PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-036
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-351 portant
interdictions de stationnement rue Paul-Vaillant Couturier à Argenteuil du
17 avril au 12 mai 2025 (3 pages) Page 3
95-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-352 portant
interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du Chemin
de croix du 18 avril 2025 (4 pages) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025/006 portant habilitation du
directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater
les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme pour Mirella PHILOMIN (2 pages) Page 10
95-2025-04-08-00002 - Arrêté n° 2025/007 portant habilitation du
directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater
les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme pour Mirella PHILOMIN (2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-04-07-00011 - Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant
modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
donnant
subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.
Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Val-d'Oise (8 pages) Page 14
95-2025-04-07-00010 - Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013
portant
modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
donnant
subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad
BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise (6 pages) Page 22
95-2025-04-07-00012 - Décision n° DDETS-95-D-2025-048

Portant
modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-236 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise en matière
de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (5 pages) Page 28
2
PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025 - 351portant interdictions de stationnementrue Paul Vaillant Couturier à Argenteuil, du 17 avril au 12 mai 2025,à l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 à L.131-6 ;VU le Code de la route, notamment son article R.417-10 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret présidentiel du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise (horsclasse);VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 315 du 1% avril 2025 instituant un périmètre de protection etdifférentes mesures de police administrative aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la SainteTunique du Christ » ;VU le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ;VU la déclaration de manifestation déposée par le diocèse de Pontoise intitulé « Ostensionexceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ dans la basilique Saint-Denys du vendredi 18 avril audimanche 11 mai 2025 sur la commune d'Argenteuil » ;VU l'avis du maire d'Argenteuil concerné par cette manifestation de grande ampleur organisée à labasilique Saint-Denys du 18 avril au 11 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le diocèse de Pontoise a déclaré, du 18 avril au 11 mai 2025, une manifestationintitulée « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ» qui se déroulera dans labasilique Saint-Denys d'Argenteuil, sise place Jean Eurieult, et ses abords ; que cette manifestation avocation à rassembler plusieurs centaines de milliers de personnes (a minima 400.000 personnes sontattendues);
5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val d'Oise : www.al-doise gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n°2025-351 portant interdictions de stationnement rue Paul-Vaillant Couturier à Argenteuil du 17 avril au 12 mai
2025- 2025-036 3
CONSIDERANT que cet évènement présente des enjeux de sécurité majeurs au regard de soncaractere religieux, de la présence annoncée de personnalités politiques et religieuses, de la venue deplusieurs centaines de milliers de pèlerins, de l'organisation d'évènements sur la voie publique detype processions, Chemin de croix et retransmissions télévisuelles ;CONSIDÉRANT que ces caractéristiques sont susceptibles de faire de cet évènement une cible pourdes actions contestataires et terroristes ;CONSIDÉRANT que la France a connu plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents quijustifient le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à l'occasion del'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ », tant aux abords de labasilique que sur le cheminement qui sera emprunté chaque jour par les visiteurs entre la gare ducentre-ville d'Argenteuil, sise boulevard Karl Marx, et la basilique ;CONSIDÉRANT en effet qu'une grande partie des personnes attendues à l'occasion de l'évènementarrivera par la gare SNCF du centre-ville d'Argenteuil et que ces personnes se rendront ensuite à piedjusqu'à la basilique ;CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux visiteurs un cheminement entre la gare et la basilique,que ledit cheminement emprunte le boulevard Karl Marx, puis la rue Paul Vaillant Couturier jusqu'àla basilique;CONSIDÉRANT que ce cheminement emprunte en partie des trottoirs de faible largeur et qu'il seranécessaire d'une part de les sécuriser et d'autre part de les élargir par endroits afin d'éviter un fluxpiéton sur la chaussée ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte de menaces de troubles graves à l'ordre public et de risquespour la sécurité des biens et des personnes, une interdiction ciblée de stationnement le long de larue Paul Vaillant Couturier est de nature à contribuer à garantir la sécurité des personnes et desbiens;CONSIDÉRANT qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT le souhait exprimé par le maire d'Argenteuil de voir le préfet du Val d'Oise sesubstituer à ses pouvoirs de police pour prendre toutes mesures relatives au stationnement desvéhicules sur le trajet qui sera emprunté par les visiteurs entre la gare du centre-ville d'Argentevil etla basilique Saint-Denys & l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tuniquedu Christ » ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il appartient au préfet du Val d'Oise, autorité de policecompétente, de prendre en application de l'article L.2215-1 1° du Code général des collectivitésterritoriales les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêté n°2025-351 portant interdiction de stationnementrue Paul Vaillant Couturier à Argentevil, du 17 avril au 11 mai 2025 inclus,à l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté préfectoral n°2025-351 portant interdictions de stationnement rue Paul-Vaillant Couturier à Argenteuil du 17 avril au 12 mai
