YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-123
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
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PREFETDE L'YONNE ' Cabinet du préfetLiberté . ° . # . #Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025/0246portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de l'Yonne du vendredi 25 avril 2025 au lundi 28 avril 2025Le préfet de l'Yonne,Vule Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/012 du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameCarole DABRIGEON, Sous-préfète de Sens ;Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et devéhicules;Considérant que l"Yonne est Un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans I'ensemble du départementde l'Yonne ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des initiateurs;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité: « drifts » (dérapages) etPréfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -WWW.vonne.gouv.fr1/2
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« burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs oucourbes de vitesses sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Sens :ARRÊTE:Article 1° :Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d' englns motorisés dont | 'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 25 avril 2025 20h30 au lundi 28 mars 202506h00 dans le département de l'Yonne.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 duCode pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entre dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions del'article L. 211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 :Conformément à l'article R. 4721 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de 2 mois à compter de sa notification :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,» _ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,° — soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 :Le préfet de l'Yonne, la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, la sous-préfète de Sens,le sous-préfet d'Avallon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale deI"Yonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 25 avril 2025Pour le préfet,et par délégation,la s éfète de Sens,
Carole DABRIGEON2/2
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Direction des sécuritésPREFET e eDE L'YONNE Service interministériel deLiberst défense et de protection civileFraternité
ARRETE n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0242portant homologation du circuit Chronovert situé au lieu-dit « Les Perraults des bois » à Mézilles pour unedurée de quatre ans
Le préfet de l"Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L-2215-3, L. 3221-4et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30 à R.411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-2-1 ; L.331-1 à L. 331-10; R.331-18 à R.331-34,R.331-45, A.331-18, A331-20 et A.331-23, ainsi que son annexe |11-22 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article R.414-19 ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour levoisinage du 21 décembre 2006 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTETsous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0600 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » pour une durée de quatre ans ;VU la demande présentée le 22 mars 2025 à la préfecture de l'Yonne par Madame Marie SAMSON,secrétaire du Moto Club Chronovert, pour le compte de Monsieur Loic ROMBAUT, président du MotoClub Chronovert, sollicitant l'homologation du circuit du terrain de moto-cross situé à Mézilles au lieu-dit « Les Perraults des Bois » ; 4VU l'attestation de réalisation des travaux et l'attestation de mise en conformité du site de pratiquesréalisées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;VU le plan du circuit produit au dossier (annexe 1) ; Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 —www.yonne.gouv.fr
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VU le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;VU l'avis écrit émis par la direction départementale des territoires en date du lundi 14 avril 2025(annexe 2) ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée en matièred'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mardi 22 avril 2025 ;VU le procès verbal de la réunion du mardi 22 avril 2025 prescrivant au gestionnaire les mesures àprendre afin de garantir la sécurité des participants (annexe 3) ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Loïc ROMBAUT, président du MCChronovert ;CONSIDERANT la visite de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formationspécialisée en matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mardi 22 avril 2025sur le site du circuit de moto cross ;CONSIDÉRANT que le circuit de moto cross présente un dispositif de sécurité suffisant pour lesparticipants et spectateurs ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLe circuit de moto cross situé à Mézilles au lieu-dit « Les Perraults des Bois » dont le plan est annexé auprésent arrêté, est homologué pour la pratique d'essais, d'entraînement et de compétitions de motocross, quad cross, side-car cross et mini moto tout terrain pour une durée de quatre ans à compter dela date de signature du présent arrété.Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportiveConformément aux dispositions de l'article R.331-20 du Code du sport portant réglementation desépreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation,toute compétition devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative.Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par lacommission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 22 avril 2025 et figurant auprocès-verbal en annexe du présent arrêté.Article 3 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisésLe circuit devra rester conforme aux éléments constitutifs du dossier, notamment le plan. Toutchangement doit être porté à la connaissance de la préfecture.
