PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 21
29 mai 2026

RAA N° 21 du 29 mai 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 21 29 mai 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contentieux et du conseil juridique
– Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno SOULIE, Administrateur de l'État, Directeur
départemental des finances publique de la Meurthe-et-Moselle
Signature au 29 mai 2026
– Arrêté portant délégation de signature à Adrien PEOVER, Directeur des migrations et de
l'intégration
Signature au 29 mai 2026
– Arrêté portant organisation de la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la région
Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 29 mai 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Signature au 26 mai 2026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
– Arrêté 2026/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à l'administration
générale du service, La gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la
représentation devant les juridictions
Signature au 18 mai 2026
RAA N° 21 du 29 mai 2026
– Arrêté 2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03 portant subdélégation de signature octroyée par
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 18 mai 2026
– Arrêté 2026/DIR-EsVSG/BCAG/ORDO-03 portant subdélégation de signature octroyée par
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand Est
Signature au 18 mai 2026
CHAMBRE DE MÉTIERS D'ALSACE
– Délégation de signature
Signature au 29 mai 2026
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
Signature au 20 mai 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
– Arrêté du 22 mai 2026 fixant le calendrier électoral, la liste des différents collèges électoraux
et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue de l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) autres que les membres de droit
Signature au 22 mai 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
– Arrêté du 26 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de
levés topographiques, essais géographiques et inventaires environnementaux à Orschwiller et
Sélestat dans le cadre du projet de renaturation de la RD1083
Signature au 26 mai 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
– Arrêté autorisant M. Lois Mathis à exercer la profession de loueur d'alambic
Signature au 22 mai 2026
– Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Paul Verdun en qualité de garde-
chasse particulier
Signature au 22 mai 2026
– Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Michel HUSSER en qualité de garde-
chasse particulier
Signature au 22 mai 2026
RAA N° 21 du 29 mai 2026
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 28 mai 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas à une limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la ville de Bouxwiller
Signature du 26 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté préfectoral modificatif n°2026 -017 / 1portant autorisation d'un concours de pêche le
30 mai 2026 à Erstein assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation
Signature au 28 mai 2026
– Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
BLIENSCHWILLER
Signature au 22 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP891185548 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 26 mai 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP820190924 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 mai 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP103804670 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 mai 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP103835070 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 22 mai 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP934001652 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 mai 2026
RAA N° 21 du 29 mai 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
– Avis de concours pour le recrutement de 1 cadre socio-éducatif
Signature au 29 mai 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFETDU BAS-RHIN Préfectureihe . Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Bruno SOULIÉAdministrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2331-1, R. 2331-10, R.2331-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de laDirection Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique enmatière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desfinances publiques du département de Meurthe et Moselle;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ,administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° juin 2026 ;
VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIE, directeur départementaldes finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, et à la gestion et laliquidation des successions en déshérence dans le département du Bas-Rhin.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. BrunoSOULIÉ, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et le directeur départementaldes finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1° juin 2026 et sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 2 g MAI 2026
Le Préfet,
~
AmBury de SAINT-QUENTIN

PREFETDU BAS-RHIN Préfectureale Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Adrian PEOVERDirecteur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1° juin 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;

ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.
Mandat est donné à M. Adrian PEOVER aux fins de représenter le préfet aux audiences devant lesjuridictions judiciaires afin d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement. Délégation de signature est également donnée à M. Adrian PEOVER aux fins de signerles mandats de représentation pour ces audiences devant les mêmes juridictions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrian PEOVER, les délégations qui lui sontconférées par l'article 1°' du présent arrêté seront exercées, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par Mme Amélie EHRLACHER,cheffe du bureau de l'admission au séjour et par Mme Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateformeinterdépartementale des naturalisations.
Article 3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour, Mme Fabienne MICHELAT(LIEVIN), cheffe de la section accueil et délivrance de titres et Mme Aurélie AGASSON, cheffe-adjointede la section accueil et délivrance de titres.
à l'effet de signer :-les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,-les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,—les autorisations provisoires de séjour,— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,-les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1° juillet 2016),

-les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,-— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie PETIT, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,
Mme Amélie EHRLACHER et Mme Marie PETIT, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :- les décisions de classements sans suite ;- les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs Paul FLORION du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :-les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour:
* Madame Isabelle CATEAU* Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA* Madame Alexia DEVESON* Madame Marie-Josèphe DIDIER* Madame Virginie DROMET+ Madame Corinne GRANDEMANGE* Madame Morgane JACQUOT* Madame Amandine RACH* Monsieur Antonin RUFFIN+ Madame Frédérique SCHOUBRENNER* Madame Hélène STAHMER+ Madame VANDERLINDEN Emmanuelle
à l'effet de signer :—les récépissés de demandes de titres de séjour,-les autorisations provisoires de séjour,-les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,—les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.

1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
AJ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
* Madame Nathalie ALLSPACH+ Madame Morgan COMMERE* Monsieur Mickael DOS SANTOS+ Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA* Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN* Madame Aleksandra MITEV+ Madame Nelly PONAM* Monsieur Timothée HEINZ
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :—les récépissés de demande de titre de séjour-les documents de circulation pour étrangers mineurs-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les autorisations provisoires de séjour- les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
* Madame Melda AKCAKAYA+ Madame Mariam AZIZYAN* Madame Ilona BALI* Madame Victoria BOBELET* Monsieur Thierry CAUMARTIN* Monsieur David CHARRIERE* Madame Letizia COGO* Madame Sophie CONRAD* Madame Amélie DEVAUX+ Madame Nada EL NAHAS* Madame Aziliz EVEZI-FOURNEL* Madame Flore-Anne FUMEL* Monsieur Rémi GATTELET* Madame Earine GEORGES* Madame Anahit HAYRAPETYAN* Madame Marine HUET* Madame Yasmina LABDOUNI* Madame Nawell LAMOUY+ Madame Athéna LARROQUE* Monsieur Alexis LE RAY* Monsieur Jean François LE RAY+ Madame Marion LUPORI* Madame Irène MAKITA* Madame Cendrine MATSINDA-NYA-DOMINIQUE* Madame Victoire MONTARU* Monsieur Marco PAPARELLA* Madame Mandy PODEVIN+ Madame Sylvie PRECHEUR* Madame Sophie RATINET* Madame Manon RINALDI* Madame Noura SABRA* Madame Chloé SONNTAG* Madame Morgane SCHMITT* Madame Simona TAUSHANOVA+ Madame Agnelé Cynthia TETTEH

* MonsieurJohan VILLERONCE* Madame Lou ZIANE
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques-les autorisations provisoires de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour ou de circulation,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin.
à l'effet de signer :- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,-les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,-les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26juin 2013,— les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin. à l'effet de signer :-les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de placement en rétention— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de l'État :
* Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,* Madame Manon STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement* Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section asile* Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin* Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement

« Pôle régional Dublin » :
* Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer :— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
* Madame Camille JOURNET* Monsieur Vikash KOESSLER+ Madame Elba LEKAJ* Madame Maitreya LEMMOUSSI* Madame Anne MICHEL* Monsieur Mehdi RAHHOU* Madame Nourma SABRA+ Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les entretiens individuels de réexamen menés conformément au règlement Dublin III,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
* Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin* Madame Muriel LEPAGE, cheffe de la section transfert* Madame Sara D'ALMEIDA* Monsieur Florian DANTEC+ Madame Léa DEMIR* Madame Nathalie REBOUILLAT
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
* Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux* Monsieur Vikash KOESSLER* Madame Elba LEKAJ+ Madame Maitreya LEMMOUSSI* Madame Anne MICHEL* Monsieur Mehdi RAHHOU

* Madame Nourma SABRA* Madame Chloé WOLFERSBERGER
En outre, M. Sébastien LEONARD et Mme Camille JOURNET sont habilités à engager les dépenses sur leBOP 216, 0216-CAJC-DR67, pour exécuter les décisions des juridictions administratives rendues dans lesmatières relevant du pôle régional Dublin.
Section « éloignement » :
Madame Manon STEIBELMadame Sarah AHMEDI DOUDIMadame Sarah BOURDINMonsieur Alexandre DEBRAY* Madame Manon FUCHS-LECOMTE* Monsieur Eric GUIDEZ* Madame Aurore HURST* Monsieur Benjamin JAUGIN* Monsieur Mathieu PRIGENT* Madame Dominique WOLWOWICZ
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Section « asile » :
* Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section asile+ Madame Louise ADAM* Madame Dalya BOUZIANE* Monsieur Jozsef PATAKI+ Monsieur Florian REUTENAUER+ Madame Carolina SORROCHE* Monsieur Jérémie STREIFF* Madame Israa ZIDI
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin III,— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.

III) PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Madame JustineHOUSSEAU, cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :-les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1* bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,-les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :- les décisions de classement sans suite,- les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives-les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposée enapplication de l'article 24-1 du Code civil
* Monsieur Grégory BUCHHOLTZ+ Madame Najat EL BOUAJAJI* Madame Inès EL FADI* Madame Virginie FRANTZ* Madame Françoise FRITSCH* Madame Laura GRYCA* Monsieur Thomas HECK+ Madame Marilyn ILSKI* Madame Christelle JUND* Monsieur Alexandre KOBRYN+ Madame Laura MARTIN+ Madame Delphine ROUSSEL* Madame Claudie SCHNELZAUER* Madame Manuella STOCKER* Monsieur Jérémie STREIFF+ Madame Audrey SCHWAB
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadrede leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
* Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations+ Madame Najat EL BOUAJAJI* Monsieur Grégory BUCHHOLTZ+ Madame Virginie FRANTZ* Madame Françoise FRITSCH* Madame Marilyn ILSKI+ Madame Christelle JUND* Monsieur Alexandre KOBRYN* Madame Delphine ROUSSEL* Madame Claudie SCHNELZAUER* Madame Manuella STOCKER* Madame Audrey SCHWAB
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.

Article 5: M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Caroline ARNAUD, Mme ManonSTEIBEL, Mme Mounia AMELLAL, M. Sébastien LEONARD et Mme Camille JOURNET sont habilités àl'effet de saisir les demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait dans ChorusFormulaires.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
59 MAI 2026
| Le Préfet, | |
àAmaury de SAINT-QUENTIN
Fait à Strasbourg, le

PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du contentieux et du conseil juridiqueÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ
portant organisation de la suppléance de ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et45;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfetchargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et desécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de larégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 confiant à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint dela préfecture du Bas-Rhin, la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ww bas-rhin gouv.fr

CONSIDÉRANT, la prolongation de l'absence de Mme Cécile RACKETTE jusqu'au 17 juin inclus;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°: La suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, organisée par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, est
prolongée jusqu'au 17 juin 2026.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 74 MAI 2926
Le Préfet,
LA
ury dé QUENTIN

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLAZY Pierre BOULANGER Charlotte VINCENT Alexandre
ZERR Nicolas PRADAL Tim
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AVVENENTI Axell BOLLE Louis CHAUVANCY Sylvie
COUR Laetitia DUL Dorian EL KHILI Karim
GABELLI Laurent GARRE Natacha KISTER Didier
KOSZUCKI Lucas NOCK Evelyne NOPRE Patrick
ORDENER Nicolas PIERRISNARD Fabienne REIBEL Odile
RINGUET Philippe SAETTEL Sylvie SCHILTZ Flavien
STREIFF Laurence TANG Jean-Paul THIEBAUT Jean
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
2/2
BUCHY Angélique CHEVIRON Laurine GIMENO Christelle
GUIDEZ Jean-Charles HAUCK Ketsia HAUTEFEUILLE Ophélie
KRUMHOLTZ Marie-Thérèse LEBERT Angélique LELONG Alexandre
MENGER Véronique MICHEL Christine OHRESSER Isabelle
PICARD Nicolas PIERSON Claude PINTO Julia
RENIER Sébastien SCHOEPFER Christine SERAFINI Matthieu
STREICHER Julien VON DER MARCK Pascale VONVILLE Martine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à MOLSHEIM, le 26 mai 2026
La responsable,
Sandrine MULLER

E = DIR EstPRÉFET ETDU BAS-RHIN .. . DirectionLiberté interdépartementaleEgalité des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS RHINARRÊTÉ N°2026/DIR-Est/SG/BCAG-04portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à l'administration générale du service,La gestion et la police de la conservation du domaine public routier,la représentation devant les juridictions.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la Région Grand Est en date du19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1° mai 2023 ;VU la décision du Président de la Région Grand Est en date du 24 mars 2026 portant délégation auprès dudirecteur de la DIR EST ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est;VU l'arrêté du 01/12/2025 pris par M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand-Est, Préfet duBas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la direction interdépartementale des routes-Est;
ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêtépréfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Madame Aurore JANIN, Directrice Adjointe ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen ce qui concerne :1) gestion des services- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de ladirection interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestiondes personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présent arrêté ;2) activités de la direction interdépartementale- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions de ladirection interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.3) gestion et conservation du domaine public routier- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions de ladirection interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG-02 portant subdélégation designature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le 18 mai 2026 des Routes Est
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ARRÊTÉ N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation de signatureen matière d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 01/12/2025Préfet de région Grand EstListe établie par ordre alphabétiqueÉtendue de la subdélégationSubdélégataires Poste occupéJANIN Aurore Directrice Adjointe Exploitation Tous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes délégués; ; ce GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àDANIEL Marie-Laure Secrétaire Générale adjointe RC3, GP4, GD13, CRJ1 à CRJ5ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BART JohanChef de pôle gestion domaine au district de BesançonGD13BECKER DelphineAdjointe au chef du Bureau Patrimoine et Services à l'usager duService des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3, GD1, GD2, GD4, GD6,GD7, GD8, GD11, GD12, GD15,GD16BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseaudu Service des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 a RC2, GP4, GD2, GD3, GD5,GD8, GD9, GD13BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3BELVO Alain Chef du pôle fonctionnel du district de Metz GD13
BERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Sézanne GS2BESANÇON Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Fayl-Billot GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles |GS2BINDER MagalieCheffe du Bureau Formation Recrutement Accompagnement duSecrétariat Général GS2, GS3BOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3| Cheffe du Bureau Financier du Service des Politiques etOR Mobilités Routières 582,08CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Frignicourt GS2CESAR Marie-Laure Adjointe Cheffe du Bureau Financier du Service des Politiques GS2, GS3et Mobilités RoutièresCLAUDON BertrandAdjoint au chef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8, GD13COIN VincentChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREXdu Grand Est GS2, GS3COLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3COTTET PROVIDENCE Chef du Centre d'Entretien et d'intervention d' Héricourt GS2FrédéricDANN-LOEW Dominique | Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoit Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vuillecin GS2
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DAVID DamienAdjoint au chef du SREI-FC GS2 à GS8, RC1 a RC2, GP4, GD2,GD3, GD5, GD8, GD9, GD13DELBIRANI SébastienChef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef du Bureau des Matériels du Service Politiqueset Mobilités Routiéres GS2, GS3Chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficGS2, GS4, GS5, GS7PREMIER Vauban du SREI-FCDESSERME Régis — de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI- GS2, GS3DODANE Adrien Adjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI BrunoChef du Péle Equipements SystémesGS2, GS3DREULETTE StéphaneChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7EHRHARDT JérômeChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de LunévilleGS2ESMIEU FranckChef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8, GD13Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 du ServiceFAVIER Anne Ingénierie Routiére du Grand est GS2, GS3FLORIMOND Andy Adjoint au Chef du Service Systemes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8FONTAINE Jean-Michel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vesoul GS2FOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- Gs2VosgesFROMONT EmilienChef du Bureau Patrimoine et Services à l'Usager duPatrimoine Service des Politiques et Mobilités RoutiéresGS2, GS3, GP1 a GP4, GD2, GD4,GD6, GD7, GD8, GD11, GD12,GD15, GD16GAGNAIRE FlorentChef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau du Servicedes Politiques et Mobilités RoutiéresGS2, GS3GASTAUD PhilippeChef du Service Systemes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Chef de la subdivision d'Etudes et Travaux Neufs 1 du ServiceGIRODET Roman Ingénierie Routiére du Grand Est, Adjoint au chef du Centre GS2. GS3d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du ,SREX-GEGOELLER Gérard Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3du Trafic Myrabel du SREX-GEGUIGLION HugoAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du GrandEst (SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GD5,GD8, GD9, GD13Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 duGS2, GS3SURT vorornque Service Ingénierie Routière du Grand EstGUYOT Julien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny GS2HAUER Sabine + du Centre d'Entretien et d'intervention de Fléville-dt- GS2ancya GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GD2, GD3, GD5, GD8, GD13JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Charmes GS2KLEINCLAUSS CharlesAdjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 5 duService Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3KRZAKALA PeggyCheffe du Bureau des Ressources Humaines du SecrétariatGénéral GS2, GS3, RH1, RH2, RH7LAVAUX BlandineCheffe du pôle Administratif du SREI-FCGS2, GS3
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Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales duGS1 à GS8, RC1 à RC3, CRJ1 àLE Lætitia Secrétariat Général CRJ5LECOURTIER Lionel Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois |GS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2LERSY-PIOT Etiennette Cheffe de pôle ouvrage d'art 4 du SOA GS2, GS3LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Poligny GS2. Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie deARRET ESS Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FC CS Soe; St Ges: GSMARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Véze GS2_ Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés duMARTIN Patricia Garritariat Ganiirel GS2, GS3MATHIEU Bernard Agent au pôle fonctionnel du district de Metz GD13MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général | GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3' Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 duMOTSCH Catherine Service Ingénierie Routiére du Grand Est G82, CssMUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3NICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routiére du Grand EstNICOMETTE EmmanuelChef du District de Vitry-le-FrançoisGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8, GD13GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,PAILLOUX Nadjwa Cheffe du District de Metz du SREX-GE GD2, GD3, GDS, GD8, GD13. Chef de projet et Adjoint à la cheffe de la subdivision d'ÉtudesFER AuNeN et Travaux Neufs 6 du Service Ingénierie Routière du Grand Est GSz, GSSÀ Chef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de GestionPEBNOT Genie du Trafic Vauban du SREI-FC satiny esPERRIN Pierre Adjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 duPOULNOIS Stéphane Service Ingénierie Routiére du Grand Est G&2, GSSPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2' Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-RACADOT Benoit Montagne | GS2Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 2 du Service GS2, GS3RACHWALSKI ValéryIngénierie Routière du Grand est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8REMY Laurent Chef UIR au SREI-FCRICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3Se —_ GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,ROBIN Vincent Adjoint a la cheffe du District de Nancy du SREX-GE GD2. GD3, GD5, GD8, GD13SANCHEZ Arnaud Chef du pôle fonctionnel au district de Vitry GD13Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes etSAUNIER Christophe rer Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes et GS2, GS3seauxSCHNEIDER André Chef du pôle fonctionnel au district de Nancy GD13P à à ve GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,SODOYER Yannick Adjoint au chef du District de Metz du SREX-GE GD2. GD3, GD5, GD8, GD13SUTTER Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Saint-Nabord GS
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GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 a GP 4, GD2, GD4, GD6, GD7,STREB Florian Cheffe du Service des Politiques et Mobilités RoutiéresGD8, GD11, GD12, GD15, GD16. . , sg gs GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,TEJEDO CRUZ Christophe om du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX- RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GDS,GD8, GD9, GD13Chef du Bureau des Matériels au Service des Politiques etPoste vacant Mobilités Routiéres 682, 653VERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3à Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-VIENNET Pierre An CL GS2VOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général | GS2, GS3WEBER FrançoisAdjoint au chef du District de Vitry du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8, GD13WOJCIK JuliaAdjointe au chef du Service des Politiques RoutiéresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, GP1 àGP4, GD2, GD4, GD6, GD7, GD8,GD11, GD12, GD15, GD16ZIMMER Jean-PaulAdjoint au chef de la Subdivision ETN2 du SIR du Grand EstGS2, GS3En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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Ex DIR EstPRÉFET Directionhei interdépartementaleei des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1° avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1°' juin 2025 ;VU l'arrêté du 01/12/2025 pris par M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand-Est,Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la Direction Interdépartementaledes Routes — Est ;

ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant a la passation et al'exécution des marchés et accords-cadres, a:— Madame Aurore JANIN Directrice Adjointe Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,a:— Madame Aurore JANIN Directrice Adjointe Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie

ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée,à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, a:- Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02.ARTICLE 8Madame la secrétaire générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes-Est serachargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.
Nancy le 18 mai 2026 Le Directeur fffterdé remy des Routes Est,LE MEYER

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Annexe 4 de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03Habilitations informatiques - CHORUS DT
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Annexe 4 de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03Habilitations informatiques - CHORUS DT
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La Region= rl | Grand Ist}DU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DI R EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
ARRETE N°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateurpour le réseau routier national non concédémis a disposition de la Région Grand Est,
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;Vu la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseauroutier national non concédé ;Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 définissant le périmètre du réseau routier nationalobjet de la mise à disposition expérimentale à la Région Grand Est ;Vu la convention du 19 octobre 2023 entre l'État et la Région Grand Est concernant la mise àdisposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voies du réseau routier national ;Vu la convention complémentaire à la convention cadre du 3 mai 2024 entre l'État et la RégionGrand Est concernant la mise à disposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voiesdu réseau routier national ;Vu la décision du Président du Conseil Régional du Grand Est en date du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du préfet coordonnateur des itinéraires routiersportant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1° juin 2025 ;

ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1 :La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, a:= Madame Aurore JANIN Directrice Adjointe Exploitationao Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Président du Conseil Régional du Grand-Est, à :- Madame Aurore JANIN Directrice Adjointe Exploitation_ Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie

ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs al'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6 :Les agents désignés dans l'annexe 2 sont habilités à utiliser les outils concernant le domaine de lacomptabilité, du budget et de la commande publique de la Région Grand Est, dans la limite desprérogatives fixées par ce document.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.
ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes-Est serachargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la Région Grand Est enles déposant sur l'espace C L'EST.Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/ORDO-02portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes Est.Le présent arrêté sera publié au Registre des actes administratifs.
À Nancy, le 18 mai 2026

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( MiiA . Métiers» Alsace
Le PrésidentJ)Jean-Luc HOFFMANN
|
Qualiopi àprocessus certifiéÆ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*noe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d'actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l'expérience
Actions de formation par l'apprentissage.

www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267
Réf : DG/OF/2026/DélégationsSignatures

Mme Jade MONTEL
Assistante en Formalités et Prestations

Schiltigheim le 29 mai 2026
Madame et chère collaboratrice,

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conf ormément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
signature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :
➢ La délivrance d'attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l'étranger »
➢ La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
➢ La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)

Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».

Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021 -2027 et devra être
renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.

Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.





PR ÉRET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésBureau de la sécurité routiéreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical del'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, et R. 226-1 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfetdu Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet,en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfetchargé de mission auprès de la préfète de la région Grand-Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026, confiant à M. Karl TERROLLION, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Bas-Rhin, la suppléance de la direction de cabinet du préfetde la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Considérant la demande d'agrément formulée le 11 mai 2026 par le docteur Céline SIMON,exerçant 4, place du Pont aux Chats - 67085 STRASBOURG ;
Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins le 7mai 2026;
Considérant que le docteur Céline SIMON répond aux conditions imposées par laréglementation ;
Préfecture du Bas-Rhin - 67073 STRASBOURG CEDEX - Tél. 03.88.21.67.68 - Fax 03.88.21.61.55INTERNET : http://www.bas-rhin.gouv.fr

Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1er :L'agrément du docteur Céline SIMON est renouvelé pour procéder au contrôle médical del'aptitude physique à la conduite, en commission médiale et hors commission médicale(cabinet libéral).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 20 mai 2026, soit jusqu'au20 mai 2031.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requisespar la réglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivid'une formation continue assurée par Un organisme agréé.
Article 3:L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou abrogé selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteur CélineSIMON et au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 20 mai 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet par suppléance,
K LLION
Préfecture du Bas-Rhin — 67073 STRASBOURG CEDEX - Tél. 03.88.21.6768 - Fax 03.88.21.61.55INTERNET : http://www.bas-rhin.gouv.fr

DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité RoutièreS place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il = Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique)
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L, 521-3 du code de justice administrative.

Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
= à 7 |ARRÊTÉ DU © ©
fixant le calendrier électoral, la liste des différents collèges électorauxet définissant les modalités d'organisation matérielle en vue de l'électiondes membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)autres que les membres de droit
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1, D.1111-2 et
suivants ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la conférence territoriales de l'action publique autre que les membres de droit;
VU l'arrêté n° 2026/152 du 14 avril 2026 du Préfet de la région Grand Est fixant la date de l'élection des
représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est au 23 juin
2026;
VU le recensement général de la population du 1° janvier 2026 ;
SURproposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin;
. ARRÊTE
Article 1er
Doivent être élus au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) pour le Bas-Rhin :
+ un président élu par les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunaleà fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le Bas-Rhin,
«un maire élu par les maires des communes du Bas-Rhin de plus de 30 000 habitants,
e un maire élu par les maires des communes du Bas-Rhin comprenant entre 3 500 et 30 000
habitants,
e un maire élu par les maires des communes du Bas-Rhin de moins de 3 500 habitants.
Préfecture du Bos-Rhin'Tél: 03 88 2167 68wv.fte de ia République ~67 073 Strasbourg Cedex
1/4

Article 2
Les différents collèges constitués en application de l'article D.1111-2 du CGCT sont les suivants :
e Collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du Bas-Rhin de moins de 30 000 habitants, habilité à désigner un représentant élu desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000habitants,
+ Collège des maires des communes du Bas-Rhin de plus de 30 000 habitants, habilité à désignerun représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants,
e Collège des maires des communes du Bas-Rhin comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants,habilité à désigner un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000habitants,
° Collège des maires des communes du Bas-Rhin de moins de 3 500 habitants, habilité à désignerun représentant élu des communes des communes de moins de 3 500 habitants.
La liste nominative des électeurs de chaque collège est jointe en annexe.
Le chiffre de la population à prendre en compte est celui de la population totale en vigueur au lerjanvier 2026.
Article 3 - calendrier
Le calendrier de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que
les membres de droit, s'établit comme suit :
OPERATIONS DATES
Dépôt des listes de candidatures à la Préfecture du Du lundi 8 juin 2026 au mardi 9 juin 2026Bas-Rhin de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00(5, place de la République à Strasbourg - 2ème étage |et— Bureau 226) Le mercredi 10 juin 2026de 9H00 à 12H00
Date limite de dépôt du matériel électoral (bulletins |Jeudi 11 juin 2026 à 16H00de vote et professions de foi) par les candidats(Préfecture du Bas-Rhin — 5, place de la République àStrasbourg - 2ème étage - bureau 226)
Date limite d'envoi des documents de vote aux Vendredi 12 juin 2026électeurs
Date limite de réception des votes par Lundi 22juin 2026 à 16H00correspondance à la Préfecture ou par dépôt à laPréfecture
Dépouillement des votes et proclamation des Mardi 23 juin 2026 à 12H00résultats
Article 4 - Modalités de dépôts des candidatures.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs noms,prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer lesnoms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer lecandidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au mêmecollège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations decandidature.
2/4

Ne peuvent être candidats :
-les membres de droit de la CTAP-les membres d'un collège au titre d'un autre collège
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas, ni être à la fois candidat etremplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Si le collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'office sans remplaçant.
Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pourchacun des quatre collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sauf pour le collège qui necompterait qu'un seul membre.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un des collèges mentionnées aux 1° à 7 du II de l'articleL 1111-91 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée aureprésentant de l'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection.
En l'absence de liste complète ou lorsque plusieurs listes complètes sont déposées, il est procédé àl'élection pour chacune des catégories de représentants à élire.
La ou les listes de candidats constituées conformément aux dispositions précitées seront arrêtées parle préfet.
Article 5 - Modalités de vote
L'élection des représentants de chaque collège a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont
adressés ou déposés à la préfecturedu Bas-Rhin.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucunemention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membres de laconférence territoriale de l'action publique", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, sonnom, sa qualité et sa signature.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix. En
cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 6 - Dépouillement et proclamation des résultats
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que laproclamation des résultats sont effectués par une commission, présidée par le préfet ou son délégué,et composée de trois maires désignés par ses soins, sur proposition de l'association des maires du Bas-Rhin.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil de actes administratifs.
Préfecture du Bas-RhinTél; 03 B8 21 67 68www.bas-rhin.pouv.fr$, place de la République - 87 073 Strasbourg Cedex
3/4

Article 7
La Secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en préfecture et dans les sous-préfectures du département du Bas-Rhin, ainsi que publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 2 MAI cus)
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpie Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 6 MAI 2026
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de levés topographiques, essais géotechniques et inventaires environnementaux à Orschwiller
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et Sélestat dans le cadre du projet de renaturation de la RD1083
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;
le code de la justice administrative ;
le code de la voirie routière ;
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
le rapport du président du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace du 20octobre 2025 présentant le projet de taxe poids-lourds « R-PASS » ;
la demande présentée le 13 avril 2026 par laquelle le président du conseil départemental de lacollectivité européenne d'Alsace sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vuede réaliser des levés topographiques, essais géotechniques et inventaires environnementaux;
le plan et l'état parcellaire des terrains à pénétrer;
CONSIDÉRANT que les levés topographiques, essais géotechniques et inventaires environnementaux,
SUR
objets de la demande, sont un préalable nécessaire à l'identification des zonespouvant faire l'objet de mesures et compensations environnementales dans le cadrede la réalisation des travaux du « R-PASS » ; la portion de la RD 1083 située entreSaint-Hippolyte et Sélestat pourrait constituer une zone de renaturation dans lecadre de ce projet structurant;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents et mandataires de la Collectivité européenne d'Alsace, sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des levés topographiques, essais géotechniques
préfecture du Bas-RhinTél
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3 68 21 67 68hirhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex

et inventaires environnementaux dans le cadre du projet de renaturation de la RD 1083 liée au projet« R-PASS », dans les communes de Orschwiller et Sélestat.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d''habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations. A cet effet, l'état parcellaire figure en annexe du présent arrêté.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la Collectivité européenned'Alsace. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.
Les maires des communes de Orschwiller et Sélestat ainsi que les services de gendarmerie, les gardeschampêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité auxagents désignés à l'article 1".
Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire des communes de Orschwiller et Sélestat. L'accomplissement de cette mesure depublicité incombe aux maires et sera certifiée par eux. Un délai de dix jours devra être respecté entrel'affichage en mairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
www.bas-rhin.gouv.fra République — 67 073 Strasbourg Cedex 2/8

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du conseil départemental dela Collectivité européenne d'Alsace ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, les maires descommunes de communes de Orschwiller et Sélestat, et le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
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4 secrétaire générale,paire AHRWEILLER ADOUSSO
préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68rouv.frce de ia République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3

PréfectureduBas-RhinVupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoraldecejour
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PREFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 22 mai 2026
ARRETEautorisant M. Louis Mathis à exercer la profession de loueur d'alambic
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code général des impôts, notamment son annexe 4 art. 50A à 51,
VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur,
VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et deretrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein,
VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic présentéepar M. Louis Mathis le 13 mai 2026.
VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects deStrasbourg en date du 21 mai 2026.
ARRETE
Article 1 : M. Louis Mathis, né le 17 août 1996 à Sélestat (67), domicilié 48 rue de lamairie à Scherwiller (67750) est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambicambulant sous le n° 67-15346.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions des articles L664-5 à L.664-20 du coderural et de la pêche maritime ou à celles des textes pris pour leur application peutentraîner le retrait de la présente autorisation.
Article 3 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le maire de Scherwiller, le directeurrégional des douanes et droits indirects de Strasbourg, la commandante de lacompagnie de gendarmerie de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinA03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex

PREFET |DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 22 mac D 26
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Paul Verdunen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033),
la demande en date du 16 février 2026 de M. Pierre Reymann, détenteur de droits dechasse sur les communes de Lalaye-Urbeis,
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,
la commission délivrée par M. Pierre Reymann à M. Jean-Paul Verdun par laquelle il luiconfie la surveillance de ses droits de chasse sur les communes de Lalaye-Urbeis,
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2008 reconnaissant l'aptitude technique deM. Jean-Paul Verdun.
ARRETE
Article1: M. Jean-Paul Verdun, né le 10 février 1952 à Villé (67), demeurant à 67220 -Urbeis - 5 rue principale,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. PierreReymann sur le territoire des communes de Lalaye-Urbeis.
Article 2: Le lot concerné est le suivant:
-255P01.- communes de Lalaye-Urbeis
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél:03.88.58.83.58
www.bas
sp-sel
ingowv.fr
tein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Sous-Préfecture deTél :03.88.58.83.58
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul Verdun doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Pierre Reymann et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
Sélestat-Erstein
www.bas-rhin,ouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gowv-fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex

PREFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
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Sélestat, le 22 mei 220
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de M. Michel Husseren qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
Vu
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033),
la demande en date du 16 février 2026 de M. Pierre Reymann, détenteur de droits dechasse sur les communes de Lalaye-Urbeis,
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,
la commission délivrée par M. Pierre Reymann à M. Michel Husser par laquelle il luiconfie la surveillance de ses droits de chasse sur les communes de Lalaye-Urbeis,
l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2008 reconnaissant l'aptitude techniquede M. Michel Husser.
ARRETE
Article1: M. Michel Husser, né le 16 septembre 1962 à Colmar (68), demeurant à 67220- Lalaye - 109A rue de la grande basse,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. PierreReymann sur le territoire des communes de Lalaye-Urbeis.
Article 2: Le lot concerné est le suivant:
- 255P01 - communes de Lalaye-Urbeis
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein88.
$1
lestat-erstein@bas-rhin.gouv.frSp:4 allée de la 1° Armée- BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex

Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Sous-Préfecture deTél :03.88.58.83.58
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel Husser doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux .
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Pierre Reymann et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,Par délégation, leysous-préfet,
Michel Robquin
Sélestat-Erstein
s-thin,gouy.ftestat-erstein@bas-rhin.gouv.frjp4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex

E = Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Wu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 09 décembre2013 autorisant la société PIÉMONT SÉCURITÉ, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale - 67210
BERNARDSWILLER à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 21 mai 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la fêtede la musique, organisée par la Ville de Barr le 20 juin 2026, Place de l'Hôtel de Ville;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société PIEMONT SÉCURITÉ, contribuant au renforcement de
la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;

ARRETE
Article 1:
La société dénommée PIÉMONT SÉCURITÉ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la fête de la musique, Place de l'Hôtel de Ville, aux
dates et heures suivantes :
- Du samedi 20 juin 2026- 20 h 00 au dimanche 21 juin 2026 - 01 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
NOM PRÉNOM DATE LIEU DE N° CNAPS DATE FIN CNAPS
NAISSANCE | NAISSANCE
ELABED MOHAMMED |10/09/1972| MAGHNIA | CAR-067-2029-05-17-20240366553 | 17/05/2029
KEROUAZE NADJIB 07/11/1978| ELMILIA | CAR-067-2030-01-31-20250691976 | 31/01/2030TYAGI ALEXIS 21/05/1994 | STRASBOURG| _CAR-067-2027-03-08-20220586550 | 08/03/2027
SCHNEIDER | SEBASTIEN | 23/11/1983|STRASBOURG| CAR-067-2030-06-03-20250073936 | 03/06/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. l'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lamaire de Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société PIEMONT SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le 28 MAI 2026
| Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
La-secrétai 2 générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
sp-seléstat-erstein@bas-rhin gouv.fr {
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex

DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments où faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
.88.58.83.58
ouv.fr
elestat-erstein@bas-rhin gouv.fr
4 allée de la 1° Armée- BP 60208- 67604 SELESTAT Cédex

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PRÉFET Agence régionale de santé Grand Est (ARS)DU BAS-RHIN Délégation territoriale du Bas-RhinLiberté Veille et sécurité sanitaires et environnementales
Brie
ARRÊTÉ PREFECTORALdu 26 MAI 2026
portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pasà une limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la ville de Bouxwiller
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L. 1411-13, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36, D.1321-103 à D.1321-105 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;
Varrété ministériel du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine a l'exclusiondes eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code dela santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2007 autorisant la ville de Bouxwiller à distribuer une eau destinéeà la consommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et lespérimètres de protection des captages ;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023, portant dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas à des limites de qualité réglementaire fixées pour les eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la ville de Bouxwiller;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;
l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de pré-sence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation hu-maine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;
l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sani-taires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consomma-tion humaine;
l'instruction N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires

en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées
VU l'avis du HCSP du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence depesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le dossier de demande de dérogation, par la ville de Bouxwiller, enregistré le 24 novembre 2025,pour être autorisé à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de trois ans,une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres chloridazone-desphényl etchloridazone méthyl-desphényl et la somme des pesticides;
VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 15 avril2026;
VU le fichier, mis à jour le 14 mars 2023, des valeurs maximales ou Vmax dans les eaux destinées à laconsommation humaine, établies par l'Anses;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 07 mai 2026;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre fixée pour les pesticides (moléculesmères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectée pour lesmolécules chloridazone-desphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eaudistribuée sur les unités de distribution d'eau potable de Bouxwiller et de Griesbach-le-Bastberg(codes Sise-Eaux 067001327 et 067001328) ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme desconcentrations des pesticides quantifiés (molécules mères et métabolites pertinents) a étéponctuellement dépassée pendant la 1° période dérogatoire au niveau des forages de l'unité dedistribution d'eau potable de Bouxwiller et de Griesbach-le-Bastberg (codes Sise-Eaux067001327 et 067001328) ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lorsque la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximales respectivement fixées à 11et 110 ug/L par molécule individuelle pour les paramètres chloridazone-desphényl etchloridazone méthyl-desphényl (métabolite du métolachlore);
CONSIDÉRANT les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivité possibledes effets des molécules quantifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir ladistribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT l'engagement pris par la ville de Bouxwiller pour la mise en place de mesurescorrectives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de la périodedérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines;
CONSIDÉRANT le programme d'actions défini par la ville de Bouxwiller pour la mise en place demesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de lapériode dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité del'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pour réduireles concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé à l'appui de lademande de dérogation ; .

CONSIDÉRANT que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eaudistribuée et que la poursuite de ces actions nécessite un délai supplémentaire;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme leprogramme d'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de la dérogation aux limites de qualité réglementaires
La ville de Bouxwiller est autorisée, par une seconde dérogation à produire et distribuer, sansrestriction d'usages, l'eau en vue de la consommation humaine, sur les unités de distribution deBouxwiller (code SISE-eaux 067001327) et de Griesbach-le-Bastberg (code SISE-eaux 067001328)lorsque la concentration des paramètres suivants dans l'eau distribuée est supérieure à la limite dequalité réglementaire en vigueur :
Nom du paramètre Code SISE-eaux Code sandre
Chloridazone-desphényl CLDZ-D 6378
Chloridazone-méthyl-desphényl CLDZ-MD 6379
Total des pesticides PESTOT 6276
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la même autorisation de distribution d'uneeau d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dans leprésent arrêté.
Les principaux éléments descriptifs des réseaux d'eau potable concernés sont indiqués à l'annexe1 duprésent arrêté.
Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire sur la période janvier 2021-mars2026, sont présentés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées
2.1 - Valeurs dérogatoires
La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
Chloridazone-desphényl 0,5 pg/L
Chloridazone-méthyl-desphényl 0,5 ug/L
Total des pesticides Tug/l
Agence régi
Veille et 3/6

