2025, de l'association ISKIS qui appelle à unrassemblement le samedi 7 juin 2025 à 14h00 sur l'esplanade Charles De Gaulle, suivi d'unedéambulation qui emprunterait l'itinéraire suivant: cours des Alliés — rue d'tsly - boulevard de laLiberté - avenue Jean Janvier - quai Emile Zola — place de la République - quai Lamennais - place deBretagne - boulevard de la Tour d'Auvergne - Pont de Nantes - Boulevard du Colombier - rue del'Alma - esplanade Charles De Gaulle (dispersion) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 15 000 personnes selon les organisateurs ; quedes militants d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler au cortège pour y conduire des actionsviolentes afin de dénoncer « les idées d'extréme droite », à l'image de la Marche des fiertés du 15 juin2024 organisée a Rennes, durant laquelle des projectiles ont été jetés en direction des forces del'ordre, que des dégradations ont été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières etdes équipements publicitaires sur le trajet du cortège ;Considérant que les rassemblements non déclarés à l'initiative des militants de l'ultra-gauche sont lethéâtre de débordements et dégradations, à l'image des 11 février et 27 février 2025 ; qu'à l'occasionde ces mobilisations, des personnes se sont rassemblées aux abords du campus de Rennes 2 et de laPlace Sainte-Anne à Rennes, avant de déambuler dans les rues de I'hyper-centre de Rennes où certainsindividus ont volontairement entravé la circulation par la mise en place de barricades et leur mise à feuet ont jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre ; qu'à l'occasion de ces rassemblements,des individus ont pénétré sans autorisation et malgré l'interposition du personnel dans le lycée Victoret Hélène Basch pour tenter de déclencher l'alarme à incendie en dégradant le boîtier ; qu'à proximitéde la faculté de droit, des individus ont roué de coups deux étudiants reconnus comme étantmembres du syndicat opposé ;Considérant qu'à l'issue de la manifestation du 1° mai 2025, environ 200 personnes se sont regroupéessur la place Sainte-Anne pour faire la fête et consommer de l'alcool ; qu'ils ont mis, à cette occasion, lefeu avec des poubelles et des palettes de bois au centre de la place Sainte-Anne ; qu'à la suite desommations d'usage de la part des forces de l'ordre de quitter les lieux, des projectiles étaient lancésdans leur direction (bouteille en verre...) ; qu'un membre des forces de l'ordre a été blessé ;Considérant que la Marche des fiertés est également menacée par des militants de l'ultra-droite quipourraient tenter d'intégrer le cortège dans un but malveillant ; que les 19 et 21 avril 2025, l'associationISKIS, organisatrice de l'évènement, a connu des dégradations sur son local revendiqué par |'ultra-droite et que l'escalier arc-en-ciel de la faculté de Rennes 2 a été repeint en blanc par ces mêmesindividus ; que dans la nuit du 3 au 4 mai 2025, l'association /SKIS a subi de nouvelles dégradationsavec l'obstruction de la serrure du local et des jets de peinture sur les vitres ;Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat»; que les forces de sécurité intérieure sont fortementmobilisées pour la sécurisation des lieux de culte, notamment suite aux dégradations constatéesrécemment et qu'elles sont engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants a Rennes dans le cadredu plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Arrété
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés à Rennes le samedi 7 juin 2025 de 10h00 jusqu'à dispersion.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3Thermal ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardde Chézy, rue de Brest, rue Papu, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet,boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, Place Thérèse Pierre,rue de |'Alma, rue Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard RenéLaënnec, rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue SaintMalo, boulevard de ChézyArticle 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {6 JUIN 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,SSGabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à !article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site httos://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00017
20250127 - MONTFORT COMMUNAUTE - BRETEIL
- ZAE DE LA NOUETTE - arrêté
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00017 - 20250127 - MONTFORT COMMUNAUTE - BRETEIL - ZAE DE LA NOUETTE - arrêté 16
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalité- Fraternité
ARRÊTE N° 20250127 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet dé REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINS, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la Zone d' Activités de la Nouette, 2 rue de Galilée, 35160 BRETEIL ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Zone d' Activités de la Nouette, 2 rue de Galilée, 35160 BRETEIL,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250127.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00017 - 20250127 - MONTFORT COMMUNAUTE - BRETEIL - ZAE DE LA NOUETTE - arrêté 17
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfft de Redon
Pasc AGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00017 - 20250127 - MONTFORT COMMUNAUTE - BRETEIL - ZAE DE LA NOUETTE - arrêté 18
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00018
20250129 - MONTFORT COMMUNAUTE -
IFFENDIC - arrêté
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00018 - 20250129 - MONTFORT COMMUNAUTE - IFFENDIC - arrêté 19