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La piste, en extérieur, composée d'un revétement de terre, d'une longueur de 1560 mètres et d'unelargeur de 5 à 8 mètres, sera parcourue dans le sens horaire.17 postes de commissaires de pistes sont prévus.Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste lors des courses est de 45 motoscross et 30 quads et side-car. Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste peutêtre majoré de 20 % lors des essais. Les véhicules ne devront pas dépasser 200 km/h.Article 4 : Prescriptions relatives à la sécuritéLes installations du circuit seront contrôlées avant chaque ouverture et feront l'objet d'une remise enétat le cas échéant.Le public et les personnes en attente doivent être protégés par des moyens adéquats dans lesemplacements qui leur sont accessibles. Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cascirculer sur la piste, ni la traverser.Le gestionnaire dispose d'une cuve à fioul de 500L réservée à l'entretien du circuit.Article 5 : Prescriptions relatives à l'organisation du secours à la personnesL'accès des véhicules de secours doit rester libre de tout stationnement ou encombrement.Il est prévu un emplacement de drop zone (zone d'atterrissage d'un hélicoptère) à proximité del'établissement ainsi que l'arrêt complet de la pratique en cas d'intervention sur la drop zone.L'organisation du stationnement des véhicules du public et la sécurité du public sont à la charge del'exploitant.Article 6 : Prescriptions relatives aux risques incendiesL'exploitant doit permettre I'accessibilité aux engins d'incendie et de secours à tout moment.L'établissement dispose d'une réserve d'eau accessible et utilisable pour la lutte contre l'incendie à unedistance inférieure à 200 meétres.Des moyens de secours répartis et adaptés aux risques à défendre, sont mis à disposition du public etdes membres de l'établissement.Des extincteurs à poudre en nombre suffisant seront répartis judicieusement tout au long du tracé afind'assurer une intervention rapide en cas d'incendie.Tous les extincteurs devront être contrôlés par un organisme agréé tous les ans.Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans établissements recevant dupublic (ERP) doit être respecté.Le personnel devra être formé aux consignes de sécurité relatives à la prévention des accidents, ainsiqu'à la conduite à tenir en cas d'accident.
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La diffusion de l'alerte vers les services de secours publics est effectuée avec un téléphone fixe àproximité duquel sont rappelés les consignes d'alertes et les numéros d'urgence de ces services. Enoutre, les personnels préposés doivent être initiés aux consignes.Article 7 : Prescriptions relatives à I'hygiéne et sécuritéDes toilettes en nombre suffisant tenant compte de la volumétrie du public et accessibles auxpersonnes à mobilités réduites sont présentes.Le gestionnaire dispose de deux trousses de secours complètes qui doivent être facilement accessibles.Article 8 : Prescriptions spécifiques à l'organisation de la circulation et du stationnementL'organisation des parkings des véhicules des clients et leur sécurité sont à la charge du gestionnaire quise conformera aux indications du maire, des forces de l'ordre et des services de secours.Lors des compétitions, une déviation sera mise en place pour permettre l'arrivée des spectateurs etparticipants par la D52 et la voie communale « le Marchais » afin d'éviter les ralentissements au niveaude la route départementale 965 et l'entrée par la voie communale n°9. Une limitation de vitesse devraêtre mise en place.Le gestionnaire veillera à ce que le stationnement ne soit pas anarchique sur les voies d'accés au circuitet à ce qu'aucun véhicule ne gêne l'accès des secours au circuit. L'accés du public au circuit devra êtresécurisé par le gestionnaire grâce à des moyens de signalétique et de barriérage adéquats.Par ailleurs, un accès aux personnes à mobilité réduite doit être conservé et des places de parkingsdoivent être dédiées.Article 9 : Prescriptions générales :L'établissement classé ERP de 5°TM catégorie, sans locaux à sommeil, est tenu de respecter lesobligations afférentes et notamment la tenue du registre de sécurité et la vérification des installationstechniques.Article 10 : SuspensionL'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l''homologation.La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cette période aprèsmise en demeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que les conditions d'exploitation prévues dansson dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrété ou leproces-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien del'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Article 11 : Conditions nouvelles d'homologationL'arrété PREF/CAB/SIDPC/2021/0600 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » pour une durée de quatre ans est abrogé.