2.2 - Dépassement d'une valeur dérogatoire
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique la réalisationd'au moins une deuxième analyse après constat, du premier dépassement, sur le même point desurveillance où un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.
En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée par l'exploitantdu réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pour certains usages alimentairesdéfinis en concertation avec l'autorité sanitaire.
Article 3 - Durée de la période dérogatoire
La seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de la 1°°dérogation accordée par arrêté préfectoral du 23 mai 2023.
Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La ville de Bouxwiller est tenue d'informer, de manière appropriée, dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elle estassortie et de toute autre information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. Il revient à cesdernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre deleur démarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne deproduction alimentaire.
Article 5 - Programme d'actions
Le programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté par la villede Bouxwiller doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :
5. 1 - La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale
La ville de Bouxwiller met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéances indiquées dansle dossier de demande de dérogation et reprises en annexe 3 du présent arrêté.
5. 2 - La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée auxressources d'eau potable à long terme
Ces mesures peuvent comprendre :
- des actions sur le plan agronomique,- des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,- des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer l'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,- des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,- toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de l'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable,
- des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation.
Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différents

représentant, et sont déterminées selon les conditions présentées dans le programme d'actions de laville de Bouxwiller.
Le programme d'actions défini par la ville de Bouxwiller est joint en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 6 - Echéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexe3 du présent arrété. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 doivent étre réalisésconformément a l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Pendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé des familles des paramètres concernés par leprésent arrété est mis en ceuvre a raison d'une campagne d'analyses réalisée tous les 2 mois sur despoints de surveillance représentatifs en production ou distribution.
Les points de surveillance représentatifs sont définis par l'agence régionale de santé (ARS) Grand Esten concertation avec la ville de Bouxwiller.
Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Est selonl'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.
Tout dépassement de la valeur dérogatoire constaté pour un paramètre dans le cadre d'une campagned'autosurveillance réalisée par la ville de Bouxwiller doit être signalé sans délai à l'ARS.
Article 8 - Indicateurs de suivi
La ville de Bouxwiller transmet annuellement à compter de la date de notification du présent arrêté, àVARS Grand Est, un bilan de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'actions définidans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut être réduite surdemande du préfet ou de I'ARS. Sur demande du préfet ou de I'ARS, une réunion pourra êtreorganisée annuellement.
Article 9 - Pièces annexées
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
— Annexe1 : éléments descriptifs des unités de distribution concernées,
— Annexe 2: bilan des résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles des paramètresvisés à l'article1 du présent arrêté de janvier 2021 à mars 2026,— Annexe 3 : programme d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Article 10 - Notifica
Le présent arrêté est transmis à la ville de Bouxwiller en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté.
Article 11- usion
11.1 - Mesures de publicité
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
* Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par la ville de Bouxwiller. Cette collectivitédélivre à toute personne qui le demande les informations sur les obligations qui y sontrattachées et met à sa disposition une copie de l'arrêté.
t environnementales67000 Strasbourg *
échal juin

* L'arrêté préfectoral est affiché en mairies des communes desservies pendant une durée d'aumoins deux mois à compter de sa notification.* L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
11.2 - justificatifs
Les justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 11.1 sont à adresser au préfet dansles délais impartis.
Article 12 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté :a. gracieux auprès du préfet de département ;b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification à la ville de Bouxwiller.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
Article 13 - Information
Une copie du présent arrêté est adressée :e au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,e au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,e au président de la commission locale de l'eau du Sage Moder.
Article 14 - Exécution de l'arrêté
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,- le maire de la commune de Bouxwiller,- la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
_ la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,
itaire: ntaies
{ Juin = 67 6/6

ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
ANNEXE1
Eléments descriptifs de l'unité de distributionVille de Bouxwiller — Secteur de Bouxwiller
Unité de Distribution (UDI) concernée :
département 67
Bassin hydrographique RMcode national de l'installation 67001327
Nom UDI BOUXWILLER - C121
Communes raccordées BOUXWILLER
Population desservie 2934 habitants
UDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an) 204108
Autre UDI desservie (secours) GRIESBACH-LE-BASTBERG
n (UGE) concernée :
REG=régie ; AUT=autre)
UGE code national 670484
UGE nom VILLE DE BOUXWILLER
UGE mode d'exploitation (AFF=affermage; AFF
exploitant VEOLIA EAU -DIRECTION REGIONALE EST
Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
Code installation national 67001972
Type installation (TTP : station de traitement ;UDI : unité de distribution)
TTP
Nom installation STATION TRAITEMENT BOUXWILLER
(Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau superficielle; | ESOESOU=eaux souterraine ; EMI=eau mixte)
Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et métabolites N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur la dernière
année :
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_D
Nom molécule majoritaire Chloridazone desphenyl
Code Sise autres molécules non
conformes
ESAMTC NOAMTC CLD_MD
Nom autres molécules non conformes Chloridazone methyl desphenyl
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
Ressource alimentant l'UDI (unité de distribution) :
Captage(s) présentant une contaminationen pesticide ou métabolite de pesticide
(0,1 ug/l)
01978X0031 FORAGE F1 OBERFELD
01978X0032 FORAGE F2 OBERFELD
Autre(s) captage(s) non contaminés en /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 5/3/2007

ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
ANNEXE1 - suite
Eléments descriptifs de l'unité de distributionVille de Bouxwiller — Secteur de Griesbach-le-Bastberg
Unité de Distribution (UDI) concernée :
département 67
Bassin hydrographique RM
code national de l'installation 67001328
Nom UDI SECTEUR GRIESBACH-LE BASTBERG
Communes raccordées GRIESBACH ; IMBSHEIM ; RIEDHEIM
REG=régie ; AUT=autre)
Population desservie 951 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3/an) 65481
Autre UDI desservie (secours) /
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 670484
UGE nom VILLE DE BOUXWILLER
UGE mode d'exploitation (AFF=affermage; AFF
exploitant VEOLIA EAU -DIRECTION REGIONALE EST
Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
Code installation national 67003210
Type installation (TTP : station de traitement ;UDI : unité de distribution)
TTP
Nom installation STATION TRAITEMENT GRIESBACH
(Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau superficielle ; | ESO
ESOU=eaux souterraine ; EMI=eau mixte)
Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et métabolites N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/!) sur la dernière
conformes
année :
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphenyl
Code Sise autres molécules non CLDZ_MD
Nom autres molécules non conformes Chloridazone methyl desphenyl
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
Ressource alimentant l'UDI (unité de distribution) :
Captage(s) présentant une contaminationen pesticide ou métabolite de pesticide
(>0,1 ug/l)
01977X0043 FORAGE 2 DE GRIESBACH
01977X0014 FORAGE 1 DE GRIESBACH (déconnecté depuis2007 mais non abandonné)
Autre(s) captage(s) non contaminés en Tipesticides ou métabolites (<0,1 g/l)Date arrété préfectoral de DUP 5/3/2007

ie ar
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - S-métolachlore, chloridazone et leurs métabolitesPériode janvier 2021 - mars 2026 - EAUX DISTRIBUEES
Valeuren rouge : concentration supérieure à 0,1 pole inférieure ou égale à 0,5 gf ; valeur en violet: concentration supérieure à 0,5of
Limites de qualité eaux distribuées : 0,1 ug/l. par substance ; 0,5 g/l pour la somme des molécules quantiiées
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Annexe2 - Bilan analytique

Annexe2 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - S-métolachlore, chloridazone et leurs métabolitesPériode janvier 2021 - mars 2026 - EAUX DISTRIBUEES
[VILLE DE BOUXWILLER
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Annexe 3 - Plan d'action
Plan d'actions mis en ceuvre depuis 2022 pour remédier a la situation
La Collectivité est le maitre d'ouvrage. La réalisation du plan d'actions et ses réorientationsau fil des résultats obtenus sont conditionnées a ses prises de décisions.
1. Description de la solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eau
Le plan d'actions envisagé comporte les actions suivantes :
> Actions à court terme
© Maintien d'un suivi analytique renforcé. sur chacun des forages et sur les eauxtraitées/distribuées.
> Actions à moyen terme :
© Actions sur les ressources : elles consistent en des actions de sensibilisation deshabitants et des exploitants agricoles sur l'aire d'alimentation de captage (AAC).Etant donné la lente migration des intrants dans le sous-sol de l'aire d'alimentationen raison de la faible perméabilité des couches géologiques. il est difficile dedéfinir l'échéance à laquelle l'amélioration des pratiques agricoles pourra avoirun impact sur l'amélioration de la qualité de l'eau.
Bouxwiller s'est engagée depuis les années 2000 dans une démarche desensibilisation et d'amélioration des pratiques culturales et environnementales.visant essentiellement à améliorer la teneur en nitrates dans les ressources.paramètre fortement dégradé. ayant conduit à l'arrêt de la source Schwemm(nappe superficielle polluée) et à la création des deux nouveaux forages Oberfeld(dans la nappe plus profonde).
Sur la dernière décennie. la teneur en nitrates est stabilisée aux environs de 30mg/l en moyenne dans la nappe profonde. soit une baisse de 10% des teneursanalysées. Néanmoins. les nombreux épisodes de sécheresse observés au fil desannées écoulées augmentent les risques de lessivage ponctuel de l'azote et peuventimpacter la qualité des eaux brutes.
Avant 2021 et l'élargissement de la liste des métabolites recherchés par l'ARS. lacontamination des ressources actuelles par les métabolites de pesticides, au-delàde la limite réglementaire de 0.1 ug/l/molécule n'était pas connue.
1- Accompagnement à la réduction des intrants en agriculture sur l'AAC
La Collectivité prévoit de maintenir l'animation visant à orienter l'agriculturelocale vers des pratiques plus vertueuses.
Elle réalise depuis plusieurs années des acquisitions foncières au sein de 1 AAC.avec mise en place d'un "Bail Rural Environnement" à signer par le locataire.