2025- 2025-036 4
ARRETE:
ARTICLE 1: Du 17 avril 2025 à 08h00 au 12 mai à 06h00, le stationnement est réglementé rue PaulVaillant Couturier dans les conditions suivantes :* Sur les trottoirs, tout stationnement de deux-roues motorisé ou non est interdit ;- l'emplacement réservé aux transports de fonds face aux numéros 13 et 15 est supprimé,aucun véhicule ne pourra y stationner ;* l'emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite face au numéro23 est supprimé, aucun véhicule ne pourra y stationner ;» l'emplacement réservé aux transports de fonds face aux numéros 23 et 25 est supprimé,aucun véhicule ne pourra y stationner ;* |es places de stationnement situées du côté impair de la rue Paul Vaillant Couturier, entre lenuméro 57 et l'intersection avec la rue de la Liberté, sont supprimées ;ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment en tant qu'infraction pour :» conduite de véhicule sans respect de la signalisation routière, prévue et réprimée parl'article R 411-26 du Code de la route - NATINF 12867 :» stationnement gênant de véhicule sur la voie publique spécialement désignée par arrêté,prévue et réprimée par l'article R417-10 du Code de la route - NATINF 7588 ;* Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêtéde police, prévue et réprimée par l'article R610-5 du Code pénal - NATINF 6032.ARTICLE 3: Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.ARTICLE 4 : Le sous-préfet d'Argenteuil, le directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le chef de la circonscription de sécurité publiqued'Argenteuil et le maire de la commune d'Argenteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etdont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire dePontoise et au maire d'Argenteuil pour affichage en mairie.
Fait à Cergy, le 0 9 AVR. 2025
Le préfet
"Ry QePhilippe COURT
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2*TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiairede l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n°2025-351 portant interdiction de stationnementrue Paul Vaillant Couturier à Argenteuil, du 17 avril au 11 mai 2025 inclus,à l'occasion de I'événement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté préfectoral n°2025-351 portant interdictions de stationnement rue Paul-Vaillant Couturier à Argenteuil du 17 avril au 12 mai
2025- 2025-036 5
PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraternitéARRETE n° 2025 - 352portant interdiction de circulation et de stationnementà l'occasion du Chemin de croix du 18 avril 2025, organiséà l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 à L131-6 ;VU le Code de la route, notamment son article R.417-10 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret présidentiel du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise (horsclasse);VU l'arrêté préfectoral n°2025 - 314 du 1* avril 2025 portant interdiction de circulation et destationnement aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil, du 17 avril au 11 mai 2025inclus;VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 315 du 1% avril 2025 instituant un périmètre de protection etdifférentes mesures de police administrative aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil du18 avril au 11 mai 2025 inclus à l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la SainteTunique du Christ » ;VU le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;VU la déclaration de manifestation déposée par le diocèse de Pontoise intitulé « Ostensionexceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ dans la basilique Saint-Denys du vendredi 18 avril audimanche 11 mai 2025 sur la commune d'Argenteuil » ;VU l'avis du maire d'Argenteuil concerné par cette manifestation de grande ampleur organisée à labasilique Saint-Denys du 18 avril au 11 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le diocèse de Pontoise a déclaré, du 18 avril au 11 mai 2025, une manifestationintitulée « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ », qui se déroulera dans labasilique Saint-Denys d'Argenteuil, sise place Jean Eurieult, et ses abords ;5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n°2025-352 portant interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du Chemin de croix du 18 avril
2025- 2025-036 6