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250129 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINS, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la zone d'activité, rue du Gros Chêne, 35750 IFFENDIC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la zone d'activité, rue du Gros Chêne, 35750 IFFENDIC, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250129.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la pérsonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00018 - 20250129 - MONTFORT COMMUNAUTE - IFFENDIC - arrêté 20
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de | Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00018 - 20250129 - MONTFORT COMMUNAUTE - IFFENDIC - arrêté 21
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00020
20250332 - LES BALCONS DE SEVIGNE - CESSON
SEVIGNE -arrêté
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00020 - 20250332 - LES BALCONS DE SEVIGNE - CESSON SEVIGNE -arrêté 22
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250332 du 21 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
_VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la résidence Les Balcons de Sévigne —- FONCIARENNES SAS, 4 rue de la Rivière, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc LE JEUNE, responsable syndic, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dela résidence Les Balcons de Sévigne - FONCIA RENNES SAS, 4 rue de la Rivière 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la résidenceLes Balcons de Sévigne — FONCIA RENNES SAS, 4 rue de la Rivière, 35510 CESSON SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250332.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00020 - 20250332 - LES BALCONS DE SEVIGNE - CESSON SEVIGNE -arrêté 23
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfétyde Redon
Pascal SAGDIAN
Voies et délais de recours ;1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2.mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). '2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00020 - 20250332 - LES BALCONS DE SEVIGNE - CESSON SEVIGNE -arrêté 24
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00009
Arrêté n° 20250062 autorisant un système de
vidéo protection pour Commune de GOSNE à
35140 GOSNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00009 - Arrêté n° 20250062 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de
GOSNE à 35140 GOSNE 25
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250062 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de GOSNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur laCommune de GOSNE, secteur de la salle de sports, du terrain multisports, de la salle multifonction et de la salle des associations ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le maire de GOSNE est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Commune de GOSNE, secteur de la salle de sports, du terrain multisports,de la salle multifonction et de la salle des associations.
L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00009 - Arrêté n° 20250062 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de
GOSNE à 35140 GOSNE 26
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonSi
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal\BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I' Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00009 - Arrêté n° 20250062 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de
GOSNE à 35140 GOSNE 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00011
Arrêté n° 20250087 autorisant un système de
vidéo protection pour Association GEV'ANIM à
35850 GEVEZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00011 - Arrêté n° 20250087 autorisant un système de vidéo protection pour Association
GEV'ANIM à 35850 GEVEZE 28
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250087 du 20 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre Jean COIRRE, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'Association GEV' ANIM, 2 route de la Roberie, 35850 GEVEZE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Association GEV' ANIM, 2 route de la Roberie, 35850 GEVEZE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250087.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras visionnant la voie publique.La voie publique devra être masquée conformément au dossier présentéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements. |— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00011 - Arrêté n° 20250087 autorisant un système de vidéo protection pour Association
GEV'ANIM à 35850 GEVEZE 29
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très8précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 mai 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00011 - Arrêté n° 20250087 autorisant un système de vidéo protection pour Association
GEV'ANIM à 35850 GEVEZE 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00010
Arrêté n° 20250132 autorisant un système de
vidéo protection pour commune à 35580 LASSY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00010 - Arrêté n° 20250132 autorisant un système de vidéo protection pour commune à
35580 LASSY 31
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250132 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de LASSY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lacommune, 16 et 18 place de la Mairie ( service technique et skate parc) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le maire de LASSY est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur la commune, 16 et 18 place de la Mairie ( service technique et skate parc) .
