Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°186 du 10 septembre
2024
Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, à l'effet de
signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés
par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2
septembre 2024. Délégation de signature valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour
d'appel de Nîmes
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-09-DS-0691 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11
septembre 2024
Arrêté préfectoral n°2024-09-DS-0694 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11
septembre 2024

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 05 février 2024
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Va là loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan
GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
Cour d'appel de Montpellier
| rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nimes en date du 31 octobre 2019.
DECIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant-nominativement dans l'annexe 1
de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 05 septembre 2024.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 04 septembre 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
q?
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'annel de Montpellier
1 me Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Annexe I — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
CASTILLO Jennifer Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.
services de greffe Signature des bons de commande.
judiciaires :
principale
BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et
Administratif B |juridiques et de la comptabilité immobilisations
auxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de (signature.
paiement
Validation des recettes
Responsable des recettes + . : . .
Validation de la certification du service fait
' [Responsable des certifications
lde service fait Signature des bons de commande
BEN OSMAN Chiraz Adjointe Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques
Administrative C {juridiques
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de signature.
paiement Le
Validation des recettes
TOURON Dominique [Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques
Administrative B jjuridiques
Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et
paiement signature.
Responsable de recettes Validation des recettes
RIOU Jocelyne Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement etdE juridiques
signature.Responsable des demandes de
paiement a a =
Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications
de service faitValidation des recettes
Signature des bons de commande
DUCHAMP Christine Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et
ladministrative B [juridiques et de la comptabilité (des immobilisations. |
jauxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de signature.
paiement
Validation des recettes
Responsable de recettes
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

administratif B juridiques et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service faitBARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et
Administrative C |juridiques pes immobilisations. |
Responsable des demandes de Validation des demandes de paiement et
paiement Signature.
N'KOUMBA Stéphane Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et
immobilisations
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Signature des.bons de commande
NB: L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT
OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)
HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST
EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

LISTE D'ÉMARGEMENT
Mme Jennifer CASTILLO
Mme BELFKIH Asma
M N'KOUMBA Stéphane
4
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Res Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le j SEP, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.09.DS.0691
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 11 septembre 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les
trafics de stupéfiants pour la surveillance du secteur dés marels à Montpellier le 11 septembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis.en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfi ants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cétte occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;:
Considérant que le secteur des Marels à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un important
trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits,
que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation
d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus
précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer
d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du secteur des Marels à Montpellier, dans le cadre d'une opération de police
programmée le 11 septembre 2024 entre 15 heures et 19 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque
« DJI » modèles « Mavic 3T » et « Mavic 2 Advanced ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sou-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
, ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou a compter ce la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/3

Annexe : Périmètre géographique de I'aéronef
ration de police dans le secteur des Marels à Montpellier le 11 septembre 2024
1% he
2 :
Volume de vol
3/3

PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Futé Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
nnafMontpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.09.DS.0694
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 11 septembre 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements; ~
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 septembre 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs dans le cadre d'une opération de lutte anti-rodéo dans
le secteur de la Mosson à Montpellier le 11 septembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la
voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et
du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une
régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les
conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des
'tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte
tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la
'zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés
par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à
des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout
en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique. du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant, que des rodéos urbains se déroulent régulièrement dans le secteur de la Mosson ; qu'ils
rassemblent régulièrement de nombreux vehicules et de nombreuses personnes et génèrent d'importants
troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissément de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
1/3

Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération est dépourvu de
videosurveillance ; que les difficultés topographiques des lieux ne permettent d'opérer une surveillance ;.
Considérant qu'une intervention opérationnelle demeuré sensible au regard de la thématique des rodéos
urbains et que le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs constitue un appui nécessaire à
l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée à la durée de. l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du secteur de la Mosson à Montpellier, dans le cadre d'une opération de police
de lutte anti-rodéo dans le secteur de la Mosson à Montpellier, programmée le 11 septembre 2024 entre
13 heures et 16 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque
« DJI » modèles « Mavic 3T » et « Mavic 2 Advanced ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1%.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le dir À
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le déai maximai de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/3

Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Opération de police dans le secteur de la Mosson à Montpellier le 11 septembre 2024
a
Volume de voi
3/3