CONSIDERANT qu'a cette occasion, le vendredi 18 avril 2025, de 14h00 à 17h00, un Chemin de croixest organisé du parking de la salle Jean Vilar jusqu'a la basilique d'Argenteuil, en passant par leboulevard Héloise, I'avenue du Général de Gaulle (CD 48) et la rue des Ouches selon le tracé figuranten annexe 1 ;CONSIDÉRANT que cet évènement présente des enjeux de sécurité majeurs au regard de soncaractère religieux, de la présence annoncée de plusieurs milliers de pèlerins, ainsi que de sacouverture médiatique ;CONSIDÉRANT que ces caractéristiques sont susceptibles de faire de cet évènement une cible pourdes actions contestataires et terroristes ;CONSIDÉRANT que la France a connu plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents quijustifient le maintien, dans le cadre de la posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » adoptée le 15janvier 2025, du niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public aux abords de labasilique Saint-Denys d'Argenteuil, ainsi que sur l'ensemble du parcours du Chemin de croix ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte de menaces de troubles graves à l'ordre public et de risquespour la sécurité des biens et des personnes, une interdiction ciblée de circulation et destationnement dans les espaces et rues concernées par le Chemin de croix est de nature à contribuerà garantir la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT le souhait exprimé par le maire d'Argenteuil de voir le préfet du Val d'Oise sesubstituer à ses pouvoirs de police pour prendre toutes mesures relatives au stationnement et à lacirculation des véhicules à l'occasion de ce Chemin de croix du 18 avril 2025 :CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il appartient au préfet du Val d'Oise, autorité de policecompétente, de prendre en application de l'article L.2215-1 1° du Code général des collectivitésterritoriales les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet:
ARRÊTE :ARTICLE 1 : À loccasion du Chemin de croix organisé le vendredi 18 avril 2025 dans le cadre del'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ », le stationnement estinterdit dans les espaces, rues et conditions suivants :* _ parc de stationnement de la salle Jean Vilar ;» boulevard Héloïse, de l'intersection avec l'avenue Gabriel Péri à l'intersection avec l'avenuedu Général de Gaulle (CD 48) ;* parc de stationnement situé le long du boulevard Héloïse, côté des numéros impairs, del'intersection avec la rue de Seine à l'intersection avec l'avenue du Général de Gaulle (CD48);- boulevard du Général de Gaulle, de I'intersection avec le boulevard Héloise à l'intersectionavec le boulevard Galliéni ;Ces interdictions de stationnement s'appliquent du 17 avril 2025 à 08h00 au 18 avril à 17h00.Arrêté n°2025-352 portant interdiction de circulation et de stationnementà l'occasion du Chemin de croix du 18 avril 2025, organiséà l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté préfectoral n°2025-352 portant interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du Chemin de croix du 18 avril
2025- 2025-036 7
ARTICLE 2 : À l'occasion du Chemin de croix organisé le vendredi 18 avril 2025 dans le cadre del'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ », la circulation est interditedans les rues et conditions suivantes :* boulevard Héloise, dans les deux sens de circulation, de l'intersection avec l'avenue GabrielPéri à l'intersection avec l'avenue du Général de Gaulle (CD 48) ;» boulevard du Général de Gaulle, dans les deux sens de circulation, de l'intersection avec leboulevard Héloïse à l'intersection avec le boulevard Galliéni ;Ces interdictions de circulation s'appliquent le 18 avril 2025 de 13h00 à 17h00.ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment en tant qu'infraction pour :* conduite de véhicule sans respect de la signalisation routière, prévue et réprimée parl'article R 411-26 du Code de la route - NATINF 12867 ;* stationnement gênant de véhicule sur la voie publique spécialement désignée par arrêté,prévue et réprimée par l'article R417-10 du Code de la route - NATINF 7588 ;* Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêtéde police, prévue et réprimée par l'article R610-5 du Code pénal - NATINF 6032.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.ARTICLE S : Le sous-préfet d'Argenteuil, le directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le chef de la circonscription de sécurité publiqued'Argenteuil et le maire de la commune d'Argenteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etdont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire dePontoise et au maire d'Argenteuil pour affichage en mairie.
Faità Cergy, le Q 9 AVR. 2025
Le préfet
Philippe COURT
1
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise,- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de I'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2*TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiairede l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à I'adresse suivante : https://wwwtelerecours fr).Arrêté n°2025-352 ortant interdiction de circulation et de stationnementà l'occasion du Chemin de croix du 18 avril 2025, organiséà l'occasion de l'évènement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté préfectoral n°2025-352 portant interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du Chemin de croix du 18 avril
2025- 2025-036 8
Annexe 1
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Arrété n°2025-352 portant interdiction de circulation et de stationnementà l'occasion du Chemin de croix du 18 avril 2025, organiséà l'occasion de I'événement « Ostension exceptionnelle de la Sainte Tunique du Christ »
Arrêté préfectoral n°2025-352 portant interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du Chemin de croix du 18 avril
2025- 2025-036 9
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025/006
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331-6 et R.
331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431-2 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° MSO000091901608 du 21 mars 2024 portant titularisation et classement dans le
corps d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociale de l'agent Léa DAGIEU.


