PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2025-168
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2025-11-20-00005 - AP 12 SOC FONCIERE VITICOLE autorisation simple
2025-1-2 (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2025-11-21-00001 - Arrêté N° 1689
autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame GAVEAU Nadine
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
(3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-11-26-00001 - AP n° 1696 du 26 novembre 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration
pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux
situés sur les communes de SAFFRES et de VESVRES. (13 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-11-18-00002 - AP 16 autorisation simple SAS DOMAINE Henri
REBOURSEAU (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre
2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-11-27-00001 - AP 1702 20251127 RAA A38
RéfectionCoucheRoulement (4 pages) Page 32
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-11-25-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité (3 pages) Page 37
21-2025-11-25-00003 - Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 41
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-11-21-00002 - AVIS du 10 octobre 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 617 (6 pages) Page 44
2
Sous-préfecture de Montbard /
21-2025-11-24-00002 - AP désignation commission contrôle listes
électorales Beaunotte raa (2 pages) Page 51
21-2025-11-24-00003 - AP désignation commission contrôle listes
électorales Pont et Massène raa (2 pages) Page 54
21-2025-11-28-00001 - AP désignation commission contrôle listes
électorales Vertault RAA (2 pages) Page 57
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
21-2025-11-24-00001 - arrêté (3 pages) Page 60
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2025-11-20-00005
AP 12 SOC FONCIERE VITICOLE autorisation
simple 2025-1-2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00005 - AP 12 SOC FONCIERE VITICOLE autorisation simple
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PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-1700
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société dénommée SOC FONCIERE VITICOLE HERITIERS FAIVELEY
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Maître Silvère PATRIAT, avocat au sein du Cabinet PATRIAT&Associés, susvisé et
dûment habilité à cet effet.
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 19 août 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la cession par la société ISSARTS CAPITAL S.A, société anonyme, dont le représentant est
Monsieur Erwan FAIVELEY, de la totalité des parts sociales qu'elle détient soit 99,99 % dans
le capital social de la société SOC FONCIERE VITICOLE HERITIERS FAIVELEY au profit de la
société CONSORTIUM VITICOLE VINICOLE BOURGOGNE (C.V.V.B).
Considérant que cette opération a pour conséquence un e prise de contrôle directe, au sens du IV
de l'article L.333-2, par la SAS C.V.V.B et indirecte par une société holding familiale, la société
ISSARTS CAPITAL SA de la société SOC FONCIERE VITICOLE HERITIERS FAIVELEY contrôlée par les
membres de la famille FAIVELEY (à savoir François FAIVELEY et ses trois enfants).
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la famille
FAIVELEY sera de 2948 hectares 19 ares 88 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 227 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00005 - AP 12 SOC FONCIERE VITICOLE autorisation simple
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• L'opération consiste en une restructuration sociétaire au sein du groupe familial FAIVELEY.
• L'opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé ou exploité directement par
la société cessionnaire ISSARTS CAPITAL S.A ou indirectement par le bénéficiaire final.
• L'exploitation se situe dans une zone viticole présentant une pression foncière forte à très
forte. Cette opération se réalise à périmètre constant ;
• L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-12-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée au groupe familial FAIVELEY pour la prise de contrôle la société dénommée
SOC FONCIERE VITICOLE HERITIERS FAIVELEY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 20/11/2025
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être effectué
au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-11-21-00001
Arrêté N° 1689
autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Madame GAVEAU
Nadine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-21-00001 - Arrêté N° 1689
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame GAVEAU Nadine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
8
=xPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 21 novembre 2025
Arrêté N° 1689
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame GAVEAU
Nadine d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 03 021 0393 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LANIER »
situé 10, rue Carnot – 21500 MONTBARD
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-21-00001 - Arrêté N° 1689
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame GAVEAU Nadine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
9
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Madame GAVEAU Nadine en date du 04
novembre 2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame GAVEAU Nadine est autorisée à exploiter, sous le n° E 03 021 0393 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LANIER» situé 10, rue Carnot – 21500
MONTBARD.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cylco
➢ A1, A2
➢ B / B1 / AM Quadri-léger
➢ B96
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-21-00001 - Arrêté N° 1689
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame GAVEAU Nadine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
10
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Madame GAVEAU Nadine.
Fait à Dijon, le 21 novembre 2025
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-21-00001 - Arrêté N° 1689
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame GAVEAU Nadine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-11-26-00001
AP n° 1696 du 26 novembre 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux de restauration
hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur
les communes de SAFFRES et de VESVRES.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00001 - AP n° 1696 du 26 novembre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
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zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1696 du 26 novembre 2025 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois
ruisseaux situés sur les communes de SAFFRES et de VESVRES
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L.214-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment ses
articles L.110- à L.135-2 et L.210-1 à L.214-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
1/13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00001 - AP n° 1696 du 26 novembre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
13
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Armançon en vigueur ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or,
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau nécessitant une déclaration d'intérêt général
présenté par l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) de
l'Armançon reçu au bureau police de l'eau en date du 1 er juillet 2025 puis en date du 10
octobre 2025, relatif à des opérations de restauration hydromorphologique de trois
ruisseaux situés sur les communes de SAFFRES et VESVRES ;
VU l'avis de l'agence régionale pour la santé en date du 22 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de l'Armançon en date du 22 octobre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 12 novembre 2025 ;
VU le courriel en date du 20 novembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire dans sa réponse en date du 24 novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux
situés sur le territoire des communes de SAFFRES et de VESVRES sont soumis à déclaration
loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer des travaux de restauration hydromorphologique
des trois ruisseaux affluents de la Brenne afin de contribuer à l'amélioration de leurs
qualités physiques et biologiques, à réduire les aléas inondation et à rétablir la continuité
écologique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00001 - AP n° 1696 du 26 novembre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
14
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par l'EPAGE de l'Armançon
remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin
Seine – Normandie et du SAGE de l'Armançon ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration et bénéficiaire
L'EPAGE de l'Armançon, représenté par son Président Monsieur Patrice BAILLET, sis :
58 ter, rue Vaucorbe,
89700 TONNERRE
est désigné comme maître d'ouvrage des travaux de restauration hydromorphologique de
3 affluents de la Brenne situés sur le territoire des communes de SAFFRES et de VESVRES.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau dont il
est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00001 - AP n° 1696 du 26 novembre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
15
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 : R ubriques de la nomenclature et caractéristiques des travaux
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement.
