PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-034
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES
EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE (7 pages) Page 5
DASEN /
32-2024-03-21-00003 - AGREMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE LA
BOITE A DIRES (1 page) Page 13
32-2024-03-27-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et
de l'éducation nationale de l'association pour la promotion des ressources
musicales intercommunales. (1 page) Page 15
32-2024-03-21-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de "la boite à dires". (2 pages) Page 17
32-2024-03-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association pour la promotion des ressources musicales
intercommunales (ARMUSIC) (2 pages) Page 20
DDETS-PP /
32-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens
de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 23
DDETS-PP / Direction
32-2024-03-26-00006 - 2ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022
portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la
fonction publique territoriale du Gers (4 pages) Page 26
32-2024-03-27-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 12 décembre 2022
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 31
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-03-15-00010 - Arrêté modificatif composition CDAPH (2 pages) Page 34
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-03-21-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d□indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour 2024 (2 pages) Page 37
DDT / Service eau et risques
32-2024-03-27-00006 - Arrêté portant approbation de la révision de plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Castera-Verduzan (4
pages) Page 40
32-2024-03-29-00005 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Condom (4 pages) Page 45
32-2024-03-27-00007 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de L'Isle de Noé (4 pages) Page 50
2
32-2024-03-27-00008 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Mirande (4 pages) Page 55
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-03-08-00005 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le Gers (4 pages) Page 60
32-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte
communale
de la commune de CRASTES (2 pages) Page 65
ONACVG /
32-2024-03-15-00008 - Arrêté renouvellement CDAC 2024-2028 (3 pages) Page 68
PREF-DCL /
32-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral remaniement du cadastre
commune de Gondrin (2 pages) Page 72
32-2024-03-26-00001 - Reprise des opérations de rénovation du cadastre -
commune de Castillon-Debats (2 pages) Page 75
32-2024-03-26-00002 - Reprise des opérations de rénovation du cadastre -
commune de MONBLANC (2 pages) Page 78
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-03-29-00001 - AP portant adhésion de la commune de Lagarde
Fimarcon au SIAEP CONDOM CAUSSENS (4 pages) Page 81
32-2024-03-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 15 mars
2024 portant modification du lieu de vote pour les élections municipales
partielles à Encausse des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 (1 page) Page 86
32-2024-03-12-00001 - Arrêté portant modification des membres du CDEN
institué dans le département du Gers (1 page) Page 88
32-2024-03-15-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 (1 page) Page 90
32-2024-03-15-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 (1 page) Page 92
32-2024-03-15-00004 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections municipales partielles à Encausse, des dimanches 28 avril et 5 mai
2024 (1 page) Page 94
32-2024-03-15-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement présentée par la société LES
JARDINS DE BECKY relative à la régularisation d'un élevage canin exploité
2653 route de Vic Fezensac lieu-dit "Le Houreste" sur le territoire de la
commune de Jégun (2 pages) Page 96
32-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la
société VIVADOUR la réalisation d'une étude de dangers pour les activités
de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Panjas (3 pages) Page 99
3
32-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement pris à l'encontre de Henri POUYADOU, afin de régulariser
la situation administrative des activités de gestion des déchets exploitées,
1199 route de Tarbes, à Miramont d'Astarac (4 pages) Page 103
32-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral de modification des statuts du
SIVOM de Masseube (4 pages) Page 108
32-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation
de fabrication de béton prêt à l'emploi exploitée par la société
SARREMEJEAN, zone d'activité du Sousson sur le territoire de la commune
de Pavie (3 pages) Page 113
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-03-28-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 117
32-2024-03-18-00001 - Arrêté portant agrément départemental du club de
sports et loisirs de la gendarmerie de la commune de Mirande pour la
formation aux premiers secours (2 pages) Page 120
32-2024-03-07-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation
départementale d'un organisme public pour la formation aux premiers
secours (2 pages) Page 123
32-2024-03-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le
certificat de compétences de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 126
4
ARS - DD32
32-2024-03-07-00001
CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION
DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 5
_Égalité A-32-24-03211Fraternité
e > cE ceRÉPUBLIQUE HE 3FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Ë'Ê r S _Liberté Occitanie LE DÉPARTEMENT
Arrêté modificatifportant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil départemental du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxVU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M.Didier JAFFRE;VU la décision ARS-Occitanie - N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU l'arrété portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux publié par laHaute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la programmation pour les années 2024 à 2028 ;
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ars Occitanie
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LE DÉPARTEMENT
Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil départemental du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M.
Didier JAFFRE;
VU la décision ARS-Occitanie - N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Général de I' Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU l'arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico­
sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code;
CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux publié par la
Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la programmation pour les années 2024 à 2028;
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 6
ARRETENTArticle 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéancesprévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du ler janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissementset services concernés.
Article 3La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur de la Délégation Départementale du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur généraldes services du Conseil départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État et du Département duGers.
Le
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Philippe DUPOUYde Santé Occitanie,
Président du Conseil Départemental du GersDidier JAFFRE Par délégation,La Directrice Qénéral Adjointe Soliderite
ARRETENT
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article
L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cett e
programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements
et services concernés.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur de la Délégation Départementale du Gers pour I' Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général
des services du Conseil départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État et du Département du
Gers.
Le
Le Directeur Général de I' Agence Régionale
de Santé Occitanie,
Philippe DUPOUY
Président du Conseil Départemental du Gers
Didier JAFFRE
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
COlSLE DEPARTEMENT
GI
AnnexeRelative à la programmation du 1"" janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux oumédico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
Année de transmission des rapports : 2024
e Organisme gestionnaire ESMS concernésCatégorie - - _ 'ESMS Raison sociale | l'f F mess Raison sociale ,Na Fine:ss communejuridique géographiqueEHPAD ESMSC maison de retraite Eauze 320000250 Elusa 320780463 EAUZEEHPAD CIAS de la Ténarèze 320782840 La Ténarèze 320782212 CONDOMEHPAD Association Vicoise de gestion 320000367 Le Chateau Fleuri 320782253 VIC FEZENSACEHPAD Fondation Partage et Vie 920028560 La Bastide d'Albret 320001159 MAUVEZINEHPAD SAS Las Peyrères 750060956 Las Peyrères 320780497 SIMORREEHPAD CH Nogaro 320780208 EHPAD du CH 320783186 NOGAROEHPAD CH Vic Fezensac 320780216 EHPAD du CH 320783194 VIC FEZENSACCAJ Union Départementale Mutuelle 32 320000599 CAJ autonome Relais Cajou 320001118 AUCHSAMSAH L'ESSOR 920026093 SAMSAH L'ESSOR 320005556 AUCHFAM L'ESSOR 920026083 FAM L'OUSTALOU 320784754 MONGUILHEM
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égtllité
Fraternité
ar~ Occitanie ~
LE DÉPARTEMENT
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
Année de transmission des rapports : 2024
Raison sociale Raison sociale commune
EHPAD ESMSC maison de retraite Eauze Elusa EAUZE
EHPAD CIAS de la Ténarèze 320782840 La Ténarèze 320782212 CONDOM
EHPAD Association Vicoise de gestion 320000367 Le Château Fleuri 320782253 VIC FEZENSAC
EHPAD Fondation Partage et Vie 920028560 La Bastide d'Albret 320001159 MAUVEZIN
EHPAD SAS Las Peyrères 750060956 Las Peyrères 320780497 SIM ORRE
EHPAD CH Nogaro 320780208 EHPAD du CH 320783186 NOGARO
EHPAD CH Vic Fezensac 320780216 EHPAD du CH 320783194 VIC FEZENSAC
CAJ Union Départementale Mutuelle 32 320000599 CAJ autonome Relais Cajou 320001118 AUCH
SAMSAH L'ESSOR 920026093 SAMSAH L'ESSOR 320005556 AUCH
FAM L'ESSOR 920026093 FAM L'OUSTALOU 320784754 MONGUILHEM
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 8
ExREPUBLIQUE QSFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté OccitanieÉgatité LE DÉPARTEMENTFraternité
Année de transmission des rapports : 2025
ESMS concernésCatégorieESMS Organisme gestionnaire
EHPAD CCAS Le Houga 320783889 Les Magnolias 320785025 LE HOUGA ÿEHPAD ANRAS 310788609 Saint-Dominique 320784606 AUCHEHPAD Association ITINOVA 690793195 La Roseraie 320782170 AUCHEHPAD SAS Le Clos d'Armagnac 320004351 Clos de l'Uby 320004369 CAZAUBONEHPAD CH Mauvezin 320780182 EHPAD du CH 320783160 MAUVEZINEHPAD EPS Lomagne 320004310 Cadéot La Pépinière LeTané 320783137 FLEURANCEEHPAD CH Auch 320780117 Robert Barguisseau 320782758 AUCHEHPAD SA Alliance - le Clos de la Bourdette 320003247 Alliance 320003254 COLOGNEFAM AGHITC 320003114 FAM CILT ST BLANCARD 320003122 SAINT-BLANCARD
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
liberté
Égalité
Fraternité
arg Occitanie
LE DÉPARTEMENT
Année de transmission des rapports : 2025
.. .
N" Flness Raison sociale N" Finess
juridique géographique commune
EHPAD CCAS Le Houga 320783889 Les Magnolias 320785025 LE HOUGA
EHPAD ANRAS 310788609 Saint-Dominique 320784606 AUCH
EHPAD Association ITINOVA 690793195 La Roseraie 320782170 AUCH
EHPAD SAS Le Clos d'Armagnac 320004351 Clos de l'Uby 320004369 CAZAUBON
EHPAD CH Mauvezin 320780182 EHPAD du CH 320783160 MAUVEZIN
EHPAD EPS Lomagne 320004310 Cadéot La Pépinière LeTané 320783137 FLEURANCE
EHPAD CH Auch 320780117 Robert Barguisseau 320782758 AUCH
EHPAD SA Alliance - le Clos de la Bourdette 320003247 Alliance 320003254 COLOGNE
FAM AGHITC 320003114 FAM CILT ST BLANCARD 320003122 SAINT-BLANCARD
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Année de transmission des rapports : 2026
" Ôr ànisme estionnaireCatégorie 8 -ESMS
GOkPSLE DÉPARTEMENT
ESMS concernés
EHPAD RR SAÊ,;:ËË......S diroise | 350002918 Les Jardins d'Iroise 320001258 AUCHEHPAD SA Les Jardins d'Agapè 320001308 Les Jardins d'Agapé 320001399 AUCHEHPAD CH Mirande 320780190 Saint-Jacques 320783178 MIRANDEEHPAD CH intercommunal Lombez/Samatan 320780174 EHPAD du CH Lombez Samatan 320783152 LOMBEZEHPAD Association les mille soleils 320000359 Milte Soleils 320782196 MARCIACEHPAD ESMSC maison de retraite l'Isle Jourdain 320000268 Saint-Jacques 320780471 L'ISLE JOURDAINEHPAD ESMSC maison de retraite St Clar 320000284 Lavallée 320780505 ST CLARFAM AGAPEI 310024418 FAM ESPAGNET 320784671 LADEVEZE-VILLEFAM CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE 320780281 FAM LA TUCOLE 320003270 SAINT-CLAR
-~ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
arç Occitanie ~
LE DÉPARTEMENT
Année de transmission des rapports : 2026
.. .
N° Flness Raison sociale N° Finess
juridique géographique commune
EHPAD SGMR Ouest SARL Les Jardins d'lroise 320002918 Les Jardins d'lroise 320001258 d'Auch AUCH
EHPAD SA Les Jardins d'Agapè 320001308 Les Jardins d'Agapè 320001399 AUCH
EHPAD CH Mirande 320780190 Saint-Jacques 320783178 MIRANDE
EHPAD CH intercommunal Lombez/Samatan 320780174 EHPAD du CH Lombez Samatan 320783152 LOMBEZ
EHPAD Association les mille soleils 320000359 Mille Soleils 320782196 MARCIAC
EHPAD ESMSC maison de retraite l'Isle Jourdain 320000268 Saint-Jacques 320780471 L'ISLE JOURDAIN
EHPAD ESMSC maison de retraite St Clar 320000284 Lavallée 320780505 ST CLAR
FAM AGAPEI 310024419 FAM ESPAGNET 320784671 LADEVEZE-VILLE
FAM CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE 320780281 FAM LA TUCOLE 320003270 SAINT-CLAR
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 10
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionalede SantéÊibe/r."', Occitanie"galitéFraternité LE DÉPARTEMENT
Année de transmission des rapports : 2027
Organisme gestionnaire ESMS concernésCatégorieESMSEHPAD ' SA Médica France 750056335 | La Villa Castéra | 320002298 ; CASTERA VERDZANEHPAD CIAS Vai Gers 320001589 Val de Gers 320002199 MASSEUBEEHPAD Association ADEF RESIDENCES OCCITANIE | 940030802 La Maison des Rosiers de Jeanne 320782162 AUCHEHPAD CH Gimont 320780158 EHPAD du CH et Cahuzac 320783145 GIMONTEHPAD CIAS Armagnac Adour 320782857 Bel Adour 320782238 RISCLEEHPAD Association Cité Saint-Joseph 320000342 Cité Saint-Joseph 320782188 PLAISANCEEHPAD CH Condom 320780133 Le Cèdre 320782915 CONDOMCAMSP ADPEP 32 320002769 CAMSP du Gers 320783038 AUCHFAM CCAS MONFERRAN SAVES 320783202 FAM LES THUYAS 320785595 MONFERRAN-SAVES
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
Année de transmission des rapports : 2027
N" Finess Raison sociale N" Finess
juridique géographique commune
EHPAD SA Médica France 750056335 La Villa Castéra 320002298 CASTERA VERDUZAN
EHPAD CIAS Val Gers 320001589 Val de Gers 320002199 MASSEUBE
EHPAD Association ADEF RESIDENCES OCCITANIE 940030802 La Maison des Rosiers de Jeanne 320782162 AUCH
EHPAD CH Gimont 320780158 EHPAD du CH et Cahuzac 320783145 GIMONT
EHPAD CIAS Armagnac Adour 320782857 Bel Adour 320782238 RISCLE
EHPAD Association Cité Saint-Joseph 320000342 Cité Saint-Joseph 320782188 PLAISANCE
EHPAD CH Condom 320780133 Le Cèdre 320782915 CONDOM
CAMSP ADPEP 32 320002769 CAMSP du Gers 320783038 AUCH
FAM CCAS MONFERRAN SAVES 320783202 FAM LES THUYAS 320785595 MONFERRAN-SAVES
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionalede SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT
Année de transmission des rapports : 2028
Organisme gestionnaire ESMS concernésCatégorieESMS - ——" _— —_— - ——EHPAD Association Mont Royal 320785611 Mont Royal 320785629 MONTREAL DU GERSEHPAD APAJH 32 320003098 La Tour de l'Age d'or 320782139 TERMES D'ARMAGNACEHPAD Association de la maison de retraite 320004377 Roger Rambour 320785363 VALENCE SUR BAISEFAM ARREAHP 320003643 FAM CASTEL ST LOUIS 320003262 ORDAN-LARROQUE
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
arg Occitanie
LE DÉPARTEMENT
Année de transmission des rapports : 2028
EHPAD Association Mont Royal 320785611 Mont Royal 320785629 MONTREAL DU GERS
EHPAD APAJH 32 320003098 La Tour de l'Age d'or 320782139 TERM ES D'ARMAGNAC
EHPAD Association de la maison de retraite 320004377 Roger Rambour 320785363 VALENCE SUR BAISE
FAM ARREAHP 320003643 FAM CASTEL ST LOUIS 320003262 ORDAN-LARROQUE
ARS - DD32 - 32-2024-03-07-00001 - CD ARS ARRETE CONJOINT PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES 2024 2028 SIGNE 12
DASEN
32-2024-03-21-00003
AGREMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE
LA BOITE A DIRES
DASEN - 32-2024-03-21-00003 - AGREMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE LA BOITE A DIRES 13
Ex Direction des services départementauxde l'éducation natlonaie du GersSË%ÊITIOEUSE mw Service départemental à la Jeunesse,= du Gers à l'engagement et aux sportsÉpeliséFraternité
ARRÊTÉportant agrément au'titre de la jeunesse et de l'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de I'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;Vu le décret du 22juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académiede Toulouse subdélégant ;Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;ARTICLE 1EFL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association : LA BOITE A DIRESSiège social : Centre St Pierre — rue BARBES — 32000 AUCHN° RNA : W321000201N° d'agrément : 2024-JEP-32-42ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter dela date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gerset notifié aux intéressés.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire |'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale des Gers.Fait à Auch, le jeudi 21 mars 2024Le Directeur Académique des Services deducation Nationale du Gers
.\. Farid DJEMM'A\ N
DASEN - 32-2024-03-21-00003 - AGREMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE LA BOITE A DIRES 14
DASEN
32-2024-03-27-00003
Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse
et de l'éducation nationale de l'association pour
la promotion des ressources musicales
intercommunales.