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00010 - Arrêté n° 20250132 autorisant un système de vidéo protection pour commune à
35580 LASSY 32
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 2 ¥ mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00010 - Arrêté n° 20250132 autorisant un système de vidéo protection pour commune à
35580 LASSY 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00019
Arrêté n° 20250156 autorisant un système de
vidéo protection pour Ecole Supérieure de
Commerce de Rennes - RENNES SCHOOL OF
BUSINESS à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00019 - Arrêté n° 20250156 autorisant un système de vidéo protection pour Ecole
Supérieure de Commerce de Rennes - RENNES SCHOOL OF BUSINESS à 35065 RENNES 34
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250156 du 21 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 AL 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l' Ecole Supérieure de Commerce de Rennes -RENNES SCHOOL OF BUSINESS, 2 rue Robert d'Arbrissel, 35065 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur BORGES Adilson, Directeur général , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dela Ecole Supérieure de Commerce de Rennes - RENNES SCHOOL OF BUSINESS, 2 rue Robert d'Arbrissel 35065 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 :
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 novembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l' EcoleSupérieure de Commerce de Rennes - RENNES SCHOOL OF BUSINESS, 2 rue Robert d'Arbrissel, 35065 RENNES, est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250156.
Le renouvellement porte sur la présence de 31 caméras intérieures et de 25 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Autres (CAMBRIOLAGES).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 17 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00019 - Arrêté n° 20250156 autorisant un système de vidéo protection pour Ecole
Supérieure de Commerce de Rennes - RENNES SCHOOL OF BUSINESS à 35065 RENNES 35
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). :2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00019 - Arrêté n° 20250156 autorisant un système de vidéo protection pour Ecole
Supérieure de Commerce de Rennes - RENNES SCHOOL OF BUSINESS à 35065 RENNES 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00011
Arrêté n° 20250159 autorisant un système de
vidéo protection pour Pôle enfance à 35150
JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00011 - Arrêté n° 20250159 autorisant un système de vidéo protection pour Pôle enfance à
35150 JANZE 37
ENPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250159 du 22 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Hubert PARIS, Maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle Pôle enfance, 16 boulevard Plazanet ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1: Le Maire est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le Pôle enfance, 16 boulevard Plazanet. .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00011 - Arrêté n° 20250159 autorisant un système de vidéo protection pour Pôle enfance à
35150 JANZE 38
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22Le sous-préf£t de Redon
al |Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00011 - Arrêté n° 20250159 autorisant un système de vidéo protection pour Pôle enfance à
35150 JANZE 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00003
Arrêté n° 20250282 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 30381 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00003 - Arrêté n° 20250282 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 30381 à 35000 RENNES 40
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250282 du 21 mai 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
"VU la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 30381, 20 rue d'Isly, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 30381, 20 rue d'Isly, 35000RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250282.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00003 - Arrêté n° 20250282 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 30381 à 35000 RENNES 41
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21Le sous-préfêt fe Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à' [compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification:de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00003 - Arrêté n° 20250282 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 30381 à 35000 RENNES 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00004
Arrêté n° 20250308 autorisant un système de
vidéo protection pour Société AMBULANCE
TIZON à 35330 VAL D'ANAST
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00004 - Arrêté n° 20250308 autorisant un système de vidéo protection pour Société
AMBULANCE TIZON à 35330 VAL D'ANAST 43
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250308 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent TIZON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la Société AMBULANCE TIZON, 6 rue de la Gare, 35330 VAL D'ANAST ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé a mettre en ceuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société AMBULANCE TIZON, 6 rue de la Gare, 35330 VALD' ANAST, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250308.