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3350 Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif.
Déclaration
Décret du 29 septembre
2023 définissant les
travaux de restauration
des fonctionnalités
naturelles des milieux
aquatiques relevant de
la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée
à l'article R.214 -1 du
Code de
l'environnement.
Les travaux projetés se déclinent en six opérations réparties sur deux écoulements situés
sur le territoire de la commune de SAFFRES et sur un écoulement situé sur le territoire de
la commune VESVRES :
Ruisseau du Val d'Eté à Saffres
– Opération 1 : Déplacement du chemin rural, restauration du cours d'eau sur 250 mètres
par reméandrage du lit mineur, reprise du profil en long par recharge sédimentaire du lit
mineur, reprise et création de 3 franchissements hydrauliques. L'opération sera complétée
par une mise en défens du cours d'eau par l'installation de clôtures et la création de 2
descentes aménagées pour l'abreuvement du bétail.
– Opération 2 : Restauration de la continuité écologique (sortie de busage en chute de
l'ordre de 0,7 m de hauteur) par la création d'un nouvel ouvrage et par la reprise du profil
en long (pont et recharge sédimentaire du lit mineur).
Cours d'eau 01 de Saffres
– Opération 3 : Restauration d'un linéaire de cours d'eau busé sur 38 m par la remise à ciel
ouvert et reprise du profil en travers.
– Opération 4 : Remplacement d'un franchissement hydraulique de type multi-buses par
un pont en « U » inversé et de section hydraulique en adéquation avec le débit du cours
d'eau.
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d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
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i. = * = se _ht _ / à ~ .Opération n°6 f y ; lt Fossé 01 de la commune de Vitteaux |:« Les Hâtes » a mn
> A1
* LA La
~ | Cours dcommune de Saffres &
#.,
Opération n°3 ~ ee,
%:KeÀ *,
2 "y
LA att
| Opération n°2 -—<Css ?Ÿ « Sous Foux » Ÿ :a 4; Re.? cdbé!à \.
\ | Ruisseau du Val d'été
Fossé 01 à Vesvres
– Opération 5 : création de 2 mares et améliorations de 2 écoulements hydrauliques pour
éviter des problèmes de ruissellement.
– Opération 6 : Restauration d'un tronçon de 110 m et création d'une mare.
Localisation des opérations
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Ces travaux devront être achevés dans un délai maximum de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général
deviendra caduque.
Article 4 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 245 000 € TTC et est financé comme suit :
– 80 % par l'agence de l'eau Seine - Normandie
– 20 % en autofinancement par l'EPAGE de l'Armançon
Il n'est pas demandé de financement de la part des propriétaires riverains de l'opération
et aucune expropriation n'est nécessaire à la réalisation des travaux.
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d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
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Article 5 : Prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions
de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre de contrôle ou recherche d'infraction. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Emplacement des travaux
– Les opérations 1 et 2, au niveau du Ruisseau du Val d'eté de la commune de SAFFRES, se
situent sur les parcelles suivantes :
N°
opération
Propriétaire N° parcelle COMMUNE
1 M. Eric DESCHAMPS
(Future parcelle
communale)
ZI 0013 SAFFRES
2 Commune de Saffres ZI 0019 SAFFRES
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communes de SAFFRES et de VESVRES.
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Localisation des parcelles concernées par les opérations 1 et 2
– Les opérations 3 et 4, au niveau d'un cours d'eau sans nom (nommé cours d'eau 01 dans
ce présent arrêté) de la commune de SAFFRES, se situent sur les parcelles suivantes :
N°
opération
Propriétaire N° parcelle COMMUNE
3 M. SCOTTEZ / HERVE
GILBERT
MME BURKHARDT /
CAROLE YOLANDE
AC 0296 SAFFRES
3 MME CHARLUT / MARIE-
CLAUDE JOSETTE
BERTHE
AC 0297 SAFFRES
3 M. ROS / ROBERTO
PIERRE ANTOIO
MME RENAUD /
FRANCOISE JACQUELINE
MICHELLE
AC 0298 SAFFRES
3 M. ROS / ROBERTO AC 0299 SAFFRES
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communes de SAFFRES et de VESVRES.