DASEN - 32-2024-03-27-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation nationale de l'association pour la
promotion des ressources musicales intercommunales. 15
| # | Direction des services départementauxA services départementaux de 'éducation natlonale du GersSgôrgäf'osu SE :mm" nationsie Service départemental à la Jeunesse,. du Cars à l'engagement et aux sportsp ARRÊTÉportant agrément au titre de la Jeunesse et de I'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de I'éducation :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de I'article 8 de la loin°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine .des politiques de la jeunesse, de l''éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de I'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de I'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;Vu le décret du 22juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académiede Toulouse subdélégant ;Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;ARTICLE 1TML'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association pour la promotion des ressources musicales intercommunales (ARM USIC)Siège social : Foyer rural - 32360 JEGUNN° RNA : W321000846N° d'agrément : 2024-JEP-32-43ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter dela date de publication du présent arrété.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé deFexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gerset notifié aux intéressés.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. !! peut égaiement, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprés du Directeur Académique desServices de I'Education Nationale des Gers.Faità Aush, le mercredi 27 mars 2024Le Directeuy, Académique des Services del'Education Netionale du Gers
Fafid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-03-27-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation nationale de l'association pour la
promotion des ressources musicales intercommunales. 16
DASEN
32-2024-03-21-00004
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de "la boite à dires".
DASEN - 32-2024-03-21-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de "la boite à dires". 17
EZ Direction des services départementauxACADÉMIE Diraction des sorvices départementeux de I'éducation nationale du GersDE TOULOUSE da l'éducation nationale Service départemental à la jeunesse,Lidertd 6 e à l'engagement et aux sportsBpelint ARRETEportant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde « LA BOITE A DIRES »Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ; -Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu les articies R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 :Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant ;Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,subdélégant ; _Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdélégataire ;Vu l'arrêté n°32-2024-03-21-00003 du 21 mars 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1%LA BOITE A DIRES dont le siège social est situé, Centre St Pierre- rue BARBES —- 32000 AUCH,n°RNA : W321000201 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-03-21-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de "la boite à dires". 18
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du DirecteurAcadémique des Services de I'Education Nationale du Gers.Fait à Auch, le jeudi 21 mars 2024
Le ,@'cadémique des Servicesdé I'Education Nationale du Gers
e
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-03-21-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de "la boite à dires". 19
DASEN
32-2024-03-27-00004
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association pour la
promotion des ressources musicales
intercommunales (ARMUSIC)
DASEN - 32-2024-03-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association pour la promotion des
ressources musicales intercommunales (ARMUSIC) 20
E . Direction des services départementauxACADÉMIE Direction des services dépertementaux de l'éducation nationale du GersDE TOULOUSE | %* Vévcetion netionale . Service départemental à la Jeunesse,Eiberté sv G à l'engagement et aux sportsEpelitdFraternisd
ARRÊTÉportant reconnaissance du tronc commun d'agrément _de I « association pour la promotion des ressources musicales intercommunaies(ARMUSIC) »Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation :Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de I'Académie de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant;Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de I'académie de Toulouse,subdélégant ;Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdélégataire ;Vu l'arrêté n°32-2024-03-27-00003 du 27 mars 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1FRL'association pour la promotion des ressources musicales intercommunales (ARMUSIC) dontle siège social est situé, Foyer rural —- 32360 JEGUN, n°RNA : W321000846 satisfait auxconditions prévues par I'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-03-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association pour la promotion des
ressources musicales intercommunales (ARMUSIC) 21
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du DirecteurAcadémique des Services de I'Education Nationale du Gers.
Fait à Auc':'Ï;, le mërcredi 27 mars 2024Le Directeur Académique des Servicesde I'Education Nationale du Gers
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-03-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association pour la promotion des
ressources musicales intercommunales (ARMUSIC) 22
DDETS-PP
32-2024-03-27-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à des maîtres
ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie
DDETS-PP - 32-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 23
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service vétérinaire — Environnement et cadre de vieÉgalitéFraternitéRéférence courrier SVECV-2024D11249
ARRETÉ PREFECTORAL N°fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formationà des maîtres ou détenteurs de chiens de 1% et 2°TM catégorie.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2,L.211-18, L. 214-6 à L. 214-6-3, et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, en qualité de pré-fet du Gers ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1* avril 2009 relatif à I'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités maté-rielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'articleL. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu la circulaire interministérielle DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l'agrément des per-sonnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-11-00002 du 11 août 2023 fixant la liste des personnes habili-tées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1% et 2°TM catégorie ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;ArrêteArticle 1- Sont habilités à dispenser la formation à des maîtres ou des détenteurs de chiens dangereuxen application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 et de l'article L. 211-13-1 du code rural :
Nom Prénom Adresse Diplôme / Titre ||Lieux de Contact Échéanceprofessionnelle [[ou qualification |délivrance des téléphonique [[habilitationformationsBACCONIN « 1573 chemin ||Certificat de Procynophil 06.76.14.82.56 |113/03/2029Philippe de Molère Lieu- ||capacité
Affaire suivie par : Nolwenn CHEVERT Accueil du public :Mél. : ddetspp-sv-ecv@gers.gouv.fr 24 avenue de I'Yser - AuchTél : 05 81 67 22 62.Adresse postale : du lundi au jeudi : 9h - 12h et 13h30 - 16h30Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9 et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDETS-PP - 32-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 24
« 1573 chemin dedit La Molère Lieu-dit LaNourrice » Nourrice »32350 BARRAN 32350 BARRANChemi Cani-Gersemin [ EducationDRIARD Bétoulin Attestation de ... Lu n |[06.26.46.04:14 |106/12/2024Frédérique connaissances Chemin Bétoulin32800 EAUZE 32800 EAUZE« Le Chinan » AM/Certifi « Le Chinan » etLEFEBVRE Alain |32370 CCAM/Certificat | mairie de 06.84.75.37.59 [ 09/12/2025de capacité ÇMANCIET 32370 Manciet2 rue Jean de la Diplôme Ë;rïtea{îîn de laROBIN David _ |Fontaine Gendarmerie 23/01/202532000 AUCH _ |Nationale 32000 AUCH
Article 2 - La liste mentionnée à l'article 1"" est adressée en copie, par la préfecture du Gers, aux mairesdu département et diffusée sur le site Internet des services de l'Etat.Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-11-00002 du 11 août 2023 fixant la liste des personnes habi-litées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°TM catégorie est abrogé.Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, les maires des communes du dépar-tement du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs et services de I'Etat.Auch, le Z
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, ilvous est possible, dans un délai de deux mois à compterde la date de la notification qui vous en sera faite deformer soit :- Un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet du Gers3, place du Préfet Claude Erignac32007 AUCH cedex% Un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, del'Agroalimentaire et de la ForêtDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15- Un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de PAUCours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application dela présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent êtreécrits exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviezpas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la datede réception par l'administration de votre recours, celui-cidoit être considéré comme rejeté (décision implicite derejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisid'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois àcompter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la ;LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
DDETS-PP - 32-2024-03-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 25
DDETS-PP
32-2024-03-26-00006
2ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet
2022 portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale du Gers
DDETS-PP - 32-2024-03-26-00006 - 2ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale du Gers 26
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDU GERS SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÊg"l"é ; Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité ;2EME ARRETE MODIFICATIF N°- À L'ARRÊTÉ du 7 juillet 2022portant composition du conseil médical pour les agents relevantde la Fonction Publique Territoriale du Gers
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV du Code des Communes :VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction publique Territoriale ;VU la loi.n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire etl'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, et notamment son article 113 ;VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée enexercice,VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites desfonctionnaires affillés à la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales ;
ooooo
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publiquehospitalière ;
DDETS-PP - 32-2024-03-26-00006 - 2ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale du Gers 27
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018, modifié le 27 février 2019 prononçant lacomposition de la commission de réforme pour les agents relevant de laFonction Publique Territoriale ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrété préfectoral en date du 10 juin 2022 portant renouvellement dela listedes médecins agréés généralistes et spécialistes du département du GersVU | 'arrété du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agentsrelevant de la Fonction Publique Territoriale du GersVU les nouvelles désignations des représentants du personnel issues des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022VU l'arrêté modificatif du 30 juin 2023VU la demande du centre de gestion en date du 18 mars 2024 demandant uneclarification des nominations des médecinsSUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers ;
ARRÊTEArticle 1°" —L'article 1°" de l'arrêté n° 32-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022 portant compositiondu conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale duGers est modifié comme suit :| - Médecins :- Président : Monsieur DUPRONT Didier, médecin généraliste agréé,-Médecins agréés (art. 3 et 4 de l'arrêté du 04 août 2004 susvisé)Titulaires : M. le Docteur COSTANZO Joseph, médecin généraliste àGIMONTM. le Docteur SNAPIR Rodolphe, médecin spécialisteM. le Docteur MATTAR Jean, médecin spécialiste
Il - Deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignésdans les conditions prévues à l'article 4-1 du décret du 30 juillet 1987Désignation par le Conseil d'Administration du Centrede Gestion de la FonctionPublique Territoriale du Gers, conformément à la délibération en date du 19 avril2022
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agents relevant de la fonction publique territoriale du Gers 28
Titulaires : GATEAU Alain - Maire de MONBLANCFAUBEC Jacques — Président du SICTOM centre16" suppléant : TERRASSON Pascale Maire d'ENDOUFIELLEDANFLOUS Michèle Maire de GAUJACIII- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues àl'article 4-2 du décret du 30 juillet 1987Désignation par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre desièges au sein des commissions administratives paritaires compétentesI1I-1 Collectivités afiiliées au Centre de Gestion et relevant des Commissionsadministratives A, B et CCORPS DE CATEGORIE ATitulaire : LOTH Sébastien (CGT-FO)18" suppléant : PAUL Olivier (CGT-FO)- TOURNIE Julie (CGT-FO)CORPS DE CATEGORIE BTitulaires : TESSIER Youcef (CGT)SERRES Sylvie (FO)1É" suppléant : ARRUARTENA Laurence (FO)2èME suppléant: CHATILLON Anne (FO)CORPS DE CATEGORIE CTitulaires : GIBERT Daniel (CGT)TODONE Grégory (FO)1€" suppléant : LAPLASSE-ZAMBELLI Corinne (CGT)MIGLIORINI Jean-Marc (FO)2ème suppléant: LE GUEN Charlotte (CGT)FONTANET Sébastien (FO)I1I-2 Conseil Départemental du Gers (collectivité affiliée à titre volontaire etayant ses propres Commissions administratives de catégorie A, B et C)CORPS DE CATEGORIE A -Titulaires : JORGE Odile (SUD)GARCIA-AYLIES Morgane (CGT)1£" suppléant : LEGER Stéphane (SUD). PERAIRE André (CGT)2ème suppléant: DERIVE Isabelle (SUD)ABADIE Laurent (CGT)
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agents relevant de la fonction publique territoriale du Gers 29
CORPS DE CATEGORIE BTitulaires : DALZOVO Christophe (CGT)ANGLADE Eric (SUD)1" suppléant : AIBAIDA Véronique (SUD)GATTI David (CGT)
-
2ÈME suppléant: VERRON Alexandre (SUD)LARRIEU Véronique (CGT)CORPS DE CATEGORIE CTitulaires : JONAHI Khalide (SUD)LASSERRE Magali (CGT)1T suppléant : BERNADO Cédric (SUD)LAFFONT-BEGUE Valérie (CGT)2èME suppléant: HERBRETEAU Xavier ( SUD)LAPORTE Céline (CGT)
Article 2 - le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.Auch,le 26 MARS 2024" Le préfet,
Dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :* UN recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale- Citéadministrative - Place de l'ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)* Un recours hiérarchique, adressé à :* M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieuxou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt surplaceà I'adresse Tribunal administratif de Pau— Cours Lyautey- 64 000 PAU ou par voie électroniquesur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-03-26-00006 - 2ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale du Gers 30
DDETS-PP
32-2024-03-27-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 12 décembre
2022 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers
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commission départementale de surendettement des particuliers 31
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberes Service Solidarités et Inclusion SocialeLË'g;l't"téFraternitéARRÊTÉ modificatif n°del'arrêté du 12 décembre 2022 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale de surendettement des particuliersLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la Consommation, et notamment ses articles L. 712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R 712-12 :VU les propositions de désignation de l'AFECEI et de I'UDAF, de la Cour d'Appel d'Agen et du Conseildépartemental du Gers ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet du Gers;VU l'arrété du 12 décembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1 : L'article1 de l'arrêté du 12 décembre 2022 est modifié comme suit :Sont membres de la commission :Président : Monsieurle Préfet du Gers,Délégué du Préfet: M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.Représentant du délégué : le directeur adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsVice-Président : Mme ou M. le Directeur départemental des finances publiques,Délégué du VP : Mme ou M. le Directeur Adjoint des finances publiquesReprésentant du délégué du Vice-Président : Mme Dominique MONTAURIOLTITULAIRES SUPPLÉANTSBanque de FranceMme ou M. le Directeur départemental Mme ou M. le directeur départemental adjointPersonnalités désignéesa) sur proposition de I'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprisesd'Investissement (AFECEI)Mme Maryse DELEYE Mme Estelle DARROMANDirectrice secteur à la Banque Postale à Auch Animatrice Point PasserelleCrédit Agricole Pyrénées Gascogne