L'autorisation porte sur |'implantation de 3 caméras extérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public dévra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements. |— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00004 - Arrêté n° 20250308 autorisant un système de vidéo protection pour Société
AMBULANCE TIZON à 35330 VAL D'ANAST 44
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mgi 2025Le sous-préfef de Redon
Pascal SAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois)..[2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00004 - Arrêté n° 20250308 autorisant un système de vidéo protection pour Société
AMBULANCE TIZON à 35330 VAL D'ANAST 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00012
Arrêté n° 20250361 autorisant un système de
vidéo protection pour commune de Saint Meen
le Grand à 35290 SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00012 - Arrêté n° 20250361 autorisant un système de vidéo protection pour commune de
Saint Meen le Grand à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 46
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250361 du 21 mai 2025portant modification d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la commune de SaintMeen le Grand,Périmètre — complexe sportif, centre culturel Théodore Botrel, médiathèque municipale, centre socio-culturel-salle Beisseiche, parvis de la Mairie, aire de camping car, centre technique municipal, école publique S et R Grison, garderiemunicipale primaire, restaurant scolaire, parvis abbatialle — chapelle Saint joseph- cinéma Le Celtic- place de l'Église, espaceLuce Douady, entrée de ville rue Louison Bobet, entrée de ville rue Denis Papin, entrée de ville rue de Gael, entrée de ville lieu-dit Le Parson, entrée de ville rue de Merdrignac, carrefour rue Henri Letort-rue de Plumaugat, 35290 SAINT MEEN LE GRAND
2
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT MEEN LE GRAND, en vue d'obtenir la modification du système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
: VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 29 octobre 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection de lacommune de Saint Meen le Grand, Périmètre — complexe sportif, centre culturel Théodore Botrel, médiathèquemunicipale, centre socio-culturel- salle Beisseiche, parvis de la Mairie, aire de camping car, centre techniquemunicipal, école publique S et R Grison, garderie municipale primaire, restaurant scolaire, parvis abbatialle —chapelle Saint joseph- cinéma Le Celtic- place de l'Église, espace Luce Douady, entrée de ville rue Louison Bobet,entrée de ville rue Denis Papin, entrée de ville rue de Gael, entrée de ville lieu-dit Le Parson, entrée de ville rue deMerdrignac, carrefour rue Henri Letort-rue de Plumaugat, 35290 SAINT MEEN LE GRAND, est modifiée, dansles conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250361.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00012 - Arrêté n° 20250361 autorisant un système de vidéo protection pour commune de
Saint Meen le Grand à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 47
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 29 octobre 2029.
Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit 29 caméras visionnant la voie publique.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00012 - Arrêté n° 20250361 autorisant un système de vidéo protection pour commune de
Saint Meen le Grand à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00013
Arrêté n° 20250367 autorisant un système de
vidéo protection pour centre départemental
d'action sociale (CDAS) à 35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00013 - Arrêté n° 20250367 autorisant un système de vidéo protection pour centre
départemental d'action sociale (CDAS) à 35300 FOUGERES 49
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250367 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
| VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BELLOIR, directeur des systèmes d'informations, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection sur le centre départemental d'action sociale (CDAS), 88 rue de la Forêt ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur des systèmes d'informations est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le centre départemental d'action sociale (CDAS), 88rue de la Forêt.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure. :
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi i que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00013 - Arrêté n° 20250367 autorisant un système de vidéo protection pour centre
départemental d'action sociale (CDAS) à 35300 FOUGERES 50
