HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-04-014
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-04-12-00016 - Fixant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets médico-social dont
l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse (3 pages) Page 4
2B-2024-04-12-00018 - Portant modification temporaire de l□autorisation
de
l□IME Centre FLORI géré par l□Association l□EVEIL ADAPEI (2 pages) Page 8
2B-2024-04-12-00017 - Précisant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets médico-social dont
l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse (3 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé Corse / Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation
de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de
Corse (10 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-04-15-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2B-2022-09-26-00001 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la
Haute-Corse (2 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-03-26-00026 - RAA récépissé de Déclaration RUTALI LISANDRU (2
pages) Page 29
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-04-12-00010 - Arrêté modificatif portant déclaration d'intérêt
général au titre du code de l'environnement dans le cadre des travaux
d'urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la
commune de Morosaglia-Ponte-Leccia au bénéfice de la Communauté de
Communes Pasquale Paoli (3 pages) Page 32
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé (8 pages) Page 36
2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant
prorogation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis pour
l□exploitation du parc éolien exploité par la société Centrale Eolienne de
Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l□Aja», « Aja », « Pietra Bianca »,
« Grotabile », « Canosa », «  Piedi Monte », « Orlandina » sur la
commune de Calenzana (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-04-12-00013 - CALACUCCIA acces - derog prorog comm (3 pages) Page 48
2B-2024-04-12-00012 - CALACUCCIA cimetiere - derog prorog comm (3
pages) Page 52
2B-2024-04-12-00015 - CALACUCCIA ricciata eglise - derog caducite (3
pages) Page 56
2B-2024-04-12-00014 - CALACUCCIA ricciata route - derog caducite (3
pages) Page 60
2B-2024-04-12-00011 - CASALTA piste - derog taux detr (3 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-04-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprise pour la société DESKCO CORSE (2 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-04-15-00003 - SRDM - comm de contrôle (2 pages) Page 71
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-04-12-00016
Fixant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets
médico-social dont l□autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00016 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/20244
REPUBLIQUE ,j .FRANC A|QS E CULLETTIVITA DI CORSICA
bn COLLECTIVITE DE CORSE © dAconceRégonle deSant
Fraternité _— Corse
ARRETE ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024
Fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-
social dont l'autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l''Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération n°21/117 AC de l'Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection des
membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,
Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif de
Corse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d'attributions à Mme Bianca FAZI ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation des
représentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Vu l'arrété n°ARS 2020-699/CDC 2020-A-072 du 19 novembre 2020 fixant la composition de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève de
la compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseil
exécutif de Corse ;
Vu l'arrété n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartemental
d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période
2022-2023 ;
Vu larrété conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de
Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;
Considérant que ladite Commission de sélection et d'information d'appels à projets se prononce au
titre des activités autorisées conjointement par l'agence régionale de santé de Corse et la
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00016 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/20245
Collectivité de Corse ;
Considérant qu'il appartient à la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse et au
Président du Conseil exécutif de Corse de fixer conjointement la composition de la commission
précitée ;
ARRÊTENT
Article 1 : La commission, objet du présent arrêté, est composée de membres ayant voix
délibérative et de membres ayant voix consultative siégeant à titre permanent répartis au sein de
deux collèges :
Collège 1 : 12 membres ayant voix délibérative :
Co-présidents :
- La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, ou son représentant ;
- Le président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI ou son représentant ;
Représentants de l'Agence régionale de santé de Corse :
- Ladirectrice du médico-social, ou son représentant ;
- Le délégué départemental du territoire concerné, ou son représentant ;
Représentants de la Collectivité de Corse :
- La Conseillère exécutive Mme Bianca FAZI ou son représentant ;
- La conseillère à l'Assemblée de Corse, Mme Danielle ANTONINI ou sa suppléante Mme
Eveline GALONNI D'ISTRIA ;
Représentants des usagers :
- autitre des associations représentatives des retraités et des personnes âgées :
o M. le docteur Jean-Marc CRESP (France Alzheimer Corse) ou M. René MORGUE
(Union française des retraités en Corse), son suppléant ;
o Monsieur Jacques COLIN (union syndicale des retraités de Haute-Corse de la
Confédération générale des retraités) ou M. Cyril PACOUT (UDAF 2A), son suppléant ;
o Mme Joëlle BACHERETTI (ACPA) ou M. Noël MARTINEZ (ANR 2B), son suppléant ;
- autitre des associations représentatives des personnes handicapées :
o Mme Patricia BECK (ADAPEI 2B) ou M. L'AUTELLIER (association des paralysés de
France), son suppléant ; ,
o Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM) ou Mme Maryléne BELGODERE (association
Trisomie 21), sa suppléante ;
o M. Baptiste DE NOBILI (Espoir Autisme Corse) ou Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA
2A), sa suppléante ;
Collège 2 : 2 membres ayant voix consultative :
Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00016 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/20246
gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux :
- pour le secteur de la dépendance :
o M. Renaud MAZIN (FNAQPA) ou M. Stéphane SBRAGGIA (FHF), son suppléant ;
- pour le secteur du handicap :
'o M. Philippe CEVOLI (FEHAP) ou M. Jean Michel CARLOTTI (NEXEM), son suppléant.
Article 2 : Les membres permanents de la commission sont désignés pour une période de 3 ans
renouvelable. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.
Article 3 : La commission se réunit à l'initiative conjointe de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co-
présidents.
Article 4 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement
des projets.