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Aucune modification de dispositions agréées ne devra étre apportée, sauf en cas de renforcement desmesures de sécurité, en accord avec les services compétents.La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par lepropriétaire.Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de l''homologation,au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.Article 12 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à Monsieur Loic ROMBAUT, président du circuit de moto cross Chronovert.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Mézilles.Article 13 : Délai et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : Exécution et diffusionLa directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, le maire de Mézilles, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deIYonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeuracadémique des services de l'Éducation nationale dans l'Yonne, le président du Conseildépartemental de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Auxerre,le 25 avril 2025,
la sous-préfete,la direc rice/zÿde cabinet//
|Clémengde CHOUTET
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PE;?\E.!ET Direction départementaleDE 'YONNE des territoiresL_z'lrcrte'EgalitéFraternite
Auxerre, le 14 avril 2025Service Habitat, Batiment et Sécurité La directrice départementale des TerritoiresUnité Sécurité Routière ;àAffaire suivie par : Xavier CIUDADTél : 03 86 48 41 67 Préfecture de l'Yonneddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr Bureau des manifestations sportivesObjet : Manifestations Sportives et Homologation de Circuits - Avis de Synthèse de la DDT
Nom de l'équipement: Circuit de Moto-Cross du Moto Club CHRONOVERTPériode de validité ... : Années 2025/2029 (Renouvellement d'homologation)Lieu de l'installation : Commune de MÉZILLES (lieu-dit Les Perraults des bois)
AVIS DE SYNTHÈSE DE LA DDT (CDSR sur site programmée le mardi 22 avril 2025)M AVIS FAVORABLE . O AVS—DÉFAVORABLE
Prescriptions :| - Voirie et Accessibilité :- Les accès au terrain de moto-cross CHRONOVERT doivent pouvoir être rapidement libérésde tout obstacle(barrages Vigipirate, portails, portiques, ... ) afin de permettre une intervention rapide des services de secours.- Lors des manifestations, un fléchage des parkings visiteurs à partir des voies ouvertes à la circulation publique,doit être effectué et mis en évidence afin d'y guider les usagers sans ambiguité pour les inciter à les utiliser.- Le stationnement le long des voies ouvertes à la circulation donnant accès au site, en cas d'insuffisancede places de parkings matérialisées, doit être organisé de manière :- à conserver une largeur de chaussée roulable de 2m50 minimum par sens de circulation afin de nepas créer de gêne à l'accès des véhicules de secours et à la fluidité de la circulation ;- à laisser un cheminement piéton sécurisé d'une largeur d'Im40 minimum pour que la circulationpiétonne n'ait pas à se faire sur les voies circulées.Dans le cas où ces mesures seraient rendues impossibles par un manque de largeur de l'emprise desvoies, le stationnement doit y être interdit, voir la circulation des véhicules interdite, afin detoujours laisser libre l'accès des véhicules de secours et de sécuriser les cheminements piétons.
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Lors des compétitions accueillant du public, aucun stationnement ni accès au circuit, sur et à partir dela RD965 classée route à grande circulation, n'est autorisé. Accès obligatoire depuis la RD52.-Les mesures prises sur le domaine public lors des manifestations (restrictions de circulation, destationnement, fermetures d'accès, déviations, ..), doivent faire l'objet d'une demande d'arrêtétemporaire de circulation auprès des gestionnaires de voiries concernés (CD89, Communes).- Lors de la levée des restrictions temporaires, et avant le rétablissement normal de la circulation sur lesroutes fermées, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.- Les places de parking réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être matérialiséesau sol et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent permettre à unepersonne à mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par un cheminement praticable, mêmepar temps de pluie. Le personnel en charge des aires de stationnement doit faire respecter les placesréservées et apporter conseil et aide à toute personne à mobilité réduite qui en ferait la demande.- L'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes à mobilitéréduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ...), et signalé conformément àla réglementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs, ...),des emplacements réservés de 0,80m x 1,30m, accessibles par un cheminement praticable, doivent êtreprévus pour les personnes à mobilité réduite.
Il - Environnement et Risques :- Le tracé actuel du circuit de moto-cross ne devra pas être modifié dans, ou en lisière de, sa partieboisée. Le cas échéant, une autorisation préalable de défrichement sera exigée.- Des mesures élémentaires de prévention des pollutions accidentelles par les hydrocarbures doiventêtre mises en œuvre par les responsables du circuit qui devront disposer de kit anti-pollution pendanttoute la durée des manifestations ou périodes entraînements, et devront prévenir immédiatement leservice chargé de la police de l'eau de la DDT89 de tout accident qui surviendrait et qui présenterait unrejet d'hydrocarbures vers les eaux superficielles.- Le remplissage en carburant des motos, quads et autres véhicules, ainsi que leur entretien, doiventêtre réalisés sur une aire étanche, munie de dispositifs récupérant toute fuite accidentelle.-En cas d'utilisation de sanitaires mobiles non raccordés au réseau d'assainissement communal, leseaux usées des visiteurs et participants doivent être récupérées dans des fosses de stockage etcollectées par un vidangeur agrée. En aucun cas un déversement au milieu naturel des eaux usées,mêmes traitées, n'est admis.
Conclusion :Avis favorable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus et compte tenu deséléments inclus au dossier fourni à la DDT.