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préf¢t de Redon
——__Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00013 - Arrêté n° 20250367 autorisant un système de vidéo protection pour centre
départemental d'action sociale (CDAS) à 35300 FOUGERES 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00010
Arrêté n° 20250369 autorisant un système de
vidéo protection pour CLINIQUE VETERINAIRE
DE L'ARSENAL à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00010 - Arrêté n° 20250369 autorisant un système de vidéo protection pour CLINIQUE
VETERINAIRE DE L'ARSENAL à 35000 RENNES 52
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250369 du 20 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par Monsieur Gilles TIZON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site de la CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ARSENAL, 25 boulevard Voltaire, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ARSENAL, 25 boulevard Voltaire,35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250369.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol ."Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00010 - Arrêté n° 20250369 autorisant un système de vidéo protection pour CLINIQUE
VETERINAIRE DE L'ARSENAL à 35000 RENNES 53
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: . Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 mai 2025Le sous-préfet/de Redon
Pascat BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision :Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00010 - Arrêté n° 20250369 autorisant un système de vidéo protection pour CLINIQUE
VETERINAIRE DE L'ARSENAL à 35000 RENNES 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00005
Arrêté n° 20250370 autorisant un système de
vidéo protection pour salle de sports ROAHZON
FITNESS à 35740 PACÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 20250370 autorisant un système de vidéo protection pour salle de sports
ROAHZON FITNESS à 35740 PACÉ 55
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250370 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Solène BRETON, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la salle de sports ROAHZON FITNESS, boulevard Nominoé, 35740 PACÉ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la salle de sports ROAHZON FITNESS, boulevard Nominoé, 35740PACÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250370.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement-exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 20250370 autorisant un système de vidéo protection pour salle de sports
ROAHZON FITNESS à 35740 PACÉ 56
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfet fe Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 20250370 autorisant un système de vidéo protection pour salle de sports
ROAHZON FITNESS à 35740 PACÉ 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00014
Arrêté n° 20250372 autorisant un système de
vidéo protection pour site de la ville de Rennes -
secteur - place Jean Normand à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00014 - Arrêté n° 20250372 autorisant un système de vidéo protection pour site de la ville
de Rennes - secteur - place Jean Normand à 35 000 RENNES 58
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250372 du 21 mai 2025portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du site de la ville deRennes - secteur - place Jean Normand,périmétre (boulevard de Yougoslavie, Place du Barrat, Jardin Slovène, chemin deMoldavie , Place de Zabreb, jardin d'Inariques, rue de Roumanie, Chemin d'Herzegovie, square de Galicie, rue de Hongrie, place ©de Monténégro, place de Serbie, place jean Normand), 35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Lénaïc BRIERO, adjointe au maire déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir la modificationdu système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 mai 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection du site de laville de Rennes - secteur - place Jean Normand, périmètre (boulevard de Yougoslavie, Place du Barrat, JardinSlovène, chemin de Moldavie , Place de Zabreb, jardin d'Inariques, rue de Roumanie, Chemin d'Herzegovie, squarede Galicie, rue de Hongrie, place de Monténégro, place de Serbie, place jean Normand), 35 000 RENNES, estmodifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 20250372.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00014 - Arrêté n° 20250372 autorisant un système de vidéo protection pour site de la ville
de Rennes - secteur - place Jean Normand à 35 000 RENNES 59