La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que le
Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle fera I'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la
Collectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corse
régionale de santé de Corse
P& u Prosidente di u Cunslaliu esecutivu di Corsica à per delegazione
Àe Générale de 'ADa de Corse, Pour le Président du Conseil exagulif do Corsc ct par délégation
à dircotrine géndrale adjointe
atherine ISTRIAÀ direttrice general
; Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00016 - Fixant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/20247
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-04-12-00018
Portant modification temporaire de
l□autorisation de
l□IME Centre FLORI géré par l□Association
l□EVEIL ADAPEI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00018 - Portant modification temporaire de l□autorisation de
l□IME Centre FLORI géré par l□Association l□EVEIL ADAPEI - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 8
" ;__.;_'.1.___" R
RÉPUBLIQUE q
FRANÇAISE —
Liberté @ D'Agence Régionale de Santé .Égalité Corse © 4 )
Fraternité T °
ARRETE ARS / 2024 / N°
Portant modification temporaire de l'autorisation de
lIME Centre FLORI géré par l'Association l'EVEIL ADAPEI
FINESS : 2B0000210
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu — le code de la santé publique ;
Vu — le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services
médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de là loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative
à la modernisation de notre système de santé ;
Vu — le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu larrété n° ARS/2020/736 du 15 décembre 2020 portant modification de I'arrété de renouvellement
de l'autorisation de l'IME Centre FLORI géré par l'Association l'EVEIL ADAPEI ;
Considérant la nécessité d'augmenter temporairement la capacité d'accueil de l'internat de l'IME Centre
Flori pour répondre à une situation d'urgence,
Considérant les modalités organisationnelles définies par la direction de l'IME Centre Flori permettant
d'accompagner l''augmentation temporaire du capacitaire autorité de I'etablissement
ARRETE
Article 1 La capacité d'accueil de l'IME Centre Flori est augmentée temporairement comme suit :
La capacité autorisée est fixée à 57 places (le nombre de personnes accompagnées
simultanément dans les locaux de l'IME ne pourra pas excéder 57) jusqu'au 31 juillet 2024,
dont :
- 18 places d'internat (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc
excéder 18)
- 39 places de semi-internat.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
207 du 12 avril 2024Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00018 - Portant modification temporaire de l□autorisation de
l□IME Centre FLORI géré par l□Association l□EVEIL ADAPEI - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 9
Article 2
Article 3Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de
Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Dir ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00018 - Portant modification temporaire de l□autorisation de
l□IME Centre FLORI géré par l□Association l□EVEIL ADAPEI - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 10
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-04-12-00017
Précisant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets
médico-social dont l□autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l□Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00017 - Précisant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/202411
REPUBLIQUE , rFRANÇAcllSE CULLETTIVITA DI CORSICA g
Î'lgîlçî'e COLLECTIVITE De CORSE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité [ Corse
ARRETE ARS N° 205 — CDC N° 2024-5126 du 12 avril 2024
Précisant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel a projets médico-
social dont l'autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
Appel à projet pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de
personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; _
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de I'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération n°21/117 AC de l''Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection des
membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,
Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif de
Corse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d'attributions à Mme Bianca FAZI ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation des
représentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Vu l''arrêté n° ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024 fixant la composition de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève de
la compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseil
exécutif de Corse ;
Vu l'arrété ARS n°2022-733 du 1 décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS n°2022-99
du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et
les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Corse (CRSA) ;
Vu l'arrété n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartemental
d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période
2022-2023 ;
Vu l'arrêté conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrier
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00017 - Précisant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/202412
prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de
Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;
Vu l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux
aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation
handicap ;
Vu l'avenant n°312 portant modification de l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la création
de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de
personnes en situation handicap ;
Considérant que dans le cas d'activités autorisées conjointement par la directrice générale de
l''Agence régionale de santé de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse, ces derniers
désignent, par arrêté et en fonction de la nature de l'appel à projet, 8 membres non permanents
ayant voix consultative pour siéger au sein de la commission susvisée.
ARRÊTENT
Article 1°" : La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,
chargée d'émettre un avis sur les candidatures retenues dans le cadre de I'avis d'appel à projet
susvisé, est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative,
comme suit :
Personnes qualifiées dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
- Mme le docteur Catherine SUARD, médecin-inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse,
ou son représentant ;
- Mme Cécile METIVIER, chargée de projets département aide au développement de l'offre —
CARSAT Sud-Est.
Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Monsieur Jean-Christian MAURY, représentant de la délégation de Corse-du-Sud de
l'Association France Parkinson ou son représentant ;
- Monsieur Roger PICARD, Vice-Président de l'Association Huntington Corse Maladies
Neurodégénératives ou son représentant.
Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation :
- Pour l'agence régionale de santé de Corse :
Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Corse-du-Sud :
o Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ou son
représentant ;
o Mme Nelly SANSBERRO, responsable département médico-social de Corse-du-Sud
pour les dossiers relavant de ce même territoire ou son représentant.
Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Haute-Corse :
o M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud ou son représentant ;
o Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable département médico-social de Haute-
Corse ou son représentant.
- Pour la Collectivité de Corse :
o Mme Marie CIANELLI COLONNA, directrice de l'autonomie, ou son représentant ;
o Mme Marie-Thérèse NICOLI, cheffe de la mission appui à la coordination des parcours,
ou son représentant ;
Article 2 : Les membres non permanents, ayant voix consultative, de la Commission d'information
et de sélection de l'appel à projet susvisé sont désignés pour ce seul appel à projet et au regard de
leurs compétences spécifiques.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00017 - Précisant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/202413
Article 3: La commission se réunit à linitiative conjointe de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co-
présidents.
Article 4 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement
des projets.
La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que le
Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de I'exécution de la présente décision, laquelle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la
Collectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corse
régionale de santé de Corse
réaéraig: 09 vans de Corse; Pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica à per delegazione
" La DirecinePour le Président du Conscil ex qeuli cc <250€ < par délégation
| La direc*éan rénézale adjointe
'Catherine ISTRIAÀ direttrice ge
Marle-Hiélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-12-00017 - Précisant la composition de la commission d□information et de sélection
d□appel à projets médico-social dont l□autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l□Agence
régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/202414
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2024-04-12-00002
Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l□Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 15
sx
g r REPUBLIQUE
@) Agence Rigizaale de Santé FRANCAISE
Corse ; Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-
Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrété préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l'organisation de la direction de la santé
publique à compter du 1" février 2024
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
lagence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,
directrice générale adjointe, à I'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, fapports, correspondances et documents relatifs à l''exercice des
attributions de la directrice générale de I'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 du
code de la santé publique -
à l'exception :
- — des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
- des arrétés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434-
9 du code de la santé publique ;
- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code
de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 16
- des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble
des agents.
- les engagements juridiques sur I'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention,
sans limitation de montant ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultanées de Mme Marie-Hélene LECENNE Directrice
générale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :
— M. Philippe MORTEL, directeur de cabinet, directeur départemental de Corse-du-Sud,
— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;
— Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social ;
— M. Joseph FERRI, directeur de I'organisation des soins ;
— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, à l'effet de signer :
— en qualité de Directeur de cabinet,
- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction déléguée à la stratégie et la qualité, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur
Michel SPELLA directeur délégué à la stratégie et la qualité, et de ses délégataires tels que désignés dans
l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction déléguée à la stratégie et la qualité;
— en qualité de directeur départemental de Corse-du-Sud,
- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
O de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et
gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Corse-du-Sud, en
cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé
publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au
sein de la direction de la santé publique ;
O de la direction de l'organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de
ses délégataires tels que désignés dans l'arrété portant délégation de signature au sein de la
direction de l'organisation des soins;
O du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses
délegataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction
du médico-social ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
Page 2 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 17
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-méme, pour les dépenses de
I'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de I'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT
par décision et contrat et dans le cadre de I'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention
relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de
Haute-Corse, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion
de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absence
ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et de ses
délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la
santé publique ;
de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de I'organisation des soins, et de ses
délégataires tels que désignés dans I'arrété-portant délégation de signature au sein de la direction de
I'organisation des soins;
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que
désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour elle-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
l''enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT
par décision et contrat et dans le cadre de I'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention
relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, à
I'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction du médico-social, à savoir :
notamment :
Page 3 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 18
o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
o la contractualisation ;
les avis émis par 'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et
procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-
du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
âà l'exception :
1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des
programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations
d'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;
des décisions relatives à la création, la suspension d''activité partielle, le retrait et renouvellement des
autorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, à
leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements de
coopération notamment médico-sociaux ; '
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de
I'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, relevant des
compétences de I'agence régionale de santé et à la désignation d''un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publics
et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à I'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour elle-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de
I'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
I'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de I'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT
par décision et contrat et dans le cadre de I'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention
relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Page 4 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 19
Article 6 : délégation de signature est donnéesà M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effet
de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction de l'organisation des soins, à savoir :
les établissements de santé, notamment :
o l'allocation des ressources et la tarification ;
o la planification ;
o les autorisations ;
o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o les dossiers financés par le fonds d'intervention régional
o les opérations d'investissement
les ressources humaines en santé, notamment :
o |la démographie médicale et paramédicale;
o la formation ;
o les ressources humaines des établissements de santé
- les soins non programmés et urgents, notamment :
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
o larégulation médicale
o l'organisation des urgences
o la permanence des soins et les soins non programmes
o les transports sanitaires ;
la coordination et les soins de proximité, notamment :
o les soins primaires ;
o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;
o l'innovation en santé
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de I'agence régionale
de santé,
à l'exception :
ides décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux,'ainsi que
des programmes d''action ; '
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de
territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de
coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public
hospitalier ;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de
centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux
zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de
coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de I'assurance maladie des établissements
de santé, publics et privés,
Page 5 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 20
10.