La cheffe du/serviceHabitat Bâtiment et Sécurité
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Annaxe 5äÉ-FET Cabinet du préfetDE L'YONNE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Procès verbalAuxerre, le 22 avril 2025
Objet : Homologation du circuit Chronovert à MézillesRelevé de conclusion :La commission est présidée par Laurianne PAGEAU, adjointe au chef du SIDPC, représentant M. le Préfet.Nombre de membres de la commission participants : 6Le quorum est atteint.Liste des participants et avis joints en annexes.Rappel :
La formation spécialisée de la commission départementale de sécurité routière (S-CDSR) s'est réuniele mardi 22 avril 2025 pour l''homologation du circuit Chronovert à Mézilles.Précédemment, ce circuit extérieur a fait l'objet d'une homologation qui prend fin le 2 juillet 2025. Récemment,des travaux ont été réalisés sur le circuit. Ceux-ci ont été validés par la Fédération Française de Motocyclisme(FFM), comme en atteste l'attestation de réalisation des travaux et l'attestation de mise en conformité du site depratiques réalisés par la fédération. Ces travaux nécessitent une nouvelle demande d'homologation, transmise auService Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la préfecture le 23 mars 2025.Il est rappelé à I'exploitant que la demande de renouvellement d'homologation doit être transmise à la préfectureau plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de l'homologation en vigueur. Le fait d'exploiter un circuit qui nebénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R.331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de5 classe.Pour un ERP de 5° catégorie, l'exploitant est tenu de respecter les obligations afférentes et notamment la tenue duregistre de sécurité et la vérification des installations techniques.Le circuit Chronovert est un circuit en extérieur composé de terre sur lequel plusieurs véhicules sont admis (mototout terrain, quad cross, side-car cross, mini moto tout terrain) pour la pratique de différents types d''activités:compétitions, manifestations, essais et entrainements, démonstrations.Le gestionnaire est responsable de l'utilisation du circuit et devra respecter toutes les dispositions prescrites par laréglementation en vigueur et notamment celle de la FFM et de la S-CDSR.
Lors de la visite, la sous-commission a promulgué des remarques, recommandations et avis suivants :1- Caractéristique de la pisteLe circuit a une longueur de 1560 mètres et une largeur de 5 à 8 mètres. Le circuit est parcouru en sens horaire.Il est composé de 2 parties : une piste et une zone accessible au public.Le nombre maximum de participants sur la piste est de 40 en course (+20 % aux essais), 45 solos ou 30quads/side-car. Les engins ne dépassent pas 200 km/h.Affaire suivie par : Préfecture de l'YonneAnne-Camille EVRARD Place de la Préfecturepref-manif- ' CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXsportives@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 00 -tél : 03 86 72 79 96 1/3 W nne.g .Direction des Sécurités / SIDPC
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17 commissaires au minimum sont requis selon le rapport d'inspection de la FFM.L'expioitant ne met pas à disposition des participants de carburant : chacun vient avec son propre engin etses équipements, y compris le carburant et les extincteurs.2 —- Mesures de sécuritéAvant chaque ouverture, les installations du circuit feront l'objet d'un contrôle et d'une remise en état le caséchéant. Le circuit est ouvert seulement aux licenciés de la FFM.Le règlement intérieur est affiché à l'entrée de la zone publique. Il conviendra d'y ajouter les numéros detéléphones de secours (15, 17, 18, 112, 114). Le circuit et la zone publique sont séparés par une zone tampon et lepérimetre est délimité par du grillage permettant ainsi de sécuriser la zone publique et de maintenir lesspectateurs éloignés de la piste. |l conviendra d'ajouter du fléchage et des panneaux de délimitation de la zonepublique et de renforcer les dispositifs au sol (grillage ou autre) matérialisant cette zone. Il est rappelé que lesspectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser. lls seront maintenus à l'écart de la pistedans les espaces qui leur sont réservés.Une cuve à fioul de 500L est disponible sur le site, mais celle-ci n'est pas utilisée par les participants puisqu'ilsviennent avec leur propre carburant rangé dans leur camion. Ceux-ci sont également équipés de leur tapisenvironnemental pour réaliser leur vidange, comme mentionné dans le règlement.