ARRETE


ARTICLE 1er :



Madame Léa DAGIEU est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues
et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des
infractions prévues et réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les
infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme,

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la région Ile -de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313 -13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Toutefois l'habilitation
d'un agent devient caduque si celui -ci ce sse ses fonctions au sein de l'A gence
régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les
deux mois suivant la notification de la présente décision.


Arrêté n° 2025/006 portant habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN- 2025-036 10






ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis le 8 avril 2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France



Arrêté n° 2025/006 portant habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN- 2025-036 11
REPUBLIQUFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025/007
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et R.
331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431-2 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° MSO000092389949 du 24 mars 2025 portant titularisation et classement dans le
corps d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociale de l'agent Mirella PHILOMIN.

ARRETE


ARTICLE 1er : Madame Mirella PHILOMIN est habilitée à rechercher et constater les infractions
prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des
infractions prévues et réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les
infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Ile -de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Toutefois l'habilitation
d'un agent devient caduque si celui -ci cesse ses fonctions au sein de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivant la notification de la présente décision.
Arrêté n° 2025/007 portant habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN- 2025-036 12





ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis le 8 avril 2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France


Arrêté n° 2025/007 portant habilitation du directeur général de l'ARS Ile-de-France pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme pour Mirella PHILOMIN- 2025-036 13
ExPRÉFET o Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS-95-A-2025-012Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant nominationde M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1¢" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del''emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h —- 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 susvisé à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseMadame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'OiseL'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 est annexée au présent arrêté.Article 2 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Riad BOUHAFS, la délégation de signature quilui est confiée par cet arrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :2.1 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les acteslistés aux numéros 57 à 65 de l'annexe prévue à l'article1Madame Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de mission.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars2022.2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de I'hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe prévue à l'article 1 etceux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empéchement de la de cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Madame Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l''hébergement et le logement adapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO;2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101 de l'annexe prévue à l'article 1 deI"arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;2Arrété n° DDETS-95-A-2025-012 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2024-033 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Marie-Placide BORA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame Zakia LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 à 80,88 et 89 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrété estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre deI'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4: demeurent réservées à la signature du directeur départemental ou des directeursdépartementaux adjoints :- le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires ;- la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que I'ingénierie sociale, financière ettechnique) ;- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;- la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- l'accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjoursorganisés dans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'articleR 412-14 du code du tourisme ;-l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;
3Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012 portant modification de l' arrété n° DDETS-95-A-2024-033 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
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Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.Article 6 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le "7 AVR. 2025
Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités
"S
4Arrété n° DDETS-95-A-2025-012 portant modification de |' arrété n° DDETS-95-A-2024-033 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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10.
11.12.13.14.15.
16.17,18.19.20.21.22.23,
24.
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit duDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à I'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation ;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d''hébergement de migrants : CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'intégration des populations d'origine immigrée ;
5Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012 portant modification de I arrété n° DDETS-95-A-2024-033 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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82.53.54.55.56.57.58.89,
60.61.62.63.64.6S.
66.
67.68.69.70.71.
s73,74.73,76.72,78.79.
Correspondances et actes relatif à la mise en ceuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'État, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl''éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l''hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ; 7Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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ANNEXE 1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom PrénomParapheSignatureAUBRIEL Camille \ "ABED Sonia . 'ASTIC Sophie
BERTHAUJohanaBIET-DUTRANNOYDiane
CHAMBONLaurent
COCHERYStéven
EL QADI Nadia
3\
M e
EYCHENNEHélène
FAGOT IsabelleGABELChristineGOMONT Nadia - NNqn = =—
GUEZOUMarielleHOUPINElsaE
ANNEXE1
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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CHAUMETTE François +, | D——KHELFA Salima O |
BORA Marie-PlacideLANANI Zakia
LECHEVIN Corinne |
LEFEBVRE Vincent
MARTINS Paulina | J
ROUAULT- Karine o) — ——CHARTON faies | ——ROUGET Mireille AVANDAMME Alexandra ; // "jf':_;
ZIEBEN Estelle =— —E— ._: '/.-'\= (. - "———'—'/ oLABASSE Amélia é %ÊÈ, ct
ANNEXE 1
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-012
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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PREFET ; Direction départementale de l'emploi,S OISE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
finnaunmime At omim Ase sl PE S PE MRENTITTATICICI: dAU SCIII UCS dAUTTIIMIISUI dALION
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1¢" avril 2021 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de |'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjointde I'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution desfonctions d'ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-012 du 7 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,RÊTEArticle 1 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1°" de cet arrété est subdéléguée à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise ;
Article 2: conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite de leursattributions et pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de l''hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l''hébergement et logement adapté ».
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Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personness\llllnnrnh|nc" £VUIN GN D7 4
Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1 ;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances »Mme Camille AUBRIEL, adjointe au chef de la mission « égalité des chances ».Article 3: délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-apres :Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise ;Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Mme Héiène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » ;Mme Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances « ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.
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Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
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Article 4 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
+LOæDergy, le 7 avril 2025aidi
Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidaritéselRiad BOUHAFSo
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Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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ANNEXE 1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom PrénomParapheSignature
ABED Sonia |ASTIC Sophie 7 uBERTHAUJohanaBIET-DUTRANNOYDianeCHAMBON Laurent | | 0el PV ME —ECOCHERYStévenEL QADI Nadia
N
sf P r.\ b
EYCHENNE Hélene C —, _H € KFAGOT Isabelle - É / eGABEL Christine f ÉGOMONT Nadia " NSGUEZOUMarielleHOUPINElsaE
ANNEXE1
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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CHAUMETTE François +, p QKHELFA Salima X 4174
BORA Marie-Placide Mi .FÉ \MW|LANANI Zakia "
LECHEVIN Corinne
LEFEBVRE Vincent
MARTINS Paulina
ROUAULT- KarineCHARTONROUGET Mireille AVANDAMME Alexandra ; A
ZIEBEN Estelle -— œcr - 2K_______,_/_ X f )/ ; _BASSE Amélia /ä f; Y, æ;
ANNEXE 1
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-013
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2025-036
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésL_iberte'EgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2025-048Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-236 donnant subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVu le code du travail, le code rural et de la péche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du 1*" avril 2021 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France parintérim, à compter du 1er avril 2025;Vu la décision n°2025-055 du 1er avril 2025 portant délégation de signature du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités audirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du1°" avril 2021.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Décision n° DDETS-95-D-2025-048
Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-236 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités- 2025-036
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DécideArticle 1:Subdélégation est donnée à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Marielle GUEZOU, adjointe au responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de Contrôle- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle- Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service des relations du travailplacés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3 etD 1143-6 du code dutravailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail
Articles L 2242-9 etR 2242-10 du codedu travailDécisions accordant ou ac er unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11et R 3121-16 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pourune activité dans le département
Articles L 713-11,R 713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de lacommission instituée auprès des caisses decongés payés du bâtiment et des travauxpublics