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cing ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 mai 2027.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur l'implantation et le nombre de caméras soit un total de 11caméras voies publiques. L'arrêté modificatif délivré le 4 juillet 2024 est abrogé.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante del'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES sado, ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00014 - Arrêté n° 20250372 autorisant un système de vidéo protection pour site de la ville
de Rennes - secteur - place Jean Normand à 35 000 RENNES 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00015
Arrêté n° 20250373 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Saint Grégoire à
35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00015 - Arrêté n° 20250373 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Saint
Grégoire à 35760 SAINT GREGOIRE 61
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250373 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur la commune, sur divers secteurs (rond-point de la Ricoquais/rue Antoine de Saint Exupéry, rond-point de laRicoquais/rue du Champ Daguet, rond-point de Betton, boulevard du Champ Daguet/rue Jean Perrin, route de la Soudrais/boulevardRobert Surcouf, rue de |' Abbé Robert Filaux/rue de |' Abbé Pierre, rue de l'Eglise/rue Jean Discalceat, rue de l'Eglise/rue de Brocéliande,rue du Général de Gaulle/rue de la Breteche, rond-point de Saint Vincent/ avenue Saint Vincent/rue du Général de Gaulle, rond-point desMelliers/rue du Pressoir Godier/rue des Melliers, rue de la Duchesse Anne, voie de la Liberté/route de Saint Germain sur Ille, rond-pointde Melesse/voie de la Liberté/la Planchette, route de Saint Germain sur Ille/rue François Mauriac, rue André Malraux, boulevard de laRicoquais, rue François Mauriac, rue du Général de Gaulle, rue d'Ouessant/rue du Général de Gaulle, rue des Glénans, rue de Belle-Ile,allée du Canut/rue de l'Odet, rue de Daoulas, rue du Blavet, rue de l'Odet, rue Paul Emile Victor/centre multifonctions, boulevard RobertSchuman/allée du Stade, rond-point d' Aphasis, boulevard de la Boutière/rue des Iles Kerguélen, boulevard de la Boutiére, parking LaLande, avenue du Général John Shirley Wood, route de la Saudrais, rue René Cassin, boulevard du Champ Daguet, boulevard RobertSurcouf, parc du Ruisseau de la Mare, rue de la Duchesse Anne, rue de Brocéliande, rue Alphonse Milon, mairie, parc sans nom,cimetière, boulevard de la Ricoquais, rue de la Cressoniére, boulevard Robert Schuman, stade, rue du Général Leclerc, rue du général deGaulle, avenue du Couesnon, allée de |' Equinoxe, parc de Sibiu, rue de l' Armor, rue Pablo Neruda, avenue de la Libération, route deBetton, avenue du Chesnay Beauregard/boulevard de la Robiquette) ;
VU l'avis émis par la commission départementale dés systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le maire de SAINT GREGOIRE est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la commune, sur divers secteurs (rond-point de laRicoquais/rue Antoine de Saint Exupéry, rond-point de la Ricoquais/rue du Champ Daguet, rond-point de Betton, boulevarddu Champ Daguet/rue Jean Perrin, route de la Soudrais/boulevard Robert Surcouf, rue de |' Abbé Robert Filaux/rue de |' AbbéPierre, rue de l'Eglise/rue Jean Discalceat, rue de l'Eglise/rue de Brocéliande, rue du Général de Gaulle/rue de la Breteche,rond-point de Saint Vincent/ avenue Saint Vincent/rue du Général de Gaulle, rond-point des Melliers/rue du PressoirGodier/rue des Melliers, rue de la Duchesse Anne, voie de la Liberté/route de Saint Germain sur Ille, rond-point deMelesse/voie de la Liberté/la Planchette, route de Saint Germain sur Ille/rue François Mauriac, rue André Malraux, boulevardde la Ricoquais, rue François Mauriac, rue du Général de Gaulle, rue d'Ouessant/rue du Général de Gaulle, rue des Glénans,rue de Belle-Ile, allée du Canut/rue de l'Odet, rue de Daoulas, rue du Blavet, rue de l'Odet, rue Paul Emile Victor/centremultifonctions, boulevard Robert Schuman/allée du Stade, rond-point d' Aphasis, boulevard de la Boutiére/rue des IlesKerguélen, boulevard de la Boutiére, parking La Lande, avenue du Général John Shirley Wood, route de la Saudrais, rueRené Cassin, boulevard du Champ Daguet, boulevard Robert Surcouf, parc du Ruisseau de la Mare, rue de la Duchesse Anne,rue de Brocéliande, rue Alphonse Milon, mairie, parc sans nom, cimetière, boulevard de la Ricoquais, rue de la Cressonière,boulevard Robert Schuman, stade, rue du Général Leclerc, rue du général de Gaulle, avenue du Couesnon, allée del'Equinoxe, parc de Sibiu, rue de l' Armor, rue Pablo Neruda, avenue de la Libération, route de Betton, avenue du ChesnayBeauregard/boulevard de la Robiquette).