11.
12.
13.
14.
—>des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et
plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la
saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à
la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature
disciplinaire ;
des décisions relatives à I'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels
médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de
suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des
chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de
pharmacie ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de I'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
I'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de I'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT
par décision et contrat et dans le cadre de I'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d''intervention
relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, à l'effet
de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction de la santé publique, à savoir :
la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;
la santé environnement ;
la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santé
mentale
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et
procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-
du-Sud et du préfet de Haute-Corse
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
Page 6 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 21
à l'exception :
1.
—>des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi
que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ... ) ;
des décisions relatives aux missions et moyens de I'agence régionale de santé, dans le cadre des plans'
de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de
département ;
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et des
décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie,
de I'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de I'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT
par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention
relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualite,
à l'effet de signer :
—>tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :
la coordination et évaluation stratégique :
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I'agence régionale de santé ;
o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM et
Politique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)
o Les données en santé et les statistiques ;
o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ;
o laculture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux
l'inspection-contrôle et la qualité :
o la gestion de réclamations des usagers ;
o l'inspection contrôle, I'évaluation et I'audit ;
o laqualité;
la performance, notamment :
Page 7 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 22
o lacoordination des crédits du fonds d'intervention régional ;
o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers:
o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec I'ensemble des
directions de I'agence régionale de santé ;
o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers
pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;
le numérique en santé ,
o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGUR
numerique et ses composants
o Le pilotage insulaire des acteurs et des projets
o Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :
1.
R O = —
—>des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;
des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle et
d'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;
du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de
I'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
I'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de I'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT
par décision et contrat et dans le cadre de I'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention
relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3
à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8
du code de la santé publique ;
la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou
de leur renouvellement intégral, à I'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, I'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de I'autonomie, des commissions de coordinations
prévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
Page 8 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 23
8.
9.la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9
du code de la santé publique ;
le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par
le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la
santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités
concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu
des résultats des missions ;
la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
10. les mémoires en réponse dans le cadre d''un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de cabinet et directeur départemental de Corse-du-Sud, la
directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins,
le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le vendredi 12 avril 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 9 sur 9
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 24
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l□Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-15-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2B-2022-09-26-00001 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-15-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté n° 2B-2022-09-26-00001 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département de la Haute-Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/202426
| =R | Direction départementale de
PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant 2 n°
En date du
Portant modification de l'arrêté 2B-2022-09-26-00001 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
de la Haute-Corse.
La Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Frangoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS de Corse en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations
syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue
social du département au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou
multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme
représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;
ARRETE :
Article 1°" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou de son suppléant, de la
façon suivante :
- Autitre du MEDEF :
Titulaire : Olivier MILON
Suppléant : Antoine ROSSI
- Au titre de la CPME :
Titulaire : Jacques-Yves BONAVITA
Suppléante : Karina GOFFI
- Autitre de la FDSEA :
Titulaire : Joseph COLOMBANI
Suppléant : Pierre-Dominique SANTUCCI
DDETSPP de la Haute-Corse
Maison des Affaires Sociales 8 Avenue Jean Zuccarelli, CS 50117, 20 291 Bastia Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-15-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté n° 2B-2022-09-26-00001 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département de la Haute-Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/202427
- Autitre de la CFDT :
Titulaire : Christelle GIANSILY
Suppléante : Marie-Paule FIORELLA
- Autitrede la CGT :
Titulaire : Charles CASABIANCA
Suppléant : Dominique VIVARELLI
- Autitre de 'UNSA :
Titulaire : Marie-Pierre ANGELINI
Suppléant : François GIUDICELLI
- _ Autitre de Force Ouvrière :
Titulaire : Valérie BELLEC
Suppléant : Jean-Christophe DALESSIO
Article 2 : La Directrice Départementale du travail, de 'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Corse
Fait à Bastia, le /Ï/ÆÂL/ÏÛÆ
La Directrice départe tale de la DDETSPP de Haute-Corse
Marie-Friing e[e'LL(ZAca
N3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-15-00004 - Arrêté
portant modification de l'arrêté n° 2B-2022-09-26-00001 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département de la Haute-Corse - 2B-2024-04-014 - 18/04/202428
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-03-26-00026
RAA récépissé de Déclaration RUTALI LISANDRU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-03-26-00026 - RAA récépissé de Déclaration RUTALI LISANDRU - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 29
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RUTALI AMENAGEMENT PAYSAGER sous
le numéro 1213020, le 19/03/2024 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse , le 19/03/2024 par M. RUTALI LISANDRU en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme RUTALI AMEANGEMENT PAYSAGER dont l'établissement principal est situé 276 route
des lucioles 20290 BORGO et enregistré sous le N° SAP979849007 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
< — Petits travaux de jardinage
< — Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations


DDETSPP de HAUTE -CORSE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979849007

RAA N°



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-03-26-00026 - RAA récépissé de Déclaration RUTALI LISANDRU - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 26/03/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci





















La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un d élai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerec ours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-03-26-00026 - RAA récépissé de Déclaration RUTALI LISANDRU - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 31
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-04-12-00010
Arrêté modificatif portant déclaration d'intérêt
général au titre du code de l'environnement
dans le cadre des travaux d'urgence sur le canal
de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la
commune de Morosaglia-Ponte-Leccia au
bénéfice de la Communauté de Communes
Pasquale Paoli
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-12-00010 -
Arrêté modificatif portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence sur
le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de Morosaglia-Ponte-Leccia au bénéfice de la Communauté de
Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-04-014 - 18/04/202432
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté modificatif n°2B-2024-04-12-00010 en date du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté
N°2B-2024- 02-09-00004
portant déclaration d'intérêt général au titre du code
de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux in -
tempéries sur la commune de Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Com -
munes Pasquale Paoli
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l'article L.151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu le Porter à connaissance déposé par Monsieur le président de la Communauté de Communes Pas -
quale Paoli en date du 2 février 2024;
Vu l' Arrêté N°2B-2024- 02-09-00004 en date du 09 février 2024 portant déclaration d'intérêt général
au titre du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence sur le canal de décharge du
Golo, liés aux intempéries sur la commune de Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté
de Communes Pasquale Paoli ;
Considérant qu'une erreur factuelle s'est glissée à l'article 2 de l'arrêté sus-visé en indiquant que la
date de fin de travaux était fixée au 31 janvier 2024, alors qu'il fallait lire au 31 décembre 2024 inclus ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-12-00010 -
Arrêté modificatif portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence sur
le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de Morosaglia-Ponte-Leccia au bénéfice de la Communauté de
Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-04-014 - 18/04/202433
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale du Territoire par intérim;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la DIG
L'article 2 de l'arrêté n °2B-2024- 02-09-00004 en date du 09 février 2024 est modifié comme suit :
Article 2 : Caractéristiques du projet
Les travaux s'effectueront au x droits des parcelles mentionnées dans le tableau en annexe sur la
période déclarée entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2024 inclus.