Accueil du public :Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr Cité administrative - Place de l'ancien foirail - AuchTél : 05 81 67 22 22Adresse postale : du lundi au vendredi : 9h - 12h et 13h30 - 16h30Cité administrative — Place du Foirail - 32020 AUCH cedex 9 et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
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TITULAIRES SUPPLEANTSb) sur proposition des associations familiales ou des associations de consommateursMme Marie LABORDE, Chargée de mission UDAF Mme Annette ESQUERRE (CLCV)c) une personne justifiant d'une ex érience dans le domaine économi ve, social et familialJMme Sandrine BARADAT DEBETS, conseillèreen Mme Murielle LOMBES, CAF d'Auchéconomie sociale et familialed) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridiqueMme Marie-Claude CARRASCOSA M. Louis SAINT-YGNAN, avocat honorairenotaire
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2022 est modifié comme suit :Présidence :En application de l'article R 712-9 du code de la consommation, la présidence de la commission estassurée par :- le préfet ou le DDFIP- le délégué du préfet en I'absence du préfet et du DDFIP- le délégué du DDFIP si le délégué du préfet n'est pas disponible.La présidence de la commission par le représentant du préfet ou le représentant du DDFIP en lieu etplace des préfet, DDFIP et leurs délégués, n'est possible qu'a titre dérogatoire et exceptionnel, avecI'accord du président.Article 3 :Le reste sans changement.Article 4 : M. le secrétaire générai de ia Préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques et Mme la directrice de la Banque de France sont chargés deI'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auxmembres de la commission. '
Faità Auch, le 2 7 Mape 2024Le Préfet,
PourZe Préfet F par délégation,e S'al
éstien BOUCARD
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commission départementale de surendettement des particuliers 33
DDETS-PP
32-2024-03-15-00010
Arrêté modificatif composition CDAPH
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PREFETDU GERS L EEHS LJL'z'bcrtéEgalitéFraternitéARRETE CONJOINT DU PREFET DU GERS ETDU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL N°portant 5ème modification à la composition de la commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées telle qu'arrétée le 05 août 2022
Le Préfet du Gers
Le Président du Conseil Départemental
VU L'arrété conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portantnomination à la commission des droits et de l''autonomie des personnes handicapées ;VU L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modificationà la commission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 ;VU L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxiéme modificationà la commission des droits et de l''autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 ;VU L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 ;VU Larrété conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatriéme modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 ;VU Le courrier de Monsieur le Président de l'Union Départementale CFE CGC du Gers en date du 1 février2024;SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Directeur Général desServices du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTENTARTICLE 1FF: La composition de la commission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées dudépartement du Gers est modifiée comme suit :
4) Représentants des organisations syndicales proposées par le directeur régional des entreprises,de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
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Titulaires SuppléantsLAFFARGUE Bernard CAZALE NathalieUnion Départementale CGT Union Départementale FOMARCELLIN PhilippeUnion Départementale CFE CGC du Gers
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services duConseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérét public « Maison Départementale desPersonnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch,le 45 MARS 2024
Le Président du Conseil Départemental
w\>
Le préfet,
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits— Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9). un recours hiérarchique, adressé à :* M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.- unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
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DDT
32-2024-03-21-00002
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d□indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour 2024
DDT - 32-2024-03-21-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d□indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour 2024 37
PREFET Direction Départementale des Territoires- Service Agriculture forêt et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 32-2024-03-21- _fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibierspour 2024
Le préfet du Gers |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,Vu les décisions de la commission nationale d'.indçmnisatio_n des dégâts de gibier en séance du 30 janvier 2024,Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie l_e 19 mars 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrété préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de monsieur le Directeur Dépàrtemental des Territoires du Gers,
ARRÊTEArticle 1 — |Le barème d'indemnisation des dégâts de gr'anä gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis dans ledépartement Gers pour l'année 2024 est fixé comme-suit : Prix en €Remise en état des prairles _Manuelle 22,36 €/heureHerse (2 passages croisés) 89,53 €/haHerse à prairie, étaupinoir 76,00 €/haHerse rotative ou alternative seule 103,67 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha-Rouléau 41,37 €/haCharrue 149,76 €/ha
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pour 2024 38
Rotavator 109,43 €/haSemoir 76,00 €/haTraitement _ 56,04 €/haSemoir & semis direct - 86,97 €/haSemences fourragéres 176,18 €/haRessemis des principales culturesHerse rotative 6u-altemative + semoir 148,76 €/haSemoir 76.00 €/haTraitement 56,04 €/haSemoir à semis direct 86,97 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haSemence cértifiée de maïs 222,00 €/haSernence certifiée de pois 231,94 €/haSemence certifiée de colza 112,04 €/haSemences fourragères 176,18 €/haArticle 2 - . - ; . ;Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieurle Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat
Fait à Auch, le 21 mars 2024P/ le PréfetP/ le Directeur Départemental des Territoires,P/ le Chef du Service Agriculture, Forêt et Environnement,
—
Dans les deux mols à compter-de la publication au recueil des actes adminlstratifs, les recours sulvants peuvent être introdults :.. . un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territolres - Service Agriculture Forêt et, Environnement) ; 'e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de I'écologie.° un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noullbos, 50,Cours Lyautey -84000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de publication (ou bien deux mois suivant la däte du rejetde votre recours gracleux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application vvvv.{c!erecours,!r dans le méme délai.
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pour 2024 39
DDT
32-2024-03-27-00006
Arrêté portant approbation de la révision de
plan de prévention du risque inondation sur la
commune de Castera-Verduzan
DDT - 32-2024-03-27-00006 - Arrêté portant approbation de la révision de plan de prévention du risque inondation sur la commune
de Castera-Verduzan 40
'.PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Risques Naturels et TechnologiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PREVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE CASTERA-VERDUZANLe Préfet du Gers |Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et-R122-17 à R 122-24 :VU les dispositions du Code Civil :VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 :VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L163-10, L4804 , R151-53,R153-18,R161-8 et R163-8 :VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°82-600 modifiée du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophesnaturelles:VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels etàla réparation des dommages ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques:VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus HautesEaux Connues - P.H.E.C.) ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements : 'VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles :Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-03-27-00006 - Arrêté portant approbation de la révision de plan de prévention du risque inondation sur la commune
de Castera-Verduzan 41
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de CASTERA-VERDUZANapprouvé par arrété préfectoral n°2008-330-4 le 25 novembre 2008VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-20-00009 du 20 juillet 2022 portant prescription de la révision du plande prévention du risque inondation sur la commune de CASTERA-VERDUZAN ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-26-00004 du 26 octobre 2023 prescrivant, du 4 décembre 2023 au 3janvier 2024 inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de l'élaboration du plan de préventiondes risques inondations (PPRi) de la commune de Mirande et de la révision de ceux des communes deCondom, Castéra-Verduzan et I'lsle de Noé ;VU la décision implicite (h° F-076-21-P-0057) du 27 novembre 2021 de l'Autorité Environnementale dans lecadre d'un examen au cas par cas, confirmé par la décision implicite de rejet du recours gracieux introduitpar le préfet du Gers en date du 24 mars 2022 de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relativeà la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondables ;VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçantle lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures deprévention de ces risques ;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ;VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructionsen zone inondable ;VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation despopulations et I'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU la consultation des organismes officiels du 27 juin 2023 ;VU l'accusé de réception de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2023 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de CASTERA-VERDUZAN en date du 31 juillet 2023 ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture du Gers en date du 7 août 2023 et la réponse du directeurdépartemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a été apportée ;VU l'avis favorable du centre national de la propriété forestière Occitanie en date du 18 août 2023 ;VU l'avis tacite considéré comme favorable de l'autorité environnementale en date du 12 octobre 2023 ;VU le procès verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique notifié le 4 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse du directeur départemental des territoires du Gers en date du 22 janvier 2024 auprocès verbal des observations recueillies au cours de I'enquéte publique ;
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de Castera-Verduzan 42
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 14 février 2024 :VU la déclaration environnementale en date du 29 janvier 2024 ;VU le rapport du directeur départemental des territoires du Gers en date du 6 mars 2024 ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque inondation en raison desdébordements de l'Auloue et de ses affluents (crues de 1855, 1897, 1952, 1977, 2000, 2013), de délimiterles terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition àce risque, de préserver les champs d'expansion des crues, de préserver les milieux naturels et les zoneshumides, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre :Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant qu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article R122-18 du code del'environnement ;Considérant qüä'les mesures de zonage et le réglement afférent ont été correctement déterminés etadaptés à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;Considérant. ainsi que le plan. de prévention des risques inondations de la commune de CASTERA-VERDUZAN répond aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers:
ARRÊTE
ARTICLE 1FF:La.révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la commune deCASTERA-VERDUZAN annexé au présent arrêté, est approuvée.Le plan comprend :« une note de présentation du bassin de risque et communale,e un dossier cartographique (carte hydrogéomorphologique, carte des hauteurs d'eau, carte dedynamique de crue, carte des aléas, carte des enjeux et carte du zonage réglementairee un règlement.Ce PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L151-43 du code de l'urbanisme etdoit être annexé au document d'urbanisme de la commune de CASTERA-VERDUZAN.ARTICLE 2:L'arrêté n°2008-330-4 du 25 novembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturelsprévisibles « risque inondation » est abrogé sur le territoire de la commune de CASTERA-VERDUZAN.ARTICLE3:La commune de CASTERA-VERDUZAN est tenue de réaliser ou de réviser le plan communal desauvegarde (PCS) dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 4:Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un moisà la mairie de CASTERA-VERDUZAN.Un certificat d'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparent dans unjournal diffusé dans le département.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de I'Etat du département du Gers et misen ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public etconsultables : '
DDT - 32-2024-03-27-00006 - Arrêté portant approbation de la révision de plan de prévention du risque inondation sur la commune
de Castera-Verduzan 43
à la mairie de CASTERA-VERDUZAN ,à la préfecture du Gers — service des sécurités,à la sous-préfecture de CONDOM, 'à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques.sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/ARTICLE 5:Messieurs :Le secrétaire général de la préfecture du Gers,La sous-préfète de CONDOM,Le maire de la commune de CASTERA-VERDUZAN,Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faita Auch,le 2 7 MARS 2024Le Préfet,mms./4/
O-—Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Eau et Risques) :° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires '° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée
DDT - 32-2024-03-27-00006 - Arrêté portant approbation de la révision de plan de prévention du risque inondation sur la commune
de Castera-Verduzan 44
DDT
32-2024-03-29-00005
Arrêté portant approbation de la révision du
plan de prévention du risque inondation sur la
commune de Condom
DDT - 32-2024-03-29-00005 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation sur la commune
de Condom 45
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Risques Naturels et TechnologiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PREVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE CONDOMLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU les dispositions du Code Civil ;VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L163-10, L480-4 , R151-53,R153-18,R161-8 et R163-8 ;VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 .VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°82-600 modifiée du 13 juillet 1982 relative à I'indemnisation des victimes de catastrophesnaturelles;VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages ; |VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus HautesEaux Connues - P.H.E.C.);VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquereurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles ; :Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-03-29-00005 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation sur la commune
de Condom 46
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à I'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de CONDOM approuvé par arrêtépréfectoral n°2007-365-4 le 31 décembre 2007;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-20-00010 du 20 juillet 2022 portant pfescription de la révision du plande prévention du risque inondation sur la commune de CONDOM ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-26-00004 du 26 octobre 2023 prescrivant, du 4 décembre 2023 au 3janvier 2024 inclus, l'ouverture d'une enquéte publique unique en vue de l'élaboration du plan de préventiondes risques inondations (PPRi) de la commune de Mirande et de la révision de ceux des communes deCondom, Castéra-Verduzan et I'lsle de Noé ;VU la décision implicite (n° F-076-21-P-0057) du 27 novembre 2021 de l'Autorité Environnementale dans lecadre d'un examen au cas par cas, confirmé par la décision implicite de rejet du recours gracieux introduitpar le préfet du Gers en date du 24 mars 2022 de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondables ;VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçantle lien entre lindemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures deprévention de ces risques ;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ; ...VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructionsen zone inondable ;VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation despopulations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU la consultation des organismes officiels du 27 juin 2023 ;VU l'accusé de réception de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2023 ;VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de CONDOM;VU les observations de la Chambre d'Agriculture du Gers en date du 7 août 2023 et la réponse du directeurdépartemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a été apportée ;VU l'avis favorable du centre national de la propriété forestière Occitanie en date du 18 août 2023 ;VU l'avis tacite considéré comme favorable de l'autorité environnementale en date du 12 octobre 2023 ;VU le procès verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique notifié le 4 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse du directeur départemental des territoires du Gers en date du 22 janvier 2024 auprocès verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 février 2024 ;