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PIERRE ANTOIO
MME RENAUD /
FRANCOISE JACQUELINE
MICHELLE
3 M. SCOTTEZ / HERVE
GILBERT
MME BURKHARDT /
CAROLE YOLANDE
AC 0301 SAFFRES
3 MME CHARLUT / MARIE-
CLAUDE JOSETTE
BERTHE
AC 0187 SAFFRES
3 MME CHARLUT / MARIE-
CLAUDE JOSETTE
BERTHE
AC 0200 SAFFRES
4 COMMUNE DE SAFFRES - SAFFRES
4 M. ROS / ROBERTO
PIERRE ANTOIO
MME RENAUD /
FRANCOISE JACQUELINE
MICHELLE
AC 0294 SAFFRES
Localisation des parcelles concernées par les opérations 3 et 4
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communes de SAFFRES et de VESVRES.
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– Les opérations 5 et 6, au niveau de l'écoulement sans nom (nommé fossé 01 de Vesvres)
de la commune de VESVRES, se situent sur les parcelles suivantes :
N°
opération
Propriétaire N° parcelle COMMUNE
5 COMMUNE DE
VERSVRES
A 0277 VESVRES
5 M. SARRAZIN / JEAN-
MARC
A 0221 VESVRES
6 COMMUNE DE
VERSVRES
- VESVRES
Localisation des parcelles concernées par l'opération 5 :
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d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
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Localisation des parcelles concernées par l'opération 6 :
Article 7 : Accord des propriétaires concernés et a ccès aux parcelles
Il est de la responsabilité du pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires des parcelles
concernées par les travaux leur accord formel signé avant le démarrage des travaux.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification du
démarrage des travaux au propriétaire de la parcelle.
Article 8 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Préalablement au démarrage des travaux, à l'initiative du maître d'ouvrage, le service
chargé de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité seront informés de la date
de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Un registre ad hoc sera ouvert par le maître d'ouvrage pour consigner toutes les opérations
de suivi.
Article 9 : Prescriptions spécifiques
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire de l'autorisation pour minimiser
les incidences de ces opérations sur l'eau et les milieux aquatiques.
Afin de limiter les incidences potentielles du projet sur le milieu, les mesures suivantes
seront prises :
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communes de SAFFRES et de VESVRES.
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– la présence de poissons ayant été confirmée, la réalisation d'une pêche de sauvetage
avant travaux est préconisée ;
– les travaux seront réalisés par une entreprise spécialisée ;
– la réalisation des travaux se fera en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, des pontes de grenouilles rousses ayant été observées ;
– la réalisation des travaux se fera durant la période la moins impactante pour les
odonates et l'avifaune ;
– concernant les risques de pollution, toutes mesures nécessaires devront être prises ;
– Au besoin, il sera installé un filtre à matières en suspension (MES) à l'aval immédiat des
zones de travaux afin de piéger et retenir les fines générées par les travaux ;
– pour limiter les effets des travaux sur la vie aquatique, l'exécution de ceux-ci sera réalisée
préférentiellement en période d'étiage, période la moins susceptible d'interférer avec la
vie aquatique ;
– chaque engin sera équipé d'un kit de pollution ou équipé au minimum de matériaux
absorbants et de cuvettes ;
– le chantier se fera en période de portance suffisante des sols et avec des engins adaptés
pour limiter l'impact provisoire sur les zones humides ;
– la circulation d'engins dans les lits des cours d'eau est interdite ;
– une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et les berges revitalisées. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et
gravats.
Article 10 : R emise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I – En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée. Le personnel sera formé aux mesures
d'intervention. Le service en charge de la police de l'eau devra être averti dans les
meilleurs délais.
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communes de SAFFRES et de VESVRES.
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II – En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise hors
champ d'inondation des matériels de chantier.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des
communes de SAFFRES et de VESVRES.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• l'Agence régional de la santé
• la Commission locale de l'eau de l'Armançon
• la Fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Article 14 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, les maires des
communes de SAFFRES et VESVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 26/11/2025
La directrice départementale des territoires,
Par délégation
Le chef de bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
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d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
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Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP
61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux m ois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de trois ruisseaux situés sur les
communes de SAFFRES et de VESVRES.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-11-18-00002
AP 16 autorisation simple SAS DOMAINE Henri
REBOURSEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-18-00002 - AP 16 autorisation simple SAS DOMAINE Henri
REBOURSEAU 26
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-1701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Loren TROLLE, susvisé et dûment habilitée à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 25/09/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération de cession d'une partie des parts sociales par Monsieur Jean De SURREL à
hauteur de 0,01 % et la société LCB BRUNELLE à hauteur de 45,30 % au bénéfice d'une
société holding dénommée SAS EUTOPIA INVEST 2 contrôlée par Messieurs Olivier et Martin
BOUYGUES. .
Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle au
sens du IV de l'article L.333-2, directe par la SAS EUTOPIA INVEST 2 au sein de la société SAS
DOMAINE Henri REBOURSEAU.
Considérant que la surface exploitée par Monsieur Olivier BOUYGUES sera de 632 hectares 26 ares
69 centiares soit une surface pondérée de 3967 hectares 87 ares 50 centiares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ; la surface exploitée par Monsieur Martin
BOUYGUES sera de 743 hectares 85 ares 20 centiares soit une surface pondérée de 4079 hectares
46 ares 01 centiare et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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REBOURSEAU 27
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• l'opération consiste en un renforcement direct du contrôle de la SAS EUTOPIA INVEST 2 et
indirect des Consorts BOUYGUES dans le capital de la société SAS DOMAINE HENRI
REBOURSEAU ;
• une restructuration sociétaire au sein du groupe familial BOUYGUES et sans changement
des bénéficiaires finaux ;
• l'exploitation se situe dans un territoire très restreint, situé sur la Côte de Nuits
exclusivement et plus précisément les villages de GEVREY-CHAMBERTIN et VOUGEOT.