L'autorisation porte sur |' implantation de 86 caméras visionnant la voie publique.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00015 - Arrêté n° 20250373 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Saint
Grégoire à 35760 SAINT GREGOIRE 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Préventiondes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les. lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00015 - Arrêté n° 20250373 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Saint
Grégoire à 35760 SAINT GREGOIRE 63
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision. ,Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit-alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00015 - Arrêté n° 20250373 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Saint
Grégoire à 35760 SAINT GREGOIRE 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00006
Arrêté n° 20250374 autorisant un système de
vidéo protection pour Société Civile Immobilière
SCI BAUD COMMERCES - parking CITEDIA  à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00006 - Arrêté n° 20250374 autorisant un système de vidéo protection pour Société Civile
Immobilière SCI BAUD COMMERCES - parking CITEDIA  à 35000 RENNES 65
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250374 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;VU la demande présentée par Monsieur Jérémy FOUCHERE, responsable de programme immobilier, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société Civile Immobilière SCI BAUD COMMERCES - parking CITEDIA ,place Assia Djebar, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le responsable de programme immobilier est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société Civile Immobilière SCI BAUDCOMMERCES - parking CITEDIA , place Assia Djebar, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250374.L'autorisation porte sur l'implantation de 16 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Autres (Sécurité Incendie Déportée) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00006 - Arrêté n° 20250374 autorisant un système de vidéo protection pour Société Civile
Immobilière SCI BAUD COMMERCES - parking CITEDIA  à 35000 RENNES 66
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou-de sonexploitation. |Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfet de Redon
aPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de |' Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00006 - Arrêté n° 20250374 autorisant un système de vidéo protection pour Société Civile
Immobilière SCI BAUD COMMERCES - parking CITEDIA  à 35000 RENNES 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00009
Arrêté n° 20250380 autorisant un système de
vidéo protection pour centre commercial la
Visitation à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00009 - Arrêté n° 20250380 autorisant un système de vidéo protection pour centre
commercial la Visitation à 35000 RENNES 68
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250380 du 20 mai 2025_portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagne. préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre commercial la Visitation, 11 rue de la Visitation,35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal BRONDEX, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du centrecommercial la Visitation, 11 rue de la Visitation 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du centre commercial laVisitation, 11 rue de la Visitation, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250380.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures, de 4 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Piévenfion des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, mer des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00009 - Arrêté n° 20250380 autorisant un système de vidéo protection pour centre
commercial la Visitation à 35000 RENNES 69
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.' Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20Le sous-préfe
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site WwW. telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00009 - Arrêté n° 20250380 autorisant un système de vidéo protection pour centre
commercial la Visitation à 35000 RENNES 70
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00007
Arrêté n° 20250381 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 32261 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00007 - Arrêté n° 20250381 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 32261 à 35000 RENNES 71
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250381 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 32261, 21 boulevard Léon Bourgeois, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 32261, 21 boulevard LéonBourgeois, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250381.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00007 - Arrêté n° 20250381 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 32261 à 35000 RENNES 72
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images_ et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfef de Redon
———_—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00007 - Arrêté n° 20250381 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 32261 à 35000 RENNES 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00008
Arrêté n° 20250384 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 30924 à 35540 MINIAC MORVAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00008 - Arrêté n° 20250384 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 30924 à 35540 MINIAC MORVAN 74
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250384 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 30924, 17 rue de la Libération, 35540 MINIAC MORVAN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 30924, 17 rue de laLibération, 35540 MINIAC MORVAN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250384.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00008 - Arrêté n° 20250384 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 30924 à 35540 MINIAC MORVAN 75
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préf£t de Redon
_~Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00008 - Arrêté n° 20250384 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 30924 à 35540 MINIAC MORVAN 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-03-00016
Arrêté n° 20250395 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Le Rheu à 35650
LE RHEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00016 - Arrêté n° 20250395 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Le
Rheu à 35650 LE RHEU 77
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250395 du 21 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame le maire de LE RHEU, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surla Ville de Le Rheu, périmètre : place de l'arbre de Mai, place de la Fontaine, passage des sports, place Joséphine Baker, allée des poètes ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le maire de LE RHEU est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Ville de Le Rheu, périmètre : place de l'arbre de Mai, place de laFontaine, passage des sports, place Joséphine Baker, allée des poètes.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-03-00016 - Arrêté n° 20250395 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Le
Rheu à 35650 LE RHEU 78
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les ERPSRFARRIeNESseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lssécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de |' établissement.