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VU la déclaration environnementale en date du 29 janvier 2024 ;VU le rapport du directeur départemental des territoires du Gers en date du 6 mars 2024 :Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque inondation en raison desdébordements de la Baïse, de la Gèle et de leurs affluents (crues de 1855, 1883, 1897, 1905, 1952, 1977,1981, 2000), de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée dufait de leur exposition à ce risque, de préserver les champs d'expansion des crues, de préserver les milieuxnaturels et les zones humides, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant qu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article R122-18 du code del'environnemen& u# utConsidérant que les mesures de zonage et le règlement afférent ont été correctement déterminés etadaptés à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;Considérant ainsi que le plan de prévention des risques inondations de la commune de CONDOM répondaux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 1%R: ;La révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la commune deCONDOM annexé au présent arrêté, est approuvée.Le plan comprend :e — une note de présentation du bassin de risque et communale,e un dossier cartographique (carte hydrogéomorphologique, carte des hauteurs d'eau, carte dedynamique de crue, carte des aléas, carte des enjeux et carte du zonage réglementairee un règlement.Ce PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L151-43 du code de l'urbanisme etdoit être annexé au document d'urbahisme de la commune de CONDOM.ARTICLE 2:L'arrêté n°2007-365-4 du 31 décembre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturelsprévisibles « risque inondation » est abrogé sur le territoire de la commune de CONDOM.ARTICLE 3: ; ;La commune de CONDOM est tenue de réaliser ou de réviser le plan communal de sauvegarde (PCS) dansun délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté. 'ARTICLE 4:Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de CONDOM. Un certificatd'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractére apparent dans unjournal diffusé dans le département.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État du département du Gers et misen ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https://Www.gers.gouv.fr/Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public etconsultables :° à la mairie de CONDOM ,° à la préfecture du Gers — service des sécurités,3
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e à la sous-préfecture de CONDOM, _° à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques.° sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/ARTICLE 5:Messieurs : _Le secrétaire général de la préfecture du Gers,La sous-préfète de CONDOM,Le maire de la communede CONDOM,Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.Faità Auch,le 2 9 MARS 2024Le Préfet,
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Eau et Risques)° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires° . Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée
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DDT
32-2024-03-27-00007
Arrêté portant approbation de la révision du
plan de prévention du risque inondation sur la
commune de L'Isle de Noé
DDT - 32-2024-03-27-00007 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation sur la commune
de L'Isle de Noé 50
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Risques Naturels et TechnologiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN DE PREVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE l'ISLE DE NOELe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU les dispositions du Code Civil ;.VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 :VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L163-10, L480-4 , R151-53,R153-18,R161-8 et R163-8 ;VU le code des assurances, n-otamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°82-600 modifiée du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophesnaturelles;VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus HautesEaux Connues - P.HE.C);VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements : ;VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : ~VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde :VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles :Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de l'ISLE DE NOE approuvé pararrêté préfectoral n°2007-141-1 le 21 mai 2007 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-20-00007 du 20 juillet 2022 portant prescription de la révision du plande prévention du risque inondation sur la commune de l'ISLE DE NOÉ ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-26-00004 du 26 octobre 2023 prescrivant, du 4 décembre 2023 au 3janvier 2024 inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de l'élaboration du plan de préventiondes risques inondations (PPRi) de la commune de Mirande et de la révision de ceux des communes deCondom, Castéra-Verduzan et I'lsle de Noé ;VU la décision implicite (n° F-076-21-P-0057) du 27 novembre 2021 de l'Autorité Environnementale dans lecadre d''un examen au cas par cas, confirmé par la décision implicite de rejet du recours gracieux introduitpar le préfet du Gers en date du 24 mars 2022 de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondables ;VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçantle lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures deprévention de ces risques ;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ;VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructionsen zone inondable ;VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation despopulations et I'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU la consultation des organismes officiels du 27 juin 2023 ;VU l'accusé de réception de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2023 ;VU l'avis favorable avec des réserves du conseil municipal de l'ISLE DE NOÉ en date du 11 août 2023 et laréponse du directeur départemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a été apportée ;VU l'avis réservé de la Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne en date du 19 juillet2023 et la réponse du directeur départemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a étéapportée ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture du Gers en date du 7 août 2023 et la réponse du directeurdépartemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a été apportée ;VU l'avis favorable du centre national de la propriété forestière Occitanie en date du 18 août 2023 ;VU l'avis tacite considéré comme favorable de l'autorité environnementale en date du 12 octobre 2023 ;
DDT - 32-2024-03-27-00007 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation sur la commune
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VU le procès verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique notifié le 4 janvier 2024 :VU le mémoire en réponse du directeur départemental des territoires du Gers en date du 22 janvier 2024 auprocès verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 février 2024 :VU la déclaration environnementale en date du 29 janvier 2024 ;VU le rapport du directeur départemental des territoires du Gers en date du 6 mars 2024 ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque inondation en raison desdébordements de la Baïse et de ses affluents (crues de 1855, 1883, 1897, 1905, 1927, 1930, 1952, 1970,
œuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant qu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article R122-18 du code del'environnement ;Considérant que les mesures de zonage et le règlement afférent ont été correctement déterminés etadaptés à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;Considérant qu'il est nécessaire d'amender le dossier suite aux observations recueillies lors de laconsultation des organismes officiels et lors de la consultation du public, des services et des personnesconcernées;Considérant que lesdits amendements ont été apportés au dossier ;Considérant que les amendements à apporter ne sont pas de nature à modifier l'économie générale duplan; ..Considérant ainsi que le plan de prévention des risques inondations de la commune de lISLE DE NOÉrépond aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers:ARRÊTE
ARTICLE 1"F::La révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la commune del'ISLE DE NOE annexé au présent arrété, est approuvée.Le plan comprend : _e une note de présentation du bassin de risque,e une note communale,e uN dossier cartographique (carte hydrogéomorphologique, carte des hauteurs d'eau, carte dedynamique de crue, carte des aléas, carte des enjeux et carte du zonage réglementairee _ unrèglement.Ce PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L151-43 du code de l'urbanisme etdoit être annexé au document d'urbanisme de la commune de l'ISLE DE NOE.ARTICLE 2:L'arrêté n°2007-141-1 du 21 mai 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturelsprévisibles « risque inondation » est abrogé sur le territoire de la commune de l'ISLE DE NOE3
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ARTICLE 3: .La commune de l'ISLE DE NOE est tenue de réaliser ou de réviser le plan communal de sauvegarde (PCS)dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arréte.ARTICLE 4:Le présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de ISLE DE NOE. Uncertificat d'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparent dans unjournal diffusé dans le département.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État du département du Gers et misen ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Gers à l'adresse : hitps://www.gers.gouv.fr/Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public'etconsultables :e ... àlamairie delISLEDENOÉ, -à la préfecture du Gers — service des sécurités,à la sous-préfecture de Mirande,à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques.sur le site internet des services de l'État dans le Gers à 'adresse :-https://www.gers.gouv.fr/ARTICLE 5:Messieurs :Le secrétaire général de la préfecture du Gers,Le sous-préfet de Mirande,Le maire de la commune de l'ISLE DE NOE,Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.Faità Auch,le 2 7 MARS 2024Le Préfet,
Laur RRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Eau et Risques)° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée
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DDT
32-2024-03-27-00008
Arrêté portant approbation de la révision du
plan de prévention du risque inondation sur la
commune de Mirande
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PRE FET Direction Départementale des Territoires' Service Eau et RisquesDU GERS Unité Risques Naturels et TechnologiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° _PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MIRANDELe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU les dispositions du Code Civil ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L163-10, L480-4 , R151-53,R153-18,R161-8 et R163-8 :VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°82-600 modifiée du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophesnaturelles;VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juiliet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages ; .VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n°58-393 du 14 avril 1958, portant approbation des plans des surfaces submersibles de lavallée de la rivière la «Baïse», dans le département du Gers ;VU le décret n°58-394 du 14 avril 1958, portant règlement d'administration publique pour la déterminationdes dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la rivière la «Baïse», dans ledépartement du Gers ;VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus HautesEaux Connues - P.H.E.C.) :VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-03-27-00008 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation sur la commune
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VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à 'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-20-00008 du 20 juillet 2022 portant prescription de I'établissement duplan de prévention du risque inondation sur la commune de Mirande;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-26-00004 du 26 octobre 2023 prescrivant, du 4 décembre 2023 au 3janvier 2024 inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de I'élaboration du plan de préventiondes risques inondations (PPRi) de la commune de Mirande et de la révision de ceux des communes deCondom, Castéra-Verduzan et l'Isle de Noé ;VU la décision implicite (n° F-076-21-P-0057) du 27 novembre 2021 de l'Autorité Environnementale dans lecadre d'un examen au cas par cas, confirmé par la décision implicite de rejet du recours gracieux introduitpar le préfet du Gers en date du 24 mars 2022 de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulairedu 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondables ;VU la-circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçantle lien entre lindemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures deprévention de ces risques ;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ;VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructionsen zone inondable ;VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation despopulations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU la consultation des organismes officiels du 27 juin 2023 ;VU l'accusé de réception de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2023 ;VU l'avis favorable sous réserves du conseil municipal de Mirande en date du 12 juillet 2023 et la réponsedu directeur départemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a été apportée ;VU l'avis réservé de la Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne en date du 19 juiliet2023 et la réponse du directeur départemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a étéapportée ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture du Gers en date du 7 août 2023 et la réponse du directeurdépartemental des territoires en date du 26 septembre 2023 qui lui a été apportée ;VU l'avis favorable du centre national de la propriété forestière Occitanie en date du 18 août 2023 ;
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VU l'avis tacite considéré comme favorable de l'autorité environnementale en date du 12 octobre 2023 ;VU le procès verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique notifié le 4 janvier 2024 :VU le mémoire en réponse du directeur départemental des territoires du Gers en date du 22 janvier 2024 auprocès verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec une recommandation du commissaire enquêteur endate du 14 février 2024 ;VU la déclaration environnementale en date du 29 janvier 2024 ;VU le rapport du directeur départemental des territoires du Gers en date du 6 mars 2024 :Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque inondation en raison desdébordements de la Baïse et de ses affluents (crues de 1855, 1883, 1897, 1905, 1927, 1930, 1952, 1970,1977, 1978, 2000, 2014), de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit êtreréglementée du fait de leur exposition à ce risque, de préserver les champs d'expansion des crues, depréserver les milieux naturels et les zones humides, et d'indiquer les mesures préventives à mettre enœuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant qu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article R122-18 du code del'environnement ;Considérant que les mesures de zonage et le règlement afférent ont été correctement déterminés etadaptés à la fois aux enjeux et aux intéréts locaux ;Considérant qu'il est nécessaire d'amender le dossier suite aux observations recueillies lors de laconsultation des organismes officiels et lors de la consultation du public, des services et des personnesconcernées:Considérant que lesdits amendements ont été apportés au dossier ;Considérant que les amendements à apporter ne sont pas de nature à modifier l'économie générale duplan ;Considérant ainsi que le plan de prévention des risques inondations de la commune de Mirande répond auxobjectifs de sécurité assjgnés et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre :T Ü.'{\ i J'. H '. *- ; '., V H 2 rSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers:
ARRETE
ARTICLE 1RLe Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la commune de Mirandeannexé au présent arrêté, est approuvé.Le plan comprend :e une note de présentation du bassin de risque,e ... une note communale,e un dossier cartographique (carte hydrogéomorphologique, carte des hauteurs d'eau, carte dedynamique de crue, carte des aléas, carte des enjeux et carte du zonage réglementairee unrèglement.Ce PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L151-43 du code de l'urbanisme etdoit être annexé au document d'urbanisme de la commune de Mirande.