La présence d'engins dans le cours d'eau est à éviter.
Article 3 :
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé est inchangé.
Article 4: Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se
déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d'au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr .
Article 5 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens acces sible par le site
https://citoyens.telerecours.fr/ .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse
de l'Office français de la Biodiversité, la directrice de la DDT de Haute-Corse, le commandant du
groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse.
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-12-00010 -
Arrêté modificatif portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence sur
le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de Morosaglia-Ponte-Leccia au bénéfice de la Communauté de
Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-04-014 - 18/04/202434
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Original signé par : Arnaud MILLEMANN
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-12-00010 -
Arrêté modificatif portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence sur
le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de Morosaglia-Ponte-Leccia au bénéfice de la Communauté de
Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-04-014 - 18/04/202435
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-04-15-00002
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 36
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-Direction régionale de l'environnement,
CORSE de 'aménagement et du logement
Liberté de Corse
Egalité (
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise a établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le reglement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement
(CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
Vu le code de I'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le code de I'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu Farrété ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n 338/97
du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement
(CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu ['arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97
du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
1/7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 37
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Varrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 26 mars 2024 ;
la consultation du public réalisée entre le 19 mars 2024 et le 03 avril 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ; :
la demande de dérogation formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble, Laboratoire
d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie Fonctionnelle de
l'Evolution (CEFE) et l'Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum National d'Histoire
Naturelle (MNHN) en date du 16 février 2024 (ONAGRE n°2024-00358-051-002).
Considérant :
que le projet de recherche résulte d'une collaboration internationale entre trois laboratoires de France (
Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble, le Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive
(CEFE) de l'Université de Montpellier, de l'Institut de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum
2/7
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
-Vu——l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur ('ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu . ['arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 26 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 19 mars 2024 et le 03 avril 2024 inclus, sur le site de la préfecture deHaute-Corse ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble, Laboratoire
d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie Fonctionnelle de
l'Evolution (CEFE) et l'Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum National d'Histoire
Naturelle (MNHN) en date du 16 février 2024 (ONAGRE n°2024-00358-051-002).
Considérant :
que le projet de recherche résulte d'une collaboration internationale entre trois laboratoires de France (
Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble, le Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive
(CEFE) de l'Université de Montpellier, de l'Institut de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum
2/7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 38
National d'Histoire Naturelle de Paris, de l'Université de Salzburg (Autriche) et de l'Office de l'Environnement de la
Corse (OCIC) à reçu un avis favorable du Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel de Corse ;
que le projet propose d'explorer et tester l'hypothèse selon laquelle l'hybridation entre I'espece endémique
corso-sarde Papilio hospiton et l'espèce généraliste holarctique Papilio machaon est susceptible de procurer une
meilleure résilience au changement climatique des populations locales par diffusion d'allèles adaptatifs. Les gènes
et traits adaptatifs peuvent être 1) directement liés au climat (impliqués dans la tolérance thermique, à différents
stades de développement, larves, nymphes, imagos), 2) impliqués dans la phénologie (durée de la diapause
hivernale) et 3) liés à l'utilisation de différentes plantes nourricières ;
que ces travaux présentent un grand intérêt scientifique et qu'ils permettront d'améliorer la connaissance sur
l'histoire évolutive des populations de Papilio hospiton et Papilio machaon en Corse, d'obtenir une estimation de
leur taille, du taux de consanguinité, et des flux géniques entre les populations, une caractérisation des facteurs
environnementaux (altitude, température, précipitations, type d'habitat, degré de fragmentation...) qui influent
sur la dispersion et la survie de cette espèce, d'estimer la tolérance thermique des œufs des différentes
populations, de prédire le risque de mal adaptation de leur conservation (restauration d'habitat, amélioration de
la connectivité paysagère, transplantation d'individus) ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher différé ou immédiat) avec prélèvement d'une patte sur individus
males (pour étude génétique) et d'oeufs (pour élevage en laboratoire) est prévue pour avoir un impact minimum
sur la faune et n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien
des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives pour la réalisation de cette étude ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
I'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" Article 1°" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Professeur Laurence Després du Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble 2233, sis rue de la
Piscine Domaine universitaire 38 610 Gières et son équipe de recherche en collaboration avec le Centre d'Ecologie
Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de l'Université de Montpellier, sis 1919 route de Mende 34 293 Montpellier, de l'Institut
de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum National d'Histoire Naturelle, sis 45 rue Buffon CP 50 Muséum
d'Histoire Naturelle (MNHN) 75 005 Paris, de l'Université de Salzburg (Autriche) sont autorisés à manipuler des spécimens
d'insectes pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s'intitule : « biologie et génétique de la conservation du Papilio hospiton en Corse »
nécessite une dérogation qui repose sur :
la capture des spécimens,
le prélèvement d'échantillons biologiques (une patte par individu mâle) en vue d'analyses génétiques,
le relâcher immédiat sur place pour les mâles,
le transport des individus femelles vers un laboratoire en Corse ,
la détention pendant 24 heure de spécimens en captivité pour la ponte,
le relâcher différé pour les femelles après ponte sur leur site de collecte,
le transport et l'utilisation d'œufs pour un élevage de La Corse vers les laboratoires de recherche sur le continent ;
le transport, la détention et l'utilisation d'échantillons biologiques (pattes en vue d'étude génétique).
3/7
National d'Histoire Naturelle de Paris, de l'Université de Salzburg (Autriche) et de l'Office de l'Environnement de la
Corse (OCIC) a reçu un avis favorable du Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel de Corse ;
que le projet propose d'explorer et tester l'hypothèse selon laquelle l'hybridation entre l'espèce endémique
corso-sarde Popf7/o hospiton et l'espèce généraliste holarctique Papilio machaon est susceptible de procurer une
meilleure resilience au changement climatique des populations locales par diffusion d'allèles adaptatifs. Les gènes
et traits adaptatifs peuvent être l) directement liés au climat (impliqués dans la tolérance thermique, à différents
stades de développement, larves, nymphes, imagos), 2) impliqués dans la phénologie (durée de la diapause
hivernale) et 3) liés à l'utilisation de différentes plantes nourricières ;
que ces travaux présentent un grand intérêt scientifique et qu'ils permettront d'améliorer la connaissance sur
l'histoire évolutive des populations de Papilio hospiton et Papilio machaon en Corse, d'obtenir une estimation de
leur taille, du taux de consanguinité, et des flux géniques entre les populations, une caractérisation des facteurs
environnementaux (altitude, température, précipitations, type d'habitat, degré de fragmentation...) qui influent
sur la dispersion et la survie de cette espèce, d'estimer la tolérance thermique des œufs des différentes
populations, de prédire le risque de mal adaptation de leur conservation (restauration d'habitat, amélioration de
la connectivité paysagère, transplantation d'individus) ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher différé ou immédiat) avec prélèvement d'une patte sur individus
mâles (pour étude génétique) et d'oeufs (pour élevage en laboratoire) est prévue pour avoir un impact minimum
sur la faune et n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien
des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives pour la réalisation de cette étude ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrâté :
Le Professeur Laurence Després du Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble 2233, sis rue de la
Piscine Domaine universitaire 38 610 Gières et son équipe de recherche en collaboration avec le Centre d'Ecologie
Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de l'Université de Montpellier, sis 1919 route de Mende 34 293 Montpellier, de l'Institut
de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum National d'Histoire Naturelle, sis 45 rue Buffon CP 50 Muséum
d'Histoire Naturelle (MNHN) 75 005 Paris, de l'Université de Salzburg (Autriche) sont autorisés à manipuler des spécimens
d'insectes pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s'intitule : « biologie et génétique de la conservation du Papilio hospiton en Corse »
nécessite une dérogation qui repose sur :
la capture des spécimens,
le prélèvement d'échantillons biologiques (une patte par individu mâle) en vue d'analyses génétiques,
te relâcher immédiat sur place pour les mâles,
le transport des individus femelles vers un laboratoire en Corse ,
la détention pendant 24 heure de spécimens en captivité pour la ponte,
le relâcher différé pour les femelles après ponte sur leur site de collecte,
le transport et l'utilisation d'œufs pour un élevage de La Corse vers les laboratoires de recherche sur le continent ;
le transport, la détention et l'utilisation d'échantillons biologiques (pattes en vue d'étude génétique).
