MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-144
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-08-20-00002 - 20250820_DDT_53_APPB_Vallée_de_l_Erve (10
pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-08-19-00002 - 2025 08 19_BOPSI_PREF53_ portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party
ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 14
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-08-20-00002
20250820_DDT_53_APPB_Vallée_de_l_Erve
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EnPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 20 août 2025
portant protection du biotope
des grottes de la vallée de l'Erve
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habi -
tats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à L. 415-4, R. 411-1
à R. 411-4, R. 411-15 à R. 411-1 et L. 341-10 ;
Vu le décret n° 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des
chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
Vu le décret du 15 juillet 2003 portant classement de l'ensemble formé par la vallée de l'Erve parmi
les sites du département de la Mayenne ;
Vu le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'envi -
ronnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de sa mise en œuvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1926 portant classement au titre des Monuments historiques de la
grotte Margot ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1970 portant classement au titre des Monuments historiques de la
grotte ornée de la Dérouine ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres proté -
gés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 «  Vallée de
l'Erve, en aval de Saint-Pierre-sur-Erve » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté intercommunal du 17 juillet 1998 portant interdiction de pénétrer dans la grotte des Vi -
pères ;
Vu le plan national d'actions en faveur des chiroptères 2016-2025 et sa déclinaison régionale en
Pays-de-la-Loire ;
Vu la liste rouge des mammifères continentaux et responsabilité régionale des Pays de la Loire parue
en juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 7 no -
vembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) siégeant
en formation « Nature » en date du 2 juillet 2025 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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Vu l'avis du COPIL du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de Saint-Pierre-sur-Erve  » en date
du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Chambre départementale d'agriculture en date du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Saulges par délibération du conseil municipal en date du
30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Pierre-sur-Erve par délibération du conseil municipal en date du
20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thorigné-en-Charnie par délibération du conseil municipal en date du
25 juin 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons en
date du 24 septembre 2024 ;
Vu la consultation publique réalisée du 21 juillet au 12 août 2025 en application de l'article L. 123-19-
1 du Code de l'environnement ;
Considérant le rapport de justification scientifique établi par le service Eau et Biodiversité de la
DDT de la Mayenne sur la base des inventaires de Mayenne Nature Environnement ;
Considérant que les grottes de Saulges, abritent en période d'hibernation 16 espèces différentes de
chauves-souris protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement et figurant aux an -
nexes II et IV de la directive «  Habitats-Faune-Flore », justifiant la conservation du biotope qui les
accueille :
• Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;
• Grand murin (Myotis myotis) ;
• Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) ;
• Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;
• Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) ;
• Murin à moustaches (Myotis mystacinus) ;
• Murin de Natterer (Myotis nattereri) ;
• Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) ;
• Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;
• Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ;
• Oreillard roux (Plecotus auritus) ;
• Oreillard gris (Plecotus austriacus) ;
• Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;
• Noctule commune (Nyctalus noctula).
Considérant le document d'objectifs du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de Saint-Pierre-
sur-Erve » (FR5200639) validé par son comité de pilotage le 2 décembre 2008 ;
Considérant que le biotope est nécessaire au repos et à la survie des espèces protégées susvisées et
qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique de ce
milieu ;
Considérant les résultats des suivis scientifiques réalisés sur les vingt dernières années par Mayenne
Nature Environnement faisant état de l'utilisation des cavités par les Chiroptères ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques
de ces espèces protégées et assurer leur survie ;
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Considérant que le présent arrêté est une contribution régionale à la stratégie nationale pour les
aires protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er 