C'est un territoire avec une pression foncière forte ;
• cette opération ne modifie par le périmètre foncier déjà contrôlé ou exploité directement
par la société cessionnaire ou indirectement par les bénéficiaires finaux ;
• cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène de
concentration excessive des terres et de leur accaparement ;
• l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-016-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Olivier BOUYGUES et Monsieur Martin BOUYGUES pour la prise
de contrôle de la SAS DOMAINE Henri REBOURSEAU.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 18/11/2025
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-11-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFIAFAF) de GENLIS VARANGES
MAGNY-SUR-TILLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE
29
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF)
de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°550 du 28 juin 2018 relatif à la constitution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES
MAGNY-SUR-TILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de GENLIS du 11 septembre 2025 proposant deux
représentants du futur bureau de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE ;
VU la délibération du conseil municipal de MAGNY-SUR-TILLE du 6 octobre 2025 proposant deux
représentants du futur bureau de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE ;
VU la délibération du conseil municipal de VARANGES du 18 novembre 2025 proposant deux
représentants du futur bureau de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 21 octobre 2025 désignant pour
chacune des communes de GENLIS, VARANGES et MAGNY-SUR-TILLE deux représentants du futur
bureau de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE
30
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière intercommunale d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE pour une période
de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Christophe BATHELIER (Genlis) M. Michel JEUVREY (Genlis)
M. Pascal SALIGNON (Genlis) M. Anthony SALIGNON (Genlis)
M. Jean-Pierre CHAPUIS (Magny-sur-Tille) M. Pascal CHADOEUF (Magny-sur-Tille)
M. Luc LEVEQUE (Magny-sur-Tille) M. François-Xavier LEVEQUE (Magny-sur-Tille)
M. Fabrice FAIVRE (Varanges) M. Yann BRIOTET (Varanges)
M. Jean-Marc BERGERET (Varanges) M. Bernard LANAUD (Varanges)
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES
MAGNY-SUR-TILLE et les maires des communes de GENLIS, MAGNY-SUR-TILLE, VARANGES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans les communes de GENLIS, MAGNY-SUR-TILLE, VARANGES.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de GENLIS VARANGES MAGNY-SUR-TILLE
31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-11-27-00001
AP 1702 20251127 RAA A38
RéfectionCoucheRoulement
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00001 - AP 1702 20251127 RAA A38
RéfectionCoucheRoulement 32
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 27 novembre 2025
Arrêté N° 1702
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de
travaux de réfection de la couche de roulement du PR25+720 au PR30+450 sens Dijon-
Pouilly sur la chaussée Pouilly-Dijon, commune de Velars-sur-Ouche.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8 e partie : signalisation
temporaire),
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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RéfectionCoucheRoulement 33
2/4
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025,
VU la demande en date du 21 novembre 2025 du Président du Conseil Départemental de
la Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du groupement de
gendarmerie départemental de la Côte-d'Or en date du 24 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement, il y a lieu
de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter
la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du lundi 1er décembre 8 h au vendredi 19
décembre 16 h.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Basculement de la circulation du sens Dijon-Pouilly sur la chaussée Pouilly-Dijon
Le flux sera basculé sur la chaussée opposée entre les ITPC des PR 27+294 et
30+448
Fermeture de bretelle
Les bretelles 1 et 5 (Pouilly – Velars) et les bretelles 2 et 6 (Velars - Dijon) de
l'échangeur n°32 de Velars-sur-Ouche seront fermées.
Des déviations sont mises en place :
• Pour les bretelles 1 et 5 : par A38 sortie 31 Fleurey-sur-Ouche puis
RD905 PR75+300 à 79+200
• Pour les bretelles 2 et 6 par RD10F PR4+500 à 0+000 puis M10
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
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RéfectionCoucheRoulement 34
3/4
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11:
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
• au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
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RéfectionCoucheRoulement 35
4/4
• au SAMU de Dijon,
• aux communes de Velars-sur-Ouche et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 27 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Aurélie CONTRECIVILE
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RéfectionCoucheRoulement 36
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-11-25-00002
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 37
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle finances locales
Affaire suivie par : Clémence PERNIN
Tél : 03.80.44.66.65
mél : pref-bfl@cote-dor.gouv.fr
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfet
de Dijon (groupe II) ;
VU l'arrêté préfectoral n°813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué
aux communes et aux EPCI du département figurant dans l'état ci-annexé est de 12 442 665 €.