3/7•Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 39
Article 2 - Les espéces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
'Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ durée du
programmeStructure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d'une patte centraleEnviron 25 individus adultes
mâles par anMaximum 100 individus
adultes mâlesLECA Grenoble
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
mâles /an (pour des mesures
thermiques)Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individusISYEB — MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufsMaximum 60 individus
femelles adultesCEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiquesEnviron 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâlesMaximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
malesLECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à MontpellierŒufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /anMaximum 600 oeufs " CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à ParisŒufs issus de la ponte en
captivité environ 90/anMaximum 360 oeufs ISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
I'élevage en captivité (du stade d'ceufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la CorseMaximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulteEnviron 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la CorseMaximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseCEFE Montpellier
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport
des spécimens, dont la liste est la suivante :
e ... Laurence Després, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),
e ... Thibaut Capblancq, post-doctorant de l'Université de Grenoble (LECA),
e ... Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
e ... Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,
e ... François Michel, chercheur à l'ISYEB du MNHN de Paris,
e ... Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
4/7
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ duré&du
programmetptiira ^iitTurluaû.
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d'une patte centraleEnviron 25 individus adultes
males par anMaximum 100 individus
adultes mâlesLECA Grenoble
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
males /an (pour des mesures
thermiques)Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individusISYEB-MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufsMaximum 60 individus
femelles adultesCEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiquesEnviron 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâlesMaximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
malesLECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à MontpellierŒufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /anMaximum 600 oeufs CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à ParisŒufs issus de la ponte en
captivité environ 90/anMaximum 360 oeufs ISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la CorseMaximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulteEnviron 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la CorspMaximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseCEFE Montpellier
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport
des spécimens, dont la liste est la suivante :
Laurence Després, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),
Thibaut Capblancq, post-doctorant de l'Université de Grenoble (LECA),
Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,
François Michel, chercheur à l'ISYEB du MNHN de Paris,
Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
4/7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 40
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les captures du lépidoptère Papilio hospiton s'effectueront de mars à septembre.
Objectif 1 : Génomique des populations
L'analyse de la diversité génétique intra et inter-population permet d'inférer des paramètres démographiques clés pour la
gestion des espèces menacées d'extinction. Grâce au développement des techniques de séquençage massif, il est
maintenant possible, à partir d'une seule patte prélevée par individu, d'obtenir des génomes complets ce qui permet, sur
un faible nombre d'individu par localité, d'avoir une estimation très précise des paramètres démographiques (taille
efficace, consanguinité, dispersion/migration) des populations d'une espèce, permettant une excellente estimation de la
diversité génétique intra et inter populationnelle. Seule une des deux pattes centrales est prélevée sur un individu. La
patte est délicatement détachée à la base (au niveau du thorax) à l'aide d'une pince et immédiatement placée dans un
tube à vis contenant un mL d'éthanol 75°. Chaque échantillon est étiqueté avec un code qui permet de retrouver son site
d'échantillonnage et les coordonnées géographiques précises de capture. Afin d'avoir un échantillon reflétant la
population étudiée, 3 à 5 individus par site seront impactés. Le choix se portera si possible sur des individus mâles afin de
ne pas provoquer de "stress" inutile chez les femelles. Les génomes complets seront analysés et les variants génomiques
associés à des facteurs climatiques ou environnementaux seront identifiés. Cette analyse génétique couplée à des
projections des compositions génomiques optimales dans un climat futur permettront d'identifier les populations les plus
vulnérables au changement climatique, ainsi que les populations pouvant servir de source dans un cadre de sauvetage
génétique, par amélioration de la connectivité paysagère pour favoriser le déplacement des individus ou par
transplantation d'individus. Les pattes prélevées sur le terrain par les différentes structures et partenaires impliqués dans
ce projet seront analysées au Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble.
Objectif 2 : traits adaptatifs : phénologie, plante-hôte, diapause, mélanisme et tolérances thermiques. La phénologie
(date d'émergence des adultes, durée du développement larvaire, voltinisme) et les plante-hôtes utilisées par les chenilles
des différentes populations seront analysées. Les populations vivant dans différentes stations utilisent des plantes hôtes
différentes, avec d'une part la férule (principalement à basse altitude), le peucédan (abondant à moyenne altitude), et la
rue (à haute altitude). Ces populations considérées comme des écotypes montrent des phénologies contrastées
déterminées à la fois par le climat (altitude) mais aussi associées aux préférences de plante hôte.
Par des expériences d'élevage en jardin commun des 3 écotypes, issus de stations montrant des conditions
environnementales contrastées, les signatures de d'adaptation aux plantes hôtes et phénologiques seront recherchées.
Pour chaque écotype, 3 à 5 femelles (max 3 par station, le plus probablement 1 ou 2) seront capturées au filet pour servir
de fondatrices des lignées d'élevage.
Chaque femelle sera mise à voler en présence de la plante nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de
fleurs nectarifères et d'éponges imbibées d'eau sucrée. Une dizaine d'oeufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le
lendemain sur son lieu de capture, après avoir été prise en photo et de nouveau nourrie. Au total chaque écotype sera
représenté par environ 50 œufs par an.
Apres éclosion au CEFE, les chenilles seront élevées en jardin commun. La première année les 3 écotypes sur le panais,
plante assurant un bon succès d'élevage. Les chrysalides permettront de mesurer la probabilité pour la chrysalide d'entrer
en diapause vs effectuer un développement direct (émerger sans diapause). Les années suivantes, chaque écotype sera
divisé en 3 groupes pour élevage sur chacune des 3 plantes naturelles afin de rechercher des interactions plante-écotype
sur la phénologie.
Un séquençage RNAseq effectué sur des tissus de tube digestif de chenille en stade 5 sera effectué en triplicat sur les trois
écotypes afin de rechercher les gènes différemment exprimés entre écotypes.