: Délimitation du périmètre de protection
Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la
reproduction, au repos et à la survie des spécimens des espèces susvisées , il est créé une zone de
protection de biotope, sous la dénomination «  Grottes de la Vallée de l'Erve  » constituée des par -
celles cadastrales suivantes :
Section N° parcelle cadastrale Surface (ha) Communes
D 106 2,7868 Saint-Pierre-sur-Erve
D 105 0,0065 Saint-Pierre-sur-Erve
D 34 1,1401 Saint-Pierre-sur-Erve
D 35 0,7568 Saint-Pierre-sur-Erve
D 36 0,0358 Saint-Pierre-sur-Erve
D 91 1,2507 Saint-Pierre-sur-Erve
D 72 0,7606 Saint-Pierre-sur-Erve
D 137 1,4536 Saint-Pierre-sur-Erve
D 96 0,1176 Saint-Pierre-sur-Erve
C 221 0,0626 Saint-Pierre-sur-Erve
C 216 0,048 Saint-Pierre-sur-Erve
E 37 0,508 Saulges
C 228 0,0688 Thorigné-en-Charnie
C 229 0,172 Thorigné-en-Charnie
C 239 0,4684 Thorigné-en-Charnie
C 358 4 Thorigné-en-Charnie
C 416 1,0617 Thorigné-en-Charnie
C 227 0,2355 Thorigné-en-Charnie
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C 401 0,281 Thorigné-en-Charnie
C 281 0,2699 Thorigné-en-Charnie
C 234 5,1532 Thorigné-en-Charnie
C 417 0,282 Thorigné-en-Charnie
C 418 0,5986 Thorigné-en-Charnie
C 341 0,244 Thorigné-en-Charnie
C 404 1,0195 Thorigné-en-Charnie
C 342 3,4144 Thorigné-en-Charnie
C 344 0,348 Thorigné-en-Charnie
La limite du périmètre de protection a été désignée par les limites existantes des parcelles cadas -
trales. Cette zone s'étend sur une surface globale de  26,54 hectares. Elle comprend les entrées des
cavités et les souterrains de Rochefort, Margot, le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le Ranch), le
Trou-sous-le-Plessis, le Plessis, la Chèvre, le Mur romain (René Paul bis), René Paul, les Vipères, le
Porche Mayenne-Science (accès par le Porche de la Dérouine) et forme une zone tampon autour des
cavités. Ce site est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 
: Mesures de protection sur l'ensemble du site en surface
Dans le but de prévenir la destruction, l'altération ou la modification du biotope des grottes et afin
de garantir la quiétude du site et la conservation des espèces protégées concernées, il est interdit
sur l'ensemble du site en surface :
2.1 – D'abandonner, de déposer, de déverser ou d'épandre :
• des déchets, résidus, rémanents ou substances de quelque nature que ce soit ;
• des produits phytopharmaceutiques,
• des produits chimiques.
L'épandage de matières organiques sur les prairies ou cultures à des fins de production agricole est
autorisé.
2.2 – De retourner le sol et les prairies permanentes ;
Les travaux de plantation d'arbres et de haies ou d'implantation de prairies qui nécessitent une pré-
paration du sol sont possibles.
2.3 – De pratiquer des activités de bivouac, de camping ou de caravaning ;
2.4 – De faire l'usage du feu ;
2.5 – De cueillir des végétaux et champignons, à l'exception des activités agricoles déjà en place ;
2.6 – De circuler avec des engins motorisés en dehors des voies prévues à cet effet et des zones de
stationnements.
L'utilisation des engins motorisés est autorisée pour la gestion et l'entretien des terrains par les
agents des unités techniques et du chantier vert de la communauté de communes des Coëvrons.
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L'utilisation des engins agricoles est autorisée pour les exploitants agricoles dans le cadre de leur ac-
tivité.
Les interventions de gestion courante comme la fauche, l'élagage d'arbres isolés ou de haies sur les
espaces verts, naturels et agricoles ont lieu en dehors de la période du 16 mars au 15 septembre,
dates correspondantes à la période de reproduction des oiseaux et au fort passage des chiroptères
en « swarming ».
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas :
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions de service public ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio-
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope.
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 « Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve ».
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces et des sites classés.
Article 3 
: Dispositifs de protection liés au site classé et aux monuments historiques
Les parcelles concernées par le présent arrêté sont comprises dans le périmètre du site classé de la
vallée de l'Erve et par une protection au titre des monuments historiques (porche de la Dérouine et
Cave à Margot).
L'article L341-10 du Code de l'environnement prévoit qu'en site classé, l'ensemble des interventions
modifiant l'état ou l'aspect des lieux (notamment aménagements, arrachage de haies, coupes rases,
éclairages, etc.) sont soumises à autorisation spéciale délivrée par le ministre en charge des sites ou
par le préfet de département en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux.
Dans le cadre d'une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé, les travaux suscep -
tibles d'avoir une incidence sur la conservation du biotope et sur la protection des espèces susvi -
sées feront l'objet d'une consultation préalable du service Eau et biodiversité de la DDT de la
Mayenne, qui devra se prononcer dans un délai maximal de 15  jours à compter de la réception du
dossier en préfecture.