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 38
Quantité d'électricité fournie,.Quantité d électricité fournie,;
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année
2025 :
Montant de
l'accise N
 
=
 
Montant de
l'accise N-1
 X
 
 X
 
Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Dijon, le 25/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
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ANNEE DEPARTEMENT TYPE SIREN_AFFECTATAIRE LIBELLE MONTANT_ACCISE_N MONTANT_ACCISE_N-1 CONSO_ELECT_N-2 CONSO_ELECT_N-3 IPC
2025 21 A 200049922 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE COTE D'OR (S.I.C.E.C.O) 1.018
2025 21 A 212101547 CHATILLON-SUR-SEINE 1.018
2025 21 A 212101661 CHENOVE 1.018
2025 21 A 212101711 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 1.018
2025 21 A 212102313 DIJON 1.018
2025 21 A 212102784 FONTAINE-LES-DIJON 1.018
2025 21 A 212103550 LONGVIC 1.018
2025 21 A 212103907 MARSANNAY-LA-COTE 1.018
2025 21 A 212104814 PERRIGNY-LES-DIJON 1.018
2025 21 A 212104855 PLOMBIERES-LES-DIJON 1.018
2025 21 A 212105159 QUETIGNY 1.018
2025 21 A 212105407 SAINT-APOLLINAIRE 1.018
2025 21 A 212106058 SENNECEY-LES-DIJON 1.018
2025 21 A 212106173 TALANT 1.018
2025 21 A 242100410 DIJON METROPOLE 1.018
6 930 324 € 7 099 069 € 1 707 641 795 1 780 706 663
98 749 € 107 275 € 33 527 895 37 078 405
212 415 € 219 658 € 93 857 844 98 805 128
186 052 € 197 734 € 110 155 106 119 179 039
3 521 658 € 3 620 182 € 673 276 989 704 571 108
144 002 € 143 984 € 45 524 146 46 337 691
161 020 € 172 284 € 119 229 875 129 867 013
105 284 € 110 198 € 27 219 110 29 002 222
35 145 € 35 583 € 10 622 637 10 948 568
43 650 € 44 789 € 6 978 926 7 289 858
184 588 € 194 662 € 65 695 835 70 528 240
163 614 € 168 513 € 52 830 031 55 391 203
36 370 € 38 106 € 6 289 954 6 708 893
183 558 € 191 466 € 34 487 932 36 621 185
436 236 € 434 630 € 66 110 374 67 052 547
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 40
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-11-25-00003
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00003 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 41
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle finances locales
Affaire suivie par : Clémence PERNIN
Tél : 03.80.44.66.65
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Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfet
de Dijon (groupe II) ;
VU l'arrêté préfectoral n°813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au conseil départemental de la Côte-d'Or est de 6 258 594 €.
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Quantité d'électricité fournie,,,Quantité d électricité fournie,,
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1
x
x Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise en N-1 est de 6 443 180 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3 053 448 446  kW en N-2 et à 3 200 087 763 kW en
N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au président du conseil départemental de
la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL

Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-25-00003 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 43
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-11-21-00002
AVIS du 10 octobre 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 617
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-21-00002 - AVIS du 10 octobre 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 44
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21)
Tél. : 03 80 44 65 21
Mél. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
AVIS du 10 octobre 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-
préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande de
modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 ;
Vu la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 021 515 25 00012, reçue par le secrétariat de la CDAC le Côte-d'Or le 25 août 2025 et
enregistrée à cette même date sous le n° 617 , présentée par la société « VÊTIR » et relative à
l'extension de 498,94 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial d'une surface actuelle de
5 600 m², situé aux 9-11 Boulevard du Grand Marché à QUETIGNY (ensemble composé des enseignes
« GEMO vêtements », « STOKOMANI », « CASH PISCINES », « EMMANUEL PERCIER » et « KING
JOUET »), par l'extension du magasin « GEMO » (fusion des enseignes « GEMO vêtements » et
« GEMO chaussures », transférée du magasin situé au 10 boulevard du Grand Marché à QUETIGNY ),
pour une surface de vente à l'issue du projet de 6 098,94 m² pour ledit ensemble et de 1 598,94 m²
pour ledit magasin ;
Vu l'avis préfectoral conforme du 02 octobre 2025 relatif à la demande de dérogation à
l'artificialisation des sols jointe à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 ;
Vu le rapport d'instruction du 03 octobre 2025 présenté par la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or ;
Après avoir entendu, lors de sa séance du 10 octobre 2025, le pétitionnaire, représenté par
M. Sylvain BABINOT, directeur du patrimoine immobilier du groupe ERAM, représentant la société
VETIR, accompagné de M. Baptiste MORETTI, architecte au sein du cabinet ARCHICOSME et de
M. Patrick DELPORTE, du cabinet conseil CEDACOM ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission dans la séance susmentionnée du
10 octobre 2025 présidée par M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-21-00002 - AVIS du 10 octobre 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 45
représentant M. le préfet, assistée de M. Florent VINCENT, représentant Mme la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du
SCOT du Dijonnais, en particulier : le projet est situé dans une localisation préférentielle pour le
développement commercial et contribuera à requalifier et à densifier la zone commerciale de
Quetigny, dans une logique d'amélioration de l'offre (modernisation des magasins « GEMO ») ;
CONSIDÉRANT l'adéquation du projet avec sa zone de chalandise, en croissance démographique
(hausse de 7 % sur la période 1999-2022 et hausse de 3% estimée entre 2022 et 2030), signe d'une
dynamique positive dans le temps, au bénéfice des enseignes ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement du territoire :
- l'adéquation de la localisation et de l'intégration urbaine du projet, situé dans la zone commerciale
de Quetigny à l'est de l'agglomération dijonnaise, au sein d'une zone dédiée à ce type d'activités
(ZAC des Charrières) ; un transfert vers un autre site (friche) ne serait pas justifié, le projet consistant
en un regroupement de l'enseigne « GEMO chaussures » au sein du site existant de l'enseigne
« GEMO vêtements » afin notamment de permettre une meilleure visibilité et accessibilité des
enseignes, une modernisation du bâti et un meilleur confort des clients et des salariés ;
- la consommation économe d'espace, y compris en termes de stationnement :