3 — Service de secours et d'incendieLe circuit possède 3 postes de secours, dont un principal situé dans le hangar côté piste. Lors des compétitions,une équipe médicale composée d'une ambulance et de médecins sont prévus sur site, dédié au secours despilotes. Il a été rappelé au gestionnaire que, lors de compétitions, il convient également de prévoir un dispositifprévisionnel de secours (DPS) afin de garantir la protection des spectateurs. Le dimensionnement du dispositifprévisionnel de secours (DPS) est basé sur une grille d'évaluation des risques qui permet d'établir un « ratiod'intervenants secouristes » (RIS), tenant notamment compte du nombre de spectateurs simultanément présents.Du matériel de premier secours est mis à disposition, notamment lors des compétitions. Le gestionnaire possèdedeux trousses de secours mais ne possède pas de couverture anti-feu ni de défibrillateur. 6 extincteurs, horspériode de compétition, sont présents sur le site. Il conviendra de vérifier que les contrôles sont à jour.Le gestionnaire devra transmettre aux membres de la commission un plan du site à destination indiquant lesdifférents parkings et leur destination, les entrées, les voies d'accès, ainsi que les points d'eau. Le propriétairedéclare avoir engagé les démarches auprès du SDIS et de la mairie afin que la mare, d'une profondeur d'Im50, soitidentifiée comme point d'eau par les pompiers. Une drop zone a également été identifiée.En cas de coupure de courant, le site est doté d'un téléphone fixe et d''un onduleur permettant la diffusion deI'alerte aux services de secours. Les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces services devront être àproximité du téléphone fixe.En cas d'appel des secours, leur indiquer la voie à emprunter et vérifier que les voies d'accès soient libres de toutstationnement et encombrement.Il est rappelé à l'exploitant que tous les personnels doivent connaître les consignes de sécurité relatives à laprévention des accidents ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident.Le site est sonorisé lors des compétitions. Il a été conseillé à l'organisateur de préparer des messages d'alerte etd'évacuation, en français et traduits dans d'autres langues au besoin.
4 - Circulation et stationnement lors des compétitionsLors des compétitions, les conditions de circulation pour se rendre sur le site et le stationnement en dehors du sitesont des points d'attention en raison de la proximité de la route départementale 965.Un sens unique sur la voie « Le Marchais » et des déviations sont mises en place. Les spectateurs arrivent au circuiten passant par Mézilles, permettant d'éviter l'accès par la RD 965. L'exploitant doit solliciter la mairie de Mézillesafin qu'un arrêté communal soit être prononcé en ce sens lors des jours de compétition. La vitesse est égalementabaissée.
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Concernant le stationnement, le site est doté d'un parking pour les pilotes et d'un parking pour lesspectateurs. Celui-ci ne permet pas d'accueillir tous les spectateurs qui se garent de maniére anarchique endehors du site. De la rubalise doit être installée par l'organisateur afin que les spectateurs ne stationnent ni lelong de la voie « Le Marchais », sinueuse et étroite ne permettant pas l'accès des secours si la voie estencombrée, ni le long de la route départementale 965, dangereuse pour les piétons et autres automobilistes.L'exploitant précise que plusieurs personnes de l'organisation vérifient régulièrement que le stationnement desspectateurs n'est pas génant. Des rappels au micro sont également effectués par l'exploitant lors descompétitions. Le SDIS rappelle que les secours ont besoin d'une largeur suffisante pour pouvoir intervenir.L'organisateur, qui installe lui-méme ses panneaux de déviation, demandera au Conseil départemental le prêtde panneaux supplémentaire pour renforcer la signalétique. Il lui est demandé par ailleurs de photographier lasignalétique après mise en place.
Avis et observations des membres de la S-CDSR :» DDT : favorable* GGD : favorable« SDIS : favorable- FFM : favorable° DSDEN - SDJES : favorable° — Préfecture : favorable* — Maire de Mézilles : absentAvis technique :* - CD-CIGT : favorableConclusion :À l'issue de la réunion, tous les membres de la commission émettent un avis favorable à I'homologation ducircuit Chronovert à Mézilles, dans le respect des règles en vigueur.
Pour le Préfet,L'adjointe au chef du serviceinterministériel de défense et deprotection civile
Laurianne PAGEAU
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Réunion de la C.D.S.R. du 22 avril a 10 h 00 - homologation du terrain Chronovert deMézillesFeuille de présence[|||Présence confirmée |
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Nom ; Service Signature AVIS
PAGEAU Laurianne chîçécîîcärr)epc oui @;Män SO S ; MO Ls ts — _— ME O RE; «Yg"flgält 6'! Ô'lü@ c é {N{g 'î) i Demandeurnovert ou dCARRE Michel Maire de Mézilles Absenk ouiM. LEBRET D.D.T. oui Howe /a L(iADJ Boris Xavier Gendarmerie oui Vvo /)'_'pé/v\_ & J C [/VON-PINE Vincent D.S.D.E.N oui & ouol CLL) 'ÎLTN PERRAULT S.D.LS. —— oui ç—c\/«...flJ_. . S&ovw?'l o CReCHOLLET Fabrice FFM oui ŒW %..."/L3 )0\ AL ~bsa V cd o€ W O fnbtABLEmnmdf@m\'el 5-~ P(CSLW
Excusees
Conseil Départemental
AVIS
UFOLEP
Prévention routiére
FFSA
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