Article 4 
: Mesures de protection aux entrées des grottes et dans les parties souterraines
Dans le but de prévenir la destruction, l'altération ou la modification du biotope des grottes et de
limiter les activités susceptibles de porter atteinte aux espèces présentes, il est interdit aux entrées
des grottes, mentionnées ci-dessous, et dans les parties souterraines :
Rochefort, Margot, le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le Ranch), le Trou-
sous-le-Plessis, le Plessis, la Chèvre, le Mur romain (René Paul bis), René Paul,
les Vipères, le Porche Mayenne-Science (accès par le Porche de la Dérouine)
Conditions de
circulation des
4.1 – D'obstruer l'entrée des cavités, sauf pour la mise en protection des
cavités (grilles, périmètre grillagé) ;
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chauves-souris dans
le gîte
4.2 – De détruire, modifier ou d'obstruer tout ou partie du réseau de cavités
souterraines y compris les accès utilisés par les chauves-souris  (création de
nouvelles entrées et/ou agrandissement des ouvertures existantes, etc) ;
4.3 – De réaliser des travaux de rejointement des fissures, à condition que
celles-ci ne mettent en péril la structure des cavités.
4.4 – De porter atteinte aux dispositifs de protection installés aux entrées des
cavités (vandalisme) ;
Conditions micro-
climatiques et
paramètres
chimique du
biotope
4.5 – De faire l'usage du feu ;
4.6 – De dégager des émanations chimiques susceptibles de modifier l'hygro -
métrie ou la qualité de l'air (traitements divers, fumées de cigarettes et de ci -
garettes électroniques, utilisation d'engins à essence, etc) ;
4.7 – D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de déverser des produits phyto-
pharmaceutiques ;
4.8 – D'abandonner, de déposer ou de déverser des déchets de quelque na -
ture qu'ils soient, ou tout autre produit, substance ou matériau susceptible
de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ;
4.9 – De dégrader les parois des cavités (graffitis, etc).
Incidences sonores
et lumineuses
4.10 – D'émettre des nuisances sonores susceptibles de troubler la quiétude,
le sommeil et la reproduction des chauves-souris ;
4.11 – Éclairer artificiellement les parois intérieures ou extérieures des grottes,
sauf pour des utilisations ponctuelles dans le cadre des besoins scientifiques ;
Cette disposition ne s'applique pas aux grottes Margot et Rochefort qui font
l'objet de visites touristiques et pour lesquelles un dispositif d'éclairage est
déjà en place. L'utilisation d'éclairage de type acétylène est strictement inter-
dite.
4.12 – D'utiliser les flashs photographiques.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas :
• aux missions de service public ;
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio -
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope ;
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve ».
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces.
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Article 5 : Accès aux grottes de Saulges
Dans le but de prévenir la destruction, l'altération ou la modification du biotope et de l'écosystème
souterrain des grottes de Saulges et de ne pas perturber les espèces protégées :
Grottes exploitées par le tourisme
Rochefort, Margot
Grottes non-exploitées par le tourisme
Le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le
Ranch), le Trou-sous-le-Plessis, le Plessis, la
Chèvre, le Mur romain (René Paul bis), René
Paul
Les Vipères, le Porche Mayenne-Science (accès
par le Porche de la Dérouine)*
Accès aux
parties
souterraines
5.1 – Il est interdit de pénétrer dans
les cavités sans autorisation entre
le 15 novembre et le 15 mars.
5.2 – Il est interdit de pénétrer dans les cavités
sans autorisation.
*La grotte Mayenne-Science est non accessible au public,
pour des raisons de conservation.
*L'accès à la grotte des Vipères est interdit par l'arrêté inter-
communal du 17 juillet 1998 en raison de risques d'éboule -
ments.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
• aux missions de service public ;
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio -
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope ;
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve » ;
• aux spéléologues et aux activités encadrées de spéléologie, pour les grottes et sur les pé -
riodes précisées par l'article 6.
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces.
Article 6 : Activités spéléologiques
Le comité départemental de la Mayenne (CDS 53) coordonne les activités de spéléologie sur le site :
• activités de spéléo-secours dans le cadre de la convention avec le Ministère de l'Intérieur  :
un planning prévisionnel est transmis à la DDT de la Mayenne au 1 er
octobre de chaque an -
née,
• activités de spéléologie : un bilan des activités sur l'année à l'échelle du site est transmis sur
demande de la DDT de la Mayenne ou de la Communauté de communes des Coëvrons.
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Afin de préserver la tranquillité des chauves-souris en période d'hibernation et de limiter les activi-
tés susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées présentes :
Le Plessis, le Four, la Chèvre, la grotte Richard (le
Ranch), le Mur romain (René Paul bis)
René Paul
6.1 – Il est interdit de pratiquer la spéléologie du
1er octobre au 1er
avril.
6.2 – Il est interdit de pratiquer la spéléologie du
15 novembre au 15 mars.
Les sorties sont limitées au nombre de 12 per-
sonnes maximum par groupe dans les grottes.
Les sorties sont limitées au nombre de 8 per-
sonnes maximum par groupe dans la grotte.
Les sorties sont prévues pour une durée d'environ 2 h dans les cavités sauf en cas d'incidents.