contenant des prescriptions pour la gestion raisonnée de la parcelle.
Les objectifs de la Collectivité peuvent être résumés ainsi :
Maintenir un minimum de 50% de surface de l'AAC en prairie et réussir àinciter le reste de la surface à s'orienter vers une agriculture biologique (en2016. 9% de l'AAC hors prairies permanentes ou temporaires. était enagriculture biologique).
Continuer l'acquisition foncière au sein de l'aire de captage avec la mise enplace de baux ruraux environnementaux (BRE). Ce type de bail permet aupropriétaire d'encadrer l'exploitation d'un terrain en prenant des mesuresd intérét environnemental. Les mesures possibles, selon le Code Rural et dela Pêche Maritime. peuvent être. par exemple. le non-retournement desprairies. la création. maintien et modalité de gestion des surfaces en herbe, lalimitation ou l'interdiction des apports en fertilisants. la limitation oul'interdiction des produits phytosanitaires. les techniques de travail du sol. ouencore la conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges del'agriculture biologique. Le modèle de BRE utilisé par la Commune estprésenté en annexe.
Un programme pluriannuel d'acquisition foncière au sein de l'AAC, enpartenariat avec l'Agence de l'Eau Rhin Meuse. a été validé par le ConseilMunicipal en date du $ septembre 2022. Le programme a pour objectifl'acquisition de 2 hectares par an. La délibération est présentée en annexe duprésent dossier.
En date du 11 mai 2023. la commune de Bouxwiller a adhéré à la Conventionde partenariat SENS 2027. afin de s'engager encore plus durablement dans lareconquête de la qualité de son eau et bénéficier du retour d'expérienced'autres collectivités. La délibération du Conseil Municipal est jointe en
annexe.
Dans ce cadre. à l'occasion du Comité de Pilotage de la Convention SENS du28 mai 2024. la Commune de Bouxwiller a présenté l'évolution actuelle del'assolement au sein de l'aire d'alimentation du captage Oberfeld :
- 55% surfaces en prairie permanentes/temporaires/fourrage annuel.soit une augmentation de 12 hectares par rapport à 2013.- 25% de l'AAC est en agriculture biologique.
Ces chiffres montrent le dynamisme des acteurs locaux pourla protection ducaptage et dépassent d'ores et déjà les objectifs de la Convention SENS(respectivement 35% et 20%).
Le 29 juin 2023. un Comité de Pilotage rassemblant des agriculteurs. 1' AgenceRégionale de Santé. la Chambre d Agriculture. l'Agence de l'Eau et la Villede Bouxwiller s'est réuni en Mairie de Bouxwiller. Celui-ci a acté 3 choses :
- L'actualisation du Diagnostic Agricole au sein de l'Aired'Alimentation du captage Oberfeld, porté par la Chambred'Agriculture.- La réalisation d'une étude complémentaire pour confirmer le

périmètre de l'aire d'alimentation du captage Oberfeld. en raisonde doutes suite à l'absence de cultures adaptées à l'utilisation dedésherbants générant la présence de chloridazone au sein de l'aireactuelle.- Le lancement d'une réflexion pour la modification de la DUPactuelle, afin de faciliter les amendements organiques pour lesexploitants en agriculture biologique.
e En juillet 2025. la commune de Bouxwiller a confié à l'entreprise Anthéa uneétude de redéfinition de son aire d'alimentation. Celle-ci est actuellement
en cours.
Néanmoins. face à la faible réactivité constatée à notre échelle de temps de la nappephréatique, la Collectivité envisage d'étudier également des solutions correctives en vued'une amélioration plus rapide de la qualité de l'eau distribuée. Ces actions risquentnéanmoins de faire face à une augmentation des frais d'investissement et defonctionnement. engendrant une hausse importante de la facture d'eau des abonnés.
© Actions correctives : il s agit de réaliser et mettre en œuvre une dilution ou uncomplément de traitement afin d'obtenir le retour à la confonmité de l'eaudistribuée
2- Etude d'interconnexion en vue d'une dilution
Cette solution vise à importer. en quantité suffisante. une eau potable dont la qualitépemnet la dilution de l'eau exhaurée par Bouxwiller. afin de produire et de distribuer unmélange conforme.
Le taux de dilution est fonction des teneurs dans l'eau de dilution et dans l'eau à traiter.Les teneurs en desphényl chloridazone et méthyl desphény1 chloridazone dans l'eau dedilution achetée doivent par conséquent être significativement inférieures à la limiteréglementaire de 0.1 ug/l pour diluer suffisamment les ressources de Bouxwiller. sinonla solution tendra vers un achat d'eau total pour approvisionner le service de Bouxwiller.Une étude de faisabilité est à réaliser pour valider cette solution. et déterminer la solutionoptimale, sur les plans technique et financier.
Deux possibilités d'interconnexion ont déjà été identifiées par la Collectivité:© interconnexion à l'Ouest, avec le réseau de Hattmatt (SDEA)© interconnexion au Nord. avec le réseau de la Commune d'Ingwiller
Une étude a dans ce cadre-la été rendu par le bureau d'études Berest en janvier 2023. 3scénarios ont été étudiés pour un raccordement du réseau SDEA de Hattmatt avec lesRéservoirs d'Imbsheim et de Bouxwiller :- une solution mixte/pompage gravitaire- une solution pompage fractionné- une solution pompage uniqueFace aux coûts de fonctionnement d'investissement (2.3 à 3 Millions d'Euros) maiségalement de fonctionnement (58k à 78k€). la commune de Bouxwiller a cherché une

solution alternative et s'est tournée vers les solutions de traitement par charbons actifs.
Néanmoins. la Collectivité a préféré préparer l'avenir au cas où la solution dilutionreprésenterait quand même l'unique solution efficace. Dans ce cadre. elle a financé lesurdimensionnement de la nouvelle conduite posée par le SDEA entre Dossenheim surZinsel et Hattmatt (passage d'un DN 200 un DN 250). pour permettre le passage potentield'un débit nécessaire à l'alimentation de son réseau actuel, en cas de nécessité de dilution.Voir délibération en annexe du 7 décembre 2023.
3-La Collectivité envisage la mise en œuvre d'une filière de traitementcomplémentaire de ses ressources
Dans ce cadre. 3 études ont été réalisées afin d'envisager un traitement de la ressource :
© Etude menée par le bureau d'études Berest afin d'appréhender les solutions detraitement adaptées au contexte local de Bouxwiller.A l'issue de cette étude. il a été confinmé que la solution du traitement par charbonsactifs est plus adaptée. tant du point de vue de l'investissement que dufonctionnement. notamment dans le cadre d'une installation compacte. L'insertionpaysagère d'un tel dispositif devra également être prise en compte. de même quele rejet des eaux de lavage en raison de la présence des périmètres de protection ducaptage d'eau potable.
La commission Urbanisme. réunie en date du 7 avril 2025. a confinmé privilégierle choix d'un traitement par charbons actifs plutôt qu'une interconnexion. Dans cecadre, une étude a été confiée afin d'identifier le meilleur charbon actif adapté àl'eau de Bouxwiller.
© Etude Diabolo réalisée par Veolia afin d'étudier le comportement de 2 types decharbons actifs potentiellement utilisables à Bouxwiller. Il s agit d'étudier la duréede vie des charbons actifs dans des conditions d'utilisation du charbon à 100%.Cela correspond à la capacité d'adsorption idéale. En prenant en compte un tauxd'utilisation réaliste de 90%. les durées de vie des 2 charbons actifs utilisés sontrespectivement de 17 et 18 ans. en prenant en compte une concentration finale de75% de la norme
© Etude Avant-Projet (en cours) afin de définir un emplacement et un budgetd'investissement et de fonctionnement pour l'installation d'une unité de traitementpar charbons actifs.
2. Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel proposé est le suivant :