Les tolérances thermiques au froid et au chaud seront déterminées en exposant les papillons à des températures
respectives de 3°C et 47°C. On notera le temps au bout duquel le papillon tombe, puis le temps de récupération (lorsque le
papillon se redresse sur ses pattes) une fois le papillon placé à température ambiante (après 5mn d'exposition au froid, ou
bien juste après le KO lors de l'exposition au chaud). Sur le terrain, les tolérances thermiques seront mesurées sur des
papillons mâles prélevés à cet effet, soit 3 par localité, et au maximum 60. Ces papillons seront maintenus en captivité le
temps des mesures (24h maximum) puis relâchés sur le site de capture.
Pour les papillons issus de croisements contrôlés, les mesures seront effectuées sur l'intégralité des individus. Les
colorations des ailes des papillons issus de croisements contrôlés feront l'objet de photographies optiques (caractérisation
du motif coloré) et de mesures en caméra hyper-spectrale (quantification de la réflectance dans les gammes de longueur
d'onde visible et proche infra-rouge, qui informe sur les capacités d'absorption de l'aile).
Objectif 3 : cartographie des bases génétiques de la diapause (ISYEB)
Pour obtenir des chenilles issues des trois écotypes de P. hospiton est prévue une capture au filet de 2 à 3 femelles de
chacun des écotypes chaque année du projet (soit 6 à 9 au total par an). Chaque femelle sera mise à voler en présence de
la plante nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de fleurs nectarifères et d'éponges imbibées d'eau
sucrée. Une dizaine d'œufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le lendemain sur son lieu de capture, après avoir été
5/7
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les captures du lépidoptère Papilio hospiton s'effectueront de mars à septembre.
Objectif l : Génomique des populations
L'analyse de la diversité génétique intra et inter-population permet d'inférer des paramètres démographiques clés pour la
gestion des espèces menacées d'extinction. Grâce au développement des techniques de séquençage massif, il est
maintenant possible, à partir d'une seule patte prélevée par individu, d'obtenir des génomes complets ce qui permet, sur
un faible nombre d'individu par localité, d'avoir une estimation très précise des paramètres démographiques (taille
efficace, consanguinité, dispersion/migration) des populations d'une espèce, permettant une excellente estimation de la
diversité génétique intra et inter populationnelle. Seule une des deux pattes centrales est prélevée sur un individu. La
patte est délicatement détachée à la base (au niveau du thorax) à l'aide d'une pince et immédiatement placée dans un
tube à vis contenant un mL d'éthanol 75°. Chaque échantillon est étiqueté avec un code qui permet de retrouver son site
d'échantillonnage et les coordonnées géographiques précises de capture. Afin d'avoir un échantillon reflétant la
population étudiée, 3 à 5 individus par site seront impartes. Le choix se portera si possible sur des individus mâles afin de
ne pas provoquer de "stress" inutile chez les femelles. Les gênâmes complets seront analysés et les variants génomiques
associés à des facteurs climatiques ou environnementaux seront identifiés. Cette analyse génétique couplée à des
projections des compositions génomiques optimales dans un climat futur permettront d'identifier les populations les plus
vulnérables au changement climatique, ainsi que les populations pouvant servir de source dans un cadre de sauvetage
génétique, par amélioration de la connectivité paysagère pour favoriser le déplacement des individus ou par
transplantation d'individus. Les pattes prélevées sur le terrain par les différentes structures et partenaires impliqués dans
ce projet seront analysées au Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble.
Objectif 2 : traits adaptatifs : phénologie, plante-hôte, diapause, mélanisme et tolérances thermiques. La phénologie
(date d'émergence des adultes, durée du développement larvaire, voltinisme) et les plante-hôtes utilisées par les chenilles
des différentes populations seront analysées. Les populations vivant dans différentes stations utilisent des plantes hôtes
différentes, avec d'une part la férule (principalement à basse altitude), le peucédan(abondant à moyenne altitude), et la
rue (à haute altitude). Ces populations considérées comme des écotypes montrent des phenologies contrastées
déterminées à la fois par le climat (altitude) mais aussi associées aux préférences de plante hôte.
Par des expériences d'élevage en jardin commun des 3 écotypes, issus de stations montrant des conditions
environnementales contrastées, les signatures de d'adaptation aux plantes hôtes et phénologiques seront recherchées.
Pour chaque écotype, 3 à 5 femelles (max 3 par station, le plus probablement l ou 2) seront capturées au filet pour servir
de fondatrices des lignées d'élevage.
Chaque femelle sera mise à voler en présence de la plante nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de
fleurs nectarifères et d'éponges imbibées d'eau sucrée. Une dizaine d'oeufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le
lendemain sur son lieu de capture, après avoir été prise en photo et de nouveau nourrie. Au total chaque écotype sera
représenté par environ 50 œufs par an.
Après éclosion au CEFE, les chenilles seront élevées en jardin commun. La première année les 3 écotypes sur le panais,
plante assurant un bon succès d'élevage. Les chrysalides permettront de mesurer la probabilité pour la chrysalide d'entrer
en diapause vs effectuer un développement direct (émerger sans diapause). Les années suivantes, chaque écotype sera
divisé en 3 groupes pour élevage sur chacune des 3 plantes naturelles afin de rechercher des interactions plante-écotype
sur la phénologie.
Un séquençage RNAseq effectué sur des tissus de tube digestif de chenille en stade 5 sera effectué en triplicat sur les trois
écotypes afin de rechercher les gènes différemment exprimés entre écotypes.
Les tolérances thermiques au froid et au chaud seront déterminées en exposant les papillons à des températures
respectives de 3°C et 47°C. On notera le temps au bout duquel le papillon tombe, puis le temps de récupération (lorsque le
papillon se redresse sur ses pattes) une fois le papillon placé à température ambiante (après 5mn d'exposition au froid, ou
bien juste après le KO lors de l'exposition au chaud). Sur le terrain, les tolérances thermiques seront mesurées sur des
papillons mâles prélevés à cet effet, soit 3 par localité, et au maximum 60. Ces papillons seront maintenus en captivité le
temps des mesures (24h maximum) puis relâchés sur le site de capture.
Pour les papillons issus de croisements contrôlés, les mesures seront effectuées sur l'intégralité des individus. Les
colorations des ailes des papillons issus de croisements contrôlés feront l'objet de photographies optiques (caractérisation
du motif coloré) et de mesures en caméra hyper-spectrale (quantification de la réflectance dans les gammes de longueur
d'onde visible et proche infra-rouge, qui informe sur les capacités d'absorption de l'aile).
Objectifs : cartographie des bases génétiques de la diapause (ISYEB)
Pour obtenir des chenilles issues des trois écotypes de P. hospiton est prévue une capture au filet de 2 à 3 femelles de
chacun des écotypes chaque année du projet (soit 6 à 9 au total par an). Chaque femelle sera mise à voler en présence de
ta plante nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de fleurs nectarifères et d'éponges imbibées d'eau
sucrée. Une dizaine d'œufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le lendemain sur son lieu de capture, après avoir été
5/7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 41
prise en photo et de nouveau nourrie. Après éclosion des œufs à l'ISYEB, les chenilles seront installées dans une serre et
élevées jusqu'au stade adulte. Après croisements entre écotypes et mesures, tous les individus seront préservés à -80°C.
L'ADN sera extrait et intégralement séquencé, afin de cartographier les bases génétiques de la diapause et des caractères
d'intérêt.