- artificialisation des sols : le mécanisme de compensation permettra d'augmenter de 294 m² la
surface nette non artificialisée par la désartificialisation d'espaces extérieurs au sein du site
d'implantation (surface artificialisée passant après projet de 4 360 m², soit 89 % de l'emprise du
projet, à 4 066 m², soit 83 % ; surface non artificialisée passant après projet de 529 m², soit 11 %, à
823 m², soit 17 %) ;
- stationnement automobile : celui-ci diminuera de 21 places en passant de 77 à 56 places, dont 28
seront transformées en places perméables ;
- l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :
le projet ne modifiera pas la situation actuelle de la zone commerciale d'implantation ni celle des
centres-villes de Quetigny et des communes limitrophes ;
- l'effet du projet sur les flux de transport et son accessibilité par les transports collectifs et les
modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone :
- effet nul sur les flux de véhicules de la clientèle : le regroupement des deux enseignes dans un
même bâtiment devrait aboutir à un flux moyen équivalent à la situation actuelle, le site d'origine de
l'enseigne « GEMO chaussures » étant voisin (10 boulevard du Grand Marché) du site du
regroupement (9-11 boulevard du Grand Marché) ;
- réduction des flux de livraison : le regroupement des deux enseignes permettra une mutualisation
des livraisons, qui passeront de 3 à 2 par semaine au total ;
- accessibilité par les transports collectifs : le site d'implantation du projet bénéficie d'un bon niveau
de desserte par le réseau DIVIA (distance, plage horaire, fréquence), ce qui offre aux clients et aux
salariés une alternative à la voiture et correspond à la fréquentation de commerces de vêtements et
de chaussures ;
- accessibilité par les transports doux : le projet prévoit la création d'un espace de stationnement
pour les cycles ; l'environnement proche du projet est accessible par des cheminements protégés
pour les piétons, y compris depuis les arrêts du réseau DIVIA ; le projet vient en outre combler
l'absence de cheminements protégés entre les voies publiques et l'entrée du magasin, par la création
de nouvelles liaisons piétonnes sécurisées sur site entre la voirie extérieure, l'espace de
stationnement et l'entrée du bâtiment rénové ;
- la contribution du projet à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville
de la commune de Quetigny et des communes limitrophes (Dijon, Saint-Apollinaire, Varois) et de
Dijon Métropole :
le projet de fusion des magasins GEMO s'inscrit dans une logique de consolidation du tissu
commercial, au sein d'un secteur présentant une certaine dynamique favorable aux commerces
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 46
(taux de vacance commerciale de 4,66 % contre 11 % en moyenne des les centres-villes des villes
moyennes françaises) ;
- l'absence de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures
et de transports ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
que le projet permettra la requalification globale du site d'implantation, dont la rénovation du
bâtiment ; plus particulièrement :
- qualité environnementale du projet :
- énergie et isolation du bâti : 375 panneaux solaires seront installés en toiture sur 746 m² (soit 40 %
de la toiture) pour une puissance de 160 kWc (autoconsommation et revente des surplus de
production) ; l'isolation du bâtiment sera refaite en totalité en respectant la rénovation thermique
RT2012, à l'aide notamment de façades associant le bois et la paille (matériaux biosourcés, locaux et
favorisant les filières courtes) ou encore de laine de roche en toiture ; l'éclairage du magasin sera
refait à neuf (LED) ; la climatisation du bâtiment sera gérée par un système dynamique en toiture ;
- eaux pluviales : l'infiltration des eaux pluviales sur site sera améliorée par l'accroissement des
espaces verts et par la création de 28 places de stationnement en revêtement perméable drainant
(dispositif de type RIGOFILL, également utilisé pour les eaux pluviales issues du bâtiment) ; au total,
50 % de l'espace de stationnement seront perméables ;
- insertion paysagère et architecturale du projet :
- le site d'implantation sera agrémenté de nouveaux aménagements paysagers : augmentation de la
superficie des espaces verts de 44 %, soit 231 m² (ceux-ci passant de 529 m² à 760 m²) ; plantation
de 19 nouveaux arbres (passant de 2 à 21) ainsi que des haies vives d'arbustes (115 m²) ;
- l'enveloppe du bâtiment sera remplacée par un système d'ossature bois, avec bardages ;
- limitation des nuisances :
- la phase chantier bénéficiera d'un pilotage environnemental afin de limiter les nuisances pour le
voisinage et l'environnement, incluant une gestion différenciée des déchets de chantier
(engagement du pétitionnaire à respecter la démarche de réduction des déchets « Change for
good », avec un objectif de réduction de 30 % du volume des déchets générés par le futur
équipement commercial) ;
- le projet n'engendrera pas de nuisances acoustiques (livraisons organisées pour limiter les
nuisances), visuelles (respect de la réglementation relative aux enseignes lumineuses) ni olfactives ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
- la bonne accessibilité du projet en termes de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie , eu
égard à sa localisation en zone commerciale bien desservie par les transports individuels et
collectifs ; le site d'implantation est en outre situé à proximité d'un nombre important d'habitations
dans un rayon d'un kilomètre au nord ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation
des équipements commerciaux et la préservation des centres urbains :
la modernisation de l'équipement commercial bénéficiaire du regroupement des enseignes va
contribuer à la revitalisation du tissu commercial de la zone des Charrières, sans augmenter leur
impact sur les commerces des centres urbains par rapport à la situation actuelle ; le demandeur a en
outre confirmé et précisé à la commission, lors de l'audition susvisée, sa volonté à terme de
moderniser le bâtiment délaissé par l'enseigne « GEMO chaussures » (notamment en opérant une
rénovation équivalente à celle du présent projet), puis de le commercialiser auprès d'une ou
plusieurs nouvelles enseignes, sans constitution d'une friche commerciale ;
- les mesures de nature à assurer la sécurité des consommateurs :
le projet inclut une sécurisation, au niveau du site d'implantation, des cheminements piétons et
cyclistes depuis la voirie publique jusqu'à l'entrée du magasin rénové ;
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 47
CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale , qui permettra le maintien des 10
emplois existants ; le pétitionnaire s'engageant par ailleurs dans des actions solidaires, dans le
soutien au tissu associatif local et dans l'accueil de stagiaires scolaires.