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ARTICLE 2:Le plan des surfaces submersibles (PSS) de la vallée de la rivière la Baïse approuvé par décret n°58-393du 14 avril 1958, portant approbation des plans des surfaces submersibles (PSS) de la vallée de la riviere laBaïse et par décret n°58-394 .du 14 avril 1958 portant réglement d'administration publique pour ladétermination des dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la rivière Baïse,dans le département du Gers, est abrogé sur le territoire de la commune de Mirande.ARTICLE 3:La commune de Mirande est tenue de réaliser ou de réviser le plan communal de sauvegarde (PCS) dansun délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté. ;ARTICLE 4: 'Le présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un 'mois à la mairie de Mirande. Un certificatd'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d''une insertionen caractère apparent dans unjournal diffusé dans le département.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État du département du Gers et misen ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public etconsultables :° à la mairie de MIRANDE,à la préfecture du Gers — service des sécurités,à la sous-préfecture de Mirande,à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques.sur le site internet des services de I'Etat dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/ARTICLE 5:Messieurs :Le secrétaire général de la préfecture du Gers,Le sous-préfet de Mirande,Le maire de la commune de Mirande,Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Auch, le 2 7 MARS 2024Le Préfet,
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Eau et Risques)e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée
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DDT
32-2024-03-08-00005
Arrêté portant approbation des cartes de bruit
des infrastructures routières dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le
Gers
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PREFETDU GERSLibertéÉgaliréDirection PratornitéDépartementale ,des Territoires ARRETET portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routiéreservice Energies, . RE , - nsConnaissances et dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,Urbanisme dans le département du Gers(4éme échéance de la directive européenne n°2002/49/CE)Le préfet du Gers,
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dansl'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodescommunes d'évaluation du bruit ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-5 et R. 572-1 à R. 572-7 :VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à I'établissement des cartes de bruit et des plans de préventiondu bruit dans l'environnement ; 'VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-12-18-002 du 18 décembre 2018 d'approbation et publication des cartesde bruit des infrastructures de transport terrestre du département du Gers (3eme échéance de la directiveeuropéenne n °2002/49/ CE) ;VU les données communiquées par le Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l''Environnement, laMobilité et l'Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;ATTENDU que l'évaluation du bruit dans l'environnement aux abords des grandes infrastructures detransports se fait par l'élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n°2002/49/CE susvisée ;ATTENDU qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'environnement, de réexaminer, et lecas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cing ans ;ATTENDU que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemmentélaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et lesinfrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;ATTENDU que les cartes de bruit du département du Gers réalisées avec une méthode simplifiée pour laprécédente échéance, doivent être révisées :ATTENDU que les gestionnaires du réseau routier national non concédé, départemental et communal et legestionnaire du réseau ferroviaire ont indiqué des évolutions de trafic dans le département du Gers :ATTENDU que le seuil de la directive 2002/49/CE susvisée de 3 millions de véhicules par an a pourconséquence de cartographier sur le département du Gers, des sections supplémentaires de routesnationales et des sections en moins de routes départementales depuis l'arrêté préfectoral n° 2013122-0006du 02 mai 2013 ;SUR proposition du directeur départemental des Territoires du Gers ;
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ARRETEArticle 1 - Objet de l'arrétéSont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4éme échéance des infrastructures routières nonconcédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules selon les modalités ci-après.Article 2 - Contenu de la cartographieI. Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l'échelle 1/25 000°TM :< deux cartes de type À :> une en Lden (level day evening night) : indicateur de bruit jour - soirée — nuit (respectivement6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide decourbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;> une en Ln (level night) : indicateur nuit (22h-6h).Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide decourbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) ;» deux cartes de type C> une en Lden (level day evening night - indicateur de bruit jour - soirée — nuit): unereprésentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 68dB(A) ;> une en Ln (level night: indicateur nuit) : une représentation graphique des zones où le niveausonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB(A).Il. Les cartes sont accompagnées :- d'un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposésommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;- d'une estimation:. du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissementsd'enseignement et de santé situés dans les zones exposees au bruit;. de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65et 75 dB(A),° du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruitmentionné à l'article R572-6 du Code de l'Environnement.Article 3 - Mise à la disposition du publicI. Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à 'adresse suivante :http://www.gers.gouv. fr/Pollthues-pubIlques/Enwronnement/Brunt/Brwt-des-infrastructures-de-transport/Cartes-de-bruit-et-PPBEIl. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l'adresse suivante : Direction Départementale desTerritoires du Gers - Place de l'ancien Foirail - AUCH
Article 4 - Information des collectivités territorialesLes cartes de bruit sont transmises pour information aux gestionnaires concernés pour élaboration du plande prévention du bruit dans I'environnement (PPBE) correspondant : le Conseil Départemental du Gers et lacommune d'Auch.
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Article 5 - Autres informationsLe présent ärrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de l'Occitanie- Ministere de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de la préventiondes risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses —Mission bruit et agents physiques)Article 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 32-2018-12-18-002 du 18 décembre 2018 ést abrogé.
Article 7 : Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (CoursLyautey — 64000 PAU) , dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Publication et exécutionLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs
Auch,le O 8 MARS 20724Le préfet,
Laurent CA
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DDT
32-2024-03-19-00003
ARRÊTÉ prononçant révision de la carte
communale
de la commune de CRASTES
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PRÉF ET Direction Départementale desTerritoires du GersDU GERSLiberté Service Énergies, Connaissances et UrbanismeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉprononçantrévision de la carte communalede la commune de CRASTESLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ;Vu la carte communale dé Crastes approuvée par délibération du 17 avril 2007 et arrêté préfectoral du 11 mai2007 ;Vu l'arrêté du conseil communautaire en date du 19 septembre 2023 soumettant le projet de carte communale àenquête publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu _la délibération du conseil municipal de Crastes du 09 février 2021 prescrivant la révision de la carte et celledu 12 décembre 2023 demandant sa poursuite par la communauté d'agglomération du Grand Auch Cœur deGascogne ;Vu _ l'adoption de la carte communale par la communauté d'agglomération du Grand Auch Coeur de Gascognepar délibération du 8 février 2024 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°32-2024-02-29-00003 du 29 février 2024 prononçant révision de la carte communalede la commune de Crastes, comportant plusieurs erreursVu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers
ARRÊTEArticle 1% — La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle a été adoptée par la communautéd'agglomération.L'arrêté préfectoral n°32-2024-02-29-00003 du 29 février 2024 prononçant révision de la cartecommunale de la commune de Crastes est annulé.Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie de Crastes et au siège dela communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne avec la délibération du 8 février 2024. Unemention de cet affichage sera effectuée par la communauté d'agglomération dans un journal diffusé dans ledépartement. _Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Tél: 05 62 61 46 4619 Place du-Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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La carte communale sera publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'articleL133-1 du code de l'urbanisme.Article3 — Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dés l'exécution de 'ensembledes formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en 'compte pour l'affichage étantcelle du premier jour où il est effectué.
Article 4 — Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Crastes, le président de la communautéd'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 13 MARS 2024P/le préfet, par délégation, .le Directeur Départemental Territoires,
VanTKavier
Dans les deux moisà compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:e - Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Dlrectlon départementale des territoires- ServiceÉnergies, Connaissances et Urbanisme)e un recours hiérarchique, adressé à :M le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU) ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmedélai.
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ONACVG
32-2024-03-15-00008
Arrêté renouvellement CDAC 2024-2028
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| f | Service départemental du Gers de l'Office nationalPRÉFET | des combattants et des victimes de guerreDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°Portant nomination des membres du Conseil départemental du Gers pour les ancienscombattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le Préfet du Gers
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 à R.613-9 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;Vu L'arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu I'arrété préfectoral n° 32-2019-05.09.030 du 9 mai 2019 portant nomination du Conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 portant prorogation du mandat desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;Vu les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;Vu l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimesde guerre du Gers;
ARRETEArticle 1°% : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et lesvictimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant lesassemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- Le préfet du Gers, ou son représentant, président;- Le maire de la ville d'Auch, ou son représentant;- Un membre du conseil départemental ;- Le délégué militaire départemental ou son représentant;Mél. : olivier.dupont@onacvg.frTél: 05 62 05 88 354 rue du Général de Gaulle - CS 30368 - 32000 AUCHwww.onac-vg.fr
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- Le directeur académique des services départementaux de |'Education nationale ou sonreprésentant ;- Le directeur des archives départementales, ou son représentant;- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, ou son représentant;
IT. Au titre du deuxième collège, dit « collége des anciens combattants et victimes de guerre »,12 à 20 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmiles catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 duCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :[1.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :- Mme Claude DILHAT- M. Michel POIRELI1.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 8 membres :M. Jean ADAMM. Claude BEROSM. André CASABONNE- M. Robert DRIEUXM. Edouard MINGUEZM. Marcel NICOLETTIM. Paul ROUCAUMme Louise VILASPASAI1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :. Patrick BARTHARES. Philippe BEYRIES. Christian BIFFI. Michel HIGOA. Gaëtan LONGO. Robert MEILLE. Denis MICHEL
TXXEXXEXXEXXI1.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 0 membres :
I. Au titre du 3ème collège, dit « //en entre le monde combattant et la Nation », 6 membresreprésentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développementdu lien entre le monde combattant et la Nation -- Mme Fatma ADDA- M. Max BALAS- M. Jean - Claude BAURENS- M. Jean MONCASSIN- M. Louis SAINT - YGNAN- M. Jean - Luc TOVAR
Mél. : olivier. dupont@onacve.frTél : 05 62 05 88 354 rue du Général de Gaulle - CS 30368 —- 32000 AUCHwww.onac-vg.fr
ONACVG - 32-2024-03-15-00008 - Arrêté renouvellement CDAC 2024-2028 70
Article 2 : L'arrété préfectoral n° 32-2019-05.09.090 du 9 mai 2019 portant nomination des membres duConseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nationet I'arrété préfectoral n° 32-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 portant prorogation du mandat de sesmembres, sont abrogés.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Gers et le directeur du service départemental de l'Officenational des combattants et des victimes de guerre du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.
Auch,le {5 MARS 2024
Le Préfet,
Laurent CAR
Mél. : olivier.dupont@onacvg.frTél : 05 62 05 88 354 rue du Général de Gaulle - CS 30368 - 32000 AUCH
ONACVG - 32-2024-03-15-00008 - Arrêté renouvellement CDAC 2024-2028 71
PREF-DCL
32-2024-03-01-00004
Arrêté préfectoral remaniement du cadastre
commune de Gondrin
PREF-DCL - 32-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral remaniement du cadastre commune de Gondrin 72
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
PREFET DU GERSDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions FonciéresCOMMUNE de GONDRINReprise des opérations de remaniement du cadastreOuverture des travauxLe Préfet du Gers,
VU le code de justice administrative ;VU la loi du 6juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la miseà jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU l'article 322-2 du code pénal ;VU la demande en date du 28 février 2024 formulée par Mme la directrice départementaledes finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations deremaniement du plan cadastral de la commune de GONDRIN.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront reprises dans la communede GONDRIN (parcelles AD 243 et AD 239) à compter du 15/03/2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par ladirection départementale des finances publiques.Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, serontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
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Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cing joursapres la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Adéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotificationau propriétaire faite en mairie.Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentspourront entrer avec l'assistance d'un juge du Tribunal d'Instance.Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourI'évaluation du dommage.Article 4 : ies litiges. relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages,seront portés devant le Tribunal Administratif.Article 5 : les dispositions del'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le casde destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. Enoutre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la durée de validité du présent arrété est fixée à deux ans à dater de ce jour. Ilsera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la datede sa signature.Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.Article 9 : le présent arrété sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Uncertificat attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. ledirecteur départemental des finances publiques dans le délai d''un mois à compter de lanotification qui lui en aura été faite.Article 10: le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAUdans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 11: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementaledes finances publiques, M. le- maire de GONDRIN, M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.FaitaAuchle Q 1 MARS 22
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation;
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PREF-DCL
32-2024-03-26-00001
Reprise des opérations de rénovation du
cadastre - commune de Castillon-Debats
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- FREPUBLIQUE .FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES"LibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU GERSDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions FoncièresCOMMUNE de CASTILLON-DEBATSReprise des opérations de rénovation du cadastreOuverture des travauxLe Préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU l'article 322-2 du code pénal ;VU la demande en date du 21 mars 2024 formulée par Mme la directrice départementaledes finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations de rénovationdu plan cadastral de la commune de CASTILLON-DEBATS.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er: les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la communede CASTILLON-DEBATS (parcelles B120, 121 et 122)à compter du 01/04/2024.| L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par ladirection départementale des finances publiques.Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, serontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
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commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.Dans les propriétés closes, ces operatlons ne pourront avoir lieu que cing joursaprès la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. |Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentspourront entrer avec l'assistance d'un juge du Tribunal d'Instance.Article 3 : Il ne peut être abattu d''arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourI'évaluation du dommage.Article 4 : les litiges relatifs à 'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages,seront portés devant le Tribunal Administratif.Article 5 : les dispositions de l'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le casde destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. Enoutre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Ilsera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la datede sa signature.Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.Article9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Uncertificat attestant 'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mmela directrice départementale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter dela notification qui lui en aura été faite.Article 10: le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAUdans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementaledes finances publiques, M. le maire de CASTILLON-DEBATS, M. le colonel commandantle groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.FaitaAuchle 28 MABS 25
ean-{Séb/stien BOUCARD
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PREF-DCL
32-2024-03-26-00002
Reprise des opérations de rénovation du
cadastre - commune de MONBLANC
PREF-DCL - 32-2024-03-26-00002 - Reprise des opérations de rénovation du cadastre - commune de MONBLANC 78
. ¥REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU GERSDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions FoncièresCOMMUNE de MONBLANCReprise des opérationsde rénovation du cadastreOuverture des travauxLe Préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales;VU l'article 322-2 du code pénal ;VU la demande en date du 25 mars 2024 formulée par Mme la directrice départementaledes finances publiques en vue de .faire procéder à la reprise des opérations deremaniement du plan cadastral de la commune de MONBLANC.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er: les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la communede MONBLANC (parcelles B 127 et B 128) à compter du 08/04/2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces operatlons seront assurés par ladirection départementale des finances publiques. :Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, serontautorisés a pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
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commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrété.Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq joursaprès la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentspourront entrer avec I'assistance d'un juge du Tribunal d'Instance.Article 3 : !! ne peut être abattu d''arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation du dommage.Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages,seront portés devant le Tribunal Administratif.Article 5 : les dispositions de l'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le casde destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. Enoutre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Ilsera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la datede sa signature. —Article 8 : le personnel dûment mandaté devra étre porteur d'une ampliation du dit arrêté.Article 9 : le présent arréte sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Uncertificat attestant 'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mmela directrice départementale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter dela notification qui lui en aura été faite.Article 10: le présent arrété peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAUdans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementaledes finances publiques, M. le maire de MONBLANC, M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Faità Auch le 26 MARS 2024
Le Préfet,Pour le Préfet/et par délégation,
PREF-DCL - 32-2024-03-26-00002 - Reprise des opérations de rénovation du cadastre - commune de MONBLANC 80
Préfecture du Gers
32-2024-03-29-00001
AP portant adhésion de la commune de Lagarde
Fimarcon au SIAEP CONDOM CAUSSENS
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00001 - AP portant adhésion de la commune de Lagarde Fimarcon au SIAEP CONDOM CAUSSENS 81
E . Préfecture du GersPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéService des relations avec les collectivités localesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéLiberté -EgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2024-portant adhésion de la commune de Lagarde Fimarconau syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Condom-Caussens
LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5211-39-2, L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable de Condom-Caussens ;VU la délibération de la commune de Lagarde Fimarcon en date du 25 octobre 2023 sollicitantson adhésion au SIAEP de Condom-Caussens et notamment à la carte « assainissementcollectif » ;VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Condom-Caussens en date du 20_ décembre2023 par laquelle le SIAEP a émis un avis favorable à la demande d'adhésion de LagardeFimarcon et a approuvé la modification des statuts du syndicat ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres duSIAEP de Condom-Caussens a émis un avis favorable à la demande d'adhésion de la communede Lagarde Fimarçon et à la modification des statuts du syndicat;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1% :La commune de Lagarde Fimarcon est autorisée à adhérer au SIAEP de Condom-Caussens à lacarte « assainissement collectif ».ARTICLE 2 :Le SIAEP de Condom-Caussens est autorisé à modifier ses statuts, ci-joint annexés au présentarrêté.
