PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-165
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-06-15-00005 - Arrêtés du 15 juin 2026 en donnant délégations de
signature à Mme Christine MAGNAVAL, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde par intérim
en matière de : domaniale - fiscalité directe locale - gestion de patrimoines
privés - ouverture et fermeture de services déconcentrés - pouvoir
adjudicateur - d'homologation d'impôts directs. (16 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-15-00005
Arrêtés du 15 juin 2026 en donnant délégations de
signature à Mme Christine MAGNAVAL, Directrice
Régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
par intérim en matière de : domaniale - fiscalité
directe locale - gestion de patrimoines privés -
ouverture et fermeture de services déconcentrés -
pouvoir adjudicateur - d'homologation d'impôts
directs.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-15-00005 - Arrêtés du 15 juin 2026 en donnant délégations de signature à Mme Christine
MAGNAVAL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde par intérim en matière de :
domaniale - fiscalité directe locale - gestion de patrimoines privés - ouverture et fermeture de services déconcentrés - pouvoir adjudicateur -
d'homologation d'impôts directs.
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du] 5 JUIN 2026portant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde par intérim,en matière d'homologation des rôles d'impôts directs
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées,VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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MAGNAVAL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde par intérim en matière de :
domaniale - fiscalité directe locale - gestion de patrimoines privés - ouverture et fermeture de services déconcentrés - pouvoir adjudicateur -
d'homologation d'impôts directs.
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VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 modifié portant répartition de la compétence en matièred'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de l'intérimde la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateursde Mme la directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde par intérim ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, àl'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 15 JUIN 2026La préfète,<n
Sophie BROCAS
2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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d'homologation d'impôts directs.
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EE Direction de la CitoyennetéPREFETE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
arrêté du 19 JUIN 2026Mme Christine MAGNAVAL,directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde par intérim,en matière de fiscalité directe locale
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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d'homologation d'impôts directs.
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment son article 18,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;L 4VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,VU l'arrêté du 9juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de l'intérimde la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde;VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n° 1259/1253de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation est donnée à Mme Christine MAGNAVAL chargée de l'intérim de ladirection régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondeà l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Gironde les différents étatsindiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général descollectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produitfiscal.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 45 JUIN 2026La préfète,
arSophie BROC
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d'homologation d'impôts directs.
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| Direction de la CitoyennetéPREFETE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété 'va 5 JUIN 2026portant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde par intérim,et 4 Mme Sophie LLAURY,directrice du pôle pilotage et ressources,des actes relevant du pouvoir adjudicateurLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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MAGNAVAL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde par intérim en matière de :
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment son article 18,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembhte 2009, portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, dansl'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, del'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation est donnée à Mme Christine MAGNAVAL chargée de l'intérim de ladirection régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, directrice dupôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, et Mme ladirectrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde.
Sophie BROCAS
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EW Direction de la CitoyennetéPREFETE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
arrêté dul 9 JUIN 2026pportant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde par intérim,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment son article 18 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, del'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL chargée del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs à la fermeture exceptionnelle des services.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 15 JUIN 2026La préfète,
Sophie 5
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFETE Direction de la CitoyennetéBE EA GIRONDE et de la LégalitéfgFraternité
Arrété du 1 5 JUIN 2026portant délégation de signature a Mme Christine MAGNAVAL,directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde par intérim,en matiére de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
1/32, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième etPsquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'État,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, del'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL chargée del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Gironde.
Article 2: Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, chargée de l'intérim de laDirection régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, peut donner sa délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les
2132, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cet arrêté de subdélégation sera pris,au nom de la préféte de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 15 JUIN 2026La préfète,
Sophi CAS
3/32, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-15-00005 - Arrêtés du 15 juin 2026 en donnant délégations de signature à Mme Christine
MAGNAVAL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde par intérim en matière de :
domaniale - fiscalité directe locale - gestion de patrimoines privés - ouverture et fermeture de services déconcentrés - pouvoir adjudicateur -
d'homologation d'impôts directs.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-15-00005 - Arrêtés du 15 juin 2026 en donnant délégations de signature à Mme Christine
MAGNAVAL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde par intérim en matière de :
domaniale - fiscalité directe locale - gestion de patrimoines privés - ouverture et fermeture de services déconcentrés - pouvoir adjudicateur -
d'homologation d'impôts directs.
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| = Direction de la CitoyennetéPREFETE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 45 JUIN 2026portant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde par intérim,en matière domaniale
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériëldu 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département, le régimedes procédures foncières institué par les articles R176 à R184 du Code du domaine de l'État et parle décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementairesdu code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, del'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL chargée del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions RéférencesArt. £.3212-2, R1111-2, R.2123-2, R.2123-8,R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,R.3211-44, R.3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques,art.A116 du code du domaine de l'État,art. R.322-8-1 du code de l'environnement.
Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom de l'État1 des actes de gestion et de réalisation desbiens domaniaux.
Stipulation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location|Art. R1212-1 et R.4111-8 du code général ded'immeubles et de droits immobiliers ou |la propriété des personnes publiquesde fonds de commerce intéressant les
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Numéro __ | Nature des attributions Référencesservices publics civils ou militaires del'État.Autorisation d'incor tion au domaine_ pora on i Art. R.2111-1 du code général de la3 public des biens du domaine privé de a .l'État propriété des personnes publiquesToutes opérations se rapportant à la4 passation et à la signature des conventions | Art. R.2313-3 et R.4121 du code général ded'utilisation avec le service | la propriété des personnes publiquesd'établissement utilisateur.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du5 Attribution des concessions de logements |code général de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toutes natures|Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-4autres que celles qui se rapportent à|R.2331-5, R.2331-6 R.3231-1, R.3231-2 et6 l'assiette et au recouvrement des droits,|R.4111-11 du code général de la propriétéredevances et produits domaniaux des personnes publiques.Tous actes de procédure et toutesformalités relatif isiti°' HS BUX ACQUISITIONS | At, R1212-9 à R1212-II, R1212-14 à R1212-d'immeubles, de droits immobiliers ou de Ls eee_ .. 123 du code général de la propriété desfonds de commerce poursuivis, soit abos .; — ae , | personnes publiques.l'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux artic es R Art. 4 du décret n° 20111612 du 227 1212-12 et R 1212-13 du code général de la . _a à . novembre 2011 relatif aux première,propriété des personnes publiques et aux deuxième, troisième et quatrième partiesarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12|,, ". 4 , P—_ à on ue réglementaires du code général de lajuillet 1967 relatif à la réalisation des a. -acquisitions foncières pour le compte des propriété des personnes publiques.ec . .__ | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié.collectivités publiques dans certainsdépartements.Dans les cas d'opérations poursuivies pourle compte de départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de collectivités, signature , .P ces 8 Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril8 de la convention conclue avec ces ERed . . 2004 modifiécollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la direction générale de lacomptabilité publique.
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Article 2: Mme Christine MAGNAVAL, chargée de l'intérim de la direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, peut subdéléguer, sous saresponsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrété, pour les domaines relevantde leur activité au sein du service. Cet arrété de subdélégation sera pris au nom de la préféte de laGironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 15 JUIN 2026La préfète,
Sophie B S
4/42, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 -— 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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