Article D 3141 35 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir à dessalariés sous contrat à durée déterminée pourcertains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employerdes salariés titulaires d'un contrat à duréedéterminée ou des salariés temporaires pouraccomplir des travaux exposant à certainsagents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6du code du travail
Décision n° DDETS-95-D-2025-048"
Décision n° DDETS-95-D-2025-048
Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-236 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités- 2025-036
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Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers dechantiers de construction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du code dutravailSanté et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formécontre une demande d'analyse de produits faiteen application de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl''étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl''étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à dispositiondes travailleursArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947Groupement Décision d'opposition à l'exercice de l'activité Articles L 1253-17 et'employeurs d'un groupement d'employeurs D1253-7à _ D1253-11 du code du travailGroupement Décisions accordant, refusant ou retirant Articles R 1253-19 àd'employeursl'agrément d'un groupement d'employeursR 1253-27 du codedu travailReprésentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,L 2143-11 et R 2143-6du code du travailReprésentationdu personnelDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etR 2313-4 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition du personnel etdes sièges entre les collèges électoraux ducomité social et économiqueArticles L 2314-13 etR 2314-3 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition des sièges entre lesétablissements et les colleges au sein d'uncomité social et économique centralArticles L 2316-8 etR 2316-2 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collegesélectoraux Articles L 2333-4 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions d'autorisation ou de refusd'autorisation de suppression d'un comité socialet économique d'entreprise européenArticles L 2345-1 etR 2345-1 du code dutravail
Décision n° DDETS-95-D-2025-048
n
Décision n° DDETS-95-D-2025-048
Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-236 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités- 2025-036
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ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage etnotamment : Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5),Décision interdisant le recrutement de nouveauxapprentis ainsi que de jeunes titulaires d'uncontrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),Décision mettant fin ou refusant de mettre fin àI'interdiction de recruter de nouveaux apprentis(articleR 6225-11)
Articles L 6225-4 àL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Travailleurs demoins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiairesde moins de 18 ans et notamment : Décision desuspension du contrat de travail ou de laconvention du stage (articleL 4733-8), Décision autorisant ou refusant lareprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention du stage (article L 4733-9),Décision interdisant le recrutement detravailleurs ou l''accueil de stagiaires (articleL 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
RuptureconventionnelleDécisions d'homologation et de refusd'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14 etR. 1237-3 du code dutravailDiversDétermination du salaire de référence destravailleurs migrants ArticlesR 5422-3 et -4 ducode du travailDiversDécision déterminant les périodes d'arrétssaisonniers de travail par suite d'intempéries(entreprises de BTP) Articles D 5424-8 àD 5424-10 du codedu travailDiversDécision prise sur le recours gracieux formé parUn électeur ou son représentant en cas decontestation relative à une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisationssyndicales dans les entreprises de moins de 11salariés
Article R 2122-21 ducode du travail
DiversMise en œuvre de la transaction pénale :proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification aumis en cause
Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travailArticle 2 : Subdélégation est donnée dans le respect de leur compétence géographique a:
Mme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailM. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travailMme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0484
Décision n° DDETS-95-D-2025-048
Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-236 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités- 2025-036
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Mme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleMme Lia FEST, Inspectrice du travailMme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travailMme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôleMme Brigitte JAMI, Inspectrice du travailMme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailMme Amina LAFDILI, Inspectrice du travailM Didiar MARCY Inenantoauir Air +ravailM. Didier MARSY, Inspecteur du travail
Mme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND, Inspectrice du travailMme Joanne RAYNAUD, Inspectrice du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travail
placés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Représentation dupersonnelDécision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articlesentre les collèges électoraux du comité social et L 2314-13économique etR 2314-13du codedu travail
Article 3 : La décision DDETS-95-D-2024-236 du 5 novembre 2024 est abrogée.Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 7 avril 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
Décision n° DDETS-95-D-2025-048E
Décision n° DDETS-95-D-2025-048
Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-236 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités- 2025-036
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