3 Place du Préfet Ciaude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00001 - AP portant adhésion de la commune de Lagarde Fimarcon au SIAEP CONDOM CAUSSENS 82
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préféte de Condom,Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président dusyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Condom-Caussens, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers.Faità Auch,le 29 MARS 2024Pour le préfet,et par délégationle secrétdire général
n-Sébastien BOUCARD
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau — 75800 PARIS- ' soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deuxrecours
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00001 - AP portant adhésion de la commune de Lagarde Fimarcon au SIAEP CONDOM CAUSSENS 83
#u pour être annexa à fon amstsa1y dats de c6 jour« Auch, ie
STATUTS DU SIAEP DE CONDOM-CAUSSENS
ARTICLE 1 — FORMATION DU SYNDICATEn appllcatlon du Code Général des Collectivités Tertitoriales, il est formé un syndicat entre laCommunauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation substitution de sacommune membre d'AYGUETINTE et les Communes- suivantes: BEAUCAIRE, BERAUT,BERRAC, BLAZIERT, CASSAIGNE, CASTELNAU SUR L'AUVIGNON, CAUSSENS, CONDOM,GAZAUPOUY, LAGARDE FIMARCON, LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA, MANSENCOME,MAS D'AUVIGNON, POUY ROQUELAURE, ROQUEPINE, SAINT AVIT FRANDAT, SAINTORENS POUY PETIT, SAINT PUY, TERRAUBE et VALENCE SUR BAÏSE.Le syndicat est dénommé: Syndicat Intercommunal d'Alimentation: en Eau Potable etd'Assainissement de la Région de Condom-Caussens (SIAEP de CONDOM-CAUSSENS).ARTICLE 2 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé à : Mairie - 41, Grand Rue — 32100 CAUSSENS.ARTICLE3-DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 — COMPETENCE A LA CARTE : EAU POTABLELe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS exerce la compétence à la carte « eau potable » en lieu et placedes Communes de BERAUT, BLAZIERT, CASSAIGNE, CASTELNAU SUR L'AUVIGNON,CAUSSENS, CONDOM, MAIGNAUT-TAUZIA, MAS D'AUVIGNON, ROQUEPINE, SAINTORENS POUY PETIT, SAINT PUY et TERRAUBE les compétences suivantes:- production d'eau: établissement des périmètres de protection des points de prélèvementdestinés à la consommation humaine, prélèvement de l'eau, traitement de Feau,- 'transport et stockage vers des réservoirs,- distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteursdes usagers.Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la réalisation des ouvrages et leurexploitation.ARTICLE5 — COMPETENCE A LA CARTE : ASSAINISSEMENT COLLECTIFLe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS exerce en lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la'demande les compétences suivantes:la collecte des eaux usées au moyen de boîtes de branchements et d'un réseau de canalisations,le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,le transport des eaux usées,- l'épuration des eaux usées,- l'élimination des boues produites.Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la réalisation des ouvrages et leurexploitation.ARTICLE 6 — ADHESION DES COMMUNES POUR LA COMPETENCE A LA CARTE:ASSAINISSEMENT COLLECTIFLe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS exerce la compétence à la carte « Assainissement collectif » aunom et pour le compte des Communes suivantes: AYGUETINTE, BEAUCAIRE, BERAUT,BERRAC, BLAZIERT, CASSAIGNE, CASTELNAU SUR L'AUVIGNON, CAUSSENS, CONDOM,GAZAUPOUY, LAGARDE FIMARCON, LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA, MANSENCOME,MAS D'AUVIGNON, POUY ROQUELAURE, ROQUEPINE, SAINT AVIT FRANDAT, SAINTPUY, TERRAUBE et VALENCE SUR BAÏSE.Les Communes déjà membres du Syndicat peuvent adhérer à cette compétence sur simple délibérationqui prendra effetà la date à laquelle cette délibération aura caractère exécutoire.
BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00001 - AP portant adhésion de la commune de Lagarde Fimarcon au SIAEP CONDOM CAUSSENS 84
ARTICLE 7 — INTERVENTION POUR LE COMPTE DES COMMUNESLe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte'd'autres collectivités ou personnes.morales de droit privé, réaliser des prestations de service dans lesdomaines présentant un lien avec ses compétences, notamment en matière de pose et contrôle des'équipements de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), de conseil et prestations dans le domainede l'assainissement collectif ou non collectif.Une convention fixe les modalités de réalisation de la mission:ARTICLE 8 - DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGELe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compted'autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant unecoordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses. propres ouvrages.ARTICLE 9 —- IMPORTATION ET VENTE D'EAU | |Le SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et enimporter sous réserve du caractère marginal et ponctuel.ARTICLE 10 — ADHESION À UNE AUTRE COLLECTIVITELe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS pourra, sur délibération du Comité Syndical, adhérer à unsyndicat mixte.ARTICLE11 — COMITE SYNDICALLe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS est administré par un organe délibérant appelé Comité Syndical.Ce Comité Syndical est composé de délégués élus par .les Conseils Municipaux des Communesmembres, à raison de ' ,- Communes de moins de 2000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranchede 1000 habitants 1- Communes deplus de 2000 habitants :« 1 délégué titulaire par tranche de 1000 habitants jusqu'à 6000 habitants= 2 délégués titulairés par tranche de 2000 habitants au-delà de 6000 habitantsL'attribution des sièges, telle que définie ci-dessus, prendra effet à la date d'approbation des statuts.ARTICLE 12 — BUREAU ' |Le Comité Syndical élira ! Président, plusieurs Vice-Présidents et 6 membres pour constituer le bureau.ARTICLE 13 — RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT -Les ressources financières du SIAEP de CONDOM-CAUSSENS sont constituées notamment par :- les produits tirés des redevances d'eau potable et d'assainissement collectif aux abonnés duservice et de ses prestations accessoires, le cas échéant (frais d'accés au service,branchements...)- les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contratd'affermage, le cas échéant,- les subventions,- les dons et legs,- les emprunts,- les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages de stockage, le cas échéant,- les contributions des Communes dans les cas prévus par la loi.ARTICLE 14 —- REGLEMENT INTERIEUR |Le fonctionnement du SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut être régi par un règlement intérieur.ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES _Pour toutes les questions non prévues par ses statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du Gers
32-2024-03-29-00002
Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 15 mars
2024 portant modification du lieu de vote pour
les élections municipales partielles à Encausse
des dimanches 28 avril et 5 mai 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 15 mars 2024 portant modification du lieu de
vote pour les élections municipales partielles à Encausse des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 86
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité| Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de l'arrêté du 15 mars 2024 portant modification du lieu de vote pour les élections,municipales partielles à Encausse, des dimanches 28 avril et 5 mai 2024
LE PRÉFET,Chevalier de l''Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 40 ;Vu l'arrêté n° 32-2024-03-15-00004 du 15 mars 2024 portant modification du lieu de vote pour lesélections municipales partielles à Encausse, des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 ;Vu l'arrêté n° 32-2024-03-26-00007 du 26 mars 2024 fixant les dates de l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune d'Encausse aux dimanches2 et 9 juin 2024 ;Vu la modification des dates de l'élection municipale partielle ;Considérant qu'il n'y a plus lieu de modifier le bureau de vote ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" : L'arrété n° 32-2024-03-15-00004 du 15 mars 2024 portant modificationdu lieu de vote pourles élections municipales partielles à Encausse, des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 est abrogé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le 2° adjoint au maire d'Encausse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Condom.Faità Auch, le 2 9 MARS 2024 et par délégation,
ean-Sébifstien BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 00 N3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté du 15 mars 2024 portant modification du lieu de
vote pour les élections municipales partielles à Encausse des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 87
Préfecture du Gers
32-2024-03-12-00001
Arrêté portant modification des membres du
CDEN institué dans le département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-03-12-00001 - Arrêté portant modification des membres du CDEN institué dans le département du Gers 88
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Service des relations avec les collectivités localesÉgalité -FraternitéARRÊTÉ portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationaleinstitué dans le département du Gers_ Le Préfet du Gers,VU le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2,R 235-3 et R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 :VU _ l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 portant renouvellement desmembres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le départementdu Gers ;VU _ la désignation par le président de l'union départementale des DDEN du Gers;VU _ l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers :SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEARTICLE 1%: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale instituédans le département du Gers est modifié comme suit :. 1 membreà titre consultatifUN DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALEMembre titulaire Membre suppléantMonsieur Jean-Pierre ESPIAU Madame Chantal LAPORTERIEARTICLE2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre2023 modifié demeurent inchangées.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre en charge des collectivités territoriales. Ces deux derniers recours prolongent le délaide recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois valant rejet implicite.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du GERS et M. le directeur académique desservicesde I'éducation nationale du GERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità AUCH, le 12 HÆËS ÏÊZ' | 4général,
Préfecture du Gers - 32-2024-03-12-00001 - Arrêté portant modification des membres du CDEN institué dans le département du Gers 89
Préfecture du Gers
32-2024-03-15-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 90
z Préfecture du GersPREFET Direction de la cit té et de la légalitéDU GERS irection 'e a.m oyenneté e' ela ega_l é' Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
LE PREFET,VU le code électoral, notamment son article R. 40 ; ;VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre;VU la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Castillon-Savès afin d'assurer le bon déroulement de I'élection européenne du 9 juin 2024;CONSIDÉRANT l'indisponibilitédu lieu de vote habituel ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1": Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieudevote |Périmètre géographique du bureau devoteCASTILLON-SAVES | VAL DE SAVE | 0001 Mairie Ensemble du territoire de la commune(unique)Article 2 : Le secrétaire généralde la préfecture, le maire de Castillon-Savés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gers. Auch, le 1 5 MARS zuuPour le Préfet ft par délégation,
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 91
Préfecture du Gers
32-2024-03-15-00003
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 92
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité- ' Bureau des élections et de la réglementationLiberté 'Égalité .Fraternité
ARRÊTÉ |portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9juin 2024
LE PRÉFET,VU le code électoral, notamment son article R. 40; 'VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre;VU la demande de modification du lieu de vote presentee par le maire de la commune de Lamaguèreafin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9 juin 2024;CONSIDÉRANT l'indisponibilité du lieu de vote habituel;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Par dérogation, pour I'élection européenne du 9juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieu de vote |Périmètre géographique du bureau de' voteLAMAGUERE | ASTARAC-GIMONE | 0001 Salle des fêtes, | Ensemble du territoire de la commune(unique). au villageArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lamaguere sonht chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers. |15 MARS 2024Auch, le
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralZÎtien BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 93
Préfecture du Gers
32-2024-03-15-00004
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections municipales partielles à Encausse,
des dimanches 28 avril et 5 mai 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00004 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections municipales partielles à
Encausse, des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 94
- Préfecture du GersPREFET Direction de la cit té et de la légalitéDU GERS irection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de la réglementationLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour les élections municipales partielles à Encausse,des dimanches 28 avril et 5 mai 2024
LE PRÉFET,VU le code électoral, notamment son article R. 40 ;VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre ; ' _VUla demande de modification du lieu de vote présentée par la maire dela commune d'Encausse afind'assurer le bon déroulement des élections municipales partielles des 28 avril et 5 mai 2024;CONSIDERANT l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Par dérogation, pour les élections municipales partielles des 28 avril et 5 mai 2024 àEncausse, le tableau annexé à l'arrêté du 6 uillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètreest modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieudevote |Périmètre géographique du bureau devoteENCAUSSE GIMONE-ARRATS 0001 Mairie Ensemble du territoire de la commune(unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire d'Encausse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Condom.Auch, le | 5 MARS 2024
Pour le Préfet/et par délégation,
Ëtien BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 00 ;3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00004 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections municipales partielles à
Encausse, des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 95
Préfecture du Gers
32-2024-03-15-00007
Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société LES JARDINS DE BECKY
relative à la régularisation d'un élevage canin
exploité 2653 route de Vic Fezensac lieu-dit "Le
Houreste" sur le territoire de la commune de
Jégun
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société LES JARDINS DE BECKY relative à la régularisation d'un élevage canin exploité 2653 route de Vic Fezensac
lieu-dit "Le Houreste" sur le territoire de la commune de Jégun
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E .- ' Préfecture du GersPRÉ FET Secrétariat GénéralDirection de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS yer ; 8Liberté Bureau du droit de I'environnementIDETLEÉgalitéFraternité
ARRETE N° 32-2024-03portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement,présentée par la société LES JARDINS DE BECKY, relative à la régularisation d'un élevage canin exploité2653 route de Vic Fezensac, lieu-dit « Le Houreste », sur le territoire de la commune de JégunLe Préfet du Gers,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 et de R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de lapréfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;VU la demande d'enregistrement de la société LES JARDINS DE BECKY du 11 mars 2024, relative à larégularisation d'un élevage canin exploité au n°2653 route de Vic Fezensac, lieu-dit « Le Houreste », surle territoire de la commune de Jégun ;VU le dossier déposé à cet effet le 11 mars 2024 ;VU l'avis de recevabilité du dossier rendu le 14 mars 2024 par l'inspecteur de l'environnement de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETS-PP) ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du Code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit fairel'objet d'une consultation du public;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;ARRETE
Article1La demande présentée par la société LES JARDINS DE BECKY, relative à la régularisation d'un élevagecanin exploité route de Vic Fezensac, lieu-dit Le Houreste, sur le térritoire de la commune de Jégun,fera l'objet d'une consultation du public en mairie de Jégun, lieu d'implantation de l'installation, dulundi 15 avril 2024 au dimanche 12 mai 2024 inclus, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, soit :< Lundi: de 9h à 12h30 (fermé au public l'après midi);e Mardi, mercredi et jeudi : 9h à 12h30 et de 14h à 18h ;- - Vendredi : 9h à 12h30 et de 14h à 17h.Article2À cet effet, un exemplaire de la demande et du dossier définissant le projet est tenu à la disposition dupublic durant 4 semaines, à la mairie de Jégun, commune d'implantation de l'installation, ainsi qu'a lacommune de Bonas, commune concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peutêtre la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour dupérimètre du projet, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance et formuleréventuellement des observations :« sur un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures précitées d'ouverture de la mairie de Jégun,1
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société LES JARDINS DE BECKY relative à la régularisation d'un élevage canin exploité 2653 route de Vic Fezensac
lieu-dit "Le Houreste" sur le territoire de la commune de Jégun