Il est interdit :
6.3 – D'installer des équipements fixes sur les parois ;
6.4 – De pratiquer des activités entraînant un risque d'effondrement ou d'éboulement des cavités
(désobstruction) ;
6.5 – D'installer des sources lumineuses artificielles et permanentes ainsi que d'éclairer directe-
ment les entrées des cavités ;
6.6 – D'émettre des nuisances sonores susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la repro-
duction des chauves-souris ;
6.7 – D'utiliser les flashs photographiques.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
• aux missions de service public ;
• aux interventions de police et de défense nationale ;
• aux missions à caractère scientifique d'études archéologiques, de suivi, de conservation et
de protection du patrimoine archéologique dûment autorisées par la Direction régionale
des affaires culturelles ou effectuées par celle-ci ;
• aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en sécurité des biens et des personnes
et pour des motifs de santé publique ;
• à toutes personnes munies d'une autorisation délivrée par la préfecture (service Eau et bio -
diversité de la DDT de la Mayenne) ;
• aux missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des
biotopes concernés ;
• aux opérations nécessaires au maintien ou à l'amélioration du biotope ;
• aux personnes chargées de l'animation du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de
Saint-Pierre-sur-Erve » ;
• activités de spéléo-secours dans le cadre de la convention avec le Ministère de l'Intérieur.
Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la
protection des espèces.
Article 7 : Gestion et suivi des clefs
René Paul, Le Plessis
Les personnes morales ou privées détentrices des clefs s'engagent à respecter les mesures d'accès
fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté. Seules les personnes référentes doivent détenir les
clefs, aucune copie ne doit être faite sans accord préalable de la Communauté de communes des
Coëvrons.
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Article 8 : Suivi et application de l'APPB
Il est instauré un suivi des éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du pré -
sent arrêté lors des comités de pilotage du site Natura 2000 «  Vallée de l'Erve en aval de Saint-
Pierre-sur-Erve ».
Article 9 : Mesures dérogatoires
Tout projet nécessitant de déroger à une des dispositions du présent arrêté devra faire l'objet d'une
autorisation spécifique de la préfète de la Mayenne, qui pourra saisir pour avis l'organisme en
charge de la mission d'animation du site Natura 2000 et de la structure en charge du suivi scienti -
fique de la colonie, et à condition qu'il conduise à un bénéfice ou qu'il soit neutre pour le biotope.
La demande d'autorisation devra être adressée à la Direction départementale des territoires de la
Mayenne et devra porter a minima les mentions suivantes :
• nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;
• motivations de la demande d'accès ;
• dates envisagées, durée et nombre de personnes par visite.
Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ladite autorisation à
toute demande des agents assermentés en charge de la police de la nature.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôle par les agents
visés aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement. Les infractions aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environ -
nement.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera :
• affiché dans chacune des mairies des communes concernées ;
• publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfec -
ture de la Mayenne ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux ;
• notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des
communes de Saulges, de Thorigné-en-Charnie et de Saint-Pierre-sur-Erve, ainsi que tous les agents
commissionnés et assermentés en matière de police de la protection de la nature, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé
Marie-Aimée GASPARI,
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Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-20-00002 - 20250820_DDT_53_APPB_Vallée_de_l_Erve 13
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-08-19-00002
2025 08 19_BOPSI_PREF53_ portant interdiction
des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-19-00002 - 2025 08 19_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne
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dPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-397-BOPSI du 19 août 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractére musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à MmePauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le jeudi 21 août et le lundi25 août 2025 ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecturede la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou lesorganisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément àI'obligation de respecter le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1* juin, 7 septembre, 12 octobre et9 novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un étatalcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que ce type d'événement nécessite I'engagement de moyens humains et d'équipements afind'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pourassurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le jeudi 21 août et le lundi 25 août 2025, week-endde vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et enparticulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise descambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événementsdéclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival V&B Fest àChateau-Gontier-sur-Mayenne; que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours auxpersonnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent étre réunis ;Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-19-00002 - 2025 08 19_BOPSI_PREF53_ portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne
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Sur la proposition de la directrice de cabinet,ArrêteArticle 1%: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l''ensemble du territoire de laMayenne du jeudi 21 août à partir de 18 h 00 et jusqu'au lundi 25 août 2025 à 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Mayenne durant la même période.Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré est interdite sur l''ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
xArticle 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sontpunis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°TM classe.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté. Cet arrété sera également transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUETVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« UN recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne — 46, rue Mazagran — CS 91507 — 53015 Laval,< Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,« UN recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle-Gloriette — BP 24111 — 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Mayenne
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