Ont voté en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale :
- M. Isabelle PASTEUR, première adjointe au maire de Quetigny ;
- Mme Nadjoua BELHADEF, vice présidente de Dijon Métropole, représentant le président de Dijon
Métropole ;
- Mme Marie-Hélène JUILLARD-RANDRIAN, vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais,
représentant le président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;
- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental, représentant le président du conseil
départemental ;
- M. Nicolas BOURNY, maire de Magny-sur-Tille, représentant les maires du département ;
- Mme Danielle JUBAN, vice-présidente de Dijon Métropole, représentant les intercommunalités du
département ;
- Mme Odette MAIREY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. Robert MONNERET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. Benoît MARTINEAU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- M. Bernard PERETTE, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d'Or
émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 jointe à la
demande de permis de construire n° 021 515 25 00012 présentée par la société « VÊTIR » et relative à
l'extension de 498,94 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial d'une surface actuelle de
5 600 m², situé aux 9-11 Boulevard du Grand Marché à QUETIGNY (ensemble composé des enseignes
« GEMO vêtements », « STOKOMANI », « CASH PISCINES », « EMMANUEL PERCIER » et « KING
JOUET »), par l'extension du magasin « GEMO » (fusion des enseignes « GEMO vêtements » et « GEMO
chaussures », transférée du magasin situé au 10 boulevard du Grand Marché à QUETIGNY), pour une
surface de vente à l'issue du projet de 6 098,94 m² pour ledit ensemble et de 1 598,94 m² pour ledit
magasin.
Fait à Dijon, le 21/11/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par M. Denis BRUEL
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 48
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC N°617 DU 10/10/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4 889 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Parcelles AI 26 + AI 27
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A seuls 1 (livraisons)
N.B. : accès et sorties pour
les véhicules légers (clients et
personnel) et de livraison
Nombre de S seules 1 (livraisons)
Nombre de A/S mixtes 2 (véhicules légers)
Après
projet
Nombre de A seuls 1 (livraisons)
Nombre de S seules 1 (livraisons)
Nombre de A/S mixtes 2 (véhicules légers)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
760 m² (dont plantation de haies vives d'arbustes
sur 115 m²) + plantation de 19 nouveaux arbres (en
sus des 2 arbres existants, soit 21 en tout)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
429 m² : 63 m² de gravillons, 366 m² de places de
stationnement (171 m² « evergreen » + 195 m²
« pavés drainant »)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
375 panneaux recouvrant une surface de 746 m² en
toiture (40 %) pour une puissance de 160 kWc
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Point de vigilance : la commission prend acte des engagements de la société demanderesse
concernant le devenir du bâtiment délaissé par l'enseigne «  GEMO chaussures  » au 10
boulevard du Grand Marché à QUETIGNY (modernisation et recommercialisation à terme
dudit bâtiment, afin de ne pas constituer de friche commerciale).
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5 600 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin 1100 2400 900 200 1000
Secteur (1 ou 2) 2 2 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 317 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 6 098,94 m²
SV/magasin 1598,94 2400 900 200 1000
Secteur (1 ou 2) 2 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
Avant
projet
Nombre
de places Total 77
Electriques /
hybrides
0
5/6
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 49
6)
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 56
Electriques /
hybrides 4 (+ 8 précablées)
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 24
6/6
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commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 617 50
Sous-préfecture de Montbard
21-2025-11-24-00002
AP désignation commission contrôle listes
électorales Beaunotte raa
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00002 - AP désignation commission contrôle listes électorales Beaunotte raa 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 24 novembre 2025
Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d'un délégué suppléant de l'administration au sein de la commission de
contrôle des listes électorales de Beaunotte
Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l'instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3
alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste
électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU la demande de la commune de Beaunotte de désigner un délégué suppléant de
l'administration au sein de sa commission de contrôle des listes électorales de la commune
et les propositions formulées à ce titre ;
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00002 - AP désignation commission contrôle listes électorales Beaunotte raa 52
ARRETE
Article 1er : Est nommé, délégué suppléant de l'administration à la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de Beaunotte, Monsieur Pascal MULLARD né le
24 octobre 1967 à Orléans.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Monsieur le Maire de Beaunotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements
officiels de la commune et notifié aux intéressés.