Pour établir des lignées hybrides, un projet de capture au filet de 2 à 3 mâles de chaque écotype de P. hospiton chaque
année (soit 6 à 9 au total par an) et de les accoupler avec des femelles vierges de P. machaon issues de nos élevages à
l'ISYEB. Les mâles seront relâchés quelques heures plus tard sur leur lieu de capture après avoir été photographiés et
nourris.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu annuel détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera
adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il
devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous
couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les
métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte
du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. '
6/7
prise en photo et de nouveau nourrie. Après éclosion des œufs à l'ISYEB, les chenilles seront installées dans une serre et
élevées jusqu'au stade adulte. Après croisements entre écotypes et mesures, tous les individus seront préservés à -80°C.
L'ADNsera extrait et intégralement sequence, afin de cartographier les bases génétiques de la diapause et des caractères
d'intérêt.
Pour établir des lignées hybrides, un projet de capture au filet de 2 à 3 mâles de chaque écotype de P. hospiton chaque
année (soit 6 à 9 au total par an) et de les accoupler avec des femelles vierges de P. machaon issues de nos élevages à
l'ISYEB. Les mâles seront relâchés quelques heures plus tard sur leur lieu de capture après avoir été photographiés et
nourris.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'artide l, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu annuel détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera
adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il
devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous
couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à t'adresse https://deDQt-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les
métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte
du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
6/7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 42
Larrété de dérogation pourra étre modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales ...) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions
dans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte figurant à l'annexe A dudit règlement.
Article 10 - Uexécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le
Pour le préfet,
Le directeur affai REML Corse
Nic...—'e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. '—
7/7
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit ^es tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
realisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales ...) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions
dans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte figurant à l'annexe A dudit règlement.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le
Le directeur a|Pour le préfet,
ftORE^. Corse/À//l
Nic E
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
7/7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 43
^'.t-':;y:''^ •"'••'.
!.;t
JDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 44
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-04-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant
prorogation du délai de caducité du bénéfice
des droits acquis pour l□exploitation du parc
éolien exploité par la société Centrale Eolienne
de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l□Aja»,
« Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile »,
« Canosa », «  Piedi Monte », « Orlandina » sur
la commune de Calenzana
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant prorogation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis pour
l□exploitation du parc éolien exploité par la société Centrale Eolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l□Aja», « Aja »,
« Pietra Bianca », « Grotabile », « Canosa », «  Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana - 2B-2024-04-014 -
18/04/202445
PREFET | Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- & '
CORSE de 'aménagement et du logement
éf!,ziii de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024
portant prorogation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis pour
l'exploitation du parc éolien exploité par la société Centrale Eolienne de Punta Aja
sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile »,
« Canosa », « Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code
de l'environnement ;
Vu la déclaration de la société Centrale éolienne de Punta Aja en date du 27 avril 2018 ;
Vu la preuve de dépôt n° A-8-ZNYVOM5BHVW ;
Vu l'arrêté n°2B-2021-04-27-00004 du 24 avril 2021 portant prorogation du délai de mise en
service du parc éolien exploité par la société Centrale éolienne de Punta Aja sis aux lieux-
dits « Ombria di I'Aja », « Aja», « Pietra Bianca », « Grotabile », « Canosa », « Piedi
Monte », « Orlandina », sur la commune de Calenzana ;
Vu le courrier du 26 février 2024 par lequel le pétitionnaire a sollicité une nouvelle demande
de prorogation du délai de mise en service du parc tel que prévu à l'article R.515-109 du
code de l'environnement jusqu'au 27 avril 2026 ;
Vu le rapport du 29 mars 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant qu'en application de l'article R.512-74, le bénéfice de la déclaration est réputé
caduque lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai de trois ans à compter
du 27 avril 2018 ;
Considérant qu'en application de l'article R.515-109-1, les délais de mise en service peuvent être
prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, lorsque, pour
des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation ;
Considérant que l'arrêt de fabrication et de mise sur le marché des éoliennes prévues dans le
cadre du projet constitue une raison indépendante de la volonté de l'exploitant qui implique une
augmentation du délai de mise en service ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant prorogation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis pour
l□exploitation du parc éolien exploité par la société Centrale Eolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l□Aja», « Aja »,
« Pietra Bianca », « Grotabile », « Canosa », «  Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana - 2B-2024-04-014 -
18/04/202446
ARRETE
Article 1
Le délai de mise en service du parc éolien « Punta Aja », situé aux Lieux-dits « Ombria di l'Aja»,
« Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile », « Canosa », « Piedi Monte » et « Orlandina », sur le
territoire de la commune de Calenzana dont la déclaration a été enregistrée le 27 avril 2018, est
prorogé jusqu'au 27 avril 2026.
Article 2
L'arrêté n°2B-2021-04-27-00004 du 24 avril 2021 portant prorogation du délai de mise en service
du parc éolien au 27 avril 2024 est abrogé .
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté. '
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrété est notifié a la société Centrale éolienne de Punta Aja et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée a :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
e Monsieur le Maire de Calenzana,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet
2/2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant prorogation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis pour
l□exploitation du parc éolien exploité par la société Centrale Eolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l□Aja», « Aja »,
« Pietra Bianca », « Grotabile », « Canosa », «  Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana - 2B-2024-04-014 -
18/04/202447
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-04-12-00013
CALACUCCIA acces - derog prorog comm
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00013 - CALACUCCIA acces - derog prorog comm -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 48
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 54
portant prorogation, par dérogation, du délai de commencement de l'opération subventionnée par
arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 33 du 16 mars 2021, pour la commune de Calacuccia,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00013 - CALACUCCIA acces - derog prorog comm -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 49
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 33 du 16 mars 2021 portant attribution d'une subvention de
14 345,10 € à la commune de Calacuccia, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux ,
pour des travaux de mise en sécurité des escaliers de la mairie et la création d'un accès pour les
personnes à mobilité réduite.
Vu la demande présentée par la commune de Calacuccia, le 05 avril 2024, en vue d'obtenir une
prorogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 16 mars 2021, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux de mise en sécurité des escaliers de la mairie et la création d'un
accès pour les personnes à mobilité réduite, d'un montant de 14 345,10 € a été attribuée à la
commune de Calacuccia ; que pour demander un report, la commune précise que la réalisation du
projet a subit un important retard lié à la sortie de la crise sanitaire et aux difficultés budgétaires
auxquelles elle a dû faire face.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à
brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du
premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour
être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit
être introduite avant l'expiration du délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait finaliser le plan de financement son projet ; que l'opération concernée a
pour but de sécuriser l'accès à la mairie ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité
qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux de mise en sécurité des escaliers de la mairie et la création d'un
accès pour les personnes à mobilité réduite pour laquelle la commune de Calacuccia bénéficie d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un montant de 14 345,10 €,
est prorogé d'une durée de 2 ans et 6 mois à compter du 16 mars 2023. La date limite de
commencement de l'opération est désormais repoussée au 16 septembre 2025 .
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00013 - CALACUCCIA acces - derog prorog comm -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 50
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques
et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 avril 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00013 - CALACUCCIA acces - derog prorog comm -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 51
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-04-12-00012
CALACUCCIA cimetiere - derog prorog comm
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00012 - CALACUCCIA cimetiere - derog prorog comm
- 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 52
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 53
portant prorogation, par dérogation, du délai de commencement de l'opération subventionnée par
arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 32 du 16 mars 2021, pour la commune de Calacuccia,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00012 - CALACUCCIA cimetiere - derog prorog comm
- 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 53
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 32 du 16 mars 2021 portant attribution d'une subvention de
33 964,13 € à la commune de Calacuccia, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux ,
pour des travaux d'extension du cimetière communal.
