PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-05-09-2025
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00100 - 2025-09-01 Déleg signature PN TVA NOYON (2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00100
2025-09-01 Déleg signature PN TVA NOYON
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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale de Seine-et-MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion duguichet TVA commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1°La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validationdes formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services desimpôts des entreprises du département de la Seine-et-Marne est transférée à titreexpérimental à compter du 1" juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichetTVA commerce en ligne dénommé pêle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2Dans le cadre de la mission visée à l'article 1", une délégation de signature est donnée à l'effetde signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux desentreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation desentreprises représentées ;aux agents désignés ci-après :
— Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce enligne- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint— Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe— Jérémy Napoléon, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
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— Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques- Émilie CARRIER, contréleuse des finances publiques— Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques— Juliet ROUX, agente principale des finances publiques— Dimitri BAS, agent des finances publiques.
Article 3Le présent arrêté s'applique à compter du 1° septembre 2025.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-et-Marne.
La Directrice départementale de Seine-et-Marne
Nathalie MORIN
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