Redon, le 21 mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pas 5DIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-06-02-00007
Arrêté réquisition terrain Atalante Gens du
voyage 2025
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-06-02-00007 - Arrêté réquisition terrain Atalante Gens du voyage 2025 80
PREFET Sous-Préfecture de Saint-MaloD'ILLE- Pôle Economie et SolidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité :
ARRÊTÉ
Portant réquisition d'un terrain situé sur la ZA Atalante à Saint-Malo destiné à lamise en place d'une aire pour l'accueil temporaire des grands passages 2025des gens du voyage
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-MALO
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment ses articles 11 et 43 ; |VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du M. Philippe BRUGNOT, sous-prefet deSaint-Malo ;VU l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT ;VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 publié auRecueil des Actes Administratifs le 26 novembre 2020 ;VU le courrier du Président de Saint-Malo Agglomération en date du 29 janvier 2025 informantque Saint-Malo Agglomération n'était pas en mesure d'assurer l'accueil de grands passagespour la saison estivale 2025 ;VU la programmation des grands passages 2025, issue des demandes de stationnementtransmises par l'association « Action Grand Passage », et présentée aux collectivités le 27 mai2025 ; |
CONSIDÉRANT que le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 prévoitla création d'une aire de grand passage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération ;
Sous-Préfecture — 3 rue Roger Vercel — B.P. 90122 — 35401 SAINT-MALO CEDEXTel. 0 800 71 36 35 — wwwille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-06-02-00007 - Arrêté réquisition terrain Atalante Gens du voyage 2025 81
CONSIDÉRANT l'absence de terrain pérenne identifié pour l'accueil des grands passagesdes gens du voyage sur ce territoire et que cette absence de solution de stationnement pourles groupes arrivant à Saint-Malo Agglomération est susceptible d'occasionner d'importantesperturbations de l'ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;
CONSIDÉRANT l'arrivée programmée de groupes importants de gens du voyage sur leterritoire de Saint-Malo Agglomération à compter du 15 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapté à l'accueil des participantsà ces grands rassemblements, ainsi qu'au stationnement de leurs véhicules et caravanes surce territoire ;
CONSIDÉRANT que le terrain appartenant à Saint-Malo Agglomération, situé sur la frangenord de la ZA Atalante à Saint-Malo, parait par son étendue et sa localisation, le plus adaptéà un accueil important de caravanes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pourassurer le bon déroulement des déplacements des grands groupes de gens du voyage et deprévenir les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que seule la réquisition est de nature à permettre la réalisation d'une aired'accueil temporaire des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération dansun délai compatible avec l'arrivée du premier groupe le dimanche 15 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesuresindispensables à la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécuritépublique ;
ARRÊTE
Article 1: Le terrain communautaire, composé des parcelles cadastrées DE 157 et d'unepartie de la parcelle AE 326, situé sur la frange nord de la ZA Atalante à Saint-Malo estréquisitionné à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2025, pourpermettre l'accès et l'aménagement d'une aire temporaire de grands passage destinée àl'accueil des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération.
Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, Saint-Malo Agglomération, compétenteen matière d'accueil des gens du voyage, mettra en œuvre une aire de grand passage,répondant aux caractéristiques précisées dans la circulaire du 5 juillet 2001n°2001-49/UHC/IUH1. Elle prendra notamment les dispositions nécessaires pour assurer lacollecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau et électricité, réaliser des équipementssanitaires provisoires nécessaires et sécuriser les abords.Article 3 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénalesprévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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Article 4: Le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Commissaire de Police, chef de laCirconscription de Sécurité Publique de Saint-Malo_Dinard, le Commandant de la compagniede gendarmerie de Saint-Malo, le Président de Saint-Malo Agglomération, Maire de Saint-Malo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal de Saint-Malo.Fait à Saint-Malo, le 02/06/2025Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Saint-Malo
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Philippe BRUGNOT
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours administratif (gracieux auprès de M. le Préfet d'llle-et-Vilaine - 81, boulevardd'Armorique - 35026 Rennes cedex 9, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 8) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes Cedex.
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