Travaux envisagés Acteurs Délai
1. Actions de sensibilisation pour réduction Collectivité, acteurs]alasource des intrants utilisés en agriculture locaux; Chambre
sur
l'AAC. d'Agnculture
e Maintenir un niveau minimum de 50% de action continue
surface de l'AAC en praine et inciter lereste de la surface à s'orienter vers une
agnculture biologiquee Continuer l'acquisition foncière au sein} action continue
de l'AAC avec la mise en place de bail}rural environnemental (BRE)e Etude de redéfiniion de l'aire Asie Rendu 1* trimestred'alimentation du captage d'eau potable] = 2026de Bouxwiller
Alternative : Nouvelle filière de traitement
des pesticides et métabolites de pesticides
Collecnrité Berest© Avant-Projet Exploitant Mi 2026
2 Consultationdes entreprises de] Collectivité Berest | Septembre 2026
travaux
Collecnvite Berest 1* semestre 2027
Collecnvite Berest Fin 2027
°
Si une solution technique était mise en place avant la fin du renouvellement de la dérogation de3 ans. 1' ARS et les abonnés seraient immédiatement informés de ce retour anticipé à laconformité.

||PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° 2026 - 017 / 1portant autorisation.d'un concours de pêche le 30 mai 2026 à Erstein assortie demesures temporaires de modification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant transfert à la région Alsace de l'Ill domanialeentre Colmar et Strasbourg;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-017 portant autorisation d'un concours de pêche le 30 mai 2026 àErstein assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation ;
Vu la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle Madame Priscilla BARONDEAU, directricegénérale de la fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 67), sollicite une modification des horaires du concours de pêche pour le décaler à lamatinée du 30 mai 2026 pour éviter aux jeunes participants et à l'encadrement les fortes chaleursannoncées par les prévisions météorologiques pour l'après-midi du 30 mai 2026 ;
vu l'avis favorable du service Ill domaniale et canaux de la région Grand Est en date du 28 mai 2026
Considérant que le créneau horaire du matin est sensiblement plus favorable sur le plan thermiquepour les jebhes participants et leurs encadrants ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouy.fr/

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1:Les horaires du concours de pêche du samedi 30 mai 2026 de 13h00 à 18h30 indiqués à l'article 1"de l'arrêté préfectoral n°2026-017 du 17 avril 2026 sont remplacés par les horaires suivants :samedi 30 mai 2026 de 8h00 à 13h00.
Article 2 :Les horaires des mesures temporaires de navigation à respecter sur l'Ill le samedi 30 mai 2026 de13h45 à 17h30 qu'indiqués à l'article2 de l'arrêté préfectoral n°2026-017 du 17 avril 2026 sontremplacés par les horaires suivants :samedi 30 mai 2026 de 8h00 à 13h00.
Article 3:Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2026-017 du 17 avril 2026 restent inchangés.
Article 4:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Madame Priscilla BARONDEAU, directrice générale de la FDAAPPMA 67.
Article 5:La présente décision peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www-telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article6 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, lechef du Service de I'Ill domaniale et canaux de la région Grand Est, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lemaire de la commune de Erstein, et Madame Priscilla BARONDEAU, directrice générale de laFDAAPPMA 67 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 8 MAI 2028Pour le préfet duBas-Rhin = ~_par délégation, ,Le chef de servicé Mobilités et Crises
Frédéric DAVID
212

PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement deBLIENSCHWILLER
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, notamment son article
R.133-9;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment ses articles 20 et 40 à 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles 2, 71,72;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1971 portant création de l'Association Foncière de Remembrementde BLIENSCHWILLER;
VU les statuts de l'association foncière de remembrement de BLIENSCHWILLER;
VU la délibération du 3 novembre 2025 du bureau de l'Association Foncière de RemembrementBLIENSCHWILLER proposant la dissolution;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BLIENSCHWILLER du 10 novembre 2025acceptant l'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de BLIENSCHWILLER à lacommune de BLIENSCHWILLER ;
VU l'acte administratif de cession de la commune de BLIENSCHWILLER du 26 novembre 2025
Sur proposition du service agriculture ;
ARRÊTE
Article 18°:
L'Association Foncière de Remembrement de BLIENSCHWILLER est dissoute à compter de lapublication du présent arrêté.
Article2 :
Les soldes de trésorerie de l'Association Foncière de Remembrement de BLIENSCHWILLER, l'actif et lepassif restant, ainsi que les immobilisations à titre gratuit et en pleine propriété, sont transférés à lacommune de BLIENSCHWILLER.

Article 3:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Il sera notifié au maire de la commune de BLIENSCHWILLER, charge à ce dernier de procéder à sonaffichage.
Il sera notifié au président de l'Association Foncière de remembrement de BLIENSCHWILLER, charge àce dernier de le notifier à chaque propriétaire membre de ladite association.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et à défaut delocataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux desco-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale sauf à ces derniers à faire savoir qu'ilsmandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsiqu'aux services du Livre Foncier.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des territoires du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des FinancesPubliques du Bas-Rhin, le maire de la commune de BLIENSCHWILLER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 92 MAL 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (pourles propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :- soit, directement, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du préfet du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ge pal Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP891185548 .formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à
personne ;
a
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
VU la déclaration N° SAP891185548 accordée le 7 décembre 2020 à Madame Aysel ALTUNULKER, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « TERNIZ GRAND EST »), n° SIRET891185 548 00015, sise 22 route du Kochersberg 67990 OSTHOFFEN ;
VU le décret du 22 avril 2022, autorisant Madame Aysel ALTUN ULKER à modifier son prénomet à s'appeler Estelle ALTUN ULKER;

Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 28 mars 2026 auprèsde la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Estelle ALTUN ULKER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 891 185 548 00015, sise22 rue du Kochersberg 67990 OSTHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Estelle ALTUN ULKER, sous lenuméro SAP891185548.
Les activités relevant uniquement I laration (mi restataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage- Assistance administrative 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 2 6 MAI 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjointedu service des Riltigues de l'Emploi
Céline LAHITETE

E id Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP820190924
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 5 mai 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nadine
FISCHER au titre de son entreprise individuelle (nom commercial «NF Services à la personne»),
n° SIRET 820 190 924 00028, sise 17 Rue des SAULES, 67760 GAMBSHEIM ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Nadine FISCHER sous le numéro
SAP820190924.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 mai 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
28 MAI 2026
Fait a Strasbourg, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et-des solidarités du Bas-Rhin
Anoutc À ABEAËD———

| -§ = Direction départementale de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103804670formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 17 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame LaetitiaCHATILLON au titre de sa microentreprise (nom commercial « Aidomicile »),n° SIRET 103 804 670 00018, sise 6 rue du Général Leclerc 67370 TRUCHTERSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Laetitia CHATILLON sous le numéroSAP103804670.

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 MAI 202
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,i és. du Bas-Rhin

PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP103835070
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;

Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 22 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur
Mehdi ATLAS, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « ELITECLEAN »), n° SIRET
103 835 070 00074, sise 10 Rue du Chateau, 67115 PLOBSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Mehdi ATLAS, sous le numéro
SAP103835070.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 avril 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
22 MAI 206Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
2DETS du Bas-Rhin
du service den sable AdjointeFA Palliques de l'Emploi
Céline LAHITETE

2 aa Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934001652formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à
personne ;
a
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 22 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame BlancheKarelle ANIBIE ZADI, au titre de sa microentreprise, (Nom commercial « MYCLEAN »), -n° SIRET934 001 652 00015), sise 4 boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activitésa été enregistré au nom de la microentreprise Blanche Karelle ANIBIE ZADI sous le numéroSAP934001652.

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
28 MAI 2026
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des-solidarités du Bas-Rhin
Anoufchka CHABEAU