Fait à Montbard, le 24 novembre 2025
Le sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00002 - AP désignation commission contrôle listes électorales Beaunotte raa 53
Sous-préfecture de Montbard
21-2025-11-24-00003
AP désignation commission contrôle listes
électorales Pont et Massène raa
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00003 - AP désignation commission contrôle listes électorales Pont et Massène raa 54
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 24 novembre 2025
Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d'une déléguée suppléante de l'administration au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de Pont-et-Massène
Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l'instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3
alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste
électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU la désignation par la commune de Pont-et-Massène d'un délégué suppléant membre du
conseil municipal pour siéger au sein de sa commission de contrôle des listes électorales;
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00003 - AP désignation commission contrôle listes électorales Pont et Massène raa 55
Article 1er : Est nommée, déléguée suppléante du conseil municipal au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Pont-et-Massène, Madame Nathalie
FOURCROY née le 3 juillet 1970 à Nonancourt.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Monsieur le Maire de Pont-et-Massène sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements
officiels de la commune et notifié aux intéressés.
Fait à Montbard, le 24 novembre 2025
Le sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00003 - AP désignation commission contrôle listes électorales Pont et Massène raa 56
Sous-préfecture de Montbard
21-2025-11-28-00001
AP désignation commission contrôle listes
électorales Vertault RAA
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-28-00001 - AP désignation commission contrôle listes électorales Vertault RAA 57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 28/11/2025
Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d'un délégué suppléant de l'administration au sein de la commission de
contrôle des listes électorales de Vertault
Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l'instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3
alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste
électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU la demande de la commune de Vertault de désigner un délégué suppléant de
l'administration et les propositions formulées à cet effet;
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-28-00001 - AP désignation commission contrôle listes électorales Vertault RAA 58
Article 1er : Est nommée, déléguée suppléante de l'administration au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Vertault, Madame Aude BROCARD, née
le 19 novembre 1988 à Châtillon-sur-Seine ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Monsieur le Maire de Vertault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements
officiels de la commune et notifié à l'intéressée.
Fait à Montbard, le 28/11/2025
Le sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-28-00001 - AP désignation commission contrôle listes électorales Vertault RAA 59
Sous-préfecture de Montbard
Manifestations sportives
21-2025-11-24-00001
arrêté
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00001 - arrêté 60
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Secrétariat général
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 6 décembre 2025
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D.331-5, R.
331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-
d'Or, n° 817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS par le Président de l'association « Téléthon du
Pays d'Alésia » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 6 décembre 2025 des
baptêmes de voitures de rallye sur le territoire de la commune de FLAVIGNY-SUR-OZERAIN au
profit du TELETHON ;
VU l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés par la mise
en place des différents services de sécurité à l'occasion de déroulement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance du 14 novembre 2025 délivrée par l'assurance Axa France
garantissant la responsabilité civile de l'association « Téléthon du Pays d'Alésia » pour la
manifestation susvisée ;
VU les avis émis par les membres de la Commission De Sécurité Routière ;
VU l'avis favorable du Maire de Flavigny-Sur-Ozerain ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
Adresse : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-24-00001 - arrêté 61
VU la visite sur site du parcours effectuée le jeudi 20 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
« section spécialisée pour les épreuves sportives » ont émis un avis favorable par voie
électronique au déroulement de cette épreuve à moteur ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association « Téléthon du Pays d'Alésia » hameau « Les Granges » - 21150
GRIGNON - est autorisée à organiser une épreuve de baptême de voitures rallye au profit du
Téléthon le samedi 6 décembre 2025 de 09h00 à 17h00 sur le territoire de la commune de
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée
et aux prescriptions fixées en annexe.
Article 2 : Conformément au présent arrêté, les conditions de passage de cette manifestation
sont fixées par arrêté temporaire n° 25-T-00548 du 30 octobre 2025 du Président du Conseil
Départemental de Côte-d'Or et par arrêté de M. le Maire de Flavigny-sur-Ozerain en date du
30 juillet 2025.
Article 3 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 4 : Les pilotes sont tenus de présenter avant la manifestation leur attestation
d'assurance à l'organisateur et de porter le numéro qui leur correspond sur le véhicule.
Article 5 : L'organisateur technique désigné se rendra sur plateforme « déclaration-
manifestations.gouv.fr » afin de remplir le modèle d'attestation et le déposera le jour J.
Article 6 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France
(notamment par le biais du répondeur téléphonique au 08.92.68.02.21, ou sur le site internet
www.meteo.fr afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute
mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions
qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa
charge les frais nécessités pour la réparation des dommages, dégradations, modifications de
toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 : L'organisateur prendra toutes dispositions afin de garantir l'accès et une circulation
aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie sur l'intégralité du parcours et
des ses abords, ceci quel que soit le sens de la circulation.
En cas d'incident ou d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes,
prévenir les pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112. La manifestation sera alors
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neutralisée par l'organisateur.
Compte tenu de l'impact du tracé sur la défense opérationnelle des communes, la personne
ayant l'autorité sur la manifestation informera, en fin d'épreuve, les sapeurs pompiers par
appel téléphonique au « 18 » de la libération du caractère privatif de voies et du
rétablissement de la circulation.
Article 9 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues en vue
d'assurer leur protection.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Président du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Maire de Flavigny-sur-Ozerain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
Président de l'association « Téléthon du Pays d'Alésia » et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Montbard, le 24 novembre 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
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