VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-242
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9
septembre 2024
portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
sud-est (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-09-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9
septembre 2024
portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile sud-est
Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132
de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 200 8 modifié porta nt création de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est4
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieu re générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol
des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises
en application des dispositions des articles R6213, D6200 et D6213 du code des
transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques
d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du
code des transports ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du code des transports ;
2/4 Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est5
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de
notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles
R112-8, R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions
de l'article D6332-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
du département du Var, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du
code des transports ;
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du
département du Var, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans
certaines installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26
novembre 2007 , prises en application des dispositions de l'article R6342-24 du code
des transports ;
10) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis
une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en
application de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors
d'un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l'exclusion de
ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des
dispositions de l'article D6212-2 du code des transports ;
12) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité
aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, prises en application de l'article R6351-12 du code des transports ;
13) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R6351-13 du code des
transports.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
susvisé, la délégation qui lui est consentie par l'article 2 pourra être exercée par les
agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
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directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est6
- Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux
numéros 1 et 7 à 13 ;
- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, pour les actes
mentionnés aux numéros 1 et 7 à 13 ;
- Monsieur Daniel FIORIO, chef de la division aéroports et développement durable de
la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 7 , 12 et 13 ;
- Monsieur Jean-Bernard GRASS, chef de la division aviation générale et travail aérien
de la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 11 ;
- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable ,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6, 12 et 13 ;
- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 8 et 9 ;
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/28/MCI du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est , est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale
de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 septembre 2024
Le Préfet du Var,
Signé
Philippe MAHE
4/4 Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/35/MCI du 9 septembre 2024
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ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
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