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« les adresser la préfecture du Gers durant la méme période :o par courrier : bureau du droit de l'environnement, 3 place du Préfet Erignac — 32000 - AUCHpar courrier électronique : pref-lesjardinsdebecky@gers.gouv.fr- Article 3Un avis au public sera affiché par les soins de la mairie de la commune de Jégun et de Bonas, deuxsemaines au moins avant la date d'ouverture de la consultation au public, soit avant le 31 mars 2024.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune de Jégun lieud'implantation de l'installation, ainsi que par le maire de la commune de Bonas, commune concernéepar les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, à l'issue de la consultation dupublic.Cet avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, 'emplacement sur lequel ellesera réalisée, les dates d'ouverture de la consultation du public, les jours et heures où il pourra être prisconnaissance du dossier. ;Par ailleurs, le demandeur doit procéder dans ce même délai à l'affichage de l'avis au public précité surle site prévu pour l'installation. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Préfecture duGers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de—l-Etat/Environnement/lCPE-Installatîons-classees-pour-la—protection-de-l-environnement/Procedures-reglementaires/Enregistrements2pendant une durée de 4 semaines. Il sera accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée àl'article R. 512-46-3 du Code de l'environnement.Article4La consultation du public sera également annoncée deux semaines au moins avant son ouverture parles soins de la préfecture du Gers, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionauxdiffusés dans le département du Gers, soit avant le dimanche 31 mars 2024.Article 5Le registre de consultation du public sera signé et clos le 13 mai 2024 (lendemain de la clôture de laconsultation) par Monsieur le maire de Jégun qui le transmettra, sans délai, au Préfet du Gers,compétent pour prendre la décision attendue, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellementassorti de prescriptions particulières, complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêtéministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.Article6Les conseils municipaux de la commune de Jégun et de Bonas pourront formuler leur avis sur le projet.Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par délibération et communiqués à lapréfecture du Gers au plus tard le lundi 27 mai 2024.Article7Le présent arrêté sera notifié à la société LES JARDINS DE BECKY, 2653 route de Vic Fezensac, lieu-dit« Le Houreste », Jégun (32 360).Article8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP),Monsieur le Maire de Jégun et Monsieur le Maire de Bonas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. 'Auch,le 4 5 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétgire Général
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société LES JARDINS DE BECKY relative à la régularisation d'un élevage canin exploité 2653 route de Vic Fezensac
lieu-dit "Le Houreste" sur le territoire de la commune de Jégun
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Préfecture du Gers
32-2024-03-15-00001
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à
la société VIVADOUR la réalisation d'une étude
de dangers pour les activités de stockage
d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Panjas
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la société VIVADOUR la réalisation d'une
étude de dangers pour les activités de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Panjas 99
E 3 Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-03-prescrivant à la société VIVADOUR la réalisation d'une étude des dangers, pour les activitésde stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur son site avenue du Catalan,sur le territoire de la commune de PanjasLe Préfet du Gers,
VU le Code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V ;VU le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;VU le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela Préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD,Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral, du 22 avril 2002, autorisant la Société LES VIGNERONS DU GERLAND àpoursuivre l'exploitation de ses installations de préparation, conditionnement de vin, réfrigération,distillation et stockage d'alcool situées à Panjas ;VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2012, complété par arrêté préfectoral du 19 mai 2014, relatif à lasurveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique applicable auxinstallations exploitées par la Société les VIGNERONS DU GERLAND à Panjas ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire, du 9 mai 2016, actualisant le classement du site au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU la déclaration de changement d'exploitant transmise par la Société VIVADOUR le 8 novembre 2023,informant le Préfet que le site anciennement exploité par SCA LES VIGNERONS DE GERLAND estdorénavant exploité par VIVADOUR;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, en date du 04 mars 2024, faisant suiteà la visited'inspection du site en date du 28 février 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrierdu 04 mars 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 12 mars 2024 informant l'exploitant de la proposition d''un arrêté préfectoralcomplémentaire prescrivant la réalisation d'une étude de dangers et du délai dont il dispose pourformuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 181-25 du code del'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées le 12 mars 2024 dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant que les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2002, complétées parl'arrêté préfectoral complementalre du 09 mai 2016, applicables à l'activité stockage d'alcools debouche d' origine agricole de 1 787 m* ne permettent pas de garantir la préservation des intéréts visés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il convient d'en édicter des nouvelles;Considérant qu'il convient, en application du dernier alinéa de larticle L. 181-25 du Code del'environnement, de prescrire à la Société VIVADOUR la réalisation d'une étude de dangers permettantde garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la société VIVADOUR la réalisation d'une
étude de dangers pour les activités de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Panjas 100
ARRETEArticle 1La Société VIVADOUR, pour l'installation de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite avenue duxCatalan à Panjas (32 110), est tenue de transmettre une étude de dangers limitée à cette activité enapplication de l'article L. 181-25 du Code de I'environnement, au plus tard le 31 octobre 2024.Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer,directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 51141 en cas d'accident, que la causesoit interne ou externe à l'installation. 'Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés parl'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend encompte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon uneméthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et leseffets de ces accidents.Cette étude précisera, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont lepétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuelsinistre. L'avis du service d'incendie et de secours portant sur les moyens de défense contre l'incendie,l'accès aux bâtiments et les dispositifs de désenfumage devra être joint au dossier.L'étude comportera, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité et la cinétiquedes accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par type d'effet des zones de risquessignificatifs.Article 2Dans le cas où l'obligation mentionnée à I'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code del''environnement.Article 3Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :< Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Panjas et peut yêtre consultée ;< Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Panjas pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maireà la préfecture;< L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4Le présent arrêté est notifié à la société VIVADOUR dont le siège social sise ZAC du Mouliot, 2 rueMarguerite Duras, à Auch (32000). 'Article 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préfete de Condom,Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) etMadame le Maire de Panjas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Faità Auch, le ' 3 MARS ZÜZIIPour le Préfet et par délégation,le Secréta/re Général
C
bastien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la société VIVADOUR la réalisation d'une
étude de dangers pour les activités de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Panjas 101
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 181-50 du même code:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet dela préfecture prévue au 4° du mêmearticle.'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à |\ peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette|notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours |contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à la société VIVADOUR la réalisation d'une
étude de dangers pour les activités de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Panjas 102
Préfecture du Gers
32-2024-03-29-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires en application de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement pris
à l'encontre de Henri POUYADOU, afin de
régulariser la situation administrative des
activités de gestion des déchets exploitées, 1199
route de Tarbes, à Miramont d'Astarac
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires en application de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement pris à l'encontre de Henri POUYADOU, afin de régulariser la situation administrative des
activités de gestion des déchets exploitées, 1199 route de Tarbes, à Miramont d'Astarac
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E _- Préfecture du GersSecrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-03-de mise en demeure et de mesures conservatoires,en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,pris à l'encontre de M. Henri POUYADOU, afin de régulariser la situation administrative desactivités de gestion des déchets exploitées, 1199 route de Tarbes, à Miramont d'AstaracLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture du Gers ; 'Vu l'arrêté ministériel modifié n°DEVP1206435A, du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n°TREP1800781A, du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel N°TREP1800782A, du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriqueset électroniques), de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel n°TREP1800801A, du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement; 'Vu l'arrété préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 26 février 2024, faisant suite à la visited'inspection du 06 février 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Miramontd'Astarac par M. Henri POUYADOU, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du26 février 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de M. Henri POUYADOUpar le courrier du 26 février 2024 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires en application de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement pris à l'encontre de Henri POUYADOU, afin de régulariser la situation administrative des
activités de gestion des déchets exploitées, 1199 route de Tarbes, à Miramont d'Astarac
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observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code del'environnement;Vu l'absence d'observation de M. Henri POUYADOU, sur le projet d'arrété de mise en demeure, dans ledélai imparti de quinze jours ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 06 février 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté lentreposage de plus d'une quarantaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 27 et 28,section AO, sur le terr|t0|re de la commune de Miramont d'Astarac, représentant une surface utiliséesupérieure à 100 m?Considérant que, lors de la visite d'inspection du O6 février 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé, sur les parcelles 27 et 28, section AO, sur le territoire de la commune deMiramont d'Astarac, à l'entreposage d'huiles mécaniques, de pneumatiques usagées, de pièces grasseset de batteries usagées ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 06 février 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence, sur les parcelles 27 et 28, section AO, sur le territoire de la commune deMiramont d'Astarac, d'un volume important de pneumatiques faisant peser une menace sérieuse pourl'environnement et l'habitation présente sur site en cas de départ de feu ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 06 février 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence de déchets dangereux et non dangereux sur les parcelles 27 et 28, section AO, surle territoire de la commune de Miramont d'Astarac, représentant des volumes et des surfacessupérieures aux seuils de classement au titre des rubriques 2711, 2713, 2714 et 2718 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 06 février 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage des déchets dangereux et non dangereux ne permettent pasde stocker sans risque d'atteinte à l'environnement, les véhicules hors d'usage et les déchets issus deleur démontage ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de déchetsd'équipements électriques et électroniques relève du régime de la déclaration avec contrôlepériodique au titre de la rubrique 2711, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de métaux,déchets de métaux, alliage de métaux, déchets d'alliage de métaux relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2713, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, relève du régime de la déclarationau titre de la rubrique 2714, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri de déchets dangereux relève du régime dela déclaration au titre de la rubrique 2718, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêtépréfectoral d'enregistrement et sans I'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du Codede l'environnement;Considérant que M. Henri POUYADOU n'a accompli aucune démarche administrative lui permettantd'exploiter en toute légalité des activités de transit de déchets au regard des dispositions des articlesR. 512-46-1 et R. 512-47 du Code de l'environnement;Considérant que le fait d'exploiter des installations d'entreposage de déchets en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de natureà porter atteinteaux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'environnement notamment en termes depollution des sols et de dangers vis-a-vis des tiers;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du Codede l'environnement en mettant M. Henri POUYADOU de régulariser la situation administrative de sesinstallations d'entreposage de déchets qu'il exploite sur le territoire de la commune de Miramontd'Astarac ; 'Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des déchets dangereux et non dangereux, et enparticulier de l'absence d'aire imperméabilisée, la régularisation de la situation administrative des
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires en application de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement pris à l'encontre de Henri POUYADOU, afin de régulariser la situation administrative des
activités de gestion des déchets exploitées, 1199 route de Tarbes, à Miramont d'Astarac
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installations d'entreposage de déchets exploitées par M. Henri POUYADOU doit être effectuée encessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait de I'absence de sécuritéincendie et de rétention qui fait courir Un risque de pollution des eaux et des sols;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1Monsieur Henri POUYADOU exploitant une installation de gestion de déchets, sise 1199 route de Tarbes,sur le territoire de la commune de Miramont d'Astarac, est mis en demeure de régulariser sa situationadministrative :* encessant ses activités d'entreposage de déchets,* en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets présents sur le site afin de les acheminervers des installations dûment autorisées à les réceptionner, |
=* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cette mise en demeure est de six mois à compter de la date de notification àl'exploitant du présent arrété.ARTICLE 2Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage et de déchets dangereux et non dangereux, sur leterrain de M. Henri POUYADOU, est interdit à compter de la date de notification du présent arrêtéjusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues parl'article1 du présent arrêté. |ARTICLE 3En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7-I1 duCode de l'environnement.ARTICLE 4Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié à M. Henri POUYADOU, 1199 route de Tarbes à Miramont d'Astarac.ARTICLE 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Sous-préfet de Mirande,Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséepour information à la Gendarmerie de Mirande et à Monsieur le Maire de Miramont d'Astarac.Fait 2 Auch,le 2 9 Mans 2024Pour le Préfet et par dérogation,le Secrétairg Général,
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activités de gestion des déchets exploitées, 1199 route de Tarbes, à Miramont d'Astarac
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey— BP 543— PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code,susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle |la décision leur a été notifiée. |Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de déux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les delals'mentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Telerecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-03-14-00001
Arrêté préfectoral de modification des statuts
du SIVOM de Masseube
Préfecture du Gers - 32-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral de modification des statuts du SIVOM de Masseube 108
Ex Préfecture du GersDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéLiberté :EgalitéFraternité
ARRETE n°32-2024- |portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiplesde MasseubeLE PRÉFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 etsuivants;VU l'arrété préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du syndicat intercommunal àvocations multiples de Masseube ;VU la délibération du comité syndical en date du 8 novembre 2023 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples de Masseube ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres dusyndicat a émis Un avis favorable sur la modification des statuts;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;| ARRÊTEARTICLE 1"" : 'Le SIVOM de Masseube, syndicat mixte fermé à la carte, est autorisé à modifier ses statuts.ARTICLE2:Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous- préfet de Mirande, Madamela directrice départementale des finances publlques du Gers, Monsieur le président du SIVOMde Masseube, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndlcat précité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
E?'{Faità Auch, [e | G}Cisaitd 2024Pour le préfêt, et par délégation,
N.B. : Délais et veies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du préserit arrêté, les recours suivants peuvent être introduits- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l''Administration pendant deux mois.