Vu la demande présentée par la commune de Calacuccia, le 05 avril 2024, en vue d'obtenir une
prorogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 16 mars 2021, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux d'extension du cimetière communal, d'un montant de 33 964,13 €
a été attribuée à la commune de Calacuccia ; que pour demander un report, la commune précise que
la réalisation du projet a subit un important retard lié à la sortie de la crise sanitaire et aux difficultés
budgétaires auxquelles elle a dû faire face.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à
brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du
premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour
être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit
être introduite avant l'expiration du délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait finaliser le plan de financement son projet ; que l'opération concernée a
pour but l'agrandissement du cimetière ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui
s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux d'extension du cimetière communal pour laquelle la commune
de Calacuccia bénéficie d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
d'un montant de 33 964,13 €, est prorogé d'une durée de 2 ans et 6 mois à compter du 16 mars 2023.
La date limite de commencement de l'opération est désormais repoussée au 16 septembre 2025 .
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00012 - CALACUCCIA cimetiere - derog prorog comm
- 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 54
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques
et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 avril 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00012 - CALACUCCIA cimetiere - derog prorog comm
- 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-04-12-00015
CALACUCCIA ricciata eglise - derog caducite
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00015 - CALACUCCIA ricciata eglise - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 56
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 56
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la commune de
Calacuccia pour la réalisation d'une ricciata autour de l'église Saint Pierre Saint Paul ,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales articles L 1111-10 à 11, L 2334-32 à L 2334-39,
R 2334-19 à R 2334-35 et notamment ses articles R . 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00015 - CALACUCCIA ricciata eglise - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 57
Vu le dossier présenté par la commune de Calacuccia le 02 mai 2022 sollicitant une aide de l'État pour
la réalisation d'une ricciata autour de l'église Saint Pierre Saint Paul .
Considérant que le dossier de la commune de Calacuccia a été déposé au titre de l'exercice 2022 ;
qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2023 ; que ces travaux ont
été réalisés.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R.2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la
commune; que ce rejet fragiliserait les finances de cette collectivité ; que l'opération concernée a
pour but de sécuriser la voirie communale ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de
sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales,
la demande de subvention déposée au titre de l'exercice 2022 par la commune de Calacuccia , pour la
réalisation d'une ricciata autour de l'église Saint Pierre Saint Paul , n'est pas rejetée nonobstant son
non financement lors de l'exercice 2023 et est maintenue pour l'exercice 2024.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00015 - CALACUCCIA ricciata eglise - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 58
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 avril 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00015 - CALACUCCIA ricciata eglise - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 59
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-04-12-00014
CALACUCCIA ricciata route - derog caducite
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00014 - CALACUCCIA ricciata route - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 60
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 55
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la commune de
Calacuccia pour la réalisation d'une ricciata sur la route attenante à l'église Saint Pierre Saint Paul ,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales articles L 1111-10 à 11, L 2334-32 à L 2334-39,
R 2334-19 à R 2334-35 et notamment ses articles R . 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00014 - CALACUCCIA ricciata route - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 61
Vu le dossier présenté par la commune de Calacuccia le 14 mars 2022 sollicitant une aide de l'État
pour la réalisation d'une ricciata sur la route attenante à l'église Saint Pierre Saint Paul .
Considérant que le dossier de la commune de Calacuccia a été déposé au titre de l'exercice 2022 ;
qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2023 ; que ces travaux ont
été réalisés.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R.2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la
commune; que ce rejet fragiliserait les finances de cette collectivité ; que l'opération concernée a
pour but de sécuriser la voirie communale ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de
sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales,
la demande de subvention déposée au titre de l'exercice 2022 par la commune de Calacuccia , pour la
réalisation d'une ricciata sur la route attenante à l'église Saint Pierre Saint Paul , n'est pas rejetée
nonobstant son non financement lors de l'exercice 2023 et est maintenue pour l'exercice 2024.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00014 - CALACUCCIA ricciata route - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 62
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 avril 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00014 - CALACUCCIA ricciata route - derog caducite -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 63
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-04-12-00011
CASALTA piste - derog taux detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00011 - CASALTA piste - derog taux detr -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 64
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 52
portant dérogation, pour la commun e de Casalta, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute -Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00011 - CASALTA piste - derog taux detr -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 65
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Casalta, le 15 février 2024 et la délibération du 30 janvier
2024, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
10 % pour l'opération d'aménagement d'une piste d'accès à la station de pompage.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but de permettre le passage d'un
véhicule pour la maintenance, et garantir la continuité du service de distribution d'eau potable ; il y a
lieu d'accorder une dérogation à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Casalta, maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement
d'une piste d'accès à la station de pompage, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 avril 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00011 - CASALTA piste - derog taux detr -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 66
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-12-00011 - CASALTA piste - derog taux detr -
2B-2024-04-014 - 18/04/2024 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-04-11-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise pour la
société DESKCO CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-04-11-00001 -
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise pour la société DESKCO CORSE - 2B-2024-04-014 -
18/04/202468
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant agrément pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
pour la société DESKCO CORSE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166- à
R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 a L561-43
et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décémbre 2009 définissant les modalités de
contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°
et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission
nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à larticle L123-11-3 du code de
commerce, présenté par Monsieur Erick DURAND agissant en qualité de directeur
pour le compte de la société DESKCO CORSE dont le siège social se situe 645
Avenue de la libération 20600 BASTIA '
VU le dossier déclaré complet le 5 avril 2024 ;
VU l'attestation sur l''honneur de Monsieur Erick DURAND ;
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-04-11-00001 -
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise pour la société DESKCO CORSE - 2B-2024-04-014 -
18/04/202469
VU les justificatifs produits pour I'exercice des prestatlons de domiciliation et pour
justifier de l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la société DESKCO CORSE dispose d'un établissement principal sis
645 avenue de la libération 20200 BASTIA.
Considérant que la société DESKCO CORSE dispose en ses locaux, d'une pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion reguhere des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui
s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres
et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l'article R. 123-168 du code de commerce,
Arrête
Article 1: La société DESKCO CORSE est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-
66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Haute-
Corse, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de-l'article R123- 66-2 du
code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bastia, le 11 avril 2024
Le Secrétaire Général
Arnaud MILLEMANN
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-04-11-00001 -
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise pour la société DESKCO CORSE - 2B-2024-04-014 -
18/04/202470
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-04-15-00003
SRDM - comm de contrôle
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-15-00003 - SRDM - comm de contrôle - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 71
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-04-15-00003 du 15 avril 2023 modifiant l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du
3 décembre 2020 portant n omination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Corte.
Vu la proposition du maire de la commune de Santa Reparata di Moriani.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-15-00003 - SRDM - comm de contrôle - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 72
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
SANTA REPARATA DI
MORIANISANTUCCI Vannina
LouiseROY Jean Louis CIMIGNANI François,
Jean-Baptiste
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-15-00003 - SRDM - comm de contrôle - 2B-2024-04-014 - 18/04/2024 73