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
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SYN]DI[CÀT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIRLEDE o amens
Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
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LA REGION DE MASSEUBE "*"";;ËÎÊAË'"Ë: x
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En applicationde I'article L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ilest formé entre les communes de:ARROUEDE - AU]AN—MOURNEDE AUSSOS- BELLEGARDE-ADOULINS- BBZUES—BA_]ON -CABAS—LOUMASSES CHELAN- CUELAS- ESCLASSAN-LABASTIDE- FAGET-ABBATIAL-LALANNE—ARQUE LAMAGUERE - LOURTIES-MONBRUN - MANENT-MONTANE -MASSEUBE - MEILHAN- MONBARDON- MONCORNEIL-GRAZAN- MONLAUR-BERNET -MONT-D'ASTARAC- MONTIES- PANASSAC- PONSAN-SOUBIRAN- POUYLOUBRIN -SAINT-ARROMAN - SAINT-BLANCARD - SAMARAN SARCOS - SERE - TACHOIRES.un Syndicat qui prend la dénomination de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA RÉGION DE MASSEUBE
OBJET DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet :a) l'exécution de tous travaux d'entretien, de grosses réparations etd'investissement aux voiries communales et rurales ;b) la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement touristique du Lac del'Astarac.
ACTIVITES ANNEXESAfin d'assurer une activité continue aux moyens humains et techniques mis en œuvrepar le Syndicat, celui-ci pourra réaliserà la demande des communes adhérentes, dans lecadre de la maîtrise d'ouvrage publique, différents travaux dont celles-ci souhaitent luiconfier l'exécution.Il pourra, en outre, intervenir par contrat, dans le cadre de ses compétences et à titreexceptionnel, pour d'autres collectivités.1l pourra effectuer ces mêmes travaux pour des particuliers (Article L 5212-19 du CGCT).
2n 2024
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENTLe Syndicat est administré par un Comité Syndical au sein duquel chaque commune estreprésentée par deux délégués élus par le Conseil Municipal.Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, de quatreVice-Présidents.Le Comité Syndical forme, en tant que de besoin, des commissions chargées d'étudier et depréparer les décisions pour lesquelles elles auront été mandatées.Il sera en particulier créé deux commissions :a) Commission des Finances ;b) Commission des Travaux de Voirie et d'Aménagement Touristique duLac de l'Astarac.Le Président est membre de droit de toutes les Commissions.Le Bureau et les Commissions peuvent, à l'occasion de leurs réunions, prendre l'avis detoutes personnes de leur choix jugées compétentes.
SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé 128, chemin Aux Vignaux 32140 PANASSAC.
RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de Receveur du Syndicat seront exercéés par le Service de GestionComptable de MIRANDE.
Article7 :
Article 8 :
DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
RESSOURCES DU SYNDICAT
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Le Syndicat est financé par les contributions des communes adhérentes, qui constituentpour ces dernières une dépense obligatoire.La quote-part communale peut tenir compte :> de la population, de la richesse (mesurée notamment par le potentiel fiscal,l'effort fiscal, les valeurs locatives..) ;» de l'intérêt du service rendu (nombre d'habitants, longueur de voirie...).
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1 peut également être financé par :les subventions de toutes natures qui pourraient être obtenues ;le produit des emprunts réalisés ;le produit des dons et legs; —la récupération de la TVA, le cas échéant ;le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
E FFFFFSG
Article 9 :Les règles de fonctionnement non précisées par les présents statuts sont cellesprévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux SyndicatIntercommunaux, c'est-à-dire le livre II, titre 1%, chapitre II dudit code.
Fait à Panassac, le 08 novembre 2023Le Président
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Préfecture du Gers
32-2024-03-29-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'installation de fabrication de béton prêt à
l'emploi exploitée par la société SARREMEJEAN,
zone d'activité du Sousson sur le territoire de la
commune de Pavie
Préfecture du Gers - 32-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de fabrication de béton prêt à
l'emploi exploitée par la société SARREMEJEAN, zone d'activité du Sousson sur le territoire de la commune de Pavie 113
Œx Préfecture du Gers,PRÉFET | Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n°32-2024-03-mettant en demeure l'installation de fabrication de béton prét à I'emploiexploité par la société SARREMEJEAN, zone d'activité du Soussonsur le territoire de la commune de PavieLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela préfecture du Gers ; ' ' :Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2011, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le récépissé de déclaration n°9700096, du 3 février 1998, pour l'exploitation d'une centrale à béton ;Vu le récépissé de changement d'exploitant, délivré le 19 décembre 2005, au profit de la sociétéSARREMEJEAN ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 16 février 2024, faisant suite à la visited'inspection du site exploité par la société SARREMEJEAN en date du 25 janvier 2024, dont une copielui a été transmise par courrier du 19 février 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 duCode de l'environnement ;Vu le courrier du 19 février 2024, adressé à la société SARREMEJEAN, l'informant du délai dont elledispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement ;Vu le rapport du laboratoire agréé en date du 13 mars 2023, transmis à l'inspection le 15 mars 2023,relatif aux rejets aqueux faisant apparaître des non-conformités ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant que, lors de la visite inspection du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas apporté, dans des délais satisfaisants, les actions correctivesnécessaires pour remédier aux non-conformités relevées lors du contrôle des rejets aqueux par lelaboratoire agréé et précisées dans lé rapport du 13 mars 2023 :° — des écoulements non maîtrisés sont toujours présents vers le milieu naturel,.e certaines valeurs de rejet sont non conformes aux seuils fixés par la réglementation.Considérant que, ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 5.7 de I'annexe« prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubriquen°2518 » à l'arrêté ministérie! du 26 novembre 2011 susvisé ; :Considérant que, ce manquement est de nature à porter atteinte aux intéréts visés à l'article L. 511-1du Code de l'environnement en termes de pollution des eaux et des sols et de sécurité des tiers;Considérant que, face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de I'articleL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SARREMEJEAN de respecter lesprescriptions du point 5,7 de l'annexe « prescriptions générales applicables aux installations classées
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soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 » à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé,applicable à la centrale à béton qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pavie ;Sur proposition de Monsieurle Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société SARREMEJEAN, pour la centrale à béton qu''elle exploite zone d'activité du Sousson, surle territoire de la commune de Pavie, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 5.7de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 en :* arrêtant, sans délai, tout rejet aqueux constitué des eaux de production de bétons ou delavage non conforme vers le milieu naturel,< traitant en déchets les eaux excédentaires chargées en rejets.La reprise des rejets vers le milieu naturel ne pourra être autorisée qu'après accord du préfet surprésentation d'un mémoire justifiant que le dispositif de traitement mis en place permet derespecter les préconisations réglementaires applicables (arrêtés ministériel et SDAGE notamment).ARTICLE 2Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaites dans les délaisprévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 duCode de l'environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société SARREMEJEAN, Allée du canal à Condom (32100).ARTICLE 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information, àMonsieur le Maire de Pavie. Fait à Auch, le 2 9 MARS 2024
lastien BOUCARD
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'Délais et voies de recours :| Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision |\est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode susvisé dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr. |
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Préfecture du Gers
32-2024-03-28-00006
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 117
Préfecture du GersPREFET ' Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrémentd'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routièreLe Préfet du GersVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019 modifié le 29 juillet 2019 autorisant MadameMarion .VETTOR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Ecole de conduiteélusate Marion VETTOR situé zone industrielle du Lauron, 32800 Eauze, sous le n° E 19 0320001 O ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande présentée par Madame Marion VETTOR le 26 mars 2024 en vue durenouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" - L'agrément délivré à Madame Marion VETTOR sous le n° E 19 032 0001 O, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Ecole de conduite élusate MarionVETTOR situé zone industrielle du Lauron, 32800 Eauze, est renouvelé.Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises. ' :
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-03-28-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 118
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes: B/B1 -AM— A1 .Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le servicechargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture del'établissement.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvise..Article 9 - Madame le directrice de cabinet, Monsieur le maire d''Eauze, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée éducationroutière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié à Madame Marion VETTOR.
par délégation,Pour le préfeirect de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 119
Préfecture du Gers
32-2024-03-18-00001
Arrêté portant agrément départemental du club
de sports et loisirs de la gendarmerie de la
commune de Mirande pour la formation aux
premiers secours
Préfecture du Gers - 32-2024-03-18-00001 - Arrêté portant agrément départemental du club de sports et loisirs de la gendarmerie de la
commune de Mirande pour la formation aux premiers secours 120
E N Préfecture du Gers' PRÊFË; Direction du CabinetEË:G 5 Service des sécuritésFyaisé Unité défense et sécurité civilesFrdtermite ; ARRÊTÉportant agrément départementaldu club des sports et loisirs de la gendarmeriede la commune de Mirandepour les formations aux premiers secoursLe Préfet du Gers,VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article R-725-4 ;VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;VU — le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premierssecours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation auxpremiers secours ;VU — l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;VU _ l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrété du 24 juillet 2007 fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignementprévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) .VU _ l'arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de formation de la Fédération des Clubsde la Défense;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formationcontinue dans le domaine des premiers secours ;VU — la décision d'agrément n° PSC1 -0604 A 94 délivrée le 06 avril 2021 par la DirectionGénérale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) au Club dessports et loisirs de la Gendarmerie de Mirande ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfecture du Gers ;VU — la demande d'agrément présentée le 05 mars 2024 par le Président du Club desSports et Loisirs de la gendarmerie de Mirande ;Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre1° de l'arrêté du 8juillet 1992 précité ;Sur Proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;
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commune de Mirande pour la formation aux premiers secours 121
Article 1¢'
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Auch,le 15 MARS 2024
ARRÊTEEn application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le club desSports et Loisirs de la gendarmerie de Mirande est agréé dans ledépartement pour dispenser la formation aux premiers secours pour unepériode de deux ans à compter de la date du présent arrêté.L'agrément porte sur la formation suivante :- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée àla détention et la présentation d'une décision d'agrément, en cours devalidité, des référentiels internes de formation et de certification élaboréspar l'association nationale d'affiliation et validés par la direction généralede la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère del'Intérieur.Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constatédes insuffisances graves dans les activités de formation aux premierssecours, notamment Un fonctionnement non conforme aux conditionsdécrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premierssecours et leur enseignement, l'agrément accordé peut être suspendu ouretiré.Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Président du Club desSports et Loisirs de la gendarmerie de Mirande sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat.
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commune de Mirande pour la formation aux premiers secours 122
Préfecture du Gers
32-2024-03-07-00002
Arrêté portant renouvellement habilitation
départementale d'un organisme public pour la
formation aux premiers secours
Préfecture du Gers - 32-2024-03-07-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation départementale d'un organisme public pour la
formation aux premiers secours 123
E N | Préfecture du GersPDTJÉÈIËI;.S Direction du Cabineti Service des sécuritésFgalité Unité défense et sécurité civilesFraterniré ;ARRÊTÉ
VUVUVU
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portant renouvellement de l'habilitation départementaled'un organisme public pour la formation aux premiers secoursLe Préfet du Gers,
le code de sécurité intérieure et notamment l'article R-725-4 ;le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premierssecours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation auxpremiers secours ;l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours;l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant Farrété du 24 juillet 2007 fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile.relatif à l'enseignementprévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) .l'arrêté du 3 juin 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi deformateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;les décisions d'agrément PSC 1 n°0503B32 du8 mars 2021 et PAE FPS n°2203B32 du22 mars 2022 délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de laGestion de Crise (DGSCGC) au service départemental d'incendie et de secours duGers;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination dupréfet du Gers, M. Laurent CARRIÉ ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfecture du Gers ;la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 mars 2024 par ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours ;Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8juillet 1992 précité ;Sur Proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;
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Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Faità Auch,le / 7 MARS 2024 Pour le Préfe
ARRÊTEL'habilitation départementale n° 32-004 accordée au servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) pour dispenser |laformation aux premiers secours, est renouvelée pour une période de deuxans à compter de la date du présent arrêté.L'agrément porte sur les formations suivantes :- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)- pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée àla détention et la présentation d'une décision d''agrément, en cours devalidité, des référentiels internes de formation et de certification élaboréspar l'association nationale d'affiliation et validés par la direction généralede la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère deI'Intérieur.Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constatédes insuffisances graves dans les activités de formation aux premierssecours, notamment un fonctionnement non conforme aux conditionsdécrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premierssecours et leur enseignement, l'agrément accordé peut être suspendu ouretiré.Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental duservice d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de |'Etat.
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formation aux premiers secours 125
Préfecture du Gers
32-2024-03-19-00001
Arrêté relatif à la liste des candidats ayant
obtenu le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours
Préfecture du Gers - 32-2024-03-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours 126
Ex Préfecture du GersPDRÉË:'ËI;. Direction du Cabinet",Àl_:'u. 5 Service des sécuritésÈ_««m Unité défense et sécurité civilesFAÉCFIITÉ
ARRÊTÉ
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relatif à la liste des candidats ayant obtenu le Certificat de compétencesde formateur au premiers secours
Le Préfet du Gers,
le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation demoniteur des premiers secours ;l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » ;l'organisation par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'unesession de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours (PAE FPS ) du 4 décembre 2023 au 15 décembre 2024 ;le procès-verbal du jury d'examen du 04 mars 2024 en vue de l'obtention du certificatde compétences de formateur aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du
VUpréfet du Gers, Laurent CARRIÉ ;l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet de la préfecture du Gers ; |SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet;
Préfecture du Gers - 32-2024-03-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours 127
ARRETE
Article1: La liste des candidats ayant obtenus le certificat de compétences de formateuraux premiers secours est établie comme suit :Nom Prénom [ Date de naissance N° de certificat_BAQUE Christelle | 11/09/1982 PAE FPS — SDIS32 — 2024 01BRESSON ° \Alain 14/10/1968 PAE FPS -SDIS32-202402 _CARRETE David 22/05/1971 | PAEFPS -SDIS32- 2024 03GINDRE GARROUSTE |Bruno 13/05/1981 | PAEFPS -SDIS32-202404 —'MASSENA Christophe 29/03/1972 PAE FPS - SDIS32-202405 _'MONCEAU Laura 09/07/1988 PAE FPS - SDIS32 - 2024 06PIGOZZO Elisa 29/06/1995 PAE FPS -SDIS32-202407 _Deux dossiers ont été ajournés.Article2: — Madame la directrice de cabinet, monsieur le directeur départemental du serviced'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État.Auch,le 49 MARS 2024 | Pour le PréfLa dire
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dansles deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2024-03-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours 128